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Titre
16 MAI 2004. - Arrêté royal relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2004 et mise à jour au 01-09-2014)

Source : JUSTICE.INTERIEUR
Publication : 28-05-2004 numéro :   2004009376 page : 41834       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2004-05-16/30
Entrée en vigueur : 28-05-2004 A21

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Du [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1.
Art. 1-3
CHAPITRE II. - De la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et de son Bureau.
Section 1re. - De la Cellule interdépartementale de coordination.
Art. 4-9
Section 2. - Du Bureau de la Cellule.
Art. 10-11, 11bis, 11ter
CHAPITRE III. - Du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains.
Section 1re. - Généralités.
Art. 12-15
Section 2. - Du Comité de Gestion du CIATTEH.
Art. 16-20
CHAPITRE IV. - [1 Du Rapporteur National ou Mécanisme Equivalent]1
Art. 21-23

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Du [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Article 1.Le [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1 est chargé de la stimulation, [2 ...]2 et du suivi de la politique de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>
  (2)<AR 2014-07-21/17, art. 2, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 2.Le [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1 élabore un rapport annuel indépendant et public d'évaluation sur l'évolution et les résultats de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, et le transmet au Gouvernement.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 3.Le [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1 [2 de veiller]2 à la collaboration entre les différents services privés agréés spécialisés pour l'aide et l'accompagnement des victimes de la traite internationale des êtres humains.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>
  (2)<AR 2014-07-21/17, art. 3, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  CHAPITRE II. - De la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et de son Bureau.

  Section 1re. - De la Cellule interdépartementale de coordination.

  Art. 4.Une Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, ci-après dénommée " la Cellule ", [2 dont la présidence est exercée par le Ministre de la Justice ou son représentant]2 et le secrétariat par le [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1, est créée.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>
  (2)<AR 2014-07-21/17, art. 4, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 5.§ 1er. [1 1° La Cellule est composée comme suit :
   - un représentant du Premier Ministre;
   - un représentant pour chaque Vice-Premier Ministre qui n'a pas de représentant à un autre titre;
   - un représentant du Ministre de la Justice;
   - un représentant du Ministre de l'Intérieur;
   - un représentant du Ministre des Affaires étrangères;
   - un représentant du Ministre de l'Emploi;
   - un représentant du Ministre des Affaires sociales;
   - un représentant du Ministre de l'Intégration sociale;
   - un représentant du Ministre de la Coopération au Développement;
   - un représentant du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions;
   - un représentant du Ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions;
   - un représentant de la Région de Bruxelles-capitale;
   - un représentant de la Région flamande;
   - un représentant de la Région wallonne;
   - un représentant de la Communauté flamande;
   - un représentant de la Communauté française;
   - un représentant de la Communauté germanophone;
   - le représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la présidence du Bureau de la Cellule Interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains;
   - un représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice;
   - un représentant du Collège des Procureurs généraux;
   - un représentant du Parquet fédéral;
   - un représentant de la Cellule de Traitement des Informations Financières;
   - un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres Humains " de la Police fédérale;
   - un représentant de la Sûreté de l'Etat;
   - un représentant de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur;
   - un représentant de l'Inspection des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
   - un représentant de l'Inspection spéciale des Impôts du Service public fédéral Finances;
   - un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
   - un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
   - un représentant du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;
   - un représentant pour les centres d'accueil reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains;
   - un représentant de Child Focus.
   2° Le représentant des centres d'accueil reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains a voix délibérative sauf sur les questions ou un conflit d'intérêt se pose.]1
  § 2. Un suppléant est désigné pour chaque représentant.
  § 3. Les représentants et leur suppléant sont désignés par leurs autorités respectives.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 5, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 6. § 1er. La Cellule se réunit au minimum deux fois par an.
  Le président la convoque d'initiative ou à la demande du Bureau.
  Chaque membre de la Cellule interdépartementale peut proposer des réunions supplémentaires.
  § 2. La Cellule fixe lors de sa première séance son règlement d'ordre intérieur.

  Art. 7. La Cellule peut, selon les nécessités, demander la collaboration d'autres spécialistes et personnes ou services compétents et les faire participer aux réunions.

