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Titre
20 AVRIL 2006. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec ses annexes, fait à Aarhus le 24 juin 1998.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 09-05-2006 numéro :   2006031198 page : 23838   IMAGE
Dossier numéro : 2006-04-20/37
Entrée en vigueur : 19-05-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, fait à Aarhus le 24 juin 1998, sortira ses pleins et entiers effets.

  Art. 3. Les amendements aux annexes V et VII au Protocole qui seront adoptés en application de l'article 14 du Protocole sans que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leur plein et entier effet.

  Art. 4. Tout amendement aux annexes V et VII, adoptés en application de l'article 14 du Protocole, est communiqué au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale dans les trois mois qui suivent son adoption.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 20 avril 2006.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  Le Ministre du Gouvernement de le la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
  B. CEREXHE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
  P. SMET
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
  Mme E. HUYTEBROECK.

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Conseil : Session ordinaire 2005-2006 : A-248/1 : Projet d'ordonnance. A-248/2 : Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du 31 mars 2006.

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