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Titre
13 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut du personnel des services des autorités flamandes (cité comme : statut du personnel flamand) (TRADUCTION)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-2006 et mise à jour au 22-02-2019) Voir modification(s)

Source : COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 27-03-2006 numéro :   2006035334 page : 17287       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2006-01-13/61
Entrée en vigueur : 01-01-2006 A1.22

Table des matières Texte Début
PARTIE Ire. - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE Ier. - Champ d'application.
Art. 1.1
TITRE II. - Dispositions générales.
Art. 1.2-1.4, 1.4bis, 1.4ter, 1.4quater, 1.4quinquies, 1.5, 1.5bis, 1.5ter, 1.6-1.7, 1.7bis
TITRE III. - Dispositions organisationnelles générales.
CHAPITRE Ier. - Organes statutaires et commission de recours.
Art. 1.8-1.14
CHAPITRE Ibis. [1 - Commission de recours Classification des Fonctions]1
Art. 1.14bis, 1.14ter, 1.14quater, 1.14quinquies, 1.14sexies, 1.14septies
CHAPITRE Iter. [1 - Le Comité de qualité de sélection ]1
Art. 1.14septies
CHAPITRE II. - Remplacement temporaire et droit de retour.
Art. 1.15-1.16
TITRE IV. - Dispositions transitoires et abrogatoires.
Art. 1.17-1.20, 1.20bis, 1.21-1.22
PARTIE II. - DROITS, DEVOIRS, INCOMPATIBILITES ET CUMUL DES ACTIVITES.
CHAPITRE Ier. - Droits et devoirs déontologiques.
Art. 2.1-2.7
CHAPITRE II. - Les droits de propriété intellectuelle.
Art. 2.8-2.9
CHAPITRE III. - Incompatibilités.
Art. 2.10-2.11
CHAPITRE IV. - Cumul d'activités professionnelles.
Art. 2.12-2.13
CHAPITRE V. - Disposition transitoire.
Art. 2.14
PARTIE III. - RECRUTEMENT ET SELECTION DU PERSONNEL.
CHAPITRE Ier. - Conditions d'accès par recrutement externe.
Art. 3.1-3.5
CHAPITRE II. - La sélection par un système de recrutement objectif.
Art. 3.6-3.10
CHAPITRE III. - Le stage, l'évaluation au cours du stage et les conséquences.
Art. 3.11-3.20
CHAPITRE IV. - Nomination en qualité de fonctionnaire.
Art. 3.21
CHAPITRE IVbis.
Art. 3.21bis
CHAPITRE V. - Dispositions transitoires.
Art. 3.21ter, 3.22-3.32
PARTIE IV. - L'EVALUATION AU COURS DE LA CARRIERE.
CHAPITRE Ier. - Principes de base de l'évaluation.
Art. 4.1-4.3
CHAPITRE II. - La procédure.
Art. 4.4-4.7
CHAPITRE III. - [1 Recours contre l'évaluation insuffisant ou ralentissement de la carrière]1
Art. 4.8-4.9
CHAPITRE IIIbis. - Disposition particulière relative au gouverneur de province. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 34; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 4.9bis
CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.
Art. 4.10-4.11
PARTIE V. - LES FONCTIONS DES CADRES SUPERIEUR ET MOYEN.
TITRE Ier. - Les fonctions de management et de chef de projet du niveau n et la fonction de directeur général.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 5.1-5.3
CHAPITRE II. - La sélection pour les fonctions de mandat.
Section 1re. - Candidats admissibles.
Art. 5.4-5.5
Section 2. - Critères et procédure de sélection.
Art. 5.6-5.7, 5.7bis
CHAPITRE III. - La désignation et le statut.
Art. 5.8-5.9
CHAPITRE IV. - [1 Mobilité]1
Art. 5.10
CHAPITRE V. - Les conditions de travail.
Section 1re. - Conditions de travail administratives.
Art. 5.11
Section 2. - Conditions de travail pécuniaires.
Art. 5.12
Section 3. [1 - Crédit de mobilité]1
Art. 5.12bis
CHAPITRE VI. - L'évaluation, la fin et le renouvellement de la fonction.
Art. 5.13-5.15, 5.15bis, 5.16-5.17, 5.17bis
TITRE II. - Statut de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique.
CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
Art. 5.18
CHAPITRE II. - La sélection.
Section 1re. - Candidats admissibles.
Art. 5.19-5.20
Section 2. - Critères et procédure de sélection.
Art. 5.21-5.22
CHAPITRE III. - La désignation et conditions de travail.
Art. 5.23-5.29
CHAPITRE IIIbis. [1 - Mobilité horizontale.]1
Art. V.29bis
CHAPITRE IV. - L'évaluation.
Art. 5.30-5.31
CHAPITRE V. - Fin de la fonction.
Art. 5.32
TITRE III. - Le statut pour le cadre moyen.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 5.33-5.35
CHAPITRE II. - La sélection.
Section 1re. - Candidats admissibles.
Art. 5.36
Section 2. - Critères et procédure de sélection.
Art. 5.37-5.39
CHAPITRE IIbis. [1 - Mobilité horizontale.]1
Art. 5.39bis, 5.39ter
CHAPITRE III. [1 - Les conditions de travail]1
Art. 5.40-5.43
CHAPITRE IV. - Evaluation.
Art. 5.44-5.45
CHAPITRE V. - Fin de l'affectation dans une fonction de cadre moyen.
Art. 5.46
TITRE IV. - Disposition commune.
Art. 5.47
TITRE V. - Dispositions transitoires et abrogatoires.
CHAPITRE Ier. - Les fonctions de management et de chef de projet du niveau N et la fonction de directeur général
Art. 5.48-5.51, 5.51bis, 5.51ter, 5.51quater, 5.51quinquies, 5.51sexies
CHAPITRE II. [1 - Le statut pour le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique.]1
Art. 5.52, 5.52bis, 5.52ter
CHAPITRE III. - Le statut pour le cadre moyen.
Art. 5.53-5.56, 5.56bis, 5.56ter, 5.56quater, 5.56quinquies, 5.56sexies, 5.56septies, 5.56octies
CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire.
Art. 5.57
PARTIE VI. - LA CARRIERE ADMINISTRATIVE. <La partie VI, comportant les articles 6.1 a 6.13, est remplacée par une partie VI, comportant les articles 6.1 à 6.142, par AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007>
TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.1-6.3, 6.3bis, 6.4
TITRE II. - CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.5-6.6
TITRE III. - ANCIENNETE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.7-6.10
TITRE IV. - MOBILITE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE Ier. - Réaffectation. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.11-6.17
CHAPITRE 2. Mobilité horizonttale. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.18-6.30
CHAPITRE 2bis. - [1 Mobilité externe]1
Art. 6.30bis, 6.30ter, 6.30quater, 6.30quinquies, 6.30sexies, 6.30septies, 6.30octies, 6.30novies, 6.30decies, 6.30undecies, 6.30duodecies
CHAPITRE 3. - Fixation de la résidence administrative. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.31
TITRE 5. - LA PROMOTION. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - Définition et dispositions générales. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.32-6.37, 6.37bis, 6.37ter
CHAPITRE 2. - Promotion à l'intérieur du même niveau. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.38-6.43
CHAPITRE 3. - Promotion par accession à un [1 niveau supérieur]1. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.44-6.48
CHAPITRE 4.
Art. 6.49-6.57, 6.57bis, 6.58
TITRE VI. - CHANGEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE FONCTION. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - [1 Changements de grade spécifiques au sein de la marine]1
Art. 6.59
CHAPITRE 2. - [1 Changements de fonction spécifiques au sein de la marine]1
Art. 6.60-6.64
CHAPITRE 3. [1 - Changement de grade]1
Art. 6.65
CHAPITRE 3bis. [1 Changement de grade au sein du rang A2.]1 [2 abrogé]2
Art. 6.65bis
CHAPITRE 4. - Rétrogradation volontaire. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.66-6.67
TITRE VII. - LES MANDATS TI ET LES DESIGNATIONS TEMPORAIRES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - Les mandats TI. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.68-6.73
CHAPITRE 2. - [1 Les chefs de projet]1
Section 1re. - Les chefs de projet. [1 Intitulé de section supprimé]1
Art. 6.74-6.78
Section 2. - La fonction de cadre. [1 abrogée]1
Art. 6.79-6.82
CHAPITRE 3. - L'exercice d'une fonction supérieure. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.83-6.85
CHAPITRE 4. - [1 Les fonctions de prévention]1
Section 1re. - [1 Définitions]1
Art. 6.86
Section 2. - [1 Les services de prévention]1
Art. 6.87
Section 3. - [1 Dispositions générales]1
Art. 6.88-6.92
Section 4. - [1 Procédure d'affectation et de désignation]1
Art. 6.93-6.94
Section 5. - [1 Règles de cessation]1
Art. 6.94bis, 6.94ter
CHAPITRE 5. - [1 Les fonctions de Junior Auditor auprès de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " (Audit interne de l'Administration flamande)
Art. 6.95-6.100
CHAPITRE 6. - Les concierges. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.101-6.103
TITRE VIII. - LA CARRIERE FONCTIONNELLE DU FONCTIONNAIRE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - Définition et champ d'application. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.104-6.108
CHAPITRE 2. - Les différentes carrières fonctionnelles. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.109-6.111
TITRE IX. - DISPOSITIONS PARTICULIERES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières portant règlement du statut du personnel naval. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.112-6.113
CHAPITRE II. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel des aéroports régionaux. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.114-6.117
CHAPITRE III. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.118
CHAPITRE IV. [1 - Dispositions particulières portant règlement du statut du personnel du Centre flamand de surveillance électronique.]1
Art. 6.118bis
TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 6.119-6.149, 6.149bis, 6.149ter, 6.150, 6.150bis, 6.150ter, 6.151-6.163
PARTIE VII. - LA RETRIBUTION. <La partie VII, comportant les articles 7.1 à 7.4, est remplacée par une partie VII, comportant les articles 7.1 à 7.151, par AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007>
TITRE Ier. - LE TRAITEMENT. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - La fixation du traitement à 100 %. <AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.1-7.2, 7.2bis, 7.2ter, 7.2quater, 7.2quinquies, 7.2sexies, 7.3-7.5
CHAPITRE 2. - Le règlement d'absences non rémunérées. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.6-7.8
CHAPITRE 3. - Le paiement du traitement mensuel. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.9-7.13
TITRE II. - LES ALLOCATIONS. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.14-7.15, 7.15bis, 7.16-7.17
CHAPITRE 2. - Allocations générales. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Section 1re. - L'allocation de foyer et l'allocation de résidence. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.18-7.19
Section 2. - Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Sous-section 1re. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.20
Sous-section 2. - Le pécule de vacances. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.21
Sous-section 3. - Allocation de fin d'année. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.22
Section 3. - L'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.23-7.24
Section 4. - Allocation de chef de service. [1 abrogée]1
Art. 7.25-7.26
Section 5. - Allocation de chef de projet. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.27
Section 6. - Allocations pour prestations en dehors des horaires de travail normaux. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.28-7.32
Section 7. - L'allocation de danger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.33-7.34
Section 8. - Les allocations de prestation. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Sous-section 1re. - [1 L'allocation de management]1
Art. 7.35-7.36
Sous-section 2. - Prime de fonctionnement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.37-7.38
Sous-section 3. - Dispositions communes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.39-7.40
Section 9. - La prime de promotion. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.41
Section 10. - Allocation de permanence et allocation pour travail en équipes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Sous-section 1re. - Allocation de permanence. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.42
Sous-section 2. - Allocation pour travail en équipes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.43
Sous-section 3. - Dispositions générales. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.44
Section 11. [1 - Allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction]1
Art. 7.44bis
Section 12. [1 - Allocation pour covoiturage]1
Art. 7.44ter
CHAPITRE 3. - Allocations à des catégories spécifiques du personnel. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Section 1re. - [1 Membres du personnel de l'agence " Jongerenwelzijn "]1
Art. 7.45
Section 2. - Allocation d'environnement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.46-7.47
Section 3. - Allocation pour comptables et allocation de caisse. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.48-7.49, 7.49bis
Section 4. - Allocation de commandant. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.50
Section 5. - Allocation pour aptitude technique. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.51
Section 6. [1 - Allocation pour le secrétariat du Gouvernement flamand.]1
Art. 7.52
Section 6bis. [1 - Allocation pour le soutien facilitaire des cabinets]1
Art. 7.52bis
Section 7. - Allocation EGE. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.53
Section 8. - [1 Gemeenschappelijke of Interne Diest voor Preventie en Bescherming op het Werk (Service commun ou interne de Prévention et de Protection au Travail)]1
Art. 7.54
Section 9. - Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel (Service social du personnel de l'Autorité flamande). <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.55
Section 10. - Logement et allocation de remplacement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.56-7.57
Section 11. - Allocation pour prestations irrégulières des gardes des voies hydrauliques. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.58
Section 12. - Allocation d'aéroport. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.59
Section 13. - Régime particulier d'allocations pour le personnel de pilotage. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.60-7.64
Section 14. - Prime de mer. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.65
Section 15. - Le concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Sous-section 1re. - Avantages et droits conférés au concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.66-7.67
Sous-section 2. - Allocation de remplacement du concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.68
Sous-section 3. - Cessation de la fonction de concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.69
Section 16. [1 - Régime d'allocations spécifique pour le personnel des grandes unités navigantes du SGS "Vloot".]1
Art. 7.70
Section 17. [1 - Allocation STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping).]1
Art. 7.70bis
Section 18. [1 - Allocation pour compétence technique.]1
Art. 7.70ter
Section 19..
Art. 7.70quater
Section 20. [1 Allocation liée au marché de l'emploi pour médecins et médecins spécialistes]1
Art. 7.70quinquies
Section 21. [1 - Subvention pour le matelot exerçant la fonction de patron-maître d'équipage [2 ou de patron-second]2 à titre temporaire.]1
Art. 7.70sexies
Section 22. [1 - Prime de risque accordée aux personnels de l'équipe Unité mobile du Centre flamand de surveillance électronique de la Division des Maisons de Justice du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille]1
Art. 7.70septies
CHAPITRE 4. - Règles de cumul. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.71
TITRE III. - LES INDEMNITES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.72-7.74
CHAPITRE 2. [1 - Indemnités octroyées pour des voyages de service à l'intérieur du pays]1
Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Art. 7.75-7.79
Section 2. [1 - Frais de parcours]1
Art. 7.80-7.81
Section 3. [1 - Indemnité de repas]1
Art. 7.82
Section 4. [1 - Voyage de service à l'intérieur du pays comportant une nuitée]1
Art. 7.83
Section 5. [1 - Fonctions itinérantes]1
Art. 7.84
CHAPITRE 3. - Voyage de service à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.85
CHAPITRE 4.
Art. 7.86
CHAPITRE 5. - Indemnité de repas sur les embarcations de service et les bacs. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.87
CHAPITRE 6. - L'indemnité forfaitaire pour frais de voyage et de repas pour le personnel des services de pilotage. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.88-7.89
CHAPITRE 7. - Allocation pour prestations à Vlissingen. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.90
CHAPITRE 8. - [1 Indemnités, allocations et avantages pour le personnel à l'étranger.]1
Art. 7.91
CHAPITRE 9. [1 - Allocation pour membres du personnel occupés à Vlissingen [2 ...]2]1
Art. 7.91bis
CHAPITRE 10. [1 - Remboursement des frais pour les lunettes pour ordinateur]1
Art. 7.91ter
TITRE IV. - LES AVANTAGES SOCIAUX. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. - L'indemnité pour frais funéraires. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.92-7.94
CHAPITRE 2. - Migration pendulaire avec les transports publics. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.95
CHAPITRE 3. - Migration pendulaire vers un lieu de travail pouvant être difficilement atteint. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.96-7.100, 7.100bis, 7.101
CHAPITRE 4. - Allocation vélo. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.102
CHAPITRE 5. - Déplacement domicile-lieu de travail à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.103
CHAPITRE 6. - Déplacement domicile-lieu de travail pour les personnes handicapées. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.104
CHAPITRE 7. - Intervention pour dommages matériels. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.105
CHAPITRE 8. - Assurance hospitalisation. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.106
CHAPITRE 9. - Assistance en justice. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
Art. 7.107
CHAPITRE 10. [1 Complément à l'allocation pour un membre du personnel contractuel en cas de naissance d'un enfant]1
Art. 7.108, 7.108bis
CHAPITRE 11. - [1 Travail sans endroit ni horaire fixes]1
Art. 7.109
CHAPITRE 12. [1 - Chèques-repas]1
Art. 7.109bis, 7.109ter, 7.109quater, 7.109quinquies
CHAPITRE 13. [1 - Utilisation privée d'une voiture de service]1
Art. 7.109sexies
CHAPITRE 14. [1 - Allocations familiales]1
Art. 7.109septies, 7.109octies
TITRE V. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions transitoires d'application avant le 1er janvier 2015]1
Art. 7.110-7.145, 7.145bis, 7.146-7.162, 7.162bis, 7.164-7.175
CHAPITRE 2. [1 - Dispositions transitoires pour les membres du personnel transférés à partir du 1er janvier 2015 de l'autorité fédérale dans le cadre d'une réforme de l'Etat]1
Art. 7.176-7.194
CHAPITRE 3. - [1 Dispositions transitoires pour certains membres du personnel qui, à partir du 1er janvier 2016, sont transférés à l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " dans le cadre de la fusion de l' " Agentschap Ondernemen " et de l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie (IWT)]1
Art. 7.195
CHAPITRE 4. [1 - Dispositions transitoires pour les membres du personnel transférés dans le cadre des restructurations au sein des services des autorités flamandes.]1
Art. 7.196-7.198
CHAPITRE 5. [1 Dispositions transitoires pour les membres du personnel qui sont transférés à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces.]1
Art. 7.198-7.205
PARTIE VIII. - REGIME DISCIPLINAIRE.
TITRE Ier. - Peines disciplinaires.
Art. 8.1-8.6
TITRE II. - Procédure disciplinaire.
CHAPITRE Ier. - Les autorités compétentes.
Art. 8.7-8.8
CHAPITRE II. - La procédure.
Art. 8.9-8.16
CHAPITRE III. - Caractéristiques générales de la procédure disciplinaire.
Art. 8.17-8.23
TITRE III. - La radiation des peines disciplinaires.
Art. 8.24
PARTIE IX. - LA SUSPENSION DANS L'INTERET DU SERVICE.
Art. 9.1-9.13
PARTIE X. - LES CONGES ET DISPENSES DE SERVICE.
TITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 10.1-10.8
TITRE II. - Congés annuels de vacances et jours fériés.
Art. 10.9-10.12
TITRE III. [1 - Repos de maternité, congé d'accueil et congé dans le cadre du placement familial]1
CHAPITRE Ier. - [1 Repos de maternité]1
Art. 10.13-10.14
CHAPITRE Ibis. [1 - Congé de paternité ou de co-maternité]1
Art. 10.15
CHAPITRE II. - Congé d'accueil.
Art. 10.16
CHAPITRE III. [1 - Congé dans le cadre du placement familial]1
Art. 10.16bis
TITRE IV. - Congé de maladie.
Art. 10.17-10.24
TITRE V. - Congés pour prestations à temps partiel.
Art. 10.25, 10.25bis, 10.26-10.27
TITRE Vbis. [1 - Congé pour prestations à temps partiel en raison d'une maladie chronique ou d'un handicap]1
Art. 10.27bis
TITRE VI. [1 - Le crédit-soins]1
CHAPITRE Ier. [1 - Durée et motifs du crédit-soins]1
Art. 10.28, 10.28bis, 10.28ter, 10.29-10.30
CHAPITRE II. [1 Statut administratif, conditions et allocations]1
Art. 10.31
TITRE VIbis. [1 - Interruption de carrière dans le cadre d'un congé soins fédéral]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales ]1
Art. 10.31bis
CHAPITRE II. - Congé pour soins palliatifs.
Art. 10.32
Art. 10.32 DROIT FUTUR
Art. 10.33
CHAPITRE III. - Assistance ou prestation de soins à un membre du ménage ou de la famille souffrant d'une maladie grave.
Art. 10.34
Art. 10.34 DROIT FUTUR
Art. 10.35
CHAPITRE IV. - Congé parental.
Art. 10.36-10.37, 10.37bis, 10.38
CHAPITRE V. - Allocations d'interruption.
Art. 10.39
CHAPITRE VI. - Remplacement.
Art. 10.40
CHAPITRE 7.
Art. 10.41
TITRE VII. - Occupation au bénéfice d'un employeur externe ou auprès d'un cabinet ministériel flamand.
CHAPITRE Ier. - [1 L'occupation temporaire de fonctionnaires au bénéfice d'un employeur en dehors des services de l'autorité flamande pour l'accomplissement de tâches dans l'intérêt de l'autorité flamande]1
Art. 10.42-10.43
CHAPITRE Ibis. - [1 L'occupation temporaire de fonctionnaires au bénéfice d'une entité, d'un conseil ou établissement au sein des services de l'autorité flamande]1
Art. 10.43bis, 10.43ter
CHAPITRE II. - Congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet.
Art. 10.44-10.48
CHAPITRE III. - Congé pour mission.
Art. 10.49-10.53
CHAPITRE IV. - Congé pour mise à la disposition du Roi, d'une Reine, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.
Art. 10.54
CHAPITRE V. - Congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un groupe politique reconnu.
Art. 10.55-10.57
CHAPITRE VI. - Disposition commune.
Art. 10.58
TITRE VIII. - Congés de formation et dispense de service pour formation.
Art. 10.59-10.60
TITRE IX. - Congés de circonstance.
Art. 10.61
TITRE IXbis. [1 - Congé de naissance]1
Art. 10.61bis
TITRE X. - Congés non payes.
Art. 10.62-10.63
TITRE XI. - Congé politique et dispense de service.
Art. 10.64-10.71
TITRE XII. - Congés accordés en vertu de dispositions ou obligations fédérales.
Art. 10.72
TITRE XIII. - Dispenses de service.
Art. 10.73-10.81
TITRE XIIIbis. [1 - Congé de faveur standardisé]1
Art. 10.81bis
TITRE XIV. - Dispositions transitoires.
Art. 10.82-10.95
PARTIE XI. - LA PERTE DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET LA CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS.
CHAPITRE Ier. - Les raisons et conséquences pour le fonctionnaire.
Art. 11.1-11.10
CHAPITRE II. - Le régime de licenciement pour les contractuels.
Art. 11.11
CHAPITRE III. - Disposition transitoire.
Art. 11.12-11.13
PARTIE XII. - DISPOSITIONS ABROGATOIRES, TRANSITOIRES ET FINALES GENERALES.
CHAPITRE Ier. - Dispositions abrogatoires générales.
Art. 12.1-12.3
CHAPITRE II. - Dispositions finales générales.
Art. 12.4-12.7
ANNEXES.
Art. N1-N18

Texte Table des matières Début
PARTIE Ire. - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES.

  TITRE Ier. - Champ d'application.

  Article 1.1. Le présent arrêté s'applique au personnel mentionné ci-après des services de l'autorité flamande, à l'exception du personnel des patrimoines dotés de la personnalité juridique [1 ...]1.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 1, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  TITRE II. - Dispositions générales.

  Art. 1.2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1° les services des autorités flamandes :
  - les départements;
  - les agences autonomisées internes, ci-après dénommées AAI, sans personnalité juridique [2 à l'exception des membres de l'Inspection de [13 l'Inspection de l'enseignement]13]2;
  - les AAI dotées de la personnalité juridique [6 ...]6;
  - [10 les agences autonomisées externes de droit public, ci-après dénommées les AAE, à l'exception de la Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM);]10
  . [1 ...]1
  . [1 ...]1
  . Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn (VVM);
  . Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en ce qui concerne le personnel de formation [3 et le personnel d'encadrement technique]3;
  - le personnel de secrétariat des conseils consultatifs stratégiques, à l'exception du SERV [1 , le SAVWGG (de strategische adviesraad voor het Vlaamse Welzijns-, Gezondheids- en Gezinsbeleid)]1 [15 le SALV (Conseil consultatif stratégique de l'Agriculture et de la Pêche)]15 (et du MORA), ci-après dénommés les conseils; <AGF 2007-03-16/55, art. 1, 1°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  - le personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire, ci-après dénommés l'Enseignement communautaire ou établissement;
  2° un Ministère flamand : le département et les AAI sans personnalité juridique d'un domaine politique;
  3° une entité : un département, une AAI ou une AAE;
  4° un domaine politique : un domaine politique homogène tel que visé à l'article 2 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, qui consiste en un ensemble de domaines de gestion qui, tant du point de vue politique que social, constituent un tout reconnaissable et cohérent;
  5° conseil de gestion : le conseil du domaine politique homogène, dont la constitution et le mode de composition sont fixés par le Gouvernement flamand, au sein duquel les niveaux politique et administratif se concertent, et qui assiste le Gouvernement dans la direction du domaine politique;
  6° marché interne de l'emploi : les mouvements de personnels au sein des services des autorités flamandes;
  7° membres du personnel : les fonctionnaires et les contractuels;
  8° fonctionnaire : tout membre du personnel admis au stage en vue d'une nomination à titre définitif ou nommé à titre définitif;
  9° contractuel : tout membre du personnel engagé sous contrat de travail;
  10° manager de ligne : le chef d'une entité, du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire qui exerce l'autorité hiérarchique et fonctionnelle sur le personnel de cette entité, ce conseil ou cet établissement. [8 Le gouverneur est le manager de ligne des membres du personnel du service des gouverneurs.]8
  11° autorité ayant compétence de nomination : le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement pour les fonctionnaires;
  12° autorité de recrutement :
  - le Gouvernement flamand sur la proposition du donneur d'ordre pour [7 les fonctions de management et de chef de projet du niveau N]7 et pour le directeur général, et sur la proposition du conseil consultatif stratégique pour le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique,
  - le conseil d'administration pour les AAE qui, en vertu de leur décret constitutif, désignent elles-mêmes le chef de l'agence et, le cas échéant, le directeur général, et pour l'Enseignement communautaire,
  - le manager de ligne pour le membre du personnel contractuel;
  13° donneur d'ordre :
  - le Ministre flamand fonctionnellement compétent pour les départements, les AAI et les autres AAE que celles mentionnées ci-après,
  - le conseil d'administration pour les AAE qui, en vertu de leur décret constitutif, désignent elles-mêmes le chef de l'agence et, le cas échéant, le directeur général, et pour l'Enseignement communautaire,
  - [9 les comités d'audit pour Audit Flandre]9 ,
  - le conseil consultatif stratégique pour le personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique;
  14° le Ministre flamand fonctionnellement compétent : le membre du Gouvernement flamand compétent pour les matières et le personnel d'un domaine politique, d'un conseil ou d'un établissement, ci-après dénommé le Ministre fonctionnel;
  15° plan du personnel : l'aperçu des fonctions nécessaires pour pouvoir atteindre, par le biais de processus bien définis, un objectif projeté dans une entité déterminée;
  16° [fonction de personnel : ou bien les entités dans le domaine politique [12 de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]12, ou bien le service d'assistance au management, ci-après dénommé MOD, qui dirige ou exécute la gestion du personnel d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement déterminé, conformément à ses missions;] <AGF 2007-03-16/55, art. 1, 2°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  17° employeur :
  - la Communauté flamande pour les membres du personnel d'un département ou d'une AAI sans personnalité juridique;
  - les AAI dotées de la personnalité juridique et
  - les AAE
  pour les membres du personnel relevant de ces entités;
  - le conseil consultatif stratégique
  - l'Enseignement communautaire
  pour les membres du personnel relevant de ce conseil ou de cet établissement;
  18° le Ministre flamand chargé des affaires administratives : le Ministre flamand qui a la politique générale en matière de personnel et de développement de l'organisation dans ses attributions;
  19° [sélecteur :
  - l'organe professionnel qui conseille [5 ...]5 sur le processus de sélection;
  - le manager de ligne dans les cas fixés au présent arrêté;] <AGF 2007-03-16/55, art. 1, 3°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  [4 20° le management de ligne : une organe de concertation en matière de personnel et développement de l'organisation;]4
  [11 21° fonction : l'ensemble des tâches et activités confiées à une personne au sein d'une entité, d'un conseil ou d'une institution ;
   22° fonction non attribuable : une fonction ne pouvant pas [17 ...]17 être attribuée à la [16 matrice des fonctions]16 au moyen de la méthodique de pondération propre à l'organisation ;
   23° charge de la fonction : le poids attribué à une fonction sur la base de la méthodique de pondération propre à l'organisation, exprimé en une classe de fonctions sur la base de l'évaluation des critères de classification. Le poids de la fonction est exprimé en une classe de fonctions de la [16 matrice des fonctions]16 ;
   24° méthodique de pondération propre à l'organisation : un outil de classification automatisée [16 classifiant une fonction, sur la base de l'évaluation de critères de classification, dans]16 à une classe de fonctions de la [16 matrice des fonctions]16. La méthodique est soumise à une procédure d'entretien périodique ;
   25° [16 matrice des fonctions]16 : un cadre comprenant les familles de fonctions et niveaux de familles de fonctions, repris à l'annexe 13 jointe au présent arrêté. Sur la base de la classification des fonctions, [16 un ordre est établi au sein de, et parmi les familles de fonctions en les liant aux classes de fonctions]16. La méthodique est soumise à une procédure d'entretien périodique ;
   26° classe de fonctions : un groupe de fonctions à charge de fonction équivalente ;
   27° famille de fonctions : groupe de fonctions à activités et étapes de processus similaires. Chaque famille de fonctions est subdivisée en plusieurs [16 classes de fonctions]16 suivant la complexité de la fonction.]11
  [14 28° envoi sécurisé : un des modes de signification suivants :
   a) une lettre recommandée ;
   b) une remise contre récépissé.]14
  [17 29° commission centrale de pondération : l'organe chargé de pondérer les fonctions non attribuables, composé de trois membres choisis parmi un groupe de spécialistes de la classification des fonctions, formés à la méthodique de pondération analytique appliquée ;
   30° comité de validation : l'organe, qui est composé du chef de l'entité, du conseil ou de l'institution, et qui :
   a) fournit la proposition de validation de l'ensemble des résultats de pondération de l'entité, du conseil ou de l'institution, ainsi que la liste des fonctions non attribuables ;
   b) dans une composition modifiée, lorsqu'il s'agit d'un recours interne d'un titulaire de fonction qui n'est pas d'accord avec le contenu de sa description de fonction, de sa famille de fonction ou de sa classe de fonction, entend le titulaire de fonction et soumet ensuite au chef de l'entité, du conseil ou de l'institution une proposition motivée de décision sur la description de fonction, la famille de fonction et la classe de fonction dans lesquelles le titulaire de fonction doit être classé ;
   31° titulaire du système externe : société de conseil disposant d'une méthode de pondération analytique utilisée par la commission centrale de pondération pour l'évaluation des fonctions non attribuables.]17
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 1, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 2, 014; En vigueur : 01-09-2009>
  (3)<AGF 2009-05-29/42, art. 2, 014; En vigueur : 01-04-2006>
  (4)<AGF 2009-05-29/42, art. 2, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (5)<AGF 2010-01-22/11, art. 1, 016; En vigueur : 30-10-2009>
  (6)<AGF 2011-04-29/08, art. 1, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (7)<AGF 2012-02-03/05, art. 1, 020; En vigueur : 03-02-2012>
  (8)<AGF 2013-02-01/12, art. 1, 023; En vigueur : 01-02-2013>
  (9)<AGF 2013-10-18/26, art. 32, 024; En vigueur : 01-01-2014>
  (10)<AGF 2014-05-09/21, art. 1, 030; En vigueur : 01-01-2015>
  (11)<AGF 2014-10-03/06, art. 1, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (12)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (13)<AGF 2016-06-24/15, art. 1, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (14)<AGF 2017-01-27/13, art. 1, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (15)<AGF 2018-04-20/03, art. 1,1°, 044; En vigueur : 01-01-2016>
  (16)<AGF 2018-04-20/03, art. 1.2,3°-8°, 044; En vigueur : 14-07-2017>
  (17)<AGF 2018-04-20/03, art. 1,2°,9°, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.3.Sauf dispositions contraires dans le présent arrêté, un membre du personnel peut déléguer toutes les compétences qui lui sont attribuées aux membres du personnel placés sous son autorité.
  (Les compétences attribuées à un manager de ligne par le présent arrêté, peuvent être déléguées par celui-ci au chef des services d'assistance au management [2 du centre de services commun]2.
  [1 Le manager de ligne d'une entité d'un ministère flamand peut déléguer les compétences qui lui sont conférées dans présent arrêté en matière de cas d'accidents de travail, d'accidents survenu sur le chemin du travail et de maladies professionnelles à un autre manager de ligne d'une entité d'un ministère flamand.]1
  Les compétences ainsi attribuées ou transférées par délégation, sont également exercées par les membres du personnel qui assurent l'intérim du titulaire ou qui le suppléent en cas d'absence temporaire ou d'empêchement.) <AGF 2007-03-16/55, art. 2, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  ----------
  (1)<AGF 2011-12-02/41, art. 1, 019; En vigueur : 01-05-2011>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 2, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 1.4.§ 1er. Le manager de ligne détermine les besoins en personnel quantitatifs et qualitatifs de son entité, conseil ou établissement, dans un plan du personnel, sans préjudice de la procédure de contrôle administratif et budgétaire.
  Une vacance est une fonction non pourvue dans le plan du personnel de l'entité, du conseil ou de l'établissement, et implique un besoin en personnel.
  § 2. [1 Un plan du personnel comporte :
   1° des fonctions de mandat;
   2° des fonctions permanentes, occupées par des fonctionnaires;
   3° des fonctions temporaires ou spécifiques, occupées par des contractuels;
   4° des fonctions de projet, occupées par des fonctionnaires ou des contractuels.]1
  § 3. Le plan du personnel est établi en unités à temps plein.
  [2 [5 Au plus tard à une date à fixer par le Gouvernement flamand]5, le plan du personnel est également exprimé en familles de fonctions, [4 classes de fonctions]4 et, le cas échéant, en fonctions non attribuables.]2
  [1 § 4. Une fonction permanente peut être remplie temporairement si la rotation est indiquée. Dans ce cas, la durée ou le caractère temporaire de l'affectation est publi(é) lors de la déclaration de vacance par le manager de ligne.]1
  [1 § 5. Les contractuels peuvent être engagés uniquement pour :
   1° satisfaire à des besoins en personnel exceptionnels et temporaires, soit pour des actions limitées dans le temps, soit en raison d'une augmentation extraordinaire du volume de travail;
   2° remplacer des fonctionnaires en cas d'absence;
   3° accomplir des missions supplémentaires ou spécifiques;
   4° assurer l'exécution de missions hautement qualifiées.
   Le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives établit, en concertation avec le ministre fonctionnellement compétent et par entité, conseil ou établissement, la liste des fonctions contractuelles qui relèvent des missions supplémentaires ou spécifiques visées sous le point 3°, ainsi que le régime pécuniaire lié à ces missions supplémentaires ou spécifiques, pour autant que celles-ci ne soient pas régies par le présent arrêté ou par une autre réglementation.
   En cas d'embauche dans des emplois contractuels, l'autorité de recrutement fixe la nature et la durée du contrat de travail, à moins que celui-ci soit fixé à l'arrêté ou par une autre réglementation.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 3, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 2, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 2, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 2,1°, 044; En vigueur : 14-07-2017>
  (5)<AGF 2018-04-20/03, art. 2,2°, 044; En vigueur : 01-04-2018>

  Art. 1.4bis.[1 Toutes les fonctions figurant sur le plan du personnel, à l'exclusion des fonctions de management et de chef de projet du niveau N, des fonctions de directeur général et des fonctions de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, reçoivent une description de fonction actualisée et sont, à l'exception des fonctions non attribuables, assignées, [4 au plus tard à une date à fixer par le Gouvernement flamand]4, par le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution, à la [3 matrice des fonctions]3 et classées au moyen de la méthodique de pondération propre à l'organisation.
  [5 Le titulaire de la fonction reçoit une proposition de description de fonction, de famille de fonction et de classe de fonction au moins 30 jours civils avant la validation des résultats de pondération par le comité de validation. Le titulaire de la fonction ou un groupe de titulaires de fonction ont le droit à une concertation à ce sujet avec le supérieur hiérarchique. Les titulaires de fonction au sein d'une même entité avec une fonction identique reçoivent simultanément la proposition susmentionnée.]5
   La totalité des résultats de pondération [5 , ainsi que la liste des fonctions non attribuables,]5 est validée au niveau de l'entité, du conseil ou de l'institution par le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution, sur la proposition d'un comité de validation constitué par le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution.]1
  [5 Le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution fournit à l'Agence de la Fonction publique la liste validée des fonctions non attribuables, qui soumet ensuite ces fonctions à la commission centrale de pondération.
   La commission centrale de pondération :
   1° donne un avis sur les fonctions. Si elle juge que les fonctions ne sont pas attribuables, elle procède à une pondération analytique des fonctions. Si elle juge que les fonctions sont attribuables, elle classe les fonctions selon la méthodique de pondération propre à l'organisation ;
   2° fournit au chef de l'entité, du conseil ou de l'institution une proposition de pondération motivée, par consensus, dans les trente jours civils suivant la réception de la liste des fonctions non attribuables. Si la commission centrale de pondération souhaite obtenir l'avis du titulaire du système externe, le délai de trente jours civils susmentionné peut être prolongé d'un maximum de quatorze jours civils.
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution valide, sur proposition du comité de validation, le résultat de la pondération de la commission centrale de pondération ou, le cas échéant, justifie pourquoi il ne suit pas la proposition de pondération de la commission centrale de pondération.]5
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 3, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 3, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 3,1°, 044; En vigueur : 14-07-2017>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 3,2°, 044; En vigueur : 31-12-2017>
  (5)<AGF 2018-04-20/03, art. 3,3°-5°, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.4ter.[1 § 1er. Le titulaire de fonction qui n'est pas d'accord avec le contenu de sa description de fonction, de sa famille de fonction ou de sa classe de fonction peut demander à être entendu par le comité de validation dans un délai de trente jours civils suivant la date à laquelle le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution a notifié au titulaire de la fonction l'établissement de la description de fonction, de la famille de fonction et de la classe de fonction.
   Le titulaire de fonction qui demande à être entendu doit motiver sa demande.
   Le titulaire de fonction peut se faire assister d'une personne de son choix.
   Le supérieur hiérarchique concerné et le responsable RH ou le spécialiste de la commission centrale de pondération impliqué dans le processus de pondération ne peuvent pas être membres du comité de validation, mais ils peuvent être entendus. Le comité de validation est complété par un responsable RH ou un spécialiste du groupe de la commission centrale de pondération, qui n'appartient pas à l'entité, au conseil ou à l'institution du titulaire de fonction.
   § 2. Le comité de validation formule, dans un délai de trente jours civils après que le titulaire de fonction a été entendu, une proposition motivée de décision sur la description de fonction, la famille de fonction et la classe de fonction dans lesquelles le titulaire de la fonction doit être classé.
   § 3. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution décide en recours interne de la description de fonction, de la famille de fonction et de la classe de fonction du titulaire de fonction dans un délai de quinze jours civils suivant la date de réception de la proposition de décision du comité de validation.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 4, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.4quater.[1 Le titulaire de la fonction qui, par application de l'article I 4bis [3 ...]3 a été classé et pour lequel la possibilité de recours interne visée à l'article I.4ter n'a pas donné le résultat escompté, peut former un recours motivé contre le classement de la fonction dans une famille de fonctions [3 ...]3 et la classe de fonctions correspondante, auprès de la commission de recours Classification des fonctions, visée à l'article I 14bis, et ce dans un délai de quinze jours calendaires après notification de la décision du chef de l'entité, du conseil ou de l'institution visée à [4 l'article I 4ter, § 3]4.
   La commission de recours Classification des fonctions, visée à l'article I 14bis, se concerte dans les trente jours calendaires de la réception de la déclaration de recours.
   La décision de la commission de recours Classification des fonctions, visée à l'article I 14bis, est signifiée au titulaire de la fonction et au chef de l'entité, du conseil ou de l'institution, et est contraignante pour les parties.
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'institution exécute la décision de la commission de recours visée à l'article I 14bis.]1
  [2 Les délais fixés au présent article sont suspendus au mois d'août et entre Noël et le Nouvel An.]2
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 3, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 4, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 5,1°, 044; En vigueur : 14-07-2017>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 5,2°, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.4quinquies.[1 Pour l'application de l'article I 4ter, en ce qui concerne les fonctions de cadre moyen, le comité de validation est composé d'un ou plusieurs membres de l'organe de direction du domaine politique concerné, les personnes qui ont donné avis sur la validation des résultats de pondération ne pouvant pas être impliquées.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 6, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.5.§ 1er. Les vacances statutaires sont pourvues de préférence par réaffectation. Si la réaffectation est impossible, le manager de ligne choisit le mode de pourvoi à l'emploi, soit :
  1° [14 en faisant appel au marché interne de l'emploi, tout en optant pour la mobilité horizontale et/ou la promotion.]14
  2° [par recrutement du marché externe de l'emploi, en combinaison avec la mobilité horizontale et la promotion des lauréats d'[4 examens d'accession]4 ou d'[3 épreuves de compétences]3 pour le grade en question] [5 [13 et la mobilité externe, auquel cas la limitation de l'appel visée à l'article VI 30quater ne s'applique pas]13.]5 <AGF 2007-03-16/55, art. 4, 3°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  3° [10 via la mobilité externe, combinée avec la mobilité horizontale et éventuellement le recrutement du marché externe de l'emploi.]10
  [2 Avant de pouvoir pourvoir à une fonction statutaire de directeur par recrutement ou par [10 mobilité externe]10, les procédures du marché interne de l'emploi doivent être suivies. Ceci ne vaut pas pour le pourvoi au grade de directeur scientifique.]2
  Si le manager de ligne a recours à plusieurs procédures pour pourvoir à une vacance d'emploi, les candidats entrant en ligne de compte sont soumis à la même [13 sélection]13.
  Le sélecteur établit le programme et les modalités de la [13 sélection]13.
  § 2. [13 Les emplois contractuels d'une échelle de traitement ou d'une échelle de traitement initiale correspondant au rang A2E et au rang A2 ou inférieurs sont attribués par priorité par réaffectation de contractuels.
   [16 Pour entrer en ligne de compte pour la réaffectation, le membre du personnel contractuel doit remplir l'une des deux conditions suivantes :
   1° travailler avec un contrat de travail à durée indéterminée et ne pas être recruté dans le cadre d'un besoin exceptionnel et temporaire de personnel ou dans le cadre d'une mission de remplacement ;
   2° travailler avec un contrat de travail à durée indéterminée et suivre un parcours de réintégration au sens du livre Ier, titre 4, chapitre VI du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017.]16
   Le même régime de réaffectation que celui pour les fonctionnaires s'applique aux membres du personnel contractuels visés à l'alinéa précédent.
   Si un emploi contractuel vacant est conféré par voie de réaffectation, l'engagement effectif n'aura lieu que moyennant l'accord préalable du membre du personnel contractuel.
   Si la réaffectation est impossible ou s'il s'agit d'un emploi contractuel d'une échelle de traitement ou d'une échelle de traitement initiale supérieure au rang A2E, l'emploi contractuel est attribué de l'une des façons suivantes :
   1° par la mobilité horizontale.
   2° par le recrutement du marché externe de l'emploi, en combinaison avec la mobilité horizontale.
   En cas de combinaison de procédures, les candidats sont soumis à la même sélection.
   Pour les engagements contractuels suivants, la combinaison de procédures n'est pas obligatoire et il n'y a pas de priorité pour la réaffectation :
   1° mission de remplacement ;
   2° besoins exceptionnels et temporaires en personnel avec un contrat de travail d'un an au maximum et exceptionnellement renouvelable d'un an au maximum ;
   3° bourses de doctorats ;
   4° renouvellement ou prorogation de contrats de travail existants sans modification d'emploi et sans sélection ;
   5° remplacement d'un contrat de travail existant par un autre, sans sélection ;
   6° personnel exerçant ses fonctions à l'étranger ;
   7° premiers emplois ;
   8° sportifs de haut niveau et leur encadrement.
   Le manager de ligne peut agir comme sélecteur pour les missions de remplacement, les besoins exceptionnels et temporaires en personnel avec un contrat de travail d'un an au maximum et exceptionnellement renouvelable d'un an au maximum, les premiers emplois, les bourses de doctorats, les sportifs de haut niveau et leur encadrement.
   Le renouvellement ou la prorogation d'un contrat de travail existant sans modification d'emploi et sans sélection, et le remplacement d'un contrat de travail existant par un autre sans sélection se font par décision de l'autorité de recrutement, et ne sont possibles que pour le membre du personnel contractuel qui a réussi un système de recrutement objectif tel que visé à la partie III, chapitre 2, et pour les sportifs de haut niveau et leur encadrement.]13
  § 3. Sur la proposition du Ministre flamand chargé des affaires administratives, le Gouvernement flamand détermine, pour les groupes cibles qu'il a fixés, des chiffres globaux à atteindre qui sont convertis par le Ministre fonctionnel en des chiffres à atteindre par domaine politique.
  Tant que les chiffres fixés par le Gouvernement flamand par groupe cible, ne sont pas atteints, et en cas d'équivalence, la priorité est donnée au candidat du groupe sous-représenté.
  § 4. [8 De chaque domaine politique, au maximum 1 % des emplois, exprimé en équivalents à temps plein (ETP) est réservé aux personnes handicapées du travail ayant droit à une subvention du coût salarial de longue durée dans l'économie régulière ou sociale. Il s'agit de personnes dans une des situations suivantes :
   1° personnes disposant d'un champ d'assistance W2 ou W3, octroyé par la " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap " (Agence flamande pour les Personnes handicapées);
   2° personnes disposant d'une décision du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " stipulant qu'elles sont éligibles pour une durée indéterminée à l'accès à un atelier protégé ou une prime de soutien flamande.
   Les emplois réservés peuvent être des emplois statutaires ainsi que des emplois contractuels à durée indéterminée.
   Le manager de ligne choisit le mode de pourvoi d'un emploi réservé, soit :
   1° par recrutement, éventuellement en combinaison avec la mobilité horizontale;
   2° par la mobilité horizontale.
   Un emploi réservé vacant est annoncé.
   Par dérogation à l'article III 2, 2°, la personne handicapée du travail ayant droit à une subvention du coût salarial de longue durée, est exemptée de la sélection comparative lors du recrutement.
   [13 Par dérogation à l'article VI 18, § 4, un membre de personnel contractuel ayant un handicap du travail qui a droit à une subvention du coût salarial de longue durée, peut solliciter un emploi réservé statutaire, même s'il a été engagé sous un contrat pour lequel, conformément à l'article III 2, 2°, aucune sélection comparative par un système de recrutement objectif n'est requise.]13
   Le manager de ligne de l'entité au sein de laquelle l'emploi est vacant, décide en concertation avec le sélecteur de l'aptitude du candidat à l'emploi. La décision tient compte de la description de fonction de la vacance, du profil souhaité et des adaptations raisonnables éventuelles. Lors du pourvoi à l'emploi, un protocole d'intégration est établi entre l'entité employeuse et [14 le Service de la Politique de diversité]14.]8
  [14 Par dérogation au paragraphe 2, alinéa 9, un contrat de travail à durée indéterminée peut toutefois être proposé à un membre du personnel contractuel atteint d'un handicap à l'emploi qui a droit à une subvention salariale de longue durée et qui est occupé par un contrat à durée déterminée, lorsqu'il est engagé dans les liens d'un contrat pour lequel, conformément à l'article XIII 2, 2° une sélection comparative par un système de recrutement objectif n'est pas requise.]14
  § 5. Outre un pourvoi à un emploi vacant par un dépôt de candidature ciblé tel que fixé aux §§ 1er et 2, un emploi vacant au sein d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement peut être pourvu par un changement d'affectation par le manager de ligne.
  [7 Au membre du personnel statutaire désigné pour l'accomplissement de tâches de soutien facilitaire pour un cabinet ministériel flamand, est accordé un changement d'affectation par le manager de ligne responsable, et ce jusqu'à la fin du soutien facilitaire du cabinet.]7
  [§ 6. Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, l'annexe 4 au présent arrêté stipule pour les vacances d'emploi dans tous les grades, s'il y a lieu d'y pourvoir par recrutement et/ou par promotion, avec mention éventuelle des conditions complémentaires et particulières en ce qui concerne la qualification professionnelle, ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès.] <AGF 2007-03-16/55, art. 4, 7°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  [2 § 7. Par dérogation aux §§ 1er et 2, les membres du personnel occupés en service continu en équipes, ont priorité lors du pourvoi aux emplois en service de jour dans leur propre entité par changement d'affectation. Ils ont priorité par rapport aux membres du personnel qui entrent en ligne de compte pour une réaffectation.]2
  [11 § 8. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2 et au régime de réaffectation, visé à la partie VI, titre 4, chapitre 1er du présent arrêté, un membre du personnel peut être transféré à une autre entité, un autre conseil ou un autre établissement au moyen d'un changement d'affectation, indépendamment de la procédure de déclaration de vacance et moyennant l'accord du membre du personnel et des fonctions N concernées, [12 dans l'un des cas suivants :
   1° pour des raisons fonctionnelles si le membre du personnel n'est pas éligible à la procédure de réaffectation ;
   2° sur la proposition du médiateur flamand dans le cadre de la protection du dénonciateur]12.]11
  [15 Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, un fonctionnaire peut être transféré, moyennant son accord et celui des deux managers de ligne, à l'issue du congé non payé d'office, visé à l'article X 63, § 1er, à l'entité, au conseil ou à l'institution où il exerce un contrat de travail, un mandat ou une désignation temporaire, à condition que :
   1° aucun congé de faveur standardisé, visé à l'article X 81bis, n'est accordé après le congé non payé d'office, visé à l'article X 63, soit le congé de faveur standardisé accordé a pris fin ;
   2° le contrat de travail qui était à la base du congé non payé d'office résultait de l'application d'un système de recrutement objectif à publication générale, tel que visé à la partie III, chapitre 2 ou ;
   3° le mandat ou la désignation temporaire qui était à la base du congé non payé d'office résultait de l'application d'une procédure visée à la partie VI.]15
  [12 § 9. Par dérogation aux paragraphes 1er et 2, une vacance au sein d'une entité, d'un conseil ou d'une institution peut être comblée par le transfert, indépendamment de la procédure de déclaration de vacance, d'un des membres du personnel suivants originaire d'une personne morale de droit public de la Communauté flamande ou de la Région flamande, ne relevant pas du champ d'application du statut du personnel flamand :
   1° un fonctionnaire vêtu d'un même grade ou d'un grade équivalent au grade auquel appartient l'emploi vacant, moyennant l'accord du fonctionnaire, dans le cadre de la protection du dénonciateur sur la proposition du médiateur flamand ;
   2° un membre du personnel contractuel dont l'emploi contractuel et l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire sont identiques ou équivalents à l'emploi contractuel vacant, moyennant l'accord du membre du personnel contractuel, dans le cadre de la protection du dénonciateur sur la proposition du médiateur flamand.
   Le fonctionnaire qui est transféré par application de l'alinéa premier est nommé dans le grade auquel appartient l'emploi vacant et inséré dans l'échelle de traitement y reliée, à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle du nouveau grade.
   Le membre du personnel contractuel transféré par application de l'alinéa premier reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée au nouvel emploi. En cas d'une carrière pécuniaire, il est inséré à l'échelon correspondant.]12
  ----------
  (1)<AGF 2007-07-19/40, art. 1, 008; En vigueur : 19-08-2007>
  (2)<AGF 2008-05-23/44, art. 2, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (3)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (4)<AGF 2008-05-23/44, art. 4, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (5)<AGF 2009-05-29/42, art. 4, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (6)<AGF 2009-05-29/42, art. 4, 014; En vigueur : 23-05-2008>
  (7)<AGF 2009-12-04/09, art. 1, 015; En vigueur : 01-09-2009>
  (8)<AGF 2011-04-29/08, art. 2, 017; En vigueur : 01-09-2009>
  (9)<AGF 2011-04-29/08, art. 2, 017; En vigueur : 01-05-2011>
  (10)<AGF 2011-07-01/06, art. 1, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (11)<AGF 2014-02-21/48, art. 1, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (12)<AGF 2014-03-14/28, art. 1, 029; En vigueur : 28-05-2014>
  (13)<AGF 2016-06-24/15, art. 3, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (14)<AGF 2017-01-27/13, art. 5, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (15)<AGF 2017-12-15/23, art. 1, 042; En vigueur : 01-01-2018>
  (16)<AGF 2018-04-20/03, art. 7, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 1.5bis.[1 § 1. [2 Moyennant le consentement du candidat, le sélecteur peut, de concert avec l'autorité de recrutement ou ayant pouvoir de nomination ou le manager de ligne, et tenant compte de la comparabilité des épreuves et des résultats d'épreuve, décider de ne pas soumettre un candidat à de nouvelles épreuves pour certaines compétences et/ou autres exigences requises pour la fonction conformément au règlement de sélection, s'il s'avère des résultats disponibles d'une procédure de sélection antérieure ne remontant pas à plus de sept ans par lesquels le candidat peut être évalué sur ces compétences ou ces exigences, quel que soit le grade ou la fonction et le type de procédure pour lequel l'épreuve précédente avait été passée.
   Le sélecteur détermine les composantes de la sélection auxquelles le candidat doit encore participer pour pouvoir évaluer l'ensemble des compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de fonction]2.
   § 2. Un candidat peut, quels que soient les résultats d'épreuve antérieurs, demander au sélecteur d'être soumis à de nouvelles épreuves pour certaines compétences et/ou autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci. Le sélecteur ne tient compte que des nouveaux résultats d'épreuve dans ce cas.]1
   § 3. Seuls les résultats d'épreuve de sélections basées sur le modèle de compétence de l'Autorité flamande qui répondent aux critères de qualité pour sélecteurs et sélections, tels que fixés par le Ministre flamand de la Gouvernance publique, sont éligibles à une réutilisation.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 4, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 6, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 1.5ter.[1 Les mandataires du rang A2A [2 et A2]2 et les fonctionnaires nommés à titre définitif du rang [2 A3]2 et des rangs inférieurs d'une entité, conseil ou institution, qui dans les cas suivants sont transférés à une autre entité, conseil ou établissement, conservent :
   - leur qualité ;
   - leur grade ou un grade équivalent avec une carrière fonctionnelle correspondante ;
   - leur ancienneté administrative et pécuniaire ;
   - leurs droits en matière de promotion et leurs titres à la promotion ;
   - le traitement à la date du transfert et une échelle de traitement équivalente ;
   - les allocations, indemnités et avantages sociaux auxquels ils ont droit à la date du transfert sur base réglementaire, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré,
   1° en exécution du décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences ;
   2° par un changement d'affectation, tel que visé à l'article I 5, § 8 ;
   Aux membres du personnel contractuels d'une entité, conseil ou établissement qui sont transférés à une autre entité, conseil ou établissement sous les conditions visées à l'alinéa premier, il est offert un contrat de travail [2 pour une durée correspondant à la partie du contrat avec l'entité d'origine n'étant pas encore échue au moment du transfert]2 sur la base duquel le maintien des droits contractuels existants dont ils jouissent auprès de l'entité, du conseil ou de l'établissement d'origine est assuré. En ce qui concerne le maintien des allocations, indemnités et avantages sociaux, il n'est valable que si les conditions d'octroi sont maintenues et que celles-ci continuent à être remplies.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 2, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 4, 032; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 1.6.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 3, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 1.7.§ 1er. Le manager de ligne établit pour son entité, conseil ou établissement, le règlement de travail sans préjudice de la possibilité de faire établir un règlement de travail complémentaire pour une sous-entité par le chef de cette sous-entité.
  [2 ...]2
  § 2. Pour chaque entité, conseil ou établissement, la règle générale de la semaine de travail de 38 heures s'applique aux emplois à temps plein.
  Le régime de temps de travail est arrêté dans le règlement de travail.
  ----------
  (1)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 5, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 1.7bis. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 7; En vigueur : 16-03-2007> Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, le Gouvernement flamand peut, sur la proposition du Ministre fonctionnel et moyennant l'accord du Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, fixer les dispositions suivantes pour chacune des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et des Agences autonomisées externes visées à l'article I 2, pour les services administratifs du " Raad van het Gemeenschapsonderwijs " (Conseil de l'Enseignement communautaire) et pour le conseil consultatif stratégique " Vlaamse Onderwijsraad " :
  1° des grades spécifiques, la répartition de ces grades sur les niveaux et rangs, s'il y a lieu d'y pourvoir par recrutement et/ou promotion ou sous forme de mandat, avec mention éventuelle des conditions complémentaires et particulières en ce qui concerne la qualification professionnelle, ainsi que, pour chaque grade de promotion, la liste des grades y donnant accès;
  2° des carrières spécifiques;
  3° des échelles de traitement spécifiques, indemnités spécifiques, allocations et avantages sociaux;
  4° des conditions spécifiques pour des catégories de personnel spécifiques;
  5° des dispositions transitoires spécifiques.

