J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 2 versions archivées
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/03/01/2005011120/justel

Titre
1 MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales
(NOTE 1 : Abrogé pour la Région Wallonne par ARW 2015-04-02/08, art. 52, 3°, 002; En vigueur : 01-06-2015>)
(NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-03-09/09, art. 78, 003; En vigueur : 01-08-2018)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-03-2005 et mise à jour au 24-04-2018)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 01-03-2005 numéro :   2005011120 page : 8149   IMAGE
Dossier numéro : 2005-03-01/31
Entrée en vigueur : 01-03-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-6
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
Article 1. Le demandeur doit, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, dénommée ci-après " la loi ", afficher un avis à un endroit où le projet d'implantation commerciale jouxte une voie publique. Si le projet jouxte plusieurs voies publiques, cet avis doit être affiché sur chacune d'elles. Si le projet ne jouxte aucune voie publique, l'affichage doit avoir lieu sur la voie publique la plus proche.

  Art. 2. Si le demandeur a obtenu une autorisation selon la procédure et dans les délais fixés à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe Ire du présent arrêté.
  Si le collège des bourgmestre et échevins n'a pas statué sur la demande dans les délais prévus à l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi, ou s'il n'a pas été statué sur le recours formé contre la décision du collège des bourgmestre et échevins dans les délais prévus à l'article 11, § 5, de la loi, l'avis est rédigé conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

  Art. 3. L'avis en lettres noires est imprimé sur du papier blanc et doit au moins être de 35 décimètres carrés.

  Art. 4. L'avis doit être apposé sur une clôture, un mur ou un panneau placé à la limite entre le terrain ou l'accès au terrain et la voie publique, parallèlement à la voie publique et à hauteur des yeux. Le texte doit être orienté vers la voie publique.
  L'avis doit rester bien visible et lisible pendant toute la période de l'affichage.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2005.

  Art. 6. Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8150).

  Art. N2. Annexe II. AVIS DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'IMPLANTATION COMMERCIALE.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2005, p. 8152).
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 1er mars 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales notamment les articles 12, alinéa 3, et 20;
   Vu l'avis 38.046/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre des Classes moyennes,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 09-03-2018 PUBLIE LE 24-04-2018
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    IMAGE
  • ARRETE REGION WALLONNE DU 02-04-2015 PUBLIE LE 29-04-2015
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 2 versions archivées
    Version néerlandaise