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Titre
1 AVRIL 2007. - [Arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique.] <AR 2017-12-05/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2018>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 18-12-2017)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 12-04-2007 numéro :   2007012139 page : 20208   IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-01/34
Entrée en vigueur : 01-04-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-4, 4bis, 5-7

Texte Table des matières Début
Article 1.[1 La durée de la période visée à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, aux articles 6quater et 6quinquies, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et à l'article 15bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est fixée à douze mois.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-05/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-2018>

  Art. 2.[1 Les employeurs visés à l'article 15bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et à l'article 6quinquies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, sont dispensés de fournir les documents équivalents et les traductions visés par ces mêmes articles pour les travailleurs visés à l'article 1er, 4° à 11°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006.
   Les employeurs visés à l'article 7/1, § 3, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont dispensés, pendant une période d'un an, de fournir les documents visés par l'article 7/1, §§ 1er et 2, pour les travailleurs visés à l'article 1er, 4° à 11°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-05/05, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2018>

  Art. 3.[1 Les fonctionnaires visés à l'article 15bis, § 2 et § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et à l'article 7/1 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-05/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-02-2018>

  Art. 4.Les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de [1 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]1, sont toutes les activités qui portent sur des immeubles par nature ou par incorporation et qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux suivants :
  - excavation
  - terrassement
  - construction
  - montage et démontage d'éléments préfabriqués
  - aménagement ou équipement
  - transformation
  - rénovation
  - réparation
  - démantèlement
  - démolition
  - maintenance
  - entretien - travaux de peinture et de nettoyage
  - assainissement.
  ----------
  (1)<AR 2017-12-05/05, art. 7, 002; En vigueur : 01-02-2018>

  Art. 4bis. [1 Aux fins de procéder à la communication de la désignation de la personne de liaison visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, les employeurs, visés à l'article 2, 3°, de cette loi du 5 mars 2002 et qui occupent en Belgique des travailleurs dans le cadre d'activités définies à l'alinéa 2 du présent article, communiquent, conformément à l'alinéa 3 du présent article, aux fonctionnaires visés à l'alinéa 4 de ce dernier article, les données d'identification et les coordonnées suivantes :
   - noms, prénoms et date de naissance de la personne de liaison;
   lorsque la personne de liaison dispose d'un numéro d'identification belge à la sécurité sociale, ce numéro suffit;
   - la qualité dans laquelle agit cette personne de liaison;
   - ses adresses physique et électronique et un numéro de téléphone, auxquels elle peut être contactée.
   Les activités visées à l'alinéa 1er sont les activités :
   1° de transport routier de personnes qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence, respectivement :
   - de la Commission paritaire du transport et de la logistique, à l'exclusion des taxis;
   - de la Sous-commission paritaire pour les autobus et autocars.
   De telles activités de transport routier de personnes sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit;
   2° de transport routier de choses qui sont visées par l'arrêté royal déterminant la compétence de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;
   De telles activités de transport routier de choses sont cependant exclues si elles consistent, sur le territoire belge, en du cabotage ou du transit;
   3° d'assemblage initial et/ou de première installation d'un bien, qui constituent une composante essentielle d'un contrat pour la livraison de marchandises, qui sont nécessaires pour la mise en marche du bien fourni et qui sont effectuées par les travailleurs qualifiés et/ou spécialisés de l'entreprise qui fournit le bien, quand la durée des travaux visés ne s'élève pas à plus de huit jours, à l'exclusion des activités dans le domaine de la construction définies à l'article 4 du présent arrêté.
   Les employeurs visés à l'alinéa 1er communiquent les données d'identification et les coordonnées mentionnées à cet alinéa 1er :
   - soit par courriel envoyé à l'adresse électronique SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be;
   - soit par envoi postal envoyé à l'adresse suivante :
   SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
   Direction générale Contrôle des Lois sociales
   Administration centrale
   rue Ernest Blerot 1
   1070 Bruxelles.
   Les fonctionnaires à qui les employeurs visés à l'alinéa 1er doivent communiquer la désignation de la personne de liaison visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2017-12-05/05, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2018>
  

  Art. 5. L'arrêté du 29 mars 2002 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, est abrogé.
  Toutefois, les dispositions de l'arrêté royal précité, à l'exception du chapitre VI, restent d'application pour les déclarations visées à l'article 164 de la loi-programme du 27 décembre 2006.

  Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.

  Art. 7. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er avril 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, notamment l'article 6, § 2, et l'article 8, remplacés par la loi du 27 décembre 2006;
   Vu l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, notamment les articles 6quater et 6quinquies, remplacés par la loi du 27 décembre 2006;
   Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, notamment l'article 15bis, inséré par la loi du 27 décembre 2006;
   Vu l'arrêté royal du 29 mars 2002 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 avril 2006;
   Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 30 janvier 2007;
   Vu l'avis n° 42.312/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2007 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE ROYAL DU 05-12-2017 PUBLIE LE 18-12-2017
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 4bis)

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