  Art. 8. La Cellule a pour mission :
  1° de permettre une coordination efficace entre les départements impliqués, qui pour cela échangent les informations nécessaires, en vue d'assurer une politique soutenue de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et en particulier en vue du démantèlement et de l'élimination des activités des trafiquants et de leurs réseaux;
  2° d'évaluer de manière critique l'évolution des résultats sur le terrain de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains;
  3° de contribuer à la formulation des propositions et des recommandations en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains;
  4° de guider, au niveau stratégique, le Comité de gestion du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains visé à l'article 16.

  Art. 9. § 1er. La Cellule peut faire des propositions afin de créer une structure permanente de coordination dans les arrondissements judiciaires fortement confrontés au phénomène du trafic et de la traite des êtres humains.
  § 2. Sans préjudice de l'article 16, la cellule peut également créer des groupes de travail ad hoc ayant un fonctionnement, une composition et une mission spécifiques.

  Section 2. - Du Bureau de la Cellule.

  Art. 10.§ 1er. La Cellule comprend un Bureau, chargé de soumettre des propositions à la Cellule, de mettre en oeuvre ses décisions et d'assurer la coordination des réunions [1 le Bureau sert également de point de contact pour traiter les demandes d'informations multidisciplinaires officielles concernant la traite des êtres humains et les politiques mises en oeuvre.]1
  § 2. Le Bureau tient une séance mensuelle et fait rapport à la Cellule lors de sa prochaine séance.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 6, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 11.[1 Le Bureau est composé comme suit :
   - un représentant de la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains qui en assure la présidence;
   - un représentant du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, qui en assure le secrétariat;
   - un représentant de l'Office des étrangers du Service public fédéral Intérieur;
   - un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
   - un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres humains " de la Police fédérale;
   - un représentant de la Sûreté de l'Etat;
   - un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
   - un représentant du Service de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail, et Concertation sociale;
   - un représentant du Collège des procureurs généraux à titre d'observateur.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 7, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 11bis. [1 Le Bureau tient deux réunions par an avec les centres reconnus spécialisés dans l'accueil des victimes de traite des êtres humains.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-07-21/17, art. 8, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 11ter. [1 Le Bureau peut, selon les nécessités, demander la collaboration d'autres spécialistes et personnes ou services compétents et les faire participer aux réunions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2014-07-21/17, art. 9, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  CHAPITRE III. - Du Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 12. Il est créé sous la tutelle des Ministres de la justice et de l'Intérieur, un Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains, dénommé ci-après " CIATTEH ".

  Art. 13. Le CIATTEH est un réseau d'informations informatisé constitué à partir des données anonymes provenant des différents partenaires. Sur la base de ces données, des analyses stratégiques sont effectuées par des analystes stratégiques mis à disposition par les différents partenaires auprès du CIATTEH.
  Sans préjudice de l'article 17, 4°, tous les acteurs du CIATTEH ont accès au réseau d'informations et aux analyses.

  Art. 14. Le CIATTEH a pour mission la collecte, la centralisation, la gestion, la transmission et l'analyse des données anonymes utiles à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains dans le cadre des objectifs élaborés par le Comité de gestion visé à l'article 16.

  Art. 15. Les acteurs concernés, à savoir les différents services et organismes représentés au sein de la Cellule, fournissent au CIATTEH, dans le respect des lois particulières qui leur sont applicables, toutes données pertinentes et anonymes. A cet effet, les acteurs concernés désignent une personne de référence auprès du CIATTEH.
  Le CIATTEH, dans le respect des finalités qui lui sont assignées, fournit aux acteurs concernés les informations demandées.

  Section 2. - Du Comité de Gestion du CIATTEH.

  Art. 16. § 1er. La Cellule crée, conformément à l'article 9, § 2, un comité de gestion du CIATTEH.
  § 2. Le comité de gestion se réunit au moins mensuellement, sur convocation du président, d'initiative ou à la demande de l'un de ses membres.

