J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/09/19/2005000685/justel

Titre
19 SEPTEMBRE 2005. - Loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Source :
INTERIEUR
Publication : 08-11-2005 numéro :   2005000685 page : 47743   IMAGE
Dossier numéro : 2005-09-19/39
Entrée en vigueur : 08-11-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. L'article 11, alinéa 1er, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, est complété par la disposition suivante :
  " Le conseil de police est également habilité à exproprier pour cause d'utilité publique conformément à l'article 61, § 1er, de la loi-programme du 6 juillet 1989. "

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  P. DEWAEL
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise