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Titre
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 07-11-2018) Voir modification(s)

Source : REGION WALLONNE
Publication : 31-12-2003 numéro :   2003027783 page : 62476       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2003-12-18/41
Entrée en vigueur :
01-01-2004 (Art.486,4°)     A307     A307,11$     A307,12$     A307,13$     A307,14$     A307,15$     A307,8$     A307,9$     A500     A500,11$     A500,12$     A574     A574,3$
indéterminée (ART. 573 - ART. 574)

Fin de validité : 01-01-2009 (ART. 462 - ART. 473(1))

Table des matières Texte Début
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION.
TITRE Ier. - De la qualité d'agent, des droits et des devoirs.
Art. 1-3
TITRE II. - Dispositions générales.
Art. 4-6, 6bis, 7-13, 13bis, 14-15, 15bis, 16-18
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière.
CHAPITRE Ier. - Du recrutement.
Art. 19-21
CHAPITRE II. - Du stage.
Art. 22-23, 23bis, 24-29, 29bis, 30-31
CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>
Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>
Art. 32-41
Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>
Art. 42-44
CHAPITRE IV. - Des mandats.
Art. 45
CHAPITRE V. - De la carrière.
Section Ire. - [1Dispositions générales.]1
Art. 46
Sous-section 1re. - [1 Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]1
Art. 47
Sous-section 2. - [1 De la promotion par avancement de grade aux grades [2 ...]2 d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]1
Art. 48-49
Sous-section 3. [1 - De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal.]1
Art. 50-52, 52bis, 52ter
Sous-section 4. [1 De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]1
Art. 53-54
Section 2. - [1 De la promotion par avancement d'échelle de traitements]1
Art. 55-56
Section 3. [1 De la promotion par accession à un niveau supérieur.]1
Art. 57-58
Section IV.
Art. 59-62
Section V.
Art. 62bis
CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.
Art. 63-70
CHAPITRE VIbis. [1 - Du changement de grade]1
Art. 70bis, 70ter
CHAPITRE VII. - [1 De la mutation.]1
Art. 71
CHAPITRE VIII. - [1 De la permutation]1
Art. 72
CHAPITRE IX. - [1 De la mutation temporaire.]1
Art. 73
CHAPITRE X. - [1 De la réaffectation.]1
Art. 74
CHAPITRE XI. [1 De la mobilité interne ou externe.]1
Art. 75-79
CHAPITRE XII. [1 Du changement de résidence administrative.]1
Art. 80
TITRE IV. - [1 Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées]1
CHAPITRE Ier. - [1 De l'obligation d'occuper des personnes handicapées]1
Art. 80bis, 81-87, 87bis
TITRE V. - De la formation.
CHAPITRE Ier. - [1 De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]1
Art. 88-89
Intitulé de chapitre II supprimé.) <ARW 2007-02-15/58, art. 30; En vigueur : 12-04-2007>
Art. 90
CHAPITRE(II). - Des formations. <ARW 2007-02-15/58, art. 20; En vigueur : 12-04-2007>
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 91, 91bis, 91ter
Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.
Art. 92-95
Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW 2007-02-15/58, art. 27; En vigueur : 12-04-2007>
Art. 96
Section IV. - Du congé de formation.
Art. 97-108
CHAPITRE III. [1 - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]1
Art. 108bis
Chapitre IV. [1 De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la Direction de la Formation du personnel]1
Art. 109, 109bis
TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.
CHAPITRE Ier. - Des [1 sélections statutaires]1 et des concours d'accession au niveau supérieur.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 110-112, 112bis
Section II. [1 - Des sélections statutaires]1
Art. 113-119, 119bis, 119ter, 119quater
Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur.
Art. 120-126
CHAPITRE II. [1 - Du brevet de receveur fiscal.]1
Section Ire. [1 - De la formation préparatoire au brevet de receveur fiscal.]1
Art. 127
Section II. [1 - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]1
Art. 128-131
CHAPITRE III. - [1 Du certificat de validation des compétences.]1
Art. 132-138
CHAPITRE IV.
Art. 138bis, 138ter
TITRE VII. - Des incompatibilités.
Art. 139-140
TITRE VIII. - De l'évaluation.
Art. 141-152
TITRE IX. - [1 Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]1
CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.
Art. 153-157
CHAPITRE II. - [1 Du Comité stratégique.]1.
Art. 158-162
CHAPITRE III. - [1 Du Comité de direction.]1
Art. 163-166
TITRE X. - Du régime disciplinaire.
Art. 167-185
TITRE XI. - De la chambre de recours.
CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.
Art. 186-191
CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.
Art. 192-200
TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.
Art. 201-207
TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.
CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.
Art. 208-211, 211/1, 212-218
CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.
Art. 219-226
TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.
Art. 227-229, 229bis
TITRE XV. - Du statut pécuniaire.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.
Art. 230-232
CHAPITRE II. - Des traitements.
Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements.
Art. 233-237
Section II. - Des services admissibles.
Art. 238-243
Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.
Art. 244-247
Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [1 ...]1.
Art. 248-249
CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.
Art. 250-255
CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.
Art. 256-260
CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.
Art. 261-272
CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.
Art. 273-282
CHAPITRE VII.
Art. 283-285
CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.
Art. 286
TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.
Art. 287-288, 288bis
TITRE XVII. - Du personnel scientifique.
CHAPITRE Ier.<[1 - Dispositions générales]1
Art. 289-294
CHAPITRE II. [1 - De la sélection, du recrutement et de la carrière]1
Section 1re. [1 - De la sélection]1
Art. 295
Section 2. [1 - Du recrutement]1
Art. 296
Section 3. [1 - Du stage et de la nomination définitive]1
Art. 297-299
CHAPITRE III. [1 - De la carrière]1
Section 1re. [1 - De la promotion au grade de chargé de recherche]1
Art. 300
Section 2. [1 - De la promotion au grade de maître de recherche]1
Art. 301
Section 3. [1 - De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique]1
Art. 302
Section 4. [1 - De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe]1
Art. 303
CHAPITRE IV. [1 - Du congé pour une mission de recherche scientifique.]1
Art. 304
TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales.
CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.
Art. 305-306
CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.
Art. 307
CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.
Section Ire. - Des procédures de promotion.
Art. 308-309, 309bis, 310-312
Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière.
Art. 313, 313bis, 313ter, 314-319, 319bis, 320
section IIbis. [1 Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]1
Art. 320bis
Section III. - Des incompatibilités.
Art. 321
Section IIIbis. [1 De l'évaluation.]1
Art. 322
Section IV. - Du régime disciplinaire.
Art. 323
Section V. - Des positions et anciennetés administratives.
Art. 324-325
Section VI. - Statut scientifique.
Art. 326
Section VII. - Du statut pécuniaire.
Art. 327
Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques.
Art. 328
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 329-331
LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>
TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>
Art. 332-338
TITRE II. [1 Le régime du mandat]1
CHAPITRE Ier. - [1 Champ d'application et conditions d'accès]1
Art. 339-341
CHAPITRE II. [1 Sélection et désignation]1
Section 1re. - [1 Certificat de management public]1
Art. 341/1, 341/2, 341/3, 341/4, 341/5, 341/6, 341/7
Section 2. - [1 Constitution d'un pool de candidats]1
Art. 341/8
Section 3. - [1 Déclarations de vacance et lettres de mission]1
Art. 342-343
Section 4. - [1 Désignation]1
Art. 344-345
Section 5. - [1 [2 Contrat d'administration]2 et contrat d'objectifs]1
Art. 346, 346/1, 346/2, 346/3, 346/4, 346/5, 346/6, 347
CHAPITRE III. - [1 Durée du mandat]1
Art. 348-350
CHAPITRE IV. - [1 Situation administrative et pécuniaire]1
Section Ire. - [1 De l'exercice du mandat]1
Art. 351-354, 354/1
Section II. - [1 De la rémunération]1
Art. 355
CHAPITRE V. - [1 Evaluation]1
Art. 356-360
TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>
Art. 361-367
LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 368-370, 370bis, 370ter
CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.
Art. 371-375
CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels.
Section Ire. - Congés de circonstances.
Art. 376
Section II. - Congés exceptionnels.
Art. 377-379
Section III. - Congés à but philanthropique.
Art. 380-383
Section IV. - Pauses d'allaitement.
Art. 384-386
CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.
Art. 387-391, 391bis, 391ter, 391quater, 392-395
CHAPITRE V. - Congé de paternité.
Art. 396-397
CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption.
Art. 398-399
CHAPITRE VII. - Congé parental.
Art. 400, 400bis, 400ter
CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.
Art. 401-404
CHAPITRE IX. - Congé de maladie.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 405-410, 410bis, 411-412, 412bis
Section Irebis. - [1 Du contrôle des absences pour maladie]1
Art. 413, 413/1, 413bis, 413bis/1, 413ter, 413quater, 413quinquies, 413sexies, 413septies, 413octies
Section II. - [1 Prestations réduites pour raisons médicales]1
Art. 414-418
Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.
Art. 419
CHAPITRE X. - Disponibilité.
Section Ire. - Dispositions générales.
Art. 420-424
Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.
Art. 425-427
Section III. - Disponibilité pour maladie.
Art. 428-432
Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 433-434
CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.
Art. 435-444
CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.
Art. 445
CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle.
Art. 446-453
CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.
Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.
Art. 454-456
Section II.
Art. 457-461
Section III. [1 - La semaine de quatre jours]1
Art. 462-468
Section IV. [1 - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]1
Art. 469-473
CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.
Section Ire. - Congé politique.
Art. 474-482
Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.
Art. 483-484
Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW 2007-05-03/33, art. 1; En vigueur : 04-12-2006>
Art. 485-490
Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.
Art. 491-496
Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.
Art. 497-499
CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.
Art. 500-504
LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.
TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques.
Art. 505-518
TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.
CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.
Section Ire. - Droit à l'intervention.
Art. 519-522
Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.
Art. 523-527
Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.
Art. 528-529
Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.
Art. 530-535
Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.
Art. 536-538
CHAPITRE II. - Des frais de séjour.
Art. 539-545
CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.
Section Ire. - Droit à l'intervention.
Art. 546
Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.
Art. 547-551
Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.
Art. 552-555
Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.
Art. 556-559
Section V. [1 - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]1
Art. 559bis
CHAPITRE IV. - Dispositions finales.
Art. 560-563
TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. 564-566
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.
Art. 567-572
CHAPITRE III. - Dispositions finales.
Art. 573-576
ANNEXES.
Art. N1-1N19

Texte Table des matières Début
LIVRE Ier. - STATUT DES AGENTS DE LA REGION.

  TITRE Ier. - De la qualité d'agent, des droits et des devoirs.

  Article 1. (Antérieurement LI.TI.1.) La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.

  Art. 2. (antérieurement LI.TI.2.) § 1er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.
  Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l'autorité dont ils relèvent.
  Ils respectent les instruments de travail qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l'autorité dont ils dépendent.
  Dans leur travail quotidien, ils tiennent compte de la charte de bonne conduite administrative figurant à l'annexe I du présent arrêté.
  § 2. Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination. Ils garantissent aux usagers l'égalité de traitement sans distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
  § 3. Les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service.
  § 4. Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
  § 5. Les agents traitent leurs dossiers et formulent les avis destinés à leurs supérieurs hiérarchiques et au Gouvernement indépendamment de toute influence extérieure et n'obéissent à aucun intérêt personnel. Les agents s'abstiennent de participer à la prise d'une décision dans les dossiers où ils ont des intérêts personnels.
  § 6. Les agents se tiennent au courant d'une façon permanente de l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.

  Art. 3. (antérieurement LI.TI.3.) § 1er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
  § 2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.
  Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.
  § 3. Les agents ont droit à l'information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches.
  § 4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d'en obtenir une copie gratuite.
  § 5. La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.
  § 6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.
  § 7. Les agents ont le droit d'être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.

  TITRE II. - Dispositions générales.

  Art. 4. (antérieurement LI.TII.1er.) Le grade est le titre qui situe l'agent dans la hiérarchie et l'habilite à occuper un des emplois du cadre du personnel qui correspondent à ce grade.
  Les grades sont répartis en rangs et les rangs en niveaux.

  Art. 5.(antérieurement LI.TII.2.) Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans son niveau.
  [1 Les rangs sont répartis entre les niveaux comme suit :
   1° au niveau A, six rangs désignés par la lettre A;
   2° au niveau B, trois rangs désignés par la lettre B;
   3° au niveau C, trois rangs désignés par la lettre C;
   4° au niveau D, [2 trois]2 rangs désignés par la lettre D.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 1, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2016-12-22/30, art. 1, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 6.(antérieurement LI.TII.3.) Les grades sont répartis entre les rangs comme suit :
  1° au rang A1, le grade de secrétaire général;
  2° [2 au rang A2, le grade de directeur général;]2
  3° [3 au rang A3, les grades d'inspecteur général et d'inspecteur général-expert;]3
  4° [6 au rang A4, les grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal;]6
  5° au rang A5, le grade de premier attaché;
  6° [4 au rang A6, les grades [6 de commissaire de comité d'acquisition,]6 d'attaché qualifié et d'attaché; ]4
  7° au rang B1, le grade de premier gradué;
  8° [4 au rang B2, les grades de gradué principal qualifié et de gradué principal; ]4
  9° [4 au rang B3, les grades de gradué qualifié et de gradué;]4
  10° au rang C1, le grade de premier assistant;
  11° au rang C2, le grade d'assistant principal;
  12° au rang C3, le grade d'assistant;
  13° au rang D1, le grade de premier adjoint;
  14° au rang D2, le grade d'adjoint principal;
  15° [1 au rang D3, le grade d'adjoint [5 ...]5;]1
  16° [5 ...]5
  17° [1 ...]1
  18° [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2007-09-13/40, art. 2, 020; En vigueur : 01-01-2007>
  (2)<ARW 2009-03-27/47, art. 2, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (3)<ARW 2012-09-20/59, art. 2, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (4)<ARW 2014-05-15/49, art. 1, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<ARW 2016-12-22/30, art. 2, 063; En vigueur : 01-01-2017>
  (6)<ARW 2017-05-24/12, art. 1, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 6bis. [1 a) au sens de l'article 6, 4°, il y a lieu d'entendre par receveur fiscal le fonctionnaire chargé du recouvrement des créances fiscales au bénéfice de la Région wallonne tel que visé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes;
   b) au sens de l'article 6, 6°, il y a lieu d'entendre par commissaire de comité d'acquisition l'agent du Service public de Wallonie habilité à authentifier les actes des personnes morales visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-05-24/12, art. 2, 064; En vigueur : 01-07-2017>
  

  Art. 7.(antérieurement LI.TII.4.) <ARW 2006-08-31/37, art. 1, 012; En vigueur : 15-09-2006> Sont fonctionnaires généraux les agents des rangs A1, A2 et A3.
  [1 Sont fonctionnaires généraux dirigeants les mandataires des rangs A1 et A2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 3, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 8.[1 Les grades de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant et de premier adjoint sont des grades d'encadrement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 4, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 9.(antérieurement LI.TII.6.) Peuvent seuls être conférés par recrutement les emplois [4 de commissaire de comité d'acquisition,]4 [2 d'attaché qualifié,]2 d'attaché, [2 de gradué qualifié,]2 de gradué, d'assistant [3 ...]3 et [1 d'adjoint]1.
  ----------
  (1)<ARW 2007-09-13/40, art. 4, 020; En vigueur : 01-01-2007>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 2, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 3, 063; En vigueur : 01-01-2017>
  (4)<ARW 2017-05-24/12, art. 3, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 10.(antérieurement LI.TII.7.) § 1er. [3 Sous l'autorité du Ministre-Président et du Gouvernement, le secrétaire général dirige et coordonne, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II, le Service public de Wallonie. Il en assure l'unité de gestion.
   Dans les compétences qui relèvent du secrétaire général, celui-ci, à la tête du Service public de Wallonie, dispose d'une autorité sur l'ensemble des membres du Service public de Wallonie.
   Il a autorité sur les services généraux composant le Secrétariat général et en assure la coordination.
   Pour les compétences qui relèvent des Directions générales, il dispose d'un pouvoir d'injonction positive pour toute politique contenue dans la déclaration de politique régionale ou décidée par le Gouvernement.
   Un rapport sur la mise en oeuvre de la déclaration de politique régionale pour l'année écoulée est établi par le secrétaire général, qui veille à son exécution avec les directeurs généraux.]3
  § 2. [1 Chaque Direction générale est dirigée [3 et coordonnée]3 par un directeur général, dans le cadre du mandat qui lui est conféré par le Gouvernement en application des dispositions prévues au Livre II.]1
  § 3. [4 Chaque département est dirigé par un inspecteur général ou un inspecteur général - expert.
  Le cadre organique du Service public de Wallonie prévoit, pour chaque département, soit un emploi d'inspecteur général, soit un emploi d'inspecteur général-expert. Les départements qui se caractérisent par le caractère peu opérationnel de leurs missions, par le nombre peu élevé de membres du personnel qui y sont affectés et par la faible importance de leur budget, sont placés sous l'autorité d'un inspecteur général expert.]4
  § 4. Chaque direction est dirigée par un directeur.
  § 5. Le secrétaire général exerce les attributions du directeur général à l'égard du personnel des services que l'organigramme du [1 Service public de Wallonie]1 attribue au Secrétariat général.
  § 6. Le Gouvernement fixe pour chacune de ses attributions figurant au présent arrêté les délégations de pouvoirs qu'il accorde aux agents des rangs A1 et A2. Il énumère celles de ces délégations que les agents des rangs A1 et A2 peuvent subdéléguer.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 5, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-09-20/59, art. 3, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 1, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (4)<ARW 2014-02-06/11, art. 8, 043; En vigueur : 08-03-2014>

