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Titre
6 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour l'électricité.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 21-08-2006 numéro :   2006031385 page : 41443   IMAGE
Dossier numéro : 2006-07-06/40
Entrée en vigueur : 31-08-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Tout client résidentiel en Région de Bruxelles-Capitale est éligible à partir du 1er janvier 2007.

  Art. 2. La Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 6 juillet 2006.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
  E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 13 alinéa 3, remplacé par l'ordonnance du 1er avril 2004;
   Vu l'avis du Service Régulation de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, donné le 6 décembre 2005;
   Vu l'avis 40.303/3 du Conseil d'Etat donné le 9 mai 2006 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;
   Après délibération,
   Arrête :

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