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Titre
13 MAI 2004. - Décret relatif à la cohésion sociale. <Erratum, M.B. 06-03-2009, Ed. 2, p. 20718>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2009 et mise à jour au 26-02-2019)

Source : COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Publication : 23-03-2005 numéro :   2005031083 page : 12964       PDF :   version originale    version consolidée
Dossier numéro : 2004-05-13/66
Entrée en vigueur :
31-05-2005 (ART. 15)
01-06-2005 (ART. 16)     (Art.16)
01-12-2005 (ART. 1 - ART. 5)     (ART. 17 - ART. 25)     (ART. 7 - ART. 14)
01-01-2006 (ART. (25))
indéterminée (ART. (25))


Ce texte modifie les textes suivants :1983012324        1997031243       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Eligibilité des communes.
Art. 5
CHAPITRE III. - Le contrat communal de cohésion sociale.
Section 1re. - Généralités.
Art. 6
Section 2. - La coordination locale.
Art. 7
Section 3. - Elaboration et contenu du contrat communal de cohésion sociale.
Art. 8-9
Section 4. - La concertation locale.
Art. 10-11
CHAPITRE IV. - Le contrat régional de cohésion sociale.
Art. 12-14
CHAPITRE V. - Du Centre régional d'appui.
Art. 15
CHAPITRE 5bis. - Du centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes <Inséré par DEC 2009-01-15/50, art. 4; En vigueur : 13-02-2009>
Art. 15bis
CHAPITRE VI. - De la section " Cohésion sociale " du Conseil consultatif.
Art. 16
CHAPITRE VII. - Du subventionnement.
Art. 17-18
CHAPITRE VIII. - De l'inspection et du contrôle.
Art. 19-21
CHAPITRE IX. - Des procédures de réexamen.
Art. 22-23
CHAPITRE X. - Des mesures abrogatoires et finales.
Art. 24-25

Texte Table des matières Début
CHAPITRE Ier. - Des dispositions générales.

  Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

  Art. 2.Pour l'application du présent décret, il faut entendre par :
  1. le Collège : le collège de la Commission communautaire française;
  2. les services du Collège : l'administration de la Commission communautaire française;
  3. les communes : les communes éligibles de la Région de Bruxelles-Capitale;
  4. le décret du 5 juin 1997 : le décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;
  5. le Conseil consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, créé par le décret du 5 juin 1997;
  6. la loi du 15 décembre 1980 : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
  7. le Code de la nationalité : la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la conditions des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge;
  8. la loi du 22 décembre 1999 : la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du royaume;
  9. EDRLR : l'Espace de développement renforcé du logement et de la rénovation tel que délimité par le Plan régional de développement pris en exécution des articles 16 à 24 de l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 août 1991 organique de la Planification de l'Urbanisme;
  10. dotation générale aux communes : dotation générale aux communes telle qu'établie par l'ordonnance du 21 décembre 1998 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998;
  [1 11. discrimination : la discrimination directe ou indirecte telle que définie par le décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement.]1
  ----------
  (1)<DEC 2010-07-09/28, art. 30, 003; En vigueur : 03-09-2010>

  Art. 3.Dans les limites de ses compétences, le Collège met tout en oeuvre pour garantir la cohésion sociale sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et soutenir ceux qui y oeuvrent.
  Par cohésion sociale, on entend l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus, [1 sans discrimination]1 , l'égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d'y être reconnu.
  Ces processus visent en particulier la lutte contre toute forme de discrimination et d'exclusion sociale par le développement de politiques d'intégration sociale, d'interculturalité, de diversité socioculturelle et de cohabitation des différentes communautés locales.
  Ils sont mis en oeuvre, notamment, par le développement d'une action communautaire de quartier et du travail en réseau.
  ----------
  (1)<DEC 2010-07-09/28, art. 30, 003; En vigueur : 03-09-2010>

