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Titre
2 DECEMBRE 2004. - Sanction par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de la proposition d'ordonnance portant validation de l'arrêté du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 28-10-2005 numéro :   2005031381 page : 47137   IMAGE
Dossier numéro : 2004-12-02/42
Entrée en vigueur : 28-10-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002 arrêtant le plan régional de développement est validé avec effet à sa date d'entrée en vigueur.
  Cette validation sort ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain projet de plan régional de développement adopté conformément aux articles 16 à 22 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

  Art. 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 2 décembre 2004.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
  B. CEREXHE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
  P. SMET
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
  Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 2004-2005. Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, n° A-80/1. - Rapport, n° A-80/2. Compte rendu. - Discussion et adoption : séance du vendredi 19 novembre 2004.

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