  Art. 17. Le comité de gestion a pour mission :
  1° d'élaborer le cadre relatif à la transmission des données anonymes, notamment le type et le contenu de celles-ci, les modes de transmission et de consultation des données, le format et le support informatique à utiliser, ainsi que toute autre directive technique nécessaire au bon fonctionnement du CIATTEH;
  2° d'évaluer la qualité de l'information transmise entre le CIATTEH et les acteurs concernés, et de proposer les mesures en vue d'améliorer celle-ci;
  3° d'organiser la transmission d'informations par les acteurs concernés en direction du CIATTEH;
  4° de veiller au contrôle de la transmission d'information par le CIATTEH en direction des acteurs concernés;
  5° d'indiquer au CIATTEH, et plus spécifiquement aux acteurs concernés si nécessaire, les analyses stratégiques pluridisciplinaires de données à réaliser en fonction des directives fixées par la Cellule conformément à l'article 8, 4°;
  6° de valider les analyses de données réalisées.
  Les acteurs concernés contribuent, dans le respect des lois spéciales qui leur sont applicables, à l'exécution des décisions du comité de gestion et lui fournissent tous les renseignements et rapports utiles.

  Art. 18.Le comité de gestion est composé :
  - d'un représentant de [1 la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains]1 qui en assure la présidence;
  - d'un représentant de l'Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur;
  - d'un représentant du Collège des Procureurs généraux;
  - d'un représentant de la Cellule centrale " Traite des êtres humains " de la Police fédérale;
  - d'un représentant de la Sûreté de l'Etat;
  - d'un représentant du Parquet fédéral;
  - d'un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement;
  - d'un analyste stratégique attaché au CIATTEH;
  - d'un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale;
  - d'un représentant du Service de l'Inspection des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  - d'un représentant du [1 Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains]1.
  Assiste également aux réunions du comité de gestion, sans voix délibérative, toute personne ou représentant d'organisme ou association que le comité juge utile d'inviter.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 19.Le secrétariat du comité de gestion est assuré par [1 la Direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice chargé de la coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains]1.
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 20. Le président du comité de gestion fait rapport à chacune des séances de la Cellule et lui remet annuellement un rapport d'activités.

  CHAPITRE IV. - [1 Du Rapporteur National ou Mécanisme Equivalent]1
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 10, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 21.[1 Le Rapporteur National ou Mécanisme Equivalent est composé :
   1° De la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en tant qu'organe de coordination et rapporteur de l'Etat en vertu de sa mission légale en exécution de l'article 12 de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains et en vertu du Chapitre II du présent arrêté;
   2° Du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en tant que rapporteur indépendant en vertu de sa mission légale conformément à l'article 3 de la loi du 17 août 2013 adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains et en vertu du Chapitre Ier du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<AR 2014-07-21/17, art. 11, 002; En vigueur : 11-09-2014>

  Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 23. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 16 mai 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
   Vu la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine, notamment l'article 11, §§ 2 et 5;
   Vu l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine;
   Vu l'avis n° 16/2003 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 27 mars 2003;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2003;
   Vu la délibération du Conseil des Ministres le 25 février 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis n° 35.118/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 avril 2003, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-07-2014 PUBLIE LE 01-09-2014
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 18; 19; 1; 3; 4; 5; 10; 11; 11bis; 11ter; 21)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       Le présent arrêté vise à offrir une structure de base renouvelée pour le développement d'une politique intégrée en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
       I. Exposé général
       Le Gouvernement a toujours insisté sur sa volonté de faire de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains une de ses priorités dans le domaine de la Justice.
       L'accord de Gouvernement " Une Belgique créative et solidaire, Du souffle pour le pays " du 12 juillet 2003, stipulait déjà que la lutte contre la traite d'êtres humains et d'autres formes d'exploitation seraient reprises au nombre des priorités.
       La note de politique générale de la Ministre de la Justice déposée par après (Doc. Parl. 51 03251016; Doc. Chambre des représentants) et les discussions menées au sein de la sous commission " Traite des êtres humains " du Sénat traduisent clairement la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la traite des êtres humains.
       La traite des êtres humains et le trafic des êtres humains requièrent une approche multidisciplinaire, intégrée et intégrale, tant au niveau international qu'au niveau national :
       - une approche intégrée, car visant à ce que l'ensemble des départements concernés tendent vers une seule et même option de politique, dans un esprit de coordination;
       - une approche intégrale, qui n'englobe pas seulement la politique préventive et répressive mais qui prête également attention à l'accompagnement des victimes de la traite et du trafic des êtres humains;
       - une approche internationale et nationale, car la politique nationale doit être harmonisée au maximum avec la politique internationale, en premier lieu avec la politique menée par l'Union européenne, avec les instruments de l'Union européenne et avec la réglementation de l'Union européenne.
       Le Gouvernement a rapidement constaté que l'attention pour ces deux phénomènes existait déjà en termes de politique : en effet, de nombreuses instances sont - chacune en fonction de leur approche - actives dans le domaine de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. II existe en outre depuis 1995 une cellule de coordination interdépartementale, dont le fonctionnement s'est cependant quelque peu enlisé. C'est ce qui explique en partie l'absence d'une nécessaire coordination des politiques, un travail souvent effectué de manière parallèle mais également l'existence de nombreux chevauchements.
       Eu égard au constat qui précède, dans le cadre de sa mission de coordination et d'orientation au sein du Gouvernement, le Premier Ministre a pris l'initiative, au mois de décembre 2000, de mettre sur pied une Task Force " Traite des êtres humains ".
       Sa mission consistait entre autre à fixer à court terme les conditions essentielles pour cette politique intégrée, qui englobe le pilier administratif, le pilier du droit social ainsi que le pilier pénal et qui prête également attention à l'aide aux victimes.
       Vu le manque d'échange efficace des informations, la Task Force a pris conscience du besoin de développer un réseau d'information (informatisé) qui non seulement centraliserait cette information mais devrait également en poursuivre l'analyse et l'approfondissement et la rendre accessible pour les divers intéressés.
       Dans un même temps, une dynamisation de la cellule de coordination interdépartementale existante semblait nécessaire.
       Enfin, le rôle dévolu au Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme dans le cadre de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine est maintenu voire même renforcé.
       Ces trois éléments constituent le noyau de la structure rénovée proposée dans le cadre du présent arrêté. Chacun de ces éléments est présenté en détail ci-dessous.
       1. La cellule de coordination interdépartementale de lutte contre la traite et le trafic des êtres humains.
       La cellule de coordination interdépartementale a été créée par l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.
       Cette cellule a déjà pris plusieurs initiatives concrètes mais, comme il a déjà été indiqué, ses activités ont quelque peu glissé au second plan.
       La cellule de coordination doit à nouveau constituer le pivot de la politique intégrée à développer en matière de traite et de trafic des êtres humains, en disposant à la fois d'un rôle exécutif et d'un rôle stratégique.
       Elle doit avant tout se charger de la mise en oeuvre coordonnée de la politique :
