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Titre
28 DECEMBRE 2006. - Avenant du 28 décembre 2006 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.

Source :
REGION WALLONNE.AUTORITE FLAMANDE.COMMUNAUTE GERMANOPHONE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE.SECURITE SOCIALE
Publication : 22-11-2007 numéro :   2007A03398 page : 58382       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-12-28/66
Entrée en vigueur : 01-01-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 1erbis, entre le § 1er et le § 2, rédigé comme suit :
  "§ 1erbis. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2006 un montant de euro 13.313.756,00 en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
  - 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
  - 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
  - 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
  - 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone."

  Art. 2. Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 2bis, entre le § 2 et le § 3, rédigé comme suit :
  "§ 2bis. Dans les conditions fixées à l'article 9, les autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2006 un montant de euro 2.030.000,00 en vue du cofinancement des efforts communs devant être fournis dans le cadre des services de proximité avec les Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante :
  - 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande;
  - 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne;
  - 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale;
  - 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone."

  Art. 3. Dans l'article 9, § 4, de l'accord de coopération du 30 mai 2005, les mots "28 février" sont remplacés par les mots "30 avril".
  Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2006 en 2 exemplaires originaux (en néerlandais, français, allemand).
  Pour l'Etat fédéral :
  La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN
  Le Ministre de l'Intégration sociale,
  Ch. DUPONT
  La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,
  Mme E. VAN WEERT
  Pour la Communauté germanophone :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
  K.-H. LAMBERTZ
  Le Vice-Ministre-Président, Ministre de l'Emploi,
  B. GENTGES
  Pour la Région flamande :
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande de l'Economie sociale,
  Mme K. VAN BREMPT
  Pour la Région wallonne :
  Le Ministre-Président,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
  J.-C. MARCOURT
  Pour la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Emploi et de l'Economie,
  B. CEREXHE

  ANNEXE.

  Art. N. Tableau budgétaire
  (Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 22-11-2007, p. 58385).

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 35 de la Constitution;
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 4, 6 et 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988, et modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42;
   Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 55bis ;
   Vu le décret du 6 mai 1999 et le décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la Communauté germanophone des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles;
   Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
   Vu la loi du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000;
   Vu la loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
   Vu le décret du Parlement flamand du 16 juin 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
   Vu le décret du 16 mars 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
   Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 février 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
   Vu le décret du Conseil de la Communauté germanophone du 21 décembre 2005 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle;
   Vu les lignes directrices européennes en matière d'emploi pour l'année 2003, approuvées par le Conseil européen du 22 juillet 2003 et confirmée par le Conseil européen de Bruxelles du 18 juin 2004, notamment les lignes directrices 7 et 10;
   Vu l'accord gouvernemental fédéral du 8 juillet
2003;
   Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 13 septembre 2004;
   Vu l'accord gouvernemental flamand du 20 juillet 2004;
   Vu l'accord gouvernemental wallon du 19 juillet 2004;
   Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 10 juillet 2004;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 43.352/2 du 11 juillet 2007;
   Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions estiment que le développement d'une économie sociale doit être envisagé dans la perspective du développement d'une économie plurielle;
   Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions souhaitent reconfirmer et développer plus avant leurs ambitions et engagements communs tels que précisés dans l'accord de coopération relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, en vue du renforcement et du développement de l'économie sociale et de l'économie plurielle;
   Considérant qu'il est essentiel de considérer l'économie dans sa globalité en y intégrant non seulement des objectifs économiques, mais aussi des objectifs sociaux, environnementaux et éthiques. De ce fait, il faut donc veiller à développer des projets qui mettent davantage l'accent sur des objectifs sociaux tels que l'accompagnement, la formation ou l'intégration de publics particulièrement fragilisés au sein de la société. Les parties contractantes soulignent le besoin de nouveaux partenariats constructifs et d'un dialogue social pour le développement de l'économie plurielle;
   Considérant que l'accord de coopération relatif à l'économie plurielle met l'accent sur la valeur des initiatives combinant des objectifs sociaux et une dynamique économique. Ces objectifs sociaux se situent tant au niveau de l'intégration socioprofessionnelle de groupes cibles qu'à celui du maintien ou du rétablissement de la cohésion sociale, de la promotion de l'égalité des chances, de la recherche d'une société interculturelle, du respect durable de l'environnement, du renforcement des liens entre le Nord et le Sud, etc.;
   Considérant que ces objectifs peuvent être appréhendés comme un défi important pour la vie économique dans sa totalité et que les entreprises peuvent remplir un rôle et une responsabilité importante dans la poursuite d'un développement plus durable;
   Considérant que les synergies entre les principes de l'économie classique et ceux de l'économie sociale doivent être explorées, soutenues et stimulées davantage;
   Considérant qu'il existe un besoin de disposer de modèles et d'instruments permettant de
donner un aperçu objectif de la plus-value tant sociale qu'économique des initiatives prises au sein de l'économie classique et de l'économie sociale;
   Considérant que les diverses autorités doivent orienter leur politique de soutien en tenant compte des résultats des analyses susmentionnées;
   Considérant que le respect des règles en matière de concurrence doit également être considéré sous cet angle;
   Considérant que la poursuite du développement et l'ancrage structurel des services de proximité, en vue de satisfaire des besoins individuels et collectifs au niveau local, permettent une augmentation importante des possibilités d'emploi et que ces services contribuent dans une large mesure au renforcement de la cohésion sociale, principalement en raison de l'approche participative qui leur est caractéristique;
   Considérant que l'Etat fédéral, la Communauté germanophone et les Régions peuvent et doivent soutenir des initiatives en ce sens dans le respect de leurs compétences respectives;
   Considérant qu'il est dès lors souhaitable, dans le cadre d'une harmonisation mutuelle des dispositifs, d'une mise en oeuvre coordonnée des moyens budgétaires et d'une élaboration d'un programme de suivi précis des objectifs fixés, que l'Etat, la Communauté germanophone et les Régions concluent un accord de coopération;
   L'Etat fédéral, représenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, le Ministre compétent pour l'Economie, le Ministre compétent pour l'Emploi, le Ministre compétent pour l'Intégration sociale, et la Secrétaire d'Etat compétente pour l'Economie sociale;
   La Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre germanophone compétent pour l'Emploi;
   La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre flamand compétent pour l'Economie sociale;
   La Région wallonne, représentée par le Gouvernement wallon, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre compétent pour l'Economie sociale;
   La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement de Bruxelles-Capitale, en la personne du Ministre-Président et en la personne du Ministre bruxellois compétent pour l'Economie et l'Emploi;
   Conviennent ce qui suit :

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