  Art. 4. Afin de garantir la cohésion sociale, le Collège fixe tous les cinq ans, et pour une période de cinq ans, les objectifs prioritaires à atteindre.
  Pour préparer sa décision, le Collège évalue les politiques menées pendant le quinquennat en cours, les besoins et problèmes des personnes et des groupes de personnes concernés au regard des principes visés à l'article 3, ainsi que l'évolution des indices socio-économiques des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, tel que défini à l'article 6.
  Il propose alors aux communes éligibles en vertu de l'article 5, la négociation et la signature d'un contrat communal de cohésion sociale d'une durée maximale de 5 ans, suivant les modalités fixées aux articles 6 à 11.
  Le Collège peut également soutenir directement, selon les modalités prévues aux articles 12 à 14, des projets d'intérêt régional, intercommunal ou des projets qui n'ont pas été inclus dans un contrat communal de cohésion sociale. Il conclut dans ce cas avec l'association concernée un contrat régional de cohésion sociale.

  CHAPITRE II. - Eligibilité des communes.

  Art. 5. Les communes éligibles sont celles dont le territoire ou une partie de celui-ci compose l'EDRLR.
  Le Collège peut néanmoins soutenir des projets développés dans des quartiers de communes ne composant pas l'EDRLR, pour autant que ces communes justifient de la fragilité d'un ou de plusieurs de leurs quartiers au regard des critères socio-économiques définis à l'article 6, alinéa 3.
  Les projets visés au deuxième alinéa sont soutenus conformément à la procédure fixée (aux articles 12 à 14). <DEC 2009-01-15/50, art. 2, 002; En vigueur : 13-02-2009>

  CHAPITRE III. - Le contrat communal de cohésion sociale.

  Section 1re. - Généralités.

  Art. 6. 80 % du budget alloué à la cohésion sociale sont répartis entre les communes visées à l'article 5, alinéa 1er du présent décret.
  Le Collège fixe et pondère les critères qui déterminent la répartition du montant entre elles.
  Ces critères portent sur les indices socio-économiques des communes et des difficultés sociales rencontrées par leur population et sont, au minimum, les suivantes :
  - densité de la population;
  - pourcentage d'étrangers inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers;
  - pourcentage de personnes bénéficiant du revenu d'intégration et de l'aide sociale financière équivalente à ce revenu;
  - impôt des personnes physiques;
  - faible commodité des logements;
  - vétusté des logements;
  - faiblesse d'accès à Internet;
  - absence de véhicule automobile;
  - fragilité socio-sanitaire;
  - part de subside régional dans les contrats de sécurité et de prévention;
  - part dans la dotation générale aux communes.

  Section 2. - La coordination locale.

  Art. 7. Afin de garantir la bonne exécution des contrats communaux de cohésion sociale, le Collège finance une coordination locale par commune éligible, selon les modalités qu'il détermine.
  La coordination locale est chargée de sélectionner les projets de cohésion sociale après appel public à projets, d'en organiser la coordination, de les accompagner au niveau administratif et de les évaluer. Elle est le relais ente le Collège, la commune et les associations.
  Elle assure en outre :
  - la mise à jour permanente d'une information sur l'offre sociale sur le territoire de la commune;
  - une analyse continue des problèmes et besoins sur le territoire de la commune et l'établissement d'un rapport annuel à destination de la section " cohésion sociale " du Conseil consultatif visé au chapitre 6, du Centre régional d'appui visé au chapitre 5, du Conseil communal et du Conseil de l'aide sociale;
  - l'organisation et le suivi d'une concertation avec les différents acteurs de la cohésion sociale, telle que définie aux articles 10 et 11;
  - la préparation et le suivi de l'exécution des contrats communaux de cohésion sociale.

  Section 3. - Elaboration et contenu du contrat communal de cohésion sociale.