  TITRE III. - Dispositions organisationnelles générales.

  CHAPITRE Ier. - Organes statutaires et commission de recours.

  Art. 1.8. Au sein de chaque domaine politique, le conseil de gestion constitue les organes exerçant les compétences en matière de statut du personnel, tel que fixé au présent arrêté.
   Chaque conseil consultatif stratégique, ainsi que l'Enseignement communautaire, constitue les organes exerçant les compétences en matière de statut respectivement du personnel de secrétariat et du personnel de ses services, tel que fixé au présent arrêté.

  Art. 1.9.§ 1er. Pour les services des autorités flamandes, il est créé une commission consultative de recours, ci-après dénommée la chambre de recours.
  Par dérogation à l'alinéa premier, une compétence de décision est confiée à la chambre de recours en cas d'unanimité.
  § 2. Le fonctionnaire peut interjeter appel contre les décisions suivantes :
  - le ralentissement de carrière;
  - le prononcé d'une peine disciplinaire ou de la suspension dans l'intérêt du service;
  - l'évaluation " insuffisant ";
  - l'évaluation finale négative de la période d'essai;
  - [2 ...]2
  ----------
  (1)<AGF 2016-08-30/19, art. 1, 038; En vigueur : 02-09-2016>
  (2)<AGF 2017-12-15/23, art. 2, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 1.10.§ 1er. Par cause, la chambre de recours est composée paritairement de membres de l'autorité et de membres des organisations syndicales représentatives représentées au Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande.
  Les membres ont voix délibérative.
  § 2. Le Ministre flamand chargé des affaires administratives, désigne les présidents qui traitent les recours.
  En matière d'affaires disciplinaires, de suspension dans l'intérêt du service et [2 en cas d'une deuxième évaluation insuffisante entraînant une inaptitude professionnelle définitive]2, le président est un magistrat.
  Pour les recours dans d'autres matières, le président peut être un expert externe.
  Le président a voix délibérative.
  § 3. Le manager de ligne [1 de l'" Agentschap Overheidspersoneel " (Agence de la Fonction publique)]1, où le siège de la chambre de recours est établi, <AGF 2007-03-16/55, art. 9, 1°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  - organise la division du travail, si nécessaires en sections;
  - désigne les membres de l'autorité;
  - désigne les secrétaires parmi les membres du personnel (du " Departement Bestuurszaken "); <AGF 2007-03-16/55, art. 9, 2°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  - veille à ce que, lors de la composition effective par affaire, au maximum 2/3 des membres soient du même sexe.
  ----------
  (1)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 6, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 1.11. Le règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours est arrêté par une réunion paritaire de délégués de l'autorité et des organisations syndicales, convoqués par un président.
  Le règlement est arrêté valablement si la majorité des membres convoqués est présente.

  Art. 1.12. Le règlement d'ordre intérieur détermine au minimum :
  - la validité de la délibération;
  - les règles procédurales;
  - le droit de récusation du requérant;
  - le mode de notification des avis.

  Art. 1.13. § 1er. La chambre de recours entend le fonctionnaire avant de formuler un avis motivé.
  Sauf en cas d'empêchement légitime, le requérant comparaît personnellement; pour sa défense, il peut se faire assister par une personne de son choix, ou en cas d'empêchement légitime, il peut se faire représenter par cette personne de son choix.
  § 2. Si le fonctionnaire, quoique convoqué conformément aux prescriptions, ne comparaît pas sans raison valable, ou ne se fait pas représenter en cas d'absence légitime, il est censé renoncer à son recours. Dans ce cas, le prononcé ou la décision avant le recours devient le prononcé définitif ou la décision définitive.
  § 3. Sauf dispositions contraires, le recours est suspensif.

  Art. 1.14. § 1er. Il est accordé aux présidents de la chambre de recours des jetons de présence de [1 150 euros]1 par séance d'un demi-jour. Ces jetons de présence suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
  § 2. Les présidents et membres de l'autorité et des organisations syndicales bénéficient d'une indemnité de parcours et de repas conformément au régime applicable au fonctionnaire des services des autorités flamandes.
  Par dérogation à l'alinéa premier, les présidents reçoivent un [1 billet de train]1 aller retour en première classe ou sa contrevaleur.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 5, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE Ibis. [1 - Commission de recours Classification des Fonctions]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 1.14bis.[1 Pour l'Autorité flamande, il est créé une commission de recours Classification des Fonctions, qui statue sur les recours formés par application de l'article I 4quater, alinéa premier, contre le classement d'une fonction dans une famille de fonctions [2 ...]2 et/ou la classe de fonctions dans laquelle la fonction a été pondérée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 8, 044; En vigueur : 14-07-2017>

  Art. 1.14ter. [1 La commission de recours Classification des Fonctions est présidée par un président qui n'est pas un membre du personnel actif des services de l'Autorité flamande ; elle est composée de manière paritaire de trois experts au nom de l'autorité et de trois experts au nom des organisations syndicales représentatives représentées au Comité sectoriel XVIII Communauté flamande - Région flamande.
   Le président et les membres de la commission de recours Classification des Fonctions ont une bonne connaissance de la méthodique de pondération propre à l'organisation.
   Le Ministre flamand chargé de la gouvernance publique désigne le président ainsi que les membres de l'Autorité flamande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 1.14quater.[1 La commission de recours Classification des Fonctions examine la déclaration de recours, demande au besoin l'information manquante et peut entendre les parties.
   La commission de recours décide par consensus sur la famille de fonctions ou [2 ...]2 et sur la classe de fonctions [2 ...]2. A défaut d'un consensus, la voix du président est prépondérante.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 9, 044; En vigueur : 14-07-2017>

  Art. 1.14quinquies. [1 La commission de recours Classification des Fonctions peut traiter les déclarations de recours portant sur la même fonction de manière collective.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 1.14sexies. [1 Sauf en cas d'absence justifiée, le requérant comparaît personnellement. Il peut se faire assister par une personne de son choix, ou en cas d'empêchement légitime, il peut se faire représenter par cette personne de son choix.
   Si le requérant, quoique convoqué conformément aux prescriptions, ne comparaît pas sans raison valable, ou ne se fait pas représenter en cas d'empêchement légitime, il est censé renoncer à son recours, sauf en cas de force majeure. Dans ce cas, le prononcé ou la décision avant le recours devient le prononcé définitif ou la décision définitive.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 1.14septies.[1 § 1er. La commission de recours Classification des Fonctions établit un règlement d'ordre intérieur, qui stipule au moins les règles de procédure et le fonctionnement pratique.
   § 2. Il est accordé aux présidents de la commission de recours Classification des Fonctions des jetons de présence de 150 euros par séance d'une demi-journée. Ces jetons de présence suivent l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
   § 3. Les présidents et membres de l'autorité et des organisations syndicales bénéficient d'une indemnité pour les frais de parcours et de repas conformément au régime applicable aux fonctionnaires des services des autorités flamandes.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les présidents reçoivent comme indemnité pour frais de parcours un billet de train gratuit, en première classe, aller-retour ou sa contrevaleur.
   § 4. La règlementation pour les présidents visés aux paragraphes 2 et 3 est également applicable aux réunions supplémentaires des présidents en vue de l'opérationnalisation de la commission de recours Classification des Fonctions.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 7, 039; En vigueur : 01-06-2016>

  CHAPITRE Iter. [1 - Le Comité de qualité de sélection ]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2015-07-03/11, art. 4, 034; En vigueur : 01-05-2015>

  Art. 1.14septies.[1 § 1er. [2 Le Comité de qualité de sélection conseille les services de l'Autorité flamande sur l'intégrité, la déontologie et la qualité de la politique de sélection et de réaffectation.]2
   [2 ...]2
   Le Comité de qualité de sélection se compose de cinq membres, désignés par le Gouvernement flamand.
   § 2. Le Comité de qualité de sélection établit un règlement d'ordre intérieur contenant les règles relatives au fonctionnement du Comité de qualité de sélection.
   § 3. Les membres externes du Comité de qualité de sélection reçoivent un jeton de présence de 71,42 euros par séance.
   Par dérogation à l'alinéa premier, il est accordé au président un jeton de présence de 150 % du montant visé à l'alinéa premier.
   Les jetons de présence, visés au présent article, suivent l'évolution de l'indice de santé tel que visé à l'article VII 9.
   § 4. Les membres du Comité de qualité de sélection ont droit à une indemnité de frais de parcours conformément aux articles VII 80 à VII 82 inclus. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2015-07-03/11, art. 4, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 10, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  CHAPITRE II. - Remplacement temporaire et droit de retour.

  Art. 1.15. En cas d'absence temporaire ou d'empêchement, le manager de ligne désigne le membre du personnel qui le remplace.

  Art. 1.16.[1 [3 Un fonctionnaire qui est absent à temps plein suite à la prise d'un congé, a droit au retour à l'entité, au conseil ou à l'institution d'origine.]3
   Par dérogation à l'alinéa premier, il existe un droit au retour à l'emploi initial pour :
   1° les titulaires des fonctions du cadre supérieur étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet;
   2° les titulaires des fonctions du cadre moyen étant en congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet ou pour un projet approuvé par le Gouvernement flamand;
   3° [2 les membres du personnel exerçant à titre temporaire des tâches supplémentaires ou plus lourdes au sein de l'entité, du conseil ou de l'établissement, alourdissant la charge de leur fonction temporairement.]2 ]1
  [3 4° les fonctionnaires qui sont absents à temps plein pendant moins de sept mois ou qui sont absents suite à un congé visé à la partie X, titre 2, 3, 4, 6 ou 6bis.]3
  ----------
  (1)<AGF 2009-12-04/09, art. 2, 015; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 4, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2017-12-15/23, art. 3, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  TITRE IV. - Dispositions transitoires et abrogatoires.

  Art. 1.17.§ 1er. [1 ...]1
  § 2. Les fonctions visées à l'article I 4, § 1er, alinéa deux, [1 sont également exprimées en grades, dans l'attente du rattachement de fonctions aux carrières et à la rémunération]1 (...). <AGF 2007-03-16/55, art. 10, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  ----------
  (1)<AGF 2014-10-03/06, art. 6, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 1.18. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 5, 010; En vigueur : 01-06-2008>

  Art. 1.19. Les cas de recours introduit auprès d'une chambre de recours avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont poursuivis selon la réglementation en vigueur à cette date.
  Le prononcé définitif après recours se fait conformément au présent arrêté.

  Art. 1.20. Les désignations dans une fonction supérieure prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 1.20bis.<Abrogé par AGF 2011-04-29/08, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2010>

  Art. 1.21. [§ 1er.] <AGF 2007-03-16/55, art. 12, 003; En vigueur : 16-03-2007> Par dérogation à l'article I 16, alinéa premier, le fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, a interrompu sa fonction pour assumer une autre fonction ou un autre congé visé au présent article, a le droit au retour à son emploi initial, jusqu'au moment de la prolongation ou fin de l'absence pour assumer cette fonction déterminée ou du congé en cours.
  [1 § 2. ...]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 7, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 1.22. Est abrogé, sans préjudice de l'article I 19 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 portant création et composition d'une chambre de recours pour certains organismes publics flamands, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2002.

  PARTIE II. - DROITS, DEVOIRS, INCOMPATIBILITES ET CUMUL DES ACTIVITES.

  CHAPITRE Ier. - Droits et devoirs déontologiques.

  Art. 2.1. § 1er. Le membre du personnel s'attelle de manière active et constructive à la réalisation de la mission et des objectifs des autorités flamandes.
  Le membre du personnel exerce ses fonctions de manière loyale et correcte sous l'autorité de son manager de ligne et/ou chef fonctionnel.
  § 2. Le membre du personnel respecte la dignité personnelle et agit sans discrimination dans ses relations avec les autres et dans les contacts avec le public.

  Art. 2.2.§ 1er. Le membre du personnel a le droit d'exprimer librement son opinion quant aux faits dont il a connaissance du chef de sa fonction.
  Sans préjudice de la réglementation quant à la publicité de l'administration, il lui est seulement défendu de communiquer des faits portant sur :
  1° la sécurité du pays;
  2° la protection de l'ordre public;
  3° les intérêts financiers de l'autorité;
  4° les mesures de prévention et de sanction de faits délictueux;
  5° le secret médical;
  6° le caractère confidentiel de données commerciales, intellectuelles et industrielles;
  7° la concertation interne, aussi longtemps qu'aucune décision finale n'a été prise en la matière.
  Il lui est également interdit de communiquer des faits dont la révélation pourrait porter préjudice à la position de concurrence de l'organisation dans laquelle le fonctionnaire est occupé ou serait une violation des droits et libertés du citoyen et notamment du droit au respect de la vie privée, à moins que l'intéressé(e) n'ait donné son autorisation à rendre publiques des données qui le/la concernent.
  Le présent paragraphe s'applique également au membre du personnel qui n'est plus en service.
  § 2. [Le membre du personnel qui constate des irrégularités dans l'exercice de sa fonction, en informe immédiatement [1 un chef fonctionnel]1. Il peut en aviser aussi directement [3 Spreekbuis, le guichet de bien-être et d'intégrité au travail de l'Autorité flamande ou]3 [2 Audit Flandre]2 , conformément à l'article 34, § 3 du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.
  Une irrégularité est une négligence, un abus ou un délit tels que visés à l'article 3, § 2, alinéa premier du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.] <AGF 2007-03-16/55, art. 13, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  Si, pour des raisons légitimes, il présume ou constate que son manager de ligne lui interdira ou l'empêchera de rendre publics des délits, il en avise directement le procureur du Roi.
  Sauf dans les cas de mauvaise foi, bénéfice personnel, ou de déclaration fausse, qui nuisent à un service ou à une personne, le membre du personnel ne peut pas être soumis à une sanction disciplinaire ou toute autre forme de sanction publique ou cachée, pour la seule raison qu'il dénonce ou publie des irrégularités.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 6, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2013-10-18/26, art. 33, 024; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<AGF 2014-03-14/28, art. 2, 029; En vigueur : 28-05-2014>

  Art. 2.3.§ 1er. Le membre du personnel peut dénoncer une irrégularité par écrit ou oralement auprès du médiateur flamand, aux conditions fixées à l'article 3, § 2, du décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.
  [1 Le membre du personnel visé à l'alinéa premier peut demander au médiateur flamand d'être mis sous sa protection, soit au moment de la dénonciation, soit au cours de l'examen par le médiateur flamand.
  Si le médiateur flamand accorde la protection, il en avise le membre du personnel.]1
  § 2. La protection produit ses effets dès la première dénonciation constatée de l'irrégularité par le membre du personnel, sauf en ce qui concerne la suspension de procédures disciplinaires qui produisent leurs effets dès la demande du membre du personnel d'être mis sous la protection du médiateur flamand.
  La protection prend fin deux ans après la conclusion de l'enquête par le médiateur flamand de l'irrégularité dénoncée.
  [1 Dès que le médiateur flamand estime que le moment est opportun, il communique la date de début de la période de protection au membre du personnel et au manager de ligne. Le médiateur flamand communique également la date de fin de la période de protection au membre du personnel et au manager de ligne.]1
  Le médiateur flamand communique la date de début et la date de fin de la période de protection au membre du personnel et au manager de ligne.
  ----------
  (1)<AGF 2014-03-14/28, art. 3, 029; En vigueur : 28-05-2014>

  Art. 2.4. § 1er. Pendant la période de protection, visée à l'article II 3, § 2, le membre du personnel ne peut pas être soumis à une peine disciplinaire ou à une autre mesure publique ou cachée pour des raisons liées à la dénonciation de l'irrégularité. Dans cette matière, la charge de la preuve repose sur l'autorité compétente.
  Si, pendant la période de protection, l'autorité compétente impose une peine disciplinaire ou prend d'autres mesures par rapport au membre du personnel, l'autorité doit indiquer clairement dans sa motivation qu'il n'y a aucun lien entre la peine disciplinaire ou la mesure et la dénonciation de l'irrégularité.
  § 2. Si le membre du personnel présume qu'une mesure, visée au § 1er, est effectivement liée à la dénonciation de l'irrégularité, il peut demander au médiateur flamand d'examiner ce lien éventuel. Dans cette matière, la charge de la preuve repose sur l'autorité compétente.
  Le médiateur flamand communique le résultat de son enquête au membre du personnel et au manager de ligne.
  Si le médiateur flamand estime, qu'il est possible qu'il existe un lien causal entre la mesure, visée au § 1er, et la dénonciation de l'irrégularité, il adresse à l'autorité compétente la demande de revoir la mesure.
  L'autorité compétente communique, dans les vingt jours ouvrables après la réception de la demande faite au médiateur flamand, si elle est d'accord ou non avec la demande.
  Lorsque l'autorité compétente n'est pas d'accord avec la demande du médiateur flamand ou refuse de donner suite à sa demande ou ne fournit pas de réponse au médiateur flamand dans le délai précité de vingt jours ouvrables, le médiateur flamand en fait rapport au Ministre flamand chargé des affaires administratives, qui définit sa position, en concertation avec le ministre fonctionnellement compétent, et la communique au médiateur flamand et au manager de ligne.

  Art. 2.5. Le membre du personnel exerce sa fonction de façon bienveillante envers les clients de son entité.
  Même en dehors de sa fonction, mais en relation avec celle-ci, le membre du personnel ne peut demander, réclamer ou accepter, directement ou par un intermédiaire, des dons, gratifications ou avantages.

  Art. 2.6. § 1er. Le membre du personnel a droit à l'information et à la formation en ce qui concerne les aspects qui sont utiles pour l'exercice de la fonction ainsi qu'en vue du développement de la carrière professionnelle.
  § 2. Le membre du personnel doit se tenir au courant de l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont il est charge sur le plan professionnel.
  § 3. La formation est un devoir quand elle est nécessaire pour un meilleur exercice de la fonction ou le fonctionnement d'une entité.
  Les frais inhérents à la participation aux activités de formation sont à la charge des autorités flamandes.

  Art. 2.7. § 1er. Les droits et devoirs sont précisés dans un code déontologique établi par le Ministre flamand chargé des affaires administratives.
  § 2. Dans les domaines politiques, conseils ou établissement, les chefs des entités, conseils ou établissement peuvent établir un code supplémentaire pour des problèmes spécifiques.

  CHAPITRE II. - Les droits de propriété intellectuelle.

  Art. 2.8.§ 1er. Le membre du personnel cède à la Communauté flamande ou à l'AAI dotée de la personnalité juridique ou à l'AAE, au conseil consultatif stratégique ou à l'Etablissement communautaire, l'ensemble des droits patrimoniaux sur les travaux dont il est l'(le) (co)auteur [1 ou (co)créateur]1 et qu'il réalise dans l'exercice de sa fonction.
  [1 Cette cession se rapporte à tous les droits patrimoniaux qui pourraient se rattacher à ses droits d'auteur, en ce compris les droits d'auteur sur les programmes informatiques, matériel connexe et préparatoire y inclus, sur les bases de données, et sur tous les autres travaux réalisés par le membre du personnel dans l'exercice de sa fonction. La cession englobe aussi tous les droits de propriété sui generis sur les bases de données réalisées par le membre du personnel dans l'exercice de sa fonction.]1
  § 2. L'indemnisation pour cette cession de droits est comprise dans le traitement, tel que fixé conformément au statut pécuniaire en vigueur.
  § 3. Le membre du personnel autorise la Communauté flamande, l'AAI dotée de la personnalité juridique, l'AAE, le conseil consultatif stratégique ou l'Enseignement communautaire, à communiquer au public les travaux visés au § 1er, sous le nom du Ministère flamand ou de l'AAI dotée de la personnalité juridique ou de l'AAE, du conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire, et de les exploiter sous ce nom. Cette autorisation vaut pour une durée de 20 ans à compter de la date de création du travail.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 7, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 2.9. § 1er. Toutes les inventions faites par le membre du personnel dans l'exercice de sa fonction ou acquises par des moyens mis à disposition par l'employeur, sont la propriété exclusive de la Communauté flamande, de l'AAI dotée de la personnalité juridique, de l'AAE, du conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire, sans que le membre du personnel ne puisse faire valoir ses droits sur une indemnité.
  § 2. Par dérogation au § 1er, la cession des droits patrimoniaux sur les inventions visées au § 1er qui ne sont pas faites dans l'exercice de la fonction, procure au membre du personnel une intervention financière, dont le montant est fixé par le Ministre fonctionnel.
  Afin de fixer le montant de l'intervention, les critères suivants sont pris en compte :
  - la valeur industrielle ou commerciale de l'invention;
  - l'importance de la contribution des parties respectives lors de la réalisation de l'invention.

  CHAPITRE III. - Incompatibilités.

  Art. 2.10. La qualité de membre du personnel est incompatible avec toute activité que le membre du personnel accomplit lui-même ou par un intermédiaire et qui soit :
  1° l'empêche d'accomplir les devoirs de sa fonction;
  2° compromet la dignité de la fonction et/ou porte atteinte à la confiance du public en le service;
  3° porte atteinte à son indépendance;
  4° donne lieu à un conflit d'intérêts.

  Art. 2.11. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 8, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE IV. - Cumul d'activités professionnelles.

  Art. 2.12.§ 1er. Sans autorisation, le membre du personnel ne peut cumuler des activités pendant les heures de service, sauf si celles-ci sont inhérentes à la fonction, et sans préjudice de l'évaluation déontologique.
  [1 L'autorisation est également requise pour le cumul d'activités professionnelles pendant un congé, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires.]1
  § 2. L'autorisation de cumul est donnée :
  - par le donneur d'ordre pour les chefs d'une entité;
  - par le président du conseil consultatif stratégique pour le chef du personnel de secrétariat;
  - [3 ...]3
  - par le Ministre fonctionnel pour le chef de l'Enseignement communautaire et
  - par le manager de ligne pour les membres du personnel placés sous leur autorité.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 9, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 8, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 2.13. L'exercice d'activités en dehors des heures de service ne peut être confronté qu'aux règles déontologiques en matière d'incompatibilités, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires.

  CHAPITRE V. - Disposition transitoire.

  Art. 2.14. L'autorisation de cumul donnée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté reste maintenue, jusqu'à ce que le manager de ligne dont relève le membre du personnel, la révoque le cas échéant.

  PARTIE III. - RECRUTEMENT ET SELECTION DU PERSONNEL.

  CHAPITRE Ier. - Conditions d'accès par recrutement externe.

  Art. 3.1.§ 1er. L'accès à une fonction auprès des services des autorités flamandes est soumis aux conditions d'accès générales suivantes :
  1° avoir un comportement correspondant aux exigences de l'emploi sollicité;
  2° jouir des droits civils et politiques;
  3° [1 ...]1;
  4° posséder l'aptitude médicale requise pour exercer la fonction dont il s'agit.
  § 2. Le Ministre flamand chargé des affaires administratives détermine les instances compétences et la procédure de contrôle pour l'aptitude médicale requise.
  § 3. Sans préjudice du § 2, le conseiller en prévention-médecin du travail du Service extérieur de Prévention et de Protection au Travail contrôle l'aptitude physique requise pour certaines catégories des membres du personnel conformément aux dispositions fédérales.
  § 4. Les fonctions pour lesquelles la description de fonction et le profil stipulent qu'elles impliquent un concours direct ou indirect à l'exercice de l'autorité publique ou qu'elles comportent des activités tendant à protéger les intérêts généraux de la Communauté flamande, sont réservées aux Belges.
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 8, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 3.2.Pour pouvoir être recruté comme membre du personnel des services des autorités flamandes, il faut remplir les conditions de recrutement générales suivantes :
  1° [2 être titulaire du diplôme ou du certificat d'études correspondant au niveau administratif de la fonction à pourvoir, tel que fixé à l'annexe 2 au présent arrêté, ou être titulaire d'un titre d'expérience ou titre d'accès, visé à l'article III 3, § 2, pour la même fonction;
   Au présent arrêté on entend par titre d'expérience : un titre d'expérience tel que visé à l'article 4 du décret du 30 avril 2004 relatif à l'obtention d'un titre de compétence professionnelle, sur lequel un protocole est conclu au Comité de Secteur XVIII, comme il est pertinent pour les services du Gouvernement flamand.]2
  2° réussir une sélection comparative par un système de recrutement objectif.
  [Cette obligation ne s'applique pas aux membres du personnel contractuels qui sont engagés :
  - pour des missions de remplacement;
  - pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel sous contrat de travail d'un (1) an au maximum et exceptionnellement renouvelable [1 d'un an au maximum]1;
  - à des premiers emplois;
  - avec des bourses de doctorats.] <AGF 2007-03-16/55, art. 15, 1°, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  [1 - sportifs de haut niveau et leur encadrement.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 4, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (2)<AGF 2012-09-21/06, art. 1, 022; En vigueur : 01-10-2012>

  Art. 3.3.§ 1er. [1 Par dérogation à l'article III 2, 1°, il peut être dérogé à cette condition par le manager de ligne, préalablement au recrutement, si la fonction figure à la liste des fonctions critiques au sein des services des autorités flamandes, fixée par le Ministre flamand, chargé de la Gouvernance publique, après avis des sélecteurs.
   § 2. Préalablement à la sélection, le manager de ligne peut inclure dans le règlement de sélection, par une décision motivée démontrant une présomption de plus-value de cette procédure, par dérogation à l'article III, 2, 1°, que des personnes ne disposant pas encore du diplôme, du certificat d'études, du titre d'expériences ou du titre d'accès, peuvent se porter candidat pour la fonction. Ils n'ont accès à la procédure de sélection qu'après l'obtention d'un titre d'accès, délivré par la VDAB, après l'évaluation de leurs compétences, telle que stipulée ci-après. Le titre d'accès de la VDAB est valable pendant sept ans pour la même fonction auprès des services de l'Autorité flamande.
   S'il s'agit d'un candidat qui ne dispose pas d'un diplôme, d'un certificat d'études, d'un titre d'expérience ou d'un titre d'accès, tel que visé au règlement de sélection, un portfolio est évalué. Le candidat reprend ses connaissances pertinentes, ses aptitudes et attitudes pour la fonction au portfolio et les justifie par autant de pièces justificatives que possible.
   Par vacance, la VDAB désigne des évaluateurs, disposant de l'expertise nécessaire pour évaluer des portfolios.
   Ensemble avec la VDAB et le sélecteur, le manager de ligne détermine les compétences à prouver, qui servent de base à l'évaluation du portfolio pour la vacance.
   Après une évaluation positive d'un portfolio, la VDAB délivre le titre d'accès susmentionné. Le titre d'accès mentionne la fonction pour laquelle il est valable, les compétences qui sont évaluées ainsi que le niveau d'évaluation et la date de prise d'effet et la durée de validité du titre d'accès.
   Le Ministre flamand chargé de la Gouvernance publique, peut préciser des modalités.
   § 3. Un membre du personnel interne qui remplit une fonction appartenant au même niveau que la fonction à pourvoir, ne doit pas répondre à la condition, visée à l'article III, 2, 1°, du présent arrêté, sauf si des conditions de diplôme spécifiques sont stipulées.]1
  § 4.[2 ...]2
  ----------
  (1)<AGF 2012-09-21/06, art. 2, 022; En vigueur : 01-10-2012>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 9, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.4.Les niveaux administratifs et les diplômes ou certificats correspondants sont les suivants :
  

  
niveau A :diplôme de master [...]
<AGF 2007-03-16/55, art. 17, 003; En vigueur : 16-03-2007>
 [1 ...
 ]1
niveau B :diplôme de bachelor
 [1 ...]1
niveau C :enseignement secondaire ou enseignement y assimilé
niveau D :aucune obligation de diplôme
(1)<AGF 2018-04-20/03, art. 11, 044; En vigueur : 01-05-2018>



  Art. 3.5.Des conditions de recrutement particulières pour une fonction peuvent être arrêtées par [1 le manager de ligne]1, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et [1 après concertation avec le sélecteur]1.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 11, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE II. - La sélection par un système de recrutement objectif.

  Art. 3.6.§ 1er. En cas d'un sélecteur de droit privé, les prescriptions mentionnées au présent arrêté pour le sélecteur sont reprises dans un accord de coopération entre le sélecteur et le Ministre flamand chargé des affaires administratives.
  § 2. Sur la base des besoins en personnel des managers de ligne, le sélecteur organise les sélections comparatives nécessaires [3 ...]3 selon un système qui, au niveau de la forme et du contenu, offre les garanties nécessaires en ce qui concerne l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, l'indépendance et l'impartialité.
  [1 § 3. Le Gouvernement flamand arrête un sélecteur pour les recrutements statutaires dans les Ministères.]1
  
  DROIT FUTUR
  
   Art. 3.6. § 1er. [2 Les prescriptions pour le sélecteur mentionnées au présent arrêté et les critères de qualité pour les sélecteurs et sélections, imposés par le Ministre flamand de la Gouvernance publique, sont reprises dans un contrat de coopération entre le sélecteur et le Gouvernement flamand dans le cas d'un sélecteur de droit privé.
   Les critères de qualité pour les sélecteurs et sélections, imposés par le Ministre flamand de la Gouvernance publique, sont repris dans le marché public entre le sélecteur et le représentant de l'Autorité flamande dans le cas d'un sélecteur externe.]2
  § 2. Sur la base des besoins en personnel des managers de ligne, le sélecteur organise les sélections comparatives nécessaires pour des fonctions génériques et spécifiques selon un système qui, au niveau de la forme et du contenu, offre les garanties nécessaires en ce qui concerne l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, l'indépendance et l'impartialité.
  [1 § 3. Le Gouvernement flamand arrête un sélecteur pour les recrutements statutaires dans les Ministères.]1

  ----------
  (1)<AGF 2009-01-09/35, art. 2, 012; En vigueur : 01-02-2009>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 3, 023; En vigueur : indéterminée>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 10, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.7.[1 Chaque vacance d'emploi est au moins publiée sur le site web du VDAB [3 ou sur le site web Werken voor Vlaanderen]3, dans le respect d'un délai raisonnable entre la publication de la vacance d'emploi et la date ultime des candidatures, telle que fixée par le Ministre flamand chargé de la gouvernance publique.]1
  [2 Par dérogation à l'alinéa premier, les vacances d'emploi concernant des fonctions à l'étranger qui sont destinées à des candidats résidant à l'étranger sont publiées dans le pays en question.]2
  ----------
  (1)<AGF 2014-10-03/06, art. 7, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 11, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (3)<AGF 2017-12-15/20, art. 1, 041; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 3.8.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. La motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection est communiquée aux candidats.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 12, 037; En vigueur : 02-09-2016>

  Art. 3.9.[1 Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance d'emploi supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   Par application de l'article III, 3, § 2 du présent arrêté, le règlement de sélection mentionne en outre que des candidats ne disposant pas des diplômes, certificats d'études, titres d'expériences ou titres d'accès mentionnés au règlement de sélection, peuvent également se porter candidat et, le cas échéant, les autres pièces justificatives qui doivent être présentées par chaque candidat afin d'avoir accès à la procédure de sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 13, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.10.[1 Le manager de ligne choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).
   Les managers de ligne concernés peuvent prolonger de commun accord la durée d'une réserve qui a été constituée pour une ou plusieurs entités, conseils ou établissements. Le manager de ligne de l'Agence de la Fonction publique peut prolonger la durée d'une réserve qui a été constituée pour tous les services des autorités flamandes.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 14, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE III. - Le stage, l'évaluation au cours du stage et les conséquences.

  Art. 3.11. Après le contrôle des conditions d'admission et de recrutement, l'autorité ayant compétence de nomination admet le lauréat d'une sélection comparative visée à l'article III 2, 2°, qui a été choisi par le manager de ligne, à un stage dans son grade/sa fonction et l'affecte à l'entité, au conseil ou à l'établissement concernés.
  (...) <AGF 2007-03-16/55, art. 21, 003; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 3.12.§ 1er. Le fonctionnaire prête le serment entre les mains [1 du manager de ligne]1 lorsqu'il est admis au stage.
  § 2. Si le fonctionnaire refuse de prêter le serment, son admission au stage est annulée de plein droit.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 15, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.13.Au cours du stage, le fonctionnaire ne peut obtenir qu'une fois, et sous certaines conditions, une autre affectation au sein du domaine politique, du conseil consultatif stratégique ou de l'Enseignement communautaire, [1 ou ne peut être transféré qu'une fois]1 par la mobilité horizontale pour la même fonction, par ou en accord avec le(s) manager(s) de ligne.
  Après ce changement d'affectation [2 ou après ce transfert par la mobilité horizontale]2, un nouveau stage commence une seule fois.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 15, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 12, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 3.14. Le fonctionnaire en stage est soumis aux droits, devoirs, incompatibilités et cumul d'activités, régime disciplinaire, positions administratives, statut pécuniaire, perte de la qualité de fonctionnaire et cessation définitive des fonctions, notamment démission volontaire et mise à la retraite, du fonctionnaire statutaire.

  Art. 3.15.[1 § 1er. Le manager de ligne détermine la durée du stage comme suit :
   - niveau D : 4 mois ;
   - niveaux C et B : au minimum 4 et au maximum 9 mois ;
   - niveau A : au minimum 6 et au maximum 12 mois,
   un mois de stage correspondant à une prestation de vingt-et-un jours ouvrables à temps plein ou à temps partiel.
   Sont également pris en compte pour le calcul du nombre de jours ouvrables prestés :
   - les jours fériés légaux et décretaux, le 2 et le 15 novembre, le 26 décembre et les jours de congé entre Noël et le Nouvel An, visés à l'article X 11, § 2, alinéa premier du présent arrêté ;
   - le repos compensatoire visé à l'article VII 28 du présent arrêté ;
   - les dispenses de service.
   § 2. Le fonctionnaire stagiaire conserve la qualité de fonctionnaire stagiaire tant que le nombre de jours ouvrables correspondant au nombre de mois de stage n'a pas été presté.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 5, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 3.16. <AGF 2007-03-16/55, art. 24, 003; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Au début du stage, le manager de ligne détermine le contenu du programme et les critères d'évaluation du stage en concertation avec le titulaire, l'accompagnateur et la fonction de personnel.
  Pour des catégories de personnel spécifiques, le programme du stage peut également prévoir la réussite d'une [1 épreuve des compétences]1 et/ou l'accomplissement d'épreuves pratiques.
  [2 § 2. Au moins à la fin du stage, un entretien d'évaluation doit avoir lieu. L'entretien d'évaluation est arrêté dans un rapport rédigé par les évaluateurs. L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation. Les articles IV 3, IV 4, IV 5, § 2, et IV 6 s'appliquent à l'évaluation du membre du personnel.
   § 3. Après la durée minimale du stage pour les niveaux A, B et C, les évaluateurs peuvent décider après chaque entretien d'évaluation qu'il est mis fin au stage du fonctionnaire stagiaire. Cet entretien vaut comme entretien d'évaluation finale du stage.
   § 4. Sous réserve du § 9, une évaluation finale négative du stage conduit au licenciement du fonctionnaire stagiaire. Une évaluation finale positive conduit à la nomination à titre définitif du fonctionnaire stagiaire.
   § 5. Une évaluation finale négative du stage conduit au licenciement de l'agent contractuel.
   § 6. Le rapport final de l'entretien d'évaluation est notifié à lagent et à l'autorité ayant compétence de nomination ou à l'autorité de recrutement dans les 30 jours calendaires suivant l'entretien d'évaluation.
   § 7. Si le rapport d'évaluation n'est pas notifié dans les 30 jours calendaires au fonctionnaire stagiaire, le stage est censé être favorable pour le stagiaire.
   § 8. Le fonctionnaire stagiaire peut introduire un recours auprès de la chambre de recours contre l'évaluation finale négative du stage, dans les quinze jours calendaires suivant la notification du rapport d'évaluation final.
   La chambre de recours émet un avis motivé dans les trente jours calendaires de la réception du recours.
   § 9. Sous réserve de l'article Ier 9, § 1er, deuxième alinéa, l'autorité ayant compétence de nomination prend une décision sur l'évaluation finale du fonctionnaire stagiaire dans les 15 jours calendaires suivant la réception de l'avis de la chambre de recours.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 17, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 3.17. [1 Jusqu'au jour où le licenciement ou la nomination définitive prend cours ]1, le fonctionnaire en stage conserve cette qualité.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 18, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 3.18. [1 L'autorité ayant compétence de nomination notifie la décision de licenciement ou de nomination définitive au fonctionnaire et l'autorité de recrutement notifie la décision de licenciement au membre du personnel contractuel.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 19, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 3.19.[ [1 Le licenciement du fonctionnaire stagiaire prend cours le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai prévu pour introduire un recours ou qui suit la décision de licenciement. A partir de ce jour]1, un contrat de travail à durée déterminée de trois mois est conclu avec le fonctionnaire en stage.] <AGF 2007-03-16/55, art. 26, 003; En vigueur : 16-03-2007>
  Lorsque les cotisations prélevées sur le contrat de travail à durée déterminée de 3 mois ne suffisent pas, l'employeur verse à l'Office national de la Sécurité sociale les cotisations patronales et des travailleurs manquantes pour la reprise du fonctionnaire en stage dans le régime de chômage, l'assurance-maladie (secteur des allocations) et l'assurance maternité.
  [2 Le régime visé à l'alinéa premier ne s'applique pas à :
   1° un fonctionnaire stagiaire licencié dont le contrat de travail a été suspendu pour la durée du stage contractuel lorsque la durée restante du contrat de travail après le licenciement en tant que fonctionnaire stagiaire est d'au moins trois mois ;
   2° un fonctionnaire stagiaire licencié qui est rétrogradé à son grade précédent après la décision définitive de l'autorité ayant compétence de nomination.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 20, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 16, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.20. § 1er. Le fonctionnaire qui commet une faute grave au cours du stage, est licencié sans préavis ou indemnité de rupture.
  § 2. Le licenciement pour faute grave sans préavis ou indemnité de rupture est donné par l'autorité ayant compétence de nomination dans les trois jours ouvrables après la prise de connaissance du fait qui considére comme faute grave.
  § 3. Préalablement à la décision de licenciement, l'autorité ayant compétence de nomination et le chef fonctionnel entendent le fonctionnaire qui peut se faire assister par une personne de son choix.
  § 4. Pour le fonctionnaire licencié pour faute grave, l'employeur verse à l'Office national de Sécurité sociale les cotisations patronales et des travailleurs nécessaires à sa reprise dans le régime chômage, l'assurance-maladie (secteur des allocations) et la protection de la maternité.

  CHAPITRE IV. - Nomination en qualité de fonctionnaire.

  Art. 3.21. Nul ne peut être nommé fonctionnaire auprès des services des autorités flamandes s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
  1° [2 remplir les conditions d'admissibilité et avoir satisfait aux conditions de recrutement, applicables à la fonction;]2
  2° avoir accompli avec succès le stage;
  3° [2 ...]2
  [1 4° le fonctionnaire en stage qui lors de l'exercice de sa fonction est employé dans les environs immédiats de canaux, doit fournir la preuve qu'il est apte à nager]1
  ----------
  (1)<AGF 2007-12-14/44, art. 3, 009; En vigueur : 03-02-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 21, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE IVbis.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 17, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.21bis.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 17, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE V. - Dispositions transitoires.

  Art. 3.21ter.[1 [4 L'Agence de la Fonction publique]4 [3 ...]3 accompagne le sélecteur, visé à [2 l'article III 6, § 3]2 , aussi longtemps qu'il n'existe pas de choix libre du sélecteur à cet effet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 7, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-01-09/35, art. 3, 012; En vigueur : 01-02-2009>
  (3)<AGF 2009-05-29/42, art. 22, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (4)<AGF 2015-07-03/11, art. 5, 034; En vigueur : 01-05-2015>

  Art. 3.22.[1 Pour autant qu'au 30 juin 2016, elle ait été exemptée de la partie générique lors du recrutement, la personne qui sollicite un emploi par recrutement externe n'est plus évaluée pour les compétences concernées par l'exemption. L'exemption précitée vaut pour la durée restante de l'exemption de la partie générique.
   Les personnes suivantes bénéficient au 30 juin 2016 d'une exemption illimitée de la partie générique :
   1° les personnes figurant dans la réserve de recrutement d'un concours de recrutement dont la durée de validité n'avait pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;
   2° les personnes qui ont réussi un concours de recrutement dont la procédure n'était pas encore finalisée au moment de l'entrée en vigueur du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 ;
   3° les personnes déclarées aptes pour ce qui est des compétences génériques pour le grade en question après l'entrée en vigueur du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et avant le 31 décembre 2011.
   Les personnes suivantes sont, au 30 juin 2016, dispensées de la partie générique pour la durée restante de la période de sept ans :
   les personnes qui, pour ce qui est des compétences génériques pour le grade en question, avaient déjà été déclarées aptes dans le cadre d'une procédure de recrutement statutaire ou contractuel par appel général, telle que visée à l'article III 7, si cette procédure avait été entamée au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 et avant le 1er juillet 2016.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 18, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 3.23. Les procédures de recrutement pour les emplois statutaires et contractuels au sein des services des autorités flamandes, qui ont été entamées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur à leur origine.

  Art. 3.24.
  <Abrogé par AGF 2018-04-20/03, art. 13, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 3.25. Le stagiaire admis au stage avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, poursuit son stage conformément aux dispositions réglementaires qui étaient en vigueur à la date de début du stage.

  Art. 3.26. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 9, 010; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 3.27.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 31; En vigueur : 16-03-2007> Par dérogation à l'article III 9, alinéa premier, le manager de ligne [1 de l'Agence de la Fonction publique]1 établit, en concertation avec le management de ligne, un règlement de sélection par sélection ou groupe de sélection pour les recrutements statutaires auprès des ministères, aussi longtemps qu'il n'y a pas un libre choix de sélecteur.
  ----------
  (1)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 3.28.
  <Abrogé par AGF 2012-09-21/06, art. 5, 022; En vigueur : 01-10-2012>

  Art. 3.29. [1 La restriction de la possibilité de prorogation du contrat de travail d'un an au maximum, visé à l'art. III 2, 2°, deuxième tiret, ne s'applique pas aux membres du personnel contractuels qui sont engagés avant le 1er mai 2011 pour des besoins temporaires et exceptionnels en personnel sous contrat de travail d'un an au maximum et exceptionnellement renouvelable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-04-29/08, art. 6, 017; En vigueur : 01-05-2011>

  Art. 3.30. [1 Les règlements de sélection, visés à l'article III 9, alinéa trois, sont négociés pendant la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2014 au Comité sectoriel XVIII.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2012-09-21/06, art. 6, 022; En vigueur : 01-10-2012>

  Art. 3.31.[1 Les sélections contractuelles qui répondent aux conditions visées dans la partie III, chapitre II, et qui ont été publiées sur le site web du VDAB et/ou le site web de Jobpunt Vlaanderen entre le 1er janvier 2006 et le 31 octobre 2014, sont assimilées à un système de recrutement objectif à publication générale.]1
  [2 Pour les membres du personnel contractuels qui, avant leur entrée en service ou transfert, ont réussi une sélection auprès d'une autre autorité, les sélections contractuelles qui répondent aux conditions visées à la partie III, chapitre II, et qui ont été publiées à partir du 1er janvier 2006 sur le site web de Selor, de l'Association flamande des Villes et Communes, du VDAB ou de Jobpunt Vlaanderen, sont assimilées à un système de recrutement objectif à publication générale.]2
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 19, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-12-15/20, art. 2, 041; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 3.32. [1 Pour les stages statutaires ayant débuté avant le 1er juillet 2016, les dispositions en vigueur au début du stage statutaire restent d'application.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 19, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  PARTIE IV. - L'EVALUATION AU COURS DE LA CARRIERE.

  CHAPITRE Ier. - Principes de base de l'évaluation.