  Art. 11.(antérieurement LI.TII.8.) § 1er. [3 Le cadre organique des services administratifs comporte, d'une part, les intitulés des Directions générales, des Départements et des Directions et, d'autre part, les emplois liés aux grades de secrétaire général, de directeur général, d'inspecteur général, de directeur, ainsi que ceux liés aux grades d'encadrement.
   Par service, il faut entendre une direction ou une entité non constituée en direction dans les services extérieurs.
   Le Gouvernement arrête le cadre organique.]3
  § 2. [3 L'organigramme regroupe l'ensemble des emplois occupés, déclarés vacants et inoccupés dans les services continus.
   Il les répartit entre les départements, directions et autres services.
   L'organigramme précise le grade, le métier et la résidence administrative des emplois.
   L'organigramme identifie les emplois des services continus. Un emploi en service continu est un emploi d'un service qui remplit au moins un des critères suivants :
   1° fonctionne 7 jours sur 7, 24 h sur 24 h;
   2° ne peut être interrompu sans préjudice grave pour l'ordre public et la sécurité;
   3° répond aux besoins logistiques internes indispensables au bon fonctionnement de l'administration.]3
  [3 § 2bis. Le plan de personnel est un instrument qui permet au secrétaire général et aux directeurs généraux de planifier, pour l'année n+1 et n+2 (étant entendu que l'année en cours correspond à " n ", les besoins de personnel de leurs services, hors services continus, aux rangs de recrutement et de promotion visés aux articles 49, § 2 et 56, § 2, chacun pour ce qui le concerne.
   Les membres du Gouvernement examinent la proposition d'organigramme et de plan de personnel du Comité de direction visé à l'article 163.
   Conjointement à l'élaboration du budget initial des dépenses de chaque année, le Gouvernement, arrête l'organigramme et vise le plan de personnel concerté avec les organisations syndicales représentatives.
   Le comité de direction peut modifier la répartition des emplois entre les départements, directions et autres services. Il peut également modifier le métier et la résidence administrative des emplois.
   Le Gouvernement fixe une enveloppe budgétaire, pour le secrétariat général et par direction générale, permettant du recrutement et des promotions visés aux articles 49, § 2, et 56, § 2.
   Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion fixe une enveloppe budgétaire permettant le recrutement et les promotions précitées.]3
  § 3. [1 Par métier, il faut entendre un ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer certaines catégories de fonctions.]1 [Par métier du conseil, il faut entendre le métier qui porte sur le conseil et l'appui aux particuliers, entreprises et opérateurs du marché régional du travail dans le cadre des fonctions de conseil exercées au sein de l'entité " Régisseur-ensemblier " visées à l'article 2, alinéa 6, 1°, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, tel que modifié par le décret du 13 mars 2003, ainsi que des fonctions d'encadrement hiérarchique [2 ...]2 de ces fonctions.] <ARW 2003-12-18/67, art. 8, 003; En vigueur : 2004-01-01, en ce qui concerne les métiers du conseil>
  § 4. [1 Aux grades de conseiller, de premier attaché [5 d'attaché qualifié,]5 et d'attaché et aux niveaux B et C]1, l'appartenance à un métier tel que visé à l'annexe II au présent arrêté, suppose soit la détention [4 d'un ou plusieurs diplômes, certificats d'études ou autres titres, admis par l'annexe III]4, soit la promotion par accession au niveau supérieur.
  [1 Au niveau D]1, l'appartenance à un métier suppose des connaissances ou capacités particulières, conformément à la liste de l'annexe II.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 6, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-07-15/09, art. 5, 026; En vigueur : 16-08-2010>
  (3)<ARW 2014-05-15/28, art. 1, 047; En vigueur : 01-01-2014>
  (4)<ARW 2014-04-24/41, art. 1, 052; En vigueur : 01-06-2014>
  (5)<ARW 2014-05-15/49, art. 3, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 12.(antérieurement LI.TII.9.) Les modifications [1 de l'organigramme]1 sont communiquées par les directeurs généraux au moins une fois par mois [1 au [2 secrétaire général]2 et aux ministres fonctionnels concernés]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 7, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 13.(antérieurement LI.TII.10) <ARW 2005-04-15/32, art. 1, 007 ; En vigueur : 01-05-2005> [1 Le Gouvernement déclare vacants [3 annuellement]3 les emplois d'encadrement, de directeur et d'inspecteur général.
   [3 Les déclarations de vacances des emplois de recrutement et des emplois de promotion visés aux articles 49, § 2, et 56, § 2, sont réalisées dans les limites de l'enveloppe budgétaire annuelle visée à l'article 11, § 2bis, alinéa 2.
   Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction dont relève l'emploi, déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion correspondant à 2/3 de l'enveloppe budgétaire.
   Le Gouvernement, sur proposition du comité stratégique, déclare vacants les emplois de recrutement correspondant au 1/3 restant de l'enveloppe budgétaire.
   Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction dont relève l'emploi, déclare vacants les emplois de recrutement qui ne font pas partie de l'enveloppe 2/3.
   Dans les organismes, l'organe de gestion ou le ministre fonctionnel si l'organisme ne dispose pas d'organe de gestion déclare vacants les emplois de recrutement et les emplois de promotion correspondant à l'enveloppe budgétaire, sur proposition du comité de direction.]3 ]1
  La procédure d'attribution d'un emploi peut commencer un an avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de directeur ou un emploi d'encadrement, deux ans avant la date de sa vacance certaine pour un emploi de recrutement.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 8, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<ARW 2014-05-15/28, art. 1, 047; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 13bis. [1 Les conditions d'accès à un emploi sont vérifiées préalablement à son attribution.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 9, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 14.[1 § 1er. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur successivement par :
   1° [2 mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade d'un agent issu du même cadre et de ses organigrammes;]2
   2° [2 promotion de grade d'un agent issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe.]2
  [2 § 1/2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de conseiller successivement par :
   1° mutation, réaffectation, changement de grade ou promotion par avancement de grade;
   2° mobilité interne ou externe.]2
  [3 § 1/3. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de receveur fiscal successivement par :
   1° mutation, réaffectation, promotion par avancement de grade;
   2° mobilité externe.]3
   § 2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'encadrement successivement par :
   1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade;
   2° mobilité interne.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 10, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 4, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2017-05-24/12, art. 4, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 15.[1 Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de recrutement successivement par :
   1° changement de grade ;
   2° mutation ou mobilité interne ;
   3° recrutement.
   Toutefois, le Comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le secrétaire général qui pourvoit à l'emploi successivement par :
   1° changement de grade ;
   2° mutation ou mobilité interne ;
   3° mobilité externe ;
   4° recrutement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 1, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 15bis. [1 Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de commissaire de comité d'acquisition successivement par :
   1° mutation ou réaffectation;
   2° recrutement;
   3° mobilité externe.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-05-24/12, art. 5, 064; En vigueur : 01-07-2017>
  

  Art. 16.[1 § 1er. [2 La procédure d'appel à candidatures à la mutation se réalise en application de l'article 71.
   La procédure d'appel à candidatures à la mobilité interne ou externe se réalise en application des articles 75 et suivants.
   La comparaison des titres et mérites pour les procédures visées à l'article 15, alinéa 1er, 2° et alinéa 2, 2°, doit être clôturée, au plus tard, trois mois après la publication de l'appel à candidatures.
   La procédure d'appel à candidatures à la promotion par avancement de grade est fixée conformément au paragraphe 2.]2
   § 2. [2 L'appel à candidature est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
   La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.]2
   § 3. Sous peine de nullité :
   1° [2 les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;]2
   2° [2 l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences;]2
   3° la candidature à tout emploi de directeur, [3 de conseiller, de receveur fiscal,]3 d'encadrement ou de recrutement est motivée et accompagnée d'un curriculum vitj conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
   Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 12, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2016-07-21/25, art. 2, 061; En vigueur : 01-09-2016>
  (3)<ARW 2017-05-24/12, art. 6, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 17.(antérieurement LI.TII.14.) Chaque année avant le 31 janvier, [1 le [2 secrétaire général]2]1 publie un annuaire nominatif des agents citant leur grade, leur diplôme, leur date de naissance, leur classement, leur métier, la réussite de l'épreuve de validation des compétences acquises visé au Titre VI Chapitre III du présent Livre, en tenant compte de leurs anciennetés administratives établies conformément à l'article 219.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 13, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 18. (antérieurement LI.TII.15.) La résidence administrative de l'agent est établie au lieu où son service est établi ou en tout autre lieu pourvu qu'il corresponde au lieu de l'exercice habituel de ses activités professionnelles.

  TITRE III. - Du recrutement et de la carrière.

  CHAPITRE Ier. - Du recrutement.

  Art. 19.(antérieurement LI.TIII.CI.1er.) Nul ne peut être nommé agent s'il ne remplit les conditions générales d'admissibilité suivantes :
  1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
  2° jouir des droits civils et politiques;
  3° satisfaire aux lois sur la milice;
  4° justifier de la possession de l'aptitude (physique) exigée pour la fonction à exercer; <ARW 2007-02-15/58, art. 1, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  5° être porteur d'un diplôme ou certificat d'études en rapport avec le niveau du grade à conférer selon le tableau figurant à [1 l'annexe III ]1;
  6° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées (par) la déclaration de vacance de l'emploi; <ARW 2007-02-15/58, art. 1, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  7° être lauréat [3 d'une sélection statutaire organisée]3 par (le SELOR); <ARW 2007-02-15/58, art. 1, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  8° accomplir avec succès un stage.
  [2 Dans les cas prévus et selon les conditions fixées par l'annexe III, le Gouvernement peut accorder par une décision motivée une dérogation à la condition de diplômes ou de certificats d'études visée à l'alinéa 1er, 5°:
   1° aux candidats porteurs d'un diplôme ou certificat d'études d'un niveau inférieur, dans le cas d'une pénurie sur le marché du travail;
   2° aux candidats porteurs d'un ou plusieurs certificats de compétences acquises en formation.
   L'appel aux candidats fait mention de chaque dérogation.]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 14, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-04-24/41, art. 2, 052; En vigueur : 01-06-2014>
  (3)<ARW 2014-05-15/37, art. 1, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 20. (antérieurement LI.TIII.CI.2.) La nomination produit ses effets le jour de l'admission au stage.

  Art. 21. (antérieurement LI.TIII.CI.3.) La qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

  CHAPITRE II. - Du stage.

  Art. 22.(antérieurement LI.TIII.CII.1er.) Le stage est d'une durée d'un an pour les candidats agents [1 des niveaux A et B]1 et d'une durée de six mois pour les candidats agents [1 des niveaux C et D]1.
  Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.
  Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés pour cas de force majeure, de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire [1 du niveau A ou B]1 a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire [1 du niveau C ou D]1, cette durée totale est ramenée à vingt jours.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 15, 040; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 23.(antérieurement LI.TIII.CII.2.) ([1 le [2 secrétaire général]2]1 nomme en qualité de stagiaire le lauréat désigné conformément aux articles 116 à 119.) <ARW 2007-02-15/58, art. 2, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  La nomination en qualité de stagiaire produit ses effets immédiatement. Elle produit toutefois ses effets :
  1° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire, pour autant qu'elle résulte de l'exécution d'obligations légales;
  2° à l'expiration d'une période de trois mois au plus demandée par un lauréat pour liquider une activité indépendante à titre principal;
  3° à l'expiration de toute période d'indisponibilité du stagiaire résultant d'un cas de force majeure, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure à six mois.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 16, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 23bis. [1 La Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie est exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes :
   1° assurer l'évaluation et le suivi des stagiaires du Service public de Wallonie et des organismes;
   2° encadrer, avec l'assistance de maîtres de stages, les stagiaires dont elle assure l'évaluation et le suivi;
   3° désigner, au sein du Service public de Wallonie et des organismes, les maîtres de stages, lesquels assurent la bonne intégration et le suivi des stagiaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-10-18/04, art. 3, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 24.(antérieurement LI.TIII.CII.3.) § 1er. Les rapports d'évaluation des stagiaires [1 des niveaux A et B]1 sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le [2 directeur des Ressources humaines]2 [1 du Service public de Wallonie]1 ou son délégué, qui est désigné parmi les agents [1 du niveau A ]1 d'une direction de la formation.
  § 2. Les rapports d'évaluation des stagiaires [1 des niveaux C et D]1 sont établis par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.
  L'agent du rang A4 au moins transmet les rapports d'évaluation au [2 directeur des Ressources humaines]2.
  Le [2 directeur des Ressources humaines]2 ou son délégué, qui est désigné parmi les agents [1 du niveau A]1 [2 de la Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie]2, peut prêter son concours aux agents chargés de l'évaluation des stagiaires [1 des niveaux C et D]1.
  § 3. Lorsque le stagiaire accomplit son stage au sein d'un cabinet ministériel d'un Membre du Gouvernement wallon, le Ministre ou son délégué établit les rapports d'évaluation visés aux § 1er et 2.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 17, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 4, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 25. (antérieurement LI.TIII.CII.4.) § 1er. Les critères d'évaluation du stagiaire lui sont notifiés au début du stage. Ceux-ci sont des critères d'appréciation des performances et des critères d'appréciation des aptitudes.
  Les critères d'appréciation des performances sont les suivants :
  - Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.
  - Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
  - Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au stagiaire).
  - Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail).
  - Créativité, initiative (capacité du stagiaire à imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
  - Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du stagiaire à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).
  - Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues).
  § 2. Les critères d'appréciation des aptitudes sont les suivants :
  - Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des institutions et administrations de la région, des objectifs du service).
  - Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
  - Adéquation à la fonction.
  - Aptitude à évoluer.
  § 3. Les rapports d'évaluation sont établis sur un document dont le modèle figure à l'annexe IV.
  L'évaluation est réalisée après un entretien avec le stagiaire.

  Art. 26. (antérieurement LI.TIII.CII.5.) Le stagiaire satisfait au stage si la majorité des critères d'évaluation sont positifs.

  Art. 27.(antérieurement LI.TIII.CII.6.) Le premier rapport est transmis avant la fin du troisième mois en ce qui concerne les stagiaires [1 des niveaux A et B]1 et avant la fin du deuxième mois en ce qui concerne les stagiaires [1 des niveaux C et D]1.
  Le deuxième rapport est transmis avant la fin du neuvième mois en ce qui concerne les stagiaires [1 des niveaux A et B]1 et avant la fin du quatrième mois en ce qui concerne les stagiaires [1 des niveaux C et D]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 18, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 28.(antérieurement LI.TIII.CII.7.) Lorsqu'il ressort d'un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, [1 le [2 secrétaire général]2]1 peut, dès avant la fin du stage :
  1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;
  2° décider un changement [1 de Direction générale après avis de la Direction générale qui accueille le stagiaire]1;
  3° notifier au stagiaire son licenciement.
  En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.
  Le changement [1 de Direction générale]1 entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 19, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 29.(antérieurement LI.TIII.CII.8.) § 1er. [1 La commission des stages est composée :
   1° du [3 secrétaire général]3 ou de son délégué du rang A3 au moins;
   2° du directeur général de la Direction générale dont dépend le stagiaire, ou de son délégué du rang A3 au moins;
   3° de l'inspecteur général des Ressources humaines.
   La commission est présidée par le [3 secrétaire général]3 ou par son délégué du rang A3 au moins.
   Par dérogation aux alinéas 1er et 2, si le supérieur hiérarchique direct du stagiaire est le [3 secrétaire général]3 ou l'inspecteur général des Ressources humaines, il est remplacé par l'inspecteur général des Affaires générales.]1
   Le [2 directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie]2 et l'agent de rang A4 au moins visé à l'article 24, § 1er et 2 assistent à la séance avec voix consultative.
  § 2. (La commission peut être saisie par le [2 directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie]2 ou le stagiaire dès qu'un des deux rapports fait apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage. La commission est saisie par le [2 directeur des Ressources humaines du Service public de Wallonie]2 si les deux rapports ou le rapport relatif à la prolongation du stage font apparaître que le stagiaire ne satisfait pas au stage.) <ARW 2007-02-15/58, art. 3, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  Après avoir entendu le stagiaire, la commission peut proposer [1 au [3 secrétaire général]3]1 de prolonger le stage ou de changer le stagiaire de [1 Direction générale]1.
  La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire.
  En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la Chambre de recours visée à l'article 186.
  Le Gouvernement rend sa décision dans un délai de 30 jours à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, rendu dans les délais visés à l'article 200
  L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 20, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 5, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 29bis. [1 Par dérogation aux articles 22 à 29, le membre du personnel contractuel recruté en application de l'article 119quater sur le poste qu'il occupe est dispensé du stage si, pendant la durée de son contrat, il a été évalué favorablement conformément à l'article 12, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-03-20/10, art. 1, 044; En vigueur : 01-05-2014>

  Art. 30.[1 Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 21, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 31.[1 Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d'un délai de préavis d'une durée de trois mois.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 22, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>

  Section Ire. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 32.<ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007> Le lauréat désigné [1 ...]1 est soumis à une évaluation de santé préalable au stage effectuée en application des articles 26 à 29 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
  Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la [1 Direction de la Sélection]1 l'ajourne pour cette période.
  Lorsque, à l'issue de l'évaluation de santé préalable, le lauréat est déclaré inapte définitivement par le conseiller en prévention-médecin du travail, il n'est pas admis au stage et la [1 Direction de la Sélection ]1 l'exclut de la réserve.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 23, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 33.<ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007> Lorsque le lauréat a négligé de donner suite à deux convocations successives du conseiller en prévention-médecin du travail, la deuxième ayant été faite par lettre recommandée à la poste, ce dernier en informe sans délai la [1 Direction de la Sélection]1, laquelle exclut le lauréat de la réserve, sauf motif jugé admissible.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 24, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 34. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 35. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 36. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 37. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 38. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 39. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 40. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 41. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) <ARW 2007-02-15/58, art. 4; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 42. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 43. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 44. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 4, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  CHAPITRE IV. - Des mandats.

  Art. 45. (antérieurement LI.TIII.CIV.1er.) Les fonctionnaires généraux (visés à l'article 339) sont désignés par mandat conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement. <ARW 2006-08-31/37, art. 2, 012; En vigueur : 15-09-2006>

  CHAPITRE V. - De la carrière.