       - en fonctionnant comme organe de concertation pour l'ensemble des acteurs concernés et dans le cadre duquel une coordination efficace de l'exécution de la politique peut s'opérer;
       - en arrêtant la politique du Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains (CIATTEH), de sorte que l'échange d'informations informatisé entre les différents partenaires soit organisé de manière optimale;
       - en intervenant en tant qu'évaluateur critique des résultats atteints.
       Cette évaluation ex post lui permettra bien évidemment aussi d'exercer son rôle stratégique : on attend également d'elle la formulation de propositions et de recommandations pour la politique en matière de traite et de trafic des êtres humains.
       Afin d'accomplir le rôle exécutif et le rôle stratégique dans les meilleures conditions, la composition de la cellule fut entre autres élargie à des représentants du niveau politique, à savoir des représentants du Premier Ministre et des Vice-Premiers Ministres.
       Un Bureau a en outre été prévu. Au sein de celui-ci sont représentés les services directement associés au CIATTEH qui, en tant qu'organe technique, doit préparer les réunions de la cellule de coordination et en exécuter les décisions.
       2. Le Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains.
       L'objectif primordial d'une approche intégrée est d'assurer un flux optimal d'informations entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre ces deux phénomènes. Le concept de Centre d'information et d'analyse sur la traite et le trafic des êtres humains (CIATTEH) a été développé à cette fin.
       Le CIATTEH est un site informatique auquel chacun des partenaires est connecté via un extranet protégé. Cette connexion permet à tous les partenaires d'alimenter directement le site des informations pertinentes dont ils disposent. En outre, les partenaires obtiennent de cette fa}on l'accès à l'ensemble des données reprises dans le site. Ce système doit par conséquent assurer un flux optimal d'informations entre tous les partenaires concernés.
       Le CIATTEH ne se réduit cependant pas à un simple échange d'informations. Les informations enregistrées dans la banque de données permettront en effet d'effectuer quantité d'analyses stratégiques pertinentes qui seront à leur tour communiquées aux différents partenaires. Sur la base de ces analyses, chaque partenaire pourra entreprendre, selon ses propres finalités, les actions politiques, stratégiques et/ou opérationnelles qui s'imposent. En plus, elles seront ainsi mieux coordonnées.
       Il est important de souligner que le CIATTEH n'a en aucun cas l'ambition de se substituer aux canaux et réseaux d'informations existants.
       On insiste en outre sur le fait que les informations recueillies au sein du CIATTEH doivent avoir pour objet la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains et non la régulation des flux migratoires illégaux ou encore la chasse au travail au noir et toutes les infractions connexes à la législation sociale. II faut impérativement veiller à éviter de glisser d'un objectif de lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains à une politique de poursuite de l'immigration.
       Suite à des objections légales découlant de la loi relative à la protection de la vie privée, l'alimentation du site est pour l'instant limitée à des données anonymes - et non pas des données dépersonnalisées ou codées, qui peuvent finalement encore être considérées comme des données personnalisées, comme le Conseil d'Etat le relève dans son avis. La marge de manoeuvre du CIATTEH s'en trouve incontestablement réduite. Néanmoins le choix s'est porté sur le lancement immédiat du centre, afin d'éviter que le projet ne soit reporté indéfiniment. Si la loi relative à la protection de la vie privée devait autoriser l'enregistrement de données personnalisées, le CIATTEH verrait son champ d'application s'élargir.
       3. Le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
       Son rôle demeure celui d'un observateur participant. Le rapport annuel du Centre concernant la problématique de la traite des êtres humains permis ces dernières années de maintenir entière l'attention politique et sociale pour le phénomène de la traite des être humains.
       Le Centre ne peut tenir ce rôle d'observateur critique que s'il est suffisamment associé aux initiatives émanant des différents secteurs. La participation prend forme par le biais du secrétariat de la cellule de coordination interdépartementale et de la représentation au sein du Bureau de la Cellule et du Comité de gestion du CIATTEH.
       Le Centre demeure toutefois un observateur et non un acteur de politique : il doit pouvoir rédiger son rapport annuel en toute indépendance et ainsi évaluer la politique d'un oeil critique.
       Enfin, le Centre continuera à assumer la fonction faîtière qu'il exerce vis-à-vis des centres d'accueil spécialisés dans le cadre de la traite des êtres humains.
       II. Commentaire des articles
       Cette restructuration substantielle exige bien évidemment une modification approfondie de l'arrêté royal du 16 juin 1995 relatif à la mission et la compétence du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme en matière de lutte contre la traite internationale des êtres humains, ainsi qu'à l'exécution de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.