  Art. 4.1. § 1er. Sans préjudice de l'évaluation pendant ou après le stage, chaque membre du personnel qui, au cours d'une année calendaire, a fourni des prestations pendant au moins trois mois, est évalué sur ces prestations et le mode suivant lequel elles ont été fournies.
  § 2. L'évaluation porte sur une année calendaire. La période d'évaluation peut toutefois, de commun accord entre l'évalué et les évaluateurs, être portée à quinze mois au maximum.
  § 3. Sans préjudice de la condition des prestations d'au moins trois mois pendant une année calendaire, [1 le membre du personnel qui cesse ses fonctions ou qui est mis à la retraite au cours de cette année, peut être évalué avec son accord avant la cessation de ses fonctions ou sa mise à la retraite]1.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 26, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 4.2. L'évaluation consiste en un entretien et un rapport auxquels est liée une procédure contradictoire, telle que fixée dans la présente partie.
  Le manager de ligne peut décider que l'évaluation des membres du personnel tient compte des informations provenant de catégories de membres du personnel qu'ils dirigent ou avec qui ils collaborent.

  Art. 4.3. Les membres du personnel sont évalués par au moins deux chefs fonctionnels, sauf si une dérogation est fonctionnellement nécessaire. Au moins un évaluateur est un fonctionnaire d'un rang supérieur ou du même rang mais d'un échelon supérieur dans la carrière fonctionnelle, que l'évalué.
  Le conseil de gestion, le conseil consultatif stratégique ou l'organe collectif le plus haut de l'Enseignement communautaire détermine les lignes d'évaluation pour des cas spécifiques auxquels la règle générale n'est pas applicable.
  Les évaluateurs sont évalués, à leur tour, sur leur mode d'évaluation.

  CHAPITRE II. - La procédure.

  Art. 4.4.L'évaluation se fait après un entretien entre l'évalué et au moins un évaluateur. [1 L'entretien peut avoir lieu durant le dernier mois de la période d'évaluation. L'intervalle entre deux entretiens d'évaluation annuels doit être d'au moins dix mois calendaires.]1
  A la demande d'un évalué ou d'un évaluateur, l'entretien d'évaluation se fait avec deux évaluateurs.
  Si l'évalué est absent pendant la période de l'évaluation, l'évaluation se fait de préférence oralement, sinon par écrit.
  Pour un évalué du niveau D, l'entretien d'évaluation a lieu en présence d'un observateur de son choix, si cet évalué en fait la demande par écrit.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 20, 037; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. 4.5.§ 1er. [L'évaluation est arrêtée dans un rapport rédigé par les évaluateurs. Le cas échéant, le rapport comporte [1 le jugement final]1 " ralentissement de carrière " ou " insuffisant ", entraînant des conséquences pour la carrière, tel qu'il est fixé dans le présent arrêté.] [1 Le rapport d'évaluation est transmis à l'évalué dans les trois mois de l'expiration de la période d'évaluation.]1 <AGF 2007-03-16/55, art. 32, 004; En vigueur : 01-01-2008>
  § 2. Faute de consensus entre les deux évaluateurs, ils transmettent en même temps les rapports séparés à l'évalué.
  L'évaluation du plus haut chef fonctionnel ou, en cas d'égalité, du deuxième évaluateur est prépondérante.
  § 3. L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation définitif. [1 Le membre du personnel remet le rapport d'évaluation avec ses remarques éventuelles, [2 ...]2 dans les 15 jours calendaires de la réception du rapport d'évaluation.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 27, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 6, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 4.6.[1 Tous les membres du personnel ou personnes sous l'autorité fonctionnelle desquels le membre du personnel à évaluer a fourni des prestations, peuvent constater des faits favorables ou défavorables quant à la performance du membre du personnel.
  [2 Les faits défavorables sont constatés par écrit, après un entretien, si possible. Le membre du personnel à évaluer peut ajouter des remarques au document. Le membre du personnel remet le document, éventuellement annoté de ses remarques [3 ...]3 dans les 15 jours calendaires de la réception du document.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 10, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 4, 023; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<AGF 2014-02-21/48, art. 7, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 4.7. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 29, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE III. - [1 Recours contre l'évaluation insuffisant ou ralentissement de la carrière]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 30, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 4.8.§ 1er. Sans préjudice du règlement pour les cadres supérieur et moyen, le fonctionnaire dont le rapport d'évaluation est conclu [2 avec le jugement final "ralentissement de carrière" ou "insuffisant"]2, peut introduire un recours auprès de la chambre de recours.
  Le recours est formé dans les quinze jours calendaires après la notification du rapport d'évaluation [2 à l'évalué]2.
  § 2. La chambre de recours émet un avis motivé dans les trente jours calendaires de la réception du recours.
  § 3. Sans préjudice de l'article I 9, § 1er, alinéa deux, le dossier est ensuite soumis, dans les 15 jours calendaires, à l'instance habilitée à prendre la décision définitive. Elle décide dans les 15 jours calendaires de la réception de l'avis de la chambre. [1 L'instance habilitée à prendre la décision définitive, peut maintenir ou non l'évaluation " insuffisant " ou peut remplacer l'évaluation " insuffisant " par un ralentissement de carrière.]1
  [1 § 4. Si la chambre de recours décide à l'unanimité que l' " insuffisant " est non fondé, elle peut ensuite statuer à l'unanimité des voix de remplacer l'évaluation " insuffisant " par l'octroi d'un ralentissement de carrière.]1
  [3 § 5. Les délais fixés au présent article sont suspendus entre Noël et le Nouvel An.]3
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 11, 010; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 31, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 21, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 4.9. Conformément à l'article I 8, le conseil de gestion, le conseil consultatif stratégique ou l'Enseignement communautaire désigne l'organe collectif habilité à prendre la décision définitive en matière d'évaluation (...). <AGF 2007-03-16/55, art. 33, 004; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE IIIbis. - Disposition particulière relative au gouverneur de province. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 34; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 4.9bis.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 22, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE IV. - Disposition transitoire.

  Art. 4.10. Pendant la période entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la date d'attribution de la première évaluation après cette entrée en vigueur, le membre du personnel conserve l'évaluation qui lui a été attribuée en dernier lieu.

  Art. 4.11. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 32, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  PARTIE V. - LES FONCTIONS DES CADRES SUPERIEUR ET MOYEN.

  TITRE Ier. - Les fonctions de management et de chef de projet du niveau n et la fonction de directeur général.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Art. 5.1. Le présent titre règle la procédure de pourvoi à un emploi vacant et les conditions de travail pour :
  1° les fonctions de management du niveau N qui dirigent un département, une AAI ou une AAE et l'Enseignement communautaire;
  2° les fonctions de management ou de chef de projet qui sont désignées par le Gouvernement flamand comme faisant partie du niveau N;
  3° la fonction de directeur général.

  Art. 5.2. Les fonctions de management et de chef de projet du niveau N et la fonction de directeur général sont des fonctions de mandat à durée maximale de 6 ans, qui sont renouvelables conformément aux dispositions de l'article V 15 du présent arrêté.

  Art. 5.3.§ 1er. La fonction de directeur général visée aux articles 6, 10 et 22 du décret cadre sur la politique administrative, et dans les départements tels que visés à l'article 3 du décret cadre sur la politique administrative, est une fonction qui se situe, du point de vue organique et fonctionnel, entre le niveau N et le niveau N -1.
  Le directeur général assiste le chef de l'agence ou du département qui est chargé de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence ou du département.
  § 2. [1 La fonction de directeur général peut uniquement être prévue au plan du personnel d'une entité comptant plus de 1000 membres du personnel.
   Par dérogation à l'alinéa premier, la fonction de directeur général peut, dans des cas exceptionnels, également être prévue au plan du personnel d'une entité étant élargie ou créée par la fusion de deux ou plusieurs entités.]1
  § 3. [1 ...]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-10-03/06, art. 8, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  CHAPITRE II. - La sélection pour les fonctions de mandat.

  Section 1re. - Candidats admissibles.

  Art. 5.4.Les fonctions de management et de chef de projet du niveau N ainsi que les fonctions de directeur général sont déclarées vacantes par procédure ouverte, qui s'adresse tant aux candidats internes qu'externes.
  L'appel est publié au moins [1 sur le site web du VDAB]1. Il règle les modalités des candidatures et contient une reproduction succincte de la description de fonction et du profil de compétence, ainsi que respectivement le traitement et l'échelle de traitement, tel que fixé à l'article V 12.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 23, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.5.§ 1er. Seuls les candidats qui disposent d'une expérience d'au moins cinq ans dans une fonction dirigeante, acquise au cours des 10 dernières années, ou de dix ans d'[1 expérience professionnelle pertinente]1, sont admissibles aux vacances des fonctions de management et de chef de projet du niveau N.
  Seuls les candidats qui disposent d'une expérience d'au moins trois ans dans une fonction dirigeante, acquise au cours des 10 dernières années, ou de huit ans d'[1 expérience professionnelle pertinente]1, sont admissibles aux vacances des fonctions de directeur général.
  Pour le calcul de l'expérience visée aux alinéas premier et deux, les prestations à temps partiel sont considérées comme des prestations à temps plein.
  Par expérience dans une fonction dirigeante' on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.
  § 2. [Les candidats visés au § 1er doivent remplir les conditions suivantes :
  1° les conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public;
  2° au moins être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes déjà appartenant au niveau A ou à un niveau assimilé.
  [3 ...]3
  [3 § 3. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le donneur d'ordre.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant, la possibilité :
   1° d'une présélection, en fonction du nombre de candidats ;
   2° d'une procédure restreinte ;
   3° la durée de validité de la réserve ;
   § 4. Préalablement à la sélection, l'autorité de recrutement peut, en application des articles III 3, § 2, et III 9 du présent arrêté, faire figurer à l'appel aux candidats, visé à l'article V 4, que les candidats ne disposant pas des diplômes, certificats d'études, titres d'expériences ou titres d'accès mentionnés au règlement de sélection peuvent être admis à la procédure de sélection et, le cas échéant, les autres pièces justificatives qui doivent être présentées par le candidat pour avoir accès à la procédure de sélection.
   L'autorité de recrutement peut arrêter des conditions de recrutement particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.]3
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 12, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2012-09-21/06, art. 7, 022; En vigueur : 01-10-2012>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 24, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Section 2. - Critères et procédure de sélection.

  Art. 5.6.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec l'autorité de recrutement.
   Sur la proposition du Ministre flamand chargé des affaires administratives, le Gouvernement flamand détermine un profil général pour les fonctions de management et de chef de projet du niveau N et les fonctions de directeur général. L'autorité de recrutement peut assortir ce profil pour la vacance considérée de compétences supplémentaires ou d'autres exigences.
   En concertation avec le donneur d'ordre, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité. Lors de l'évaluation des compétences, il est tenu compte d'une appréciation externe du potentiel.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 25, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.7.§ 1er. Les candidats sont sélectionnés en fonction des critères fixés aux articles V 5 et V 6 par ou par l'intermédiaire de [4 L'Agence de la Fonction publique]4 [1 ...]1]. [2 [4 L'Agence de la Fonction publique]4 " agit en tant que sélecteur dans le cadre du protocole de coopération entre le Gouvernement flamand et Selor relatif à la médiation de Selor pour les sélections statutaires au sein d'un Ministère flamand.]2 <AGF 2007-03-16/55, art. 37, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  [5 ...]5
  § 2. Si, pour l'application du § 1er, il est fait appel à un bureau de sélection, le Ministre flamand chargé des affaires administratives, soumet le bureau de sélection qui est présenté par [[4 L'Agence de la Fonction publiquee]4 [1 ...]1 ], à la validation du Gouvernement flamand. <AGF 2007-03-16/55, art. 37, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  § 3. [[4 L'Agence de la Fonction publiquee]4 [1 ...]1 ] propose au donneur d'ordre une liste de candidats aptes. <AGF 2007-03-16/55, art. 37, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  [6 § 4. Le donneur d'ordre interviewe les candidats aptes afin de vérifier quel candidat répond le mieux au profil de compétences pour la fonction. Le donneur d'ordre est assisté par une représentation du Gouvernement flamand si le Gouvernement flamand est l'autorité de recrutement.]6
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 33, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2010-01-22/11, art. 2, 016; En vigueur : 30-10-2009>
  (3)<AGF 2012-02-03/05, art. 2, 020; En vigueur : 01-01-2012>
  (4)<AGF 2015-07-03/11, art. 6, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (5)<AGF 2016-06-24/15, art. 26, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (6)<AGF 2018-01-12/08, art. 1, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Art. 5.7bis. [1 Par dérogation à l'article V7, § 1er, les titulaires d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N et de la fonction de directeur général, dont la dernière évaluation est conclue par l'appréciation que le niveau de prestation dépasse dans certains cas les attentes et la norme ou par une appréciation supérieure, ne doit pas subir une épreuve de validation des compétences et autres exigences nécessaires conformément à la description de fonction pour la fonction vacante respective de management ou de chef de projet du niveau N, ou la fonction vacante de directeur général, pour laquelle ils se portent candidat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 2, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  CHAPITRE III. - La désignation et le statut.

  Art. 5.8.[1 § 1. [2 ...]2
   Le donneur d'ordre choisit parmi la liste de candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s) ;
   4° de l'entretien.
   § 2. Si le donneur d'ordre ne choisit aucun candidat de la liste, la procédure est recommencée.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 27, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2018-01-12/08, art. 3, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Art. 5.9.§ 1er. [1 Si le candidat sélectionné pour la fonction du niveau N ou pour la fonction de directeur général est recruté à l'extérieur, il a le choix entre une des deux possibilités suivantes :
   1° une nomination auprès des services des autorités flamandes et ensuite une désignation dans une fonction de mandat du niveau N ou de directeur général;
   2° un engagement par un contrat de travail de durée indéterminée.]1
  [1 § 1bis. S'il opte pour une nomination auprès des services des autorités flamandes telle que visée au § 1er, 1°, l'autorité de recrutement l'admet soit à un stage dans le grade de directeur général et le désigne dans la fonction de mandat du niveau N, soit à un stage dans le grade de directeur général adjoint et le désigne dans la fonction de mandat de directeur général. Après qu'il ait accompli avec succès le stage, il est [2 nommé à titre définitif dans le grade de directeur général ou dans le grade de directeur général adjoint]2 auprès les services des autorités flamandes.
  [3 Si le fonctionnaire est admis au stage, il prête serment entre les mains du Ministre fonctionnellement compétent, du président du conseil d'administration ou du président du comité d'Audit de l'Administration flamande.]3
   Le donneur d'ordre arrête les modalités et évalue le stage. La durée du stage est de six mois au minimum et douze mois au maximum. [4 L'article III 15, § 1, deuxième et troisième alinéas, s'applique par analogie.]4
   L'intéressé remplit sa mission selon un régime de travail fixé en accord avec le donneur d'ordre.
  [2 Dans le cas d'une évaluation finale négative du stage le fonctionnaire stagiaire a le droit d'être entendu par les autorités de recrutement et peut se faire assister par une personne de son choix.
   Lorsque le fonctionnaire stagiaire aime user de ce droit, il introduit une demande écrite d'être entendu dans un délai de quinze jours calendaires à compter du jour suivant le jour auquel il a reçu le rapport d'évaluation finale, soit auprès du ministre-président du Gouvernement flamand, soit au président du conseil d'administration, soit au président du " Raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (conseil de l'enseignement communautaire).
   Si les autorités de recrutement attestent l'évaluation finale négative du stage, le titulaire de la fonction de mandat de niveau N ou de directeur général est licencié.
   L'article III 19 est applicable au licenciement du fonctionnaire stagiaire.]2
   § 1ter. S'il opte pour un contrat de travail à durée illimitée tel que visé au § 1er, 2°, l'autorité de recrutement engage le candidat sélectionné, sur la proposition du donneur d'ordre, pour la fonction de mandat du niveau N ou pour la fonction de mandat de directeur général par contrat de travail à durée indéterminée.
   Le contrat de travail établit les conditions de travail fixées en concertation entre le candidat sélectionné pour la fonction de mandat et le donneur d'ordre, sur la base d'un contrat modèle établi par le Ministre flamand chargé des affaires administratives, qui tient également compte des dispositions du présent arrêté. La durée du stage est de six mois au minimum et douze mois au maximum. [4 L'article III 15, § 1, deuxième et troisième alinéas, s'applique par analogie.]4
   L'intéressé remplit sa mission selon un régime de travail fixé en accord avec le donneur d'ordre.]1
  § 2. [2 Si le candidat sélectionné pour la fonction de mandat de niveau N ou pour la fonction de mandat de directeur général est déjà fonctionnaire auprès des services de l'Autorité flamande, l'autorité de recrutement l'admet soit à un stage dans le grade de directeur général, le désignant dans la fonction de mandat de niveau N, soit à un stage dans le grade de directeur général adjoint, le désignant dans la fonction de mandat de directeur général.
   Le donneur d'ordre arrête les modalités du et évalue le stage. La durée du stage est d'au minimum six et d'au maximum douze mois. [4 L'article III 15, § 1, deuxième et troisième alinéas, s'applique par analogie.]4
   L'intéressé remplit son mandat selon un régime de travail fixé en accord avec le donneur d'ordre.
   Après avoir accompli le stage avec succès, le fonctionnaire stagiaire est nommé à titre définitif dans le grade de directeur général ou dans le grade de directeur général adjoint auprès des services de l'Autorité flamande.
   Dans le cas d'une évaluation finale négative du stage le fonctionnaire stagiaire a le droit d'être entendu par les autorités de recrutement et peut se faire assister par une personne de son choix.
   Lorsque le fonctionnaire stagiaire aime user de ce droit, il introduit une demande écrite d'être entendu dans un délai de quinze jours calendaires à compter du jour suivant le jour auquel il a reçu le rapport d'évaluation finale, soit auprès du ministre-président du Gouvernement flamand, soit au président du conseil d'administration, soit au président du " Raad voor het Gemeenschapsonderwijs " (conseil de l'enseignement communautaire).
   Si les autorités de recrutement attestent l'évaluation finale négative du stage, le titulaire de la fonction de mandat de niveau N ou de directeur général est rétrogradé à son ancien grade.]2
  ----------
  (1)<AGF 2010-01-22/11, art. 3, 016; En vigueur : 30-10-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 8, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2014-10-03/06, art. 10, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 28, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE IV. - [1 Mobilité]1
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  (1)<Rétabli par AGF 2012-02-03/05, art. 3, 020; En vigueur : 03-02-2012>

  Art. 5.10.[1 Par dérogation aux chapitres 2 et 3, l'autorité de recrutement peut combler des fonctions vacantes de management et de chef de projet du niveau N par la voie de la mobilité. [4 L'autorité de recrutement définit pour la vacance concernée des compétences supplémentaires et/ou d'autres exigences.]4
   Une fonction vacante de management et de chef de projet du niveau N ou de directeur général est annoncé. [4 ...]4
   Les titulaires d'une fonction de management et de chef de projet du niveau N ou de directeur général, qui disposent d'une évaluation dont la conclusion n'est pas 'insuffisant', peuvent poser leur candidature à l'occasion de la publication d'une vacance.
  [4 Le donneur d'ordre organise la sélection.
   Le donneur d'ordre évalue les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité.
   Le donneur d'ordre a un entretien avec les candidats sur la vision politique au sujet de la fonction de mandat vacante, dans le but de vérifier quel est le candidat répondant le mieux au profil de compétence exigé pour la fonction.
   Le donneur d'ordre choisit le candidat qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'entretien.]4
  [2 Si le candidat sélectionné est un mandataire contractuel, il a le choix entre les possibilités suivantes :
   1° une nomination auprès des services de l'Autorité flamande ;
   2° le maintien de son contrat de travail à durée indéterminée.
   S'il opte pour une nomination auprès des services de l'Autorité flamande, l'article V 9, § 1bis, s'applique par analogie.]2
   Sur la proposition du donneur d'ordre, l'autorité de recrutement désigne le candidat sélectionné [2 qui est déjà fonctionnaire auprès des services de l'Autorité flamande,]2 dans la fonction de mandat du niveau N ou dans la fonction de mandat de directeur général.]1
  ----------
  (1)<Rétabli par AGF 2012-02-03/05, art. 3, 020; En vigueur : 03-02-2012>
  (2)<AGF 2014-05-23/18, art. 1, 031; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<AGF 2014-10-03/06, art. 11, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 29, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE V. - Les conditions de travail.

  Section 1re. - Conditions de travail administratives.

  Art. 5.11.§ 1er. [1 Les titulaires d'une fonction de management ou de chef de projet ou de la fonction de directeur général peuvent uniquement bénéficier des congés de longue durée suivants :
   1° congé de maternité et congé d'accueil;
   2° interruption de carrière pour la prestation de soins palliatifs, d'assistance ou de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave ou le congé parental;
   3° congé pour cause de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle;
   4° [2 ...]2]1
  § 2. [En cas d'absence du titulaire de la fonction de management ou de chef de projet du niveau N, cette personne est remplacée d'office par le directeur général.
  Si l'entité ne dispose pas d'un directeur général, l'autorité de recrutement décide :
  1° soit si elle désigne un remplaçant parmi les chefs de division des services de l'Autorité flamande;
  2° soit si elle désigne un remplaçant parmi les personnes figurant sur la liste de candidats aptes pour la même fonction de management ou de chef de projet du niveau N, visée à l'article V 7, § 3;
  3° soit s'il y a lieu de démarrer une nouvelle procédure pour pourvoir à la fonction de management ou de chef de projet du niveau N. Dans ce cas, l'autorité de recrutement peut limiter l'appel aux candidats internes, par dérogation à l'article V 4 du présent arrêté.
  [3 4° soit si elle désigne un remplaçant parmi les titulaires d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N des services de l'Autorité flamande;]3
  Le recrutement de ce remplaçant [3 visé à l'alinéa deux, 1° à 3° inclus]3 se fait soit par contrat de remplacement, soit par désignation au mandat telle que [2 visée à l'article V9, § 1bis, et à l'article V9, § 2,]2 du présent arrêté, au maximum pour la durée restante du mandat. [3 Le remplaçant, visé à l'alinéa deux, 4°, est désigné au maximum pour la durée restante du mandat.]3
  Si un chef de division est désigné comme remplaçant, il a droit au retour à son mandat de chef de division après l'expiration du remplacement.] <AGF 2007-03-16/55, art. 40, 004; En vigueur : 01-09-2006>
  § 3. [En cas d'absence du titulaire de la fonction de directeur général, l'autorité de recrutement décide :
  1° soit si elle désigne un remplaçant parmi les chefs de division des services de l'Autorité flamande;
  2° soit si elle désigne un remplaçant parmi les personnes figurant sur la liste de candidats aptes pour la même fonction de directeur général, visée à l'article V 7, § 3;
  3° soit s'il y a lieu de démarrer une nouvelle procédure pour pourvoir à la fonction de directeur général. Dans ce cas, l'autorité de recrutement peut limiter l'appel aux candidats internes, par dérogation à l'article V 4.
  Le recrutement de ce remplaçant se fait soit par contrat de remplacement, soit par désignation au mandat telle que [2 visée à l'article V9, § 1bis, et à l'article V9, § 2,]2 au maximum pour la durée restante du mandat.
  Si un chef de division est désigne comme remplaçant, il a droit au retour à son mandat de chef de division après l'expiration du remplacement.] <AGF 2007-03-16/55, art. 40, 004; En vigueur : 01-09-2006>
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 34, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2010-01-22/11, art. 4, 016; En vigueur : 30-10-2009>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 8, 017; En vigueur : 01-01-2010>

  Section 2. - Conditions de travail pécuniaires.

  Art. 5.12.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand répartit les fonctions de management [6 ...]6 du niveau N en 4 classes sur la proposition d'une commission de pondération.]1 [6 La fonction de chef de projet du niveau N est répartie dans la classe A. Une répartition dans une autre classe requiert une pondération.]6
   [1 § 2. Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N perçoit :
   1. une rémunération dans l'échelle de traitement A311;
   2. une allocation de management qui est calculée, par dérogation à l'article VII 39, § 2, sur la base de la somme du traitement annuel et de l'allocation de management;
   3. un pécule de vacances et une allocation de fin d'année, tels que prévus dans la partie VII du présent arrêté, ainsi que d'autres allocations, indemnités et avantages sociaux, s'ils répondent aux conditions d'octroi [4 à l'exception de l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction, visée à l'article VII 44bis]4;
   4. une allocation de mandat dont le montant s'élève suivant la classe sur base annuelle à 100 % (indice pivot 138,01) à :
   Classe D 19.840 EUR
   Classe D 13.420 EUR
   Classe D 8.780 EUR
   Classe D 6.280 EUR]1
  [2 5. [5 [7 ...]7]5 ]2
   [1 § 3. Le titulaire d'une fonction de directeur général perçoit :
   1. une rémunération dans l'échelle de traitement A288;
   2. une allocation de management, un pécule de vacances, une allocation de fin d'année, tels que prévus dans la partie VII du présent arrêté, ainsi que d'autres allocations, indemnités et avantages sociaux, s'ils répondent aux conditions d'octroi [4 à l'exception de l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction, visée à l'article VII 44bis]4;
   3. une allocation de mandat de euro 720 sur base annuelle à 100 %.
   § 4. [3 Le remplaçant d'une fonction N, tel que visée à l'article V 11, § 2, alinéas 1er et 2, 1° à 3° inclus, perçoit la rémunération et les allocations prévues au § 2, pour autant que ce remplacement dure trois mois ou plus.
   Le remplaçant d'une fonction N, visée à l'article V 11, § 2, alinéa deux, 4°, perçoit l'allocation de mandat pour l'entité ou le projet pour laquelle il assume la direction pour autant que le remplacement dure trois mois ou plus.]3
   § 5. Le remplaçant d'une fonction de directeur général, tel que visé à l'article V 11, § 3, perçoit la rémunération et les allocations prévues au § 3, pour autant que ce remplacement dure 3 mois ou plus.
   § 6. L'octroi et le calcul du traitement, des allocations, des indemnités et des avantages sociaux sont régis par les dispositions de la partie VII du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AGF 2007-07-06/39, art. 1, 007; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 35, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2010>
  (4)<AGF 2014-02-21/48, art. 9, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (5)<AGF 2014-05-23/18, art. 2, 031; En vigueur : 01-01-2014>
  (6)<AGF 2018-01-12/08, art. 4, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  (7)<AGF 2018-01-12/08, art. 5, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Section 3. [1 - Crédit de mobilité]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 6, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  Art. 5.12bis. [1 § 1er. Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N reçoit un crédit de mobilité annuel de 14.400 euros pour ses déplacements personnels. Les déplacements comprennent tant la migration pendulaire que les déplacements de service et privés à l'aide d'une ou de plusieurs options de mobilité visées au paragraphe 2.
   Le montant de 14.400 euros est majoré à 21.600 euros si le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N acquiert un véhicule de service électrique ou hybride rechargeable (classe 1).
   § 2. La fonction N peut affecter le crédit de mobilité, visé au paragraphe 1er, à une ou plusieurs des options de mobilité suivantes :
   1. une voiture de service ;
   2. un abonnement ou d'autres titres de transport des transports en commun ;
   3. une indemnité vélo pour l'utilisation de son propre vélo ;
   4. l'achat ou le crédit-bail d'un vélo ou d'une moto électrique ou non ;
   5. un abonnement de vélo partagé ;
   6. un abonnement de voiture partagée ;
   7. un abonnement de parking ou des tickets de parking ;
   8. une indemnité kilométrique visée au § 4.
   Si la fonction N choisit une option de mobilité durable autre que les options de mobilité visées à l'alinéa 1er, ce choix est soumis à l'approbation préalable du Ministre flamand chargé de la gouvernance publique.
   § 3. En cas d'une absence de plus de quatre mois sans interruption ou en cas de désignation ou de fin du mandat au cours de l'année calendaire, le crédit de mobilité, visé au paragraphe § 1er, est accordé au prorata.
   § 4. La fonction N qui opte pour une indemnité kilométrique pour les déplacements effectués par son propre véhicule, mais qui est en possession d'une carte de carburant de l'employeur, reçoit une indemnité kilométrique visée à l'article VII 80, § 1er, diminuée de 20 %.
   En cas d'utilisation d'une voiture électrique ou hybride rechargeable ou essence/hybride, la diminution visée à l'alinéa 1er n'est pas appliquée.
   L'indemnité kilométrique est accordée si le véhicule privé répond aux normes correspondantes en matière d'écoscore et de carburant qui s'appliquent à l'achat ou à la location de véhicules de service et que le Ministre flamand chargé de la Gouvernance publique a établies.
   § 5. A la fin de chaque année calendaire ou à la fin du mandat, un décompte du crédit de mobilité utilisé est fait. Si ce décompte démontre que le crédit de mobilité disponible est dépassé, le solde est recouvré de la fonction N.
   § 6. Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N qui choisit une option de mobilité visée au paragraphe 2, 2.; 3. ou 8. ne peut pas prétendre aux avantages correspondants visés aux articles VII 80, VII 95 et VII 102.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 6, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  CHAPITRE VI. - L'évaluation, la fin et le renouvellement de la fonction.

  Art. 5.13.§ 1er. [4 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N et le titulaire de la fonction de directeur général sont évalués annuellement sur les prestations et le mode d'exercice de la fonction, le cas échéant en exécution [6 du plan d'entreprise]6.
   Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N et le titulaire de la fonction de directeur général, qui au cours de l'année d'évaluation ou pendant la période d'évaluation qui suit l'année d'évaluation, cessent leurs fonctions volontairement ou sont mis à la retraite [6 ou dont le mandat prend fin pour les raisons visées à l'article V 14, 2° à 6°]6, sont encore évalués avec leur accord sur les prestations et le mode d'exercice de la fonction, le cas échéant en exécution [6 du plan d'entreprise]6, tant de l'année d'évaluation écoulée que, le cas échéant, de l'année d'évaluation en cours.
   L'évaluation porte sur une seule année calendaire. Les titulaires visés aux premier et deuxième alinéas sont évalués à condition qu'ils ayant accompli des prestations pendant au moins trois mois au cours de l'année calendaire.]4
  [4 § 1bis. L'évaluation visée au paragraphe 1er est effectuée par le donneur d'ordre, assisté à cette fin par[5 l'Agence de la Fonction publique]5. [5 l'Agence de la Fonction publique]5 se fait assister par une instance externe. Le Ministre flamand chargé de la gouvernance publique, soumet la désignation de l'instance externe à la validation du Gouvernement flamand.
   L'évaluation annuelle se fait après un entretien entre l'évalué et le donneur d'ordre. L'évaluation tient compte, entre autres, de l'information des membres du personnel relevant de l'évalué. [7 En concertation avec l'instance externe et l'évalué, le donneur d'ordre peut décider de tenir également compte, lors de l'évaluation, des informations d'intéressés externes.]7
   Lors de l'évaluation annuelle du titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N dans une AAE est entendu par le conseil d'administration, à moins que le conseil d'administration soit l'évaluateur. Lors de l'évaluation annuelle du directeur général, le titulaire de la fonction de management du niveau N est entendu.
   L'évaluation est couchée dans un rapport d'évaluation, qui est transmis à l'évalué dans les trois mois de l'expiration de la période d'évaluation. L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation. L'évalué renvoie le rapport d'évaluation avec ses remarques éventuelles dans les quinze jours calendaires suivant la réception du rapport d'évaluation.]4
  [4 § 1ter. Au cours de l'évaluation, aucune personne ne peut intervenir qui a fourni des conseils lors de la procédure de sélection du titulaire, le cas échéant à l'exception du donneur d'ordre.
   L'évaluation annuelle qui est conclue par la mention " insuffisant " doit être validée par le Gouvernement flamand.
   Par dérogation au deuxième alinéa, l'évaluation annuelle qui est conclue par la mention " insuffisant " est validée pour l'enseignement communautaire par le Conseil de l'Enseignement communautaire.]4
  § 2. [4 Au plus tard six mois avant la fin du mandat, il est procédé à une [7 évaluation de mandat]7, en vue d'assumer un mandat suivant. Sur la proposition du donneur d'ordre et assisté par une instance externe, le Gouvernement flamand accorde l'[7 évaluation de mandat]7.]4
  [4 L'évaluation annuelle se fait après un entretien entre l'évalué et le donneur d'ordre. Il est tenu compte des évaluations annuelles.]4
  [7 Lors de l'évaluation de mandat du titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N dans une AAE, le conseil d'administration est entendu. Lors de l'évaluation de mandat du directeur général, le titulaire de la fonction de management du niveau N est entendu.]7
  Le Ministre flamand chargé des affaires administratives, soumet l'instance externe visée à l'alinéa premier, à la validation du Gouvernement flamand.
  [7 § 2bis. Par dérogation au paragraphe 2, une évaluation de mandat anticipée est effectuée dans un délai de six mois après que les titulaires d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N et de la fonction de directeur général ont obtenu, pour la deuxième fois successive au cours du même mandat de six ans, une évaluation annuelle conclue par l'appréciation que le niveau de prestation est inférieur aux attentes ou répond largement aux attentes.]7
  § 3. En cas d'évaluation sanctionnée par [1 le jugement]1 " insuffisant ", le titulaire a le droit d'être entendu par le Gouvernement flamand et de se faire assister par une personne de son choix.
  [3 Par dérogation à l'alinéa premier le titulaire de la fonction de management du niveau N de l'Enseignement communautaire est entendu par le Conseil de l'Enseignement communautaire.]3
  § 4. Lorsqu'une évaluation ne résulte pas en [1 le jugement]1 " insuffisant ", elle est censée être positive.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 36, 014; En vigueur : 01-01-2008>
  (3)<AGF 2009-05-29/42, art. 36, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (4)<AGF 2014-10-03/06, art. 12, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (5)<AGF 2015-07-03/11, art. 7, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (6)<AGF 2017-01-27/13, art. 9, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (7)<AGF 2018-01-12/08, art. 7, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Art. 5.14.La fonction de mandat prend fin dans les cas suivants :
  1° en cas d'évaluation sanctionnée par [1 le jugement]1 "insuffisant";
  2° en principe après 12 ans dans la même fonction, sans préjudice de l'article V 15;
  3° de commun accord avec le donneur d'ordre;
  4° à la demande de l'intéressé lui-même;
  5° après la durée du projet, si celle-ci est inférieure à 6 ans;
  [2 6° en cas de suppression de l'entité.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 37, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 13, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 5.15.Lorsque l'[3 évaluation de mandat]3 visée à l'article V 13, § 2, ne résulte pas en [1 le jugement final]1 "insuffisant", le mandat du titulaire est renouvelé, sans faire appel à nouveau à la compétition, pour un délai supplémentaire et, en principe, unique de six ans.
  [2 Par dérogation à l'alinéa premier, le mandat du titulaire est renouvelé, à l'expiration du deuxième mandat, pour un seul délai supplémentaire de six ans, sans qu'il ne soit à nouveau fait appel à la compétition, si le titulaire du mandat remplit les conditions suivantes :
   1° si à la fin du deuxième mandat, l'[3 évaluation de mandat]3 visée à l'article V 13, § 2, ne résulte pas en le jugement final " insuffisant " ;
   2° [3 si le titulaire du mandat a obtenu, pendant au moins trois des cinq dernières évaluations, dont les deux dernières évaluations, une évaluation conclue par l'appréciation que le niveau de prestation est, dans certains cas, supérieur aux attentes et à la norme, ou une appréciation supérieure;]3
   3° si le Gouvernement flamand partage, sur la proposition du donneur d'ordre, la vision d'avenir relative à la fonction de mandat proposée par le titulaire du mandat.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 38, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 14, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (3)<AGF 2018-01-12/08, art. 8, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Art. 5.15bis. [1 Par dérogation à l'article V 15, alinéa 1er, l'autorité de recrutement décide, avant la fin du deuxième ou troisième mandat, de la prolongation du mandat des titulaires de la fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou de la fonction de directeur général jusqu'à ce que ce titulaire atteint l'âge de la retraite. Cette prolongation est limitée à deux ans au maximum.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 9, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  Art. 5.16. En application des règles du droit de travail, démission honorable est accordée au titulaire d'une fonction de mandat telle que visée à [1 l'article V9, § 1ter,]1, § 1er, qui est engagé sous contrat de travail, dont le mandat prend fin, et qui n'est pas engagé dans un mandat suivant ou un autre mandat.
  ----------
  (1)<AGF 2010-01-22/11, art. 5, 016; En vigueur : 30-10-2009>

  Art. 5.17.[3 § 1.]3 [1 Le titulaire désigné par acte juridique administratif unilatéral, visé à l'[2 article V 9, § 1erbis, alinéa premier]2, et l'[2 article V 9, § 2, alinéa premier]2, dont le mandat prend fin et qui n'est pas désigné dans un autre mandat ou un mandat suivant :
   1° est réaffecté sur le marché de l'emploi interne dans une fonction appropriée du grade de repli, dans le délai d'un an suivant la notification écrite de la fin du mandat.
   2° bénéficie de l'allocation de mandat, visée à l'article V12, § 2, 4, et s'il poursuit la fonction de mandat, dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire.]1
  [3 § 2. Le régime de la mobilité horizontale, visé à l'article V 39bis, s'applique par analogie aux titulaires du grade de repli de directeur général et de directeur général adjoint.]3
  ----------
  (1)<AGF 2010-01-22/11, art. 6, 016; En vigueur : 30-10-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 10, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 30, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.17bis. [1 Si le mandat du titulaire d'une fonction de management du niveau N prend fin suite à l'abolition de l'entité, l'autorité de recrutement réaffecte le titulaire dans le marché de l'emploi interne dans une fonction vacante de chef de projet du niveau N.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 10, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  TITRE II. - Statut de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique.

  CHAPITRE Ier. - Disposition générale.

  Art. 5.18. Le présent titre règle la procédure de pourvoi à un emploi vacant et les conditions de travail pour le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, qui est une fonction du niveau N et, après un recrutement externe, est occupée par des fonctionnaires.

  CHAPITRE II. - La sélection.

  Section 1re. - Candidats admissibles.

  Art. 5.19.La fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique est déclarée vacante par procédure ouverte, qui s'adresse tant aux candidats internes qu'externes.
  L'appel est publié au moins [1 sur le site web du VDAB]1. Il règle les modalités des candidatures et contient une reproduction succincte de la description de fonction et du profil de compétence, ainsi que l'échelle de traitement, tel que fixé à l'article V 29.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 31, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.20.[1 § 1. Pour être admissibles, les candidats doivent :
   1° répondre aux conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public ;
   2° être au moins titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes appartenant déjà au niveau A ou à un niveau assimilé ;
   3° disposer d'une expérience d'au moins 5 ans dans une fonction dirigeante, acquise au cours des 10 dernières années, ou de 10 ans d'expérience professionnelle pertinente.
   Par "expérience dans une fonction dirigeante", on entend à l'alinéa premier, 3°, l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé.
   Pour le calcul de l'expérience pertinente, visée à l'alinéa premier, 3°, les prestations à temps partiel sont considérées comme des prestations à temps plein.
   § 2. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le conseil consultatif stratégique.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   § 3. Préalablement à la sélection, l'autorité de recrutement peut, en application des articles III 3, § 2, et III 9, faire figurer à l'appel aux candidats, visé à l'article V 19, que les candidats ne disposant pas des diplômes, certificats d'études, titres d'expériences ou titres d'accès mentionnés au règlement de sélection peuvent être admis à la procédure de sélection et, le cas échéant, les autres pièces justificatives qui doivent être présentées par le candidat pour avoir accès à la procédure de sélection.
   L'autorité de recrutement peut, après concertation avec le sélecteur, arrêter des conditions de recrutement particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 32, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Section 2. - Critères et procédure de sélection.

  Art. 5.21.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec l'autorité de recrutement.
   Sur la proposition du Ministre flamand chargé des affaires administratives, le Gouvernement flamand détermine un profil général pour la fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique. L'autorité de recrutement peut assortir ce profil pour la vacance considérée de compétences supplémentaires et/ou d'autres exigences.
   En concertation avec le conseil consultatif stratégique, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité. Lors de l'évaluation des compétences, il est tenu compte d'une appréciation externe du potentiel.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 33, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.22.§ 1er. [1 Les candidats sont sélectionnés sur la base des critères visés à l'article V 20 et V 21 par ou par l'intermédiaire de [3 l'Agence de la Fonction publique]3.]1
  [4 ...]4
  § 2. Si, pour l'application du § 1er, il est fait appel à un bureau de sélection, le Ministre flamand chargé des affaires administratives, soumet le bureau de sélection qui est présenté par [[3 l'Agence de la Fonction publique]3 [1 ...]1 ], à la validation du Gouvernement flamand. <AGF 2007-03-16/55, art. 37, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  § 3. [[3 l'Agence de la Fonction publique ]3[1 ...]1 ] propose au conseil consultatif stratégique une liste de candidats aptes. <AGF 2007-03-16/55, art. 37, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 39, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2012-02-03/05, art. 4, 020; En vigueur : 01-01-2012>
  (3)<AGF 2015-07-03/11, art. 8, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 34, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE III. - La désignation et conditions de travail.

  Art. 5.23.§ 1er. [3 Le conseil consultatif stratégique a un entretien avec les candidats aptes dans le but de vérifier quel est le candidat répondant le mieux au profil de compétence exigé pour la fonction.]3
  § 2. [3 Le conseil consultatif stratégique choisit parmi la liste de candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s) ;
   4° de l'entretien.
   Si le conseil consultatif stratégique ne choisit aucun candidat de la liste, la procédure est recommencée.]3
  § 3. Le conseil consultatif stratégique fait [, par l'intermédiaire du Ministre fonctionnel,] une proposition au Gouvernement flamand qui, sans préjudice des dispositions décrétales dérogatoires, [1 admet le candidat sélectionné au stage dans le grade de chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique]1. <AGF 2007-03-16/55, art. 42, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  [1 Le fonctionnaire prête le serment entre les mains du président du conseil consultatif stratégique lorsqu'il est admis au stage.]1
  [1 § 4. Le conseil consultatif stratégique arrête les modalités et évalue le stage.
   Sans préjudice de l'application de l'alinéa premier, les articles III 12, § 2, III 14, III 15, III 17, III 18, III 19 et III 20 sont d'application, moyennant les adaptations suivantes :
   1° à l'article III 15, § 1er, le mot " manager de ligne " est lu comme " le conseil consultatif stratégique ";
   2° aux articles III 18 et III 20, § 2, les mots " l'autorité ayant compétence de nomination " sont lus comme " l'autorité de recrutement ";
   3° à l'article III 19 la première phrase est lue comme :
   " Le licenciement du fonctionnaire en stage commence le premier jour ouvrable suivant la décision de licenciement. ";
   4° à l'article III 20, § 3, les mots " l'autorité ayant compétence de nomination " sont lus comme " l'autorité de recrutement " et les mots " le chef fonctionnel " sont lus comme " le président du conseil consultatif stratégique ".
   Dans le cas d'une évaluation finale négative du stage le fonctionnaire stagiaire a le droit d'être entendu par le ministre fonctionnellement compétent et il peut se faire assister par une personne de son choix. Le ministre fonctionnellement compétent établit un rapport pour le Gouvernement flamand.
   Par dérogation à l'alinéa trois, le fonctionnaire stagiaire auprès du " Vlaamse Onderwijsraad " (Conseil flamand de l'Enseignement) a le droit d'être entendu par le conseil général.
   Si le Gouvernement flamand sanctionne l'évaluation finale négative du stage, sur la base du rapport du ministre fonctionnellement compétent ou du conseil général du " Vlaamse Onderwijsraad ", le fonctionnaire stagiaire est licencié.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 10, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 15, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 35, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.24.[1 Sans préjudice de l'application des dispositions décrétales, le Gouvernement flamand nomme le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique auprès des services de l'Autorité flamande après avoir accompli avec succès le stage.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 11, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Art. 5.25. Les conditions de travail administratives et pécuniaires sont égales à celles du fonctionnaire des services des autorités flamandes telles que fixées (...) dans le présent arrêté (...), sans préjudice des dispositions du présent titre. <AGF 2007-03-16/55, art. 43, 004; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 5.26. Le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique remplit sa mission selon un régime de travail fixé en accord avec le conseil consultatif stratégique.

  Art. 5.27. [1 Les chefs du personnel du secrétariat d'un conseil consultatif stratégique peuvent uniquement bénéficier des congés de longue durée suivants :
   1° congé de maternité et congé d'accueil;
   2° interruption de carrière pour la prestation de soins palliatifs, d'assistance ou de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave ou le congé parental;
   3° congé pour cause de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle;
   4° congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet, moyennant l'accord du Gouvernement flamand. ]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 40, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 5.28. Le titulaire de la fonction ou, en cas de force majeure, l'autorité ayant compétence de nomination, désigne un remplaçant en cas d'absence du titulaire.
  Lorsqu'il faut désigner un remplaçant, l'autorité ayant compétence de nomination décide, en fonction de la durée de l'absence, de l'application de la procédure de sélection selon les dispositions du présent arrêté.
  Le recrutement de ce remplaçant désigné conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent, se fait soit par contrat, soit par désignation dans une fonction supérieure.

  Art. 5.29.§ 1er. Le Gouvernement flamand arrête, lors de la déclaration de vacance de la fonction, sur proposition (du Ministre fonctionnel), l'échelle de traitement, soit A285 et après six ans d'ancienneté barémique A286, soit A286, soit A311. <AGF 2007-03-16/55, art. 44, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  Les indemnités, allocations et avantages sociaux sont ceux qui s'appliquent selon les dispositions du présent statut, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues [2 à l'exception de l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction, visée à l'article VII 44bis]2.
  § 2. [3 ...]3
  [1 § 3. Le Ministre fonctionnel décide de l'utilisation personnelle d'une voiture de service à l'intérieur du pays et à l'extérieur.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 41, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 11, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 36, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE IIIbis. [1 - Mobilité horizontale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 37, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. V.29bis. [1 Par dérogation aux chapitres 1 et 2 et aux articles V 23 et V 24, l'autorité de recrutement peut combler une fonction vacante de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique par la voie de la mobilité. L'autorité de recrutement définit pour la vacance considérée des compétences supplémentaires et/ou d'autres exigences.
   Une fonction vacante de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique est annoncée.
   Les titulaires d'une fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, qui disposent d'une évaluation dont la conclusion n'est pas 'insuffisant', peuvent poser leur candidature à l'occasion de la publication d'une vacance.
   Le donneur d'ordre organise la sélection.
   Le donneur d'ordre évalue les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité.
   Le donneur d'ordre a un entretien avec les candidats sur la vision politique au sujet de la fonction de mandat vacante, dans le but de vérifier quel est le candidat répondant le mieux au profil de compétence exigé pour la fonction.
   Le donneur d'ordre choisit le candidat qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'entretien.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 37, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  CHAPITRE IV. - L'évaluation.

  Art. 5.30.[1 Le chef du personnel du secrétariat d'un conseil consultatif stratégique est évalué annuellement en ce qui concerne les prestations et le mode d'exercice de la fonction par le conseil consultatif stratégique, assisté à cette fin par [3 l'Agence de la Fonction publique]3. [3 l'Agence de la Fonction publique]3n se fait assister par une instance externe. Le Ministre flamand chargé des affaires administratives, soumet la désignation de l'instance externe à la validation du Gouvernement flamand.
   Le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, qui au cours de l'année d'évaluation ou pendant la période d'évaluation qui suit l'année d'évaluation, cesse ses fonctions volontairement ou est mis à la retraite, est, moyennant son accord, encore évalué sur les prestations et le mode d'exercice de la fonction, tant de l'année d'évaluation écoulée que, le cas échéant, de l'année d'évaluation en cours, conformément aux dispositions de l'alinéa premier.]1
  [2 L'évaluation porte sur une seule année calendaire. Le titulaire visé aux premier et deuxième alinéas sont évalués à condition qu'ils ayant accompli des prestations pendant au moins trois mois au cours de l'année calendaire.
   L'évaluation annuelle se fait après un entretien entre l'évalué et le conseil consultatif stratégique. Pour l'évaluation, il peut être tenu compte de l'information des membres du personnel relevant de l'évalué.]2
  [2 L'évaluation est couchée dans un rapport d'évaluation, qui est transmis à l'évalué dans les trois mois de l'expiration de la période d'évaluation. L'évalué peut ajouter ses remarques au rapport d'évaluation. L'évalué renvoie le rapport d'évaluation avec ses remarques éventuelles dans les quinze jours calendaires suivant la réception du rapport d'évaluation.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 42, 014; En vigueur : 01-01-2008>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 16, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (3)<AGF 2015-07-03/11, art. 9, 034; En vigueur : 01-05-2015>

  Art. 5.31.Lorsque l'évaluation annuelle par le conseil consultatif stratégique est sanctionnée par [1 le jugement]1 "insuffisant", elle doit être validée par le Gouvernement flamand. Le titulaire a le droit d'être entendu par le Gouvernement flamand et peut se faire assister par une personne de son choix.
  [2 Par dérogation à l'alinéa premier, l'évaluation annuelle portant la conclusion finale 'insuffisant' pour le secrétaire général du 'Vlaamse Onderwijsraad' est sanctionnée par le Conseil général du 'Vlaamse Onderwijsraad' et le titulaire a le droit d'être entendu par le Conseil général du 'Vlaamse Onderwijsraad'.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 43, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2012-02-03/05, art. 6, 020; En vigueur : 03-02-2012>

  CHAPITRE V. - Fin de la fonction.

  Art. 5.32. Il est mis fin à la désignation du chef du personnel de secrétariat du conseil consultatif stratégique en application de la procédure en matière d'inaptitude professionnelle définitive telle que fixée à l'article XI 8.

  TITRE III. - Le statut pour le cadre moyen.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Art. 5.33. Le présent titre règle la procédure de pourvoi à un emploi vacant et les conditions de travail pour le cadre moyen, à savoir.
  1° les fonctions de management du niveau N-1
  2° les fonctions de chef de projet du niveau N-1

  Art. 5.34. Les fonctions de management et de chef de projet du niveau N-1 sont, le cas échéant également après un recrutement externe, occupées par des fonctionnaires nommés dans le cadre moyen au grade de conseiller en chef, avec le rang A2M.

