J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 5 arrêtés d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/12/16/2005036639/justel

Titre
16 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial (TRADUCTION).

Source :
COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 29-12-2005 numéro :   2005036639 page : 56976       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-12-16/37
Entrée en vigueur : 29-12-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Les documents suivants entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° le décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
  2° le présent arrêté.

  Art. 2. Le Ministre flamand qui a la Politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16 décembre 2005.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  Y. LETERME
  La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,
  F. MOERMAN.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement flamand,
   Vu l'article 15 du décret du 7 mai 2004 établissant le cadre pour la création des sociétés de développement provincial;
   Vu l'avis 39.265/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;
   Après délibération,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières 5 arrêtés d'exécution
Version néerlandaise