       Ce dernier arrêté est désormais limité à la procédure d'agrément pour ester en justice dans le cadre de la loi du 13 avril 1995. Les autres dispositions ont en grand partie été reprises dans le présent arrêté.
       Le champ d'application de l'arrêté royal a en outre été élargi par l'intégration du concept de " lutte contre la traite et le trafic des êtres humains " dans la totalité du texte; concept préféré à la notion initiale de " lutte contre la traite internationale des êtres humains ". Le champ d'application reste limité à la traite des êtres humains uniquement dans le chapitre IV relatif à l'agrément des centres d'accueil spécialisés en matière de traite des êtres humains.
       Le Chapitre Ier maintient le rôle initial du Centre pour l'Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme mais adapte le texte au concept élargi de " traite et de trafic des êtres humains ".
       Le Chapitre II a trait à la Cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, dénommé ci-après " la Cellule ", et de son Bureau.
       Le fonctionnement de la Cellule a été revu afin de permettre plus de souplesse, par la possibilité de mettre en place des groupes de travail.
       Les changements apportés à la composition de la Cellule sont motivés par un renforcement de la représentation politique, par l'intégration d'un représentant (et un seul) pour le Premier Ministre et chaque Vice-Premier Ministre. Cet article est par ailleurs modifié en raison de l'actualisation de la terminologie, liée à la réforme des polices et la réforme Copernic.
       Enfin, un système de suppléant doit contribuer à un processus décisionnel plus efficace de par la présence en tout temps d'un représentant de chaque acteur concerné.
       La Cellule se réunit au moins deux fois par an. Elle peut néanmoins être convoquée plus fréquemment, soit à la demande d'un ou de plusieurs membres de la Cellule, soit à la demande du Bureau, ce qui sera probablement la situation la plus fréquente, vu la fonction d'impulsion que celui-ci exerce vis-à-vis de la Cellule.
       Conformément à l'article 7, la Cellule peut inviter des spécialistes à chacune de ses séances. Sont par exemple concernés, les membres du personnel académique spécialisé doté d'une expertise reconnue dans le domaine du trafic et de la traite des êtres humains ou dans des domaines directement ou indirectement liés, des hommes de terrain...
       L'article 8 définit les missions de la Cellule. Ces missions s'effectuent sans préjudice des missions légales dévolues au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.
       Outre celles énumérées dans l'arrêté royal du 16 juin 1995, des missions particulières concernant le CIATTEH ont été insérées dans cet article. La Cellule représente en effet l'organe de base du CIATTEH. Elle se compose de tous les partenaires impliqués dans le CIATTEH. Par l'intermédiaire de ses membres, elle se charge dès lors de l'apport de toutes les données pertinentes destinées à l'alimentation du site et des analyses du CIATTEH. Ses membres lui fournissent l'ensemble des informations dont ils disposent afin d'assurer le fonctionnement du CIATTEH.
       En sa qualité d'organe du CIATTEH, elle est également chargée de la définition de la politique générale et du contrôle du CIATTEH. A cette fin, elle confirme les décisions du comité de gestion auprès du CIATTEH, elle prend les décisions finales et les exécute.
       La Cellule peut formuler des propositions visant la création de structures permanentes de coordination. Ces dernières doivent permettre d'optimaliser, dans certaines domaines durement touchés, la coordination des activités de terrain et de l'échange d'informations entre les acteurs locaux en matière de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
       La Cellule peut également créer des groupes de travail ad hoc. Dans le cadre de ses activités ou des analyses du CIATTEH, elle peut en effet rencontrer certains problèmes. Les groupes de travail ad hoc ayant une composition, une compétence et une durée de vie spécifiques selon le problème posé, pourront préparer des solutions pour un ou plusieurs problèmes spécifiques. Les propositions seront systématiquement communiquées à la Cellule qui, in fine, restera responsable de la décision finale et de l'exécution. Ce système permet d'intervenir plus rapidement tout en conservant la marge de manoeuvre politique nécessaire.
       La section 2 crée un bureau auprès de la Cellule. L'expérience du passé ayant révélé le manque de fréquence des séances de la Cellule et, par conséquent, la perte manifeste de son pouvoir, le choix s'est porté sur la création d'un organe supplémentaire chargé d'inciter cette Cellule à l'action. II sera responsable de la préparation des séances et décisions de la Cellule. Pour ce faire, il se composera de personnes dotées d'une connaissance technique. Cette compétence revient dans sa totalité à la Cellule.
       Le Chapitre III crée le Centre d'information et d'analyse en matière de trafic et de traite des êtres humains.
       Comme mentionné plus haut, le CIATTEH ne poursuit qu'un seul objectif : la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains. Par conséquent, il doit se consacrer à la collecte d'informations relatives à la traite et au trafic des êtres humains.