  Art. 5.35.§ 1er. Conformément à l'article I 4, § 2 - 2°, une affectation temporaire est inhérente à ces fonctions.
  § 2. [La rotation est réalisée par la mobilité horizontale du marché interne de l'emploi.] <AGF 2007-03-16/55, art. 45, 1°, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  § 3. Par dérogation au § 2, et sur la proposition (du manager de ligne [2 de l'" Agentschap Overheidspersoneel "]2), un titulaire N-1 peut être affecté à une autre fonction N-1 vacante appropriée, indépendamment de la procédure de déclaration de vacance et moyennant l'accord du N-1 et des fonctions N concernées. <AGF 2007-03-16/55, art. 45, 2°, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  [1 § 4. Par dérogation au paragraphe 2, l'article I 5, § 5, s'applique aux fonctions N-1.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 44, 014; En vigueur : voir AGF 2009-05-29/42, art. 164>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  CHAPITRE II. - La sélection.

  Section 1re. - Candidats admissibles.

  Art. 5.36.<AGF 2007-03-16/55, art. 46, 004; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [4 [6 La fonction N-1 est déclarée vacante par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement via une procédure ouverte, qui s'adresse tant aux candidats internes qu'externes.]6]4
  [5 L'appel aux candidats externes est publié au moins sur le site web du VDAB.]5
  Il règle les modalités des candidatures et contient une reproduction succincte de la description de fonction et du profil de compétence, ainsi que l'échelle de traitement, tel que visé à l'article V 43.
  § 2. Les candidats admissibles doivent remplir les conditions suivantes :
  1° les conditions d'admission générales pour un emploi dans le secteur public;
  2° au moins être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, tel que prévu par le service public flamand, à l'exception des candidats internes déjà appartenant au niveau A ou à un niveau assimilé;
  3° disposer de 6 ans d'[1 expérience professionnelle pertinente]1 [4 ...]4.
  [5 ...]5
  L'[2 autorité ayant compétence de nomination]2 peut arrêter des conditions d'admission particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
  [5 § 3. L'Agence de la Fonction publique agit en tant que sélecteur.
   § 4. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le chef de l'entité.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   § 5. Préalablement à la sélection, le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, en application des articles III 3, § 2, et III 9, faire figurer à l'appel aux candidats, visé au paragraphe 1er, que les candidats ne disposant pas des diplômes, certificats d'études, titres d'expériences ou titres d'accès mentionnés au règlement de sélection peuvent être admis à la procédure de sélection et, le cas échéant, les autres pièces justificatives qui doivent être présentées par le candidat pour avoir accès à la procédure de sélection.
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut arrêter des conditions de recrutement particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.]5
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 12, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2008-05-23/44, art. 13, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (3)<AGF 2012-09-21/06, art. 9, 022; En vigueur : 01-10-2012>
  (4)<AGF 2014-02-21/48, art. 12, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (5)<AGF 2016-06-24/15, art. 38, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (6)<AGF 2018-01-12/08, art. 11, 043; En vigueur : 01-04-2018>

  Section 2. - Critères et procédure de sélection.

  Art. 5.37.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement.
   Le Ministre flamand chargé des affaires administratives détermine un profil général pour les fonctions de management et de chef de projet du niveau N-1. Le manager de ligne peut assortir ce profil pour la vacance considérée de compétences supplémentaires ou d'autres exigences.
   En concertation avec le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 39, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.38.[1 L'organe de management du domaine politique évalue, en concertation avec le sélecteur, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité. Lors de l'évaluation des compétences, il est tenu compte d'une appréciation externe du potentiel organisée par l'Agence de la Fonction publique.
   [2 Pour l'évaluation des compétences et autres exigences, l'Enseignement communautaire et le Conseil flamand de l'Enseignement sont censés faire partie du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation et le Conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier et le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature sont censés faire partie du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.]2
   Par dérogation à l'alinéa premier, l'organe de management du domaine politique peut attribuer cette compétence à l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement où se situe la vacance d'emploi, ou encore à un organe de management dépassant les domaines politiques.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 40, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2019-01-25/26, art. 17, 046; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 5.39.§ 1er. [1 [2 Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement choisit le candidat qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement admet le candidat le plus apte à un stage dans le grade de conseiller en chef et le désigne dans la fonction de management de niveau N-1 déclarée vacante avec le grade de chef de division ou de chef de projet N-1 et avec le rang A2A.]2
   Les articles III 12, III 14 et III 15 sont applicables par analogie pour ce qui est du stage.]1
  § 2. [1 Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement fixe les modalités du stage au début du stage et évalue le stage.
   L'article III 16, § 2 et § 3 s'applique par analogie.
   Après avoir accompli le stage avec succès, le titulaire, visé au paragraphe 1er, est nommé à titre définitif dans le grade de conseiller en chef, comme défini à l'article V 34 du présent arrêté.
   Sous réserve de l'alinéa neuf, l'évaluation finale négative du stage donne lieu soit au licenciement du fonctionnaire stagiaire, recruté au marché externe de l'emploi, soit à la rétrogradation au grade précédent du fonctionnaire stagiaire qui était déja fonctionnaire auprès des services de l'Autorité flamande.
   Le rapport de l'évaluation finale est notifié au fonctionnaire stagiaire dans les 30 jours calendaires à compter de l'entretien d'évaluation.
   Si le rapport de l'évaluation finale n'est pas notifié dans les 30 jours calendaires au fonctionnaire stagiaire, l'évaluation du stage est censée être favorable pour le fonctionnaire stagiaire.
   Le fonctionnaire stagiaire peut introduire un recours contre l'évaluation finale négative du stage auprès de la chambre de recours dans un délai de 15 jours calendaires à compter du jour suivant le jour où il a reçu le rapport de l'évaluation finale.
   La chambre de recours émet un avis motivé dans les trente jours calendaires de la notification du rapport de l'évaluation finale.
   Sous réserve de l'article I 9, § 1er, alinéa deux, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement décide de l'évaluation finale du fonctionnaire stagiaire dans les 15 jours calendaires suivant la réception de l'avis de la chambre de recours.]1
  [1 § 3. Le fonctionnaire stagiaire conserve sa qualité jusqu'au jour où il est rétrogradé à son grade précédent ou auquel le licenciement prend cours.
   § 4. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement notifie la décision portant soit sur la nomination définitive soit sur le licenciement ou la rétrogradation au grade précédent au fonctionnaire stagiaire.
   § 5. Les articles III 19 et III 20 s'appliquent par analogie.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 13, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 41, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE IIbis. [1 - Mobilité horizontale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 42, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 5.39bis. [1 Lors du pourvoi d'une fonction N-1 par la mobilité horizontale, les articles V 37 et V 38 ne s'appliquent pas. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement organise la sélection et définit pour la vacance concernée des compétences supplémentaires et/ou d'autres exigences. Par dérogation à l'article V 36, § 4, le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement établit un règlement de sélection.
   Les titulaires d'une fonction N-1 et les titulaires de la fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, qui disposent d'une évaluation dont la conclusion n'est pas 'insuffisant', peuvent poser leur candidature à l'occasion de la publication d'une vacance.
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement a un entretien avec les candidats aptes dans le but de vérifier quel est le candidat répondant le mieux au profil de compétence exigé pour la fonction.
   Le fonctionnaire est transféré vers l'entité, le conseil ou l'établissement de la vacance et conserve également le grade dans lequel il est nommé à titre définitif. L'arrêté de transfert mentionne le délai dans lequel le chef de division ou le chef de projet N-1 assume sa nouvelle fonction.
   Par dérogation au cinquième alinéa, le titulaire du grade de chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique est nommé à titre définitif dans le grade de conseiller en chef et désigné comme chef de division ou chef de projet N-1.
   En cas de transition du grade de chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique au grade de mandat de chef de division ou chef de projet N-1, l'ancienneté barémique ou la période acquise au grade de chef du personnel de secrétariat conseil consultatif stratégique est imputée sur l'ancienneté barémique au grade de mandat de chef de division ou chef de projet N-1 et au grade de conseiller en chef.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 42, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 5.39ter. [1 Le régime de la mobilité horizontale, visé à l'article V 39bis, s'applique par analogie au titulaire du grade de repli de conseiller en chef.".
   Les articles VI 18, VI 25, VI 26 et VI 27, alinéa premier, s'appliquent par analogie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 42, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  CHAPITRE III. [1 - Les conditions de travail]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 14, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 5.40.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 15, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 5.41. Les conditions de travail administratives et pécuniaires sont égales à celles du fonctionnaire des services des autorités flamandes telles que fixées (...) dans le présent arrêté (...). <AGF 2007-03-16/55, art. 49, 004; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 5.42.§ 1er. Le titulaire d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N-1 remplit sa mission selon un régime de travail fixé en accord avec le manager de ligne qui dirige l'entité, le conseil ou l'établissement.
  [5 ...]5
  § 2. [1 Le titulaire dune fonction de management ou de chef de projet du niveau N-1 peut uniquement bénéficier des congés de longue durée suivants :
   1° congé de maternité et congé d'accueil;
   2° interruption de carrière pour la prestation de soins palliatifs, d'assistance ou de soins à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d'une maladie grave ou le congé parental;
   3° congé pour cause de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle;
   4° congé pour l'exercice d'une fonction auprès d'un cabinet;
   5° congé pour un projet, approuvé par le Gouvernement flamand.]1
  § 3. Le titulaire de la fonction ou, en cas de force majeure, le manager de ligne du niveau N, désigne un remplaçant en cas d'absence.
  Lorsqu'il faut désigner un remplaçant, le manager de ligne du niveau N décide, en fonction de la durée de l'absence, de l'application de la procédure de sélection selon les dispositions du présent arrêté. Le remplaçant [2 qui est déjà fonctionnaire auprès des services des autorités flamandes]2 est affecté temporairement pour la durée de l'absence, soit en application de l'article V 35, § 3, soit après la déclaration de vacance. [2 L'engagement du remplaçant, désigné après la déclaration de la vacance sur le marché externe de l'emploi, se fait par contrat de remplacement.]2
  [Le remplaçant peut être désigné comme titulaire effectif de la fonction de management ou de chef de projet du niveau N-1 lorsque cette fonction devient définitivement vacante.] <AGF 2007-03-16/55, art. 50, 2°, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  (§ 4. En cas d'absence du titulaire d'une fonction du niveau N-1, dont la durée dépasse les trois mois et est inférieur à un an, le manager de ligne peut désigner un titulaire intérimaire parmi les fonctionnaires [6 disposant, par application de l'article V 53, d'une dispense de l'appréciation externe du potentiel ou de l'évaluation finale des compétences génériques pour une fonction du niveau N-1, ou qui ont réussi il y a moins de sept ans, l'appréciation externe du potentiel pour une fonction du niveau N-1]6. Cette désignation est une fois renouvelable pour une durée d'un an au maximum.
  Le titulaire intérimaire dispose de toutes les prérogatives liées à la fonction du niveau N-1.
  [3 Le régime de l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction, mentionnée aux articles VII 44bis et VII 170, s'applique au titulaire intérimaire.]3) <AGF 2006-09-29/39, art. 2, 002; En vigueur : 29-09-2006>
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 46, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 14, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (3)<AGF 2014-10-03/06, art. 17, 032; En vigueur : 01-03-2014>
  (4)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (5)<AGF 2016-06-24/15, art. 43, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (6)<AGF 2017-01-27/13, art. 10, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 5.43.§ 1er. Au grade de conseiller en chef avec le rang A2M est attachée la carrière fonctionnelle suivante :
  

  
- conseiller en chefA212
- conseiller en chef avec 10 ans d`ancienneté barémiqueA213


  § 2. Au grade de mandat de chef de division avec le rang A2A est attachée la carrière fonctionnelle suivante :
  

  
- chef de divisionA285
- chef de division avec 6 ans ancienneté barémique A286


  § 3. (Au grade de mandat de chef de projet avec le rang A2A est attachée la carrière fonctionnelle suivante :
  - chef de projet N-1 [1 ...]1 : A 285;
  - chef de projet N-1 [1 ...]1 avec 6 ans d'ancienneté barémique : A 286.) <AGF 2007-03-16/55, art. 51, 1°, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  (§ 4. En cas de transition du grade de mandat de chef de division ou de chef de projet au grade de conseiller en chef, l'ancienneté barémique acquise au mandat de chef de division ou de chef de projet est imputée sur l'ancienneté barémique au grade de conseiller en chef.) <AGF 2007-03-16/55, art. 51, 2°, 004; En vigueur : 16-03-2007>
  ----------
  (1)<AGF 2013-02-01/12, art. 5, 023; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE IV. - Evaluation.

  Art. 5.44.Le titulaire est évalue annuellement en ce qui concerne les prestations et le mode d'exercice de la fonction, par son manager de ligne et après 6 ans sur une période de mandat.
  Les articles IV 1, IV 2, IV 3, alinéa deux, IV 4, IV 5, § 1er et § 3 [1 et IV 6]1 s'appliquent en matière d'évaluation.
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 14, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 5.45. § 1er. En cas de mention " insuffisant ", le titulaire peut introduire un recours auprès de la chambre de recours dans les 15 jours calendaires après la transmission du rapport d'évaluation. Le recours est suspensif.
  § 2. La chambre de recours émet un avis motivé dans les trente jours calendaires de la réception du recours.
  § 3. Sans préjudice de l'article I 9, § 1er, alinéa deux, le dossier est ensuite soumis, dans les 15 jours calendaires, au Ministre fonctionnel qui, dans les 15 jours calendaires de la réception de l'avis de la chambre de recours, décide si le jugement est maintenu.

  CHAPITRE V. - Fin de l'affectation dans une fonction de cadre moyen.

  Art. 5.46.<AGF 2007-03-16/55, art. 52, 004; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Sans préjudice de l'inaptitude professionnelle définitivement constatée telle que visée à l'article XI 8, § 1er, il est mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de division et de chef de projet :
  1° en cas de la mention " insuffisant ";
  2° à la demande de l'intéressé;
  3° pour des raisons organisationnelles en cas de suppression de l'emploi.
  Chaque fois après 6 ans, il peut être mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de division et de chef de projet.
  [1 § 1bis. Dans les cas visés au § 1er, il ne peut être mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de division auprès du GDPB ou un service interne de Prévention et de Protection qu'après l'accord respectivement du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande ou du comité de concertation compétent ou, sans préjudice du § 1er, ou également pour des raisons fonctionnelles à la demande respective du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande ou du comité de concertation compétent.
   Si le Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande n'arrive pas à un accord, la décision est prise par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions.
   Si le comité de concertation compétent n'arrive pas à un accord, la décision est prise par le Ministre fonctionnel pour l'AAI dotée de la personnalité juridique et pour les conseils, et par le conseil d'administration pour l'AAE et l'établissement.]1
  § 2. Il peut également être mis fin à l'affectation dans un grade de mandat de chef de projet, sans préjudice du § 1er, de commun accord avec le donneur d'ordre et après la durée du projet, si celle-ci est inférieure à 6 ans.
  § 3. Pendant la période de transition jusqu'à une nouvelle affectation appropriée, le titulaire conserve, dans les cas visés au § 1er, 3°, et au § 1er, alinéa deux, pendant 12 mois au maximum son traitement du grade de mandat, à charge de l'entité d'origine.
  Dans les cas visés aux §§ 1er, 1° et 2°, [1 1bis]1 et 2, et dans les cas visés au § 1er, 3°, et au § 1er, alinéa deux à partir du 13e mois, si aucune autre fonction de mandat n'est trouvée dans les 12 mois, le titulaire est rémunéré dans le cadre moyen au grade de conseiller en chef conformément à l'article V 43, § 1er.
  § 4. A la demande de l'intéressé lui-même, il peut être mis fin à l'appartenance au cadre moyen par le biais d'une réaffectation dans une fonction appropriée au sein des services de l'Autorité flamande.
  [2 A sa demande, le titulaire du grade de conseiller en chef peut être réaffecté dans un emploi du même grade au sein des services des autorités flamandes.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 17, 010; En vigueur : à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté portant désignation en tant que chef de division du GDPB>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 44, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  TITRE IV. - Disposition commune.

  Art. 5.47.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 45, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  TITRE V. - Dispositions transitoires et abrogatoires.

  CHAPITRE Ier. - Les fonctions de management et de chef de projet du niveau N et la fonction de directeur général

  Art. 5.48.[1 La personne qui sollicite une fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou de directeur général, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour cette même fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou pour cette même fonction de directeur général, n'est pas évaluée pour les compétences comportementales et les compétences spécialisées requises pour cette même fonction conformément à la description de celle-ci. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette même fonction, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite une fonction de management ou de chef de projet du niveau N, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour une autre fonction de management ou de chef de projet du niveau N, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette autre fonction de management ou de chef de projet du niveau N, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite une fonction de directeur général, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour une fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou pour une autre fonction de directeur général, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou pour cette autre fonction de directeur général, sauf en cas de résultat insuffisant.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 46, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 11, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 5.49. En exécution des dispositions de l'article 40, 1° du décret cadre sur la politique administrative, et après concertation avec le membre du personnel concerné, le Gouvernement flamand propose une fonction équivalente et appropriée au membre du personnel du rang A4, A3 ou A2L ou au membre du personnel qui a été nommé dans un rang pareil, et qui n'est pas attribué à une fonction de management ou de chef de projet du niveau N ou qui n'est pas nommé dans une fonction de directeur général.
  Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsque la personne concernée demande explicitement d'être placé dans une fonction inférieure. Le cas échéant, la réaffectation précitée ne peut être inférieure à une fonction du niveau N-1.
  Les personnes concernées visées aux alinéas précédents conservent en tout cas l'échelle de traitement attachée respectivement au rang A4, A3 ou A2L. Elles conservent leur grade à titre personnel.

  Art. 5.50. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 47, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 5.51. [1 § 1er. Sans préjudice des dispositions de l'article V 12, le titulaire :
   1) d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N, visée à l'article V 9, § 2, qui est désigné à partir du rang A4 ou du rang A3, conserve le traitement et l'échelle de traitement en vigueur avant la désignation, ainsi que les indemnités, allocations et avantages sociaux dont il bénéficiait avant la désignation dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;
   2) d'une fonction de management ou de chef de projet du niveau N, visée à [2 l'article V 9, § 1ter,]2, qui était déjà lié par un contrat de travail à la Communauté flamande ou à la Région flamande ou une institution qui en relève, conserve le règlement financier contractuel en vigueur avant la désignation, ainsi que les indemnités, allocations et avantages sociaux octroyés dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré;
   3) d'une fonction de directeur général, conserve soit le traitement et l'échelle de traitement liés au rang A2L, à savoir A286 et après 6 ans de prestations effectives A288, soit, le cas échéant, le traitement et l'échelle de traitement qui étaient liés au grade correspondant à la fonction de fonctionnaire dirigeant adjoint qui lui était attribuée auparavant, ainsi que les indemnités, allocations et avantages sociaux dont il bénéficiait avant la désignation, dans la mesure où les conditions d'octroi soient maintenues et que leur respect reste assuré.
   § 2. Le titulaire visé au § 1er, bénéficie de ce régime de transition si ce dernier est plus favorable que le régime organique visé à l'article V 12.
   § 3. Par dérogation au § 2, le titulaire visé au § 1er, 1), perçoit l'allocation de mandat en sus du régime transitoire.]1
  ----------
  (1)<AGF 2007-07-06/39, art. 2, 007; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2010-01-22/11, art. 7, 016; En vigueur : 30-10-2009>

  Art. 5.51bis. [1 Les membres du personnel qui sont titulaires d'une fonction de mandat du niveau N ou d'une fonction de mandat de directeur général, auquel un congé pour exercer une fonction auprès d'un cabinet a été accordé avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, aux fins de la désignation dans les fonctions de mandat du niveau N et de directeur général, peuvent continuer ce congé conformément à la réglementation applicable au moment de l'octroi, jusqu'au moment où leur fonction de mandat prend fin, en application de l'article V14.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2010-01-22/11, art. 8, 016; En vigueur : 30-10-2009>

  Art. 5.51ter. [1 Les fonctionnaires qui sont titulaires d'une fonction de mandat du niveau N ou d'une fonction de mandat de directeur général à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui n'étaient pas titulaires d'un grade du rang A4 ou A3 avant la désignation dans cette fonction de mandat, sont nommés dans le grade de directeur général ou de directeur général adjoint.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2010-01-22/11, art. 8, 016; En vigueur : 30-10-2009>

  Art. 5.51quater. [1 Après 6 ans, l'autorité de recrutement peut déclarer vacant le mandat de la fonction de management et de chef de projet du niveau N ou de la fonction de directeur général, moyennant l'accord du titulaire contractuel ayant été désigné avant le 30 octobre 2009.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2012-02-03/05, art. 10, 020; En vigueur : 03-02-2012>

  Art. 5.51quinquies. [1 Par dérogation à l'article V 3, § 2, alinéa premier, et à l'article V 14, 2°, du présent arrêté, le titulaire de la fonction extinctive de directeur général, désigné à la date de l'entrée en vigueur de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2014 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, pour ce qui est de l'introduction de la classification des fonctions, du cadre supérieur et d'autres dispositions, continue à exercer son mandat jusqu'à ce que ce mandat prend fin conformément à l'article V 15, alinéa premier.
   A l'alinéa premier, faut entendre par fonction extinctive de directeur général : la fonction de directeur général de l'entité occupant moins de 1000 membres du personnel, à l'exception de l'entité qui est étendue ou créée par la fusion de deux ou plusieurs entités.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 18, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 5.51sexies. [1 Les procédures de pourvoi des fonctions du cadre supérieur par recrutement et mobilité qui étaient entamées avant le 1er juillet 2016 sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur au début des procédures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 47, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  CHAPITRE II. [1 - Le statut pour le chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 48, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 5.52.[1 La personne qui sollicite une fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour une fonction de management ou de chef de projet du niveau N, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette fonction de management ou de chef de projet du niveau N, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite une fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour une fonction de directeur général, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette fonction de directeur général, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite une fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 des épreuves de sélection pour une autre fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption des épreuves de sélection pour cette autre fonction de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, sauf en cas de résultat insuffisant.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 48, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 12, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 5.52bis. [1 Les procédures de pourvoi des fonctions de chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique qui étaient entamées avant le 1er juillet 2016 sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur au début des procédures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 49, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 5.52ter. [1 Pour l'application de l'article V 12bis, § 4, alinéa 3, la réglementation qui était applicable au moment de l'achat ou du crédit-bail du véhicule privé s'applique en ce qui concerne les normes en matière d'écoscore et de carburant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-01-12/08, art. 12, 043; En vigueur : 01-04-2018>
  

  CHAPITRE III. - Le statut pour le cadre moyen.

  Art. 5.53.[1 La personne qui sollicite une fonction du cadre moyen, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 de l'appréciation externe du potentiel lors de la procédure de sélection pour une fonction du cadre moyen, bénéficie pour la durée restante de l'exemption d'une exemption de l'appréciation externe du potentiel lors de la procédure de sélection pour une fonction du cadre moyen, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite une fonction du cadre moyen, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 de l'évaluation finale des compétences génériques lors de la procédure de sélection pour une fonction du cadre moyen, n'est pas évaluée pour les compétences auxquelles s'applique l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption de l'évaluation finale des compétences génériques, sauf en cas de résultat insuffisant.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 50, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 13, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 5.54. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 50, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 5.55. <AGF 2007-03-16/55, art. 56, 004; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. L'ancienneté barémique acquise au mandat de chef de division ou de chef de projet depuis le 1er janvier 1995 est imputée sur l'ancienneté barémique au grade de conseiller en chef et au grade de mandat de chef de division ou de chef de projet, tel que fixé à l'article V 43.
  § 2. Par dérogation à l'article V 43, le conseiller en chef, le chef de division et le chef de projet bénéficient du règlement de traitement [1 qui s'applique à la date précédant la date de l'affectation]1 si celui-ci est plus avantageux.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 19, 010; En vigueur : 01-01-2006>

  Art. 5.56. Sans préjudice de l'article V 42, § 2, le règlement de l'article V 46, § 2, alinéa premier, s'applique également aux chefs de division qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont occupés auprès d'un autre employeur ou ont été chargés d'une autre mission en conservant leur mandat conformément au statut du personnel qui s'appliquait à eux avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et qui, après la cessation de leur occupation auprès de l'autre employeur ou de leur mission, retournent aux services des autorités flamandes. Il leur est attribué par priorité un mandat en application de l'article V 35, § 3.

  Art. 5.56bis. [1 Pour les membres du personnel qui, au 31 décembre 2015, étaient désignés auprès de l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " en tant que membre de direction et qui sont désignés dans le grade de chef de division après le 1er janvier 2016, la période en tant que membre de direction est imputée sur l'ancienneté barémique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-03-04/14, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. 5.56ter. [1 Le manager de ligne de l' " Agentschap Innoveren en Ondernemen " peut confier aux membres du personnel désignés auprès de l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " en tant que membre de direction et transférés à l'" Agentschap Innoveren en Ondernemen ", la direction à titre temporaire d'une division jusqu'à la désignation des chefs de division auprès de cette agence.
   Les membres du personnel visés à l'alinéa 1er bénéficient d'une allocation qui est égale à la différence entre le traitement que le membre du personnel concerné recevrait dans l'échelle de traitement A286 et le traitement dans l'échelle de traitement liée à son grade. Le membre du personnel concerné maintient cette allocation jusqu'à la désignation des chefs de division auprès de cette agence.
   L'octroi et le calcul de l'allocation sont régis par les dispositions de la partie VII.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-03-04/14, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. 5.56quater. [1 Les résultats positifs de la procédure pour membre de direction auprès de l' " Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie " sont assimilés aux résultats positifs de l'évaluation des compétences génériques pour une fonction de management ou de chef de projet de niveau N-1, s'il ressort des rapports de sélection de membre de direction que les mêmes compétences telles que reprises dans le profil de compétence générique pour les fonctions N-1, ont été testées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-03-04/14, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. 5.56quinquies. [1 Les procédures de pourvoi des fonctions du cadre moyen qui étaient entamées avant le 1er juillet 2016 sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur au début des procédures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 51, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 5.56sexies. [1 Pour le membre du personnel, qui, au 31 juillet 2016, était occupé dans l'entité Audit Flandre comme manager-auditeur contractuel, et qui est désigné au grade de chef de division après le 1er août 2016, la période de manager-auditeur contractuel est imputée sur l'ancienneté barémique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 15, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 5.56septies.[1 Pour le fonctionnaire qui, au 31 juillet 2016, était désigné à un mandat TI du rang A2A, et qui est désigné au grade de chef de division après le 1er août 2016, la période comme titulaire du mandat TI du rang A2A est imputée sur l'ancienneté barémique.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 16, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 5.56octies.
  <Abrogé par AGF 2018-04-20/03, art. 17, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire.

  Art. 5.57. Est abroge pour les entités, conseils et établissement qui relèvent du présent arrêté :
  - l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 2005 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et de chef de projet et de la fonction de directeur général auprès des services des autorités flamandes, tel que modifié.

  PARTIE VI. - LA CARRIERE ADMINISTRATIVE. <La partie VI, comportant les articles 6.1 a 6.13, est remplacée par une partie VI, comportant les articles 6.1 à 6.142, par AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007>

  TITRE Ier. - DISPOSITIONS GENERALES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.1.[3 Le manager de ligne qui décide de combler une vacance figurant au plan du personnel de son entité, conseil, ou institution peut, sans préjudice de l'application de l'article [4 VI 18, § 2,]4 destiner son appel aux candidats du domaine politique concerné ou de tous les domaines politiques s'il fait appel au marché interne de l'emploi par le biais de :
   1° une procédure de promotion dans le niveau ;
   2° la mobilité horizontale ;
   3° la désignation à un mandat ;
   4° la procédure de désignation temporaire.
   S'il est opté pour le comblement d'une vacance par le biais d'une promotion dans le niveau, le manager de ligne peut limiter l'appel aux membres du personnel de son entité, conseil ou établissement.]3
  S'il est opté pour le comblement d'une vacance par la promotion à un [1 autre niveau]1, le manager de ligne lance un appel aux candidats de tous les domaines politiques.
  [5 Pour l'application du marché interne de l'emploi, l'Enseignement communautaire et le Conseil flamand de l'Enseignement sont censés faire partie du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation et le Conseil consultatif stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier et le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature sont censés faire partie du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.]5
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 51, 014; En vigueur : 01-04-2009>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 15, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 52, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<AGF 2017-01-27/13, art. 15, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (5)<AGF 2019-01-25/26, art. 18, 046; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 6.2.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 53, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.3.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 53, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.3bis.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 53, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.4. <AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> Le Ministre flamand chargé des affaires administratives est autorisé à statuer sur les questions d'application et les assimilations portant sur des questions procédurales dépassant les domaines politiques.

  TITRE II. - CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.5. <AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> Le classement hiérarchique des grades comprend 4 niveaux et [1 16]1 rangs. Il est fixé à l'annexe 3.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 23, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.6. [1 Le rang situe un grade dans son niveau. Le grade est le titre qui situe le fonctionnaire dans un rang.
   Chaque rang est indiqué par une lettre et un chiffre. La lettre indique le niveau, le chiffre situe le rang dans son niveau.
   Les quatre niveaux comprennent les rangs suivants :
   1° niveau A : sept rangs, portant les numéros A1, A2, A2M, A2E, A2A, A2L et A3;
   2° niveau B : trois rangs, portant les numéros B1, B2 et B3;
   3° niveau C : trois rangs, portant les numéros C1, C2 et C3;
   4° niveau D : trois rangs, portant les numéros D1, D2 et D3.
   A l'intérieur de chaque niveau, les rangs sont numérotés selon leur place dans la hiérarchie, le plus haut chiffre étant attribué au plus haut rang.
   A l'intérieur du niveau A :
   1° le rang A2L est supérieur au rang A2A
   2° le rang A2A est supérieur au rang A2E
   3° le rang A2E est supérieur au rang A2M
   4° le rang A2M est supérieur au rang A2.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 24, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  TITRE III. - ANCIENNETE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.7.<AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007>.Les suivantes anciennetés administratives sont applicables aux fonctionnaires :
   1° l'ancienneté de grade;
   2° l'ancienneté de niveau;
   3° l'ancienneté de service;
   4° l'ancienneté barémique..]

  Art. 6.8.§ 1e r. L'ancienneté de grade correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès de l'autorité, en qualité de fonctionnaire stagiaire et de fonctionnaire nommé à titre définitif, aux grades pris en considération par les dispositions réglementaires pour l'accès à un autre grade, ou à des grades comparables.
  § 2. L'ancienneté de niveau correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés à l'autorité en tant que stagiaire et d'agent définitif, à un grade du niveau concerné ou d'un niveau comparable.
  § 3. L'ancienneté de service correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès de l'autorité, à quelque titre que ce soit.
  § 4. Par " autorité " il faut entendre, dans le § 1er au § 3 inclus du présent article :
  - les services de l'Autorité flamande;
  - les services et institutions de l'Etat belge;
  - les services et institutions des communautés et régions;
  - les services et institutions de l'Union européenne et/ou de l'Espace économique européen;
  - les services et institutions d'un Etat membre de l'Espace économique européen;
  - les provinces, communes et CPAS de la Belgique.
  § 5. L'ancienneté barémique correspond aux services effectifs que le fonctionnaire a prestés auprès des services de l'Autorité flamande, en qualité de fonctionnaire stagiaire et de fonctionnaire définitif dans l'échelle de traitement concernée.
  Le Ministre flamand compétent pour les affaires administratives décide si et (le cas échéant) dans quelle mesure des prestations antérieures, accomplies auprès des services visés au § 4 n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande, entrent en ligne de compte pour l'ancienneté barémique.

  Art. 6.9. <AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> Sont considérés comme " services effectifs " :
  1° les périodes pendant lesquelles le traitement est payé en vertu du présent arrêté, ou à défaut de traitement, le titre ou l'avancement de traitement est conservé;
  2° pour l'application de l'article VI 8 : les périodes auprès des services de l'Autorité flamande et des autres autorités visées à l'article VI 8, § 4.

  Art. 6.10.<AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> L'ancienneté de grade, de niveau, de service, ainsi que l'ancienneté barémique sont exprimées en années et en mois calendaires entiers. Elles prennent cours le premier jour d'un mois.
  [1 Les parties de mois sont totalisées et ajoutées au nombre de mois complets au moment du calcul de l'ancienneté utile.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 18, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  TITRE IV. - MOBILITE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE Ier. - Réaffectation. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.11.<AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Par réaffectation il faut entendre :
  1° [1 le transfert d'un fonctionnaire de rang A2E et rang A2 ou d'un rang inférieur à un emploi statutaire vacant d'un grade du même rang ou d'un rang inférieur ;]1
  2° [1 le transfert d'un membre du personnel contractuel dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2E et rang A2 ou à un rang inférieur, à un emploi contractuel vacant avec la même échelle de traitement ou carrière pécuniaire ou à un emploi contractuel vacant dont l'échelle de traitement unique ou la plus élevée correspond à un rang inférieur.]1
  § 2. L'article I 5, § 2, s'applique à la réaffectation des contractuels.
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 19, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.12.<AGF 2007-03-16/55, art. 57, 004; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [1 Le manager de ligne désigne les membres du personnel de son entité, conseil ou établissement entrant en ligne de compte pour une réaffectation [2 après un accompagnement et soutien minutieux " sont ajoutés à la première phrase]2. Ces membres du personnel sont notifiés au [2 bureau de réaffectation]2 de [3 l'Agence de la Fonction publique]3.]1
  [2 Le membre du personnel peut demander au manager de ligne d'être désigné à la réaffectation.
   Le bureau de réaffectation décide toujours sur la base d'une épreuve d'éligibilité si le membre du personnel entre en ligne de compte pour la réaffectation. L'épreuve d'éligibilité comprend au moins :
   - un entretien de présentation, un entretien d'entrée et un entretien de suivi ;
   - des épreuves psychotechniques, une interview et un questionnaire de personnalité ;
   - l'établissement d'un rapport.
   Le membre du personnel ne peut être réaffecté qu'à une fonction dans un rang inférieur dans un des cas suivants :
   1° si le bureau de réaffectation constate que le membre du personnel n'est plus apte à exercer des fonctions du même rang et à condition que le membre du personnel y consente ;
   2° pour des raisons médicales.
   Le manager de ligne peut de nouveau présenter un membre du personnel que le bureau de réaffectation n'a pas admis à la réaffection auprès de celui-ci, après un accompagnement de parcours.]2
  § 2. Le membre du personnel en voie de réaffectation maintient son affectation jusqu'au moment où il est réaffecté.
  § 3. [2 ...]2
  § 4. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement où il y a une vacance d'emploi et le [2 bureau de réaffectation]2 décident ensemble de l'aptitude du membre du personnel à la fonction. Si plusieurs membres du personnel en voie de réaffectation sont aptes, le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement où il y a une vacance d'emploi choisit judicieusement le membre du personnel le plus apte pour la fonction. La décision motivée tient compte de la description de fonction de la vacance et du profil souhaité.
  § 5. Les managers de ligne des entités en question stipulent ensemble à quel moment le membre du personnel est appelé à assumer sa nouvelle fonction.
  § 6. Si le fonctionnaire refuse à deux reprises un emploi offert, il est réaffecté d'office au prochain emploi qui lui sera offert.
  [2 Les modalités, visées à l'alinéa premier, ne sont pas applicables dans le cas d'une réaffectation à une fonction dans un rang inférieur.]2
  [4 § 7. Le bureau de réaffectation peut mettre un terme à un parcours de réaffectation lorsque le membre du personnel en voie de réaffectation n'exploite pas activement les possibilités offertes.]4
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 18, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 20, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2015-07-03/11, art. 12, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 54, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.13.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 21, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.14.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel réaffecté est inséré dans le statut du personnel de l'entité, du conseil ou de l'établissement dans lequel il se retrouve. [3 ...]3
  [3 Le fonctionnaire est nommé dans le nouveau grade et inséré dans l'échelle de traitement reliée audit grade, à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle du nouveau grade. Le fonctionnaire qui est réaffecté à une fonction dans un rang inférieur conserve toutefois le traitement dont il bénéficiait dans l'échelle de traitement initiale au moment de la réaffectation, jusqu'au moment où il atteint un traitement plus élevé dans son grade organique.
   Le membre du personnel contractuel visé à l'article VI 11, § 1er, 2° reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée au nouvel emploi. Dans le cas d'une carrière pécuniaire, il est inséré à l'échelon correspondant. Le membre du personnel contractuel qui est réaffecté à une fonction dans un rang inférieur conserve toutefois le traitement dont il bénéficiait dans l'échelle de traitement initiale au moment de la réaffectation, jusqu'au moment où il atteint un traitement plus élevé dans son nouvel emploi.]3
  Le membre du personnel ayant réussi, avant sa réaffectation, un concours d'accession à un [2 niveau supérieur]2 ou d'avancement de grade ou une [1 épreuve comparative des compétences]1, conserve les titres acquis par la réussite d'un de ces examens ou de cette épreuve.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 54, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2014-02-21/48, art. 22, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.15.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 23, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.16. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> L'arrêté de réaffectation est signé d'office par les managers de ligne des entités, conseils ou établissements d'accueil et d'origine.

  Art. 6.17.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le chapitre 1er ne s'applique pas au fonctionnaire stagiaire, sauf en cas de réaffectation pour des raisons de restructuration. [1 Le manager de ligne d'accueil fixe la durée du stage, conformément à la partie III, chapitre 3 [2 ...]2.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 56, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 16, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 2. Mobilité horizonttale. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.18.[1 § 1er. Par mobilité horizontale, il faut entendre :
   1° le transfert d'un fonctionnaire de rang A2E et rang A2 ou d'un rang inférieur à une fonction statutaire du même rang ou d'un rang inférieur ;
   2° le transfert d'un membre du personnel contractuel dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2E et rang A2 ou à un rang inférieur, à une fonction contractuelle avec un indice de rang identique ou inférieur à l'indice de rang de l'échelle de traitement suivant laquelle le membre du personnel est rémunéré avant le transfert ;
   3° le transfert d'un membre du personnel contractuel dont l'échelle de traitement unique ou initiale correspond au rang A2E et rang A2 ou à un rang inférieur, à une fonction statutaire au contenu correspondant ou équivalent du même rang que l'indice de rang de l'échelle de traitement suivant laquelle le membre du personnel est rémunéré avant le transfert.
   Lors du transfert à une fonction pour laquelle, conformément à l'annexe 4, ajoutée au présent arrêté, un diplôme spécifique est requis, les mêmes conditions de diplôme s'appliquent.
   § 2. Un membre du personnel contractuel ne peut solliciter un emploi statutaire par mobilité horizontale que s'il a parcouru avec succès un système de recrutement objectif à publication générale, tel que visé dans la partie III.
   Les dispositions relatives au stage, telles que visées dans la partie III, chapitre III, s'appliquent au membre du personnel contractuel transféré à une fonction statutaire.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 55, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.19. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Un emploi vacant qui est comblé via la mobilité horizontale, est notifié.

  Art. 6.20. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Tout membre du personnel peut se porter candidat pour un emploi vacant par un dépôt de candidature ciblé après publication d'une vacance d'emploi.

  Art. 6.21. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Un membre du personnel n'entre en ligne de compte pour un transfert que s'il remplit les conditions suivantes :
  1° il se trouve dans la position administrative " activité de service ";
  2° il satisfait aux conditions spécifiques prescrites conformément au présent arrêté pour exercer la fonction à pourvoir.

  Art. 6.22.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.
   Le manager de ligne choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 56, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.23.[1 Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 56, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.24. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel sélectionné assumera sa nouvelle fonction dans les trois mois de la décision de sélection.
  Le membre du personnel sélectionné peut refuser un emploi offert.

  Art. 6.25.[1 Le membre du personnel transféré est inséré dans le statut du personnel de l'entité, du conseil ou de l'établissement dans lequel il se retrouve.
   Le membre du personnel ayant réussi, avant son transfert, un examen ou une épreuve, conserve les titres acquis par la réussite de cet examen ou de cette épreuve.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 57, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.26.[1 § 1er. Le fonctionnaire est nommé dans le grade auquel appartient l'emploi vacant et inséré dans l'échelle de traitement y reliée, à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle du nouveau grade. Il conserve l'ancienneté de grade et l'ancienneté barémique, acquises au dernier degré.
   Par dérogation à l'alinéa premier, l'ancienneté barémique lors d'une nomination à un grade avec une carrière fonctionnelle plus courte que celle du dernier grade est réduite au prorata de la différence d'ancienneté barémique pour atteindre l'échelon suivant.
   § 2. Le membre du personnel contractuel reçoit un contrat de travail avec l'échelle de traitement ou la carrière pécuniaire reliée à la nouvelle fonction contractuelle. La totalité des prestations dans la fonction contractuelle antérieure entre en ligne de compte pour la fixation du traitement ou de l'échelle de traitement dans la nouvelle fonction contractuelle.
   Le membre du personnel contractuel transféré à une fonction statutaire est nommé dans le grade auquel appartient l'emploi vacant et inséré dans l'échelle de traitement y reliée.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 57, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.27.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> L'arrêté de transfert est signé d'office par les managers de ligne des entités, conseils ou établissements d'accueil et d'origine.
  En cas de transfert du fonctionnaire stagiaire en vue de sa nomination à titre définitif ou de sa promotion [2 ...]2, le manager de ligne d'accueil fixe la durée du stage, conformément à la Partie III, Chapitre 3 [2 ...]2. [1 Au cours du stage en cas de recrutement et de promotion le fonctionnaire peut être transféré une fois par le biais de la mobilité horizontale.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 57, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 17, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.28.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 58, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.29.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 58, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.30. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 28, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE 2bis. - [1 Mobilité externe]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>

  Art. 6.30bis.[1 Le présent chapitre fixe les modalités suivant lesquelles un fonctionnaire d'une autorité externe [2 ou un membre du personnel nommé à titre définitif du secteur de l'enseignement]2 peut obtenir la mobilité vers les services de l'Autorité flamande.
  Il ne s'applique pas aux fonctions du niveau N, de directeur général [4 , du niveau N-1, de conseiller en prévention-coordinateur et de conseiller en prévention.]4.
  Les fonctionnaires ne peuvent pas bénéficier de la mobilité externe pendant leur stage.
  [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 25, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 59, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 19, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.30ter.[1 Dans le présent chapitre, on entend par :
  1° mobilité externe : la nomination d'un fonctionnaire statutaire d'une autorité externe [2 ou d'un membre du personnel nommé à titre définitif du secteur de l'enseignement]2 dans un emploi vacante auprès d'une entité, conseil ou établissement par l'Autorité effectuant la nomination, après que [2 le fonctionnaire ou le membre du personnel nommé à titre définitif du secteur de l'enseignement ont présenté leur candidature]2 pour cette fonction.
  2° autorité externe :
  a) un service public fédéral, un service public fédéral de programmation, ainsi que les services qui en dépendent, le Ministère de la Défense nationale ou une des personnes morales, visées à l'article 1er, 3° de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
  b) les services des autres communautés et régions, des collèges des commissions communautaires et du Collège réuni de la Commission communautaire commune et les personnes de droit public qui en dépendent;
  c) [2 les entités et conseils n'appartenant pas aux services des autorités flamandes, [3 ...]3 la " Vlaamse Maatschappij voor Watervoorziening ", le " Vlaamse Radio- en Televisieomroep ", l'" Algemeen Secretariaat van het Vlaams Parlement " et les établissements reliés au Parlement flamand ;]2
  d) les communes, les provinces, les centres publics d'aide sociale, à l'exception de l'hôpital en propre gestion, visé à l'article 218 du décret relatif au C.P.A.S., des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et des associations de C.P.A.S., à l'exception des associations d'hôpitaux.]1
  [2 3° le secteur de l'enseignement :
   a) les établissements de l'enseignement communautaire, visés à l'article 2, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire ;
   b) les établissements de l'enseignement subventionné, visés à l'article 4, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné ;
   c) les instituts supérieurs, visés [4 à l'article II 3 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]4 ;
   d) les universités visées [4 à l'article II 2 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013]4 ;
   e) l'inspection de l'enseignement visée à l'article 45 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement ;
   f) l'inspection et l'encadrement des cours philosophiques, tels que visés au décret du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques.]2
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 26, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 20,1°, 044; En vigueur : 01-01-2018>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 20,2°-3°, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.30quater.[1 Le manager de ligne peut limiter l'appel à une ou plusieurs des catégories, visées à l'article [3 ...]3 VI 30ter, 2° [2 et 3°]2.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 27, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 60, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.30quinquies.[1 Afin d'obtenir la mobilité externe, le fonctionnaire de l'[2 autorité fédérale ou le membre du personnel nommé à titre définitif du secteur de l'enseignement]2 doit :
  1° répondre aux conditions, visées à l'article III 1er;
  2° être vêtu d'un grade, rang, fonction ou classe professionnelle reconnus équivalents par le Ministre flamand chargé des Affaires administratives au grade ou au rang auquel appartient l'emploi vacant;
  3° répondre aux exigences stipulées dans les lois en matière d'emploi des langues en affaires administratives;
  4° répondre aux conditions spécifiques prescrites conformément au présent arrêté pour exercer l'emploi vacant;
  5° répondre au profil fonctionnel de l'emploi.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 28, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.30sexies.[1 [2 Le fonctionnaire ou le membre du personnel nommé à titre définitif du secteur de l'enseignement introduisent leur demande]2 de mobilité externe suite à une offre de mobilité externe publiée par [3 l'Agence de la Fonction publique.]3]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 29, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2015-07-03/11, art. 13, 034; En vigueur : 01-05-2015>

  Art. 6.30septies.[1 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 61, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.30octies.[1 § 1er. Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).
   § 2. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 62, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.30novies.[1 L'entité, conseil ou établissement accordant la mobilité externe en informe le candidat,[2 l'Agence de la Fonction publique ]2 et l'autorité externe à laquelle appartient le fonctionnaire.
  Le candidat dispose d'un délai maximal de trois mois, après la décision de sélection, pour assumer sa fonction conformément aux dispositions statutaires de l'autorité externe auprès de laquelle il est nommé.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>
  (2)<AGF 2015-07-03/11, art. 14, 034; En vigueur : 01-05-2015>

  Art. 6.30decies. [1 Par dérogation à l'article III, 2, 2° et sans préjudice de l'application de l'article VI 30undecies, la mobilité externe mène de droit à la nomination du fonctionnaire au grade, auquel appartient l'emploi vacant pour lequel il a posé sa candidature, dès qu'il a prêté serment.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>

  Art. 6.30undecies. [1 Le manager de ligne de l'entité, conseil ou établissement accordant la mobilité externe, peut imposer une période de stage de trois mois au plus. Cette période peut être prolongée de la durée des absences, excédant la quantité de dix jours ouvrables d'absence.
  Pendant la période de stage le fonctionnaire stagiaire ou le manager de ligne de l'entité, conseil ou établissement accordant la mobilité externe, peuvent mettre fin à la mobilité externe envisagée moyennant un délai de préavis de trois jours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>

  Art. 6.30duodecies. [1 § 1er. Le fonctionnaire maintient l'ancienneté de service, de niveau et de grade qu'il avait acquise auprès de l'autorité d'origine.
  § 2. Le fonctionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement du grade de l'emploi vacant au montant correspondant à son ancienneté pécuniaire.
  § 3. Lorsqu'une carrière fonctionnelle est liée au grade, le fonctionnaire est inséré à l'échelon de la carrière fonctionnelle sur la base de son ancienneté barémique cumulée en date du transfert.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-07-01/06, art. 2, 018; En vigueur : 24-07-2011>

  CHAPITRE 3. - Fixation de la résidence administrative. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.31. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. La résidence administrative est soit la commune dans laquelle le membre du personnel exerce principalement sa fonction, soit une commune la plus centrale que possible dans sa circonscription administrative.
  § 2. Pour les membres du personnel porteurs du rang A2A ou inférieur ou bénéficiant d'une échelle de traitement correspondant au rang A2A ou inférieur, le manager de ligne peut :
  1° fixer la résidence administrative, si celle-ci ne coïncide pas, pour des raisons de service, avec la commune où se situe l'administration centrale ou le service extérieur;
  2° modifier la résidence administrative.
  § 3. Pour les fonctions du niveau N et de directeur général, cette compétence est exercée par l'autorité de recrutement.
  § 4. La fixation et la modification de la résidence administrative se font en accord avec le membre du personnel contractuel intéressé.

