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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/03/15/2006009968/justel

Titre
15 MARS 2007. - Arrêté ministériel déterminant la liste des armes à feu con}ues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation.

Source :
JUSTICE
Publication : 30-03-2007 numéro :   2006009968 page : 18445   IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-15/34
Entrée en vigueur : 30-03-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Les armes à feu conçues pour le tir sportif visées à l'article 12, alinéa 1er, 2°, de la Loi sur les armes sont, pour autant que la licence de tireur sportif prévoie leur utilisation, les suivantes :
  1° les armes à feu à répétition dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm, à l'exception des armes à feu longues à répétition à canon lisse dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm et des armes à feu à pompe;
  2° les armes à feu à un coup à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ou dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm;
  3° les armes à feu à un coup à canon lisse;
  4° les armes à feu à un coup à percussion annulaire dont la longueur totale est au moins 28 cm;
  5° les armes à feu à deux canons juxtaposés ou superposés dont la longueur totale est supérieure à 60 cm;
  6° les pistolets conçus spécifiquement pour le tir sportif, à cinq coups maximum de calibre.22;
  7° les armes se chargeant par la culasse, par la bouche du canon ou par l'avant du barillet, exclusivement avec de la poudre noire ou avec des cartouches à poudre noire à amorçage séparé et dont le brevet est antérieur à 1890.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 15 mars 2007.
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de la Justice,
   Vu l'article 12, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2006;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2007;
   Vu l'avis 45.275/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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