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Titre
7 JUIN 2007. - Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments.
(NOTE : Abrogée par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006 ; En vigueur : 01-01-2015, sauf en ce qui concerne les art. 19, 20, 21 et 32)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 21-05-2013)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 11-07-2007 numéro :   2007031269 page : 37880   IMAGE
Dossier numéro : 2007-06-07/70
Entrée en vigueur : 02-07-2008    ***    indéterminée

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier.
Art. 1
Objet.
Art. 2
Définitions.
Art. 3
Champ d'application.
Art. 4
Méthodes de calcul.
Art. 5
CHAPITRE II.
Section 1re.
Les exigences PEB.
Art. 6
Dérogations.<
Art. 7
Section 2.
Proposition PEB.
Art. 8
Forme et contenu de la proposition PEB.
Art. 9
L'étude de faisabilité technico-économique.
Art. 10
Section 3.
Notification de début des travaux.
Art. 11
Le conseiller PEB.<
Art. 12
Suivi des exigences PEB.
Art. 13-14
Notification de la déclaration PEB.
Art. 15
Section 4.
Art. 16
CHAPITRE III.
Contenu et validité du certificat.
Art. 17
Etablissement du certificat de performance énergétique.
Art. 18
CHAPITRE IV. - Performance énergétique des installations techniques.
Exigences PEB des installations techniques.
Art. 19
[Réception et contrôle.]1
Art. 20
Entretien.
Art. 21
CHAPITRE V.
Du conseiller PEB et du certificateur.
Art. 22
[Du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé].
Art. 23
[Système de contrôle de qualité.
Art. 23bis
Recours.<
Art. 24
CHAPITRE VI. - Publicité, information [1, droit de dossier et mesure d'encouragement.]1
Publicité.
Art. 25
Certificat PEB bâtiment public.
Art. 26
Information.
Art. 27
Droit de dossier.
Art. 28
[Mesure d'encouragement.
Art. 28bis
CHAPITRE VII.
Art. 29-33
CHAPITRE VIII.
Art. 34
CHAPITRE IX.
Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
Art. 35
Modifications du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004.
Art. 36
Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
Art. 37-38
CHAPITRE X.
Dispositions transitoires.
Art. 39
Coordination générale.
Art. 40
Entrée en vigueur.
Art. 41
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Article 1.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Objet.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 2.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Définitions.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 3.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Champ d'application.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 4.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Méthodes de calcul.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 5.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE II.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Section 1re.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Les exigences PEB.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 6.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Dérogations.<
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 7.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Section 2.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Proposition PEB.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 8.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Forme et contenu de la proposition PEB.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 9.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  L'étude de faisabilité technico-économique.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 10.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Section 3.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Notification de début des travaux.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 11.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Le conseiller PEB.<
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 12.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Suivi des exigences PEB.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 13.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 14.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Notification de la déclaration PEB.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 15.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Section 4.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 16.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE III.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Contenu et validité du certificat.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 17.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.1, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Etablissement du certificat de performance énergétique.

  Art. 18.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2017>

  CHAPITRE IV. - Performance énergétique des installations techniques.

  Exigences PEB des installations techniques.

  Art. 19. § 1er. Le responsable des installations techniques veille à ce que ces installations respectent les exigences PEB lors de leur installation et pendant la période d'exploitation.
  § 2. Le Gouvernement fixe les exigences PEB auxquelles doivent répondre les installations techniques suivantes :
  1° [1 systèmes de chauffage]1, en ce compris leurs circuits de distribution, de stockage et d'émission et leurs systèmes de régulation;
  2° [1 systèmes de climatisation]1, en ce compris leurs circuits de distribution et leurs systèmes de régulation.
  Elles peuvent différer suivant la catégorie d'équipement et, éventuellement, leur âge.
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 2, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  [Réception et contrôle.]1
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  Art. 20. [1 § 1er. (nouveau) Le responsable des installations techniques veille à ce que les nouveaux systèmes de chauffage et les nouvelles chaudières d'une puissance nominale utile supérieure à 20 kW, utilisant des combustibles liquides, gazeux ou solides non renouvelables, soient réceptionnés par un chauffagiste agréé ou un conseiller chauffage PEB, selon le cas, lors de leur mise en service.]1
  [1 § 2.]1 (anc. § 1er) Le responsable des installations techniques veille à ce que les chaudières utilisant des combustibles liquides, gazeux ou solides non renouvelables, d'une puissance nominale utile supérieure à 20 kW, soient contrôlées périodiquement par un technicien chaudière agréé.
   Les chaudières d'une puissance nominale utile supérieure ou égale à 100 kW sont contrôlées au moins tous les deux ans. Ce délai peut être porté à quatre ans pour les chaudières au gaz.]1
  [1 § 3.]1 (anc. § 2) Les systèmes de chauffage comportant des chaudières d'une puissance nominale utile de plus de 20 kW installées depuis plus de 15 ans font l'objet d'un diagnostic. Ce diagnostic comprend une évaluation du rendement de la chaudière et de son dimensionnement par rapport aux besoins du bâtiment en matière de chauffage. Les chauffagistes agréés et les conseillers chauffage PEB donnent aux utilisateurs des conseils sur le remplacement des chaudières, sur d'autres modifications possibles du système de chauffage et sur les solutions alternatives envisageables.]1
  § 4. [1 Le responsable des installations techniques veille à ce que les systèmes de climatisation d'une puissance nominale effective supérieure à 12 kW soient contrôlés périodiquement par des contrôleurs agréés.
   Ce contrôle comprend, au minimum, une évaluation du rendement de la climatisation et de son dimensionnement par rapport aux besoins en matière de refroidissement du bâtiment. Des conseils appropriés sont donnés aux utilisateurs sur l'éventuelle amélioration ou le remplacement du système de climatisation et sur les autres solutions envisageables.]1
  [1 § 5.]1 (anc. § 3) Le Gouvernement détermine les modalités d'exécution des [1 paragraphes précédents]1 et peut également imposer le contrôle d'autres installations techniques, notamment des chaudières utilisant d'autres types de combustibles.
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  Entretien.