  TITRE 5. - LA PROMOTION. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - Définition et dispositions générales. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.32.[1 [2 ...]2
   Un emploi de promotion est un emploi statutaire qui peut être rempli par promotion, conformément à l'annexe 4.
   Il y a deux sortes de promotion :
   1° la promotion par avancement de grade dans le même niveau ;
   2° la promotion par accession à un niveau supérieur.
   Pour le membre du personnel contractuel, la promotion doit être entendue comme : la nomination dans un emploi de promotion ayant le même indice de niveau ou un indice de niveau plus élevé que celui de l'échelle de traitement selon laquelle il est payé au moment de la déclaration de vacance de l'emploi.
   [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 31, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 21, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.33.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne déclare vacants les emplois [1 du rang A2E et du rang A2 et inférieur]1.
  La vacance d'emploi est notifiée à tous les [2 membres du personnel]2 entrant en ligne de compte.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 32, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 32, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.34.[1 § 1er. Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.
   § 2. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   § 3. Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   § 4. Le manager de ligne choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 63, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.35.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> [2 Le membre du personnel]2 peut refuser une promotion [1 ...]1
  [1 alinéa 2 abrogé]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 65, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 33, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.36.[2 L'autorité ayant compétence de nomination admet le membre du personnel sélectionné à un stage et l'affecte à l'entité, au conseil ou à l'établissement concernés au plus tard dans les trois mois de la décision de sélection.]2
  [2 Le membre du personnel ne peut être promu qu'après avoir accompli avec succès le stage lié à l'emploi de promotion. Les dispositions de la partie III, chapitre III s'appliquent à ce stage.
   Le membre du personnel qui était employé comme fonctionnaire avant le stage est, en cas d'évaluation finale négative du stage, rétrogradé à son grade précédent après la décision définitive de l'autorité ayant compétence de nomination.]2
  Toutefois, [1 le membre du personnel]1 qui, au moment de la promotion, bénéficie d'un congé assimilé à des activités de service ainsi que le conseiller en prévention coordinateur et les conseillers en prévention peuvent respectivement poursuivre leur congé et continuer à s'acquitter de leur mandat ou mission jusqu'à la date finale prévue.
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 34, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 64, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.37.[1 Les candidats à un emploi de promotion doivent remplir toutes les conditions suivantes :
   1. être fonctionnaire ou membre du personnel contractuel et avoir réussi les épreuves d'un système objectif de recrutement avec publication générale, tel que visé à la section III, chapitre 2 du présent arrêté ;
   2. ne pas avoir reçu la mention " insuffisant " lors de sa dernière évaluation de fonctionnement ;
   3. les exigences de la fonction à la date précisée dans le règlement de sélection.
   Pour être admis au stage dans le cadre de l'emploi de promotion, les lauréats de la procédure de promotion doivent satisfaire à toutes les conditions suivantes :
   1. les exigences énoncées aux articles VI 39 à VI 46 ;
   2. être en activité de service ;
   3. ne plus être fonctionnaire stagiaire ou membre du personnel contractuel stagiaire.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 22, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.37bis. [1 Les dispositions reprises sous ce titre et dans l'annexe 4 au présent arrêté, qui sont applicables aux fonctionnaires d'un rang ou d'un niveau spécifiques, s'appliquent aussi aux membres du personnel contractuels qui, au moment de la déclaration de vacance de l'emploi de promotion, sont payés selon une échelle de traitement dont l'indice de rang et l'indice de niveau correspondent au rang et au niveau concernés.
   Pour les membres du personnel contractuels, les exigences en matière d'ancienneté barémique, d'ancienneté de grade ou d'ancienneté de niveau dans ce titre concernent la durée de la carrière dans un emploi contractuel à partir duquel la nomination dans l'emploi de promotion est possible.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 35, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.37ter.[1[2 l'Agence de la Fonction publique ]2 (Agence flamande de Recrutement et de Sélection) agit comme sélecteur pour la promotion au niveau supérieur et, auprès des ministères flamands, pour la promotion au sein d'un même niveau également.
   [3 ...]3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 35, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2015-07-03/11, art. 15, 034; En vigueur : 01-05-2015>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 18, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 2. - Promotion à l'intérieur du même niveau. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.38.[1 [3 ...]3
   [4 ...]4
   Pour le calcul de " l'expérience professionnelle pertinente " visée au présent chapitre, les prestations à temps partiel sont considérées comme des prestations à temps plein.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 36, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 65, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 23, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.39.[1 § 1er. [3 Un fonctionnaire du rang B1, C1 et D1 qui dispose de]3 six ans d'expérience professionnelle pertinente ou d'ancienneté barémique dans une ou plusieurs échelles de traitement dans le grade concerné, peut être promu respectivement à :
   1° une fonction dirigeante dans un grade du rang B2, C2 et D2
   2° un grade de spécialiste en chef dirigeant (B3), collaborateur en chef dirigeant (C3) et assistant en chef dirigeant (D3).
   § 2. [3 Un fonctionnaire nommé dans un grade du rang B2, C2 et D2]3 peut être promu respectivement à un grade de spécialiste en chef dirigeant (B3), collaborateur en chef dirigeant (C3) et assistant en chef dirigeant (D3).
   § 3. Un fonctionnaire du rang A1 qui dispose de six ans d'expérience professionnelle pertinente, peut être promu :
   1° au grade de directeur;
   2° du grade de médecin au grade de directeur-médecin;
   3° du grade d'informaticien au grade de directeur-informaticien;
   4° [8 ...]8
   5° du grade d'ingénieur au grade de directeur-ingénieur;
   6° du grade d'attaché scientifique au grade de directeur scientifique;
   7° du grade d'attaché scientifique au grade de directeur-ingénieur, s'il est titulaire d'un diplôme donnant accès au grade d'ingénieur;
  [6 8° du grade de vétérinaire au grade de directeur-vétérinaire.]6
   § 4. [7 Une fonction de directeur est une fonction dirigeante relevant du rang A2.]7
   § 5. [7 ...]7
   § 6. [7 ...]7
   § 7. [7 ...]7
   § 8. [7 ...]7]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 66, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 20, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (4)<AGF 2012-02-03/05, art. 15, 020; En vigueur : 03-02-2012>
  (5)<AGF 2014-02-21/48, art. 37, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (6)<AGF 2015-11-13/17, art. 1, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  (7)<AGF 2016-06-24/15, art. 66, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (8)<AGF 2018-04-20/03, art. 24, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.40.[1 § 1er. [3 Un fonctionnaire du rang B1, C1 et D1 qui dispose de]3 six ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu à une fonction de fond dans un grade respectivement du rang B2, C2 et D2.
   [3 Un fonctionnaire du rang B1, C1 et D1 qui]3 dispose de douze ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu respectivement à un grade de spécialiste en chef senior (B3), collaborateur en chef senior (C3) et assistant en chef senior (D3).
   § 2. [3 Un fonctionnaire du rang B2, C2 et D2 qui]3 dispose de huit ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu respectivement à un grade de spécialiste en chef senior (B3), collaborateur en chef senior (C3) et assistant en chef senior (D3).
   § 3. Un fonctionnaire du rang A1 qui dispose de six ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu :
   1° au grade de conseiller;
   2° du grade de médecin au grade de conseiller-médecin;
   3° du grade d'informaticien au grade de conseiller-informaticien;
   4° du grade d'ingénieur au grade de conseiller-ingénieur;
   5° du grade d'attaché scientifique au grade de conseiller-ingénieur, s'il est titulaire d'un diplôme donnant accès au grade d'ingénieur;
  [6 6° du grade de vétérinaire au grade de directeur-vétérinaire.]6
   § 4. Un fonctionnaire du rang A1 qui dispose de douze ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu à un grade de conseiller senior (A2E).
   Le fonctionnaire du rang A2 ou du rang A2M qui dispose de huit ans d'expérience professionnelle pertinente relative à la matière de fond, peut être promu à un grade de conseiller senior (A2E).
   § 5. [7 ...]7
   § 6. [7 ...]7]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 67, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 21, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (4)<AGF 2012-02-03/05, art. 16, 020; En vigueur : 03-02-2012>
  (5)<AGF 2014-02-21/48, art. 38, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (6)<AGF 2015-11-13/17, art. 2, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  (7)<AGF 2016-06-24/15, art. 67, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.41.[1 [2 Par dérogation aux articles VI 39 et VI 40 le technicien naval, motoriste ou patron qui dispose de deux ans d'expérience professionnelle pertinente ou d'ancienneté de grade, peut être promu respectivement à un grade de technicien naval en chef, de motoriste en chef et de patron en chef.]2
  [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 39, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 68, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.42. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.43. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 33, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE 3. - Promotion par accession à un [1 niveau supérieur]1. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 68, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.44.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 40, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.45.
  <Abrogé par AGF 2018-04-20/03, art. 25, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.46.[2 § 1er.]2 [1 [5 La promotion à un niveau supérieur]5 est ouvert :
   1° pour la promotion à un grade du rang A1 : [4 au membre du personnel]4 du niveau B ou C des services de l'Autorité flamande comptant dans les deux niveaux ensemble une ancienneté d'au moins trois ans;
   2° pour la promotion à un grade du rang B1 : [4 au membre du personnel]4 du niveau C des services de l'Autorité flamande qui, en ce qui concerne la promotion à des fonctions spécifiques, est titulaire du diplôme demandé dans la description de fonction;
   3° pour la promotion à un grade du rang C1 : [4 au membre du personnel]4 du niveau D des services de l'Autorité flamande qui compte une ancienneté d'au moins deux ans dans ledit niveau.]1
  [2 § 2. Par dérogation au § 1er, [5 la promotion au grade]5 d'informaticien (rang A1) est ouvert à [4 un membre du personnel]4 de niveau B ou C possédant :
   1° soit [3 au moins]3 un diplôme de graduat ou de bachelor en informatique et trois ans d'expérience pertinente en informatique;
   2° soit six ans d'expérience pertinente en informatique.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 35, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 71, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 22, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (4)<AGF 2014-02-21/48, art. 42, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (5)<AGF 2016-06-24/15, art. 70, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.47.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 71, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.48.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 72, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE 4.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.49.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.50.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.51.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.52.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.53.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 73, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.54.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 45, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.55.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 46, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.56.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 47, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.57.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 47, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.57bis.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 48, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.58.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 49, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  TITRE VI. - CHANGEMENT DE GRADE ET CHANGEMENT DE FONCTION. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - [1 Changements de grade spécifiques au sein de la marine]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-12-02/41, art. 2, 019; En vigueur : 02-12-2011>

  Art. 6.59.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [2 Les changements de grade suivants sont possibles auprès de l'AAI " Maritieme Dienstverlening en Kust " moyennant la réussite d'une épreuve comparative des compétences et la possession du diplôme, brevet, certificat, certificat de fin d'études ou brevet de qualification maritime demandé dans la description de fonction :
   1° du grade d'assistant spécial (fonction de matelot ou de chauffeur) au grade de patron ou de motoriste;
   2° du grade de motoriste au grade de patron;
   3° du grade de patron au grade de motoriste.]2
  § 2. Le changement de grade au grade de patron, visé au § 1er, peut également être obtenu par l'assistant technique des services de gestion de [4 l'agence De Vlaamse Waterweg nv]4, s'il réussit une [1 épreuve comparative des compétences]1.
  § 3. L'insertion dans la carrière fonctionnelle se fait avec maintien des anciennetés acquises. Le cas échéant, l'insertion se fait à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle.
  § 4. Le fonctionnaire qui souhaite obtenir un changement de grade suite à une [1 épreuve comparative des compétences]1 ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.
  [3 § 5. Un fonctionnaire qui a réussi une épreuve comparative des compétences et auquel est offerte sur cette base une autre fonction dans le même grade, peut refuser cette fonction.]3
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2008-05-23/44, art. 40, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (3)<AGF 2009-05-29/42, art. 77, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 26, 044; En vigueur : 01-01-2018>

  CHAPITRE 2. - [1 Changements de fonction spécifiques au sein de la marine]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-12-02/41, art. 3, 019; En vigueur : 02-12-2011>

  Art. 6.60. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le changement de fonction à la fonction de pilote faisant fonction de second du bateau-pilote ou de pilote en chef est subordonné à la réussite d'une [1 épreuve comparative des compétences]1 et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.61. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le changement de fonction à la fonction de pilote faisant fonction de capitaine du bateau-pilote est subordonné à la réussite d'une [1 épreuve comparative des compétences]1 et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction. Ce changement de fonction peut entrer en vigueur au plus tôt après 100 journées de navigation effectives dans la fonction de second.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.62. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le changement de fonction à la fonction de pilote fonction générale est subordonné à la réussite d'une [1 épreuve comparative des compétences]1 et de la possession du diplôme, brevet, certificat ou certificat de fin d'études, tel que demandé dans la description de fonction. Il y a également lieu d'effectuer préalablement une série de voyages d'essai, tel qu'il est visé à l'article VI 113, § 1er, 2° et 3°.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.63. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour le patron auprès de l'AAI " Maritieme Dienstverlening en Kust ", un changement de fonction est possible s'il réussit une [1 épreuve comparative des compétences]1 et s'il est titulaire d'un diplôme, brevet, certificat, certificat de fin d'études ou brevet de qualification maritime tel que demandé dans la description de fonction.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.64. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le fonctionnaire qui souhaite obtenir un changement de fonction suite à une [1 épreuve comparative des compétences]1 ne peut avoir reçu la mention " insuffisant " dans la conclusion de son évaluation fonctionnelle.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE 3. [1 - Changement de grade]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 50, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.65.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 74, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE 3bis. [1 Changement de grade au sein du rang A2.]1 [2 abrogé]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 79, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2008-05-23/44, art. 1, 024; En vigueur : indéterminée>

  Art. 6.65bis. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 79, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE 4. - Rétrogradation volontaire. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.66.[1 [2 Le fonctionnaire nommé à titre définitif peut être rétrogradé une seule fois au cours de sa carrière, à sa demande, pour des raisons fonctionnelles ou personnelles.]2 La rétrogradation volontaire s'effectue :
   1° pour le fonctionnaire du rang A2E : dans un grade de conseiller ou de directeur (rang A2);
   2° pour le fonctionnaire du rang A1 et C1 : respectivement dans le rang B2 et D2;
   3° pour le fonctionnaire du rang B1 : dans le rang C1;
   4° pour les fonctionnaires d'un autre rang : dans le rang immédiatement inférieur à celui dans lequel le fonctionnaire était nommé.
   Lorsqu'une carrière fonctionnelle est attachée au nouveau grade, le fonctionnaire est inséré dans l'échelle de traitement la plus élevée moins une de la carrière fonctionnelle.
   Si la rétrogradation résulte en un avantage financier, le traitement du fonctionnaire concerné au moment de la rétrogradation est bloqué jusqu'au moment où il atteint une échelle de traitement supérieure dans son grade organique.
   La rétrogradation volontaire ne dépend pas de l'existence d'un emploi vacant.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 42, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 25, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Art. 6.67. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> La rétrogradation volontaire est accordée par l'autorité ayant compétence de nomination pour le grade dans lequel le fonctionnaire est rétrogradé, sur avis de l'organe de management compétent de l'entité, du conseil ou de l'établissement.

  TITRE VII. - LES MANDATS TI ET LES DESIGNATIONS TEMPORAIRES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - Les mandats TI. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.68.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Les grades suivants sont exclusivement conférés par mandat :
  1° gestionnaire de contrat;
  2° gestionnaire de stratégie;
  3° coordinateur de la gestion des relations IT;
  4° gestionnaire financier-administratif;
  5° gestionnaire des services IT internes.
  § 2. [3 Seuls les fonctionnaires nommés à titre définitif des rangs A1, A2, A2M et A2E entrent en ligne de compte pour une désignation dans un des mandats visés au paragraphe 1er.]3
  § 3. [3 Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.]3
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 43, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 75, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.69. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Tous les fonctionnaires éligibles sont informés des fonctions à conférer, des conditions de la désignation et de la façon dont les candidats peuvent faire connaître leur intérêt.

  Art. 6.70.[1 Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 76, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.71.[1 Le manager de ligne choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 77, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.72. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Lors de l'exercice du mandat, le fonctionnaire conserve la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel il a été nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que mandataire, sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.
  La désignation à un mandat implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.

  Art. 6.73.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le mandat est conféré pour une durée de six ans et peut être tacitement renouvelé plusieurs fois par la même durée.
  [3 L'article V 42, § 2, est d'application au titulaire d'un mandat TI du rang A2A.]3
  § 2. Il est mis fin d'office au mandat en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de promotion ou d'une désignation à un autre mandat et lors d'une nouvelle affectation de service.
  [2 Le régime visé à l'alinéa premier ne s'applique pas en cas de transfert par application de l'article I 5ter du présent arrêté.]2
  L'autorité compétente pour la désignation peut également mettre fin au mandat pour des raisons fonctionnelles, en cas d'absence de longue durée ou à la demande du mandataire lui-même.
  [1 alinéa abrogé]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 27, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 19, 032; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 19, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 2. - [1 Les chefs de projet]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 80, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Section 1re. - Les chefs de projet. [1 Intitulé de section supprimé]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 81, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.74.[1 Un chef de projet est un fonctionnaire ou un membre du personnel contractuel qui est temporairement chargé de la direction d'un projet afférent à un domaine politique ou à tous les domaines politiques. La durée du projet est d'au maximum cinq ans et peut être prolongée une seule fois d'une période d'au maximum un an.
   Tant les projets afférents à un seul domaine politique que les projets afférents à tous les domaines politiques sont initiés par le chef d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement spécifiques, après l'accord préalable de respectivement le(s) ministre(s) fonctionnellement compétent(s) et le Gouvernement flamand.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 51, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.75.[1 § 1er. [2 Les fonctions de chef de projet sont déclarées vacantes et portées à l'attention de tous les fonctionnaires et membres du personnel contractuels éligibles selon les modalités de l'article VI 1.
   Seuls les fonctionnaires et membres du personnel contractuels qui ont parcouru avec succès un système de recrutement objectif à publication générale, tel que visé dans la partie III, chapitre 2 du présent arrêté, peuvent se porter candidat à une fonction de chef de projet.]2
   [3 § 2. Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.
   § 3. Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle (en fonction du nombre de candidats) ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   § 4. Le manager de ligne choisit parmi les candidats aptes celui qui est selon lui le plus apte pour la fonction, ou bien ne fait - à titre exceptionnel - pas de choix, s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).
   Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement désigne le candidat le plus apte qui est chargé comme chef de projet d'un projet destiné à un seul domaine politique ou à tous les domaines politiques.]3]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 82, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 52, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 78, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.76. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> La durée de la désignation temporaire du chef de projet coïncide avec la durée du projet.
  Pour toute la durée du projet, le chef de projet exerce l'autorité hiérarchique sur les autres membres du personnel qui collaborent au projet.

  Art. 6.77.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> [1 § 1er.]1 La désignation du chef de projet implique également l'affectation de service pour le fonctionnaire intéressé.
  Pendant son affectation, le fonctionnaire conserve la carrière fonctionnelle liée au grade dans lequel il a été nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que chef de projet, sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.
  [1 § 2. Le membre du personnel contractuel qui est désigné comme chef de projet, obtient un contrat de durée limitée dans la fonction de chef de projet pour la durée du projet.
   Le contrat de travail en cours du membre du personnel contractuel est suspendu pour la durée de la désignation temporaire.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 53, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.78.[1 § 1er. Il est mis fin d'office à la désignation temporaire du fonctionnaire en cas d'une évaluation fonctionnelle conclue par la mention " insuffisant ", en cas de décision de ralentissement de carrière, en cas de promotion ou d'une désignation à un mandat et, le cas échéant, lors d'un changement d'affectation de service.
  [2 Le régime visé à l'alinéa premier ne s'applique pas en cas de transfert par application de l'article I 5ter du présent arrêté.]2
   L'autorité compétente pour la désignation peut également mettre fin à la désignation pour des raisons fonctionnelles, en cas d'absence de longue durée ou à la demande du titulaire lui-même.
   § 2. Il est mis fin à la désignation temporaire du membre du personnel contractuel selon les règles du droit du travail.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 54, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 20, 032; En vigueur : 01-03-2014>

  Section 2. - La fonction de cadre. [1 abrogée]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 44, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.79. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 44, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.80. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 44, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.81. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 44, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.82. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 44, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE 3. - L'exercice d'une fonction supérieure. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.83.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 55, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.84.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 56, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.85.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 57, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  CHAPITRE 4. - [1 Les fonctions de prévention]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Section 1re. - [1 Définitions]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.86.[1 Dans le présent chapitre, on entend par :
  1° manager de ligne :
  a) s'il s'agit du " Gemeenschappelijke Interne Dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk " (Service commun de Prévention et de Protection au Travail), ci-après dénommé GDPB : [2 le fonctionnaire dirigeant du Département de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]2 ;
  b) s'il s'agit d'un service " Gemeenschappelijke Interne Dienst voor Preventie en Bescherming op het Werk " (Service interne de Prévention et de Protection au Travail), ci-après dénommé IDPB : le chef hiérarchique de l'entité, du conseil ou de l'institution ;
  2° comité de concertation :
  a) s'il s'agit du GDPB : le Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande ;
  b) s'il s'agit d'un IDPB : le comité de concertation compétent ;
  3° comité GDPB :
  le comité de pilotage du GDPB.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Section 2. - [1 Les services de prévention]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.87.[1 [2 Pour les départements, les AAI sans personnalité juridique, les AAI avec personnalité juridique, les conseils et les AAE, à l'exception de la Société flamande du Logement social, de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, des centres publics de soins psychiatriques de Geel et de Rekkem et de l'Agence Jardin botanique de Meise, il existe un GDPB. Les autres services de l'Autorité flamande, les cabinets des membres du Gouvernement flamand et les autres instances au sein du secteur public flamand peuvent également s'y affilier.
   Chaque AAE et chaque institution dispose d'un IDPB, à moins qu'ils s'affilient au GDPB.]2
  Par dérogation au deuxième alinéa, l'Enseignement communautaire peut, conjointement avec les groupes d'écoles, être affilié à un service commun de prévention et de protection au travail. Le conseiller en prévention-coordinateur et les conseillers en prévention de l'Enseignement communautaire qui travaillent pour ce service commun sont assujettis aux directives pour un IDPB mentionnées dans le présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 27, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Section 3. - [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.88. [1 Un conseiller en prévention-coordinateur a la direction du GDPB.
  Dès que l'IDPB se compose d'au moins deux conseillers en prévention, un conseiller en prévention-coordinateur peut diriger le service.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.89.[1 § 1er. [2 Le mandat de conseiller en prévention-coordinateur et la désignation temporaire comme conseiller en prévention sont accessibles aux fonctionnaires aux conditions fixées ci-après.
   L'affectation au mandat de conseiller en prévention-coordinateur ou la désignation temporaire comme conseiller en prévention peut, par dérogation à l'article I 5, § 1, être combinée avec :
   1° un transfert par voie de mobilité horizontale ;
   2° un recrutement du marché externe de l'emploi [3 ...]3.]2
  § 2. [2 En cas d'affectation au mandat de conseiller en prévention-coordinateur ou de désignation temporaire comme conseiller en prévention d'un fonctionnaire d'une autre entité, conseil ou établissement moyennant un transfert par voie de mobilité horizontale, le fonctionnaire est transféré vers l'entité, le conseil ou l'établissement de la vacance et ce fonctionnaire conserve aussi le grade dans lequel il est nommé à titre définitif.
   L'arrêté de transfert mentionne le délai dans lequel le conseiller en prévention ou le conseiller en prévention-coordinateur assume sa nouvelle fonction.
   En cas d'affectation au mandat de conseiller en prévention-coordinateur ou de désignation temporaire comme conseiller en prévention d'un fonctionnaire de la même entité ou d'une autre entité, conseil ou établissement sans transfert par voie de mobilité horizontale, le fonctionnaire conserve aussi le grade dans lequel il est nommé à titre définitif. A l'expiration du mandat ou de la désignation temporaire, le fonctionnaire réintègre son entité, conseil ou établissement d'origine.
   Le fonctionnaire recruté du marché externe ou transféré par mobilité externe est nommé auprès de l'entité, du conseil ou de l'établissement de la vacance dans un grade à partir duquel l'affectation au mandat ou la désignation temporaire est possible pour un fonctionnaire conformément à l'article VI 93, § 1.]2
  § 3. L'affectation comme conseiller en prévention-coordinateur et la désignation temporaire comme conseiller en prévention se font pour une durée de six ans et peuvent être tacitement renouvelées à plusieurs reprises par la même durée.
  Pour un fonctionnaire recruté à l'extérieur, le délai du mandat ou de la désignation temporaire débute le jour de son admission au stage en tant que fonctionnaire.
  § 4. L'affectation comme conseiller en prévention-coordinateur et la désignation temporaire comme conseiller en prévention impliquent pour le membre du personnel intéressé l'affectation de service pour la durée de l'affectation ou de la désignation temporaire.
  § 5. Le mandat de conseiller en prévention-coordinateur est un grade mandat du rang A2.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 79, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 28, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 6.90. [1 Si le conseiller en prévention-coordinateur met prématurément fin à sa première désignation au mandat, il peut être remplacé par un candidat figurant sur une liste proposée au manager de ligne par une commission spéciale telle que visée à l'article VI 94, § 3.
  Si un conseiller en prévention met prématurément fin à sa première désignation, il peut être remplacé par une personne ayant introduit une candidature valable.
  Le remplaçant d'un conseiller en prévention-coordinateur ou d'un conseiller en prévention visés aux premier et deuxième alinéas, est affecté ou désigné pour une durée de six ans, avec possibilité de prolongation telle que visée à l'article VI 89, § 3.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.91.[1 L'affectation au mandat de conseiller en prévention-coordinateur GDPB se fait à temps plein. L'affectation au mandat de conseiller en prévention-coordinateur IDPB et la désignation d'un conseiller en prévention se font pour une durée de travail complète ou partielle.]1
  [2 L'article V 42, § 2, est d'application au titulaire d'un mandat de conseiller en prévention-coordinateur.]2
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 20, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.92. [1 Le manager de ligne se charge du pilotage fonctionnel du conseiller en prévention- coordinateur du GDPB et agit comme premier ou second évaluateur, après discussion préalable au sein du comité GDPB.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Section 4. - [1 Procédure d'affectation et de désignation]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.93.[1 § 1er. Le fonctionnaire affecté au mandat de conseiller en prévention-coordinateur appartient au rang A1 ou A2.
  Le fonctionnaire désigné à titre temporaire comme conseiller en prévention appartient au rang A1 ou A2, ou au niveau B, C ou D.
  § 2. [2 ...]2
  § 3. Le fonctionnaire affecté au mandat de conseiller en prévention-coordinateur ou désigné à titre temporaire comme conseiller en prévention conserve la carrière fonctionnelle dans le grade dans lequel il est nommé. Les services réels prestés par le fonctionnaire en tant que conseiller en prévention- coordinateur ou conseiller en prévention sont pris en compte pour la fixation de l'ancienneté barémique dans la carrière fonctionnelle.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 80, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.94.[1 [3 § 1er. Le manager de ligne fixe les compétences dont le conseiller en prévention-coordinateur doit disposer, en complément aux exigences imposées par la réglementation sur le bien-être.
   Le manager de ligne fixe en concertation avec le conseiller en prévention-coordinateur, là où il est désigné, les compétences dont le conseiller en prévention doit disposer, en complément aux exigences imposées par la réglementation sur le bien-être.
   § 2. Le sélecteur organise la sélection pour une fonction en concertation avec le manager de ligne.
   Le manager de ligne peut arrêter des exigences particulières, conformément à la description de fonction et au profil de compétence, et après concertation avec le sélecteur.
   En concertation avec le manager de ligne, le sélecteur exclut de la participation à la sélection les candidats ne remplissant pas les conditions statutaires ou les conditions du règlement de sélection.
   Toute sélection peut consister en différentes épreuves. Les candidats sont informés de la motivation d'une exclusion éventuelle sur la base d'une épreuve ou sélection.
   Par sélection, le sélecteur établit un règlement de sélection en concertation avec le manager de ligne.
   Le règlement de sélection stipule au moins les diplômes, certificats d'études, titres d'expérience ou titres d'accès qui donnent accès à la procédure de sélection, la date à laquelle les conditions doivent être remplies, le nombre et la nature des épreuves, ainsi que les critères sur la base desquels l'aptitude ou le fait d'avoir réussi sont évalués.
   Le règlement de sélection règle aussi, le cas échéant :
   1° une présélection éventuelle, en fonction du nombre de candidats ;
   2° une procédure restreinte éventuelle ;
   3° la composition du jury, dont le manager de ligne fait au moins partie lors d'épreuves de sélection internes ;
   4° les règles relatives au classement ;
   5° la durée de validité de la réserve ;
   6° la perte et le maintien d'une place dans la réserve ;
   7° la possibilité d'organiser une épreuve supplémentaire en vue de pourvoir à une vacance supplémentaire pour la même fonction ou une fonction comparable.
   § 3. Une commission particulière évalue les compétences et autres exigences requises pour la fonction de conseiller en prévention-coordinateur conformément à la description de celle-ci.
   La commission particulière est composée comme suit :
   1° un représentant d'un bureau externe spécialisé ;
   2° deux représentants du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande s'il s'agit du GDPB et le manager de ligne s'il s'agit d'un IDPB ;
   3° un expert en sélection.
   La commission particulière soumet au manager de ligne la liste des candidats qui répondent aux compétences et autres exigences requises pour l'exercice de la fonction de conseiller en prévention-coordinateur.
   § 4. Le sélecteur évalue, en concertation avec le manager de ligne, les compétences et autres exigences requises pour la fonction de conseiller en prévention conformément à la description de celle-ci, tout en tenant compte des besoins spécifiques de l'entité/la sous-entité.
   § 5. Le manager de ligne propose au comité de concertation le candidat qui est selon lui le plus apte et remplit les conditions requises pour la fonction de conseiller en prévention-coordinateur et de conseiller en prévention. A titre exceptionnel, il ne propose pas de candidat s'il estime qu'aucun des candidats aptes ne remplit les exigences de profil. La décision de sélection motivée tient compte :
   1° de la candidature ;
   2° de la description de l'emploi vacant et du profil souhaité ;
   3° de l'évaluation de l'épreuve/des épreuves de sélection éventuelle(s).]3
  § 6. Si le comité de concertation atteint un accord, le manager de ligne affecte une personne au mandat de conseiller en prévention-coordinateur ou désigne quelqu'un comme conseiller en prévention.
  § 7. Si aucun accord n'est atteint au sein du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande sur une affectation ou désignation auprès du GDPB, [2 le Ministre-Président]2 prend une décision, à l'issue de la procédure d'apaisement légalement prescrite, sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques de la réglementation en matière de bien-être sur la désignation d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux.
  Si aucun accord n'est atteint au sein du comité de concertation compétent sur une affectation ou désignation auprès d'un IDPB, la décision est prise par [4 ...]4 conseil d'administration pour ce qui est de l'AAE et de l'établissement, à l'issue de la procédure d'apaisement légalement prescrite, sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques de la réglementation en matière de bien-être sur la désignation d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 81, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 29, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Section 5. - [1 Règles de cessation]1
  ----------
  (1)<Insérée par AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.94bis. [1 Le fonctionnaire investi de la fonction de conseiller en prévention-coordinateur ou le conseiller en prévention peut, à sa propre demande, mettre fin au mandat ou à la désignation temporaire, à condition qu'il respecte un délai de préavis à convenir avec le manager de ligne.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.94ter. [1 Le manager de ligne peut, moyennant l'accord du comité de concertation, mettre fin à l'affectation du conseiller en prévention-coordinateur ou à la désignation du conseiller en prévention, pour des raisons fonctionnelles ou organisationnelles, dans le respect de la réglementation en matière de bien-être. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 2, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  CHAPITRE 5. - [1 Les fonctions de Junior Auditor auprès de l'AAI " Interne Audit van de Vlaamse Administratie " (Audit interne de l'Administration flamande)
  ----------
  (1)<Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.95.<Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.96. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.97. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.98. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.99. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.100. <Abrogé par AGF 2009-05-29/42, art. 84, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE 6. - Les concierges. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.101. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne désigne le concierge.

  Art. 6.102. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. L'appel aux candidats pour une désignation comme concierge est adressé aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande.
  § 2. Seuls les membres du personnel remplissant les conditions mentionnées ci-après peuvent être désignés comme concierge :
  1° ils travaillent de préférence dans le bâtiment pour lequel un concierge est sollicité;
  2° ils appartiennent de préférence à l'entité, au conseil ou à l'établissement dont les services occupent le bâtiment;
  3° ils appartiennent de préférence au niveau D;
  4° le jour de la présentation des candidatures, leur évaluation ne porte pas la mention " insuffisant ".
  A aptitude égale des candidats du même niveau, la priorité est donnée au candidat statutaire.
  § 3. A défaut de candidats ou si aucun des candidats ne répond à la description de fonction et au profil souhaité, une personne n'appartenant pas aux services de l'Autorité flamande peut être désignée sous les liens d'un contrat.

  Art. 6.103.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. La désignation du concierge prend fin :
  1° au moment de sa mise à la retraite;
  2° s'il donne sa démission ou est révoqué;
  3° si l'autorité compétente supprime la fonction de concierge;
  4° lors du décès du concierge;
  5° en cas d'un manquement justifiant la cessation de sa désignation.
  § 2. Le manquement visé au § 1er, 5°, est constaté par le responsable du bâtiment ou, à son défaut, par le fonctionnaire ayant le plus haut grade dans l'immeuble en question. Après avoir entendu le concierge, celui-ci transmet sans délai son rapport accompagné des éventuelles remarques écrites du concierge au responsable de la fonction du personnel et en soumet une copie à son manager de ligne.
  La décision de démission est prise par le manager de ligne.
  § 3. Si un concierge souhaite mettre fin à sa fonction, il doit en avertir le manager de ligne, [1 par envoi sécurisé]1, au moins trois mois d'avance, sauf en cas de force majeure.
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 21, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  TITRE VIII. - LA CARRIERE FONCTIONNELLE DU FONCTIONNAIRE. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - Définition et champ d'application. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.104. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> La carrière fonctionnelle d'un fonctionnaire consiste en l'attribution successive d'une échelle de traitement supérieure à l'intérieur d'un même rang sur la base de l'ancienneté barémique et sans modification de la nomination du grade.

  Art. 6.105. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> L'ancienneté barémique est établie annuellement sur la base de l'évaluation fonctionnelle :
  1° soit suivant un régime normal, les services pris en compte étant égaux aux services effectifs;
  2° soit suivant un régime ralenti, les services pris en compte :
  a) correspondant à la moitié des services effectifs lorsque l'évaluation fonctionnelle est conclue par la mention " ralentissement de la carrière ";
  b) n'étant pris en compte lorsque l'évaluation fonctionnelle est conclue par la mention " insuffisant ".
  L'établissement de l'ancienneté barémique, tel que visé à l'alinéa premier, produit ses effets le 1er juillet de l'année suivant l'année d'évaluation et ce pendant une période de 12 mois.

  Art. 6.106.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Par dérogation à l'article VI 105, le fonctionnaire :
  1° a) qui est en congé pour l'exercice d'une mission;
  b) qui accomplit son service militaire ou civil;
  c) qui est en congé syndical en tant que délégué permanent,
  constituera une ancienneté barémique suivant le régime normal;
  2° a) [2 qui est en interruption de carrière complète dans le cadre du crédit-soins ou qui est en congé pour interruption de carrière à temps plein dans le cadre d'un congé soins fédéral, à l'exception du congé parental à temps plein.]2
  b) qui est en conge politique à temps plein;
  c) qui fait l'objet d'une suspension disciplinaire visée à l'article VIII 4;
  d) [3 ...]3
  ne peut constituer aucune ancienneté barémique.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 85, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2016-08-30/19, art. 2, 038; En vigueur : 02-09-2016>
  (3)<AGF 2017-12-15/23, art. 4, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 6.107. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Lorsque le fonctionnaire accède à une échelle de traitement suivante de la carrière fonctionnelle ou à un grade hiérarchique supérieur entre le 1er juillet et le 30 juin, sa carrière suivra le régime normal dans la nouvelle échelle de traitement ou dans le nouveau grade, pour la période restante jusqu'au 30 juin.

  Art. 6.108. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> De plus, l'attribution d'une échelle de traitement plus élevée dans la carrière fonctionnelle ou d'une autre fonction peut être subordonnée à l'obtention de brevets ou de certificats ou à la réussite d'une [1 épreuve comparative des compétences]1, conformément aux dispositions de la description de fonction.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE 2. - Les différentes carrières fonctionnelles. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.109.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007; à l'exception de l'article VI 109, § 1er, 5°, pour ce qui est du passage de l'échelle de traitement B231 à B232, qui produit ses effets le 1er juillet 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 2°> § 1er. Une carrière fonctionnelle est instaurée dans les rangs mentionnés ci-après. Le passage entre les échelles de traitement énumérées ci-dessous a lieu après le nombre d'années d'ancienneté barémique figurant en regard de ces échelles :
  

  
dans le rang A1 :
 a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 6 ans
 de A111 à A112
 A121 à A122
 A141 à A142
 b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 12 ans
 de A112 à A113
 A122 à A123
 c) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 6 ans
 de A142 à A143
 d) de la troisième à la quatrième échelle de traitement après 9 ans
 de A113 à A114
 A123 à A124
 A143 à A144
dans le rang A1 personnel scientifique :
 - base dans la carrière fonctionnelle
 a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 4 ans
 de A165 à A166
 b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 6 ans
 de A166 à A167
 - expert dans la carrière fonctionnelle
 a) de la quatrième à la cinquième échelle de traitement après 10 ans
 de A168 à A169
a) dans le rang A2 :
 de la première à la deuxième échelle de traitement après 10 ans
 de A211 à A212
 A221 à A222
 [...] <AGF 2008-05-23/44, art. 59, 010; En vigueur : 23-05-2008>
 A261 à A262
 b) dans le rang A2 - représentant du Gouvernement flamand à l'étranger
 - de la première à la deuxième échelle de traitement après 6 ans
 de A211 à A212
 - de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 6 ans
 de A212 à A213
dans le rang B1 :
 a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 8 ans
 de B111 à B112
 B121 à B122
 b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 10 ans
 de B112 à B113
 B122 à B123
 c) de la troisième à la quatrième échelle de traitement après 9 ans
 de B113 à B114
 B123 à B124
dans le rang B2 :
 de la première à la deuxième échelle de traitement après 10 ans
 de B211 à B212
 B221 à B222
 B231 à B232
dans le rang C1 :
 a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 8 ans
 de C111 à C112
 C121 à C122
 C131 à C132
 C141 à C142
 b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 10 ans
 de C112 à C113
 C122 à C123
 C132 à C133
 C142 à C143
 c) de la troisième à la quatrième échelle de traitement après 9 ans
 de C113 à C114
 C123 à C124
 C133 à C134
 C143 à C144
dans le rang C2 :
 de la première à la deuxième échelle de traitement après 10 ans
 de C211 à C212
 C221 à C222
 C241 à C242
dans le rang D1 :
 a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 8 ans
 de D111 à D112
 D121 à D122
 D131 à D132
 D141 à D142
 b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 9 ans
 de D112 à D113
 D122 à D123
 D132 à D133
 D142 à D143
dans le rang D2 :
 de la première à la deuxième échelle de traitement après 10 ans
 de D211 à D212
 D221 à D222
 D231 à D232
 D241 à D242


  § 2. Par dérogation au § 1er, le fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique) est inséré dans le deuxième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A166, s'il est titulaire :
  du diplôme de :
  a) master in de geneeskunde (beroepstitel arts);
  b) master in de diergeneeskunde;
  c) master in de ingenieurswetenschappen;
  d) master in de bio-ingenieurswetenschappen;
  e) master in de farmaceutische zorg;
  f) master in de geneesmiddelenontwikkeling;
  ou par mesure transitoire, du diplôme de :
  a) arts;
  b) dierenarts;
  c) burgerlijk ingenieur;
  d) landbouwkundig ingenieur;
  e) ingenieur in de scheikunde en de landbouwindustrieën;
  f) bio-ingenieur;
  g) apotheker;
  [1 ou]1 d'un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou d'un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral.
  § 3. Par dérogation au § 1er, un fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique) est promu au deuxième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A166, le premier jour du mois qui suit la délivrance du doctorat, du diplôme ou du certificat qu'il acquiert au cours de sa carrière auprès de l'entité, du conseil ou de l'établissement.
  § 4. Un fonctionnaire du rang A1 (personnel scientifique), titulaire de l'échelle de traitement A166, qui possède un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral, et qui compte au moins 4 ans de prestations effectives [2 dans les services des autorités flamandes et les patrimoines dotés de la personnalité juridique]2 et 6 ans d'activités scientifiques pertinentes pour la fonction, peut être promu au troisième échelon de la carrière fonctionnelle, à savoir l'échelle de traitement A167, par le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement, [1 par dérogation au § 1er, 2°]1.
  [2 § 5. ...]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 59, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 86, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.110. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, sur avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, conférer au fonctionnaire du rang A1 du personnel scientifique ayant accompli 6 ans de prestations effectives dans l'échelle de traitement A167 le titre d'attaché scientifique-expert et lui accorder l'échelle de traitement A168, s'il :
  - est titulaire d'un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse ou d'un diplôme ou certificat reconnu comme équivalent en vertu des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral;
  - ou s'il livre la preuve d'avoir effectué un travail scientifique exceptionnel dans une certaine branche de la science à laquelle la fonction a trait, qui peut être comparé à un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse, et ce sur la base de son évaluation fonctionnelle.
  Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques [1 de premier rang]1 de la discipline en question, qui participent aux décisions.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 87, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.111. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, sur avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder au fonctionnaire du rang A2 du personnel scientifique dont il relève et ayant accompli dix ans de prestations effectives dans l'échelle de traitement A265, l'échelle de traitement A266, sur la base de son évaluation fonctionnelle.
  Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques [1 de premier rang]1 de la discipline en question, qui participent aux décisions.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 87, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  TITRE IX. - DISPOSITIONS PARTICULIERES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE Ier. - Dispositions particulières portant règlement du statut du personnel naval. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.112. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [2 Le pilote assumant la fonction de chef-pilote en stage est nommé à titre définitif, s'il :
   1° a accompli avec succès une formation;
   2° a réussi l'épreuve des compétences pour son grade et sa fonction
   Les modalités relatives à la formation sont fixées par l'agence compétente du domaine politique compétent.]2
  § 2. Un fonctionnaire stagiaire qui ne réussit pas [1 l'épreuve des compétences]1 à deux reprises est licencié sans possibilité de recours à la date de la signature du procès-verbal de la seconde [1 épreuve des compétences]1.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 88, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.113.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Un pilote ayant la fonction générale et un pilote assumant la fonction de second en stage sont nommés à titre définitif s'ils :
  1° ont accompli avec succès une formation;
  2° ont réussi l'[1 épreuve des compétences]1 pour leur grade et fonction;
  3° ont fait une série de voyages d'essai.
  Les modalités relatives à la formation et aux voyages d'essai sont fixées par l'agence compétente du domaine politique compétent.
  § 2. Un fonctionnaire stagiaire qui ne réussit pas l'[1 épreuve des compétences]1 à deux reprises ou qui fait la série de voyages d'essai sans succès à deux reprises, est licencié sans possibilité de recours à la date de la signature du procès-verbal de la seconde [1 épreuve des compétences]1 ou de la seconde série de voyages d'essai.
  Cette procédure doit être finalisée avant l'expiration du stage.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  CHAPITRE II. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel des aéroports régionaux. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.114. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Seules les personnes possédant le certificat d'inspection aéroportuaire ont accès au grade de technicien ou de technicien en chef chargé de l'inspection aéroportuaire auprès des aéroports régionaux.
  § 2. Seules les personnes possédant le certificat de sécurisation aéroportuaire ont accès au grade de technicien ou de technicien en chef chargé de l'inspection aéroportuaire auprès des aéroports régionaux.

  Art. 6.115. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Afin d'obtenir le certificat d'inspection aéroportuaire, le candidat doit avoir réussi un examen, organisé par l'Administration fédérale de l'Aéronautique, si ce certificat est une exigence légale, ou dans l'autre cas, un examen organisé et dont le programme est fixe par le Ministre fonctionnel.
  § 2. Afin d'obtenir le certificat de sûreté aéroportuaire, le candidat doit réussir un examen organise par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.

  Art. 6.116. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Sans préjudice des exigences pour l'accès au grade de technicien en chef, le fonctionnaire doit posséder une expérience de deux ans sur un aéroport afin d'être nommé technicien en chef, chargé de l'inspection aéroportuaire ou de la sûreté aéroportuaire.

  Art. 6.117. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Afin d'être nommé adjoint du directeur, chargé de l'inspection aéroportuaire, le candidat doit remplir les conditions prescrites par la réglementation sur l'exploitation aéroportuaire pour le gestionnaire d'un aéroport.

  CHAPITRE III. - Dispositions particulières portant règlement du statut des membres du personnel à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.118. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour ce qui est de l'occupation du personnel contractuel à l'étranger, le droit qui s'applique au contrat de travail et la juridiction compétente sont stipulés dans le contrat, à condition que ce soit réglementairement autorisé par le droit privé international et/ou l'ordre juridique du pays où le membre du personnel est occupé.

  CHAPITRE IV. [1 - Dispositions particulières portant règlement du statut du personnel du Centre flamand de surveillance électronique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 83, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 6.118bis. [1 Seules les personnes disposant d'un avis de sécurité positif de l'Autorité nationale de sécurité ne datant pas de plus de trois ans, tel que visé dans la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, ont accès à une fonction au sein du Centre flamand de surveillance électronique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 83, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  TITRE X. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 6.119. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les procédures pour le comblement des emplois statutaires et contractuels par la réinsertion et la mobilité horizontale et les procédures relatives à la promotion, aux examens de carrière et aux épreuves comparatives des capacités ayant été entamés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur à l'origine.

  Art. 6.120.[1 § 1er. Le manager de ligne [3 de l'Agence de la Fonction publique]3 peut prolonger la durée des épreuves de carrière si la durée de validité n'est pas encore expirée le 1er janvier 2009.]1
  [2 § 2. Par leur réussite, les lauréats peuvent faire valoir les mêmes droits à une promotion auprès d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement, quelque soit le service ou l'établissement pour lequel l'épreuve était organisée à l'origine.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 89, 014; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 89, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 6.121. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent les anciennetés et la carrière fonctionnelle qui découlent du statut qui s'appliquait à eux avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 6.122. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Aux membres du personnel des hôpitaux psychiatriques publics de Geel et Rekem restent d'application, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les arrêtés spécifiques des organismes publics flamands dont ils relevaient avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, pour ce qui concerne les articles impliquant des obligations imposées par la législation sur les hôpitaux portant sur l'avis y étant prescrit.

  Art. 6.123. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les fonctionnaires qui exercent en tant que groupe une fonction qui est supprimée dans un certain niveau et qui, selon le plan du personnel, est uniquement conférée [1 dans un niveau supérieur]1 en cas de recrutement, peuvent être promus au grade [1 du niveau supérieur]1 dans lequel se situe la fonction, à condition qu'ils réussissent un concours spécial d'accession au niveau supérieur, auquel ils peuvent participer deux fois.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 90, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.124.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> En cas d'organisation d'un concours spécial d'accession au niveau supérieur conformément à l'article VI 123, les fonctionnaires qui exercent en tant que groupe une fonction qui est uniquement conférée dans le niveau supérieur, peuvent, par dérogation à l'article I 5, § 2, être recrutés en tant que contractuels au grade [1 du niveau supérieur]1 dans lequel se situe la fonction, à condition qu'ils sont titulaires d'un diplôme correspondant à ce niveau, [2 ou d'un titre d'expérience ou d'un titre d'accès pour cette fonction, tels que visés à l'article III 2]2 et qu'ils réussissent une épreuve dont le contenu est égal à celui du concours spécial d'accession au niveau supérieur des fonctionnaires, et auquel ils peuvent participer deux fois. La détention d'un diplôme n'est pas requise [2 si la fonction figure sur la liste des fonctions critiques, visée à l'article III 3]2.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 91, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 58, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.125. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les lauréats d'un examen de recrutement, d'un examen d'accession au niveau supérieur ou d'un examen d'avancement de grade donnant accès au rang 21 ou 22 ou d'une vérification des aptitudes professionnelles en vue d'un changement de grade dans le rang 21 ou 22, organisés avant la date d'entrée en vigueur soit du statut du personnel flamand du 24 novembre 1993, soit du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, conservent leurs titres à la nomination dans le grade de la même qualification du niveau B.

  Art. 6.126. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Un fonctionnaire qui, au 1er janvier 2006, est rémunéré dans une échelle de traitement de niveau E, est promu, à compter de cette date, au niveau D, conformément au tableau joint en annexe 9 au présent arrêté.
  Un membre du personnel contractuel qui, au 1er janvier 2006, est occupé dans un emploi auquel est liée une échelle de traitement de niveau E, est occupé, à partir de cette date, dans un emploi contractuel auquel est liée une échelle de traitement de niveau D, conformément au tableau joint en annexe 9 au présent arrêté.

  Art. 6.127. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour le calcul des anciennetés administratives de l'agent technique, dans la qualité de manoeuvre nommé à titre définitif en application de l'arrêté royal du 12 mars 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat, les services qu'il a effectué depuis le 1er avril 1972 dans une fonction à temps partiel par au moins la moitié des prestations d'une fonction à temps plein, sont pris en compte au prorata du nombre des heures effectivement prestées.

  Art. 6.128. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le fonctionnaire transféré, le 1er janvier 1999, de la " Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever " au Ministère de la Communauté flamande, qui a réussi à l'examen de promotion au grade de brigadier, finalisé ou organisé avant le 1er janvier 1999, conserve ses droits à la promotion au grade de technicien; en cas de promotion, celui-ci obtient l'échelle de traitement C123 s'il a été inséré dans l'échelle de traitement D201 ou D202 à la date précitée.
  L'avantage visé à l'alinéa précédent s'applique aussi au fonctionnaire qui est rémunéré sur base de l'échelle de traitement D201 ou D202 et qui réussit un concours d'accession au grade de technicien.

  Art. 6.129.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Ministère de la Communauté flamande, qui a réussi un concours au grade de secrétaire de direction ou de rédacteur, conserve ses titres à la nomination dans le grade de spécialiste ou de collaborateur.
  Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Ministère de la Communauté flamande, qui a réussi les deux premières parties du concours d'accession au niveau A qui était terminé ou en cours à la date du transfert, conserve ses titres à la nomination dans le grade d'adjoint du directeur [1 ...]1.
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 22, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.130. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Par dérogation à l'article VI 40, a, tous les assistants techniques et assistants techniques en chef qui exercent, le 1er janvier 2003, la fonction de garde des voies navigables, entrent en ligne de compte pour être promu, avant la promotion suivante, au grade d'assistant en chef dirigeant assumant la fonction de garde des voies navigables dirigeant, à condition qu'ils réussissent préalablement un test évaluant leurs capacités dirigeantes.

  Art. 6.131. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour les membres du personnel chargés de l'inspection aéroportuaire qui, en 1997, ont suivi le cours d'inspection aéroportuaire organisé par la Division du Transport de Personnes et des Aéroports, le fait d'avoir suivi ce cours est assimilé à la possession du certificat visé à l'article VI 114, § 1er.
  Les membres du personnel chargés de la sûreté aéroportuaire et n'étant pas encore en possession du certificat visé à l'article VI 114, § 2, doivent remplir les conditions de formation imposées par le Directorat général de l'Aéronautique.

  Art. 6.132. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 61, 010; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 6.133. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour un membre du personnel contractuel entré en service auprès du Ministère de la Communauté flamande le 1er janvier 1999, après avoir effectué des prestations contractuelles jusqu'au 31 décembre 1998 inclus auprès de la " Intercommunale Maatschappij van de Linker Scheldeoever ", les prestations qu'il a effectuées sans interruption jusqu'à la date susvisée incluse auprès de cette société, sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté dans le cadre du droit de licenciement.

  Art. 6.134. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le fonctionnaire ayant obtenu, en vertu de l'article VIII 44 de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 ou en vertu de l'article VIII 50 du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, une dispense pour la partie générale d'un examen de carrière, conserve à sa demande cette dispense pour les suivants examens de carrière pour le même grade ou pour un grade inférieur du même niveau, auxquels il participe.

  Art. 6.135. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Un fonctionnaire ayant été, dans le passé, dispensé, en vertu de l'article VIII 92, § 1er, de l'arrêté de base OPF du 30 juin 2000 ou en vertu de l'article VIII 92, § 1er, du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, de la partie d'un examen d'accession au niveau supérieur, excepté le niveau A, conserve cette dispense pour les prochains examens d'accession à ce niveau, auxquels il participe.

