J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/08/10/2005022755/justel

Titre
10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.

Source :
SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 14-09-2005 numéro :   2005022755 page : 40018       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-08-10/89
Entrée en vigueur : 24-09-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Dans l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, est inséré un article 1erter, rédigé comme suit :
  " Article 1erter. Le Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est fourni contre paiement d'une rétribution de 8 euro.
  Un exemplaire du Formulaire Thérapeutique Magistral, première édition Médecins, est remis à titre gratuit aux médecins généralistes, aux médecins en formation professionnelle de généraliste, aux médecins spécialistes en dermato - vénérologie et aux médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie.
  Pour les médecins en formation professionnelle de généraliste et les médecins spécialistes en formation pour la spécialité de dermato - vénérologie la réglementation susmentionnée vaut pour trois ans à partir de 2004. "

  Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Nice, le 10 août 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 13bis, inséré par la loi du 29 décembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2001;
   Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000, 7 décembre 2001 et 4 juillet 2004;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 avril 2004;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 juin 2004;
   Vu l'avis n° 37.844/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er février 2005;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise