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Titre
16 JANVIER 2007. - Arrêté royal fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-01-2007 et mise à jour au 05-07-2010)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 23-01-2007 numéro :   2007014019 page : 2954   IMAGE
Dossier numéro : 2007-01-16/37
Entrée en vigueur : 02-02-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 2
CHAPITRE II. - De l'information.
Art. 3
CHAPITRE III. - Enquête de l'organisme d'enquête.
Section I. - De la décision d'enquêter.
Art. 4-5
Section II. - De l'enquête.
Art. 6-12
CHAPITRE IV. - [1 Banque de données]1
Art. 13-18
ANNEXES.
Art. N1-N4

Texte Table des matières Début
Article 1. Le présent arrêté royal transpose partiellement la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

  CHAPITRE I. - Définitions.

  Art. 2. Pour l'application du présent arrêté on entend par :
  1° " directive " : la directive 2004/49/CE du parlement et du conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/Ce du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (" directive sur la sécurité ferroviaire ");
  2° " loi " : la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire;
  3° " train " : un ou plusieurs véhicules ferroviaires tractés par une ou plusieurs locomotives ou automotrices ou une automotrice circulant seule sous un numéro donné ou une désignation spécifique depuis un point fixe initial jusqu'à un point fixe terminal; une locomotive haut le pied, c'est-à-dire une locomotive circulant seule, est également considérée comme un train;
  4° " certificat de sécurité partie A " : la partie du certificat de sécurité délivrée sur la base de l'article 27, § 2, a) de la loi ou des instruments de transposition de l'article 10. § 2, a) de la directive d'autres Etats membres de l'Union européenne;
  5° " certificat de sécurité partie B " : la partie du certificat de sécurité délivrée sur la base de l'article 27, § 2, b) de la loi.

  CHAPITRE II. - De l'information.

  Art. 3.§ 1er. [1 Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire transmet par la voie la plus directe et immédiatement l'information de la survenance d'un événement décrit à l'annexe Ire, à l'organisme d'enquête, à l'autorité de sécurité et aux autorités judiciaires.]1
  § 2. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire envoie chaque jour à l'organisme d'enquête et à l'autorité de sécurité, par courrier électronique, le compte rendu de tous les événements qui, de prime abord, constituent un ou des accidents et incidents concernant ou influençant la sécurité de l'exploitation, qui se sont produits sur le réseau ferroviaire les dernières vingt-quatre heures.
  [1 ...]1
  [1 ...]1
  § 3. Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires envoient dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, la copie du rapport visé à l'article 20, alinéa premier, de la loi, par courrier électronique adressé à l'autorité de sécurité et à l'organisme d'enquête, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de l'accident ou de l'incident.
  Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et les entreprises ferroviaires appliquent les directives décrites en annexe III lors de l'établissement de leur rapport.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  CHAPITRE III. - Enquête de l'organisme d'enquête.

  Section I. - De la décision d'enquêter.

  Art. 4.Sur la base de l'article 45 de la loi, dans sa décision d'effectuer ou non une enquête sur un accident ou incident qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à un accident grave, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité du système ferroviaire à grande vitesse ou conventionnel, l'organisme d'enquête tient compte des éléments suivants :
  1° la gravité de l'accident ou de l'incident;
  2° la question de savoir s'il fait partie d'une série d'accidents ou incidents ayant une certaine importance au niveau d'un système;
  3° les conséquences de l'accident sur la sécurité ferroviaire au niveau communautaire;
  4° les demandes du Ministre, du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, d'une ou de plusieurs entreprises ferroviaires concernées, de l'autorité de sécurité [1 ...]1 ou d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Union européenne;
  5° la mesure dans laquelle une enquête contribuera à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et à la prévention d'accidents et incidents semblables;
  6° les résultats d'une concertation européenne ou d'un échange de vues et d'expériences entre les organismes d'enquête ou avec l'Agence et
  7° toute autre raison que l'organisme d'enquête estime entrer en ligne de compte en les circonstances.
  La décision de procéder à l'enquête, est prise par l'organisme d'enquête de manière autonome.
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 2, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 5.[1 L'organisme d'enquête informe sans délai l'autorité de sécurité, le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ou les entreprises ferroviaires concernées de sa décision d'ouvrir ou non une enquête.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 3, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Section II. - De l'enquête.

  Art. 6. L'organisme d'enquête commence son enquête sur un accident ou incident au plus tard une semaine après en avoir reçu connaissance.

  Art. 7. L'ampleur de l'enquête et la procédure à suivre pour sa réalisation sont déterminées par l'organisme d'enquête en tenant compte des directives décrites à l'annexe IV, des principes et objectifs visés aux articles 46 et 48 à 51 de la loi et en fonction des enseignements qu'il compte tirer de l'accident ou de l'incident en vue d'améliorer la sécurité.

  Art. 8.[1 Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et l'entreprise ou les entreprises ferroviaires concernées mettent tout en oeuvre pour collaborer spontanément et pleinement à la détermination des causes de l'accident.]1
  Ils s'abstiennent de toute mesure non concertée préalablement avec l'organisme d'enquête, susceptible de retarder ou de nuire à la détermination des causes de l'accident.
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 4, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 9. L'organisme d'enquête peut demander que les organismes homologues d'autres Etats membres de l'Union européenne ou l'Agence l'assistent en lui apportant leurs compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.

  Art. 10. L'organisme d'enquête conduit les enquêtes qui lui sont confiées par un homologue d'un autre Etat membre dont celles engendrées par des accidents et incidents ferroviaires impliquant une entreprise ferroviaire détentrice d'un certificat de sécurité partie A belge.

  Art. 11. La possession de la qualité d'enquêteur principal ou enquêteur adjoint, membre de l'organisme d'enquête, ainsi que la qualité d'expert mandaté par l'organisme d'enquête, est portée à la connaissance des tiers par une carte de légitimation dont le modèle est fixé à l'annexe II.

  Art. 12. L'organisme d'enquête doit pouvoir mener ses enquêtes en toute indépendance. Les enquêteurs de l'organisme d'enquête, les experts éventuellement appelés sur la base de l'article 50 de la loi et les organismes d'enquête des autres Etats membres de l'Union européenne qui effectuent ou participent à des enquêtes en Belgique sur la base de l'article 48 de la loi, ne peuvent, dans l'exercice de leur mission, recevoir d'injonctions d'aucune autorité.

  CHAPITRE IV. - [1 Banque de données]1
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 5, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 13.
  <Abrogé par AR 2010-06-25/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 14.
  <Abrogé par AR 2010-06-25/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 15.
  <Abrogé par AR 2010-06-25/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 16.
  <Abrogé par AR 2010-06-25/04, art. 6, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 17.[1 L'organisme d'enquête établit et tient à jour une banque de données de toutes les enquêtes, de toutes les analyses d'accidents et d'incidents et des conclusions y relatives.
   Cette banque de données est mise à la disposition de l'autorité de sécurité.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 7, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. 18. Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT

  ANNEXES.

  Art. N1.Annexe I.
  [1 Accidents ou incidents à communiquer par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire conformément à l'article 3, § 1er :
   1. chaque accident faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées;
   2. chaque accident pour lequel il est supposé que le coût total des dégâts causés à l'infrastructure, au matériel roulant et à l'environnement, s'élève, au minimum, à deux millions d'euros;
   3. une fuite ou un risque d'une fuite de matières dangereuses entraînant l'évacuation des lieux et le déclenchement de la phase 2 ou supérieure du plan d'intervention adopté sur la base de l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention;
   4. tout événement impliquant une interruption totale de la circulation ferroviaire sur une ligne pendant une durée estimée à deux heures au moins.]1
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 8, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. N2. Annexe II. - Modèle de la carte.

            RECTO
       
     KONINKRIJK BELGIE         ROYAUME DE BELGIQUE       KONIGREICH BELGIEN
             -                          -                         -
  Federale Overheidsdienst   Service Public Fédéral    Foderaler offentlicher
   Mobiliteit en Vervoer      Mobilité et Transports    Dienst Mobilitat und
                                                        Transportwesen
  Vervoer te Land            Transport terrestre       Transport zu Lande
  Legitimatiekaart           Carte de légitimation     Legitimationskarte
  Onderzoeksorgaan           Organisme d'enquête       Untersuchungsstelle
   Spoorwegongevallen en      accidents et incidents    Unfalle und Storungen
   -incidenten                ferroviaires              im Eisenbahnverkehr
  Naam/Nom/Name
  Graad/Grade/Grat
  Logo 
       
       
            VERSO
       
  De houder van deze kaart  Le titulaire de cette     Der Inhaber dieser
   heeft de                  carte détient les         Karte hat die in
   onderzoeksbevoegdheden    pouvoirs                  Artikel 46 des
   opgesomd in artikel 46    d'investigation           Gesetzes vom 19
   van de wet van 19         énumérés à l'article 46   Dezember 2006 uber die
   december 2006             de la loi du 19           Sicherheit der
   betreffende de            décembre 2006 relative    Eisenbahnunternehmen
   exploitatieveiligheid     à la sécurité             genannte
   van de spoorwegen.        d'exploitation            Untersuchungs-
                             ferroviaire.              befugnisse.
  de voorzitter,            le Président,             der Vorsitzende,
  Handtekening/Signature/Handzeichen
  Naam/Nom/Name


  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2007, fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT

  Art. N3.Annexe III. [1 - Conservation des objets déterminants]1
  1. [1 ...]1
  2. [1 ...]1
  [1 ...]1
  [1 ...]1
  [1 ...]1
  Les objets sont marqués, étiquetés et enfermés dans un paquet scellé, de manière à ce que les personnes qui les ont recueillis puissent plus tard les reconnaître avec certitude.
  Les objets sont tenus à la disposition des personnes qui procèdent à l'instruction, à l'information ou à l'enquête.
  Une fois l'enquête terminée, les objets sont entreposés à l'endroit désigné par l'organisme d'enquête [1 ...]1 .
  La durée de conservation est de trois ans si les objets se rapportent à un accident de personnes et de trois mois dans les autres cas. La durée est à dater de la fin de l'enquête.
  A l'expiration du délai, l'instance qui a désigné l'endroit d'entreposage décide si le détenteur peut se dessaisir des objets, sauf décision contraire des autorités judiciaires.
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2007, fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 9, 002; En vigueur : 05-07-2010>

  Art. N4.Annexe IV. - Déplacement des enquêteurs sur les lieux de l'accident.
  Lors de leurs déplacements sur le terrain, les enquêteurs doivent se conformer aux règles qui leurs ont été signalées concernant la sécurité de travail reprises dans les consignes générales et locales du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et des entreprises ferroviaires.
  Les enquêteurs portent un badge apparent et sont tenus de s'identifier immédiatement auprès du responsable locale. Ils présentent leur titre de légitimation a toute réquisition d'une personne qualifiée pour ce faire.
  Le modèle du badge est le suivant :

  RECTO
            Logo
         Foto/Photo
  ------------------------
          Naam/Nom
  ------------------------
  Onderzoeker   Enquêteur
  ongevallen    accidents
       
  VERSO


  Lorsque les enquêteurs circulent dans les installations ferroviaires, en campagne ou dans des installations à risque, ils portent des vêtements et des chaussures de sécurité.
  Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire, l'entreprise ou les entreprises ferroviaires mettent à disposition l'équipement de protection individuel spécifique lorsque la protection contre les dangers locaux pour la santé l'exige et [1 lorsque cet équipement est nécessaire]1 pour exécuter leur mission.
  Lorsque les enquêteurs se déplacent au moyen de leurs propres véhicules, ceux-ci sont munis d'une carte d'identification.
  Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire [1 ou l'entreprise ferroviaire]1 sont tenus d'offrir aux membres de l'organisme d'enquête [1 ...]1 , lorsque leur mission l'exige, un transport adapté sur le domaine des installations ferroviaires qui font l'objet de l'enquête ou du contrôle.
  [1 Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire]1 met à la disposition de l'organisme d'enquête [1 ...]1 sur support informatique les plans-guide du plan d'intervention établi dans le cadre de l'article 26 de la loi du 4 décembre 2006 relative à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, et est chargée de la transmission et de la mise à jour de ces données informatiques.
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 2007, fixant certaines règles relatives aux enquêtes sur les accidents et incidents ferroviaires.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Mobilité,
  R. LANDUYT.
  ----------
  (1)<AR 2010-06-25/04, art. 10, 002; En vigueur : 05-07-2010>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment les articles 6, § 2, alinéa 4, 43, alinéa 4 et 45, alinéa 2;
   Vu l'association des Gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2006;
   Vu l'avis n° 41.703/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE ROYAL DU 25-06-2010 PUBLIE LE 05-07-2010
    (ART. MODIFIES : 3; 4; 5; 8; 13-16; 17; N1; N3; N4)

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