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Titre
9 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 10-09-2007 numéro :   2007011400 page : 48048   IMAGE
Dossier numéro : 2007-07-09/37
Entrée en vigueur : 20-09-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

  Art. 3. L'article 10, alinéa 1er, de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
  " 5° Pour l'exploitation d'une station-service telle que définie par l'article 2, 3°, de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, une attestation du Fonds visé par l'accord de coopération précité, sauf lorsque la demande porte sur un des actes visés à l'article 7, § 2. "

  Art. 4. L'article 55 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement est complété comme suit :
  " 7° La demande d'intervention dans le cadre de la fermeture d'une station-service recevable auprès du Fonds visé par l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service. "

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
  (Pour l'Accord, voir 2007-02-09/48).

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

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