       En raison de la proximité des concepts " traite et trafic d'êtres humains ", il convient de les définir. Pour ce faire, nous proposons qu'il soit référé aux définitions retenues par les Protocoles additionnels à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, respectivement le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et enfants, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer.
       Le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, mentionne ce qui suit :
       " L'expression " traite des personnes " désigne le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'en situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend, au minimum, l'exploitation de la prostitution d'autrui ou d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. "
       Sur base du protocole additionnel des Nations unies ayant pour objet les migrants, le trafic d'êtres humains peut se définir comme suit :
       " L'expression " trafic illicite de migrants " désigne le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée, le séjour, ou le transit illégal dans un Etat partie au Traité, d'une personne qui n'est ni un ressortissant ni un résident permanent de cet Etat en violation de la législation de cet Etat en matière d'entrée, de séjour ou de transit des étrangers. "
       La section 1ère détaille le CIATTEH. Le CIATTEH a véritablement la vocation de Centre, c'est-à-dire un lieu où doivent converger les informations, une plate-forme d'échanges. C'est uniquement avec l'appui de tous les acteurs, aussi bien dans la livraison d'information que la mise à disposition du personnel, que cette plate-forme peut prendre corps. Le CIATTEH, lieu de coordination et d'analyse, agit comme réceptacle de l'information brute, mais aussi comme émetteur d'informations traitées ou non, à la demande des acteurs concernés.
       Le Conseil d'Etat observe dans son avis qu'une obligation de fournir des informations ne peut être imposée à des services qui ne relèvent pas de l'administration générale, que dans le respect des lois particulières par lesquelles ils sont organisés.
       II va de soi que ces services ne communiqueront les informations que dans le respect de leur propre cadre légal. Toutefois, pour éviter toute confusion, ceci a été confirmé expressément dans le dispositif de l'arrêté.
       La section 2 prévoit la création d'un Comité de gestion du CIATTEH. Ce Comité de Gestion est en réalité un groupe de travail de la Cellule chargé de piloter le CIATTEH dans le cadre des directives stratégiques fixées par la Cellule. Le président du Comité fait par ailleurs rapport à chacune des séances de la Cellule et lui remet un rapport d'activités annuellement.
       A noter que parmi les missions dévolues au Comité, on vise d'une part à vérifier et stimuler la bonne circulation de l'information des acteurs concernés vers le CIATTEH et, d'autre part, à contrôler les informations que le CIATTEH transmet aux acteurs concernés, par le biais d'une autorisation préalable.
       Sa mission première est l'élaboration du cadre technique du CIATTEH.
       Comme mentionné plus haut, le CIATTEH est un site informatique. Ce rôle exige donc de déterminer et de définir toutes les conditions techniques essentielles liées au fonctionnement du site et du réseau. Chacun des partenaires auprès du CIATTEH doit en effet obtenir un accès aisé à l'extranet. En outre, il convient de résoudre les problèmes techniques relatifs à l'enregistrement des données reprises sur les supports d'information.
       Par ailleurs, il est chargé du contrôle et de l'évaluation des données et de la transmission d'informations. Seules des données anonymes concernant le trafic ou la traite des êtres humains peuvent être dans le CIATTEH. Pour éviter que des données qui ne répondent pas aux critères généraux ne soient tout de même introduites, le comité de gestion se doit d'exercer un contrôle sur la qualité et la pertinence des données enregistrées. Il peut, pour ce faire, éventuellement développer des critères auxquels les données doivent satisfaire avant de pouvoir être introduites dans le CIATTEH. L'objectif est d'empêcher que le CIATTEH ne se réduise à une grande compilation reprenant toutes sortes de données superflues qui finalement n'ont aucun lien avec le trafic et la traite des êtres humains.
       Dans le cadre des décisions prises au sein de la Cellule, il détermine enfin les analyses à effectuer. II instruit, à cette fin, les analystes stratégiques et assure le suivi des analyses. II s'occupe ensuite de la validation des analyses réalisées.
       Comme le Conseil d'Etat le fait remarquer à bon droit, il n'a pas été en effet l'intention d'obliger les différents acteurs à exécuter les décisions en dépit des dispositions légales qui leur sont applicables.
       Pour l'exprimer plus clairement, le texte de l'article 18 a été adapté dans le sens que tous les acteurs, dans les limites de leur cadre réglementaire, participent autant que possible à l'exécution de la politique déterminée par la Cellule et concrétisée plus avant par le Comité de gestion.
       Le chapitre IV modifie ensuite fondamentalement l'arrêté royal du 16 juin 1995. Cet arrêté se limite désormais à l'exécution simple de l'article 11, § 5, de la loi du 13 avril 1995, c'est-à-dire la procédure d'agrément pour ester en justice dans le cadre de cette loi.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Rapport au Roi Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
    Version néerlandaise