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Titre
27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
(NOTE: Abrogé sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier <AR 2018-06-29/25, art. 2, 003; En vigueur : 30-12-2018>)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-2006 et mise à jour au 31-10-2018)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 18-10-2006 numéro :   2006023052 page : 55276   IMAGE
Dossier numéro : 2006-09-27/38
Entrée en vigueur : 28-10-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N1-N3

Texte Table des matières Début
Article 1. Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe ajouté avec les directives relatives au compte de tiers de l'agent immobilier et de l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement a force obligatoire.

  Art. 2. L'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé (dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur). <AR 2006-11-10/73, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2006>

  Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
  (Pour le Code, voir 2006-09-14/41).

  Art. N2. Directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l'IPI.
  (Pour la Directive, voir 2006-09-14/42).

  Art. N3. Directive déontologique relative au compte de tiers de l'agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l'IPI.
  (Pour la Directive, voir 2006-09-14/43).

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services;
   Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
   Vu les décisions du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 24 avril 2006, 15 juin 2006, 6 juillet 2006 et 14 septembre 2006 établissant un nouveau code de déontologie;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 29-06-2018 PUBLIE LE 31-10-2018
    (ART. MODIFIE : 1-N3)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 10-11-2006 PUBLIE LE 04-12-2006
    (ART. MODIFIE : 2)

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