  Section Ire. - [1Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 46.[1 Les promotions sont de trois types :
   1° la promotion par avancement de grade;
   2° la promotion par avancement d'échelle de traitements;
   3° la promotion par accession à un niveau supérieur.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Sous-section 1re. - [1 Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 47.[1 § 1er. La promotion par avancement de grade est la nomination au grade supérieur dans le même niveau.
   § 2. Au niveau A, l'agent peut être promu au grade de premier attaché, de conseiller, de directeur ou d'inspecteur général.
  [2 A l'exception des promotions par avancement de grade aux grades de conseiller, visées à l'article 52, de gradué principal qualifié, de gradué principal, d'assistant principal [3 et]3 d'adjoint principal [3 ...]3, la promotion par avancement de grade est subordonnée à la vacance d'un emploi de ce grade.]2
   La promotion par avancement de grade produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. Néanmoins, lorsque l'emploi est encore occupé à la date de la nomination, celle-ci produit ses effets à compter du jour où l'emploi devient vacant.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 6, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 4, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Sous-section 2. - [1 De la promotion par avancement de grade aux grades [2 ...]2 d'adjoint principal, d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]1
  
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 3, 061; En vigueur : 01-09-2016>
  (2)<ARW 2016-12-22/30, art. 5, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 48.[1 Est promu par avancement de grade :
   1° au grade de gradué principal qualifié, le gradué qualifié ;
   2° au grade de gradué principal, le gradué ;
   3° au grade d'assistant principal, l'assistant ;
   4° au grade d'adjoint principal, l'adjoint [2 ...]2 ;
   5° [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 4, 061; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2016-12-22/30, art. 6, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 49.[1 § 1er. [2 Est promu par avancement de grade aux grades [5 d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]5 l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   Est promu par avancement de grade au grade d'adjoint principal, l'adjoint [6 ...]6 qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
  [6 ...]6]2
   § 2. Peut être promu par avancement de grade aux grades d'adjoint principal, [5 d'assistant principal, de gradué principal et de gradué principal qualifié]5, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de six ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° être titulaire d'un certificat de validation de compétences pour le grade et le métier concernés.
   [3 La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le [4 secrétaire général]4, sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion n'est refusée que pour cause d'illégalité de la proposition.]3 ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 6,1°, 032; En vigueur : 01-01-2012>
  (3)<ARW 2012-10-18/04, art. 6,2°, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (4)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (5)<ARW 2016-07-21/25, art. 5, 061; En vigueur : 01-01-2015>
  (6)<ARW 2016-12-22/30, art. 7, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Sous-section 3. [1 - De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 7, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 50.[1 § 1er. Peut être promu au grade de directeur par le Gouvernement, l'agent du niveau A qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de six ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée;
   4° [4 ...]4
   § 2. Le Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir établit [3 , après l'audition des candidats,]3 sur la base notamment [3 de la description de fonction]3 et de la vision du candidat quant à l'exercice de la mission liée à l'emploi, une proposition provisoire de classement des candidats jugés aptes :
   1° à la mutation, à la réaffectation, [3 au changement de grade]3 ou à la promotion par avancement de grade;
   2° à la mobilité interne ou externe.
   Le Comité de direction n'établit de proposition selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 2°, qu'en l'absence de toute candidature à l'attribution de l'emploi selon les modes déterminés à l'alinéa 1er, 1°, ou si l'autorité décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats.
   § 3. La proposition provisoire de classement ou de non-classement est motivée et notifiée aux candidats.
   Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président du Comité de direction. Le Comité de direction statue sur la réclamation dans les deux mois de sa réception, après avoir entendu le réclamant si celui-ci en a exprimé le souhait. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.
   La décision motivée du Comité de direction sur les observations ou la réclamation est notifiée à celui qui a fait valoir ses observations ou qui a introduit une réclamation.
   En cas de modification de la proposition provisoire, la proposition définitive est motivée et notifiée à tous les candidats. [2 ...]2 ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 7, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2014-05-15/49, art. 7, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (4)<ARW 2016-04-21/11, art. 2, 059; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 51.[1 [2 Le directeur peut être]2 nommé à sa demande au grade de conseiller pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à [3 l'article 50, § 1er, 2° et 3°]3. La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois plus exigée dans le chef du directeur âgé de cinquante-cinq ans au moins.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 8, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2016-04-21/11, art. 3, 059; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 52.[1 Sont promus par avancement au grade de conseiller le premier attaché [3 le commissaire de comité d'acquisition]3 [2 , l'attaché qualifié]2 et l'attaché qui justifient de l'évaluation favorable à l'issue d'un mandat complet attribué en application du Livre II, pour autant qu'ils ne soient pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 9, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2017-05-24/12, art. 8, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 52bis.[1 Peut être promu par avancement au grade de conseiller l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :
   1° une ancienneté de niveau de quinze ans;
   2° une évaluation favorable;
   3° l'absence de sanction disciplinaire non radiée.
   La procédure visée à l'article 50, § 2 [2 et § 3]2 est applicable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/49, art. 10, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-05-24/12, art. 9, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 52ter. [1 Peut être promu par avancement au grade de receveur fiscal l'agent de niveau A qui répond aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de deux ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire non radiée;
   4° être titulaire d'un brevet de receveur fiscal et/ou des brevets intitulés "Recouvrement à charge des personnes physiques " et "Recouvrement à charge des personnes morales " obtenus dans le cadre de la sélection comparative d'accession à une fonction A3 ou de l'épreuve de qualification professionnelle correspondante, organisées dans les administrations générales fiscales, pour l'Administration générale de la Perception et du Recouvrement.
   La procédure visée à l'article 50, § 2 et 3, est applicable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-05-24/12, art. 10, 064; En vigueur : 01-07-2017>
  

   Sous-section 4. [1 De la promotion par avancement de grade aux grades d'encadrement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 53.[1 § 1er. Peut être promu :
   1° au grade de premier attaché, [5 , l'attaché qualifié]5 l'attaché;
   2° [5 au grade de premier gradué, le gradué principal qualifié, le gradué principal, le gradué qualifié et le gradué;]5
   3° au grade de premier assistant, l'assistant principal et l'assistant;
   4° au grade de premier adjoint, l'adjoint principal et l'adjoint [7 ...]7.
   § 2. Peut être promu l'agent visé au § précédent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de six ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° [6 ...]6
   5° [6 ...]6
   6° [3 ...]3
   § 3. Sans préjudice des alinéas 2 à 4, les emplois d'encadrement sont pourvus conformément aux règles fixées à l'article 50, §§ 2 et 3.
   Pour les emplois d'encadrement de niveau B, C et D, le Comité de direction élargi à l'agent de rang A4 et, le cas échéant à l'agent du niveau A dont relève l'emploi établit une proposition provisoire [5 et, le cas échéant, définitive]5 de classement des candidats.
   L'emploi est attribué par le Gouvernement pour le niveau A et par le [4 secrétaire général]4 pour les autres niveaux. [3 ...]3.
   En cas d'ex aequo, est promu par avancement de grade à l'emploi d'encadrement, l'agent qui possède l'ancienneté la plus grande du rang le plus élevé parmi les lauréats jugés aptes.]1
  [2 § 4. [6 ...]6]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-01-19/04, art. 1, 1° et 4° 031; En vigueur : 09-02-2012>
  (3)<ARW 2012-01-19/04, art. 1, 2° et 3° 031; En vigueur : 01-01-2014>
  (4)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (5)<ARW 2014-05-15/49, art. 11, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (6)<ARW 2016-04-21/11, art. 4, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  (7)<ARW 2016-12-22/30, art. 8, 063; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 54.[1 A sa demande, l'agent qui occupe une fonction d'encadrement obtient sa réintégration dans le grade et l'échelle qu'il avait ou qu'il aurait obtenus en application des articles 49, § 1er, alinéa 1er, et 56, § 1er.
   La réintégration est décidée par le [2 secrétaire général]2 et produit ses effets le premier jour du deuxième mois qui suit la réception de la demande.
   L'agent réintégré est en instance de réaffectation.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Section 2. - [1 De la promotion par avancement d'échelle de traitements]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 55.[1 § 1er. La promotion par avancement d'échelle de traitements est l'attribution d'une échelle de traitements plus élevée dans le même grade.
   § 2. Est promu par avancement d'échelle de traitements :
   [2 1° à l'échelle A5/2bis, l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A5/2;
   1°/1 à l'échelle A5/1bis, le premier attaché et l'attaché titulaire de l'échelle A5/1;
   2° à l'échelle A5/2, l'attaché qualifié titulaire de l'échelle A6/2;
   3° à l'échelle A5/1, l'attaché titulaire de l'échelle A6/1;
   3°/1 à l'échelle B1/2bis, le gradué principal qualifié titulaire de l'échelle B2/2;
   4° à l'échelle B1/1bis, le gradué principal titulaire de l'échelle B2/1;]2
   5° à l'échelle C1bis, l'assistant principal titulaire de l'échelle C2;
   6° à l'échelle D1bis, l'adjoint principal titulaire de l'échelle D2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 12, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 56.[1 § 1er. Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles [4 A5/2, A5/1]4, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de quinze ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   Est promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles [4 B1/2bis, B1/1bis]4, C1bis et D1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de dix ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° [5 ...]5
  [4 Est promu par avancement d'échelle de traitements à l'échelle A5/2bis ou A5/1bis, l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté d'échelle de traitements dans les échelles A5/2 ou A5/1 de dix ans;
   2° justifier d'une évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° [5 ...]5]4
  [6 Pour les promotions par avancement d'échelle de traitements aux échelles A5/2bis et A5/1bis, l'ancienneté d'échelle de traitements acquise dans les anciennes échelles A5S et A5 est assimilée à l'ancienneté d'échelle de traitements acquise respectivement dans les échelles A5/2 et A5/1.]6
   § 2. Peut être promu par avancement d'échelle de traitements aux échelles [4 A5/2, A5/1, B1/2bis, B1/1bis]4, C1bis et D1bis l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de rang de six ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° être titulaire d'un certificat de validation des compétences pour l'échelle et le métier concernés.
   [2 La promotion est accordée une fois par an aux agents, sans qu'ils aient à faire acte de candidature, par le [3 secrétaire général]3, sur proposition du Comité de direction concerné, dans le respect du nombre de promotions dans le niveau prévu pour l'année en cours par le plan de personnel. La promotion ne peut être refusée que pour cause d'illégalité de la proposition.]2 ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 8, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (4)<ARW 2014-05-15/49, art. 13, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<ARW 2016-04-21/11, art. 5, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  (6)<ARW 2016-07-21/25, art. 6, 061; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. [1 De la promotion par accession à un niveau supérieur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 57.[1 § 1er. La promotion par accession à un niveau supérieur est la nomination au grade de recrutement d'un niveau plus élevé que celui de l'agent.
   [3 ...]3
   § 2. [3 Le secrétaire général, sur proposition du comité de direction concerné, octroie la promotion par accession au niveau supérieur au plus tard dans les 12 mois de la date du procès-verbal qui clôture le concours.
   La promotion par accession au niveau supérieur peut se faire soit via une adaptation des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe soit sur un autre emploi proposé par le Comité de direction concerné.
   La proposition du Comité de direction, visée à l'alinéa 1er, est établie après que l'agent ait pu faire valoir ses observations.]3
   § 3. La promotion par accession à un niveau supérieur produit ses effets le premier jour du mois qui suit la nomination. [3 ...]3 ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (3)<ARW 2016-07-21/25, art. 7, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 58.[1 § 1er. Peut être promu par accession à un niveau supérieur :
   1° au grade d'attaché, l'agent du niveau B ou du niveau C;
   2° au grade de gradué, l'agent du niveau C;
   3° au grade d'assistant, l'agent du niveau D.
   § 2. Peut être promu l'agent qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de quatre ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° être lauréat d'un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section IV.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 59.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 60.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 61.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 62.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section V.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 62bis.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE VI. - Des fonctions supérieures.

  Art. 63. (antérieurement LI.TIII.CVI.1er.) Un agent peut être désigné pour exercer des fonctions supérieures correspondant, soit à un emploi du cadre dont le titulaire est absent (depuis au moins deux mois ou ) pour une durée prévisible d'au moins deux mois, soit à un emploi du cadre déclaré vacant. <ARW 2007-02-15/58, art. 12, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 64.[1 La désignation pour l'exercice de fonctions supérieures peut s'effectuer pour les emplois d'inspecteur général, de directeur, d'encadrement et de recrutement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 26, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 65.[1 Pour être désigné pour exercer des fonctions supérieures, il faut :
   1° remplir les conditions d'accès à l'emploi;
   2° dépendre de la même Direction générale que celle dont dépend l'emploi.
   [3 A défaut d'agent remplissant toutes les conditions, peut être désigné un agent du Service public de Wallonie qui ne satisfait pas à la condition fixée à l'alinéa 1er, 2°, ou, à défaut, un agent qui satisfait à cette condition mais ne remplit pas la condition d'ancienneté requise pour accéder à l'emploi.]3 [2 En ce qui concerne les métiers du conseil, peut également être désigné un agent qui ne remplit pas la condition d'ancienneté visée à l'article 53, § 2, 1°, moyennant décision motivée du Comité de gestion sur le nombre d'années exigées, après avis du Comité intermédiaire de concertation. L'ancienneté de niveau requise ne peut dans ce cas être inférieure à deux ans.]2
   Entre agents remplissant les mêmes conditions, les fonctions supérieures sont octroyées à l'agent qui présente le plus d'aptitude pour exercer les fonctions]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 27, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-07-15/09, art. 12, 026; En vigueur : 16-08-2010>
  (3)<ARW 2016-04-21/11, art. 6, 059; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 66. <ARW 2006-08-31/31, art. 1, 011; En vigueur : 21-07-2006> Les fonctions supérieures prennent fin, selon le cas :
  1° à la date de la reprise de fonctions du titulaire de l'emploi;
  2° à la date de prise d'effet de la nomination du titulaire de l'emploi déclaré vacant et au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter du jour de la déclaration de vacance de l'emploi, renouvelable une fois pour la même durée.

  Art. 67. (antérieurement LI.TIII.CVI.5.) En cas de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l'agent coïncide avec l'emploi correspondant à la fonction.

  Art. 68. (antérieurement LI.TIII.CVI.6.) L'agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l'emploi auquel il est désigné.

  Art. 69.[1 Le Gouvernement procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois de rang A3, A4 et A5.
   Le [2 secrétaire général]2 procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois des autres rangs, sur proposition du Comité de direction de la Direction générale dont dépend l'emploi.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 28, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 70.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 29, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE VIbis. [1 - Du changement de grade]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/49, art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 70bis. [1 Le changement de grade est la nomination à sa demande d'un agent à un autre grade du même rang.
   Les grades d'un même rang sont équivalents.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/49, art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 70ter. [1 Le changement de grade est subordonné à la déclaration de vacance d'un emploi de ce grade.
   Pour bénéficier d'un changement de grade l'agent répond aux conditions suivantes :
   1° justifier d'une évaluation favorable;
   2° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   3° avoir une ancienneté de rang de deux ans;
   4° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées par la déclaration de vacance de l'emploi.
   En outre, pour bénéficier d'un changement de grade au grade d'attaché qualifié et de gradué qualifié l'agent doit être lauréat d'une épreuve de fonction, visée à l'article 114 du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-05-15/49, art. 14, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE VII. - [1 De la mutation.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 71.[1 § 1er. La mutation est le passage d'un agent d'un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d'un même organisme.
   [2 La mutation s'opère vers un emploi du même niveau.
   Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s'opère vers un emploi du même grade.
  [5 La mutation vers un emploi de commissaire de comité d'acquisition s'opère vers un emploi du même grade.]5
   La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.]2
   [4 La mutation a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi.
   L'appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
   La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.
   Sous peine de nullité :
   1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;
   2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences ;
   3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
   Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]4
   § 2. La mutation à la demande de l'agent est décidée par le [3 secrétaire général]3 sur avis conforme motivé du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir, établi notamment sur base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.
   § 3. Pour les emplois de recrutement, la mutation d'office est décidée par le [3 secrétaire général]3 sur proposition ou avis des Comités de direction des Directions générales concernées. En cas d'avis ou de propositions divergents des Comités de direction concernés, [2 le Comité stratégique]2 accorde ou refuse la mutation.
   L'agent qui invoque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial peut bénéficier d'une mutation d'office. L'autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.
  [2 Lorsque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l'accord du comité de direction dont relève l'emploi occupé par l'agent n'est pas requis pour sa mutation d'office.]2
   § 4. Pour les emplois d'encadrement et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d'office est décidée par le Gouvernement.
   § 5. L'agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 9, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (4)<ARW 2016-07-21/25, art. 8, 061; En vigueur : 01-09-2016>
  (5)<ARW 2017-05-24/12, art. 11, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  CHAPITRE VIII. - [1 De la permutation]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 72.[1 1er. La permutation est la mutation concomitante de deux agents de même métier ou de même diplôme et de même niveau, à leur demande.
   Au niveau A, elle n'est possible que pour les agents de rang A5 et A6.
   La permutation s'opère selon les modalités et les conditions fixées à l'article 71, § 1er, alinéas 1 et 2.
   § 2. La permutation entre agents affectés sur un emploi de recrutement est décidée par le [2 secrétaire général]2 sur avis conforme des Comités de direction des Directions générales concernées.
   Toutefois, pour les agents de niveau A, elle est décidée par le Gouvernement.
   § 3. L'agent introduit sa demande de permutation au moyen d'un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe X accompagné d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
   L'agent ne peut introduire une demande de permutation avant un délai de deux ans à dater de l'attribution de son emploi.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE IX. - [1 De la mutation temporaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 73.[1 § 1er. La mutation temporaire est une mutation d'office pour une période de trois ans au maximum.
   L'agent conserve son emploi.
   § 2. La mutation temporaire est décidée par le [2 secrétaire général]2 sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.
   Toutefois, la mutation temporaire d'un agent titulaire d'un grade des rangs A3 à A5 est décidée par le Gouvernement sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de direction des Directions générales concernées.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE X. - [1 De la réaffectation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 74.[1 La réaffectation est l'attribution par le Gouvernement d'un nouvel emploi à un agent qui n'est plus affecté à aucun emploi.
   La réaffectation s'opère à un emploi de même grade et aux conditions fixées pour son attribution par promotion. à l'exception, pour ce qui concerne la réaffectation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.
   Les agents en instance de réaffectation sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications, leur expérience et leur état de santé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XI. [1 De la mobilité interne ou externe.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 75.[1 § 1er. La mobilité interne est le passage d'un agent :
   1° soit d'un service du Gouvernement wallon vers un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est soumis au présent arrêté;
   2° soit d'un organisme d'intérêt public wallon dont le personnel est ou n'est pas soumis au présent arrêté vers un service du Gouvernement wallon ou un organisme d'intérêt public wallon soumis au présent arrêté.
   § 2. La mobilité externe est le passage d'un agent d'un service ou organisme d'intérêt public du pouvoir exécutif fédéral ou d'un service ou organisme d'intérêt public d'un pouvoir exécutif autre que celui de la Région wallonne dont le personnel est soumis à l'ARPG à un service du Gouvernement wallon ou à un organisme wallon d'intérêt public dont le personnel est soumis au présent arrêté.
   § 3. La mobilité interne ou externe a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi [3 ...]3.
   § 4. La mobilité interne ou externe est décidée par le [2 secrétaire général]2, sur avis conforme du Comité de direction de la Direction générale dont relève l'emploi à pourvoir et par le Gouvernement pour les emplois de niveau A.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<ARW 2016-07-21/25, art. 9, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 76.[1 § 1er. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité interne d'office que dans les cas suivants :
   1° modification des missions des services;
   2° nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction;
   3° invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial par l'agent;
   4° recommandation du conseiller en prévention-médecin du travail.
   En cas d'invocation de raisons impérieuses d'ordre social ou familial, l'autorité peut prescrire une enquête sociale, qui est faite par le service social des services du Gouvernement. Le service social remet son avis dans le mois de la réception de la demande.
   § 2. L'autorité ne peut recourir à une mesure de mobilité externe d'office qu'en cas de nécessité de faire appel à un agent ayant des qualifications et une expérience précises correspondant au profil de la fonction.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 77.[1 La mobilité externe s'opère entre emplois de grades équivalents.
   Le Gouvernement arrête l'équivalence entre les grades des services ou organismes visés à l'article 75 et les grades du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 78.[2 Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est nommé de plein droit à titre définitif au grade, identique ou équivalent à son grade antérieur, de l'emploi vacant attribué par mobilité.]2
  [1 Le bénéficiaire de la mobilité interne ou externe est intégralement soumis au statut d'agent régional.
   Le [3 secrétaire général]3 notifie la mesure de mobilité interne ou externe au bénéficiaire, à l'ancienne autorité du bénéficiaire et au SELOR.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 10, 032; En vigueur : 01-05-2009>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 79.[1 § 1er. L'appel à candidatures à la mobilité est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
   La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée entre le 1er juillet et le 31 août.
   § 2. Sous peine de nullité :
   1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de vingt et un jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures;
   2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences ;
   3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
   Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 10, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  CHAPITRE XII. [1 Du changement de résidence administrative.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 80.[1 § 1er. Tout changement de résidence administrative lié à une décision d'office est notifié à l'agent concerné qui ne peut la refuser que s'il fait état d'inconvénients majeurs avérés eu égard notamment à son âge, à son état de santé, à ses revenus ou à sa situation familiale ou au temps de parcours entre son domicile et son lieu de travail.
   La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
   § 2. L'agent saisit, selon le cas, la chambre de recours visée à l'article 186 ou la chambre de recours des fonctionnaires généraux visée à l'article 335 dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision qui entraîne un changement de résidence administrative.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  TITRE IV. - [1 Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  CHAPITRE Ier. - [1 De l'obligation d'occuper des personnes handicapées]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 80bis. [1 Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° l'Agence : l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;
  2° l'Office : l'Office de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapées;
  3° le Service : le Service " Personnes handicapées autonomie recherchée, Phare " de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 81. [1 § 1er. Le Service public de Wallonie occupe un nombre de personnes handicapées fixé à un minimum de deux pour cent et demi de l'effectif occupé au 31 décembre de l'année précédente. La déclaration ONSS tient lieu de preuve de l'effectif occupé.
  Les emplois occupés par des personnes handicapées sont identifiés dans l'organigramme visé à l'article 11, § 2.
  Cinq pour cent des recrutements sont réservés à des personnes handicapées aussi longtemps que le pourcentage d'occupation fixé à l'alinéa 1er n'est pas atteint.
  § 2. Le Secrétaire général informe les membres du personnel des dispositions dont les personnes handicapées peuvent bénéficier en termes d'aménagement raisonnable des conditions de travail.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 82. [1 Pour être prises en compte dans le quota visé à l'article 81, § 1er, les personnes handicapées occupées au sein du Service public de Wallonie remplissent au moins une des conditions suivantes :
  1° avoir été admises au bénéfice des dispositions de l'Agence, de l'Office, du Service, avoir été admises au bénéfice des dispositions d'une ou plusieurs " bijzondere tewerkstellings ondersteunde maatregelen, BTOM " octroyées par le " Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling, VDAB ", et fournir une attestation ou une décision délivrée par l'un de ces organismes;
  2° avoir été victimes d'un accident du travail et fournir une attestation délivrée par le Fonds des accidents du travail ou par l'Administration de l'expertise médicale (Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service de la Médecine du travail) certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;
  3° avoir été victimes d'une maladie professionnelle et fournir une attestation délivrée par le Fonds des maladies professionnelles ou par l'Administration de l'expertise médicale certifiant une incapacité permanente d'au moins 30 pour cent;
  4° avoir été victimes d'un accident de droit commun et fournir une copie du jugement ou de l'arrêt délivré par le greffe du tribunal ou de la cour certifiant que le handicap ou l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;
  5° avoir été victimes d'un accident domestique et fournir une copie de la décision de l'organisme assureur certifiant que l'incapacité permanente est d'au moins 30 pour cent;
  6° être dans les conditions médicales pour bénéficier ou bénéficier de l'allocation de remplacement de revenus ou de l'allocation d'intégration en vertu de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, la preuve étant apportée par une attestation du Service public fédéral Sécurité sociale;
  7° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection, mis en place conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée, conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  8° avoir été déclarées définitivement inaptes à l'exercice de leurs activités habituelles par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'employeur précédent était affilié, mais aptes à l'exercice de certaines fonctions désignées par l'Administration de l'expertise médicale, par le service interne de prévention ou de protection ou par le service externe de prévention et de protection auquel l'administration publique est affiliée;
  9° avoir bénéficié d'un aménagement raisonnable des conditions de travail, accordé en raison d'un handicap en exécution de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et du décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 83. [1 Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des sélections statutaires et des concours d'accession.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 84.[1 Les personnes handicapées bénéficient à leur demande d'aménagements raisonnables lors de leur participation à des épreuves pour l'obtention du certificat de management public [2 ...]2 [3 ou du brevet de receveur fiscal]3, des épreuves de validation des compétences, des examens de qualification ou des formations de carrière.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>
  (2)<ARW 2016-04-21/11, art. 7, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2017-05-24/12, art. 12, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 85. [1 L'attribution de marchés de travaux, de fournitures et de services aux entreprises de travail adapté équivaut au respect de l'obligation d'emploi visée à l'article 81 selon les principes suivants :
  1° pour un marché déterminé, le nombre de travailleurs handicapés, exprimé en équivalents temps plein, est obtenu en divisant le prix du marché par la rémunération annuelle brute accordée à un agent occupé à temps plein bénéficiaire de l'échelle de traitement C3 avec une ancienneté pécuniaire de dix ans;
  2° l'obligation d'emploi visée à l'article 81 peut être satisfaite uniquement pour moitié par l'attribution de marchés aux entreprises de travail adapté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 86. [1 Le Secrétaire général organise l'accueil, la formation et l'intégration professionnelle des personnes handicapées, le cas échéant en collaboration avec l'Agence, l'Office ou le Service moyennant l'accord des personnes concernées.
  Le cas échéant et de l'accord de la personne handicapée concernée, l'Agence, l'Office ou le Service propose des mesures d'adaptation du poste de travail.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 87. [1 Le Secrétaire général établit tous les deux ans, pour le 31 mars au plus tard, un rapport relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie, rapport qu'il transmet à l'Agence.
  L'Agence établit un rapport global relatif à l'emploi des personnes handicapées au sein du Service public de Wallonie et des organismes.
  Le rapport est communiqué aux Ministres compétents en matière de Fonction publique régionale et d'intégration des personnes handicapées, lesquels en informent le Gouvernement.
  Le rapport est publié sur le site internet de l'Agence et soumis à l'avis de la Commission wallonne des Personnes handicapées, laquelle est invitée à formuler et à publier des recommandations pour l'intégration des personnes handicapées.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  Art. 87bis. [1 § 1er. Il est créé auprès du Ministre de la Fonction publique, pour l'ensemble des Services du Gouvernement et des organismes concernés par le présent arrêté, une commission d'accompagnement composée :
  1° d'un représentant du Service public de Wallonie, qui la préside;
  2° d'un représentant de chaque organisme soumis au présent arrêté;
  3° d'un représentant de l'Agence, en sa qualité d'organisme chargé d'un rôle transversal de mise en oeuvre de la politique du Gouvernement wallon en matière d'intégration et de maintien à l'emploi des travailleurs handicapés au sein des services publics qui relèvent de ses compétences;
  4° d'un représentant de la Commission wallonne des personnes handicapées;
  5° de trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
  § 2. La commission d'accompagnement est chargée de remettre au Gouvernement, tous les deux ans et dans les six mois qui suivent la production du rapport établi par l'Agence, un rapport portant sur la mise en oeuvre du présent titre.
  La commission d'accompagnement est habilitée à cet effet à demander et à recevoir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Elle peut formuler toutes les recommandations, utiles à l'amélioration de la politique de recrutement et d'emploi des personnes handicapées, qu'elle publie sur la page du portail du Gouvernement wallon qui lui est consacrée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-02-26/07, art. 2, 056; En vigueur : 19-03-2015>

  TITRE V. - De la formation.

  CHAPITRE Ier. - [1 De la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 35, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 88.(antérieurement LI.TV.CI.1er.) § 1er. Le Gouvernement adopte les finalités de la formation continuée du personnel [1 du Service public de Wallonie]1 et des organismes.
  § 2. [1 Il existe au sein [3 du Secrétariat général]3 une Direction de la Formation du personnel, exclusivement compétente à l'égard du Service public de Wallonie et des organismes pour l'exercice des missions suivantes :]1
  1° Concevoir et mettre en oeuvre les formations au programme des stages, [2 ...]2.
  2° Mettre en place et coordonner un réseau de correspondants de la formation [2 ...]2 désignés au sein des services et des organismes, par le directeur de la formation sur proposition du fonctionnaire général dirigeant concerné. [2 ...]2
  3° Agréer, coordonner et organiser s'il échet, les actions de formation spécifiques à la demande des services ou des organismes.
  4° [1 dans le cadre de la progression de la carrière des agents, concevoir et assurer la mise en oeuvre des actions de formation, préparer la validation des compétences, assurer la validation des compétences [4 ...]4 [5 , préparer et organiser l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal]5;]1
  5° Concevoir et assurer la mise en oeuvre d'un programme général de formation répondant aux besoins de formation communs à l'ensemble des services et organismes.
  § 3. Chaque [1 ...]1 organisme peut disposer d'une direction de la formation pour assurer les missions autres que les missions exclusives prévues au présent titre. A défaut d'une telle direction, ces missions seront assurées par [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 36, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 11, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 3, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (4)<ARW 2016-04-21/11, art. 8, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<ARW 2017-05-24/12, art. 13, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 89.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 12, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Intitulé de chapitre II supprimé.) <ARW 2007-02-15/58, art. 30; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 90.(antérieurement LI.TV.CII.1er.) Outre les attributions qui lui sont expressément reconnues par le présent arrêté, [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 a pour mission de mettre en oeuvre les programmes de formation [2 ...]2. [2 ...]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 37, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 13,1°,2°, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  CHAPITRE(II). - Des formations. <ARW 2007-02-15/58, art. 20; En vigueur : 12-04-2007>

  Section Ire. - Dispositions générales.

  Art. 91.(antérieurement LI.TV.CIII.1er.) Les services peuvent élaborer des plans de formation pour leur personnel. Ces plans sont agréés par [1 le [2 secrétaire général]2]1. Ils contiennent les objectifs, les programmes, la durée et le mode d'évaluation des formations.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 38, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 91bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 22; En vigueur : 12-04-2007> Par formation de carrière, on entend toute formation visant à satisfaire aux critères d'évaluation ainsi que les formations préparatoires aux épreuves pour l'obtention [1 ...]1 du [2 certificat de management public et du brevet de receveur fiscal]2, les formations préparatoires aux épreuves de validation des compétences acquises et aux concours d'accession au niveau supérieur.
  ----------
  (1)<ARW 2016-04-21/11, art. 9, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<ARW 2017-05-24/12, art. 14, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 91ter.<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 23; En vigueur : 12-04-2007> § 1er. [1 Le Service public de Wallonie prend en charge les frais d'inscription aux formations de carrière ou obligatoires visées au présent chapitre.]1
  § 2. Les agents qui utilisent les transports en commun pour se rendre à des formations de carrière bénéficient d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.
  Les agents qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre à des formations de carrière bénéficient de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.
  Les agents qui se rendent à d'autres formations à leur initiative ne bénéficient d'aucune indemnité pour frais de parcours.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 39, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section II. - De la mission de service pour formation obligatoire.

  Art. 92.(antérieurement LI.TV.CIII.2.) L'agent qui suit une formation à l'initiative de son service est tenu d'y participer. Il est considéré comme étant en mission de service, [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 40, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 93.<ARW 2007-02-15/58, art. 25, 014; En vigueur : 12-04-2007> Le [1 [2 secrétaire général]2]1 agrée la formation à l'initiative du service qui n'est pas organisée par [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1, sur avis de cette dernière.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 41, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 94. (antérieurement LI.TV.CIII.4.) La mission de service couvre le temps nécessaire pour suivre la formation, y compris le temps nécessaire pour s'y rendre et en revenir. L'agent peut compenser sur ses heures de service les heures de formation qui ont lieu en dehors des heures normales de service.

  Art. 95. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 26, 014; En vigueur : 12-04-2007>

  Section III. - De la dispense de service pour formation (...). <ARW 2007-02-15/58, art. 27; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 96.(antérieurement LI.TV.CIII.6.) § 1er. L'agent obtient une dispense de service pour suivre une formation (à son initiative) organisée par [1 le Service public de Wallonie]1 ou un organisme. <ARW 2007-02-15/58, art. 27, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 27, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 42, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section IV. - Du congé de formation.

  Art. 97.(antérieurement LI.TV.CIII.7.) L'agent qui suit une formation à son initiative (agréée par [1 le Service public de Wallonie]1 ou un organisme) peut obtenir un congé de formation. Ce conge est assimilé à une période d'activité de service. <ARW 2007-02-15/58, art. 27, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 43, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 98.<ARW 2007-02-15/58, art. 28, 014; En vigueur : 12-04-2007> Les formations visées à l'annexe XI sont agréées. [1 Le [2 secrétaire général]2]1 agrée les autres formations à l'initiative de l'agent qui ne sont pas organisées par [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 44, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 99.(antérieurement LI.TV.CIII.9.) La formation à l'initiative de l'agent doit avoir un rapport soit avec son métier actuel, soit avec un autre métier qu'il pourrait exercer [1 au sein du Service public de Wallonie ou d'un organisme]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 45, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 100.(antérieurement LI.TV.CIII.10.) Au sens de la présente section, on entend par année scolaire ou académique la période s'étendant du 1er septembre au 31 août.
  Sauf pour les formations de carrière ou les formations qui visent à changer de métier, le congé peut être refusé s'il est incompatible avec l'intérêt du service qui est justifié par le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins.
  [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 accorde ou refuse le congé de formation et en informe l'agent et son supérieur hiérarchique. <ARW 2007-02-15/58, art. 29, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  (alinéa 4 abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 29, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 46, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 101. (antérieurement LI.TV.CIII.11.) Le congé ne peut être accordé plus d'une fois pour une même formation.
  Pour une même formation, le congé ne peut être cumulé avec la mission visée à l'article 92.

  Art. 102. (antérieurement LI.TV.CIII.12.) La durée du congé est égale au nombre d'heures de la formation, déduction faite de celles dont l'agent est dispensé.
  Pour une formation n'exigeant pas de présence régulière, le nombre d'heures de la formation est égal au nombre d'heures ou de leçons du programme d'études.

