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Titre
8 JUIN 2007. - Circulaire concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2007 et mise à jour au 06-07-2007)

Source : FINANCES
Publication : 15-06-2007 numéro :   2007003329 page : 32862       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-06-08/33
Entrée en vigueur : 15-06-2007

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M. Le Chapitre VII du Titre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 a introduit une nouvelle taxe environnementale, à savoir la cotisation environnementale.
  Cette nouvelle taxe est exigible à partir du 1er juillet 2007.
  La cotisation environnementale est une taxe assimilée à une accise, perçue notamment en raison des émissions de CO2 produites lors de la fabrication des produits soumis à cette taxe.
  Compte tenu du fait que la cotisation environnementale frappe des produits qui auparavant n'étaient pas soumis à une taxe fédérale et que ses modalités d'application sont dès lors peu familières aux intéressés, des directives visant à éclaircir le sujet sont énoncées ci-après.
  1. Champ d'application.
  La cotisation environnementale est perçue sur quatre catégories de produits.
  1.1. Sacs ou sachets en matières plastiques, jetables, destinés au transport des marchandises acquises dans les magasins de détail, relevant du code NC 39.23.
  Sont visés, les sacs entièrement ou partiellement en plastique, du type de ceux communément disponibles pour l'emballage final des achats à la caisse notamment des grandes surfaces. Les sacs en plastique souple comparables à ceux vendus ou remis dans ces mêmes grandes surfaces et considérés comme réutilisables ou utilisés communément pour l'emballage des achats dans les magasins spécialisés ne tombent pas sous le coup de la loi.
  Cela signifie que de tels sacs plastiques utilisés pour l'emballage final de l'ensemble des achats de légumes, fruits, viande... dans les magasins de détail sont également soumis à la cotisation environnementale.
  Cette catégorie comprend en plus les sacs plastiques biodégradables.
  (Cette catégorie ne comprend pas les sacs biodégradables répondant à la norme NBN EN 13432.) <CM 2007-07-02/30, art. M, 002; En vigueur : 06-07-2007>
  En revanche, les sacs plastiques transparents devant être scellés par les vendeurs des boutiques situées dans les aéroports ou à bord des avions dans le cadre des règles de sécurité des bagages à main ne tombent pas dans le champ d'application de la cotisation environnementale.
  1.2. Ustensiles de cuisine pour la table jetables, en matière plastique, relevant du code NC 39.24.
  Cette catégorie comprend tous les couverts et autres articles en plastique pour le service de la table (couteaux, fourchettes, cuillères, assiettes, verres ou gobelets, plats et plateaux de toute sorte, ainsi que les chopes), utilisés comme tels par le consommateur même, lors d'événements particuliers avec l'intention de n'en faire qu'un seul usage et de les jeter ensuite.
  1.3. Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, même auto-adhésifs, en matière plastique, même en rouleau, pour usages ménagers, relevant du code NC 39.19.
  Cette catégorie ne vise que les feuilles en plastique (" feuilles fraîcheur ") en rouleau, achetées telles quelles par le consommateur pour un usage personnel, à savoir l'empaquetage/emballage des marchandises.
  1.4. Feuilles et bandes minces en aluminium, même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires, d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm support non compris, même en rouleaux, pour usages ménagers, relevant du code NC 76.07.
  Cette catégorie ne comprend que les feuilles en aluminium (" papier alu ") en rouleau, achetées telles quelles par le consommateur pour un usage personnel, à savoir l'empaquetage/emballage des marchandises.
  2. Taux.
  Les taux varient en fonction de la catégorie des produits; ils sont exprimés en kilogramme.
  3. Fait générateur.
  La cotisation environnementale est exigible au moment de la mise à la consommation des produits cités ci-haut.
  Par analogie avec les écotaxes, le moment de la mise à la consommation correspond au moment de livraison matérielle de produis soumis à la cotisation environnementale à des détaillants et ce, par des entreprises qui sont tenues de se faire enregistrer auprès du directeur général.
  Est considérée comme détaillant, toute personne physique ou morale qui, d'une manière habituelle, en son propre nom ou pour compte d'autrui, procède à la revente de marchandises à des consommateurs (petits utilisateurs ou particuliers), sans que ces marchandises n'aient subi aucune manipulation, à l'exception de celles qui sont d'usage dans le commerce. Le détaillant est le dernier maillon de la chaîne commerciale.
  4. Redevable.
  Par redevable, il y a lieu d'entendre toute personne physique ou morale qui procède à la mise à la consommation de produits soumis à la cotisation environnementale.
  En pratique, cela concerne toutes livraisons au commerce de détail de produits soumis à la cotisation environnementale.
  Sont visés :
  - les fabricants établis en Belgique qui livrent directement à des détaillants des produits soumis à la cotisation environnementale;
  - les personnes établies en Belgique qui importent ou introduisent dans le pays des produits soumis à la cotisation environnementale qu'elles livrent directement aux détaillants;
  - les grossistes établis en Belgique qui livrent à des détaillants des produits soumis à la cotisation environnementale;
  - les redevables étrangers qui importent ou introduisent dans le pays des produits soumis à la cotisation environnementale et qui les livrent directement aux détaillants par l'intermédiaire d'un représentant fiscal;
  - les détaillants qui s'approvisionnent eux-mêmes directement à l'étranger (introduction ou importation) sont également à considérer comme redevables.
  Remarque
  *Le grossiste qui, en plus des détaillants, livre également directement les particuliers et les petits utilisateurs doit être considéré, selon la lettre de la présente loi, respectivement comme redevable et détaillant.
  Compte tenu du fait qu'il ne peut être question de substitution et considérant les nombreux problèmes qui en résulteraient, ces grossistes sont toujours à assimiler à des détaillants pour la gamme entière des produits. La personne qui fournit des produits soumis à la cotisation environnementale à de tels grossistes est dès lors réputée redevable.
  5. Perception de la cotisation environnementale.
  La perception de la cotisation environnementale a lieu au moyen d'une déclaration de mise à la consommation Acc-4 qui doit être déposée au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la mise à la consommation des produits soumis à la cotisation environnementale.
  Une copie des factures de livraison est produite conjointement à la déclaration de mise à la consommation.
  La cotisation environnementale est acquittée immédiatement lors du dépôt de la déclaration de mise à la consommation.
  6. Enregistrement.
  Le dépôt de la première déclaration de mise à la consommation tient lieu d'enregistrement en qualité de redevable de la cotisation environnementale.
  Bruxelles, le 8 juin 2007.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.

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  • CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 02-07-2007 PUBLIE LE 06-07-2007

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