  Art. 8. Afin d'assurer la meilleure coordination entre tous les dispositifs et toutes les initiatives, le Collège communique, au plus tard le 30 mai de l'année qui précède le quinquennat concerné, aux collèges des bourgmestres et échevins des communes éligibles, les objectifs visés à l'article 4.
  Il leur propose la négociation et la signature d'un contrat communal de cohésion sociale.
  Le contrat communal de cohésion sociale établit la manière dont les objectifs visés à l'article 4 seront poursuivis sur le territoire de la commune et, éventuellement, fixe un ou plusieurs objectifs spécifiques à la commune et les modalités du cofinancement communal des projets de cohésion sociale sélectionnés.
  Il établit la liste des associations qui seront chargées, par des actions spécifiques décrites pour chaque association, d'oeuvrer à la poursuite des objectifs du contrat.
  Au moins 80 % du montant annuel fixé à l'article 6, alinéa 1er, sont consacrés au financement des projets des associations reprises dans le contrat communal de cohésion sociale, qui précise le montant annuel réservé à chaque association, ainsi que la durée de l'action financée.
  Le solde peut être affecté au financement des projets ponctuels et non récurrents ou à des dépenses imprévisibles.
  Chaque association signe en outre avec la commune et les services du collège une convention spécifique, décrivant avec précision le projet qu'elle entend développer, le public qu'elle vise, la finalité de son action, le budget détaillé qui lui est alloué, la durée du contrat, ainsi que les critères et modalités d'évaluation de son travail.
  Le Collège fixe la procédure d'élaboration et les modalités de modification et de résiliation du contrat communal de cohésion sociale.
  Le contrat communal contient également la liste des associations qui n'ont pas été retenues et le motif du refus de subventionnement de ces associations.

  Art. 9. Si une commune fait défaut, le Collège peut subventionner directement les projets des associations établies sur son territoire.
  Cette demande sera traitée conformément à la procédure de négociation des contrats régionaux de cohésion sociale telle qu'établie par les articles 12 à 14.

  Section 4. - La concertation locale.

  Art. 10. Conformément à l'article 7, la coordination locale organise une concertation qui réunit tous les acteurs locaux de la cohésion sociale.
  Elle vise à permettre une meilleure information de ceux-ci, le développement de collaborations entre associations oeuvrant pour la cohésion sociale et la recherche d'une cohérence des actions retenues en application du présent décret avec d'autres programmes et politiques, que ceux-ci relèvent des pouvoirs locaux, régionaux, fédéraux ou internationaux.
  La concertation locale remet un avis global sur le projet de contrat communal de cohésion sociale (, préalablement à la décision du conseil communal). <DEC 2009-01-15/50, art. 3, 002; En vigueur : 13-02-2009>
  Des notes de minorités peuvent y être annexées.

  Art. 11. Le Collège fixe les règles minimales de fonctionnement de la concertation locale afin d'y garantir l'accès et le droit de parole de tous, la transparence des procédures de sélection et d'évaluation des projets.
  La concertation locale se réunit au moins trois fois par an.
  Les responsables des associations inscrites dans le contrat communal de cohésion sociale sont tenus d'un participer, selon les modalités prévues au contrat.

  CHAPITRE IV. - Le contrat régional de cohésion sociale.

  Art. 12. Conformément à l'article 4, alinéa 4 du présent décret, 20 % du budget alloué à la cohésion sociale sont consacrés aux projets régionaux ou intercommunaux, à des projets qui n'ont pas été inclus dans un contrat communal de cohésion sociale ou aux projets visés par l'article 5, alinéa 2.
  (...) les projets visés au premier alinéa sont consacrés dans un contrat régional de cohésion sociale.

  Art. 13. Le contrat régional de cohésion sociale détermine, pour une durée maximale de cinq ans, la manière dont les objectifs fixés par le Collège conformément à l'article 4 seront poursuivis par les associations. <DEC 2009-01-15/50, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2009>
  Il fixe un ou plusieurs objectifs spécifiques aux associations concernées, et détermine le projet qu'elles entendent développer, le public qu'elles visent, la finalité de leur action, le budget qui leur est alloué, ainsi que les critères et modalités d'évaluation de leur travail.