  Art. 6.136. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel de la carrière de correspondant de la recherche, respectivement de technicien de la recherche, qui, au 1er janvier 1996, étaient en service auprès d'un établissement scientifique flamand et qui sont, en vertu de l'article VIII 101, alinéa deux, du statut du personnel des établissements scientifiques flamands du 28 janvier 1997, nommés d'office dans le grade de collaborateur ou de collaborateur en chef, resp. de technicien, peuvent être nommés dans le grade de spécialiste, à condition qu'ils réussissent un concours spécial d'accession au niveau supérieur, auquel ils peuvent participer deux fois.

  Art. 6.137. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel scientifiques du rang A1 qui, au 1er janvier 1997, étaient en service auprès d'un établissement scientifique flamand et qui ont obtenu, au plus tard à cette date, une assimilation pour l'accomplissement d'un travail scientifique pouvant être comparé à un doctorat obtenu sur présentation d'une thèse, peuvent être nommés au grade de directeur scientifique sans être en possession du doctorat avec thèse ou du diplôme ou certificat déclaré équivalent par application des directives de l'Union européenne ou d'un accord bilatéral.

  Art. 6.138. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le fonctionnaire transféré le 1er octobre 2002 du " Centrum voor Landbouwkundig Onderzoek " et du " Centrum voor Landbouweconomie " aux services du Gouvernement flamand, qui a réussi un concours aux grades de technicien spécialisé de la recherche ou de technicien de maintenance, conserve ses titres à la nomination dans le grade de spécialiste.

  Art. 6.139. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avoir pris l'avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder à un fonctionnaire du rang A1 nommé avant le 1er janvier 2006 auprès d'un établissement scientifique flamand et comptant quatre ans de services effectifs dans l'échelle de traitement A 113, l'échelle de traitement A 119, sur la base de son évaluation fonctionnelle.

  Art. 6.140. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Le manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avoir pris l'avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, accorder au fonctionnaire du rang A2 nommé avant le 1er janvier 2006 auprès d'un établissement scientifique flamand et comptant quatre ans de services effectifs dans l'échelle de traitement A 212, l'échelle de traitement A 213, sur la base de son évaluation fonctionnelle.
  Pour l'application du présent article, l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement est complété d'au moins deux scientifiques [1 de premier rang]1 du domaine en question, qui ont également voix décisionnelle.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 87, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.141. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 57; En vigueur : 16-03-2007> Pour ce qui est de l'application de l'article VI 18, § 4, les membres du personnel contractuels en service à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et étant repris dans la réserve de recrutement d'un concours de recrutement dont la durée de validité n'a pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté, ont accès directe au test spécifique de la fonction pour une même fonction.

  Art. 6.142. [1 Un adjoint du directeur qui [2 ...]2 est désigné à titre temporaire en tant que chargé de mission, est nommé d'office dans le grade de conseiller.
   Un ingénieur ou informaticien qui [2 ...]2 est désigné à titre temporaire en tant que chargé de mission, est nommé d'office [2 à partir du 1er juin 2008]2 dans le grade respectif de conseiller-ingénieur ou conseiller-informaticien.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 62, 010; En vigueur : 01-06-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 92, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.143. [2 § 1er. Un fonctionnaire qui a été désigné à titre temporaire en tant que Senior Auditor, est nommé d'office dans le grade de conseiller à partir du 1er juin 2008.]2
   [1 § 2. L'ancienneté acquise dans l'ancienne fonction de Senior Auditor est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté dans le grade de conseiller.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 63, 010; En vigueur : 01-06-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 93, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.144.[1 § 1er. Le manager de ligne peut conférer au fonctionnaire ayant le grade de directeur, une seule fois [2 entre 23 mai 2008 et 31 décembre 2009]2 un changement de grade au grade de conseiller à condition qu'il exerce une fonction qui suppose une spécialisation approfondie en matière du contenu. Il est exempté de l'épreuve des compétences spécifiques à la fonction.
   § 2. Le manager de ligne peut conférer à un fonctionnaire ayant le grade de conseiller, une seule fois [2 entre 23 mai 2008 et 31 décembre 2009]2 un changement de grade au niveau de directeur, à condition que ce fonctionnaire exerce une fonction dirigeante; Il est exempté de l'épreuve des compétences génériques et spécifiques à la fonction.
   § 3. Lors d'un changement de grade tel que visé au §§ 1er et 2, le fonctionnaire maintient les anciennetés qu'il a acquises et est inséré à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle. Le traitement du fonctionnaire ne sera jamais inférieur à celui dont il aurait bénéficié dans sa carrière fonctionnelle précédente suivant le régime applicable à la date du changement de grade.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 94, 014; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 30, 017; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.145. [1 Le fonctionnaire ne peut refuser la promotion qu'une seule fois dans le cas d'une promotion après une épreuve de carrière ou une épreuve comparative des compétences dont le procès-verbal fut clôturé avant le 1er octobre 2004.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 95, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 6.146. [1 Par dérogation à l'article VI 109 § 1er, 3°, a) le conseiller qui a été nommé avant le 1er janvier 2008 et qui est rémunéré dans l'échelle de traitement A251, obtient l'échelle A252 après 10 ans d'ancienneté barémique.
   Ce régime de transition reste d'application pour le directeur obtenant un changement de grade du grade de conseiller et qui a été désigné à ce grade avant le 1er janvier 2008.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 96, 014; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 6.147. [1 Par dérogation à l'article VI 109 § 1er, le fonctionnaire de rang A1 titulaire d'un grade de conseiller d'entreprise, conseiller pédagogique ou conseiller artistique qui a été transféré le 1er janvier 2009 de la " Vlaamse Agentschap voor Ondernemen " à l' " Agentschap voor Ondernemen " a la carrière fonctionnelle suivante :
   a) de la première à la deuxième échelle de traitement après 3 ans
   de A111 à A112
   b) de la deuxième à la troisième échelle de traitement après 9 ans
   de A112 à A120
   c) de la troisième à la quatrième échelle de traitement après 9 ans
   de A120 à A114.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 97, 014; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. 6.148. [1 Dans les articles VI 149 et VI 150, on entend par les mots le fonctionnaire transféré du Service public fédéral Finances et les mots le membre du personnel transféré du Service public fédéral Finances : les fonctionnaires ou membres du personnel transférés les 16 novembre 2010, 1er décembre 2010 ou 1er janvier 2011 du Service public fédéral Finances.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-12-02/41, art. 7, 019; En vigueur : 16-11-2010>

  Art. 6.149.[1 § 1er. Les fonctionnaires transférés du Service public fédéral Finances [2 et du Jardin botanique national de Belgique]2 ayant réussi un concours d'accession dans niveau supérieur de l'autorité fédérale conservent le bénéfice de leur réussite du concours d'accession dans niveau supérieur auprès des services de l'autorité flamande. [3 ...]3.
   § 2. Les fonctionnaires transférés du Service public fédéral Finances de niveau B ayant réussi une épreuve des capacités donnant accès à la classe A2 auprès de l'autorité fédérale conservent le bénéfice de leur réussite du concours d'accession dans niveau A auprès des services de l'autorité flamande. [3 ...]3.
   § 3. Le membre du personnel transféré du Service public fédéral Finances qui :
   1° est inscrit avant le transfert pour participer à ou qui a réussi une ou plusieurs parties d'un concours d'accession ou d'une épreuve des capacités auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert encore (continuer à) participer une seule fois aux prochaines parties du concours d'accession ou de l'épreuve des capacités organisées par l'autorité fédérale;
   2° est inscrit avant le transfert pour participer à une mesure de compétences ou une formation certifiée auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert participer à la prochaine mesure de compétences ou formation certifiée organisée par l'autorité fédérale et peut participer une seule fois à un repêchage lorsqu'il ne réussit pas.
   3° ne réussit pas avant le transfert à la mesure de compétences ou à la formation certifiée organisée par l'autorité fédérale, peut après le transfert s'inscrire encore une seule fois pour participer à la prochaine mesure de compétences ou formation certifiée organisée par l'autorité fédérale.]1
  [2 § 4. Le membre du personnel transféré du Jardin botanique national de Belgique qui :
   1° était inscrit avant le transfert pour participer à ou qui avait réussi une ou plusieurs parties d'un concours d'accession auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert encore (continuer à) participer une seule fois aux prochaines parties du concours d'accession organisé par l'autorité fédérale ;
   2° était inscrit avant le transfert pour participer à une mesure de compétences ou une formation certifiée auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert participer à la prochaine mesure de compétences ou formation certifiée organisée par l'autorité fédérale.]2
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-12-02/41, art. 7, 019; En vigueur : 16-11-2010>
  (2)<AGF 2014-05-23/18, art. 3, 031; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 23, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.149bis.[1 § 1er. Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2015 de l'autorité fédérale dans le cadre d'une réforme de l'Etat et ayant réussi un concours d'accession au niveau supérieur de l'autorité fédérale conserve le bénéfice de sa réussite du concours d'accession au niveau supérieur auprès des services de l'Autorité flamande. [2 ...]2.
   § 2. Le fonctionnaire de niveau B transféré à partir du 1er janvier 2015 de l'autorité fédérale dans le cadre d'une réforme de l'Etat et ayant réussi une épreuve des capacités donnant accès à la classe A2 auprès de l'autorité fédérale, conserve le bénéfice de sa réussite du concours d'accession au niveau A auprès des services de l'Autorité flamande. [2 ...]2.
   § 3. Le membre du personnel transféré à partir du 1er janvier 2015 de l'autorité fédérale dans le cadre d'une réforme de l'Etat qui :
   1° était inscrit avant le transfert pour participer à ou qui avait réussi une ou plusieurs parties d'un concours d'accession auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert encore participer une seule fois aux prochaines parties du concours d'accession organisé par l'autorité fédérale ;
   2° était inscrit avant le transfert pour participer à une mesure de compétences ou une formation certifiée auprès de l'autorité fédérale, peut après le transfert participer à la prochaine mesure de compétences ou formation certifiée organisée par l'autorité fédérale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2015-11-13/17, art. 3, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 24, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.149ter. [1 Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et ayant réussi un concours d'accession au niveau supérieur de l'autorité provinciale, conserve le bénéfice de sa réussite du concours d'accession au niveau supérieur auprès des services de l'Autorité flamande.
   Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces et étant inscrit avant le transfert pour participer à ou ayant réussi une ou plusieurs parties d'un concours d'accession auprès de l'autorité provinciale, peut après le transfert encore participer une seule fois aux prochaines parties du concours d'accession organisé par l'autorité provinciale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-12-15/20, art. 3, 041; En vigueur : 01-01-2018>
  

  Art. 6.150.[1 § 1er. Le fonctionnaire transféré du Service public fédéral finances [2 et du Jardin botanique national de Belgique]2 qui est inséré auprès des services de l'autorité flamande dans un grade auquel est lié une carrière fonctionnelle a, dans l'échelle de traitement liée à ce grade, une ancienneté barémique égale à :
   1° un tiers de son ancienneté de grade dans son ancien grade ou dans les anciens grades insérés dans même échelon de la même carrière fonctionnelle, pour l'ancienneté de grade entre 0 et 12 ans;
   2° deux tiers de son ancienneté de grade, calculés conformément au 1° pour l'ancienneté de grade au-delà de 12 ans.
   Le résultat de ce calcul est exprimé en mois complets.
   § 2. Par dérogation dans paragraphe 1er, le fonctionnaire qui, à la date du transfert, a réussi une mesure de compétences ou une formation certifiée, reçoit pour la période à partir de la date de l'inscription pour cette mesure ou formation une ancienneté barémique égale à l'ancienneté de grade dans son ancien grade ou anciens grades insérée dans le même échelon de la même carrière fonctionnelle. Pour la période précédant l'inscription pour cette mesure ou formation, l'ancienneté barémique est calculée conformément au paragraphe 1er.
   § 3. Lorsque, pour l'insertion dans la carrière fonctionnelle, non seulement l'ancien grade, mais également l'ancienne échelle de traitement sont décisifs, par dérogation au paragraphe 1er et pour l'application des paragraphes 2 et 4, l'ancienneté de grade est égale à la période d'octroi de cette échelle/ces échelles de traitement.
   § 4. Pour le fonctionnaire inséré dans l'échelle de traitement de départ de la carrière fonctionnelle, en dérogation au paragraphe 1er, l'ancienneté barémique égale l'ancienneté de grade telle que visée au paragraphe 3.
   § 5. Le résultat du calcul peut produire un nombre d'années d'ancienneté barémique inférieur ou supérieur au nombre requis pour l'accession à l'échelle de traitement suivante dans la carrière fonctionnelle. Le solde restant éventuel d'ancienneté barémique s'éteint, de sorte que le fonctionnaire commence dans la nouvelle échelle avec 0 ans d'ancienneté barémique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-12-02/41, art. 7, 019; En vigueur : 16-11-2010>
  (2)<AGF 2014-05-23/18, art. 4, 031; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 6.150bis. [1 § 1er. Le fonctionnaire transféré à partir du 1er janvier 2015 de l'autorité fédérale qui est inséré auprès des services de l'Autorité flamande dans un grade auquel est liée une carrière fonctionnelle a, dans l'échelle de traitement liée à ce grade, une ancienneté barémique égale à :
   1° un tiers de l'ancienneté acquise dans l'échelle fédérale qu'il avait à la date du transfert ou dans les anciennes échelles insérées dans même échelon de la même carrière fonctionnelle, pour l'ancienneté entre 0 et 12 ans ;
   2° deux tiers de l'ancienneté dans l'échelle fédérale qu'il avait à la date du transfert, calculée conformément au point 1°, pour l'ancienneté au-delà de 12 ans.
   Le résultat de ce calcul est exprimé en mois complets.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le fonctionnaire qui, à la date du transfert, a réussi une mesure de compétences ou une formation certifiée, reçoit pour la période à partir de la date de l'inscription pour cette mesure ou formation une ancienneté barémique égale à l'ancienneté dans son ancienne échelle dont il bénéficiait à la date du transfert ou dans ses anciennes échelles qui sont insérées dans le même échelon de la même carrière fonctionnelle. Pour la période précédant l'inscription pour cette mesure ou formation, l'ancienneté barémique est calculée conformément au paragraphe 1er.
   § 3. Pour le fonctionnaire inséré dans l'échelle de traitement initiale de la carrière fonctionnelle, en dérogation au paragraphe 1er, l'ancienneté barémique égale l'ancienneté telle que visée au paragraphe 2.
   § 4. Le résultat du calcul peut produire un nombre d'années d'ancienneté barémique inférieur ou supérieur au nombre requis pour l'accession à l'échelle de traitement suivante dans la carrière fonctionnelle. Le solde restant d'ancienneté barémique échoit.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2015-11-13/17, art. 4, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  

  Art. 6.150ter. [1 Le membre du personnel transféré à partir du 1er janvier 2018 dans le cadre de la rationalisation des provinces qui est inséré auprès des services de l'Autorité flamande dans un grade auquel est liée une carrière fonctionnelle, maintient l'ancienneté barémique qu'il a acquise auprès de la province dans l'échelle correspondante à la date du transfert, en tenant compte de l'ancienneté barémique cumulée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-12-15/20, art. 4, 041; En vigueur : 01-01-2018>
  

  Art. 6.151. [1 Le receveur régional nommé transféré de la Région flamande, est nommé d'office dans le grade de conseiller à partir du 1 janvier 2013 et bénéficie dans l'échelle de traitement liée à ce grade d'une ancienneté barémique égale à :
   1° un tiers de son ancienneté de grade dans son ancien grade de receveur régional, pour l'ancienneté de grade entre zéro et douze ans;
   2° deux tiers de son ancienneté de grade dans son ancien grade de receveur régional pour l'ancienneté de grade au-delà de douze ans.
   Le résultat de ce calcul est exprimé en mois complets.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2013-02-01/12, art. 6, 023; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 6.152. [1 Jusqu'à la date où l'autorité fédérale autorise la création du GDPB, il y a lieu d'entendre par la dénomination " GDPB " dans la partie VI, titre 7, chapitre 4, et dans le présent titre, " l'IDPB pour les ministères des services de l'Autorité flamande ".]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 3, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.153. [1 § 1er. Le conseiller en prévention-coordinateur affecté le 30 septembre 2013 au mandat de conseiller en prévention coordinateur auprès d'un IDPB, conserve le rang A2A.
  § 2. Un conseiller en prévention chargé de la direction du service assure la direction du GDPB, dans l'attente de l'affectation d'un conseiller en prévention coordinateur auprès du GDPB.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 3, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.154. [1 Les procédures d'affectation ou de désignation dans les fonctions de conseiller en prévention-coordinateur ou de conseiller en prévention entamées au sein des services de l'Autorité flamande avant le 1er octobre 2013, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur au moment de leur lancement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 3, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 6.155.[1 Le manager de ligne du Département [2 de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]2 peut muter le conseiller en prévention-coordinateur ou le conseiller en prévention d'une entité, d'un conseil ou d'un établissement dotés d'un IDPB qui adhère au GDPB, au GDPB, moyennant l'accord du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande.
  Lors du transfert du conseiller en prévention-coordinateur conformément à l'alinéa premier, celui-ci est désigné comme conseiller en prévention avec maintien de l'échelle de traitement A287.
  Si aucun transfert n'a lieu, il est mis fin à l'affectation du conseiller en prévention- coordinateur ou à la désignation du conseiller en prévention conformément aux dispositions légales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 3, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 6.156.[1 Lors de l'adhésion de nouveaux membres au GDPB qui n'appartiennent pas aux services de l'Autorité flamande et disposaient auparavant d'un service interne de prévention, le manager de ligne du Département [2 de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]2 peut, moyennant l'accord du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande, insérer des conseillers en prévention de ce service interne de prévention dans les activités du GDPB, sous la direction du conseiller en prévention-coordinateur du GDPB. Cette insertion se fait pour une durée de six ans au maximum, pouvant être prolongée plusieurs fois, moyennant l'accord du Comité supérieur de Concertation Communauté flamande - Région flamande. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-01-10/16, art. 3, 025; En vigueur : 01-10-2013>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 6.157. [1 § 1er. Si le plan du personnel de l'entité ne prévoit pas d'emploi dans le(s) grade(s) de la carrière scientifique dont le fonctionnaire est titulaire, l'autorité ayant compétence de nomination peut conférer au titulaire d'un grade scientifique dans cette entité, à sa demande, un changement de grade au grade administratif conforme.
   § 2. Lors d'un changement de grade tel que visé au paragraphe 1er, le fonctionnaire conserve les anciennetés acquises. Le cas échéant, l'insertion se fait à l'échelon correspondant de la carrière fonctionnelle. Le traitement du fonctionnaire ne sera jamais inférieur à celui dont il aurait bénéficié dans son échelle de traitement précédente suivant le régime applicable à la date du changement de grade.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 59, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 6.158.[1 § 1er. Après le transfert de l'autorité fédérale aux services de l'Autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'Etat, le fonctionnaire qui, à la date du transfert, est titulaire du titre d'attaché, de conseiller ou de conseiller général en classe A2, A3 ou A4 et qui est porteur du diplôme donnant accès lors du recrutement auprès de l'Autorité flamande au grade d'ingénieur, d'informaticien, de médecin ou de vétérinaire, peut obtenir un changement de grade dans un autre grade avec insertion dans une échelle barémique conformément au tableau repris ci-après, si le fonctionnaire réussit la mème épreuve ou le même examen que l'épreuve ou l'examen de recrutement ou de promotion dans ce grade :
  

  
Echelle fédérale Echelle flamande après changement de grade Grade flamand après changement de grade
A21 A121 Ingénieur, médecin, informaticien ou vétérinaire
A22 A122
  
A23 A122
  
A31 A123
  
A32 A124
  
A33 A221 Directeur-ingénieur, directeur-médecin, directeur-informaticien, directeur-vétérinaire, conseiller-ingénieur, conseiller-médecin, conseiller-informaticien, ou conseiller-vétérinaire
A41 A222

Par dérogation à l'alinéa premier, le fonctionnaire ayant réussi auprès de l'autorité fédérale un examen de recrutement pour lequel était uniquement requis un ou plusieurs diplômes tel que visé à l'alinéa premier, doit réussir une épreuve comprenant au moins un interview devant un jury.
  [2 S'il est opté pour le comblement d'une vacance par le biais d'un changement de grade, le manager de ligne peut destiner l'appel aux candidats de l'entité, du domaine politique concerné ou de tous les domaines politiques.]2
   § 2. A l'occasion du changement de grade visé au présent article, le fonctionnaire conserve les anciennetés acquises et est inséré dans l'échelle de traitement liée au nouveau grade avec une ancienneté barémique telle que calculée conformément à l'article VI 150bis, en partant de la date à laquelle il a obtenu, auprès de l'autorité fédérale, le titre d'attaché, de conseiller ou de conseiller général en classe A2, A3 ou A4.
  [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2015-11-13/17, art. 5, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 84, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 6.159. [1 Les membres du personnel ayant le grade de conseiller de l'IWT maintiennent, lors de leur transfert à une autre entité, la carrière fonctionnelle suivante :
   Dans le rang A2 - conseiller de l'IWT :
   1. de la première à la deuxième échelle de traitement après trois ans
   de A201 à A202
   2. de la deuxième à la troisième échelle de traitement après six ans
   de A202 à A221 ;
   3. de la troisième à la quatrième échelle de traitement après trois ans
   de A221 à A282.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-03-04/14, art. 2, 036; En vigueur : 01-01-2016>
  

  Art. 6.160.[1 La personne qui sollicite un emploi via une procédure reprise dans la partie VI du présent arrêté, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 de l'évaluation des compétences génériques pour un grade, une fonction, un mandat ou une désignation temporaire, n'est pas évaluée pour les compétences concernées par l'exemption. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption de l'évaluation des compétences génériques, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite un emploi via une procédure reprise dans la partie VI du présent arrêté, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 d'une évaluation des compétences spécifiques à la fonction pour cette fonction, n'est pas évaluée pour les compétences comportementales et les compétences spécialisées requises pour la fonction conformément à la description de celle-ci. L'exemption vaut pour la durée restante de l'exemption de l'évaluation des compétences spécifiques à la fonction ou de l'ensemble des épreuves des compétences spécifiques à la fonction pour cette fonction, sauf en cas de résultat insuffisant.
   La personne qui sollicite un emploi via une procédure reprise dans la partie VI du présent arrêté, si elle était dispensée [2 au 30 juin 2016]2 de l'appréciation externe du potentiel pour cette fonction, bénéficie d'une exemption de l'appréciation externe du potentiel, dès lors que le règlement de sélection en prévoit une, sauf en cas de résultat insuffisant.]1
  [2 La personne qui sollicite un emploi via une procédure telle que visée à la partie VI du présent arrêté, ne doit pas subir, lorsqu'elle était lauréate d'un concours d'accession au niveau supérieur au 30 juin 2016 ou à une date ultérieure en application des articles VI 129, VI 149 ou VI 149bis, une épreuve de validation des compétences ayant déjà fait l'objet d'une épreuve dans la partie générique du concours d'accession au niveau supérieur. La dispense vaut pour la durée restante de la validité de la réserve de recrutement, sauf en cas d'une note insuffisante.]2
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 85, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 25, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 6.161. [1 Par dérogation à l'art. VI 18 § 2, alinéa premier, un membre du personnel contractuel peut solliciter un emploi statutaire dans une fonction équivalente par le biais de la mobilité horizontale à condition qu'il soit, conformément à l'article III 22, exempté de la partie générique lors du recrutement pour ce grade.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 85, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 6.162. [1 Les sélections conformes à l'une des procédures reprises dans la partie VI du présent arrêté, qui étaient entamées avant le 1er juillet 2016, sont poursuivies conformément à la réglementation en vigueur au début des procédures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2016-06-24/15, art. 85, 037; En vigueur : 01-07-2016>
  

  Art. 6.163. [1 Les congés de longue durée accordés avant le 1er février 2017 au titulaire d'un mandat IT du rang A2A ou au titulaire d'un mandat de conseiller en prévention-coordinateur, continuent à courir jusqu'à la date de fin approuvée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-01-27/13, art. 26, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  

  PARTIE VII. - LA RETRIBUTION. <La partie VII, comportant les articles 7.1 à 7.4, est remplacée par une partie VII, comportant les articles 7.1 à 7.151, par AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007>

  TITRE Ier. - LE TRAITEMENT. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - La fixation du traitement à 100 %. <AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.1.<AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le fonctionnaire est rémunéré dans l'échelle de traitement telle que fixée à l'article VII 12, et reçoit le traitement qui correspond au nombre d'années d'ancienneté pécuniaire.
  § 2. Le membre du personnel contractuel bénéficie de l'échelle de traitement initial du fonctionnaire exerçant le même emploi ou un emploi équivalent, sauf dispositions réglementaires contraires.
  § 3. Le régime pécuniaire des membres du personnel contractuels repris ci-dessous est fixé au moment du recrutement par le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions, en concertation avec le(s) ministre(s) fonctionnel(s) :
  1° un contractuel qui exerce, dans le cadre des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, un emploi qui ne peut être comparé à d'autres fonctions statutaires et contractuelles, et dont le régime pécuniaire n'est pas fixé dans un règlement;
  2° un contractuel exerçant un emploi hautement qualifié, à l'exception des fonctions N et les fonctions de directeur général, lesquelles sont exercées sous les liens d'un contrat de travail.
  [1 3° un membre du personnel contractuel qui exerce une des missions supplémentaires ou spécifiques :
   a) Architecte du Gouvernement flamand [2 ...]2;
   b) manager de programme du trajet de réforme financière auprès du Département des Finances et du Budget;
   c) manager de projet de la " Vlaams Fiscaal Platform " (Plateforme fiscale flamande) auprès du Département des Finances et du Budget;
   d) manager de projet de la migration des impôts régionaux auprès de l'agence autonomisée interne " Vlaamse Belastingdienst ";
   e) manager TIC auprès du " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle). "]1
  § 4. Les conditions de travail et les conditions pécuniaires des contractuels ayant été recrutés à l'appui du personnel représentant la Flandre à l'étranger, sont fixées par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 64, 010; En vigueur : 01-06-2008>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 7.2.[1 § 1er. Pour déterminer l'ancienneté pécuniaire au moment du recrutement et de l'entrée en fonction, l'autorité de nomination ou de recrutement valorise l'expérience acquise dans le secteur public, comme bénéficiaire d'une bourse auprès d'un établissement d'enseignement agréé ou d'une institution publique et l'expérience pertinente à la fonction acquise dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant.
   Le supérieur hiérarchique de l'Agence de la Fonction publique décide de la nature publique des services ou institutions du secteur public.
   § 2. Les périodes d'absence qui, conformément aux règles en vigueur du service ou de l'institution en question, sont assimilées à des activités de service, sont assimilées à l'expérience au sens du paragraphe 1er, alinéa 1er.
   § 3. En ce qui concerne la valorisation de l'expérience du secteur privé ou en tant qu'indépendant :
   1° les événements suivants sont assimilés au recrutement au sens du paragraphe 1er, alinéa 1er :
   a) le membre du personnel change de qualité au sein de la même entité ;
   b) le contrat de travail du membre du personnel contractuel est modifié, à condition que cette modification se base sur une sélection objective ;
   2° pour le pilote, l'assistant spécial ayant la fonction de matelot ou de chauffeur, le patron ayant la fonction de maître d'équipage ou la fonction de patron, le motoriste, le technicien naval et le technicien naval en chef, seul le temps de navigation acquis après l'obtention du diplôme de base requis entre en considération pour la valorisation.
   § 4. Les prestations dans un établissement d'enseignement tel que visé à l'article VI 30ter, 3°, sont validées sur la base d'une attestation délivrée par le Département de l'Enseignement et de la Formation ou par l'établissement d'enseignement en question. Seules les prestations effectuées en tant que titulaire d'une charge rémunérée ou payées au moyen d'une subvention-traitement entrent en considération.
   Les prestations mentionnées sur l'attestation visée à l'alinéa 1er, payées en dixièmes, sont prises en compte selon la formule suivante : le nombre de jours d'une période de prestation est multiplié par 1,2 puis divisé par 30. Le quotient, sans tenir compte des décimales, détermine le nombre de mois.
   § 5. Lors de l'entrée en fonction, visée au paragraphe 1er, le membre du personnel conserve au moins l'expérience du secteur privé ou en tant qu'indépendant, déjà valorisée à ce moment.]1
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 30, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.2bis. [1 Pour les augmentations périodiques de traitement au cours de la carrière dans la fonction, toutes les périodes d'activité de service sont prises en compte.
   Les prestations contractuelles sous contrat à temps partiel sont prises en compte selon le régime de prestations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 31, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 7.2ter. [1 § 1er. Les services éligibles sont calculés par mois civil.
   La durée des services valorisés, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, ne peut excéder la durée réelle des services fournis.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les mois civils incomplets prestés sont éligibles si la date de début de l'emploi tombe avant le 16 du mois ou si la date de fin tombe après le 14 du mois.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 31, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 7.2quater. [1 Pour le membre du personnel promu au niveau A, l'ancienneté pécuniaire est prise en compte à partir de l'âge de 23 ans.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 31, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 7.2quinquies. [1 Sans préjudice des articles VII 2 à VII 2quater, les missions, prestations et activités suivantes sont également prises en compte pour l'ancienneté pécuniaire des membres du personnel scientifique :
   1° une mission dans l'intérêt de l'enseignement supérieur ou de la science sans traitement ou en non-activité ;
   2° les prestations en tant que membre du personnel enseignant ou scientifique, y compris assistant bénévole, d'une université belge ou d'une institution y assimilée légalement ou d'une université étrangère dont les diplômes sont reconnus comme équivalents ;
   3° les activités scientifiques du membre du personnel, en tant que bénéficiaire d'une rémunération, d'une allocation ou d'une bourse accordées par :
   a) un Etat avec lequel la Belgique, une communauté ou une région a conclu un accord ou une convention culturels, scientifiques ou technologiques, dans le cadre de cet accord ou de cette convention ;
   b) les instituts de recherche scientifique reconnus par le Gouvernement flamand ;
   4° les activités scientifiques auprès d'une institution scientifique reconnue.
   Le supérieur hiérarchique du Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation peut également valoriser les activités scientifiques du membre du personnel scientifique auprès d'institutions autres que celles visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 31, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 7.2sexies. [1 Les prestations à temps partiel qui sont obligatoires dans le service public dans le cadre des stages de jeunes sont prises en compte aux fins du calcul du traitement à compter du 1er janvier 2007.
   Les prestations incomplètes à 80 % considérées comme des prestations complètes conformément à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service, sont prises en compte aux fins du calcul du traitement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2018-04-20/03, art. 31, 044; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. 7.3.<AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Un fonctionnaire qui est promu en grade ou à une échelle de traitement supérieure n'obtient, à aucun moment, un traitement inférieur a celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade ou son ancienne échelle de traitement en vertu du régime pécuniaire applicable à la date de sa promotion.
  § 2. [1 Le membre du personnel qui est réinséré, transféré, obtient un changement de grade spécifique ou est rétrogradé est inséré dans l'échelle appropriée conformément aux articles VI 14, VI 25, VI 26, VI 59 et VI 66.]1
   § 3. Si une échelle de traitement supérieure est reliée à l'exercice d'une certaine fonction, le fonctionnaire perd son droit à cette échelle de traitement en cas de changement d'affectation.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 86, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 7.4. <AGF 2007-03-16/55, art. 58, 005; En vigueur : 16-03-2007> Pour le fonctionnaire ayant obtenu l'évaluation fonctionnelle " insuffisant ", la première augmentation de traitement périodique est retardée pendant six mois.

  Art. 7.5.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Si le traitement, majoré de l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence, d'un fonctionnaire âgé de 21 ans, est inférieur à [1 13 499,00]1 euros (100 %), la différence lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement.
  § 2. Si le traitement pour des prestations complètes, majoré de l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence, d'un contractuel âgé de 21 ans, est inférieur à [1 12 727,66]1 euros (100 %), la différence lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement.
  § 3. Pour la détermination de l'âge du membre du personnel, l'anniversaire qui tombe à une date autre que le premier du mois, est toujours reporté au premier du mois suivant.
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 32, 017; En vigueur : 01-12-2008>

  CHAPITRE 2. - Le règlement d'absences non rémunérées. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.6.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Lorsque le traitement mensuel n'est pas redevable en entier, le montant du traitement mensuel est calculé suivant la formule suivante :

  
M=VW/PWXn%xNM


  où :
  M = le traitement mensuel à payer (100 %);
  VW = le nombre de jours de travail prestés ou de jours y assimilés en vertu du § 3 du présent article;
  PW = le nombre de jours de travail à prester en fonction du tableau de service du fonctionnaire;
  n % = le pourcentage des prestations fournies par le membre du personnel;
  NM = le traitement mensuel normal (100 %) = le traitement annuel/12 (100 % pour des prestations à temps plein).
  [2 En cas de combinaison d'un congé pour prestations à temps partiel et d'autres absences non rémunérées, les règles suivantes s'appliquent, par dérogation à l'alinéa 1er, aux membres du personnel ayant le grade de pilote, fonction opérationnelle :
   VW = le nombre normal de jours de disponibilité par an selon son régime de prestations divisé par 12, diminué du nombre de jours d'absences non payées.
   PW = le nombre normal de jours de disponibilité par an selon son régime de prestations divisé par 12.]2
  § 2. [1 [4 Le membre du personnel absent suite à un congé pour prestations à temps partiel, reçoit une prime de traitement calculée conformément au paragraphe 2bis si une des conditions suivantes est remplie :
   1° le membre du personnel a atteint l'âge de 60 ans ;
   2° le membre du personnel a un enfant à charge donnant droit aux allocations familiales supplémentaires en raison de son affection ou handicap ;
   3° en tant que famille monoparentale, le membre du personnel a au moins un enfant de moins de quinze ans à charge ;
   4° le membre du personnel fournit des services de proximité à un membre du ménage ou de la famille résident du 1er ou 2ème degré.
   Dans les cas visés aux points 2°, 3° et 4°, la prime de traitement est accordée pendant une période de cinq ans au maximum.]4]1
  [4 § 2bis. Si le traitement du membre du personnel visé au paragraphe 2 est inférieur à 35.000 euros (à 100 %), il bénéficie du traitement dû pour le congé pour prestations à temps partiel tel que fixé au paragraphe 1er, multiplié par le quotient de la division suivante :
   les prestations à temps partiel en % + 20 % de la partie d'absence à temps partiel en %
   les prestations à temps partiel en %.
   Si le traitement du membre du personnel visé au paragraphe 2 est inférieur à 37.000 euros (à 100 %), mais supérieur à 35.000 euros (à 100 %), le pourcentage visé à l'alinéa 1er de la partie d'absence s'élève à 15 %.
   Le quotient est calculé jusqu'à la quatrième décimale.
   Pour l'application des alinéas 1er et 2, on entend par traitement le traitement annuel majoré des allocations payées mensuellement, à l'exception de l'allocation pour prestations en dehors des horaires de travail normaux, l'allocation de danger, l'allocation de permanence et l'allocation pour travail en équipes.]4
  [4 § 2ter. Pour le fonctionnaire qui est reconnu comme une personne atteinte d'une maladie chronique ou d'un handicap, et qui est admis par le médecin du travail aux prestations à temps partiel en raison d'un handicap ou d'une maladie chronique visées à l'article X 27bis, le pourcentage de la partie d'absence à temps partiel, visé au paragraphe 2bis, alinéa 1er, s'élève à 30 %.
   Le plafond de traitement visé au paragraphe 2bis, alinéas 1er et 2, ne s'applique pas.]4
  § 3. Les jours d'absence pour lesquels le traitement continue à être payé selon la partie XI, sont assimilés à des jours de travail prestés, sans préjudice des articles VIII 3, VIII 4 et IX 4.
  § 4. Pour le personnel de nettoyage et de cuisine contractuel à prestations variables, le traitement mensuel est calculé selon la fraction suivante :

  
Nombre d`heures de prestations effectuées sur une année
  -------------------------------------
  1976


  [3 § 5. Par dérogation au paragraphe 1er, les membres du personnel ayant le grade de pilote, fonction de pilote opérationnel, bénéficient du traitement complet lorsqu'ils ont été insérés, au plus tôt à partir de l'âge de 58 ans jusqu'à leur mise à la retraite, dans un régime de travail et tour de rôle de " cinq jours de travail - six jours de repos.]3
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 98, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2017-09-22/03, art. 1,1°, 040; En vigueur : 01-11-2016>
  (3)<AGF 2017-09-22/03, art. 1,2°, 040; En vigueur : 01-10-2017>
  (4)<AGF 2017-12-15/23, art. 6, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 7.7.[1 Lorsqu'un fonctionnaire est décédé, le traitement mensuel est payé entièrement à son/ses ayant(s) droit.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 33, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Art. 7.8.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel contractuel ayant été engagé comme ouvrier et étant inapte au travail pour cause de maladie ou d'accident de droit commun, a droit au salaire complémentaire selon le régime d'application dans le secteur privé, après l'expiration de la période pendant laquelle le salaire est entièrement garanti.
  Pour le membre du personnel contractuel [3 ...]3 occupé comme employé sous les liens d'un contrat de durée déterminée de moins de 3 mois ou pour un travail bien détermine exigeant normalement une occupation de moins de 3 mois, le salaire complémentaire est soumis au même régime que celui d'un contractuel avec la qualité d'ouvrier.
  [1 En cas de jour de carence, le membre du personnel contractuel maintient sa rémunération pour le jour concerné.]1
  [2 Le membre de personnel contractuel maintient le droit de rémunération pour des jours de fête qui tombent dans un période de 30 jours qui suit le début de la suspension l'exécution du contrat de travail résultant :
   d) d'une maladie ou d'un accident;
   e) d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle qui entraine une incapacité de travail générale;
   f) une période de congé de maternité.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 67, 010; En vigueur : 01-07-2006>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 100, 014; En vigueur : 16-03-2007>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 28, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 3. - Le paiement du traitement mensuel. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.9. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le traitement suit l'évolution de l'indice de santé, conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, telle que modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982 et sans préjudice de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.
  Le traitement à 100 % est rattaché à l'indice-pivot 138,01.

  Art. 7.10.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le traitement mensuel est égal à 1/12e du traitement indexé et est payé à terme échu par voie de virement [1 européen SEPA]1, portant comme date de valeur le dernier jour de travail du mois. Par dérogation à cette règle, le traitement mensuel du mois de décembre est payé le premier jour ouvrable du mois de janvier.
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 87, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 7.11.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [2 Lorsqu'au moment de l'entrée en service, il s'avère impossible de verser immédiatement le traitement mensuel exact, le traitement initial est payé comme avance. Lorsqu'au dernier jour ouvrable du mois d'entrée en service, le membre du personnel n'a toujours pas reçu d'avance, il touche d'office des intérêts de retard calculés sur le traitement initial à compter de la date à laquelle le paiement devient exigible]2.
  § 2. [1 Si un membre du personnel n'a pas pu prendre le congé de vacances auquel il a droit, avant la cessation des relations de travail auprès des services de l'Autorité flamande, ces jours lui sont payés, sans préjudice de l'application de l'article X 9, § 1er, alinéa quatre, et de l'article XI 7 du présent statut.
   En cas de décès du membre du membre du personnel, les jours de congé non pris sont payés aux héritiers.]1
  § 3. Pour l'application du § 2, le traitement devant être pris en compte pour le paiement est le traitement dû pour des prestations complètes, éventuellement complété de l'allocation de foyer et l'allocation de résidence et de [2 l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction]2.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 68, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 29, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.12.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007, à l'exception :
  - de l'article VII 12, § 1er, pour ce qui est des échelles de traitement destinées aux contrôleurs du trafic maritime, qui produit ses effets le 1er juillet 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 3°
  - de l'insertion de la mention " représentant du Gouvernement flamand à l'étranger " dans l'article VII 12, § 1er, 1°, qui produit ses effets le 1er octobre 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 12°>
  § 1er. Les échelles de traitement correspondant au code alphanumérique mentionné en regard sont liées aux grades mentionnés ci-après. Les échelles de traitement sont reprises en annexe 5 au présent arrêté
  

  
Personnel général 
 Secrétaire général (mandat)A311
 Administrateur général (mandat)A311
 Administrateur délégué (mandat)A311
 Chef de projet niveau N (mandat)A311
 [6 Directeur général (grade de repli)]6[6 A311]6
 Chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégiqueA311
  ou A286
  ou A285
 et après 6 ans de prestations effectivesA286
 Directeur général (mandat)A288
 [6 Directeur général adjoint (grade de repli)]6[6 A288]6
 [8 Chef de division (mandat)A285
 après six ans d'ancienneté barémique dans A285A286]8
 [8 Chef de projet N-1 (mandat)A285
 [12 Statisticien en chef A285 après six ans d'ancienneté barémique dans A285 A286]12 
 après six ans d'ancienneté barémique dans A285A286]8
 Gestionnaire des contrats, coordinateur de la gestion relationnelle informatique et gestionnaire des stratégies (mandat)A286
 Gestionnaire des services TI internes (mandat)A285
 Conseiller en prévention-coordinateur (mandat)A287
 Gestionnaire financier-administratif (mandat)A284
 Conseiller en chef [6 (grade de repli)]6A212
 après 10 ans ancienneté barémiqueA213
 ChercheurA261
 après 10 ans ancienneté barémique dans A261A262
 Chercheur assumant la fonction de secrétaire du Conseil flamand pour la Politique des Sciences (VRWB)A262
 après 4 ans de prestations effectives, sur l'avis du Président du VRWB et après une évaluation fonctionnelleA263
 [1 Senior conseillerA213
 [3 [10 conseiller-ingénieur, conseiller médecin, conseiller-informaticien, conseiller-vétérinaire]10 ]3A221
 après 10 ans d'ancienneté barémique dans l'échelle A221A222
 ConseillerA211
 après 10 ans d'ancienneté barémique dans l'échelle A211A212]1
 [1 ...]1 
 [14 ...]14
 [10 Directeur-ingénieur, directeur médecin, directeur-informaticien et directeur-vétérinaire]10A221
 après 10 ans ancienneté barémique dans A221A222
 DirecteurA211
 après 10 ans ancienneté barémique dans A211A212
 Représentant du Gouvernement flamand à l'etrangerA211
 après 6 ans ancienneté barémique dans A211A212
 après 6 ans ancienneté barémique dans A212A213
 [13 ...]13 
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [10 Ingénieur, médecin, informaticien et vétérinaire]10A121
 après 6 ans ancienneté barémique dans A121A122
 après 12 ans ancienneté barémique dans A122A123
 après 9 ans ancienneté barémique dans A123A124
 [1 ...]1 
 [2 ...]2 
 AttachéA171
 si porteur du diplôme de docteurA172
 Adjoint du directeurA111
 après 6 ans ancienneté barémique dans A111A112
 après 12 ans ancienneté barémique dans A112A113
 après 9 ans ancienneté barémique dans A113A114
 [1 ...]1 
 Spécialiste en chef dirigeantB311
 [1 Senior spécialiste en chefB311]1
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 Programmeur en chefB221
 après 10 ans ancienneté barémique dans B221B222
 Spécialiste en chefB211
 après 10 ans ancienneté barémique dans B211B212
 ProgrammeurB121
 après 8 ans ancienneté barémique dans B121B122
 après 10 ans ancienneté barémique dans B122B123
 après 9 ans ancienneté barémique dans B123B124
 SpécialisteB111
 après 8 ans ancienneté barémique dans B111B112
 après 10 ans ancienneté barémique dans B112B113
 après 9 ans ancienneté barémique dans B113B114
 Collaborateur en chef dirigeantC311
 [1 Senior collaborateur en chefC311]1
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 Technicien en chefC221
 après 10 ans ancienneté barémique dans C221C222
 Collaborateur en chefC211
 après 10 ans ancienneté barémique dans C211C212
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 TechnicienC121
 après 8 ans ancienneté barémique dans C121C122
 après 10 ans ancienneté barémique dans C122C123
 après 9 ans ancienneté barémique dans C123C124
 CollaborateurC111
 après 8 ans ancienneté barémique dans C111C112
 après 10 ans ancienneté barémique dans C112C113
 après 9 ans ancienneté barémique dans C113C114
 Assistant en chef dirigeantD311
 [1 Senior assistant en chefD311]1
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 Assistant spécial en chefD231
 après 10 ans ancienneté barémique dans D231D232
 Assistant technique en chefD221
 après 10 ans ancienneté barémique dans D221D222
 Assistant en chefD211
 après 10 ans ancienneté barémique dans D211D212
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 [13 ...]13[13 ...]13
 Assistant spécialD131
 après 8 ans ancienneté barémique dans D131D132
 après 9 ans ancienneté barémique dans D132D133
 Assistant techniqueD121
 après 8 ans ancienneté barémique dans D121D122
 après 9 ans ancienneté barémique dans D122D123
 AssistantD111
 après 8 ans ancienneté barémique dans D111D112
 après 9 ans ancienneté barémique dans D112D113
Personnel scientifique 
 Directeur scientifiqueA265
 en vertu de l'article VI 111A266
 Attaché scientifiqueA165
 après 4 ans ancienneté barémique dans A165 
 ou en vertu de l'article VI109, 2 et 3A166
 après 6 ans ancienneté barémique dans A166 
 ou en vertu de l'article VI 109, 4A167
 ou en vertu de l'article VI 110 (expert dans la carrière fonctionnelle)A168
 après 10 ans ancienneté barémique dans A168A169
[13 - Pilote]13 
 [13 en stage : traitement à 80 % de l'échelle de traitement liée à la fonction, comme fixé ci-après]13 
 [13 fonction générale]13A141
 [13 après 6 ans d'ancienneté barémique dans A141]13A142
 [13 après 6 ans d'ancienneté barémique dans A142]13A143T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans A143T]13A144T
 [13 fonctions de chef-pilote, capitaine du bateau-pilote ou second du bateau-pilote]13A144T
 [13 Contrôleur du trafic maritime]13B231
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans B231]13B232T
   
 [13 Senior / Collaborateur en chef dirigeant (fonction de contrôleur du trafic régional)]13C311T
   
 [13 Technicien naval en chef]13C241T
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C241T]13C242T
   
 [13 Collaborateur en chef (fonction de planificateur d'équipe, coordonnateur du service de pilotage)]13C211T
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C211T]13C212T
   
 [13 Observateur de radar]13C131
 [13 après 8 ans d'ancienneté barémique dans C131]13C132
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C132]13C133T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans C133T]13C134T
   
 [13 Technicien naval]13C141
 [13 après 8 ans d'ancienneté barémique dans C141]13C142
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C142]13C143T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans C143T]13C144T
   
 [13 Collaborateur (fonction de coordonnateur du service de pilotage-service en rade)]13C111
 [13 après 8 ans d'ancienneté barémique dans C111]13C112
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans C112]13C113T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans C113T]13C114T
   
 [13 Senior/assistant en chef dirigeant (fonction de motoriste en chef/patron en chef)]13D311T
   
 [13 Patron en chef et motoriste en chef]13D241T
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans D241T]13D242T
   
 [13 Assistant spécial en chef (fonction de cuisinier embarqué)]13D231T
 [13 après 10 ans d'ancienneté barémique dans D231T]13D232T
   
 [13 Patron et motoriste]13D141
 [13 après 8 ans d'ancienneté barémique dans D141]13D142T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans D142T]13D143T
   
 [13 Assistant spécial (fonction de matelot/chaffeur/cuisinier embarqué)]13D131
 [13 après 8 ans d'ancienneté barémique dans D131]13D132T
 [13 après 9 ans d'ancienneté barémique dans D132T]13D133T
   
Emplois contractuels 
 Médecin, chargé de tâches reprises de la VRGT (Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding)A121
 après 6 ans de prestations effectives ou y assimilées dans cet emploiA122
 après 12 ans de prestations effectives ou y assimilées dans la deuxième échelle de traitementA123
 Adjoint du directeur (statisticien-psychologue), chargé de tâches reprises de la VRGT)A111
 après 6 ans de prestations effectives ou y assimilées dans cet emploiA112
 après 12 ans de prestations effectives ou y assimilées dans la deuxième échelle de traitementA113
 Spécialiste (travailleur de santé ou infirmier), chargé de tâches reprises de la VRGT (Vlaamse Vereniging voor Respiratoire Gezondheidszorg en Tuberculosebestrijding)B111
 après 8 ans de prestations effectives ou y assimilées dans cet emploiB112
 après 10 ans de prestations effectives ou y assimilées dans la deuxième échelle de traitementB211
 Conseiller commercial des aéroports régionauxA211
 Coordinateur '' Sociaal Impulsfonds '' (SIF - Fonds d'Impulsion sociale)A163
 Coordinateur (migrants) et coordinateur (interface) auprès du domaine politique de l'Aide sociale et de la Santé publiqueA112
 [14 ...]14
 Travailleur de vacances 80 % deD111
 Pour l'application de ces dispositions, sont assimilées à des prestations effectives : les prestations et absences prises en compte pour le calcul de ancienneté pécuniaire. 
Mesure transitoire 
 Secrétaire generalA411
 Directeur général, administrateur généralA311
 Directeur général établissement scientifique (mandat)A366
 Directeur général établissement scientifiqueA365
 Premier chargé de missionA361
 Administrateur général adjointA286
 Après avoir exercé pendant 6 ans le mandat de chef de divisionA288
 A partir du 1er juin 1994 : 
 - inspecteur généralA224
 - directeur d'administrationA224
 - directeur d'administration chargé d'une fonction dirigeante au sein d'un service informatiqueA232
 Premier chargé de mission adjointA263
 [1 Conseiller-ingénieur/médecin/informaticien assumant la fonction de Senior Auditor, désigné avant le 1er janvier 2008A 221
 après 3 ansA222
 Conseiller assumant la fonction de Senior Auditor, désigné avant le 1er janvier 2008A211
 après 3 ansA212
 Conseiller nommé avant le 1er janvier 2008 [4 Ce régime de transition reste valable pour le directeur obtenant un changement de grade du grade de conseiller et qui a été désigné à ce grade avant le 1er janvier 2008.]4A251
 après 10 ans d'ancienneté barémique dans A 251A252]1
 [1 ...]1 
 [9 Conseiller (le receveur régional transféré au 1 janvier 2013 en vertu de l'article VI 151 ou de l'article VII 165)A218]9
   
 [5 conseiller d'entreprise, conseiller pédagogique ou conseiller artistique transféré le 1er janvier 2009 de la '' Vlaams Agentschap voor Ondernemen '' à la '' Agentschap Ondernemen '' :A111
 - après 3 ans d'ancienneté barémique dans A111A112
 - après 9 ans d'ancienneté barémique dans A112A120
 - après 9 ans d'ancienneté barémique dans A120A114]5
 [11 - conseiller de l'IWT qui, au 1er janvier 2016, a été transféré à une autre entitéA201
 1. après trois ans d'ancienneté barémique dans A201A202
 2. après six ans d'ancienneté barémique dans A202A221
 3. après trois ans d'ancienneté barémique dans A221A282
 conseiller contractuel de l'IWT (cadre initial)A214]11
(1)<AGF 2008-05-23/44, art. 69, 010; En vigueur : 23-05-2008>
(2)<AGF 2008-05-23/44, art. 69, 010; En vigueur : 01-01-2008>
(3)<AGF 2009-05-29/42, art. 101, 014; En vigueur : 29-05-2009>
(4)<AGF 2009-05-29/42, art. 101, 014; En vigueur : 23-05-2008>
(5)<AGF 2009-05-29/42, art. 101, 014; En vigueur : 01-01-2009>
(6)<AGF 2010-01-22/11, art. 9, 016; En vigueur : 30-10-2009>
(7)<AGF 2011-04-29/08, art. 34, 017; En vigueur : 29-04-2011>
(8)<AGF 2013-02-01/12, art. 8, 023; En vigueur : 01-02-2013>
(9)<AGF 2013-02-01/12, art. 8, 2°, 023; En vigueur : 01-01-2013>
(10)<AGF 2015-11-13/17, art. 6, 035; En vigueur : 01-01-2015>
(11)<AGF 2016-03-04/14, art. 1, 036; En vigueur : 01-01-2016>
(12)<AGF 2016-06-24/15, art. 88, 037; En vigueur : 01-07-2016>
(13)<AGF 2017-09-22/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-11-2016>
(14)<AGF 2018-04-20/03, art. 32, 044; En vigueur : 01-05-2018>


  § 2. Le fonctionnaire du rang A1 qui vient d'achever son mandat en qualité de gestionnaire du contrat, coordinateur de la gestion relationnelle informatique, gestionnaire des stratégies, gestionnaire financier-administratif, gestionnaire des services TI internes ou de conseiller en prévention coordinateur, après deux ou plusieurs mandats de 6 ans, et n'a pas reçu de mention " insuffisant " à l'occasion d'une évaluation fonctionnelle, bénéficie de l'échelle de traitement telle que fixée à l'annexe 6 au présent arrêté.
  § 3. Par dérogation au § 2, le règlement de fin de mandat du gestionnaire financier-administratif est limité à l'échelle de traitement A119.
  § 4. [2 ...]2
  § 5. Le pilote stagiaire qui réussit l'[1 épreuve des compétences]1 visée à l'article [3 VI 60, VI 61 et VI 62]3 et rend des prestations effectives, a droit à 100 % de son traitement.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2008-05-23/44, art. 69, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (3)<AGF 2011-04-29/08, art. 34, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Art. 7.13. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Par dérogation à l'article VII 12, celui faisant l'objet, pour l'intégration dans la nouvelle structure de carrière, d'une échelle de traitement transitoire bénéficie de cette échelle de traitement jusqu'au moment, où une échelle de traitement organique plus avantageuse lui est applicable. Dans le cas où ce fonctionnaire est promu par avancement de grade ou d'échelle de traitement, l'article VII 3, § 1er, est d'application.
  § 2. Le mandataire bénéficie de l'échelle de traitement telle que fixée à l'article VII 12, § 1er, à moins que échelle de traitement organique ne soit plus avantageuse.
  § 3. Le fonctionnaire bénéficiant de l'échelle supplémentaire A263, A253, A213, A129 ou A119, conserve cette échelle de traitement.

