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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/27/2007014129/justel

Titre
27 AVRIL 2007. - Arrêté royal concernant la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires et la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles marins
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2007 et mise à jour au 24-12-2014)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 08-05-2007 numéro :   2007014129 page : 25199       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2007-04-27/37
Entrée en vigueur : 18-05-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-5, 5/1, 6-8, 8/1, 9-12
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
Article 1.Pour l'application du présent arrêté, en [1 en transposition partiellement de la Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE, modifiée par la Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003, par la Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005, par le Règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, par la Directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 et par la Directive 2012/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012]1, on entend par :
  1° " combustible marin ", tout combustible liquide dérivé du pétrole utilisé ou destiné à être utilisé à bord d'un navire, y compris les combustibles définis par la norme ISO 8217;
  [1 Cette définition inclut tout combustible liquide dérivé du pétrole, utilisé à bord d'un bateau de navigation intérieure ou d'un bateau de plaisance, tel que défini par la Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et par la Directive 94/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance, lorsque ces bateaux sont en mer;]1
  2° " MARPOL ", la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978;
  3° " annexe VI de MARPOL ", l'annexe intitulée " Règles relatives à la prévention de la pollution de l'atmosphère par les navires ", qui a été ajoutée à MARPOL par le protocole de 1997;
  4° " zones de contrôle des émissions de SOx ", les zones maritimes définies comme telles par l'Organisation maritime internationale (OMI), au titre de l'annexe VI de MARPOL;
  5° " navires à passagers ", les navires transportant plus de douze passagers, un passager étant toute personne autre que :
  i) le capitaine et les membres de l'équipage ou une autre personne employée ou engagée à quelque titre que ce soit à bord d'un navire et à son service; et
  ii) un enfant âgé de moins d'un an;
  6° " services réguliers ", une série de traversées effectuées par un navire à passagers de manière à assurer un trafic entre les mêmes ports ou une série de voyages à destination et en provenance du même port sans escale :
  i) suivant un horaire publié; ou
  ii) avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire;
  7° " navire de guerre ", un navire qui fait partie des forces armées d'un Etat et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet Etat et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire;
  8° " navires à quai ", les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port belge lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises;
  9° [1 " méthode de réduction des émissions " : toute installation ou tout matériel, dispositif ou appareil destinés à équiper un navire, ou toute autre procédure, tout combustible de substitution ou toute méthode de mise en conformité utilisés en remplacement de combustibles marins à faible teneur en soufre répondant aux exigences du présent arrêté qui soient vérifiables, quantifiables et applicables;]1
  10° " l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet ", l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports;
  [1 11° `eaux intérieures' : les eaux publiques belges qui sont destinées à ou utilisées pour la navigation.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 4, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 2.Les valeurs limites de la teneur en soufre fixées par le présent arrêté pour les combustibles marins ne s'appliquent pas aux :
  1° combustibles destinés à être utilisés à des fins de recherche et d'essais;
  2° combustibles utilisés par les navires de guerre et autres navires affectés à des fins militaires.
  3° utilisations de combustibles à bord d'un navire qui sont nécessaires pour assurer la sécurité d'un navire ou pour sauver des vies humaines en mer;
  4° utilisations de combustibles à bord d'un navire rendues nécessaires par une avarie survenue à ce navire ou à son équipement, à condition que toutes les précautions raisonnables soient prises après l'avarie pour empêcher ou réduire les émissions excédentaires et que des mesures soient adoptées dès que possible pour réparer l'avarie; cette disposition ne s'applique pas si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement;
  5° [1 combustibles utilisés à bord de navires qui emploient des méthodes de réduction des émissions conformément aux articles 6 et 7.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 5, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 3.§ 1er. [1 Les combustibles marins ne peuvent pas être utilisés sur les eaux intérieures, les eaux maritimes belges et dans la zone économique exclusive Belge si la teneur en soufre de ces combustibles dépasse :
   a) 1,00 % en masse jusqu'au 31 décembre 2014;
   b) 0,10 % en masse à compter du 1er janvier 2015.
   Cette disposition s'applique à tous les navires quel que soit leur pavillon, y compris aux navires dont le voyage a débuté en dehors de la Belgique.]1
  § 2. [1 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3, les navires à passagers assurant des services réguliers à destination ou en provenance de ports d'un Etat membre de l'Union européenne, battant le pavillon belge, ne peuvent pas utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 1,5 % en masse jusqu'au 1er janvier 2020.]1
  § 3. [1 Les navires battant le pavillon belge ne peuvent pas utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 1,00 % en masse et, à compter du 1er janvier 2015, dépasse 0,10 % en masse]1 :
  - dans la zone de la mer Baltique visée dans l'annexe VI de MARPOL;
  - à partir du 11 août 2007 dans la zone de contrôle des émissions de SOx de la mer du Nord;
  - pour toutes les autres zones maritimes, y compris les ports, que l'OMI désigne ultérieurement comme étant des zones de contrôle des émissions de SOx conformément à l'annexe VI de MARPOL, douze mois après l'entrée en vigueur de cette désignation.
  [1 § 4. Si l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet constate qu'un navire ne satisfait pas aux normes applicables aux combustibles marins conformes au présent arrêté, l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet est habilité à exiger que ce navire :
   a) présente un compte rendu des mesures qu'il a prises dans le but de respecter les dispositions; et
   b) fournisse la preuve qu'il a cherché à acheter du combustible marin conforme au présent arrêté, compte tenu de son plan de voyage et que, si ce combustible n'était pas disponible à l'endroit prévu, il a essayé de trouver d'autres sources de combustible marin et que, malgré tous les efforts qu'il a faits pour se procurer du combustible marin conforme au présent arrêté, il n'y en avait pas à acheter.
   Le navire n'est pas tenu de s'écarter de la route prévue ni de retarder indûment son voyage afin de satisfaire aux dispositions.
   Si un navire fournit les renseignements indiqués au premier alinéa, l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet prend en compte toutes les circonstances pertinentes et les pièces justificatives présentées pour décider de la ligne d'action à adopter, y compris ne prendre aucune mesure de contrôle.