  Art. 14. Les contrats régionaux de cohésion sociale sont négociés, par le Collège, durant la même période que les contrats communaux de cohésion sociale.
  Ils sont précédés d'un appel à projet lancé par le Collège au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède le début du quinquennat concerné.
  Toutefois, 20 % de l'enveloppe budgétaire fixée à l'article 12 sont destinés au financement de projets nés en cours de quinquennat. La durée de ces projets ne peut dépasser celle de la partie du quinquennat restant à courir; dans ce cas, la négociation du contrat a lieu en cours de quinquennat.
  Le Collège fixe la procédure d'élaboration et les modalités de modification et de résiliation du contrat régional de cohésion sociale.

  CHAPITRE V. - Du Centre régional d'appui.

  Art. 15. Le Collège désigne pour 5 ans et subventionne un Centre régional d'appui, ci-après dénommé le Centre régional.
  (Les subventions au centre régional d'appui sont indexées suivant les modalités fixées par le Collège et liquidées suivant les modalités visées à l'article 17.) <DEC 2009-01-15/50, art. 6, 002; En vigueur : 13-02-2009>
  Le Centre régional est chargé d'élaborer, en concertation avec les coordinations locales, un rapport annuel sur l'application du décret dans l'ensemble de la Région, et de proposer au Collège des orientations nouvelles pour cette politique. Ce rapport est communiqué à l'Assemblée de la Commission communautaire française.
  Il organise la rencontre des acteurs de la cohésion sociale au niveau régional.
  Il est chargé d'organiser un accompagnement méthodologique des coordinations.

  CHAPITRE 5bis. - Du centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes <Inséré par DEC 2009-01-15/50, art. 4; En vigueur : 13-02-2009>

  Art. 15bis. <Inséré par DEC 2009-01-15/50, art. 4; En vigueur : 13-02-2009> § 1er. Le Collège désigne et subventionne pour 5 ans renouvelables un centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes.
  Ce centre régional est chargé de :
  1° accueillir et orienter les adultes francophones et non francophones vers les dispositifs d'alphabétisation et d'apprentissage du français les plus adéquats;
  2° coordonner sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale les dispositifs d'alphabétisation pour les adultes francophones et d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour les adultes non francophones et apporter, à la demande de ses partenaires, son expertise méthodologique et pédagogique en cette matière;
  3° dispenser des cours d'alphabétisation aux personnes adultes, quelle que soit leur origine, qui ne disposent pas d'une maîtrise suffisante de l'écrit en français;
  4° dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français aux personnes adultes peu ou non scolarisées dont la langue maternelle n'est pas le français et qui ne disposent pas d'une maîtrise suffisante de l'oral et de l'écrit en français;
  5° former les personnes chargées de dispenser les cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français visés aux points 3° et 4° ainsi que les autres professionnels nécessaires à l'organisation de ces formations;
  6° détacher auprès de ses partenaires associatifs et publics des formateurs qualifiés pour dispenser des cours d'alphabétisation et d'apprentissage du français aux personnes peu ou non scolarisées.
  § 2. Pour être désigné, le candidat doit remplir les missions prévues au § 1er, être une association sans but lucratif belge et exercer ses activités principalement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
  Le candidat doit justifier d'une connaissance approfondie et d'une expérience en matière d'alphabétisation et d'apprentissage du français pour adultes ainsi que d'une bonne connaissance des acteurs de l'alphabétisation et de l'apprentissage du français pour adultes en Région de Bruxelles-Capitale.
  Le Collège détermine la procédure de désignation, de renouvellement et de retrait de la désignation du centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes. Celle-ci comporte un avis du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.
  § 3. Le Collège détermine l'encadrement en personnel nécessaire à l'accomplissement des missions visées au § 1er.
  Il détermine également le niveau des compétences en français à acquérir par les apprenants.
  § 4. Le Collège fixe le montant de la subvention forfaitaire octroyée au centre régional pour le développement de l'alphabétisation et l'apprentissage du français pour adultes désigné. La subvention couvre des frais de rémunération, de formation et de fonctionnement.
  Cette subvention est indexée suivant les modalités fixées par le Collège et liquidées suivant les modalités visées à l'article 17.

