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Titre
19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires (TRADUCTION)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-2007 et mise à jour au 20-12-2018)

Source : AUTORITE FLAMANDE
Publication : 07-11-2007 numéro :   2007036909 page : 56511       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-10-19/36
Entrée en vigueur : 31-03-2007

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1
Art. 1, 1/1
CHAPITRE II. - Agrément des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties.
Section Ire. - [1 Demande d'enregistrement]1
Art. 2-3, 3/1
Section II.
Art. 4-5
Section III. - La commission consultative.
Art. 6
Section IV. - Contrôle.
Art. 7
CHAPITRE III. - Dispositions finales.
Art. 8-10

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-12-19/B3, art. 102, 002; En vigueur : 01-01-2015>

  Article 1.[1 Dans le présent arrêté, on entend par :
   1° entité compétente : le Département Agriculture et Pêche du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche ;
   2° ministre : Le Ministre flamand qui a la Politique de l'écoulement et de l'exportation des produits agricoles, horticoles et de pêche dans ses attributions ;
   3° règlement (UE) n° 1151/2012 : règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
   4° appellation d'origine : l'appellation d'origine visée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012 ;
   5° indication géographique : l'indication géographique visée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012 ;
   6° spécialité traditionnelle garantie : la spécialité traditionnelle garantie, visée à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012;
   7° demande d'enregistrement : la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
   8° [2 ...]2
   9° cahier des charges : le cahier des charges visé à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, ou le cahier des charges visé à l'article 7, paragraphe 1 du règlement précité, selon qu'il s'agit d'une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique.]1
  ----------
  (1)<AGF 2015-02-13/10, art. 1, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>
  (2)<AGF 2018-09-14/16, art. 53, 004; En vigueur : 30-12-2018>

  Art. 1/1.
  <Abrogé par AGF 2018-09-14/16, art. 54, 004; En vigueur : 30-12-2018>

  CHAPITRE II. - Agrément des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et des spécialités traditionnelles garanties.

  Section Ire. - [1 Demande d'enregistrement]1
  ----------
  (1)<AGF 2015-02-13/10, art. 2, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Art. 2.[1 § 1. La demande d'enregistrement s'applique seulement aux produits agricoles et denrées alimentaires visés à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012.
   En outre, la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ne s'applique qu'aux produits agricoles et denrées alimentaires dont la région géographique est située en tout ou en partie en Région flamande.
   § 2. La demande d'enregistrement est introduite par un groupement tel que visé à l'article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012.
   En outre, une demande d'enregistrement pour une spécialité traditionnelle garantie ne peut être introduite que par un groupement dont les activités portent sur une partie ou sur l'ensemble du territoire de la Région flamande.
   § 3. La demande d'enregistrement contient au moins les éléments visés à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, selon qu'il s'agit d'une demande d'enregistrement d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique ou d'une demande d'enregistrement d'une spécialité traditionnelle garantie. La demande d'enregistrement doit être introduite auprès de l'entité compétente.
   Conformément à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1151/2012, l'entité compétente vérifie si la demande d'enregistrement est complète et conforme à la législation européenne.]1
  ----------
  (1)<AGF 2015-02-13/10, art. 2, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Art. 3.[1 § 1. La demande d'enregistrement est publiée par avis dans le Moniteur belge. L'avis contient le nom du produit ou de la denrée alimentaire faisant l'objet d'une demande d'enregistrement en tant qu'appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie, ainsi qu'un résumé du cahier des charges. L'avis invite toute personne physique ou personne morale ayant un intérêt légitime à prendre connaissance du cahier des charges et à faire part de ses objections dans un délai de soixante jours civils à compter du lendemain de la publication de l'avis au Moniteur belge. L'objection doit être introduite auprès de l'entité compétente.
   En exécution de l'article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1151/2012, l'entité compétente étudie la recevabilité des objections introduites.
   L'entité compétente informe le demandeur des objections éventuelles de la part de tiers et le prie d'y répondre dans un délai de nonante jours civils. L'entité compétente peut prolonger ce délai à la demande d'une des deux parties.
   Faute de réponse dans le délai fixé, la demande d'enregistrement est censée être retirée.
   Les réponses aux objections sont également introduites auprès de l'entité compétente.
   § 2. [2 ...]2
   § 3. [2 Après échéance des délais, tels que visés au paragraphe 1er, l'entité compétente remet la demande d'enregistrement éventuellement révisée et les éventuelles objections et réponses au ministre.]2 [2 ...]2 Le ministre décide si la demande d'enregistrement est justifiée et si elle satisfait aux conditions du règlement (UE) n° 1151/2012.
   La décision du ministre est adressée sans délai au demandeur et aux tiers ayant fait usage de la possibilité de faire part de leurs objections
   § 4. Si la décision est favorable au demandeur, elle est publiée au Moniteur belge. La décision et la version du cahier des charges faisant l'objet de la décision, sont également rendues publiques sur le site internet de l'entité compétente. Il peut être fait appel de cette décision auprès du Conseil d'Etat.
   § 5. Si la décision finale est favorable au demandeur, l'entité compétente introduit la demande d'enregistrement communautaire auprès de la Commission européenne
   § 6. Le présent article s'applique également à une demande de modification du cahier des charges, telle que prévue à l'article 53 du règlement (UE) n° 1151/2012.]1
  ----------
  (1)<AGF 2015-02-13/10, art. 2, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>
  (2)<AGF 2018-09-14/16, art. 55, 004; En vigueur : 30-12-2018>

  Art. 3/1. [1 Le producteur qui désire utiliser une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en avise au préalable l'entité compétente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-09-14/16, art. 56, 004; En vigueur : 30-12-2018>
  

  Section II.
  <Abrogé par AGF 2015-02-13/10, art. 3, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Art. 4.
  <Abrogé par AGF 2015-02-13/10, art. 3, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Art. 5.
  <Abrogé par AGF 2015-02-13/10, art. 3, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Section III. - La commission consultative.

  Art. 6.Le Ministre détermine la composition [1 et le fonctionnement ]1 de la commission consultative.
  ----------
  (1)<AGF 2015-02-13/10, art. 4, 003; En vigueur : 21-03-2015. Voir également l'art. 5>

  Section IV. - Contrôle.

  Art. 7. § 1er. Le respect du cahier des charges est contrôlé par les établissements de contrôle désignés par le Ministre. Le contrôle se fait conformément aux dispositions fixées par le Ministre.
  § 2. S'il est constaté qu'un produit n'est pas conforme aux données du cahier des charges, le Ministre peut ordonner que le producteur intéressé ne peut utiliser l'appellation d'origine, l'indication géographique ou la spécialité traditionnelle garantie, aussi longtemps qu'il n'est pas satisfait aux conditions fixées par le Ministre.
  Le refus d'un contrôle ou l'obstruction de son exécution est assimilé à la constatation que le produit n'est pas conforme aux données du cahier des charges.

  CHAPITRE III. - Dispositions finales.

  Art. 8. L'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, est abrogé.

  Art. 9. Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2007.

  Art. 10. Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 19 octobre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement flamand,
   Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment l'article 25;
   Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mai 2005 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires et aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires;
   Vu l'avis du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 juillet 2007;
   Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 26 septembre 2007;
   Vu l'avis 43.510/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 14-09-2018 PUBLIE LE 20-12-2018
    (ART. MODIFIES : 1; 1/1; 3; 3/1)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 13-02-2015 PUBLIE LE 11-03-2015
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5; 6)
  • version originale
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 19-12-2014 PUBLIE LE 23-02-2015
    (ART. MODIFIES : 1; 1/1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 10 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
    Version néerlandaise