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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2005/01/14/2005022117/justel

Titre
14 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut.

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 16-02-2005 numéro :   2005022117 page : 05289       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2005-01-14/37
Entrée en vigueur : 01-01-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, les mots " pour les années de 1997 à 2004 inclus " sont remplacés par les mots " pour les années de 1997 à 2005 inclus ".

  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005.
  Bruxelles, le 14 janvier 2005.
  Mme S. LARUELLE.

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre des Classes moyennes,
   Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 20, § 4bis, inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions sociales;
   Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés ministériels des 23 septembre 1998, 3 décembre 1999, 29 octobre 2001, 7 octobre 2002, 16 avril 2003 et 17 mars 2004,
   Arrête :

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