  CHAPITRE VI. - De la section " Cohésion sociale " du Conseil consultatif.

  Art. 16. A l'article 4, § 1er, du décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, est ajouté un point 5°, la section " Cohésion sociale ".
  A l'article 5, le § 5 est remplacé par :
  " § 5. D'initiative ou à la demande du Collège, la section Cohésion sociale a pour mission de donner des avis sur toutes les questions qui concernent la cohésion sociale. Son avis est requis sur les projets de décrets et leurs arrêtés d'exécution, ainsi que sur les contrats communaux et régionaux de cohésion sociale ".
  A l'article 8, § 2, les mots " pour la section mentionnée à l'article 4, § 1er, 4° " sont remplacés par les mots " pour les sections mentionnées à l'article 4, § 1er, 4° et 5° ".
  L'ancien § 5 devient le § 6.
  Le Collège détermine la composition, le mode de sélection et les incompatibilités avec d'autres fonctions des membres de la section " Cohésion sociale " du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé.

  CHAPITRE VII. - Du subventionnement.

  Art. 17. Le financement des contrats de cohésion sociale s'opère par la liquidation de subventions aux associations. (Ces subventions sont indexées suivant les modalités fixées par le Collège.) <DEC 2009-01-15/50, art. 7, 002; En vigueur : 13-02-2009>
  Une avance égale à 90 % de la subvention est liquidée au plus tard le 20 février de l'année civile concernée, au profit des associations dont la subvention globale ne dépasse pas 10.000 euros. Le solde est liquidé sur la base d'un décompte final selon les modalités arrêtées par le Collège.
  Les associations dont la subvention globale est supérieure à 10.000 euros reçoivent, au plus tard le 20 février de l'année civile concernée, une première avance de 50 % de la subvention, et au plus tard le 30 juin, une deuxième avance égale à 40 % de la subvention. Le solde est liquidé sur la base d'un décompte final selon les modalités arrêtées par le Collège.
  Passées les échéances visées aux alinéas 2 et 3, les avances restant dues porteront intérêts de retard au taux de l'intérêt bancaire moyen, tel que fixé par la Banque national de Belgique, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

  Art. 18. L'association tient une comptabilité en partie double par année budgétaire et fournit annuellement un bilan et un compte de recettes et de dépenses selon le modèle imposé par le Collège.

  CHAPITRE VIII. - De l'inspection et du contrôle.

  Art. 19. Le Collège désigne les agents des Services du Collège chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent décret et des arrêtés pris en exécution de celui-ci.
  Les coordinations locales et les associations subsidiées sont tenues de leur garantir le libre accès à leurs locaux et aux documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

  Art. 20. Les fonctionnaires visés à l'article 19 constatent les infractions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie est adressée au contrevenant dans les 15 jours suivant la constatation de l'infraction.

  Art. 21. Sans préjudice d'autres dispositions, l'association est tenue de restituer les subventions, ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement, dans les cas suivants :
  1° lorsqu'elle n'utilise pas la subvention aux fins desquelles elle lui a été accordée;
  2° lorsqu'elle ne fournit pas les justificatifs exigés;
  3° lorsqu'elle s'oppose à l'exercice du contrôle des agents visés à l'article 19.
  L'octroi de subventions est suspendu aussi longtemps que, pour des subventions reçues précédemment, l'association ne produit pas les justificatifs exigés, s'oppose à l'exercice du contrôle ou ne restitue pas, en tout ou en partie, la subvention improprement utilisée.

  CHAPITRE IX. - Des procédures de réexamen.

  Art. 22. Lorsque le Collège ne marque pas son accord sur un contrat communal de cohésion sociale, il notifie à la commune les raisons de son refus.
  Dans les deux mois de la notification, la commune peut présenter, sur avis de la concertation locale, soit un nouveau contrat communal de cohésion sociale, soit une demande de réexamen de celui-ci qui contient une réponse aux raisons du refus notifiées par le Collège.
  Le nouveau contrat communal de cohésion sociale ou la demande de réexamen suivent la même procédure que celle visée à l'article 8.