  Art. 103.<ARW 2007-02-15/58, art. 30, 014; En vigueur : 12-04-2007> La somme des dispenses de service et congés accordés à l'agent pour suivre des formations ne peut excéder, compte non tenu des formations obligatoires, cent vingt heures par an pour des services effectifs comportant des prestations complètes.
  Ces cent vingt heures sont réduites proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable.
  [1 Le nombre d'heures visé aux alinéas 2 et 3 est porté à cent quatre-vingt quand l'agent suit des formations universitaires ou de niveau universitaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-10-24/05, art. 1, 039; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. 104.(antérieurement LI.TV.CIII.14.) Donnent lieu à diminution proportionnelle [1 du nombre d'heures par année visé à l'article 103]1 :
  1° la durée du stage;
  2° les périodes de non-activité et de disponibilité;
  3° le congé pour stage ou période d'essai;
  4° le congé pour mission;
  5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
  6° (...) <ARW 2007-02-15/58, art. 31, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  7° le congé pour candidature aux élections à certaines assemblées, telles que visées par le livre III du présent Code.
  ----------
  (1)<ARW 2013-10-24/05, art. 2, 039; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. 105.<ARW 2007-02-15/58, art. 32, 014; En vigueur : 12-04-2007> L'agent remet à [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 une attestation d'inscription dans le mois du début d'une formation qu'elle n'organise pas ou dans le mois de l'envoi du premier travail imposé dans le cadre de l'enseignement à distance.
  L'agent remet à [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 une attestation d'assiduité dans le mois de la fin d'une formation qu'elle n'organise pas ou de la fin du programme d'études.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 47, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 106.(antérieurement LI.TV.CIII.16.) § 1er. Le congé pour une formation organisée en année scolaire est pris entre le début de l'année scolaire et la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.
  Le congé pour une formation qui n'est pas organisée en année scolaire est pris entre le début et la fin de la formation.
  Le congé pour une formation qui ne requiert pas une présence régulière est pris entre le début et la fin des travaux imposés. Si cette formation est suivie de la participation à un examen, la période est prolongée jusqu'à la fin de la première ou, éventuellement, de la seconde session d'examens.
  § 2. Compte tenu des besoins du service et du nombre d'heures ou de leçons de la formation, une répartition planifiée du congé peut être imposée par [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 à la demande du chef de service.
  La répartition ne peut porter atteinte au droit de l'agent d'utiliser son congé en totalité, ni à son droit de l'utiliser pour se rendre à la formation, pour y assister, pour rejoindre son lieu de travail après la formation et pour participer aux examens.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 48, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 107.<ARW 2007-02-15/58, art. 34, 014; En vigueur : 12-04-2007> L'agent notifie par écrit à [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 sa décision d'abandonner la formation.
  S'il s'agit d'enseignement à distance, l'agent notifie à [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1 toute interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés, que cette interruption soit continue ou non.
  Dans les deux cas, l'agent remet l'attestation d'assiduité à [1 la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie]1.
  La Direction de la Formation du Ministère de la Région wallonne met fin au congé à la date des notifications visées aux alinéas 1er et 2.
  L'abandon et l'interruption dans l'envoi des travaux imposés sont justifiés, sous peine de la sanction prévue à l'article 108.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 49, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 108.(antérieurement LI.TV.CIII.18.) Le droit au congé est suspendu s'il résulte de l'attestation d'assiduité ou d'autres éléments d'information :
  1° soit que l'agent a été absent des cours sans raison légitime pendant plus d'un cinquième de leur durée;
  2° soit que l'agent n'a pas communiqué une interruption de plus de deux mois dans l'envoi des travaux imposés.
  La suspension du droit au congé est prononcée par [1 le [2 secrétaire général]2]1. La suspension s'étend à la partie restante de l'année en cours ainsi qu'aux deux années qui suivent.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 50, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE III. [1 - De la formation des premiers adjoints, des premiers assistants, des premiers gradués, des premiers attachés et des directeurs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-04-21/11, art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  

  Art. 108bis. [1 Tout agent titulaire du grade de premier attaché, de premier gradué, de premier assistant ou de premier adjoint doit suivre au moins douze heures de formation par année civile.
   Tout agent titulaire du grade de directeur doit suivre au moins dix-huit heures de formation par année civile.
   Les formations ont pour objectif le développement des compétences liées aux fonctions d'encadrement des agents.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-04-21/11, art. 1, 059; En vigueur : 01-01-2015>
  

  Chapitre IV. [1 De la mission de service pour les membres du personnel désignés formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou de la Direction de la Formation du personnel]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-10-27/14, art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>
  

  Art. 109.[1 Le membre du personnel qui, en tant que formateur interne au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 fixant les modalités de sélection et d'indemnisation des formateurs internes auprès de l'Ecole d'administration publique et des services en charge de la formation, donne une formation à l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne ou à la Direction de la Formation du personnel est considéré comme étant en mission de service.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-10-27/14, art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 109bis. [1 Le membre du personnel visé à l'article 109 qui utilise les transports en commun pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie d'une indemnité calculée conformément aux articles 523 à 527.
   Le membre du personnel qui utilise son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de formation bénéficie de l'indemnité visée à l'article 535, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-10-27/14, art. 9, 062; En vigueur : 01-01-2017>
  

  TITRE VI. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

  CHAPITRE Ier. - Des [1 sélections statutaires]1 et des concours d'accession au niveau supérieur.
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 3, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Section Ire. - Dispositions générales.

  Art. 110.(antérieurement LI.TVI.CI.1er.) [1 Les sélections statutaires et les concours d'accession]1 sont organisés pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public dépendant de la Région qui sont soumis au statut des agents de la Région.
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 4, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 111.[1 Le Ministre de la Fonction publique établit les programmes de sélection statutaire.
   Le Ministre de la Fonction publique, sur proposition du secrétaire général du Service public de Wallonie, établit les programmes des concours d'accession à un niveau supérieur. Ces programmes permettent de vérifier si le profil des candidats correspond à la fonction à conférer.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-07-21/25, art. 11, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 112.
  <Abrogé par ARW 2016-07-21/25, art. 12, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 112bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 38; En vigueur : 12-04-2007> Sans préjudice de l'article 511, le président et les membres du jury d'un concours d'accession ou [1 d'une sélection statutaire]1 bénéficient d'une allocation de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247.
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 7, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Section II. [1 - Des sélections statutaires]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 8, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 113.[1 § 1er. Une fonction correspond à un emploi ou à un groupe d'emplois, déclinée dans un ou plusieurs métiers figurant à l'annexe II, dans le cadre d'un référentiel commun au Service public de Wallonie et aux organismes, approuvé par le Gouvernement wallon après avis du collège des fonctionnaires généraux dirigeants et concertation avec les organisations syndicales représentatives.
   § 2. Pour chaque fonction à conférer, il est établi une description de fonction qui contient des informations sur :
   1° le niveau, le grade, le rang et l'échelle de traitements du ou des emplois;
   2° les conditions d'accès à l'emploi ou aux emplois, y compris l'expérience professionnelle éventuellement requise.
   La description de fonction définit :
   1° la finalité et les activités principales de la fonction;
   2° les compétences requises pour exercer la fonction.
   La description de fonction est annoncée lors de l'appel à candidatures du SELOR.]1
  [2 § 3. Pour adjoindre les grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié à un emploi, la finalité et les activités principales de la fonction relative à cet emploi doivent relever d'au moins deux des caractéristiques suivantes :
   1° engagement de sa responsabilité pénale ou civile prévue par une disposition légale ou réglementaire;
   2° gestion de projets innovants;
   3° gestion de projets d'un degré de complexité élevé impliquant la coordination des activités qui y sont liées;
   4° exercice d'activités exigeant des connaissances particulières;
   5° justification d'une expérience large de haut niveau à travers des connaissances pratiques ou l'exercice d'activités antérieures d'une durée de six ans. Cette durée peut être réduite à deux ans en cas de détention de diplômes complémentaires ou d'un doctorat.]2
  ----------
  (1)<rétabli par ARW 2014-05-15/37, art. 9, 053; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 15, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 114.(antérieurement LI.TVI.CI.5.) § 1er. [2 Les sélections statutaires comportent une épreuve générique, organisée par le SELOR, destinée à évaluer les compétences du candidat au regard des compétences liées au niveau concerné.
   Les sélections comportent également une épreuve de fonction, organisée par la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie sous la supervision du SELOR, destinée à évaluer les compétences techniques et comportementales du candidat, ainsi que sa motivation, au regard de compétences requises pour exercer la fonction, telles que contenues dans la description de fonction.]2
  [3 Aux grades d'attaché qualifié et de gradué qualifié, l'épreuve de fonction se compose d'au minimum deux parties éliminatoires, et évalue les compétences techniques et comportementales du candidat concernant la ou les dimensions suivantes :
   1° la spécialisation technique;
   2° l'innovation;
   3° la gestion de projet complexe.]3
   § 2. [2 Le Gouvernement approuve le programme des sélections statutaires, lequel détermine :
   1° si l'épreuve de fonction est constituée d'une ou de plusieurs parties;
   2° si certaines parties de l'épreuve de fonction sont éliminatoires et si les points obtenus à ces parties d'épreuve interviennent dans le total des points obtenus à l'épreuve;
   3° le cas échéant, le nombre maximum de candidats retenus pour constituer une réserve issue d'une sélection statutaire.]2
   § 3. [2 Les candidats doivent obtenir au moins 50 pour cent des points à l'épreuve générique et 60 pour cent des points à l'épreuve de fonction.]2
   § 4. [2 Lors de l'épreuve de fonction, le jury est composé, au minimum, d'un président issu de la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie ainsi que de deux membres possédant des connaissances particulières ou une expérience large de haut niveau dans le domaine concerné et dont un, au moins, de même que son suppléant, est issu du Service public de Wallonie ou d'un organisme.]2
  [1 § 5.]1 Les épreuves et les parties d'épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, informatisée, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou (multimédia). Leur correction peut être automatisée. <ARW 2007-02-15/58, art. 39, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  [2 § 6. Les lauréats de l'épreuve générique qui s'inscrivent à une sélection statutaire pour le même niveau ou pour un niveau inférieur sont dispensés de cette épreuve pendant trois ans à compter de la présentation de l'épreuve qu'ils ont réussie.
   Les candidats qui échouent à l'épreuve générique ne peuvent pas présenter à nouveau cette épreuve pour le même niveau ou pour un niveau supérieur pendant une durée de six mois à compter de la présentation de l'épreuve à laquelle ils ont échoué.
   Pour l'application des alinéas 1er et 2, est pris en compte la réussite ou l'échec à une épreuve générique organisée pour le pouvoir exécutif fédéral ou un pouvoir exécutif soumis à l'arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 53, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/37, art. 10, 053; En vigueur : 01-09-2014>
  (3)<ARW 2014-05-15/49, art. 16, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 115.[1 § 1er. [3 A la clôture des inscriptions à l'épreuve générique]3, le SELOR s'assure que les lauréats réunissent la condition générale d'admissibilité prévue à l'article 19, 5°, et qu'ils possèdent [2 les diplômes, certificats d'études ou autres titres]2 et déclare admis les lauréats qui satisfont à cette condition.
   § 2. [3 Le SELOR arrête la liste des lauréats qui accèdent à l'épreuve de fonction.
   Sur la proposition de la direction de la Sélection du Service public de Wallonie, le SELOR dresse le procès-verbal de l'épreuve de fonction et arrête la liste des lauréats qui constituent les réserves issues des sélections statutaires. ]3
   § 3. [3 Les lauréats sont classés dans la réserve sur la base des points obtenus à l'épreuve de fonction.]3 En cas d'égalité de points, le candidat le plus âgé est classé premier.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 54, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-04-24/41, art. 3, 052; En vigueur : 01-06-2014>
  (3)<ARW 2014-05-15/37, art. 11, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 116.<ARW 2007-02-15/58, art. 41, 014; En vigueur : 12-04-2007> § 1er. [3 Les emplois sont attribués sur la base des réserves établies conformément à l'article 115, § 3.]3
  § 2. [1 ...]1.
  § 3. Préalablement à leur désignation, la Région wallonne s'assure que les lauréats réunissent les conditions générales d'admissibilité prévues par l'article 19, 1° à 4° et 6°.
  [3 Si les conditions d'accès à un emploi imposent des connaissances particulières qui ne sont pas vérifiées dans l'épreuve de fonction, la possession de ces connaissances est vérifiée par la direction de la Sélection du Service public de Wallonie préalablement à la désignation. La preuve des connaissances est faite si le lauréat candidat obtient soixante pour cent des points à l'entretien ou au test de vérification.]3
  Si une enquête complémentaire s'impose dans le cadre de la vérification des conditions prévues à l'article 19, 1° et 2°, le lauréat est suspendu de la réserve.
  Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il satisfait aux conditions et qui a été dépassé par un candidat moins bien classé prend rang lors de son recrutement ultérieur à la date du recrutement de ce lauréat moins bien classé.
  [3 Le lauréat dont il est constaté après enquête qu'il ne satisfait pas aux conditions est exclu de la réserve.]3
  [3 La décision de mener une enquête complémentaire et les décisions d'exclusion de la réserve sont prises par le directeur de la sélection et notifiées au lauréat.]3
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 55, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<ARW 2014-05-15/37, art. 12, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 117.(antérieurement LI.TVI.CI.8.) [1 Les lauréats de sélections statutaires qui remplissent l'ensemble des conditions d'admissibilité visées à l'article 19 pour l'emploi à conférer sont admis au stage dans l'ordre de leur classement.]1
  [1 Si des lauréats de sélections statutaires différentes sont en compétition pour l'emploi à conférer, ils sont classés suivant l'ordre chronologique des procès-verbaux de clôture des sélections statutaires.]1
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 13, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 118.<ARW 2007-02-15/58, art. 43, 014; En vigueur : 12-04-2007> § 1er. [4 Les lauréats de sélections statutaires expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois déterminés, dans un délai de quinze jours. Le délai est prolongé de quinze jours par le directeur de la Sélection du Service public de Wallonie dans certaines circonstances, et notamment durant la période du 15 juillet et au 15 août.
   Le choix d'emplois des lauréats de sélections statutaires est pris en considération selon leur rang de classement.]4
  [1 Les lauréats qui, par deux fois, répondent sans se porter candidats à aucun des emplois proposés simultanément, dont un au moins à Namur, perdent le bénéfice de leur rang de classement. En sont exclus ceux qui, par deux fois consécutives, ne répondent pas à une proposition d'emplois.]1
  Les lauréats qui expriment leur préférence pour un ou plusieurs emplois s'engagent à accepter celui qui leur est attribué. [1 Le [3 secrétaire général]3]1 notifie leur exclusion de la réserve aux lauréats qui, après cette acceptation, refusent d'entrer en fonction.
  Les lauréats communiquent tout changement d'adresse [2 à la Direction de la Sélection du Service public de Wallonie]2. Toute proposition leur est valablement faite à la dernière adresse indiquée.
  § 2. [2 La Direction de la Sélection du Service public de Wallonie]2 a pour missions de gérer les réserves de recrutement [4 ...]4 pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne et de désigner les lauréats des réserves de recrutement sur des emplois déclarés vacants pour les services du Gouvernement wallon et les organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 56, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 15, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (4)<ARW 2014-05-15/37, art. 14, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 119.<ARW 2007-02-15/58, art. 44, 014; En vigueur : 12-04-2007> Une réserve de recrutement conserve sa validité jusqu'à la constitution de la réserve suivante et [1 trois]1 ans au moins à compter du procès-verbal qui la constitue.
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/37, art. 15, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 119bis.[1 En l'absence de réserve de recrutement ou si aucun lauréat d'une réserve n'accepte l'emploi proposé, l'autorité peut faire appel à une réserve équivalente du pouvoir exécutif fédéral ou d'un pouvoir exécutif soumis à l'Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernement de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui dépendent, [2 ...]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 57, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/37, art. 16, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 119ter.[1 Un agent des niveaux A, B et C peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme ou certificat d'études qui donne accès à ce métier ou qu'il ait réussi un concours d'accession valable pour le niveau et le métier considérés.
  [2 Un agent des niveaux B et C peut également exercer une fonction autre que celle pour laquelle il a été recruté à condition qu'il soit porteur d'un ou plusieurs certificats de compétences acquises en formation correspondant à la fonction visée, délivrés par un opérateur public de formation et rendus équivalents par l'autorité compétente aux titres délivrés par l'enseignement et exigés pour cette fonction en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie.]2
   Un agent du niveau D peut exercer un métier autre que celui pour lequel il a été recruté à condition qu'il ait réussi [3 une sélection statutaire pour une fonction relevant de]3 ce métier ou un examen de qualification au contenu identique à celui [3 de cette sélection statutaire]3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 58, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-04-24/41, art. 4, 052; En vigueur : 01-06-2014>
  (3)<ARW 2014-05-15/37, art. 17, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. 119quater. [1 Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 15, 117 et 119bis, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée est recruté s'il satisfait aux conditions suivantes :
   1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 19, 1° à 5°, et 8°;
   2° être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le SELOR;
   3° être en ordre utile pour être recruté sur le poste qu'il occupe ou sur un autre poste de même niveau et de même métier déclaré vacant.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-03-20/10, art. 2, 044; En vigueur : 01-05-2014>

  Section III. - Des concours d'accession au niveau supérieur.

  Art. 120.[1 L'accession au niveau supérieur est organisée pour les seuls métiers figurant à l'annexe II, section III.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 59, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 121. <ARW 2007-02-15/58, art. 46, 014; En vigueur : 12-04-2007> Les concours d'accession sont organisés au moins tous les quatre ans.

  Art. 122.(Les concours d'accession, destinés à constituer des réserves d'accession, comportent des épreuves de base éliminatoires dont le contenu figure à l'annexe II, section IV. Ces épreuves de base sont dénommées brevets pour les concours d'accession [1 au niveau A]1.) <ARW 2007-02-15/58, art. 47, 014; En vigueur : 12-04-2007>
  La réussite de chaque épreuve reste définitivement acquise.
  Les épreuves peuvent être écrites et/ou orales, théoriques et/ou pratiques, et faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédias. Leur correction peut être automatisée.
  Les épreuves peuvent être divisées en parties d'épreuve.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 60, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 123. (antérieurement LI.TVI.CI.14.) Si un concours consiste en une épreuve générale et une ou plusieurs épreuves particulières, les agents qui ont réussi l'épreuve générale sont, à leur demande, dispensés de cette épreuve si, par la suite, ils participent à nouveau à un ou plusieurs concours du même niveau ou d'un niveau inférieur.

  Art. 124. (antérieurement LI.TVI.CI.15.) § 1er. Le Gouvernement détermine, dans l'appel aux candidats :
  1° le contenu des épreuves et des parties d'épreuve;
  2° le nombre de points attribués à l'ensemble du concours, à chacune des épreuves et des parties d'épreuve.
  § 2. Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.
  § 3. Pour les épreuves et les parties d'épreuve dont la correction est automatisée, le jury ne peut, sans motivation, arrondir la cote obtenue.
  § 4. Les candidats sont classés dans la réserve sur la base du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves de base. En cas d'égalité des points, le classement se fait sur base de l'ancienneté de service, le plus ancien étant classé le premier. Si une égalité subsiste, c'est le candidat le plus âgé qui est classé le premier.

  Art. 125.(antérieurement LI.TVI.CI.16.) Un procès-verbal est dressé par [1 le [2 secrétaire général]2]1 après les épreuves de base; il arrête la liste des lauréats qui constituent la réserve. Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 61, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 126. (antérieurement LI.TVI.CI.17.) Les lauréats pour l'emploi à conférer sont promus dans l'ordre de leur classement.
  Si des lauréats de concours différents sont en compétition pour la même promotion, ils sont classés suivant l'ordre de date des procès-verbaux de clôture des concours, à commencer par la date la plus ancienne et, pour chaque concours, dans l'ordre de leur classement.

