J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2007/12/21/2007021150/justel

Titre
21 DECEMBRE 2007. - Loi portant des dispositions diverses (II).

Source :
CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
Publication : 31-12-2007 numéro :   2007021150 page : 66173       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-12-21/39
Entrée en vigueur :
01-12-2007 (ART. 3)
18-12-2007 (ART. 5 - ART. 6)
31-12-2007 (ART. 2)
10-01-2008

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 1
TITRE II. - Justice.
CHAPITRE Ier. - Modification de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.
Art. 2-4
CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
Art. 5-7

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  TITRE II. - Justice.

  CHAPITRE Ier. - Modification de l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines.

  Art. 2. A l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots " et au plus tard, le premier jour du vingt-quatrième mois qui suit celui au cours duquel la présente loi aura été publiée au Moniteur belge " sont remplacés par les mots " et au plus tard le 1er septembre 2009 ".

  Art. 3. A l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, les mots " et de l'article 11 qui entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2009 " sont insérés entre les mots " Moniteur belge " et " chacun des articles ".

  Art. 4. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er décembre 2007.

  CHAPITRE II. - Modification de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.

  Art. 5. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié par la loi du 9 juillet 2004 portant des dispositions diverses, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".

  Art. 6. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, les mots " de six ans " sont remplacés par les mots " de sept ans ".

  Art. 7. Le présent chapitre produit ses effets le 18 décembre 2007.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  G. VERHOFSTADT
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  J. VANDEURZEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 2007-2008. Documents de la Chambre des représentants : Projet de loi, 52-518, n° 001. - Amendements, 52-518, n° 002. - Rapport, 52-518, n° 003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-518, n° 004. Compte rendu intégral : 19 décembre 2007. Sénat. Projet transmis par la Chambre des représentants, 4-484, n° 1. - Rapport, 4-484, n° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 4-484, n° 3. Annales du Sénat : 20 décembre 2007.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières
Version néerlandaise