  Art. 23. (§ 1er.) <DEC 2009-01-15/50, art. 8, 002; En vigueur : 13-02-2009> L'association qui se sent lésée, soit durant la concertation locale, soit lors de la négociation (...) du contrat communal (...) de cohésion sociale, peut envoyer ses récriminations au Collège (au plus tard 15 jours après la notification de la fin de la procédure de négociation du contrat communal). <DEC 2009-01-15/50, art. 8, 002; En vigueur : 13-02-2009>
  Sur la base de celles-ci, le Collège charge ses services :
  1. d'une mission d'inspection aux fins de vérifier si les règles d'élaboration du contrat communal ont été respectées;
  2. d'une mission de médiation entre l'association et la coordination locale. Si, après médiation, la commune maintient son refus d'inscrire le projet dans le contrat communal de cohésion sociale, l'association peut introduire une demande de subventionnement sur la base du chapitre IV du présent décret.
  (§ 2. L'association, qui se sent lésée en cours de contrat communal, par la non-reconduction d'une convention d'une durée de moins de cinq ans ou lors de la réaffectation de moyens devenus disponibles en cours de contrat, peut envoyer ses récriminations au Collège au plus tard 15 jours après la fin de la négociation de l'avenant au contrat communal.
  Sur la base de celles-ci, le Collège charge ses services :
  1° d'une mission d'inspection aux fins de vérifier si les règles d'élaboration de l'avenant au contrat communal ont été respectées;
  2° d'une mission de médiation entre l'association et la coordination locale.
  § 3. L'association qui se sent lésée durant la négociation d'un contrat régional de cohésion sociale ou l'association qui a répondu à l'appel à projets pour un contrat régional de "cohésion sociale" et n'a pas été retenue, peut envoyer ses récriminations au Collège.
  Le Collège organise une médiation entre l'association et ses services en présence des président et vice-président de la section "cohésion sociale" du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé avant de prendre sa décision.) <DEC 2009-01-15/50, art. 8, 002; En vigueur : 13-02-2009>

  CHAPITRE X. - Des mesures abrogatoires et finales.

  Art. 24. L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 mars 1983 portant agrément des personnes appelées à aider religieusement et/ou moralement les immigrés est abrogé.

  Art. 25. Les dispositions du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Collège et au plus tard le 1er janvier 2006.
  Toutefois, pour l'élaboration des contrats de cohésion sociale relatifs au premier quinquennat, les délais suivants devront être respectés :
  - le Collège communiquera aux communes la liste des objectifs prioritaires au plus tard le 30 juin 2005;
  - les contrats communaux et régionaux de cohésion sociale devront être signés au plus tard le 15 décembre 2005.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le (13 mai 2004) {LT}Erratum, M.B. 06-03-2009, p. 20718{GT}.
Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à la cohésion sociale.
E. TOMAS,
Ministre-Président du Collège
J. SIMONET,
Membre du Collège
D. GOSUIN,
Membre du Collège
W. DRAPS,
Membre du Collège
A. HUTCHINSON,
Membre du Collège.

Préambule Texte Table des matières Début
   L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté :
Erratum Texte Début

version originale
2009031106
PUBLICATION :
2009-03-06
page : 20718

Erratum



Modification(s) Texte Table des matières Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • DECRET (BRUXELLES) DU 30-11-2018 PUBLIE LE 26-02-2019
  • ---------------------------------------------------MODIFIE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • DECRET (BRUXELLES) DU 09-07-2010 PUBLIE LE 03-09-2010
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • DECRET (BRUXELLES) DU 15-01-2009 PUBLIE LE 13-02-2009
    (ART. MODIFIES : 5; 10; 15BIS; 12; 15; 17; 23)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 10 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
    Erratum Version néerlandaise