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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/06/10/2006022573/justel

Titre
10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
(NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02, art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2006 et mise à jour au 26-02-2019)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 26-06-2006 numéro :   2006022573 page : 32273   IMAGE
Dossier numéro : 2006-06-10/54
Entrée en vigueur : 01-07-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1
Art. 1 REGION FLAMANDE
Art. 2-3

Texte Table des matières Début
Article 1.Le Conseil d'administration du Fonds de participation désigne, parmi son personnel, les agents visés à l'article 11, § 1, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.
  Le Conseil d'Administration précité désigne, parmi son personnel, le fonctionnaire visé à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi précitée.
  Les agents visés à l'alinéas 1er et 2 du présent article sont ci-après dénommés " inspecteurs ".
  Les inspecteurs exercent, à tout le moins, des fonctions d'assistant au sein du Fonds de participation.
  Les inspecteurs prêtent serment préalablement à l'exercice de leur fonction entre les mains du Ministre ou de son délégué. Le serment s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative.
  
  Article 1. (REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
  [1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Inspection Economique de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affectés à l'exercice de fonctions d'inspection sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1

  ----------
  (1)<ARR 2015-03-19/21, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 1_REGION_FLAMANDE.
   [1 Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", désignés pour exécuter des missions d'inspection sont habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.]1

  ----------
  (1)<AGF 2015-12-18/42, art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception de l'article 1er alinéa 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

  Art. 3. Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu l'article 108 de la Constitution;
   Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 8, et 11, § 1, alinéa 1er;
   Vu l'avis n° 40.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 14-02-2019 PUBLIE LE 26-02-2019
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • IMAGE
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 18-12-2015 PUBLIE LE 31-12-2015
    (ART. MODIFIE : 1)
  • IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 19-03-2015 PUBLIE LE 18-06-2015
    (ART. MODIFIE : 1)

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