   Les navires battant le pavillon belge notifient à l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet les cas où ils ne peuvent pas acheter de combustible marin conforme au présent arrêté. Les navires notifient à l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet les cas où ils ne peuvent pas acheter sur le territoire belge de combustible marin conforme au présent arrêté.
   L'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet notifie à la Commission les cas où un navire a présenté des pièces attestant qu'aucun combustible marin conforme au présent arrêté n'était disponible.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 6, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 4.Pour les navires battant le pavillon belge le livre de bord visé par la Règle 14, 6, de l'annexe VI de MARPOL est le registre de bord visé par l'article 61 de la loi du 21 août 1879 contenant le Livre II du Code de Commerce.
  Les livres de bord [1 des navires battant le pavillon belge et]1 des navires accédant aux ports belges doivent être correctement tenus, avec indication des opérations de changement de combustible.
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 7, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 5.Avec effet au 1er janvier 2010, les navires à quai dans les ports belges ne peuvent pas utiliser des combustibles marins dont la teneur en soufre dépasse 0,1 % en masse. L'équipage est laissé suffisamment de temps pour procéder à des changements de combustible dès que possible après l'arrivée à quai et le plus tard possible avant le départ.
  L'heure à laquelle a été effectuée toute opération de changement de combustible doit être inscrite dans les livres de bord des navires.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 5/1. [1 Les méthodes de réduction pour les navires battant le pavillon belge sont approuvées conformément la directive 96/98/CE.
   Les méthodes de réduction des émissions pour des navires battant le pavillon belge non couvertes par l'alinéa 1er sont approuvées conformément à la procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-12-19/02, art. 9, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 6.L'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet peut approuver, des essais de [1 méthodes de réduction des émissions]1 à bord des navires battant le pavillon belge ou dans les zones maritimes relevant de la juridiction belge. Au cours de ces essais, l'utilisation de combustibles marins répondant aux exigences des articles 3 et 5 n'est pas obligatoire, à condition que :
  - la [1 Commission européenne]1 et l'Etat du port concerné soient prévenus par écrit au moins six mois avant le début des essais;
  - tous les navires concernés installent des équipements inviolables pour la surveillance continue des émissions de gaz de cheminée et les utilisent tout au long de la période d'essai;
  - tous les navires concernés obtiennent des réductions des émissions qui soient au moins équivalentes à celles qui seraient obtenues en appliquant les valeurs limites de teneur en soufre des combustibles spécifiées dans le présent arrêté;
  - des systèmes adéquats de gestion des déchets soient mis en place pour tous les déchets produits par les [1 méthodes de réduction des émissions]1 tout au long de la période d'essai;
  - il y ait une évaluation des incidences sur le milieu marin, en particulier les écosystèmes dans les ports et estuaires clos, tout au long de la période d'essai; et
  - l'intégralité des résultats soient transmis à la [1 Commission européenne]1 européennes et rendus publics dans un délai de six mois à compter de la fin des essais.
  Les autorisations concernant les essais ne peuvent pas avoir une durée supérieure à dix-huit mois.
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 10, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 7.[1 En remplacement de l'utilisation de combustibles marins remplissant les conditions prévues par les articles 3 et 5, les navires peuvent avoir recours aux méthodes de réduction des émissions sur les eaux intérieures, les eaux maritimes belges et dans la zone économique exclusive Belge, à condition que ces navires réalisent en permanence des réductions des émissions de dioxyde de soufre au moins équivalentes à celles qu'ils auraient obtenues en utilisant des combustibles marins répondant aux exigences énoncées aux articles 3 et 5. Les valeurs d'émission équivalentes sont déterminées conformément à l'annexe 1re.
   Les méthodes de réduction des émissions visées à l'alinéa 1er répondent aux critères visés à l'annexe 2.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 11, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 8.L'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet vérifie que la teneur en soufre des combustibles marins est conforme aux dispositions [1 des articles 3, 5 et 11, alinéa 3]1.
  Chacune des méthodes suivantes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection est utilisée en tant que de besoin :
  - échantillonnage et analyse de la teneur en soufre du combustible marin destiné à être utilisé à bord et contenu dans les citernes, lorsque cela est possible, et dans les échantillons de soute scellés, visés par l'article 11, à bord des navires;
  - inspections du livre de bord des navires et des notes de livraison de soutes visées par l'article 11.
  L'échantillonnage débute à la date d'entrée en vigueur de la teneur maximale en soufre du combustible concerné.
  [1 Les prélèvements sont effectués périodiquement avec une fréquence et en quantités appropriées, au moins comme stipulé par la Commission européenne dans l'acte d'exécution concernant l'article 6, 1ter, a) de la Directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la Directive 93/12/CEE, et selon des méthodes telles que les échantillons soient représentatifs du combustible utilisé par les navires belges et les navires sur les eaux intérieures, les eaux maritimes belges et dans la zone économique exclusive Belge. Les échantillons sont analysés sans retard.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 12, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 8/1. [1 Chaque année, le 30 juin au plus tard, sur la base des résultats de l'échantillonnage, de l'analyse et des inspections effectués conformément à l'article 8, l'agent chargé du contrôle de la navigation désigné à cet effet présente à la Commission européenne un rapport concernant le respect des normes relatives au soufre énoncées dans le présent arrêté au cours de l'année civile précédente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-12-19/02, art. 13, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 9.[1 La méthode de référence adoptée pour la détermination de la teneur en soufre est la méthode ISO 8754 (2003) ou PrEN ISO 14596 (2007).
   Afin de déterminer si le combustible marin respecte les valeurs limites de teneur en soufre énoncées aux articles 3, 5 et 11, alinéa 3, la procédure de vérification du combustible établie à l'annexe VI, appendice VI, de la convention MARPOL est utilisée.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 14, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 10. Le service du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie désigné à cet effet, tient un registre des fournisseurs de combustibles marins utilisés à bord des navires.
  Le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions règle la gestion du registre visé au premier alinéa.