  TITRE II. - LES ALLOCATIONS. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.14. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les allocations mentionnées ci-après sont payées :
  1° soit comme rétribution pour des tâches qui ne sont pas inhérentes au grade et/ou à la fonction exercée;
  2° soit pour l'exercice d'une certaine fonction.

  Art. 7.15.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> L'allocation n'est pas due :
  1° dans le cas ou aucun traitement ne serait payé;
  2° lors d'une absence de plus de 35 jours ouvrables.
  [3 Le régime cité à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux allocations visées aux articles VII 41, VII 56, VII 57, VII 124, § 1er, VII 140, VII 141, VII 145, VII 145bis, VII 148, VII 179, VII 180 et VII 181.]3
  [1 Le régime cité au premier alinéa [2 2°,]2 ne s'applique pas aux allocations visées aux articles VII 18, VII 20, VII 35, VII 41, VII 46, VII 57, VII 124, § 1er, VII129, § 2, VII 140, VII 141 et VII 145 et VII 145bis.]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 35, 017; En vigueur : 29-04-2011>
  (2)<AGF 2014-02-21/48, art. 61, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 33, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.15bis. [1 § 1er. Le membre du personnel qui est victime d'un accident de travail et qui est absent pendant 35 jours ouvrables au maximum, reçoit :
   1. les allocations forfaitaires qui sont payées sur base mensuelle;
   2. la moyenne des allocations variables qui sont payées pendant les douze mois avant l'accident.
   § 2. L'article VII 15 s'applique au paiement des allocations lors d'une absence suite à une accident de travail de plus de 35 jours ouvrables.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-04-29/08, art. 36, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Art. 7.16. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Sauf stipulations contraires,
  1° les allocations sont payées mensuellement à terme échu;
  2° les allocations forfaitaires sont payées au prorata des prestations, tel que fixé à l'article VII 6;
  3° les allocations sont arrondies à l'eurent supérieur.

  Art. 7.17. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les montants des allocations mentionnées à 100 % ci-après, et les allocations qui sont calculées sur le traitement, suivent l'évolution de l'indice des prix, tel que fixé à l'article VII 9.

  CHAPITRE 2. - Allocations générales. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Section 1re. - L'allocation de foyer et l'allocation de résidence. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.18. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. [2 Un membre du personnel marié, un membre du personnel cohabitant ou un membre du personnel vivant seul à qui les allocations familiales sont payées, a droit à une allocation de foyer de :
   1° 719,89 euros (100 %) lorsque le traitement ne dépasse pas 16 421,84 euros (100 %);
   2° 359,95 euros (100 %) lorsque le traitement est supérieur à 16 421,84 euros (100 %), mais ne dépasse pas 18 695,86 euros (100 %).]2
  § 2. Le membre du personnel qui n'a pas droit à une allocation de foyer reçoit une allocation de résidence de :
  1° 359,95 euros (100 %) lorsque le traitement ne dépasse pas [1 16.421,84]1 euros (100 %);
  2° 179,98 euros (100 %) lorsque le traitement est supérieur à [1 16.421,84]1 euros (100 %), mais ne dépasse pas [1 18.695,86]1 euros (100 %).
  § 3. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants remplissent chacun les conditions de l'octroi de l'allocation de foyer, ils désignent de commun accord celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer. L'allocation de résidence est attribuée au fonctionnaire qui n'obtient pas l'allocation de foyer.
  § 4. Lorsqu'au cours d'un mois, le droit à l'allocation de foyer ou à l'allocation de résidence change, le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.
  ----------
  (1)<AGF 2009-01-09/35, art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 103, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 7.19. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> La rémunération du membre du personnel dont le traitement dépasse [1 16.421,84]1 euros, resp. [1 18.695,86]1 euros, ne peut pas être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était égal à ce montant. Le cas échéant, une allocation partielle de foyer ou de résidence est attribuée.
  Par " rémunération " on entend à l'alinéa premier : le traitement, augmenté de l'allocation complète ou partielle de foyer ou de l'allocation complète ou partielle de résidence et diminuée de la retenue pour le Fonds des pensions de survie.
  ----------
  (1)<AGF 2009-01-09/35, art. 7, 012; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 2. - Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Sous-section 1re. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.20.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont un pourcentage du traitement brut tel que fixé ci-dessous.
  § 2. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
  1° traitement brut : le traitement annuel indexé, le cas échéant majoré de l'allocation de foyer [1 et la prime de traitement tel que visé à l'article VII 6 § 2]1 ou de résidence;
  2° traitement mensuel brut : le traitement brut divisé par 12.
  § 3. Lorsque des prestations complètes ne sont fournies que pendant une partie de la période de référence, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont réduits au prorata du traitement brut gagné par rapport au traitement brut en cas de prestations complètes pour la période de référence complète.
  § 4. [2 Par dérogation à l'article VII 21, § 2, et VII 22, § 2, en cas de cessation de l'emploi auprès de l'employeur ou en cas de modification de qualité, le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont calculés sur la base du traitement brut pour prestations complètes du dernier mois d'emploi, et le pécule de vacances et l'allocation de fin d'année sont payés au cours du mois suivant la cessation de l'emploi susmentionné.]2
  § 5. Le montant du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année du membre du personnel contractuel n'est pas réduit en cas de [1 repos de maternité]1, de maladie [3 , de paternité ou de naissance]3.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 104, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 104, 014; En vigueur : 01-07-2009>
  (3)<AGF 2017-12-15/23, art. 7, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Sous-section 2. - Le pécule de vacances. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.21.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Par " période de référence " on entend l'année calendaire qui précède l'année de vacances.
  § 2. Le pécule de vacances s'élève à 92 % du traitement mensuel brut du mois d'avril de l'année de vacances. Il est payé au cours du mois de mai de l'année de vacances.
  § 3. En ce qui concerne le pécule de vacances pour jeunes travailleurs, exceptés les étudiants jobistes, la période du 1er janvier de la période de référence au jour avant la date à laquelle le membre du personnel est engagé, est également prise en compte, à condition que le membre du personnel :
  1° ait moins de 25 ans à la fin de la période de référence;
  2° soit entré en service au plus tard le dernier jour de travail des quatre mois suivant la fin de ses études en tant que bénéficiaire d'allocations familiales, ou du contrat d'apprentissage.
  [1 Si le jeune travailleur quitte son emploi avant la fin de la période de référence, le pécule de vacances est calculé au prorata du nombre de mois d'emploi effectif. Si le jeune travailleur a travaillé pour un autre employeur avant son entrée en service, le pécule de vacances est réduit du montant qu'il a reçu de cet autre employeur.]1
  § 4. Le pécule de vacances est soumis à une retenue de 13,07 % à concurrence de 85 % du traitement mensuel brut.
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 34, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Sous-section 3. - Allocation de fin d'année. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.22.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Par " période de référence " on entend la période du 1er janvier au 30 septembre inclus.
  § 2. [1 L'allocation de fin d'année égale le pourcentage fixé ci-après du traitement brut du mois de novembre :

  
[1% du traitement brut jusque et y compris l'année calendaire 2012% du traitement brut pour l'année calendaire 2013% du traitement brut à partir de l'année calendaire 2014
Pour les rangs A2 et supérieur, A291, A292, A168, A169, A118, A119, A129, A128 et A14854,60%57,33%59,51%
Pour les rangs A1, B3, B2, C3 et C260,80%63,84%66,27%
Pour les rangs B1, C1, D3 et D267,60%70,98%73,68%
Pour le rang D 173,50%77,18%80,12%]1
(1)<AGF 2012-06-08/08, art. 1, 021; En vigueur : 01-08-2012>

]1
  § 3. L'allocation de fin d'année est payée au cours du mois de décembre de l'année en question.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 71, 010; En vigueur : 01-07-2006>

  Section 3. - L'allocation pour l'exercice de fonctions supérieures. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.23.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 62, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 7.24.
  <Abrogé par AGF 2014-02-21/48, art. 62, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Section 4. - Allocation de chef de service. [1 abrogée]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 72, 010; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 7.25. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 72, 010; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 7.26. <Abrogé par AGF 2008-05-23/44, art. 72, 010; En vigueur : 01-01-2008>

  Section 5. - Allocation de chef de projet. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.27.[1 Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, octroyer une allocation de chef de projet, établie conformément à l'article VII 44bis, § 4 et § 5 au membre du personnel chargé de la gestion d'un projet en application des articles VI 74 à VI 78 inclus.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-21/48, art. 63, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Section 6. - Allocations pour prestations en dehors des horaires de travail normaux. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.28. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Un membre du personnel qui, à la demande du manager de ligne ou de son mandataire, effectue des heures supplémentaires, bénéficie d'un repos compensatoire qui est égal au nombre des heures supplémentaires, ou d'un sursalaire tel que fixé à l'article VII 31. Le manager de ligne décide dans quelle mesure le membre du personnel a le choix. Si le repos compensatoire n'est pas pris dans les quatre mois après les heures supplémentaires, le sursalaire est payé d'office.
  Par heures supplémentaires, on entend les prestations qui dépassent les heures imposées par les horaires de travail applicables au membre du personnel. Pour un membre du personnel soumis aux horaires de travail normaux, ce sont les prestations supérieures aux 38 heures par semaine et/ou 7h36m par jour.
  § 2. Si le membre du personnel n'a pas été mis au courant avant le début de son temps de service normal de l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires, le sursalaire visé au § 1er est payé à 125 % si au moins une heure supplémentaire est prestée.
  § 3. Le sursalaire visé au § 1er, est payé à 150 % si les heures supplémentaires sont prestées entre 22 heures et 7 heures.

  Art. 7.29. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel qui, à titre exceptionnel, est appelé en dehors de ses obligations de services ou de son devoir de permanence, reçoit une allocation de dérangement telle que fixée à l'article VII 31.

  Art. 7.30.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le membre du personnel qui effectue, à la demande du manager de ligne, des prestations la nuit, le samedi ou le dimanche, bénéficie d'une allocation par heure prestée telle que fixée à l'article VII 31. [1 Le manager de ligne peut décider de convertir l'allocation du dimanche en heures à ne pas prester, égales au nombre d'heures du dimanche.
   Lorsque la conversion n'est pas prise dans les 4 mois, l'allocation du dimanche est payée d'office.]1
  § 2. La prestation visée au § 1er de plus d'une demie heure est indemnisée au prorata d'une heure entière.
  ----------
  (1)<AGF 2011-12-02/41, art. 8, 019; En vigueur : 02-12-2011>

  Art. 7.31. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>Les allocations reprises dans la présente section sont calculées et octroyées selon les dispositions suivantes :

  
 MontantBase de calculConditions
    
Sursalaire1/1850 par heuretraitement, majoré de l'allocation de foyer ou de résidence, [3 ...]3 [2 l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction,]2 de l'allocation d'examen et de la prime de promotion 
    
Allocation de dérangement4/1850Idem 
    
Prestations dominicales1/1850 par heureIdemprestations effectuées entre 00.00 h et 24.00 h un dimanche ou un jour de fête légal, décrétal ou réglementaire
    
Prestations nocturnes[1 3 euros]1/heure à 100 % - entre 22.00 h et 06.00 h
   - entre 18.00 h et 08.00 h si elles prennent fin à ou après 22.00 h ou débutent à ou avant 06.00 h
    
Prestations du samedi1 euro/heure à 100 % prestations effectuées un samedi entre 00.00 h et 24.00 h
(1)<AGF 2008-05-23/44, art. 73, 010; En vigueur : 01-07-2006>
(2)<AGF 2016-06-24/15, art. 89, 037; En vigueur : 01-03-2014>
(3)<AGF 2017-01-27/13, art. 30, 039; En vigueur : 01-02-2017>



  Art. 7.32. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Dans les services à prestations continues ou à prestations par roulement, où il existait, avant le 1er janvier 1994, un régime différent, celui-ci est maintenu.
  § 2. Le membre du personnel du niveau A n'a pas droit aux allocations reprises dans la présente section. Le membre du personnel du rang A1 bénéficie de l'allocation pour prestations nocturnes [1 , de l'allocation pour sursalaire et de l'allocation pour prestations effectuées le samedi, à l'exception du :
   1° membre du personnel du rang A1 bénéficiant d'une allocation de chef de service, telle que visée à l'article VII [2 151]2;
   2° membre du personnel ayant le grade de pilote.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 74, 010; En vigueur : 01-07-2006>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 106, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Section 7. - L'allocation de danger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.33.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel, [1 ...]1 qui exerce une activité qui est reprise en annexe 7, bénéficie d'une allocation de danger, dont le montant est fixé comme suit :
  

  
Nombre d`heures de travail dangereux par moisMontant de l`allocation
  
Moins de 7 heures1,10 euro/heure à 100 %
De 7 à 25 heures1,20 euro/heure à 100 %
Plus de 25 heures1,25 euro/heure à 100 %


  Les activités reprises en annexe 7 sont précisées par le Ministre flamand chargé des affaires administratives dans une circulaire.
  [2 Le Ministre flamand chargé des affaires administratives peut arrêter un régime forfaitaire pour le SGS " VLOOT ".]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-09-05/40, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2017-09-22/03, art. 3, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  Art. 7.34. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Par dérogation à l'article VII 33, une réglementation divergente s'applique aux activités suivantes :
  1° activité 60 : l'allocation est octroyée pour l'ensemble de la période de permanence et est fixée au double de l'allocation la plus élevée;
  2° activité 61 : l'allocation est octroyée pour l'ensemble de la période de permanence et est fixée à la moitié de l'allocation la plus élevée;
  3° activité 62 : l'allocation s'élève au double de l'allocation normale;
  4° activités 63 et 64 : l'allocation s'élève respectivement à 14 euros et 9,10 euros par heure (100 %);
  5° activités 50 et 66, exercées aux aéroports régionaux : l'allocation s'élève au double de l'allocation normale.

  Section 8. - Les allocations de prestation. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Sous-section 1re. - [1 L'allocation de management]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 7.35. [1 Une allocation de management, se chiffrant entre 0 et 20 % de leur traitement, peut être accordée au secrétaire général, à l'administrateur général, à l'administrateur délegué, au chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique, au directeur général et aux membres du personnel du cadre moyen, s'ils remplissent les conditions visées à l'article VII 39, § 1er.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 7.36. [1 Le pourcentage de l'allocation de management accordée au secrétaire géneral, à l'administrateur géneral, à l'administrateur délégué, au chef du personnel de secrétariat d'un conseil consultatif stratégique et au directeur général est fixé par le Gouvernement flamand, [2 par le Conseil de l'Enseignement communautaire pour l'administrateur délégué de l'Enseignement communautaire]2 et par le chef de l'entité, du conseil et de l'établissement pour le cadre moyen.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 107, 014; En vigueur : 01-01-2008>

  Sous-section 2. - Prime de fonctionnement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.37. [1 Une prime de fonctionnement, qui se chiffre à 15 % au maximum de leur traitement, peut être accordée aux membres du personnel qui remplissent les conditions visées à l'article VII 39, § 1er.
   Le cas échéant, la prime de fonctionnement s'élève au minimum à 5 % de leur traitement pour les membres du personnel du niveau D.
   Les membres du personnel pouvant béneficier de l'allocation de management ne peuvent pas prétendre à la prime de fonctionnement.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Art. 7.38.[1 L'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement décide de l'octroi de la prime de fonctionnement, à moins que les évaluateurs n'appartiennent pas à l'entité, au conseil ou à l'établissement. Dans ce cas, c'est le conseil de gestion qui décide.]1
  [2 Par dérogation à l'alinéa premier, l'organe de management de l'Enseignement communautaire décide de l'octroi de la prime de fonctionnement, si les évaluateurs ne font pas partie de l'institution.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 37, 017; En vigueur : 29-04-2011>

  Sous-section 3. - Dispositions communes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.39.[1 § 1er. Une allocation de prestation peut être allouée s'il apparaît de l'évaluation fonctionnelle que la performance de l'intéressé a été excellente à la lumière des attentes formulées dans la planification.
   § 2. Par traitement tel que visé aux articles VII 35 et 37, on entend le traitement annuel indexé payable au mois de décembre de l'année d'évaluation, augmenté le cas échéant du montant de [3 l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction]3 ou de l'allocation de mandat telle que définie à l'art. V 12, § 2.]1
  [2 § 3. Une allocation de prestation peut également être allouée sur la base de l'évaluation [3 ...]3 [3 telle que fixée aux articles IV 1, V 13, § 1er,]3 et V 30.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 108, 014; En vigueur : 01-01-2008>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 31, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.40.[1 Les allocations de prestation sont payées avant le 1er août de l'année qui suit l'année d'évaluation.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 75, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Section 9. - La prime de promotion. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.41. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le fonctionnaire qui, à partir du 1er janvier 1994, a été promu [1 au niveau supérieur]1, bénéficié toujours d'une rémunération qui dépasse le traitement dans son échelle de traitement au moment de la promotion au moins par le montant visé au § 3.
  § 2. Par rémunération, visée au § 1er, on entend la somme du traitement dans le grade de promotion et de la prime de promotion.
  § 3. Le montant de la prime de promotion à 100 % égale au maximum :
  - 1 240 euros en cas de promotion au niveau A;
  - 870 euros en cas de promotion au niveau B;
  - 745 euros en cas de promotion au niveau C.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 70, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Section 10. - Allocation de permanence et allocation pour travail en équipes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Sous-section 1re. - Allocation de permanence. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.42.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Il est accordé une allocation de permanence aux membres du personnel désignés par le manager de ligne à rester disponible à la maison en dehors des heures de service pour effectuer des interventions.
  § 2. Le montant mensuel de l'allocation visée au § 1er s'élève à :
  

  
nombre d`heures de permanence par moisallocation mensuelle (à 100 %)
  
21 < ou = nombre d`heures < ou = 5075 euros
51 < ou = nombre d`heures < ou = 100100 euros
101 < ou = nombre d`heures < ou = 200125 euros
nombre d`heures > 200140 euros



  Sous-section 2. - Allocation pour travail en équipes. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.43. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Il est accordé une allocation de 100 euros (100 %) par mois au membre du personnel qui est occupé pendant un mois complet dans un régime de deux ou de trois équipes ou en service continu. En ce qui concerne un système de travail en équipes comportant des services successifs, les équipes peuvent se recouvrir d'un quart au maximum.
  § 2. En cas de mois incomplets de travail en équipes, l'allocation s'élève à 1/134 du montant visé au § 1er, par heure de travail en équipes effectivement prestée.

  Sous-section 3. - Dispositions générales. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.44. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Seule une des allocations visées à la présente section peut être accordée pour la même période. Les deux allocations ne peuvent être cumulées avec tout autre régime plus favorable.

  Section 11. [1 - Allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 64, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 7.44bis.[1 § 1er. [2 Dans le présent article, on entend par :
   1° surcharge temporaire de la fonction : un alourdissement de la fonction avec 1 classe de fonctions en plus par rapport à la fonction de base ;
   2° traitement initial : le salaire annuel à 100 %, le cas échéant majoré des allocations pour des catégories de personnel spécifiques, telles que visées au chapitre 3, que le membre du personnel reçoit avant le début de la surcharge temporaire de la fonction.]2
   § 2. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, octroyer une allocation au membre du personnel exerçant à titre temporaire des tâches supplémentaires ou plus lourdes augmentant la charge de la fonction temporairement, tant que le membre du personnel exerce ces tâches supplémentaires ou plus lourdes.
   § 3. Lorsque la durée précise de la surcharge temporaire de la fonction peut être établie au préalable, elle comprend au minimum trente jours calendaires et au maximum cinq ans. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, prolonger cette période, à son échéance, au maximum une fois d'une période maximale d'un an.
   Lorsque la durée précise de la surcharge temporaire de la fonction ne peut pas être établie au préalable, elle comprend au minimum trente jours calendaires et au maximum un an. Le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement peut, après avis de l'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement, prolonger cette période, à son échéance, au maximum une fois d'une période maximale d'un an.
   § 4. La surcharge temporaire de la fonction est établie au moyen de la [3 matrice des fonctions]3.
   § 5. Le montant de l'allocation (100%) équivaut à la différence entre le traitement initial du titulaire de la fonction et un montant à établir à l'intérieur de la limite inférieure et de la limite supérieure de la classe de fonctions à laquelle la fonction alourdie ressortit, tel qu'établi dans l'annexe 10 au présent arrêté.
   Le montant de l'allocation (100%) correspond à au minimum cinq pour cents du traitement initial du titulaire de la fonction, sans que l'octroi de l'allocation entraîne que la limite supérieure de la classe de fonctions à laquelle la fonction alourdie ressortit, soit dépassée.
   Pour les titulaires de fonction ayant une fonction de management ou de chef de projet de niveau N-1, le montant de l'allocation (100%) est au maximum égal à la différence entre le traitement initial et le traitement correspondant pour la même ancienneté pécuniaire dans l'échelle de traitement A 311. Pour les autres titulaires, le montant de l'allocation (100%) est au maximum égal à la différence entre le traitement initial et le traitement correspondant pour la même ancienneté pécuniaire dans l'échelle de traitement A 213.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 64, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 22, 032; En vigueur : 01-11-2014>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 35, 044; En vigueur : 14-07-2017>

  Section 12. [1 - Allocation pour covoiturage]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 65, 028; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 7.44ter.[1 Le membre du personnel utilisant son propre véhicule pour un voyage de service et transportant un ou plusieurs autres membres du personnel, reçoit une allocation pour covoiturage.
   Le montant de cette allocation est égal à la moitié de l'indemnité kilométrique, telle qu'établie dans l'article VII 80 du même arrêté.
   [2 Les entités ont le choix entre un paiement mensuel ou annuel]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-21/48, art. 65, 028; En vigueur : 01-01-2014>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 90, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE 3. - Allocations à des catégories spécifiques du personnel. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Section 1re. - [1 Membres du personnel de l'agence " Jongerenwelzijn "]1
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 38, 017; En vigueur : 01-07-2010>

  Art. 7.45.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> [2 § 1er.]2 [4 Les allocations suivantes sont octroyées au membre du personnel de la section Institutions communautaires, occupé dans une institution communautaire ou au Centre de détention flamand De Wijngaard :]4

  
 montantconditions
   
Allocation d`assistance à la jeunesse877 euros à 100 % par anMembre du personnel travaillant dans une institution, sauf le niveau A
   
Allocation de formation professionnelle2,50 euros à 100 % par heure de cours de la formation professionnelleMembre du personnel du niveau D donnant une formation professionnelle dans les ateliers
   
Allocation d`aptitude pédagogique125 euros à 100 %par moisMembre du personnel du niveau D ayant la fonction d`enseignant spécialise qui fournit la preuve qu`il suit ou a suivi un cours d`aptitude pédagogique


  [2 § 2. [4 L'allocation suivante est octroyée au membre du personnel, occupé dans la section Centres d'appui et de services sociaux près le Tribunal de la jeunesse ou la section Passerelle intersectorielle :
  
  

  
 montantconditions
Allocation d'assistance à la jeunesse877 euros à 100 %
   par an
membre du personnel de niveau B employé dans les services extérieurs de la section [1 Continuité et Accès]1 et de la section Centres d'appui et de services sociaux près le Tribunal de la jeunesse, à l'exception des équipes administratives.
(1)<AGF 2018-04-20/03, art. 36, 044; En vigueur : 01-05-2018>

]4
  [2 § 3. Au cas où les allocations visées au présent article ne sont pas entièrement dues, elles sont payés conformément à l'article VII 6.]2
  ----------
  (1)<AGF 2011-04-29/08, art. 39, 017; En vigueur : 01-03-2002>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 39, 017; En vigueur : 01-07-2010>
  (3)<AGF 2014-02-21/48, art. 66, 028; En vigueur : 01-03-2014>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 91, 037; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 2. - Allocation d'environnement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.46.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Aux membres du personnel de surveillance de l'Entité de la Politique de l'Environnement et de la Nature, qui sont disponibles en permanence afin d'effectuer des contrôles exigés ou afin d'accomplir des missions d'urgence en dehors des heures de service, sont octroyées les allocations suivantes :
  

  
 montantconditions supplémentaires 
    
niveaux C et B et rang A1432 euros à 100 % par moispar trimestre, au moins 21 contrôles exigés et/ou prévus, répartis comme suit :
  - 6 entre 00.00 h et 08.00 h.
  - 12 entre 17.00 h et 01.00 h.
  - 3 le samedi, dimanche ou jour férié
 
    
rang [1 A2E, A2M et]1 A2 comme accompagnateur et coordinateur216 euros à 100 % par moispar trimestre, au moins 7 contrôles exigés et/ou prévus, répartis comme suit :
  - 2 entre 00.00 h et 08.00 h.
  - 4 entre 17.00 h et 01.00 h.
  - 1 le samedi, dimanche ou jour férié
 
(1)<AGF 2013-02-01/12, art. 9, 023; En vigueur : 01-07-2011>



  Art. 7.47. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. L'allocation visée à l'article VII 46 est payée au prorata des prestations effectives, si le nombre de missions n'à pas été atteint en raison de maladie, de congé pour prestations à temps partiel, d'absence légitime et de vacances annuelles d'au moins 2 semaines.
  § 2. Dans les cas non visés au § 1er, le déficit doit être compensé pendant le trimestre suivant.
  § 3. L'allocation octroyée injustement selon les §§ 1er et 2, est déduite de l'allocation d'un trimestre suivant ou doit être recouvrée.

  Section 3. - Allocation pour comptables et allocation de caisse. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.48.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel comptables, ou à leur suppléant, une allocation forfaitaire dans les conditions fixées ci-dessous :
  

  
BénéficiaireMontant
Comptables spéciaux :286 euros à 100 %/mois
  
- comptable centralisateur des dépenses 
- comptable centralisateur des recettes 
- comptable du contentieux 
- comptable du Fonds MINA, du VIF, du 
VIPA, et du `` Dienst voor 
Gemeenschaps- en Gewestbelastingen `` 
  
Contrôleurs des engagements238,50 euros à 100 %/mois
  
Comptables ordinaires et extraordinaires71,50 euros à 100 %/mois
pour un compte financier d`un Ministère 
flamand ou le membre du personnel occupé 
auprès d`un service financier d`une AAI 
ou AAE dotée de la personnalité 
juridique ou ayant une responsabilité 
financière conformément à sa description 
de fonction et effectuant et contrôlant 
dans la pratique journalière des 
opérations financières, sous la 
signature du chef de l`entité, de l`établissement 
ou du conseil, ou de son délégué 
 


  § 2. Les comptables spéciaux et les contrôleurs des engagements sont désignés par le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions. Les comptables ordinaires et extraordinaires d'un Ministère flamand sont désignés par le chef de l'entité, de l'établissement ou du conseil, sur avis favorable du chef [1 du Département des Finances et du Budget]1.
  Le manager de ligne désigne les membres du personnel occupés auprès d'un service financier d'une AAI ou d'une AAE dotée de la personnalité juridique ou ayant une responsabilité financière, et ayant par conséquence droit à l'allocation de 71,50 euros, après avis favorable du chef de division.
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-17/18, art. 2, 027; En vigueur : 01-02-2014>

  Art. 7.49.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. L'allocation octroyée aux contrôleurs des engagements est payée mensuellement, sur présentation des listes mensuelles pour la Cour des Comptes.
  § 2. L'allocation aux comptables ordinaires et extraordinaires est payée trimestriellement, à terme échu, et après l'introduction des comptes corrects et de la reddition des comptes du trimestre écoulé. En outre, cette allocation trimestrielle n'est due que si des opérations justifiées sont enregistrées sur les comptes concernés à concurrence de 7 400 euros.
  § 3. Les allocations visées à l'article VII 48 ne peuvent être :
  1° cumulées;
  2° octroyées à un fonctionnaire du rang A2 ou supérieur.
  § 4. Sauf si un suppléant est désigné, les allocations visées à l'article VII 48 ne sont pas réduites au prorata des prestations.
  [1 § 5. Les membres du personnel qui exerçaient au 31 décembre 2015 la fonction de contrôleur des engagements et percevaient à ce titre l'allocation visée à l'article VII 48, conservent le droit à cette allocation à titre transitoire, à condition qu'ils restent occupés auprès des services chargés de l'établissement et de la consolidation des comptes généraux au sein du Ministère flamand compétent pour la politique financière et budgétaire, et cela jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.]1
  ----------
  (1)<AGF 2016-06-24/15, art. 92, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  Art. 7.49bis. [1 Les membres du personnel qui perdent leur comptabilité par la suppression de leur compte financier après le 31 décembre 2006 pour les comptables extraordinaires, et après le 31 décembre 2007 pour les comptables spéciaux et ordinaires, suite a une rationalisation au sein de l'administration financière, maintiennent leur prime à condition qu'ils continuent à travailler dans une cellule comptable où ils sont en charge de la comptabilisation des recettes et/ou dépenses.
   L'allocation aux membres du personnel, visés à l'alinéa premier, qui étaient des comptables ordinaires et extraordinaires, est payée trimestriellement, à terme échu, apres le traitement de tous les problèmes non résolus concernant les transactions qu'ils ont effectuées. En outre, cette allocation trimestrielle n'est due que s'ils ont comptabilisé des transactions à concurrence de 7400 euros au minimum.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 76, 010; En vigueur : 01-01-2007>

  Section 4. - Allocation de commandant. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.50.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007, à l'exception de l'article VII 50, pour ce qui est de l'allocation de commandant pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), qui produit ses effets le 1er juillet 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 4°> Le membre du personnel qui doit assumer le commandement d'une unité navigante de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, dont la commande est normalement attribuée à un membre du personnel d'un niveau, d'un rang ou d'une fonction supérieur/-e, bénéficie d'une allocation de commandement aux conditions suivantes :

  
bénéficiairefonction à exécutermontant par heure de
  prestation effective
  à 100 %
patronpatron en chef1/1976e de 2 235 euros
assistant spécialpatron1/1976e de 1 120 euros
(fonction de matelot ou chauffeur)  
   
   
pilote, fonctionpilote, fonction de1/1976e de 2 730 euros
de secondcapitaine 
   
patron en chefpilote, fonction de1/1976e de 2 730 euros
 capitaine ou de second 
assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef)pilote, fonction de1/1976e de 2 730 euros
 capitaine ou de second 
  



  Section 5. - Allocation pour aptitude technique. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.51. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Une allocation forfaitaire pour aptitude technique de 6,50 euros est octroyée par jour de prestations effectives, aux conditions suivantes :

  
bénéficiaires occupés dans :conditions
[1 les postes de travail de l' '' [2 Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen]2 '' et les postes de travail de l ''Agentschap voor Onderwijsdiensten '']1chargés depuis 6 mois de la fixation et/ou la liquidation de traitements ou du contrôle qui s'y rapporte
[1 la Division des Allocations d'Etudes de l''' [2 Agentschap Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen]2 '']1chargés depuis 6 mois du traitement des demandes d'allocations d'études et du contrôle qui s'y rapporte
(1)<AGF 2009-05-29/42, art. 109, 014; En vigueur : 29-05-2009>
(2)<AGF 2018-04-20/03, art. 37, 044; En vigueur : 01-07-2015>


  § 2. L'allocation est octroyée, suspendue et abrogée par le chef de l'entité, du conseil ou de l'établissement, sur la proposition du manager de ligne. Cette allocation ne peut être octroyée à un membre du personnel du niveau A.

  Section 6. [1 - Allocation pour le secrétariat du Gouvernement flamand.]1
  ----------
  (1)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. 7.52.[1 Le fonctionnaire dirigeant du Département [2 de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]2 désigne les membres du personnel qui seront chargés d'assurer le secrétariat du Gouvernement flamand. Ces membres du personnel bénéficient d'une allocation dont le montant est fixé par le fonctionnaire dirigeant, avec un maximum de 5.694,00 euros à 100% par an.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 77, 010; En vigueur : 01-06-2008>
  (2)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>

  Section 6bis. [1 - Allocation pour le soutien facilitaire des cabinets]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-12-04/09, art. 3, 015; En vigueur : 01-09-2009>

  Art. 7.52bis. [1 Au membre du personnel étant désigné à exercer une fonction de soutien auprès d'un cabinet d'un ministre flamand est accordée une allocation, dont le montant est fixé par le manager de ligne, le minimum étant de 3.000 euros et le maximum étant de 5.694 euros par an (100 %).]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-12-04/09, art. 3, 015; En vigueur : 01-09-2009>

  Section 7. - Allocation EGE. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.53. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel employés dans l'Equipe de gestion et d'Exploitation du réseau de contrôle radar de l'Escaut à Vlissingen, bénéficient d'une allocation forfaitaire de 1 785 euros à 100 % par an pour des prestations supplémentaires.

  Section 8. - [1 Gemeenschappelijke of Interne Diest voor Preventie en Bescherming op het Werk (Service commun ou interne de Prévention et de Protection au Travail)]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 4, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Art. 7.54.[1 Le conseiller en prévention d'un Service commun ou interne de Prévention et de Protection au Travail reçoit une des allocations suivantes :
   1° une allocation de 2.590,50 euros (100 %) sur base annuelle, s'il est porteur du certificat de formation complémentaire de niveau 1
   2° une allocation de 1.785 euros (100 %) sur base annuelle, s'il est porteur du certificat de formation complémentaire de niveau 2.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-01-10/16, art. 4, 025; En vigueur : 01-10-2013>

  Section 9. - Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel (Service social du personnel de l'Autorité flamande). <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.55. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le secrétaire et le trésorier de l'asbl " Sociale Dienst voor het Vlaamse Overheidspersoneel " reçoivent une allocation de 1 785 euros (100 %) sur base annuelle.

  Section 10. - Logement et allocation de remplacement. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.56.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le manager de ligne de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening [1 en Kust, des]1 agences " [2 De Vlaamse Waterweg nv]2 " et du " Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis " à Geel et Rekem [1 et de l'agence Jongerenwelzijn]1 détermine les emplois et les lieux de travail auxquels est attaché le bénéfice d'un logement, mis à disposition par l'employeur, afin de faciliter la tâche à ces membres du personnel.
  Il fixe également la nature des avantages rattachés à la mise à disposition d'une habitation, ainsi que les obligations de service spéciales.
  § 2. Les techniciens ayant la fonction de garde forestier ou garde nature de l'AAI " Natuur en Bos " ont l'obligation de logement dans leur ressort et sont obligés d'occuper le logement qui est mis à leur disposition.
  § 3. Le fonctionnaire occupant une habitation dont l'organisme lui donne la jouissance, bénéficie d'un avantage de toute nature, dont la valeur est fixée au pourcentage mentionne ci-après de la moyenne du traitement minimum et maximum de son échelle de traitement :

  
type de l`avantagepourcentage de la moyenne de l'echelle de traitement - brut
  
uniquement le logement10 %
logement, chauffage et éclairage12,5 %


  § 4. A partir du premier du mois suivant la fin de la fonction ou le décès, un loyer est dû, le montant étant fixé par le manager de ligne en question.
  ----------
  (1)<AGF 2015-11-13/17, art. 7, 035; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 38, 044; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 7.57. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Une allocation de remplacement annuelle de 1 640 euros (100 %) est octroyée aux membres du personnel visés à l'article VII 56, §§ 1er et 2, qui n'ont pas d'habitation à leur disposition.

  Section 11. - Allocation pour prestations irrégulières des gardes des voies hydrauliques. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.58. § 1er. Il est octroyé au membre du personnel chargé des fonctions de garde des voies hydrauliques une allocation pour prestations irrégulières, égale à 620 euros (100 %) par an.
  § 2. L'allocation visée au § 1er est majorée, par arrêté du manager de ligne de l'entité, du conseil ou de l'établissement en question, d'un coefficient, tel que présenté ci-dessous :

  
maîtrise des eauxen fonction des marées1,2
 quotidienne1,2
 régulière1,1
 peu fréquente1
régime de manoeuvre24 h sur 241,3
 16 h sur 241,2
 13 h sur 241,1
 autre1
nombre d`ouvrages mobilesplus de 51,2
 de 3 à 5 inclus1,1
 2 ou moins1
nombre de kilomètres deplus de 501,2
voie hydrauliquede 31 à 50 inclus1,1
 30 ou moins1
 district ports et zone côtière1,2



  Section 12. - Allocation d'aéroport. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.59. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Il est accordé au membre du personnel occupé dans les aéroports régionaux une allocation d'aéroport de 82 euros (100 %) par mois.
  § 2. Le membre du personnel dont la somme de l'allocation de prime de productivité, de travail en équipes, de caisse et de brevet dépasse en 1998 le montant mentionné au § 1er, garde ce montant jusqu'au moment où l'allocation visée au § 1er augmente.

  Section 13. - Régime particulier d'allocations pour le personnel de pilotage. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.60.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le pilote désigné pour exercer la fonction opérationnelle reçoit par mission de pilotage effective, en fonction de son ancienneté de grade et des coefficients visés à l'article VII 61, une allocation de pilotage, dont le montant à 100 % est fixé ci-après :

  
[1 Allocation de pilotage en eurosgroupe 1groupe 2groupe 3groupe 4
  après 6 ansaprès 9 ansaprès 14 ans
pilotes de rivière142,13169,52207,75247,16
pilotes de canal141,98169,36207,59247,00
pilotes des bouches de l'Escaut55,5178,8495,13142,61
pilotes côtiers91,10123,04171,24206,96]1
(1)<AGF 2017-09-22/03, art. 4, 040; En vigueur : 01-11-2016>


  [4 Le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est engagé de manière polyvalente, bénéficie de l'allocation de pilotage visée à l'alinéa 1er, selon le régime d'allocations du corps auprès duquel il fournit des prestations.
   L'allocation de pilotage mensuelle brute, visée à l'alinéa 1er, est rémunérée pour les membres du personnel dans une des échelles T, visées à l'article VII 12, § 1er, 3°, diminuée d'un douzième de 7.460 euros (100 %).
   Si le montant de l'allocation de pilotage mensuelle brute ne suffit pas pour appliquer la diminution précitée, le solde est déduit du traitement mensuel brut.]4
  § 2. Les allocations de pilotage visées au § 1er sont payées directement au pilote, à concurrence de 50 % chaque mois. Les 50 % restants sont versés, par groupe d'allocations de pilotage et par station, dans un fonds de groupe. Les recettes du fonds de groupe sont réparties mensuellement entre les pilotes du groupe en question en proportion de leur nombre de jours de disponibilité.
  Pour les pilotes côtiers toutefois, les pourcentages cités à l'alinéa précédant sont respectivement de 85 % et 15 %.
  [5 Le coefficient d'augmentation d'échelle pour les pilotes des bouches de l'Escaut, fixé en exécution de l'article VII 61, est versé à 100 % par groupe d'allocations de pilotage dans le fonds de groupe.]5
  Par jours de disponibilité, il faut entendre les jours où le pilote est obligé de travailler en vertu du tour de rôle et pendant lesquels il peut aussi être charge, par le service, de prestations de pilotage effectives.
  Sont assimilés à des jours de disponibilité :
  1° les jours de tour de rôle correspondant à des jours de congé de vacances et à des jours fériés;
  2° [3 ...]3
  3° les jours de repos où il se déclare disponible, en cas d'un appel de [4 prestations de pilotage]4 lancé par la direction du service. [4 ...]4.
  [3 Le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est en repos selon le tour de rôle, mais qui accomplit une mission de service, inclusivement des activités en tant que pilote-instructeur,reçoit un jour de disponibilité pour ces jours.
   Le pilote doit compenser le jour de disponibilité supplémentaire, visé à [5 l'alinéa 5, 3°, et l'alinéa 6]5, au plus tard trois mois après la [5 prestation de pilote]5 mission de service.
   Par dérogation à l'alinéa [5 sept]5 le pilote peut choisir d'être octroyé une gratification individuelle à 100 % pour la mission de service, et de renoncer au jour de disponibilité. Le pilote peut révoquer son choix pour cet octroi individuel chaque année.]3
  [5 Par dérogation à l'alinéa 7, le pilote de rivière peut choisir de ne pas compenser le jour de disponibilité supplémentaire, accordé en exécution de l'alinéa 5, 3°.]5
  § 3. [2 Pour le membre du personnel ayant la fonction de chef-pilote, de second ou de capitaine, qui exerce la fonction de pilote opérationnel après un recrutement ou changement de fonction, l'ancienneté de grade requise dans § 1er est majorée du nombre d'années et de mois durant lesquels la fonction de chef-pilote, de second ou de capitaine a été exercée.]2
  § 4. Le pilote exerçant la fonction opérationnelle reçoit par jour calendrier de congé accordé suite à un accident du travail, un accident survenu sur le chemin du travail ou une maladie professionnelle, une allocation dont le montant à 100 % s'élève à [1 36,99]1 euros.
  § 5. Le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est chargé d'une mission administrative par la direction du service, reçoit une allocation forfaitaire dont le montant à 100 % s'élève à [1 50,70]1 euros par période de 4 heures et est limité à [1 101,41]1 euros (100 %) au maximum par jour. Cette allocation n'est pas octroyée pour la mission administrative en tant que pilote-instructeur [4 et la mission administrative d'appels]4.
  § 6. Lorsqu'une fonction de chef-pilote est déclarée vacante ou lorsqu'une absence prolongée d'un chef-pilote est envisagée ou se produit effectivement, le pilote exerçant la fonction générale, qui remplit la fonction susvisée pendant au moins trente jours calendrier bénéficie pour cette période de l'échelle de traitement et des allocations correspondantes.
  § 7. [4 Par dérogation au § 2, les pilotes de canal peuvent opter, sur une base volontaire et par période d'une année calendaire, pour 100 % de subventionnement individuel. Ils ne puisent donc pas au fonds de groupe.
   Le fonds de groupe des pilotes de canal est mensuellement réparti parmi les pilotes relevant du régime 50 %-50 %, visé au paragraphe 2, ainsi que parmi les pilotes navigant individuellement, en ce qui concerne leurs jours de congé accumulés par le biais du fonds de groupe pendant la période de subventionnement, conformément à l'article X 9, alinéa 5.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, pendant l'année de démarrage, le choix d'un subventionnement individuel peut être opéré pour la période restante de l'année calendaire.]4
  [4 § 8. Les pilotes opérationnels rémunérés dans le groupe 4 d'allocations de pilotage, bénéficient pendant les quatre années suivant l'introduction complète d'une carrière technique adaptée - trajectoire d'optimisation, augmentation d'échelle-, une allocation compensatoire annuelle, s'il s'avère que le rapport annuel de cette année est inférieur au rapport le plus bas pendant la période de référence.
   Dans l'alinéa 1er, on entend par :
   1° rapport annuel : le rapport annuel est la moyenne des rapports mensuels entre le nombre de prestations fournies dans le groupe 4 d'allocations de pilotage par rapport aux prestations totales du corps, et le nombre de pilotes dans le groupe 4 d'allocations de pilotage par rapport au nombre total de pilotes du corps ;
   2° période de référence : la période de quatre ans précédant la carrière technique adaptée, visée à l'alinéa 1er.
   Seul un rapport annuel inférieur au rapport le plus bas, est considéré comme significatif et aboutit à une allocation compensatoire.
   Le montant total des compensations à octroyer est déterminé par corps de pilotes.
   Par corps, le nombre de prestations de pilotage fournies en moins par les pilotes du groupe 4 d'allocations de pilotage, est multiplié par le montant de l'allocation de pilotage 4 de ce corps, visé au paragraphe 1er.
   Le nombre de prestations que les pilotes du groupe 4 d'allocations de pilotage ont fournies en moins, est obtenu par la différence entre le nombre de prestations qu'ils ont réellement fournies et le nombre de prestations qu'ils auraient dû fournir sur une base annuelle.
   Le nombre de prestations qu'ils auraient dû fournir est obtenu en multipliant le nombre de pilotes dans le groupe 4 d'allocations de pilotage par rapport au nombre de pilotes du corps, par la moyenne des rapports annuels de la période de référence.
   Le montant obtenu conformément à l'alinéa 2, est divisé par le nombre de jours de disponibilité du groupe 4 d'allocations de pilotage dans ce corps dans l'année concernée.
   Le pilote opérationnel qui a fourni des prestations de pilotage dans le groupe 4 d'allocations de pilotage, obtient une allocation compensatoire annuelle égale au montant visé à l'alinéa 3, multiplié par son nombre de jours de disponibilité dans le groupe 4 d'allocations de pilotage de l'année concernée.]4
  ----------
  (1)<AGF 2009-01-09/35, art. 8, 012; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 10, 023; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<AGF 2014-02-14/14, art. 1, 026; En vigueur : 01-03-2014>
  (4)<AGF 2017-09-22/03, art. 4, 040; En vigueur : 01-01-2012>
  (5)<AGF 2018-09-14/05, art. 1, 045; En vigueur : 01-10-2018>

  Art. 7.61. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le Ministre flamand qui a les affaires administratives dans ses attributions détermine le coefficient par lequel sont multipliées les allocations de pilotage fixées à l'article VII 60, § 1er :
  1° par prestation de pilotage selon le trajet à parcourir;
  2° par prestation supplémentaire.