  CHAPITRE II. [1 - Du brevet de receveur fiscal.]1
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  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Section Ire. [1 - De la formation préparatoire au brevet de receveur fiscal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 127.[1 La préparation à l'épreuve requise pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisée pour l'ensemble des services et organismes.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Section II. [1 - De l'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal.]1
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  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 128.[1 L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal porte sur les compétences requises du candidat pour exercer un emploi de receveur fiscal.
   Le programme du brevet de receveur fiscal porte au moins sur les matières suivantes :
   1° poursuites directes et indirectes;
   2° privilèges et hypothèques;
   3° régimes matrimoniaux;
   4° les procédures d'insolvabilité : faillite, règlement collectif de dettes, réorganisation judiciaire, liquidation de société;
   5° la prescription;
   6° notions de droit des société;
   7° le recouvrement à charge des héritiers.
   Le volume horaire du brevet de receveur fiscal est de cent heures au moins.
   Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Budget établissent le programme et le règlement de l'examen sur la proposition conjointe du Secrétaire général du service public de Wallonie et du Directeur général de la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 129.[1 Le règlement de l'examen du brevet de receveur fiscal est porté à la connaissance des candidats par note de service.
   Les candidats devront obtenir au moins cinquante pour cent des points à chaque épreuve et chaque partie d'épreuve et soixante pour cent pour l'ensemble des épreuves.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 130.[1 L'examen pour l'obtention du brevet de receveur fiscal est organisé les années paires par la direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie pour l'ensemble des services et organismes.
   Le brevet est délivré par un jury composé :
   1° de l'inspecteur général du Département du Recouvrement;
   2° un représentant de la cellule fiscale de la Région wallonne;
   3° d'un représentant de la Direction du support juridique de la Direction générale opérationnelle Fiscalité;
   4° d'un receveur fiscal;
   5° un professeur d'université spécialisé dans les matières fiscales.
   Le membre visé au 1° préside le jury.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 131.[1 Les lauréats conservent le bénéfice de leur réussite sans limite dans le temps.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-05-24/12, art. 15, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  CHAPITRE III. - [1 Du certificat de validation des compétences.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 132.[1 Le certificat de validation des compétences s'acquiert au terme d'une procédure organisée pour chaque métier par la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie pour l'ensemble des services et organismes.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 133.[1 Les procédures d'obtention du certificat sont organisées au moins tous les deux ans.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 134.[1 Le Gouvernement fixe les compétences requises pour l'exercice, à chaque rang, de chaque métier.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 135.[1 [2 ...]2, le Gouvernement arrête le programme et le règlement de ces procédures d'obtention du certificat.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2016-07-21/25, art. 13, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 136.[1 Le [2 secrétaire général]2 annonce par note de service l'organisation de chaque procédure d'obtention du certificat à laquelle peut s'inscrire tout agent réunissant les conditions de promotion autres que la détention du certificat de validation des compétences et l'ancienneté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 137.[1 Le jury de chaque procédure est désigné par le [2 secrétaire général]2. Il arrête le règlement d'ordre intérieur relatif à l'organisation de la procédure et veille à son application; il établit le procès-verbal fixant la liste des personnes ayant obtenu le certificat. Le directeur de la Formation notifie les résultats aux candidats.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 138.[1 Le candidat qui a obtenu le certificat de validation des compétences au terme de la procédure est en déclaré titulaire. Cette déclaration figure dans l'annuaire visé à l'article 17.
   Les titulaires d'un certificat de validation des compétences en conservent le bénéfice sans limite dans le temps.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 65, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE IV.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

  Art. 138bis.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

  Art. 138ter.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 16, 032; En vigueur : 01-01-2012>

  TITRE VII. - Des incompatibilités.

  Art. 139. (antérieurement LI.TVII.1er.) Les agents ne peuvent cumuler des activités professionnelles.
  Par activité professionnelle, il faut entendre, au sens du présent arrêté, toute occupation dont le produit est un revenu professionnel visé à (l'article 23 du Code des Impôts sur les revenus 1992). <ARW 2007-02-15/58, art. 49, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Par dérogation à l'alinéa 2, un mandat public de nature politique n'est pas considéré comme une activité professionnelle.

  Art. 140.(antérieurement LI.TVII.2.) § 1er. Par dérogation à l'article 139, le cumul d'activités professionnelles inhérentes à l'exercice de la fonction s'exerce de plein droit.
  Est inhérente à l'exercice de la fonction toute charge :
  attachée, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, à la fonction exercée par le membre du personnel;
  à laquelle l'agent est désigné d'office par l'autorité hiérarchique dont il relève.
  Pour l'application du présent paragraphe, les heures d'absence couvertes par une dispense de service sont considérées comme des heures de service.
  § 2. Par dérogation à l'article 139, [1 le [3 secrétaire général]3]1 peut autoriser le cumul [2 pour une durée maximale de cinq ans renouvelable]2 sur demande écrite et préalable de l'agent et après avis motivé du comité de direction [1 concerné]1, dans les conditions suivantes :
  le cumul n'est pas de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction;
  le cumul n'est pas contraire à la dignité de celle-ci;
  le cumul n'est pas de nature à compromettre l'indépendance de l'agent ou créer une confusion avec sa qualité d'agent.
  § 3. Au plus tard dans les deux mois de l'introduction de la demande auprès [1 du [3 secrétaire général]3]1, le comité de direction émet un avis motivé à son égard. Passé ce délai, l'avis est censé favorable.
  [1 le [3 secrétaire général]3]1 statue sur la demande de l'agent dans un délai de soixante jours prenant cours à la date de la réception de l'avis motivé du comité de direction. Passé ce délai, [1 le [3 secrétaire général]3]1 est censé se ranger à l'avis du comité de direction.
  Si le dossier ne contient pas les renseignements nécessaires, l'autorité qui le constate demande ces renseignements dans un délai de trente jours prenant cours à la date de la réception du dossier.
  L'autorisation est révocable si l'une des conditions visées au § 2 n'est plus remplie.
  Les décisions d'autorisation, de refus et de révocation sont motivées.
  § 4. En cas de modification de sa situation administrative ou de modification des conditions d'exercice ou de la nature du cumul, l'agent est tenu d'introduire une nouvelle demande.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 67, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 17, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  TITRE VIII. - De l'évaluation.

  Art. 141.(antérieurement LI.TVIII.1er.) § 1er. L'évaluation de l'agent a pour but d'apprécier sa contribution, en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées, au bon fonctionnement du service.
  Celle-ci est notifiée à l'agent au moyen d'un bulletin d'évaluation conforme au modèle figurant en annexe XII.
  § 2. L'évaluation de l'agent prend en considération :
  tous les éléments relatifs à sa manière de servir : ses relations avec les autres agents, les autres services et les usagers, sa ponctualité, son organisation, ses méthodes et ses efforts de formation, la qualité et la quantité du travail;
  la participation de l'agent à l'atteinte des objectifs du service, fixés selon les méthodes de gestion propres [1 au Service public de Wallonie]1 ou organismes concernés et après avoir situe son rôle et son niveau d'implication par rapport à l'atteinte de ces objectifs;
  l'atteinte des objectifs personnels préalablement fixés par le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Dans les services extérieurs, ces objectifs sont fixés par le supérieur hiérarchique du rang A6 ou A5 au moins.
  Le [1 Comité de direction de la Direction générale dont l'agent relève]1 fixe les objectifs des agents de rang A4.
  § 3. Les objectifs visés au § 2 sont fixés lors d'un entretien de planification, de manière spécifique, mesurable et doivent être axés sur le résultat et inscrits dans le temps.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 68, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 142. (antérieurement LI.TVIII.2.) La méthodologie de l'évaluation est adoptée par le Gouvernement, après avis du collège visé à l'article 153.

  Art. 143. (LI.TVIII.3.) Le dossier individuel de l'agent contient tout élément probant et une fiche individuelle relatant les faits ou circonstances, favorables et défavorables, susceptibles de servir d'élément d'appréciation. Ces faits ou constatations ne peuvent avoir trait qu'à l'exercice de la fonction et doivent être visés par l'agent qui note éventuellement ses observations.
  Tout fait ou toute constatation que l'agent estime susceptible de servir d'élément d'appréciation est noté à sa demande sur sa fiche individuelle par le supérieur hiérarchique compétent qui indique ses observations éventuelles.

  Art. 144. (antérieurement LI.TVIII.4.) L'agent se voit attribuer une évaluation favorable, réservée ou défavorable.

  Art. 145.(antérieurement LI.TVIII.5.) L'évaluation est attribuée à l'issue d'un entretien, tous les deux ans entre le 15 septembre et le 15 décembre et deux ans après l'entretien de planification visé à l'article 141. [1 La nomination à titre définitif emporte première évaluation, favorable, de l'agent]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 69, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 146.(antérieurement LI.TVIII.6.) § 1er. Tous les deux ans, le [1 Comité de direction]1 évalue les agents de rang A4, le supérieur hiérarchique du rang A4 évalue les agents de rangs A5 et A6 et le supérieur hiérarchique de rang A5 ou A6 au moins évalue les agents [1 des niveaux B, C et D ]1.
  Le fonctionnaire général ou l'agent qui est amené à évaluer doit posséder une évaluation favorable.
  § 2. L'agent qui, pour quelle que raison que ce soit, est absent ou n'exerce pas sa fonction et qui se trouve dans une position administrative dans laquelle il conserve son droit à la promotion, conserve sa dernière évaluation jusqu'à ce qu'il reprenne sa fonction.
  Si la durée de l'absence le justifie, un entretien de planification a lieu dès la reprise de ses fonctions.
  Un an après la reprise de ses fonctions, il peut demander que son évaluation soit révisée.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 70, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 147. (antérieurement LI.TVIII.7.) Dans les 15 jours de l'entretien, les supérieurs hiérarchiques visés à l'article 146 notifient la proposition d'évaluation. Dans les 15 jours de la notification, l'agent signe et retourne cette proposition, accompagnée de ses remarques éventuelles. A défaut de ce faire, il est censé accepter l'évaluation qui devient définitive.

  Art. 148. (antérieurement LI.TVIII.8.) Les observations qui sont faites par l'agent sont examinées par le supérieur hiérarchique direct visé à l'article 146 qui a émis la proposition d'évaluation et le supérieur hiérarchique de celui-ci. Ils notifient à l'agent leur décision dans les 15 jours de la réception des observations.

  Art. 149. (antérieurement LI.TVIII.9.) L'agent qui fait l'objet d'une évaluation réservée ou défavorable peut saisir la Chambre de recours.
  La notification de l'évaluation mentionne l'existence et les formes du recours.

  Art. 150.<ARW 2007-02-15/58, art. 50, 015; En vigueur : 12-04-2007> La Chambre de recours rend un avis favorable ou une décision d'annulation [1 ...]1.
  L'avis motivé est communiqué au Comité de direction pour décision et la décision motivée annulant de plein droit l'évaluation attribuée est transmise aux personnes visées à l'article 148 afin qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation, après une période de 4 mois à dater de sa réception. Ces dernières sont assistées d'un représentant [1 du service des ressources humaines]1 et d'un observateur choisi par l'évalué le cas échéant parmi les membres d'une organisation syndicale. Cette seconde évaluation n'est pas susceptible d'annulation par la chambre de recours.
  [1 le [2 secrétaire général]2]1 notifie à l'agent l'évaluation attribuée.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 71, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 151. (antérieurement LI.TVIII.11.) Lorsque l'évaluation attribuée est défavorable ou réservée, une évaluation intermédiaire a lieu six mois après son attribution.

  Art. 152.(antérieurement LI.TVIII.12.) [1 Après deux évaluations défavorables successives définitivement attribuées, et sur proposition du Comité de direction, le [2 secrétaire général]2 pour l'agent titulaire d'un grade de recrutement et le Gouvernement pour l'agent titulaire d'un grade de promotion notifie la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle à l'agent.]1
  Dans les quinze jours de cette notification, l'agent peut introduire un recours devant la Chambre de recours visée au Titre XI du présent arrêté.
  La Chambre, réunie en séance plénière, rend un avis [1 dans les deux mois]1 de sa saisine et le notifie au Gouvernement.
  Après avoir pris connaissance de l'avis de la Chambre de recours, le Gouvernement peut décider du licenciement pour inaptitude professionnelle de l'agent.
  [1 le [2 secrétaire général]2]1 notifie le licenciement pour inaptitude professionnelle, par lettre recommandée à la poste.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 72, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  TITRE IX. - [1 Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants, du Comité stratégique et du Comité de direction.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 73, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE Ier. - Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants.

  Art. 153.(antérieurement LI.TIX.CI.1er.) Il existe un collège des fonctionnaires généraux dirigeants, ci-après dénommé le " collège ", composé de l'ensemble des fonctionnaires généraux dirigeants [1 du Service public de Wallonie et des organismes]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 74, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 154. (antérieurement LI.TIX.CI.2.) Le collège se réunit à la demande du Gouvernement, d'un ministre ou d'un tiers de ses membres.

  Art. 155. (antérieurement LI.TIX.CI.3.) Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le collège a pour mission de donner un avis (motivé) au Gouvernement ou à l'un de ses membres : <ARW 2007-02-15/58, art. 51, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  1° sur les questions d'intérêt général relatives à la fonction publique wallonne;
  2° sur les avant-projets de décret et projets d'arrêté réglementaire qui lui sont soumis.
  Il peut adresser au Gouvernement ou à l'un de ses membres toute suggestion ou recommandation qu'il juge utile.
  (Le collège communique au Gouvernement avant le 1er mai un rapport d'activité portant sur l'année précédente.) <ARW 2007-02-15/58, art. 51, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Il peut tenir des auditions, publiques ou non, lorsqu'il le juge utile à l'avancement de ses travaux. Il peut inviter des agents ou des membres du personnel contractuel et toute personne en général en raison de leurs connaissances ou expériences particulières.
  Il émet son avis dans le délai fixé par celui qui l'a saisi. Le délai ne peut être inférieur à dix jours. (NOTE : l'ARW 2007-02-15/58, art. 51, dispose qu'aux alinéas 1er et 4, le mot " motivé " est inséré entre le mot " avis " et les mots " au Gouvernement " <ARW 2007-02-15/58, art. 51, 015; En vigueur : 12-04-2007>)

  Art. 156. <ARW 2007-02-15/58, art. 52, 015; En vigueur : 12-04-2007> Le collège élit son président en son sein pour une durée de six mois au moins et de deux ans au plus. Le mandat est renouvelable.

  Art. 157. (antérieurement LI.TIX.CI.5.) Il établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.

  CHAPITRE II. - [1 Du Comité stratégique.]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 75, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 158.(antérieurement LI.TIX.CII.1er.) [1 Il existe au sein du Service public de Wallonie un Comité stratégique comprenant les fonctionnaires généraux des rangs A1 et A2]1
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 76, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 159.(antérieurement LI.TIX.CII.2.) Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le [1 Comité stratégique]1 connaît de toutes les questions d'intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement [1 du Service public de Wallonie]1.
  [2 Il dispose d'un pouvoir d'avis, d'initiative ou à la demande d'un Ministre ou du Gouvernement, sur tout dossier relatif à l'organisation ou aux missions du Service public de Wallonie]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 77, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 4, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 160.(antérieurement LI.TIX.CII.3.) Le [1 Comité stratégique]1 est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 78, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 161.(antérieurement LI.TIX.CII.4.) Le [1 Comité stratégique]1 établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuvé par le Gouvernement.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 78, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 162.(antérieurement LI.TIX.CII.5.) Les personnes participant à une séance du [1 Comité stratégique]1 sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, (au secret médical), aux droits et libertés du citoyen et au respect de la vie privée. Ceci vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toute décision aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas encore été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé. <ARW 2007-02-15/58, art. 53, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 78, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE III. - [1 Du Comité de direction.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 79, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 163.[1 Au sein du secrétariat général, de chaque Direction générale et de chaque organisme, un Comité de direction regroupe les fonctionnaires généraux]1
  [2 Dans les organismes qui comprennent uniquement un seul fonctionnaire général au cadre, le comité de direction regroupe le fonctionnaire général et les agents titulaires du grade de directeur.]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 80, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 17, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 164.(antérieurement LI.TIX.CIII.2.) Outre les attributions qui lui sont reconnues par le présent arrêté, le [1 Comité de direction]1 connaît de toutes les questions intérêt général relatives à l'organisation et au fonctionnement [1 du secrétariat général, de la Direction générale ou de l'organisme]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 81, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 165.(antérieurement LI.TIX.CIII.3.) Le [1 Comité de direction]1 est présidé par le fonctionnaire général le plus ancien dans le rang le plus élevé.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 82, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 166. (antérieurement LI.TIX.CIII.4.) Les personnes participant à une séance du [1 Comité de direction]1 sont tenues au secret à l'égard des documents et des délibérations dans les limites fixées à l'article 162.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 82, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  TITRE X. - Du régime disciplinaire.

  Art. 167.(antérieurement LI.TX.1er.) Les agents qui manquent à leurs devoirs sont passibles de l'une des sanctions suivantes :
  1° [1 le blâme;]1
  2° [1 la retenue de traitement;]1
  3° [1 le déplacement disciplinaire;]1
  4° [1 la régression barémique]1
  5° la rétrogradation;
  6° la démission d'office;
  7° la révocation.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 83, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 168. (antérieurement LI.TX.2.) La retenue de traitement ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois mois. Elle porte sur la moitié de la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

  Art. 169.[1 La régression barémique consiste en l'attribution d'une échelle de traitements inférieure dans le grade.
   La rétrogradation consiste en la nomination à un grade inférieur. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 84, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 170. (antérieurement LI.TX.4.) L'agent soumis à une procédure disciplinaire peut se faire assister à tout stade de la procédure par une personne de son choix.

  Art. 171. (LI.TX.5.) L'agent est en droit de consulter son dossier et d'en obtenir gratuitement une copie.

  Art. 172.(antérieurement LI.TX.6.) § 1er. [1 Chaque ministre, le [2 secrétaire général]2 et, pour ses services, chaque directeur général peut ordonner à un supérieur hiérarchique d'entamer une action disciplinaire pour les faits qu'il précise et de faire une proposition de sanction disciplinaire.]1
  § 2. [1 ...]1
  § 3. L'action disciplinaire ne peut se rapporter qu'à des faits qui ont été constatés ou portés à la connaissance de l'autorité dans les six mois précédant la date à laquelle l'action est entamée.
  En cas d'action pénale et si le Ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive à l'autorité compétente pour infliger la sanction disciplinaire, l'action disciplinaire doit être entamée ou poursuivie dans les six mois qui suivent la date de la communication.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 85, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 173.[1 Tout agent du niveau A peut entamer une action disciplinaire et formuler une proposition de sanction à l'encontre d'un agent placé sous son autorité. Il joint à la proposition et signe le procès-verbal de l'audition de l'agent soumis à la procédure, dûment signé par ce dernier et par l'agent ayant fait office de secrétaire lors de l'audition.
   Le secrétaire est porteur d'un grade au moins égal à celui de l'agent soumis à la procédure.
   Tout agent participant à une audition est tenu au secret.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 86, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 174.[1 La proposition définitive de blâme, de retenue de traitement, de déplacement disciplinaire, de régression barémique, de rétrogradation, de démission d'office et de révocation est établie et notifiée par le comité de direction sur proposition de l'agent qui a entamé l'action disciplinaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-20/10, art. 3, 044; En vigueur : 01-05-2014>

  Art. 175.(antérieurement LI.TX.9.) [1 ...]1 La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 88, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 176.[1 Le blâme, la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire, la régression barémique, la rétrogradation, la démission d'office et la révocation sont infligés par le Gouvernement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-20/10, art. 4, 044; En vigueur : 01-05-2014>

  Art. 177. (antérieurement LI.TX.11.) Celui qui a instruit une affaire disciplinaire ou formulé une proposition de sanction disciplinaire ne peut prendre aucune part à la sanction.