  Art. 21. Le responsable des installations techniques veille à ce que les installations techniques soient régulièrement entretenues par des techniciens [1 ...]1.
  Le Gouvernement fixe la nature et la fréquence des entretiens auxquels les installations techniques doivent satisfaire.
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  CHAPITRE V.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Du conseiller PEB et du certificateur.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 22.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  [Du chauffagiste agréé, du technicien, du contrôleur, du conseiller chauffage PEB et du technicien chaudière agréé].
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 23.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  [Système de contrôle de qualité.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 23bis.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Recours.<
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 24.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE VI. - Publicité, information [1, droit de dossier et mesure d'encouragement.]1
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 9, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  Publicité.

  Art. 25.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2017, (ARR 2016-10-06/14, art. 50>

  Certificat PEB bâtiment public.

  Art. 26.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-07-2015, ARR 2016-10-06/14, art. 50>

  Information.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 27.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Droit de dossier.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 28.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  [Mesure d'encouragement.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 28bis.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE VII.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 29.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 30.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 31.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 32. Lorsque [1 la réception et le contrôle visés à l'article 20]1, ou la déclaration PEB visée à l'article 15, font apparaître que les installations techniques ne respectent pas les exigences PEB fixées par le Gouvernement, l'Institut impose au responsable des installations techniques une amende de 25 à 25.000 EUR en fonction de la puissance des installations concernées et de l'écart entre les exigences PEB et le niveau de performance constaté desdites installations.
  ----------
  (1)<ORD 2009-05-14/10, art. 5, 002; En vigueur : 06-06-2009>

  Art. 33.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE VIII.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 34.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE IX.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Modifications de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 35.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Modifications du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire adopté par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 et ratifié par l'ordonnance du 13 mai 2004.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 36.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Modifications de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 37.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 38.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  CHAPITRE X.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Dispositions transitoires.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 39.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Coordination générale.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Art. 40.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur :01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2)>

  Entrée en vigueur.

  Art. 41. Le Gouvernement fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la présente ordonnance tout en précisant les catégories de bâtiments et le type de transaction visés.
  
  (NOTE : Entrée en vigueur des art. 1 à 17 inclus, 18, § 1er, 18, § 3, 22, 24, 27 , 29 à 41 inclus et les annexes, fixée au 02-07-2008 par ARR 2008-06-19/36, art. 1)
  
  (NOTE : Entrée en vigueur des art. 18, § 2, 18, § 4, et 18, § 5, fixée au 02-07-2008 pour les batiments ayant obtenu un certificat de performance énergétique délivré par l'Institut par ARR 2008-06-19/36, art. 1)
  
  (NOTE : Entrée en vigueur des chapitres VII, VIII et X ainsi que les art. 19, 20, 23, 23bis et 28 fixée au 01-08-2010 par ARR 2010-06-03/12, art. 65)
  
  (NOTE : Les articles 18, §§ 2, 4 et 5 et 25 de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2011 pour les mises en vente des habitations individuelles et le 1er novembre 2011 pour les autres types de transactions visés à l'article 18, § 2 de l'ordonnance par ARR 2011-02-17/03, art. 8)
  
  (NOTE : Les articles 18, §§ 2, 4 en 5 et 25 de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2011 pour les mises en vente des unités tertiaires ayant l'affectation Bureaux et services, et d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés;
  les articles 18, § 2 à § 5 et 25 de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er novembre 2011 pour les autres types de transactions visés à l'article 18, § 2 de l'ordonnance des unités tertiaires ayant l'affectation Bureaux et services, et d'une superficie supérieure à 500 mètres carrés;
  pour les autres unités tertiaires les articles 18, § 2 à § 5 et 25 de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2013;
  par ARR 2011-02-17/04, art. 7)

  ANNEXES.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2

  Art. N1.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2

  Art. N2.
  <Abrogé par ORD 2013-05-02/09, art. 4.2.2, 006; En vigueur : 01-01-2015 (ARR 2014-04-03/35, art. 37, L2
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonctions publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 02-05-2013 PUBLIE LE 21-05-2013
    (ART. MODIFIES : 1-17; 22-24; 27-31; 33-40; N1; N2)
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 02-05-2013 PUBLIE LE 21-05-2013
    (ART. MODIFIE : 18, 25, 26, 19, 20, 21, 32) Entrée en vigueur à déterminer.
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 21-12-2012 PUBLIE LE 08-02-2013
    (ART. MODIFIE : 33)
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 20-07-2011 PUBLIE LE 10-08-2011
    (ART. MODIFIE : 33) Entrée en vigueur à déterminer.
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 03-02-2011 PUBLIE LE 04-02-2011
    (ART. MODIFIE : 22)
  • IMAGE
  • ORDONNANCE (BRUXELLES) DU 14-05-2009 PUBLIE LE 27-05-2009
    (ART. MODIFIES : 3; 4; 17; 18; 25; 19; 7; 9; 20; 21; 23; 23bis; 24; 39; 32; 34; 37; 22; 28; 25; 26; 28bis; 33; 34; 37)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session ordinaire 2006-2007. Documents du Parlement. - Projet d'ordonnance, A-357/1. - Rapport, A-357/2. - Amendements après rapport, A-357/3. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 1er juin 2007.

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