  Art. 7.62.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Lorsque le pilote exerçant la fonction opérationnelle refuse ou est incapable de piloter des bateaux dont les dimensions répondent aux normes minimales de longueur définies ci-après, il reçoit, par dérogation à l'article VII 60, § 1er, l'allocation de pilotage correspondant aux normes de longueur définies ci-après auxquelles répondent les bateaux qu'il pilote effectivement. Le pilote qui bénéficie depuis 5 années d'une allocation de pilotage du groupe 4 et qui, pour des raisons de santé reconnues par le médecin du travail, pilote des bateaux d'une catégorie inférieure, reçoit au moins l'allocation de pilotage 2.
  

  
allocation de pilotage 4sans limite
allocation de pilotage 3jusqu`à 210 m
allocation de pilotage 2jusqu`à 175 m
allocation de pilotage 1jusqu`à 150 m



  Art. 7.63.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le pilote exerçant une autre fonction que celle de pilote opérationnel, reçoit une allocation générale et une allocation pour prestations supplémentaires et/ou une allocation pour des cours d'instruction effectivement donnés, telles que fixées ci-dessous :

  
[1allocation généraleallocation pour prestations supplémentairesallocation pour des cours d'instruction effectivement donnés et des voyages d'essai au patron en chef-capitaine du bateau-pilote Tender et d'autres fonctions nautiques
  
pilote, chef-pilote (service de jour)12 910 euros2 322 euros
  
pilote, chef-pilote (service continu) ou chef de service nautique12 910 euros5 400 euros
  
pilote, capitaine du bateau-pilote12 910 euros13 420 euros10 074 euros
  
pilote, second du bateau-pilote80 % des allocations du capitaine
(1)<AGF 2009-01-09/35, art. 9, 012; En vigueur : 01-01-2009>


  [2 L'allocation mensuelle brute, visée à l'alinéa 1er, est rémunérée pour les membres du personnel dans une des échelles T, visées à l'article VII 12, § 1er, 3°, diminuée d'un douzième de 7.460 euros (100 %).
   Si le montant de l'allocation mensuelle brute ne suffit pas pour appliquer la diminution précitée, le solde est déduit du traitement mensuel brut.]2
  (2)<AGF 2017-09-22/03, art. 5, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  Art. 7.64. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. La présente section ne s'applique pas au pilote-stagiaire, sauf si le pilote-stagiaire réussit à l'[1 épreuve des compétences]1 visée à l'article III 16 et est chargé opérationnellement.
  § 2. En cas d'une augmentation générale des échelles de traitement, les allocations mentionnées dans la présente section sont rattachées à raison de 2/3 à l'augmentation de traitement moyenne du niveau A.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 3, 010; En vigueur : 23-05-2008>

  Section 14. - Prime de mer. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.65.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007, à l'exception de l'article VII 65, § 1er, pour ce qui est de la prime de mer pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), le collaborateur en chef dirigeant (fonction de technicien naval en chef), l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef - commandant), l'assistant en chef dirigeant (fonction d'officier-mécanicien) et l'assistant en chef dirigeant (fonction de motoriste), qui produit ses effets le 1er juillet 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 5°>
  § 1er. Le fonctionnaire de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, désigné pour le service en mer ou le service en rade, reçoit une seule fois, pour chaque séjour à bord d'une embarcation appartenant à cette agence, soit en mer et en direction de la pleine mer en dehors des têtes de môle du port d'attache, soit dans un port étranger, par période entamée de 24 heures, le montant journalier mentionné à 100 % en regard de son grade/fonction dans le tableau suivant :

  
[1 Grade/fonctionservice en mer service en rade
  
 montant journaliermontant annuelmontant journaliermontant annuel
  
pilote (fonction pilote en chef)16,98 euros---
  
pilote-stagiaire14,40 euros1.986 euros--
  
Collaborateur en chef dirigeant (fonction de technicien naval en chef)15,96 euros2.218 euros 
  
Technicien naval en chef15,96 euros2.218 euros--
  
Technicien naval14,40 euros1.986 euros--
  
Assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef)16,98 euros- 
  
Assistant en chef dirigeant (fonction de patron principal - commandant)14,40 euros1.986 euros 
  
Assistant en chef dirigeant (fonction d'officier-mécanicien)15,96 euros2.218 euros 
  
Assistant en chef dirigeant (fonction de motoriste)14,40 euros 5,67 euros745 euros
  
Patron en chef (fonction de commandant)14,40 euros1.986 euros--
  
Motoriste en chef (fonction motoriste)14,40 euros-5,67 euros745 euros
  
Motoriste en chef (fonction officier-mécanicien)15,96 euros2.218 euros-
  
assistant spécial en chef (fonction de cuisinier embarqué)14,40 euros1.986 euros 
  
Patron14,40 euros1.986 euros5,67 euros745 euros
  
Motoriste14,40 euros1.986 euros5,67 euros745 euros
  
assistant spécial (fonction de cuisinier embarqué et la fonction de matelot/chauffeur)14,40 euros1.986 euros5,67 euros745 euros]1
(1)<AGF 2009-05-29/42, art. 111, 014; En vigueur : 29-05-2009>


  Par service en mer il faut entendre les prestations du service de pilotage (Kotter et/ou Tender), le service de remorquage, le service de balisage, le service de sauvetage ou les prestations sur le bateau hydrographique et sur le bateau de police lors de missions de surveillance.
  [1 Les montants journaliers indexés du tableau ci-dessus sont diminués [3 pour les membres du personnel bénéficiaires d'un chèque-repas]3 de la valeur nominale de [2 l'intervention de l'employeur dans un chèque-repas telle que fixée à l'article VII 109ter du présent arrêté]2 .]1
  § 2. Lorsque tant des prestations de service en mer que de service en rade sont effectuées par période entamée de 24 heures, le montant journalier le plus élevé ne sera attribué qu'une fois.
  § 3. [3
  ]3.
  § 4. Le fonctionnaire qui ne peut pas être engagé dans un [4 service en mer ou en rade]4 suite à un accident de travail recevra 1/365e du montant annuel qui s'applique à lui.
  § 5. En cas d'une révision générale des échelles barémiques du personnel navigant, les montants mentionnés au § 1er seront augmentés ou diminués d'un coefficient obtenu en divisant la somme des moyennes arithmétiques des nouvelles échelles barémiques des fonctionnaires visés au § 1er, par la somme des moyennes arithmétiques des échelles barémiques en vigueur à la date d'insertion dans l'échelle.
  La moyenne arithmétique est obtenue en divisant par deux la somme du minimum et du maximum de l'échelle barémique. Le coefficient est calculé jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.
  § 6. Le fonctionnaire du Département de la Mobilité et des Travaux publics ou de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust chargé d'activités hydrographiques en mer à bord d'un bateau hydrographique ou effectuant des missions de contrôle à bord d'une drague reçoit, par période entamée de 24 heures, un montant journalier " service en mer " tel que fixé au § 1er pour le technicien naval. [3 ...]3.
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 80, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 40, 017; En vigueur : 01-02-2011>
  (3)<AGF 2013-02-01/12, art. 11, 023; En vigueur : 01-04-2012>
  (4)<AGF 2014-02-21/48, art. 67, 028; En vigueur : 01-03-2014>

  Section 15. - Le concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Sous-section 1re. - Avantages et droits conférés au concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.66. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> En guise de compensation pour les obligations, le concierge n'obtient que des avantages en nature, c-à-d logement gratuit, chauffage et éclairage dans une habitation qui répond aux normes de confort moderne.

  Art. 7.67. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les dépenses de déménagement du propre mobilier sont à charge du concierge, sauf quand les services quittent eux-mêmes les locaux et s'installent dans un nouvel immeuble où l'intéressé réoccupera la fonction de concierge.

  Sous-section 2. - Allocation de remplacement du concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.68. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Une allocation est accordée à la personne qui, par une décision du manager de ligne, remplace le concierge durant un congé de vacances ou congé de maladie d'au moins une semaine.
  § 2. Par jour de prestation, le remplaçant reçoit une allocation de 7/1976e du montant minimal indexé de l'échelle de traitement D 111.

  Sous-section 3. - Cessation de la fonction de concierge. <Insérée par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.69.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Lorsqu'il est mis fin à la fonction du concierge pour une des raisons visées à l'article VI 103, l'intéressé ou, en cas de décès, son conjoint ou partenaire cohabitant, ou, si celui/celle-ci est veuf/veuve ou le partenaire cohabitant est décédé, les proches parents vivant sous le même toit, dispose d'un délai de trois mois pour chercher un autre logement. Le chef de la fonction de personnel en question chargé du domaine politique en avise l'intéressé [1 par envoi sécurisé]1.
  § 2. En cas de :
  1° révocation ou de démission d'office;
  2° ou de démission pour des raisons impérieuses par l'employeur ou le travailleur;
  le délai visé au § 1er est réduit à 1 mois.
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 32, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 16. [1 - Régime d'allocations spécifique pour le personnel des grandes unités navigantes du SGS "Vloot".]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-14/14, art. 2, 026; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 7.70.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007, à l'exception de l'article VII 70, § 1er, pour ce qui est du régime d'allocations Tender - Kotter pour l'assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef), qui produit ses effets le 1er juillet 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 6°> § 1er. Il est octroyé aux membres du personnel du Tender et du Kotter, par tour complet en pleine mer, l'allocation horaire suivante :
  

  
fonctionallocation horaire
matelot36 heures
patron (en chef) et technicien naval (en chef)38 heures
cuisinier40 heures
assistant en chef dirigeant (fonction de patron en chef)38 heures


  Les quatre heures dans la passe qui ne font pas l'objet d'une allocation sont comprises dans le nombre d'heures susvisé.
  § 2. En cas de tour partiel en pleine mer, l'allocation visée au § 1er est calculée au prorata.
  [1 § 3. Pour des prestations au service de remorquage côtier les conditions suivantes s'appliquent :
   1° une prestation journalière normale est de 10 heures ;
   2° la première heure supplémentaire sur base journalière est indemnisée à 125 %, les heures supplémentaires suivantes sont indemnisées à 150 %.
   3° un tiers des heures non prestées à bord est indemnisé comme heures supplémentaires, conformément à l'article VII, 28, § 1er.
   § 4. Si une autre grande unité navigante est exceptionnellement utilisée en service continu, un tiers des heures non prestées à bord est payé aux membres du personnel concernés comme heures supplémentaires, conformément à l'article VII 28, § 1er.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-02-14/14, art. 3, 026; En vigueur : 01-03-2014>

  Section 17. [1 - Allocation STCW (Standards of Training, Certification and Watchkeeping).]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-09-05/40, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 7.70bis.[1 A condition que le membre du personnel est titulaire d'une attestation de compétence de navigation STCW valable conformément à la fonction, une allocation STCW est accordée, telle que fixée ci-après :

  
[2 STCWGradefonctionmontant annuel (100 %)
certificat IIoassistant spécial/assistant spécial en chefcuisinier940 euros
II/4assistant spécialmatelot/chauffeur [9]940 euros
III/4Motoristemotoriste1.690 euros
II/4Patronpatron-maître d'équipage1.690 euros
II/3Patronpatron1.690 euros
III/1, III/2, III/3Technicien navaltechnicien naval1.690 euros
II/1, II/2, II/3Patronpatron-timonier2.190 euros
III/4motoriste en chef/assistant en chef dirigeantmotoriste en chef2.190 euros
III/2 ou III/3technicien naval en chef/collaborateur en chef dirigeanttechnicien naval en chef2.190 euros
II/2, II/3patron en chef/assistant en chef dirigeantpatron en chef2.690 euros]2


   Les membres du personnel du niveau A sont exclus de cette allocation.
  [2 Les membres du personnel revêtant la fonction de patron-timonier et de patron en chef ne retiennent le montant annuel mentionné dans le tableau ci-dessus que s'ils ont suivi la formation " Bridge Resource Management " et qu'ils peuvent en produire un certificat de formation.]2
  [2 Alinéa 3 abrogé.]2]1
  [3 L'allocation mensuelle brute, visée à l'alinéa 1er, est rémunérée pour les membres du personnel dans une des échelles T, visées à l'article VII 12, § 1er, 3°, diminuée d'un douzième de 1.690 euros (100 %) ou d'un douzième de 940 euros (100 %) pour les fonctions de cuisinier, de matelot ou de chauffeur sur une base annuelle.
   Si le montant de l'allocation mensuelle brute ne suffit pas pour appliquer la diminution précitée, le solde est déduit du traitement mensuel brut.]3
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-09-05/40, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2008>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 12, 023; En vigueur : 01-01-2013>
  (3)<AGF 2017-09-22/03, art. 6, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  Section 18. [1 - Allocation pour compétence technique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-09-05/40, art. 4 011; En vigueur : 01-01-2008>

  Art. 7.70ter.[1 § 1er. Les membres du personnel ayant la fonction de contrôleur du trafic à la centrale de Zandvliet ou de Zeebrugge, de contrôleur du trafic régional à la centrale de Zandvliet ou de Zeebrugge, de contrôleur du trafic nautique MRCC (Maritiem Reddings en Coördinatiecentrum - Centre de Coordination de Sauvetage maritime), de contrôleur du trafic au pont de Zelzate, de contrôleur du trafic régional au pont de Zelzate, de coordonnateur du service de pilotage et de coordonnateur du service de rade, reçoivent une allocation de 2 250 euros (100 %) par an pour compétence technique.
   L'allocation, visée à l'alinéa premier, n'est pas accordée pendant leur stage aux membres du personnel qui sont entrés en service après le 1er janvier 2008 [2 sauf si le stage s'aligne à un emploi contractuel dans la même fonction]2.
   § 2. Outre l'allocation, visée au § 1er, les contrôleurs du trafic à la centrale de Zandvliet ou de Zeebrugge et les contrôleurs du trafic régionaux à la centrale de Zandvliet ou de Zeebrugge, auxquels s'applique l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif à la formation, à la qualification et à la responsabilité des membres du personnel chargés de l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes en dehors des zones portuaires et du personnel du MRCC (Centre de Coordination de Sauvetage maritime), reçoivent une allocation de 1 000 euros (100 %) par an.
   § 3. Outre l'allocation, visée au § 1er, les contrôleurs du trafic nautiques MRCC auxquels s'applique l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007, visé au § 2, reçoivent une allocation de 500 euros (100 %) par an. "
   § 4. L'allocation, visée aux §§ 2 et 3, n'est payée que lorsque les membres du personnel concernés sont titulaire d'un certificat VTS (Vessel Traffic System) ou MRCC valable.
   § 5. Les contrôleurs du trafic et les contrôleurs du trafic régionaux, auxquels le § 2 s'applique, doivent être titulaire au plus tard le 31 décembre 2008 d'un certificat VTS valable, faute de quoi l'allocation, visée au § 2, ne sera plus payée jusqu'à temps qu'ils répondent aux conditions.
   Les contrôleurs de trafic nautiques, auxquels le § 3 s'applique, doivent être titulaire au plus tard le 30 juin 2009 d'un certificat MRCC valable, faute de quoi l'allocation, visée au § 3, ne sera plus payée jusqu'à temps qu'ils répondent aux conditions.]1
  [3 § 6. L'allocation mensuelle brute, visée aux paragraphes 1er, 2 et 3, est rémunérée pour les membres du personnel dans une des échelles T, visées à l'article VII 12, § 1er, 3°, diminuée d'un douzième de 1.690 euros (100 %).
   Si le montant de l'allocation mensuelle brute ne suffit pas pour appliquer la diminution précitée, le solde est déduit du traitement mensuel brut.]3
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-09-05/40, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 113, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<AGF 2017-09-22/03, art. 7, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  Section 19..
  <Abrogé par AGF 2012-06-08/08, art. 2, 021; En vigueur : 01-12-2012>

  Art. 7.70quater.
  <Abrogé par AGF 2012-06-08/08, art. 2, 021; En vigueur : 01-12-2012>

  Section 20. [1 Allocation liée au marché de l'emploi pour médecins et médecins spécialistes]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 115, 014; En vigueur : 01-12-2008>

  Art. 7.70quinquies.[1 § 1. Au médecin il est octroyé une allocation liée au marché de l'emploi de 4.650 euros (100 %) sur base annuelle. L'octroi de l'allocation ne peut avoir pour conséquence que la rémunération du fonctionnaire, majorée de l'allocation, excède le montant de 51.360 euros (100 %). Le cas échéant, l'allocation est diminuée jusqu'à à 2.250 euros (100 %).
   § 2. Au médecin spécialiste il est octroyé une allocation liée au marché de l'emploi de 6.000 euros (100 %) sur base annuelle. Si le médecin spécialiste est titulaire d'une [2 échelle C ou P]2, cette allocation n'est octroyée qu'à partir de douze ans d'ancienneté pécuniaire.
   § 3. Les allocations sont octroyées au prorata des prestations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 115, 014; En vigueur : 01-12-2008>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 41, 017; En vigueur : 01-12-2008>

  Section 21. [1 - Subvention pour le matelot exerçant la fonction de patron-maître d'équipage [2 ou de patron-second]2 à titre temporaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-14/14, art. 4, 026; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 23, 032; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 7.70sexies.[1 Le membre du personnel ayant la fonction de matelot exerçant la fonction de patron-maître d'équipage [2 ou de patron-second]2 à titre temporaire, reçoit par heure de prestation effective une subvention de 1/1976e de 1.120 euros à 100 %.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-02-14/14, art. 4, 026; En vigueur : 01-03-2014>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 23, 032; En vigueur : 01-04-2014>

  Section 22. [1 - Prime de risque accordée aux personnels de l'équipe Unité mobile du Centre flamand de surveillance électronique de la Division des Maisons de Justice du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-01-27/13, art. 33, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.70septies. [1 Aux membres du personnel de l'équipe Unité mobile du Centre flamand de surveillance électronique de la Division des Maisons de Justice du Département du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, il est octroyé une prime de 1150 euros (100%) par an.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-01-27/13, art. 33, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 4. - Règles de cumul. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.71.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel qui bénéficie d'une allocation mentionnée dans la colonne gauche du tableau ci-dessous ne peut bénéficier des allocations mentionnées dans la colonne droite.
  

  
sursalaire à 125 ou 150 % (VII 28 et 31)allocation de dérangement (VII 29 et 31) - application du régime le plus favorable
travail de nuit (VII 30 et 31)allocation de pilotage (VII 60 - 62)
allocation de fonctionnement (VII 37 - 38)prime managériale ou [7 ...]7 (VII 35 -36)
allocation d'environnement (VII 46)sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31), allocation de danger (VII 33 - 34), prime de productivité (VII 113)
secrétariat [6 de la Chancellerie et de la Gouvernance publique]6 (VII 52)sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31)
allocation EGE (VII 53)régime de transition allocation EGE (VII 120) et indemnité pour le travail à Vlissingen (VII 91)
gardes des voies hydrauliques (VII 56)sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31)
allocation de chef de service (VII 25 - 26)allocation d'aéroport (VII 59)
allocation pour prestations en dehors des horaires de travail normaux (VII 28 - 31)allocations qui sont octroyées en vertu d'autres réglementations pour les prestations la nuit, du samedi ou du dimanche. Le cas échéant, le régime le plus favorable est appliqué
allocation de permanence (VII 42)allocation pour l'inspection de l'environnement (VII 46)
 allocation de chef de service (VII 25 - 26)
 allocation pour les membres du personnel de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust, employés dans l'Equipe de gestion et d'Exploitation du Réseau de contrôle radar de l'Escaut à Vlissingen (VII 53)
 logement (habitation libre) (VII 56)
 allocation de remplacement (VII 57)
 allocation pour prestations irréguliéres des gardes des voies hydrauliques (VII 58)
 [4 régime particulier d'allocations pour le personnel de pilotage (VII 60 - 64)]4
 régime de transition allocations de pilotage (VII 118)
 régime de transition membres du personnel employés le 1/1/94 dans l'Equipe de Gestion et d'Exploitation à Vlissingen (VII 120)
 régime de transition habitation libre ou allocation de remplacement (VII 130)
 allocation de dérangement (VII 29 et 31)
allocation pour travail en équipes (VII 43)allocation de pilotage (VII 60 - 62 et VII 118)
[5 régime d'allocations spécifiquerégime d'allocations pour heures
pour le personnel des grandes unités navigantes du SGS Vloot]5supplémentaires tel que vise dans la
 section 6 et allocation de permanence
 et de dérangement
[1 Allocation hèlicoptère pilotes opérationnels (VII 60, # 7)Allocation pour travail dangereux (V II 33)]1
[2 allocation aux médecins (VII 70 quinquies)allocation de chef de service (VII 151 - 26)]2
[3 allocation pour le soutien facilitaire des cabinets (VII 52bis)sursalaire (VII 28 et 31), prestations du samedi, du dimanche et la nuit (VII 30 et 31)]3
(1)<AGF 2008-09-05/40, art. 5, 011; En vigueur : 01-07-2007>
(2)<AGF 2009-05-29/42, art. 116, 014; En vigueur : 29-05-2009>
(3)<AGF 2009-12-04/09, art. 4, 015; En vigueur : 01-09-2009>
(4)<AGF 2013-02-01/12, art. 13, 023; En vigueur :16-03-20073>
(5)<AGF 2014-02-14/14, art. 5, 026; En vigueur : 01-03-2014>
(6)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
(7)<AGF 2018-04-20/03, art. 39, 044; En vigueur : 01-05-2018>



  TITRE III. - LES INDEMNITES. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - Dispositions communes. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.72. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les indemnités fixées ci-après sont octroyées en tant que remboursement des charges réelles pour le compte de l'employeur.

  Art. 7.73.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Les indemnités mentionnées ci-après " à 100 % ", suivent l'évolution de l'indice de santé, tel que fixe à l'article VII 9. Le montant à payer est arrondi à eurent supérieur.
  § 2. Sauf stipulation contraire, les indemnités forfaitaires sont payées mensuellement à terme échu.
  [1 § 3. Si une allocation a été rendue forfaitaire et est payée sur base mensuelle, le paiement est arrêté :
   1° s'il n'est pas payé de traitement;
   2° lors d'une absence de plus de 35 jours ouvrables.
   § 4. [3 ...]3]1
  [2 § 5. Le paragraphe 3 s'applique sur le paiement d'allocations forfaitaires lors d'une absence suite à un accident du travail de plus de 35 jours ouvrables.]2
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 81, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 14, 023; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 40, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.74. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Par véhicule automobile, on entend une voiture, une motocyclette ou un cyclomoteur.

  CHAPITRE 2. [1 - Indemnités octroyées pour des voyages de service à l'intérieur du pays]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.75.[1 Les frais encourus par un membre du personnel dans le cadre d'un voyage de service à l'intérieur du pays sont remboursés aux conditions visées au présent chapitre.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.76.[1 Un voyage de service est le déplacement que le membre du personnel effectue du domicile ou de la résidence administrative à une destination qui n'est pas le lieu de travail fixe et qu'il effectue sur l'ordre du manager de ligne.
   Le déplacement que le membre du personnel effectue pour un examen médical, une activité de formation, la lecture de son dossier du personnel si les documents à consulter ne peuvent pas être lus électroniquement, pour passer une épreuve ou un examen ou à l'occasion d'un accident (survenu sur le chemin) du travail est assimilé à un voyage de service.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.77.[1 Le manager de ligne décide sur le moyen de transport le plus justifié du point de vue fonctionnel et financier.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.78.[1 Dans un délai de quatre mois, le membre du personnel soumet un état de frais au manager de ligne.
   Un état de frais dûment complété et introduit dans un délai de trois mois, et n'étant pas encore payé 3 mois après son introduction, est majoré d'un intérêt de 3 % (sur base annuelle) à partir du quatrième mois de l'introduction.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.79.[1 Le présent chapitre ne s'applique pas aux pilotes pour les prestations donnant droit à une indemnité visée à l'article VII 88, ni au personnel naval pour les prestations donnant droit à une prime de mer telle que visée à l'article VII 65.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 2. [1 - Frais de parcours]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.80.[1 . § 1er. Le manager de ligne accorde l'indemnité forfaitaire suivante à un voyage de service avec le véhicule personnel :
  
  

  
 montant par kilomètre
véhicule automobile 0,3412 euros (à partir du 1er janvier 2015). Le montant actualisé à partir du 1er juillet 2015 est mentionné dans la circulaire KB/VO 2015/1.
bicyclette 0,21 euros

§ 2. Les frais de parking nécessaires sont remboursés sur présentation des pièces justificatives.
   § 3. Chaque année au 1er juillet, l'indemnité kilométrique applicable aux véhicules automobiles est revue après décision du Ministre flamand chargé des affaires administratives.
   Lorsque le mode de calcul fédéral de l'indemnité kilométrique ne change pas, l'administrateur général de l'" Agentschap voor Overheidspersoneel " (Agence de la Fonction publique) communique chaque année le montant de l'indemnité kilométrique.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.81.[1 § 1er. Le membre du personnel qui se déplace en transport en commun dans le cadre d'un voyage de service reçoit de l'employeur un titre de transport.
   Si l'employeur omet de délivrer au préalable un titre de transport au membre du personnel, les frais encourus par ce dernier dans le cadre d'un voyage de service en transport en commun sont remboursables sur présentation des pièces justificatives.
   § 2. Le membre du personnel qui utilise le transport en commun pour son voyage de service, voyage en " deuxième classe " ou en " classe économique ".
   § 3. Les frais de taxi éventuels sont remboursables exceptionnellement sur présentation des pièces justificatives.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 3. [1 - Indemnité de repas]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.82.[1 § 1er. L'indemnité de repas s'élève à 9,50 euros (à 100 %) et est payée aux conditions mentionnées dans le présent chapitre :
  
  

  
déjeuner voyage de service d'au moins six heures
dîner voyage de service d'au moins six heures commençant au plus tôt à 14h

Le montant visé à l'alinéa 1er est réduit, après indexation, de l'intervention de l'employeur dans un chèque-repas au sens de l'article VII 109ter.
   § 2. L'indemnité pour le déjeuner et l'indemnité pour le dîner peuvent être cumulées pour des voyages de service d'une durée supérieure à douze heures.
   § 3. Il n'est pas octroyé d'indemnité de repas pour des voyages de service dans un rayon de 5 km à partir de la résidence administrative ou du domicile, ou dans un rayon de 25 km si le membre du personnel se déplace en véhicule automobile. Pour déterminer la distance ainsi que la limite des 5 et 25 kilomètres, la distance réelle est prise en considération.
   Au principe visé à l'alinéa 1er, le Ministre flamand chargé des affaires administratives peut faire une exception - temporaire et individuelle - par laquelle le membre du personnel concerné recevra toutefois une indemnité de repas.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 4. [1 - Voyage de service à l'intérieur du pays comportant une nuitée]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.83.[1 Sur présentation des pièces justificatives, les frais d'hôtel encourus par le membre du personnel dans le cadre d'un voyage de service à l'intérieur du pays comportant une nuitée sont remboursables dans les limites de l'indemnité maximale de logement prévue par l'article VII 85.]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Section 5. [1 - Fonctions itinérantes]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.84.[1 § 1er. L'organe de management de l'entité, du conseil ou de l'établissement désigne les membres du personnel exerçant des fonctions itinérantes.
   Pour exercer une fonction itinérante telle que visée à l'alinéa 1er, le membre du personnel doit parcourir en moyenne au moins 3.000 km par an avec son véhicule automobile personnel et faire soixante voyages de service par an.
   § 2. Pour les fonctions itinérantes, une indemnité kilométrique forfaitaire mensuelle peut être octroyée pour des véhicules automobiles ainsi qu'une indemnité forfaitaire de repas (à 100 %).]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-01-27/13, art. 34, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  CHAPITRE 3. - Voyage de service à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.85. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le remboursement des frais pour les voyages de service à l'étranger est fixé par le(s) Ministre(s) compétent(s) pour les affaires administratives et pour la politique extérieure dans la circulaire en matière d'indemnité de parcours et journalière pour des voyages à l'étranger.

  CHAPITRE 4.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 93, 037; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 7.86.
  <Abrogé par AGF 2016-06-24/15, art. 93, 037; En vigueur : 01-01-2013>

  CHAPITRE 5. - Indemnité de repas sur les embarcations de service et les bacs. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.87.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Une mission de service qui consiste en des prestations de navigation d'une durée d'au moins six heures par équipe sur une embarcation de service qui se déplace en dehors d'une distance réelle de 5 km de la résidence administrative, donne droit à une indemnité forfaitaire de repas de 8,2 euros (à 100 %).
  § 2. Une mission de service qui consiste en des prestations de navigation d'une durée d'au moins six heures par équipe sur un bac, donne droit à une indemnité forfaitaire de repas de 8,2 euros (à 100 %).
  § 3. A partir d'une résidence de 13 heures en raison d'une mission de service contenant des prestations de navigation sur une embarcation de service qui se déplace en dehors d'une distance réelle de 5 km de la résidence administrative, ou sur un bac en raison d'une mission de service contenant des prestations de navigation d'au moins 13 heures, le membre du personnel à droit à une indemnité de repas supplémentaire de 8,2 euros (à 100 %). Le cumul de deux indemnités de repas à partir d'une résidence de 13 heures vaut uniquement pour des situations exceptionnelles.
  [1 § 4. Les montants visés aux § 1er, § 2 et § 3, sont diminués, après indexation, de [2 l'intervention de l'employeur dans un chèque-repas telle que fixée à l'article VII 109ter du présent arrêté]2 .]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 85, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2011-04-29/08, art. 43, 017; En vigueur : 01-02-2011>

  CHAPITRE 6. - L'indemnité forfaitaire pour frais de voyage et de repas pour le personnel des services de pilotage. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.88.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Les pilotes mentionnés ci-après ayant la fonction opérationnelle reçoivent une indemnité forfaitaire pour frais de voyage et de repas, dont le montant est fixé ci-après pour :
  1° le séjour dans un port où la Région flamande effectue des opérations de pilotage;
  2° les voyages comme pilote ou comme passager à bord de navires commerciaux;
  3° les déplacements au départ des ports ou à destination de ceux-ci.

  
[1 CorpsMontant à 100 % par mois
Pilotes de rivière et de canal 153,88
Pilotes des bouches de l'Escaut 543,96
Pilotes côtiers 131,02]1
(1)<AGF 2012-06-08/08, art. 5, 021; En vigueur : 01-12-2012>


  [2 Le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est engagé de manière polyvalente, bénéficie de l'allocation visée à l'alinéa 1er, au prorata du nombre de jours calendaires qu'il était prévu dans le programme du corps de pilotes concerné.]2
  § 2. Le pilote-stagiaire exerçant la fonction de second reçoit la moitié du montant auquel à droit le pilote des bouches de l'Escaut ayant la fonction opérationnelle.
  § 3. Le paiement de l'indemnité n'est pas suspendu pour les prestations aux centrales radar à Zeebrugge et Zandvliet.
  (2)<AGF 2017-09-22/03, art. 8, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  Art. 7.89.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les montants cités à l'article VII 88 sont minorés de 1/30e par jour de congé de maladie.
  [1 Pour le pilote exerçant la fonction opérationnelle qui est engagé de manière polyvalente, la diminution visée à l'alinéa 1er, est appliquée à l'indemnité du corps auprès duquel il était prévu tant pour le tour de rôle que pour la période de repos.]1
  
  ----------
  (1)<AGF 2017-09-22/03, art. 9, 040; En vigueur : 01-10-2017>

  CHAPITRE 7. - Allocation pour prestations à Vlissingen. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.90.[1 § 1er. Il est accordé au membre du personnel de " l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust " (Agence des Services maritimes et de la Côte) employé à Vlissingen et ne résidant pas aux Pays-Bas une allocation par journée de travail effectivement prestée à Vlissingen conformément au tableau ci-dessous :
  

  
ZoneDistanceFacteurMontant quotidien 100 %Montant quotidien (100 %)
 domicile-lieu de travailzoneprestation de travailAutre prestation de travail
 domicile par la route de 12 heures par jour 
     
0Membres du personnel avec017,89 euros11,33 euros
 voiture d`entreprise   
1 7527,34 euros20,78 euros
2 10030,49 euros23,93 euros
3 15036,79 euros30,23 euros
4 20043,09 euros36,53 euros
5 22546,24 euros39,68 euros


   § 2. L'allocation, visée au § 1er, n'est pas accordée aux membres du personnel qui reçoivent une allocation pour les lieux de travail difficilement atteignables, visés aux articles VII 99 et VII 100.
   § 3. L'allocation, visée au § 1er, est adaptée si le montant de l'indemnité kilométrique [3 ...]3, visé à l'article [3 VII 80, § 1er]3, est modifié.
   [2 Les montants quotidiens adaptés sont calculés comme suit :
   ([5 ...]5).]2
   Les montants adaptés sont communiqués par ordre de service [4 de l'administrateur général de l'Agence de la Fonction publique]4.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-09-05/40, art. 7, 011; En vigueur : 01-01-2008>
  (2)<AGF 2009-05-29/42, art. 121, 014; En vigueur : 01-01-2008>
  (3)<AGF 2012-06-08/08, art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AGF 2015-03-13/03, art. 29, 033; En vigueur : 01-04-2015>
  (5)<AGF 2018-04-20/03, art. 41, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  CHAPITRE 8. - [1 Indemnités, allocations et avantages pour le personnel à l'étranger.]1
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 120, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 7.91.[1 A moins que les règlements ne le fixent autrement, les membres du personnel représentant la Flandre à l'étranger et les autres membres du personnel de niveau A du [2 Département des Affaires étrangères]2 affectés à un poste diplomatique à l'étranger, ont droit aux indemnités, allocations et avantages suivants dont le montant et les conditions d'octroi sont fixés par le Ministre flamand, compétent de la politique générale en matière du personnel et du développement de l'organisation dans l'administration flamande, en concertation avec le ministre fonctionnel :
   1° une indemnité de poste;
   2° une indemnité de retour;
   3° une indemnité de voyages de service;
   4° une indemnité pour un voyage de congé en Belgique;
   5° une indemnité pour frais de déménagement;
   6° une indemnité pour la location d'un logement à l'étranger;
   7° une indemnité pour frais scolaires;
   8° une assurance pour frais médicaux et rapatriement;
   9° une indemnité d'installation;
   10° une indemnité pour la sécurisation d'un logement et de ses habitants.]1
  ----------
  (1)<AGF 2013-02-01/12, art. 16, 023; En vigueur : 01-02-2013>
  (2)<AGF 2018-04-20/03, art. 42, 044; En vigueur : 01-01-2017>

  CHAPITRE 9. [1 - Allocation pour membres du personnel occupés à Vlissingen [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 87, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2016-06-24/15, art. 94, 037; En vigueur : 01-01-2013>

  Art. 7.91bis.[1 Les membres du personnel ayant leur résidence administrative à Vlissingen, à l'exception des membres du personnel ayant le grade de pilote, fonction de pilote opérationnel, de second ou de capitaine, [4 ...]4 bénéficient d'une allocation de [3 103,50]3 euros [2 ...]2 par mois.
  [3 ...]3
   Les dispositions des articles VII 15, VII 16 [2 ...]2 s'appliquent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 87, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2009-01-09/35, art. 14, 012; En vigueur : 01-09-2008>
  (3)<AGF 2012-06-08/08, art. 7, 021; En vigueur : 01-12-2012>
  (4)<AGF 2016-06-24/15, art. 94, 037; En vigueur : 01-01-2013>

  CHAPITRE 10. [1 - Remboursement des frais pour les lunettes pour ordinateur]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 7.91ter. [1 Le Ministre flamand ayant la gouvernance publique dans ses attributions fixe les modalités pour le remboursement des frais pour les lunettes pour ordinateur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2014-10-03/06, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2014>

  TITRE IV. - LES AVANTAGES SOCIAUX. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  CHAPITRE 1er. - L'indemnité pour frais funéraires. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.92.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. En cas de décès d'un fonctionnaire, il est liquidé une indemnité correspondante au traitement mensuel indexé du fonctionnaire, majorée le cas échéant de l'allocation de foyer et de résidence ou de [2 l'allocation en compensation d'une surcharge temporaire de la fonction]2. [1 A partir du 1er janvier 2009, le montant de l'indemnité ne peut dépasser 3.067,48 euros.]1
  § 2. [3 ...]3
  § 3. Cette indemnité est payée dans l'ordre suivant :
  1° à son conjoint non divorcé, ni séparé de corps;
  2° à ses héritiers en ligne directe.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 122, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2017-01-27/13, art. 35, 039; En vigueur : 01-02-2017>
  (3)<AGF 2018-04-20/03, art. 43, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.93. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> A défaut des ayants droit visés à l'art. VII 92, § 3, l'indemnité peut être liquidée au profit de toute personne physique ou morale qui justifie avoir assumé les frais funéraires. Dans ce cas, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle puisse cependant excéder la somme fixée à l'article VII 92, § 1er.

  Art. 7.94. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> En raison de la conduite du bénéficiaire à l'égard du défunt, le Ministre flamand ou son délégué peut décider, dans des cas exceptionnels, par dérogation à l'article VII 92, § 3, que l'indemnité ne sera pas liquidée ou qu'elle le sera au profit de l'un des bénéficiaires ou de plusieurs d'entre eux.

  CHAPITRE 2. - Migration pendulaire avec les transports publics. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.95. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> L'employeur supporte intégralement les frais d'un abonnement de transport en commun pour le trajet domicile-travail.
  Le supplément à payer pour un abonnement de première classe de la SNCB reste à charge du membre du personnel.

  CHAPITRE 3. - Migration pendulaire vers un lieu de travail pouvant être difficilement atteint. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.96. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel qui a des difficultés à ou ne peut pas se rendre au travail avec les transports en commun :
  - soit parce que le lieu de travail est trop éloigné d'un arrêt des transports en commun;
  - soit pour cause du régime de travail imposé par l'autorité;
  - soit pour cause de l'horaire défectueux des transports en commun à proximité du lieu de travail;
  a droit à une intervention telle que visée à [1 l'article VII 99, VII 100 ou VII 100bis]1.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 123, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 7.97. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Sont exclus de l'application du présent chapitre :
  1° les fonctionnaires exerçant la fonction de pilote opérationnel;
  2° les observateurs de radar pour lesquels le temps de la migration pendulaire est considére entièrement ou partiellement comme heures de travail;
  3° les membres du personnel navigants pour lesquels le temps de la migration pendulaire est considéré entièrement ou partiellement comme heures de travail;
  4° les membres du personnel de commande des ouvrages d'art de l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust qui, par suite d'une lettre ministérielle leur adressée à titre personnel, bénéficient du régime établi en 1993 en rapport avec la modification obligatoire de la résidence administrative;
  5° les membres du personnel de l'Agentschap Infrastructuur auxquels il est fait appel pour le service d'hiver.

  Art. 7.98.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les lieux de travail cités à l'article VII 97 et les modalités d'exécution sont fixés par entité [1 ...]1.
  ----------
  (1)<AGF 2018-04-20/03, art. 44, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.99. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Il est accordé aux chauffeurs de voitures de service qui transportent régulièrement d'autres membres du personnel dans le cadre de la migration pendulaire qui sont employés sur un lieu de travail pouvant être difficilement atteint, tel que défini à l'article VII 96, une allocation forfaitaire annuelle de 254 euros (à 100 %). Le membre du personnel qui relève du régime spécifique du service d'hiver et qui transporte des membres du personnel en dehors de la période hivernale, reçoit une allocation forfaitaire de 127 euros à 100 %.
  § 2. L'allocation suit l'évolution de l'indice de santé, conformément aux dispositions de l'article VII 9.
  § 3. Le cas échéant, l'allocation est payée au prorata du nombre de mois pendant lesquels le membre du personnel a transporté assez fréquemment d'autres membres du personnel.

  Art. 7.100. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Faute de transport de service, le membre du personnel qui se rend, par un véhicule automobile privé, au lieu de travail, a droit à une intervention à concurrence du coût mensuel total d'un billet de train de 2ème classe pour le même trajet. Les passagers éventuels ont également droit à cette intervention.

  Art. 7.100bis. [1 Le manager de ligne peut décider qu'il est octroyée à un membre du personnel qui, faute de transport de service, qui se rend par un véhicule automobile privé au lieu de travail, une intervention journalière au montant de 1/20 du coût total d'une carte train mensuelle 2ème classe pour la même distance. Les passagers éventuels ont également droit à cette intervention.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 124, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 7.101. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les services où un régime différent et plus favorable est à présent en vigueur, conservent ce régime.

  CHAPITRE 4. - Allocation vélo. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.102.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> § 1er. Le membre du personnel qui effectue tout ou partie du déplacement domicile-travail à vélo [1 ...]1 obtient une allocation vélo mensuelle.
  § 2. L'allocation visée au § 1er s'élève à [2 0,21]2 euro par kilomètre.
  § 3. Cette allocation n'est pas due si la distance est moins de 1 kilomètre par jour (un seul trajet).
  § 4. L'allocation visée au § 2 est payée [1 au prorata du nombre moyen de jours par trimestre où le vélo est utilisé pour le déplacement domicile-travail, à l'exception de vacances annuelles et de maladie]1.
  § 5. Pour les membres du personnel qui sont occupes en service continu, l'allocation est payée mensuellement, sur base du nombre de jours ouvrables effectifs où le vélo est utilisé.
  § 6. L'allocation visée au § 2 n'est pas octroyée pour les mois calendaires complets sans prestations.
  § 7. Le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions fixe les modalités d'octroi [3 ...]3.
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 125, 014; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<AGF 2012-06-08/08, art. 8, 021; En vigueur : 01-01-2013>
  (3)<AGF 2013-02-01/12, art. 17, 023; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE 5. - Déplacement domicile-lieu de travail à l'étranger. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.103. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Au membre du personnel visé à l'article VII 90 sont remboursés les frais de déplacement pour le service du bac Breskens-Vlissingen ou le tunnel de l'Escaut occidentale.

  CHAPITRE 6. - Déplacement domicile-lieu de travail pour les personnes handicapées. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.104.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Le membre du personnel qui [1 remplit les conditions pour disposer d'une carte de stationnement, délivrée par le SPF Sécurité sociale]1, reçoit une allocation pour le déplacement domicile-lieu de travail à l'aide de leur propre véhicule.
  Cette allocation est égale au prix d'une carte train deuxième classe pour la même distance.
  [2 En ce qui concerne le membre du personnel handicapé qui a droit à une prime d'aide flamande, l'allocation est égale au prix d'une carte train première classe pour la même distance, pour autant que cela soit repris comme mesure dans le protocole d'intégration.]2
  [1 Cet avantage n'est pas [3 , pour le même déplacement partiel domicile-lieu de travail,]3 cumulable avec l'avantage visé à l'article VII 95.]1
  ----------
  (1)<AGF 2008-05-23/44, art. 88, 010; En vigueur : 23-05-2008>
  (2)<AGF 2012-06-08/08, art. 9, 021; En vigueur : 01-08-2012>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 95, 037; En vigueur : 01-07-2016>

  CHAPITRE 7. - Intervention pour dommages matériels. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.105.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Aux membres du personnel subissant des dommages au propre véhicule lors de déplacements de service, est octroyée une intervention conformément aux conditions [1 arrêtées par]1 Ministre flamand des Affaires administratives.
  ----------
  (1)<AGF 2013-02-01/12, art. 18, 023; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE 8. - Assurance hospitalisation. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.106.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel en activité de service ont droit à une assurance d'hospitalisation, [1 arrêtées par]1 le Ministre flamand des Affaires administratives.
  ----------
  (1)<AGF 2013-02-01/12, art. 19, 023; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE 9. - Assistance en justice. <Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007>

  Art. 7.107.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007> Les membres du personnel qui sont poursuivis en justice par des tiers, reçoivent une assistance en justice, aux conditions [1 arrêtées par ]1 du Ministre flamand des Affaires administratives.
  ----------
  (1)<AGF 2013-02-01/12, art. 20, 023; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE 10. [1 Complément à l'allocation pour un membre du personnel contractuel en cas de naissance d'un enfant]1
  ----------
  (1)<AGF 2017-12-15/23, art. 8, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 7.108.<Inséré par AGF 2007-03-16/55, art. 58; En vigueur : 16-03-2007, à l'exception des articles VII 108, qui produisent leurs effets le 1er septembre 2006 pour ce qui est des accouchements à partir du 1er septembre 2006, voir AGF 2007-03-16/55, art. 81, 10°> Lorsque la totalité des allocations de maternité, payées pendant [1 le repos de maternité]1, est inférieure au traitement net qui correspond à la même période, le membre du personnel contractuel obtient un complément qui est égal à la différence. Ce complément est payé pour un maximum de quinze semaines en cas de naissance d'un enfant, et un maximum de dix-neuf semaines en cas de naissance multiple. Ce maximum n'est toutefois pas d'application si ces 15 ou 19 semaines sont dépassées d'une semaine, en cas de prolongation du [1 repos de maternité]1 suite à 6 ou 8 semaines d'incapacité de travail ininterrompue avant la date d'accouchement effective.
  En cas de prolongation de la période de repos postnatal conformément à l'article 39, cinquième alinéa, de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le complément continue à être payé pendant la durée de ladite prolongation, et au maximum pendant 24 semaines.
  [2 Le règlement visé aux alinéas 1er et 2 s'applique par analogie lorsque le repos de maternité est converti, à l'occasion du décès ou de l'hospitalisation de la mère de l'enfant, en congé de paternité ou congé de co-maternité.]2
  ----------
  (1)<AGF 2009-05-29/42, art. 126, 014; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<AGF 2017-12-15/23, art. 8, 042; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 7.108bis. [1 Lorsque la totalité des allocations nettes, payées pendant les 7 jours restants du congé de naissance, est inférieure au traitement net qui correspond à la même période, le membre du personnel contractuel obtient un complément qui est égal à la différence.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2017-12-15/23, art. 8, 042; En vigueur : 01-01-2018>
  

  CHAPITRE 11. - [1 Travail sans endroit ni horaire fixes]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-10-03/06, art. 25, 032; En vigueur : 01-06-2014>

  Art. 7.109.[1 En cas de travail sans endroit ni horaire fixes, le manager de ligne met des moyens à la disposition du membre du personnel. Le manager de ligne détermine les moyens qui sont pris en charge, suivant la fonction et les besoins.
   Le membre du personnel peut utiliser ces moyens pour son propre usage, tel qu'il est fixé par le Ministre flamand chargé de la gouvernance publique.
   Dans le cadre du travail sans endroit ni horaire fixes, le membre du personnel n'a pas droit à d'autres indemnités ou au remboursement d'autres frais que ceux mentionnés au présent article.]1
  ----------
  (1)<AGF 2014-10-03/06, art. 25, 032; En vigueur : 01-06-2014>

  CHAPITRE 12. [1 - Chèques-repas]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 89, 010; En vigueur : 01-07-2007>

  Art. 7.109bis.[1 Par jour de travail effectif, chaque membre du personnel a droit à un chèque-repas, quelle que soit la durée des prestations de travail.
   Par dérogation à l'alinéa précedent, les membres du personnel suivants sont exclus du bénéfice des chèques-repas :
   1° les membres du personnel ayant le grade de pilote, fonction de pilote opérationnel [2 ...]2;
   2° les membres du personnel occupés en tant que collaborateur occasionnel [3 auprès de l'agence autonomisée interne Sport Flandre]3 et en tant que guide auprès du KMSKA;
   3° les membres du personnel ayant leur résidence administrative à Vlissingen [3 ...]3;
   4° les membres du personnel qui représentent la Flandre à l'étranger, tels que visés à l'article VII 91 du présent arrêté, ainsi que le personnel d'appui;
   5° les membres du personnel en leur qualité de concierge ou leurs remplaçants;
  [2 6° les membres du personnel pour les jours où ils bénéficient d'une restauration à bord d'une embarcation à charge du budget de l'Autorité flamande.]2
   Par dérogation à l'alinéa premier, le Ministre flamand ayant les affaires administratives dans ses attributions, détermine les services et catégories du personnel où le nombre de chèques-repas est calculé en divisant le nombre total des heures effectivement prestées pendant le trimestre, par 7h36. Si cette opération résulte en un nombre décimal, il est arrondi à l'unité supérieure. Si le nombre ainsi obtenu est supérieur au nombre maximal de jours prestables du travailleur occupé à plein temps pendant le trimestre, il est limité à ce dernier nombre.]1
  [2 Le ministre flamand compétent de la Gouvernance publique arrête également les modalités d'octroi des chèques-repas.]2
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 89, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2013-02-01/12, art. 21, 023; En vigueur : 01-04-2012>
  (3)<AGF 2017-01-27/13, art. 36, 039; En vigueur : 01-02-2017>

  Art. 7.109ter.[1 La valeur nominale du chèque-repas s'élève à [3 7,00]3 euros, dont [2 1,09]2 euros d'intervention du travailleur et [3 5,91]3 euros d'intervention de l'employeur.]1
  [3 ...]3
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 89, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2009-01-09/35, art. 15, 012; En vigueur : 01-09-2008>
  (3)<AGF 2012-06-08/08, art. 10, 021; En vigueur : 01-12-2012>

  Art. 7.109quater.[1 En cas d'un congé tel que visé aux articles X 42 à X 43 inclus, aux articles X 49 à X 53 inclus, et aux articles X 55 à X 58 inclus, le droit aux chèques-repas est maintenu si le traitement continue à être payé par l'Autorité flamande.
   En cas de dispense de service d'un jour ouvrable entier, il n'existe aucun droit aux chèques-repas, à l'exception de la dispense de service telle que visée à l'article X 73 et de la dispense de service comparable à un jour travaillé ou pour la convocation devant le tribunal ou par une autre autorité.
   [2 ...]2
   Il n'existe aucun droit aux chèques-repas en cas de suspension disciplinaire, telle que visée à l'article VII 2, 3°, ou en cas de suspension dans l'interêt du service, telle que visée à la partie IX.
   En cas de participation à une action de cessation concertée du travail, telle que visée à l'article X 5, le membre du personnel perd le droit aux chèques-repas si aucune prestation n'est effectuée ce jour-là. En cas de lock-out, quand l'accès du membre du personnel au lieu de travail a été rendu impossible, le membre du personnel a droit à un chèque-repas s'il fournit une prestation ce jour-là ou s'il justifie l'absence au moyen d'une attestation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2008-05-23/44, art. 89, 010; En vigueur : 01-07-2007>
  (2)<AGF 2014-10-03/06, art. 26, 032; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 7.109quinquies.
  <Abrogé par AGF 2012-06-08/08, art. 11, 021; En vigueur : 01-12-2012>

  CHAPITRE 13. [1 - Utilisation privée d'une voiture de service]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 127, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  Art. 7.109sexies. [1 Dans le respect de la législation fiscale et parafiscale, l'utilisation privée d'une voiture de service peut être autorisée à des membres du personnel pour des motifs fonctionnels.
   L'utilisation privée peut comporter les composantes suivantes :
   1° déplacement domicile-travail
   2° autre utilisation privée à l'intérieur du pays
   3° utilisation privée à l'étranger.
   Le manager de ligne décide de l'utilisation privée de la voiture de service et fixe par membre du personnel pour quelle(s)composante(s) de l'utilisation privée lautorisation est accordée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2009-05-29/42, art. 127, 014; En vigueur : 29-05-2009>

  CHAPITRE 14. [1 - Allocations familiales]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-04-29/08, art. 44, 017; En vigueur : 01-01-2010>

  Art. 7.109septies.[1 § 1er. [2 ...]2
   § 2. Les allocations familiales, la prime d'adoption et la prime de naissance sont accordées aux montants et aux conditions visées dans la [3 Loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 décembre 1939]3.
   § 3. [2 [4 ...]4]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par AGF 2011-04-29/08, art. 44, 017; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<AGF 2011-12-02/41, art. 9, 019; En vigueur : 02-12-2011>
  (3)<AGF 2016-06-24/15, art. 96, 037; En vigueur : 30-06-2014>
  (4)<AGF 2018-04-20/03, art. 45, 044; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. 7.109octies.[1 Les membres du personnel du Ministère flamand des Affaires étrangères qui exercent leur fonction à l'étranger pendant plus de six mois consécutives et y élèvent leurs enfant, reçoivent les allocations familiales octroyées conformément à l'article VII 109septies [2 ...]2, majorées d'un supplément mensuel égal au double du montant des cette allocation.
   Après le retour des membres du personnel en Belgique, les allocations familiales et les suppléments sont octroyées pour leurs enfants qui continuent leurs études à l'étranger.]