  Art. 11.Les fournisseurs qui fournissent en Belgique du fuel-oil utilisé à bord des navires doivent établir la note de livraison de soutes et fournissent un échantillon, visés à la règle 18 de l'annexe VI de MARPOL, le fournisseur du fuel-oil attestant que le fuel-oil satisfait aux prescriptions des règles 14 et 18 de l'annexe VI de MARPOL.
  Les fournisseurs visés au premier alinéa doivent conserver une copie de la note de livraison de soutes pendant trois ans au moins aux fins d'inspection et de vérification.
  [1 Les fournisseurs qui fournissent en Belgique du fuel-oil utilisé à bord des navires doivent veiller à ce que le combustible marin livré n'ai pas une valeur limite de teneur en soufre plus élevée que celle indiquée dans la note de livraison de soutes.]1
  Le service chargé du contrôle de la navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports informe les autorités de l'état du pavillon de tout cas où un navire a reçu du fuel-oil qui s'est avéré ne pas satisfaire aux prescriptions de la règle 14 ou de la règle 18 de l'annexe VI de MARPOL.
  Le service chargé du contrôle de la navigation de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports informe l'Organisation maritime internationale, pour communication aux Parties à MARPOL, de tous les cas où des fournisseurs de fuel-oil n'ont pas satisfait aux prescriptions spécifiées dans la règle 14 ou la règle 18 de l'annexe VI de MARPOL.
  ----------
  (1)<AR 2014-12-19/02, art. 15, 002; En vigueur : 03-01-2015>

  Art. 12. Notre Ministre qui a l'Economie et l'Energie dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Mobilité et la Législation en matière d'environnement marin et de mobilité maritime dans ses attributions sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

  ANNEXES.