  Art. 178. (antérieurement LI.TX.12.) La sanction infligée ne peut être plus lourde que celle proposée définitivement et il n'est tenu compte que des faits qui ont justifié la procédure disciplinaire.

  Art. 179. (antérieurement LI.TX.13.) L'autorité inflige la sanction disciplinaire dans les deux mois à compter soit de l'expiration du délai de recours à la chambre de recours, soit de la notification de l'avis de la chambre de recours ou du procès-verbal de défaut de comparution.

  Art. 180. (antérieurement LI.TX.14.) § 1er. Si aucune sanction n'a été infligée dans le délai vise à l'article 179, l'autorité est réputée y avoir renoncé.
  § 2. La sanction est notifiée sans délai à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.
  Si la chambre de recours a émis un avis, la sanction lui est également notifiée.

  Art. 181. (antérieurement LI.TX.15.) Le reproche à l'agent de plusieurs faits ne donne lieu qu'à une seule procédure et au prononcé d'une seule sanction disciplinaire.

  Art. 182. (antérieurement LI.TX.16.) Si un nouveau fait est reproché à l'agent pendant le déroulement d'une procédure disciplinaire, une nouvelle procédure peut être entamée sans que la procédure en cours en soit interrompue.

  Art. 183.(antérieurement LI.TX.17.) La radiation des sanctions disciplinaires est opérée d'office après un délai prenant cours à la date à laquelle la sanction a été infligée et égal à :
  1° trois mois pour le rappel à l'ordre;
  2° [1 quatre]1 mois pour le blâme;
  3° neuf mois pour la retenue de traitement, le déplacement disciplinaire [1 , la régression barémique]1 et la rétrogradation.
  La radiation a pour seul effet de retirer du dossier toute mention ou référence à la sanction disciplinaire.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 90, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 184. <ARW 2007-02-15/58, art. 54, 015; En vigueur : 12-04-2007> En cas de poursuites pénales, la procédure disciplinaire peut être poursuivie moyennant décision motivée du Ministre de la Fonction publique.
  Le Gouvernement confirme, retire ou adapte la sanction disciplinaire dans les six mois à compter du jour où une décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

  Art. 185.(antérieurement LI.TX.19.) L'agent chargé de faire une proposition de sanction disciplinaire ou d'infliger une sanction disciplinaire et le comité de direction sont conseillés par un agent juriste expressément désigné à cette fin [1 au sein [2 du Secrétariat général]2 ]1 et spécialisé à temps plein ou à temps partiel dans cette fonction d'assistance.
  L'agent juriste assiste aux auditions, veille au bon déroulement de la procédure et ne peut émettre aucune opinion quant au fond. Il vise tous les documents de la procédure.
  Les organismes qui en font la demande peuvent bénéficier de l'assistance de l'agent juriste, visé à l'alinéa 1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 91, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 5, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  TITRE XI. - De la chambre de recours.

  CHAPITRE Ier. - De la compétence et de la composition de la chambre de recours.

  Art. 186.(antérieurement LI.TXI.CI.1er.) Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours compétente pour :
  1° donner un avis motivé sur tout recours portant sur :
  a) toute proposition définitive de sanction disciplinaire;
  b) toute décision de suspension dans l'intérêt du service accompagnée ou non d'une retenue de traitement;
  c) toute proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;
  d) toute proposition de licenciement d'un stagiaire.
  (e) toute évaluation attribuée à un agent) <ARW 2007-02-15/58, art. 55, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  [1 f) toute proposition de décision visée à l'article 80 entraînant un changement de résidence administrative;
   g) toute décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences.]1
  2° [1 ...]1
  (3° sans préjudice du 1°, e), rendre une décision d'annulation sur tout recours portant sur toute évaluation attribuée) <ARW 2007-02-15/58, art. 55, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 92, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 187.(antérieurement LI.TXI.CI.2.) § 1er. La chambre de recours se compose de :
  1° un président et trois vice-présidents;
  2° dix-huit assesseurs effectifs et dix-huit assesseurs suppléants, agents ou mandataires [1 du Service public de Wallonie et des]1 organismes d'intérêt public;
  Elle est assistée par quatre greffiers effectifs et quatre greffiers suppléants.
  § 2. Le président et les vice-présidents sont désignés par le Gouvernement parmi les magistrats effectifs ou honoraires.
  Les neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement, dont au moins trois assesseurs effectifs et trois suppléants proviennent d'un organisme d'intérêt public.
  Neuf assesseurs effectifs et suppléants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Les assesseurs désignés par les organisations syndicales doivent être agréés par le Gouvernement. Le refus d'agrément est soumis au Comité de secteur n° XVI.
  Les greffiers effectifs et suppléants sont désignés par le Gouvernement parmi les agents [1 du niveau A du Service public de Wallonie et des organismes]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 93, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 188.(antérieurement LI.TXI.CI.3.) Dans chaque affaire un agent est désigné par [1 le [2 secrétaire général]2]1 pour défendre la proposition de décision ou la décision contestée.
  Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis mentionne le respect de cette interdiction.
  La Chambre est assistée par un traducteur juré en langue allemande lorsque l'agent est du régime linguistique allemand.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 94, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 189. (antérieurement LI.TXI.CI.4.) La chambre de recours établit son règlement d'ordre intérieur, qui est approuve par le Gouvernement.
  Le règlement d'ordre intérieur prévoit la méthodologie de travail, le nombre de sections dont au minimum trois sections.
  Le règlement d'ordre intérieur détermine, hormis le cas visé à l'article 152, alinéa 3, les autres cas dans lesquels la chambre délibère en formation plénière, ainsi que la manière dont les membres de la chambre sont affectés aux sections et les affaires distribuées aux sections.

  Art. 190. (antérieurement LI.TXI.CI.5.) Le requérant a le droit, pour des motifs légitimes de demander la récusation de tout assesseur. Chaque magistrat qui préside la chambre ou une section récuse l'assesseur dont l'impartialité pourrait être mise en cause.

  Art. 191. (antérieurement LI.TXI.CI.6.) En cas de délibération en formation plénière, la chambre de recours ne délibère valablement qu'au nombre de treize membres au moins, soit le président ou un vice-président, six assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels deux représentants des organismes d'intérêt public et six assesseurs désignés par les organisations syndicales et agréés par le Gouvernement.
  Sauf les cas de délibération en formation plénière, la chambre délibère en sections de sept membres, soit le président ou un vice-président, trois assesseurs désignés par le Gouvernement parmi lesquels un représentant des organismes d'intérêt public et trois assesseurs désignés par les organisations syndicales et (agréés) par le Gouvernement. <ARW 2007-02-15/58, art. 56, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  CHAPITRE II. - De la procédure devant la chambre de recours.

  Art. 192. (antérieurement LI.TXI.CII.1er.) Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recours contre les propositions de décision et les décisions visées à l'article 186.

  Art. 193. (antérieurement LI.TXI.CII.2.) L'agent saisit la chambre de recours dans les quinze jours de la notification de la proposition de décision ou de la décision à laquelle il ne peut se rallier.
  A défaut de recours dans ce délai, la proposition de décision ou la décision sont définitives.
  Les recours contre une décision de suspension dans l'intérêt du service et une éventuelle retenue de traitement et les recours contre une décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences ne sont pas suspensifs.

  Art. 194.<ARW 2007-02-15/58, art. 57, 015; En vigueur : 12-04-2007> Le greffier demande immédiatement le dossier complet de l'affaire à l'auteur de la décision ou de la proposition de décision, lequel le transmet à la chambre par retour de courrier. Les pièces et informations complémentaires demandées sont transmises de même par retour de courrier.
  Le président communique une fois par an [1 au [2 secrétaire général]2]1 un état récapitulatif des délais dans lesquels les dossiers et les pièces et informations complémentaires ont été transmis.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 95, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 195. (antérieurement LI.TXI.CII.4.) Aucun recours ne peut faire l'objet des délibérations de la chambre de recours si les enquêtes visées à l'article 198 ne sont complètement terminées, si le requérant n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense.

  Art. 196. (antérieurement LI.TXI.CII.5.) § 1er. Au moins quinze jours avant sa comparution devant la chambre de recours, l'agent est convoqué par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
  La convocation mentionne :
  1° les faits justifiant la proposition de décision ou la décision;
  2° la constitution d'un dossier administratif complet relatif à la proposition de décision ou à la décision;
  3° le lieu, le jour et l'heure de la comparution;
  4° le droit de l'agent de se faire assister par une personne de son choix, laquelle ne peut cependant, à aucun titre, faire partie de la chambre;
  5° le lieu où et les jours et heures pendant lesquelles le dossier peut être consulté;
  6° le droit de demander l'audition de témoins.
  § 2. A partir de la réception de la convocation à comparaître jusqu'à la veille de la comparution, l'agent peut consulter le dossier et communiquer par écrit, s'il le souhaite, ses moyens de défense à la chambre de recours.

  Art. 197. (antérieurement LI.TXI.CII.6.) § 1er. Sauf cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours, l'agent comparait en personne et ne peut y renoncer.
  § 2. L'agent qui s'abstient de comparaître alors qu'il a été régulièrement convoqué, est réputé renoncer au recours introduit, sauf en cas de force majeure ou d'accord de la Chambre de recours.
  § 3. L'agent qui n'a pu comparaître en personne pour cas de force majeure ou accord de la Chambre de recours est immédiatement reconvoqué.

  Art. 198. (antérieurement LI.TXI.CII.7.) § 1er. La chambre de recours peut décider d'entendre des témoins, d'office ou à la demande de l'agent.
  L'audition des témoins a lieu en présence de l'agent.
  Tout membre du personnel convoqué en qualité de témoin ne peut s'opposer à être entendu.
  § 2. La chambre de recours peut décider de tenir des enquêtes complémentaires et y déléguer deux assesseurs qui ont assisté aux délibérations. Ces assesseurs, hors les cas où aucun assesseur n'est désigné à cette fin par les organisations syndicales, sont choisis l'un parmi la délégation de l'autorité, l'autre parmi la délégation des organisations syndicales.

  Art. 199. (antérieurement LI.TXI.CII.8.) § 1er. (Le procès-verbal de l'audition est notifié à l'agent dans les 7 jours de la comparution, avec invitation à le signer et à faire part de ses remarques éventuelles.
  L'agent renvoie le procès-verbal avec ses remarques éventuelles dans les 15 jours de la notification. A défaut le procès-verbal est définitif.) <ARW 2007-02-15/58, art. 58, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté à la comparution, alors qu'il a été régulièrement convoqué, il est établi un procès-verbal de défaut de comparution.
  § 3. Le procès-verbal de comparution ou de défaut de comparution fait mention de l'accomplissement de chacun des actes de procédure requis.

  Art. 200.(antérieurement LI.TXI.CII.9.) § 1er. La chambre de recours émet son avis endéans les (quatre) mois de sa saisine. <ARW 2007-02-15/58, art. 59, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  [1 Toutefois, en cas de recours contre la proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle visée à l'article 152, alinéa 1er, ou de recours contre la proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29, l'avis est rendu endéans les deux mois.]1
  [1 En cas de recours contre un avis ou une décision en matière d'évaluation et de recours contre une décision en matière de congés, d'absences ou de disponibilité, l'avis ou la décision est rendu endéans les deux mois.]1
  § 2. A l'exception d'un recours contre une proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29 et d'un recours contre une décision en matière de congés, le Président peut, par décision motivée, prolonger le délai de remise d'avis pour une période de trois mois.
  A défaut d'avis ou de décision dans les délais prescrits, la Chambre de recours est réputée avoir rendu un avis ou une décision favorable au requérant.
  L'avis est notifié simultanément au requérant et à l'autorité compétente pour prendre la décision. Le dossier de l'affaire est joint à la notification de l'avis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
  A défaut de décision de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'avis de la Chambre de recours, l'autorité compétente est réputée renoncer à la mesure.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 96, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  TITRE XII. - De la suspension dans l'intérêt du service.

  Art. 201. (antérieurement LI.TXII.1er.) Lorsque l'intérêt du service le requiert, l'agent peut être suspendu de ses fonctions.

  Art. 202. (antérieurement LI.TXII.2.) Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires en raison d'une faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou des indices probants, la suspension dans l'intérêt du service peut s'accompagner d'une retenue de traitement.
  La retenue de traitement ne peut être supérieure à la part de la rémunération en espèces visée à l'article 23, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

  Art. 203.[1 L'agent est entendu par le directeur général dont il relève ou son délégué préalablement à la décision de suspension dans l'intérêt du service.]1
  L'agent peut consulter le dossier qui a été constitué en vue d'entamer une action en suspension dans l'intérêt de service.
  ----------
  (1)<ARW 2014-03-20/10, art. 5, 044; En vigueur : 01-05-2014>

  Art. 204. (antérieurement LI.TXII.4.) L'agent peut être assisté d'une personne de son choix à tout stade de la procédure de suspension dans l'intérêt du service.

  Art. 205. (antérieurement LI.TXII.5.) § 1er. La suspension dans l'intérêt du service est décidée par le Gouvernement pour un terme de six mois au plus. En cas de poursuites pénales, le Gouvernement peut proroger ce terme pour des périodes consécutives de six mois au plus, jusqu'à la communication d'une décision judiciaire définitive.
  L'agent dispose d'un recours à la chambre de recours conformément à l'article 186.
  Le Gouvernement prend une nouvelle décision dans les deux mois de la notification d'un avis de la chambre de recours favorable au requérant, à défaut de quoi tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés. Aucun recours n'est ouvert devant la chambre de recours contre cette nouvelle décision, à moins que cette nouvelle décision ne soit plus sévère que la décision qui a fait l'objet de l'avis.
  § 2. Si aucune sanction disciplinaire n'est infligée dans les six mois à compter de la communication de la décision judiciaire définitive, tous les effets de la suspension dans l'intérêt du service et de l'éventuelle retenue de traitement sont levés.

  Art. 206. (antérieurement LI.TXII.6.) La décision de suspension dans l'intérêt du service et l'éventuelle retenue de traitement sont notifiées, dans les quinze jours de la décision, à l'agent par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. La notification fait mention des recours prévus et du délai dans lequel ils doivent être exercés.

  Art. 207. (antérieurement LI.TXII.7.) Sauf en cas de démission d'office ou de révocation, le traitement retenu pendant la suspension dans l'intérêt du service est remboursé à l'agent dès que la suspension dans l'intérêt du service a pris fin.

  TITRE XIII. - Des positions et anciennetés administratives.

  CHAPITRE Ier. - Des positions administratives.

  Art. 208. (antérieurement LI.TXIII.CI.1er.) L'agent se trouve, à tout moment, dans une des positions administratives suivantes :
  1° activité de service;
  2° non-activité;
  3° disponibilité.

  Art. 209. (antérieurement LI.TXIII.CI.2.) Pour la détermination de sa position administrative, l'agent est toujours censé être en activité de service, sauf disposition formelle le plaçant, soit de plein droit, soit sur décision de l'autorité compétente, dans une autre position administrative.

  Art. 210. (antérieurement LI.TXIII.CI.3.) L'agent est réputé accomplir des services effectifs tant qu'il se trouve dans une position administrative qui lui donne droit à son traitement d'activité ou, à défaut, à la conservation de ses titres à l'avancement de traitement.
  L'interruption de service n'est imputable à l'agent que lorsqu'elle est due à son initiative non justifiée ou à sa faute. Dans ces cas, l'interruption de service est réputée volontaire.

  Art. 211. (antérieurement LI.TXIII.CI.4.) La durée moyenne maximale du temps de travail est de trente-huit heures par semaine pour des prestations à temps plein.

  Art. 211/1. [1 Par dérogation à l'article 211, la durée moyenne maximale du temps de travail pour des prestations à temps plein est ramenée à trente heures et vingt-quatre minutes par semaine si les conditions suivantes sont réunies :
   1° relever du niveau C ou D sans être titulaire d'un grade d'encadrement;
   2° avoir atteint l'âge de soixante ans;
   3° occuper un emploi,
   - soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, le règlement d'ordre intérieur, dont il relève, prévoit des travaux tels que visés à l'article 4, 5° et 6°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques,
   - soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, une allocation visée à l'article 16, 2° et 3°, dudit arrêté est octroyée,
   - soit pour lequel, depuis le 16 septembre 2016, des allocations visées respectivement par les arrêtés du Gouvernement wallon du 19 février 2009 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'Unité de Répression des Pollutions et du 8 décembre 2005 octroyant une allocation pour risques aux agents qui participent habituellement aux opérations de terrain de l'unité anti-braconnage sont octroyées;
   4° bénéficier automatiquement, en raison de la pénibilité ou du risque encouru par l'accomplissement des tâches inhérentes à l'exercice de sa fonction, des allocations visées au 3°.
   La diminution de la durée moyenne maximale du temps de travail s'accompagne d'une embauche compensatoire à due concurrence.
   Le directeur général de la direction générale concernée décide, selon les nécessités du service, comment sont réparties les prestations hebdomadaires sur une moyenne mensuelle.
   Par dérogation aux alinéas 2 et 3, l'agent qui exerce le métier de nettoyeur - technicien de surface ou le métier d'accompagnateur scolaire bénéficie d'une compensation horaire correspondant à un cinquième de la durée du travail. Cette compensation horaire est prise dans les limites des nécessités du service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2018-10-11/23, art. 1, 068; En vigueur : 01-01-2019>
  

  Art. 212. (antérieurement LI.TXIII.CI.5.) Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position d'activité de service :
  1° a droit au traitement;
  2° a droit à l'avancement de traitement;
  3° peut faire valoir ses titres à la promotion.

  Art. 213. (antérieurement LI.TXIII.CI.6.) Sauf disposition contraire, l'agent qui est dans la position de non-activité :
  1° n'a pas droit au traitement;
  2° n'a pas droit à l'avancement de traitement;
  3° ne peut faire valoir ses titres à la promotion.

