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Titre
13 JUIN 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Source :
FINANCES
Publication : 29-06-2006 numéro :   2006003309 page : 32779   IMAGE
Dossier numéro : 2006-06-13/38
Entrée en vigueur : 09-07-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Sont abrogés, l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

  Art. 2. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 juin 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
  D. REYNDERS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses;
   Vu la loi du 14 décembre 2005 relative à la simplification administrative notamment les articles 9 à 12;
   Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;
   Vu l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2006;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2006;
   Vu l'avis n° 40.431/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006.
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   RAPPORT AU ROI.
   Sire,
   La loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative a fait l'objet d'une publication au Moniteur belge. Elle a profondément modifié la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses. Ainsi, les formalités relatives à la patente pour le débit de boissons spiritueuses ont été simplifiées : la délivrance d'une patente ainsi que le contrôle des conditions de moralité incombent désormais entièrement aux autorités communales. Dès lors, l'administration des douanes et accises n'exerce plus aucune compétence relativement à la patente pour le débit de boissons spiritueuses.
   En conséquence, les arrêtés royaux des 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et du 3 février 1999 portant sur le débit des boissons spiritueuses et sur la taxe de patente, ne produisent plus leurs effets.
   Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté porte cette adaptation.
   J'ai l'honneur d'être,
   Sire,
   de Votre Majesté,
   le très respectueux et très fidèle serviteur,
   Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
   D. REYNDERS

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