  Art. N1.[1 Annexe 1. - VALEURS D'EMISSION EQUIVALENTES POUR LES METHODES DE REDUCTION DES EMISSIONS VISEES A L'ARTICLE 7, ALINEA 1
   Valeurs limites de teneur en soufre des combustibles marins visées aux articles 3 et 5 et dans les règles 14.1 et 14.4 de l'annexe VI de la convention MARPOL, et valeurs d'émission correspondantes visées à l'article 7, alinéa 1 :
  

  
Teneur en soufre du combustible marin (% m/m) Rapport émissions de SO 2 (ppm)/émissions de CO 2 (% v/v)
3,50 151,7
1,50 65,0
1,00 43,3
0,50 21,7
0,10 4,3

Remarque :
   * Les limites d'émission exprimées sous la forme d'un rapport ne s'appliquent que lors de l'utilisation de distillats de pétrole ou de fiouls résiduels.
   * Dans des cas justifiés, lorsque la concentration de CO 2 se trouve réduite par l'unité d'épuration des gaz d'échappement, la concentration en CO 2 peut être mesurée à l'entrée de l'unité d'épuration des gaz d'échappement, pour autant que la justesse d'une telle méthodologie puisse être clairement démontrée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-12-19/02, art. 16, 002; En vigueur : 03-01-2015>
  

  Art. N2.[1 Annexe 2. - CRITERES D'UTILISATION DES METHODES DE REDUCTION DES EMISSIONS VISEES A L'ARTICLE 7, ALINEA 2
   Les méthodes de réduction des émissions visées à l'article 7, alinéa 2 répondent au moins aux critères spécifiés dans les instruments ci-après, selon le cas :
  

  
Méthode de réduction des émissions Critères d'utilisation
Mélange de combustible marin et de gaz d'évaporation Décision 2010/769/UE de la Commission du 13 décembre 2010 établissant des critères pour l'utilisation, par les transporteurs de gaz naturel liquéfié, de méthodes techniques en remplacement de l'utilisation de combustibles marins à faible teneur en soufre remplissant les conditions de l'article 4 ter de la Directive 1999/32/CE du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, modifiée par la Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins.
Systèmes d'épuration des gaz d'échappement Résolution MEPC.184(59), adoptée le 17 juillet 2009 "L'eau de lavage issue des systèmes d'épuration des gaz d'échappement qui utilisent des produits chimiques, des additifs, des préparations et des produits chimiques créés sur place", visée au point 10.1.6.1 de la résolution MEPC.184(59), n'est pas rejetée en mer, y compris dans des ports et estuaires clos, s'il n'est pas démontré par l'exploitant du navire que ce rejet d'eau de lavage n'a aucune incidence négative notable et ne pose pas de risques pour la santé humaine et l'environnement. Si le produit chimique utilisé est de la soude caustique, il est suffisant que l'eau de lavage satisfasse aux critères énoncés dans la résolution MEPC.184(59) et que son pH ne soit pas supérieur à 8,0.
Biocarburants Usage de biocarburants, tels que définis par la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables conformes aux normes CEN et ISO pertinentes Les mélanges de biocarburants et de combustibles marins sont conformes aux normes de teneur en soufre énoncées à l'article 3 et 5 cet arrêté

]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-12-19/02, art. 16, 002; En vigueur : 03-01-2015>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable, notamment l'article 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 28 juillet 1987 et 15 mai 2006;
   Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, notamment l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1983, par la loi du 3 mai 1999 et par la loi du 22 janvier 2007;
   Vu la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires, notamment, l'article 6, modifié par la loi du 20 janvier 1999 et la loi du 19 décembre 2006 et l'article 9;
   Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2007;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;
   Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'article 2, paragraphe 1er de la Directive 2005/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la Directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en souffre des combustibles marins, prévoit que les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 11 août 2006;
   Considérant que la Belgique doit d'urgence transposer la directive en droit national pour éviter encore une condamnation par la Cour de Justice des Communautés européennes;
   Vu l'avis 42.702/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie et Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 19-12-2014 PUBLIE LE 24-12-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 3; 4; 5; 5/1; 6; 7; 8; 8/1; 9; 11; N1; N2)

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