  Art. 214. (antérieurement LI.TXIII.CI.7.) L'agent ne peut être mis ou maintenu en non-activite s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

  Art. 215.(antérieurement LI.TXIII.CI.8.) L'agent qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé se trouve de plein droit en non-activité.
  [1 L'agent qui ne donne pas suite à l'invitation à reprendre le travail visée à l'article 418 se trouve de plein droit en non-activité.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 1, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 216.(antérieurement LI.TXIII.CI.9.) Aux conditions fixées aux articles 420 à 434 du présent Code, l'agent peut être mis en position de disponibilité :
  1° pour maladie ou infirmité n'entraînant pas l'inaptitude définitive au service, mais provoquant des absences dont la durée excède celle des congés pour maladie [1 ...]1;
  2° pour convenances personnelles;
  3° par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 97, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 217. (antérieurement LI.TXIII.CI.10.) L'agent ne peut être mis ou maintenu en disponibilité s'il se trouve dans les conditions requises pour obtenir une pension de retraite.

  Art. 218. (antérieurement LI.TXIII.CI.11.) § 1er. Des traitements d'attente dont les taux sont fixes au livre III du présent Code sont alloués aux agents mis en disponibilité pour maladie ou infirmité.
  § 2. L'agent mis en disponibilité pour maladie ou infirmité conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.
  § 3. L'agent mis en disponibilité pour convenances personnelles ne reçoit aucun traitement d'attente.
  Il ne peut se prévaloir de maladies ou d'infirmités contractées pendant sa période de disponibilité.
  Il ne conserve pas ses titres à la promotion, à la mutation et à l'avancement de traitement.

  CHAPITRE II. - Des anciennetés administratives.

  Art. 219.[1 Pour l'application des dispositions réglementaires qui se fondent sur l'ancienneté, l'ordre de préférence entre agents dont l'ancienneté doit être comparée s'établit successivement de la façon suivante :
   1° à égalité [2 de rang]2, l'agent dont l'ancienneté de rang est la plus grande;
   2° à égalité d'ancienneté de rang, l'agent dont l'échelle de traitements est la plus élevée;
   3° à égalité d'échelle, l'agent dont l'ancienneté d'échelle est la plus grande;
   4° à égalité d'ancienneté d'échelle, l'agent dont l'ancienneté de service est la plus grande;
   5° à égalité d'ancienneté de service, l'agent le plus âgé.
   En cas de passage de l'échelle [3 A6/1 ou A5/1]3 à l'échelle [3 A6/2 ou A5/2]3 et inversement, l'ancienneté acquise dans l'ancienne échelle vaut dans la nouvelle échelle.
   Pour l'application du présent article, les échelles [3 A6/1 ou A5/1]3 sont respectivement assimilées aux échelles [3 A6/2 ou A5/2]3.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 98, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 18, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2014-05-15/49, art. 18, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 220.(antérieurement LI.TXIII.CII.2.) § 1er. (Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire [1 dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement]1 auprès des institutions suivantes :
  1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;
  2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;
  3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
  4° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une région ou à une communauté;
  5° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° et 3°;
  Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif sans interruption volontaire [1 dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement]1 auprès de toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi qu'auprès de toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.) <ARW 2007-02-15/58, art. 60, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  [4 1bis. Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de niveau les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. ]4
  § 2. [1 Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au § 1er, alinéa 1er.
   Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre définitif et sans interruption volontaire dans un rang au moins équivalent à son rang de recrutement auprès des institutions visées au § 1er, alinéa 2.]1
  § 3. [4 Constituent également des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang de recrutement les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté.
   Pour l'application de l'alinéa 1er, en cas de mobilité externe visé à l'article 75, § 2, les services effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de conversion auprès de son entité d'origine sont assimilés à des service effectifs que l'agent a accomplis à titre contractuel et sans interruption volontaire dans un niveau au moins équivalent à son niveau de recrutement auprès des services du Gouvernement wallon ou des organismes d'intérêt public qui en dépendent et dont le personnel est soumis au présent arrêté. ]4
  [1 § 4. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de service les services effectifs que l'agent a accomplis titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions visées au § 1er.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 99, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (4)<ARW 2016-07-21/25, art. 14, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 221. <ARW 2007-02-15/58, art. 61, 015; En vigueur : 12-04-2007> Constituent également des services admissibles, pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service, à concurrence d'un maximum de dix ans, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un Etat autre que ceux visés à l'article 220, § 1er, dans le secteur privé ainsi qu'au titre d'indépendant, lorsqu'il s'agit de services correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement.

  Art. 222. (antérieurement LI.TXIII.CII.4.) Pour le calcul de l'ancienneté de rang et de niveau, sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés sans interruption volontaire comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.
  Pour les anciennetés de rang ou de niveau, les services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé à un grade du rang ou du niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade.
  Pour le calcul de l'ancienneté de service sont directement admissibles les services effectifs que l'agent a prestés, en faisant partie à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.

  Art. 223. (antérieurement LI.TXIII.CII.5.) § 1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service.
  § 2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisés dans l'ancienneté de rang, de niveau et de service à concurrence d'un mois par période de trente jours.
  Les services admissibles visés à l'alinéa 1er ne prennent effet qu'au 1er janvier de l'année qui suit.
  Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

  Art. 224. (antérieurement LI.TXIII.CII.6.) La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.

  Art. 225.(antérieurement LI.TXIII.CII.7.) Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté de rang, de niveau et de service sont fixés par [1 le [2 secrétaire général]2]1 à la demande de l'agent qui doit introduire sa demande au plus tard dans les trois mois de sa nomination à titre définitif. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 100, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 226.[1 En cas de mutation ou de mobilité interne, l'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service acquises avant la mutation ou la mesure de mobilité interne.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 101, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  TITRE XIV. - De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions.

  Art. 227. (antérieurement LI.TXIV.1er.) Nul ne peut perdre la qualité d'agent avant l'âge normal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation relative aux pensions et par le présent arrêté.

  Art. 228.(antérieurement LI.TXIV.2.) Perd d'office et sans préavis la qualité d'agent :
  1° l'agent dont la nomination n'est pas régulière, à condition que, sauf fraude ou dol, cette irrégularité ait été constatée par l'autorité qui l'a nommé dans le délai imparti pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, si un tel recours a été introduit, pendant la procédure;
  2° [1 l'agent qui ne satisfait plus à la condition de nationalité, qui ne jouit plus de ses droits civils et politiques ou qui ne satisfait plus aux lois sur la milice;]1
  3° l'agent qui, sans motif valable, abandonne son poste et reste absent pendant plus de dix jours;
  4° l'agent qui se trouve dans un cas où l'application des lois civiles et des lois pénales a pour effet la cessation des fonctions;
  5° l'agent démis pour raisons disciplinaires ou révoqué.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 102, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 229.(antérieurement LI.TXIV.3.) Entraînent également la cessation des fonctions :
  1° [2 la démission volontaire.
   Dans ce cas, l'agent peut abandonner son service huit jours au plus tôt après avoir notifié sa démission volontaire au [3 secrétaire général]3. Ce délai peut être réduit de commun accord.]2
  2° la mise à la retraite;
  3° le licenciement pour inaptitude professionnelle définitivement constatée.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 103, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 20, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 229bis.[1 Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans peut être autorisé [2 , après avis du directeur général concerné,]2 par le secrétaire général sur demande de l'agent. La période du maintien en activité est fixée pour une durée maximale d'une année. Elle est renouvelable, selon les mêmes modalités, pour une seule nouvelle période d'une durée maximale d'une année.
   Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans [2 d'un agent du rang A1 ou A2, peut, à sa demande, être autorisé par le Gouvernement]2, aux conditions décrites à l'alinéa 1er. Le mandataire ne peut en aucun cas poursuivre l'exécution de son mandat au-delà du terme de celui-ci.]1
  [2 Le maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans d'un agent du rang A3 ou A4 peut, à sa demande et après avis de son supérieur hiérarchique, être autorisé par le Gouvernement aux conditions décrites à l'alinéa 1er.]2
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2014-04-30/07, art. 1, 051; En vigueur : 28-05-2014>
  (2)<ARW 2016-04-14/03, art. 1, 058; En vigueur : 05-05-2016>

  TITRE XV. - Du statut pécuniaire.

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions.

  Art. 230. (antérieurement LI.TXV.CI.1er.) La rémunération d'un agent comprend :
  1° le traitement;
  2° l'allocation de foyer ou de résidence.

  Art. 231. (antérieurement LI.TXV.CI.2.) Les traitements des agents sont fixés dans des échelles.
  Les échelles de traitements comprennent :
  1° un traitement minimal;
  2° des traitements intermédiaires correspondant à des échelons d'ancienneté pécuniaire et résultant d'augmentations intercalaires annales, biennales et sexennales;
  3° un traitement maximal.
  Chaque échelle de traitements est constituée d'une série de traitements exprimés en unités monétaires correspondant à leur montant annuel, non indexé, à 100 %.

  Art. 232. (antérieurement LI.TXV.CI.3.) L'ancienneté pécuniaire est constituée de la somme des services admissibles pour la fixation du traitement.

  CHAPITRE II. - Des traitements.

  Section Ire. - De la fixation des échelles de traitements.

  Art. 233.(antérieurement LI.TXV.CII.1er.) Les échelles de traitements sont celles qui figurent à l'annexe XIII.
  [1 ...]1
  
  (NOTE : Applicable pour le personnel du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers" :
  Pour l'application de l'article 233 du Code au personnel du cadre II de l'organisme, les mots " à l'annexe XIII " sont remplacés par " à la convention collective de travail établissant les conditions de travail et de rémunération applicables à la Commission paritaire n° 330 "; voir <ARW 2013-06-27/12, art. 27, 038; En vigueur : 01-07-2010>;
  Les échelles de traitement des emplois figurant au cadre II de l'organisme et qui ne sont pas fixées par des conventions collectives conclues au sein de la Commission paritaire n° 330 sont énoncées dans l'annexe II)

  
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/49, art. 20, 054; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 234.(antérieurement LI.TXV.CII.2.) [1 Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes :
   1° pour le grade de secrétaire général, l'échelle de traitements A1;
   2° pour le grade de directeur général, l'échelle de traitements A2;
   3° pour le grade d'inspecteur général, l'échelle de traitements A3;
  [2 4° pour le grade de directeur, l'échelle A4/2;
   5° [4 pour les grades de conseiller et de receveur fiscal, l'échelle de traitements A4/1;]4
   6° pour le grade de premier attaché :
   a) soit l'échelle de traitements A5/1;
   b) soit l'échelle de traitements A5/1bis;
  [4 6°/1 pour le grade de commissaire de comité d'acquisition, l'échelle de traitements A6/CAI;]4
   7° pour le grade d'attaché qualifié :
   a) soit l'échelle de traitements A6/2;
   b) soit l'échelle de traitements A5/2;
   c) soit l'échelle de traitements A5/2bis;
   7°/1 pour le grade d'attaché :
   a) soit l'échelle de traitements A6/1;
   b) soit l'échelle de traitements A5/1;
   c) soit l'échelle de traitements A5/1bis;
   8° pour le grade de premier gradué, l'échelle de traitements B1;
   8°/1 pour le grade de gradué principal qualifié l'échelle B1/2bis ou B2/2;
   9° pour le grade de gradué principal, l'échelle de traitements B1/1bis ou B2/1
   9°/1 pour le grade de gradué qualifié, l'échelle B3/2;
   10° pour le grade de gradué, l'échelle de traitements B3/1;]2
   11° pour le grade de premier assistant, l'échelle de traitements C1;
   12° pour le grade d'assistant principal, l'échelle de traitements C1bis ou C2;
   13° pour le grade d'assistant, l'échelle de traitements C3;
   14° pour le grade de premier adjoint, l'échelle de traitements D1;
   15° pour le grade d'adjoint principal, l'échelle de traitements D1bis ou D2;
   16° pour le grade d'adjoint [3 ...]3, l'échelle de traitements D3;
   17° [3 ...]3]1
  [2 ...]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 104, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-05-15/49, art. 21, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<ARW 2016-12-22/30, art. 9, 063; En vigueur : 01-01-2017>
  (4)<ARW 2017-05-24/12, art. 16, 064; En vigueur : 01-07-2017>

  Art. 235.(antérieurement LI.TXV.CII.3.) Le traitement de tout agent est fixé dans l'échelle de son grade.
  [1 Toutefois, si le traitement de l'agent ayant bénéficié d'une mesure de mobilité externe est inférieur à celui dont il bénéficiait la veille de la mesure de mobilité, le traitement le plus élevé est maintenu jusqu'à ce qu'il obtienne, dans sa nouvelle échelle, un traitement au moins égal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-12-11/05, art. 9, 055; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 236. (antérieurement LI.TXV.CII.4.) Lors de toute modification du statut pécuniaire d'un grade, le traitement lié à ce grade est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.
  Dans un même grade, lorsque le nouveau traitement ainsi fixe est inférieur à celui dont l'agent bénéficie au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle carrière pécuniaire, le bénéfice de l'ancienne carrière pécuniaire est maintenu jusqu'à ce qu'un traitement au moins égal soit obtenu dans la nouvelle carrière pécuniaire.

  Art. 237.[1 L'agent promu obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié avant sa promotion.
   L'agent recruté dans un niveau supérieur à celui du grade dont il était titulaire la veille de son recrutement obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait ou aurait bénéficié dans le niveau qu'à la veille de son recrutement il avait au sein des services du Gouvernement ou des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 21, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Section II. - Des services admissibles.

  Art. 238.<ARW 2007-02-15/58, art. 62, 015; En vigueur : 12-04-2007> § 1er. Constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire les services effectifs que l'agent a accomplis à titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire auprès des institutions suivantes :
  1° toute institution de droit international dont est membre l'Etat fédéral, une Région ou une Communauté;
  2° toute institution, constituée ou non en personne juridique distincte, relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou d'une Commission communautaire;
  3° toute institution relevant d'une province, d'une commune, d'une association de communes, d'une agglomération ou d'une fédération de communes, ainsi que toute institution relevant d'un établissement subordonné à une province ou à une commune;
  4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs d'intérêt général ou local et dans la direction de laquelle se constate la prépondérance de l'autorité publique;
  5° toute institution de droit international dont est membre un autre Etat de l'Espace économique européen ou la Suisse ou une composante d'un de ces Etats analogue à une Région ou à une Communauté;
  6° toute institution d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse analogue aux institutions visées aux 2° à 4°;
  7° toute institution ou établissement d'enseignement, office d'orientation scolaire et professionnelle ou centre psycho-médico-social libre subventionné, ainsi que toute institution ou établissement, office ou centre analogue d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  § 2. Constituent également des services admissibles pour le calcul de ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans, les services en qualité de chômeur mis au travail dans le secteur public belge et dans une qualité analogue à celle de chômeur mis au travail dans le secteur public d'un autre Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
  § 3. [1 Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de six ans :
   1° les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public d'un Etat autre que ceux visés au § 1er;
   2° les services accomplis dans le secteur privé;
   3° les périodes d'activité en qualité d'indépendant.
   La durée visée à l'alinéa 1er est portée à dix ans lorsqu'il s'agit de services ou de périodes d'activité correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement.]1
  [1 § 4. Sont également admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, pour une durée maximale de quatre ans, les périodes durant lesquelles l'agent a été inscrit au doctorat dans un établissement d'enseignement universitaire public ou privé. Cette mesure s'applique à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur de niveau 8 au sens de l'article 6 du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités ainsi qu'à l'agent titulaire d'un grade académique de docteur obtenu dans un établissement d'enseignement universitaire situé à l'étranger et reconnu équivalent conformément à l'arrêté royal du 20 juillet 1971 " déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 22, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 239. (antérieurement LI.TXV.CII.7.) Les services effectifs comportant des prestations incomplètes que l'agent a antérieurement accomplis dans une fonction visée à l'article 238 sont admissibles à concurrence de la durée proportionnelle d'une charge de travail à temps plein que ces services représentent au moment où ils sont accomplis.

  Art. 240. (antérieurement LI.TXV.CII.8.) § 1er. Les services admissibles qui couvrent des mois entiers sont directement valorisés dans l'ancienneté pécuniaire.
  § 2. Les services admissibles qui couvrent des fractions de mois sont totalisés en fin d'année. Les fractions de mois totalisant des périodes de trente jours sont valorisées dans l'ancienneté pécuniaire, à concurrence d'un mois par période de trente jours.
  Les services admissibles visés à l'alinéa 1er ne prennent effet, dans l'ancienneté pécuniaire, qu'au 1er janvier de l'année qui suit. Toutefois, ces services prennent effet au jour du recrutement en qualité d'agent ou de stagiaire ou au premier jour du mois qui suit le recrutement en cette qualité lorsque le jour du recrutement ne commence pas le mois.
  Les fractions de mois inférieures en fin d'année à une période de trente jours sont reportées à l'année suivante où, en fin d'exercice, les dispositions prévues aux alinéas 1er et 2 leur sont à nouveau appliquées.

  Art. 241. (antérieurement LI.TXV.CII.9.) La durée des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent les services effectifs.
  La durée des services admissibles que l'agent a prestés à titre intérimaire ou temporaire dans l'enseignement est (déterminée) sur la base de l'attestation délivrée par les autorités compétentes. <ARW 2007-02-15/58, art. 63, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Les prestations complètes mentionnées sur cette attestation, pour lesquelles le paiement s'est effectué en dixième et qui ne représentent pas une année complète de services effectifs par année scolaire, sont comptabilisées jour par jour. Le nombre global des jours de service ainsi accomplis et comportant des prestations complètes est multiplié par 1,2. Le total de cette opération arithmétique est ensuite divisé par 30. Le produit obtenu donne le nombre de mois à prendre en considération; le reste est pris en considération de la manière prévue à l'article 240, § 2.
  Les prestations complètes mentionnées sur la même attestation, qui prouvent que l'agent a été occupé pendant une année scolaire complète, valent pour un total de 300 jours et représentent une année de services admissibles.

  Art. 242. (antérieurement LI.TXV.CII.10.) Pour toute période durant laquelle l'agent a conservé ou perdu ses titres à l'avancement de traitement dans un grade, les services qu'il aurait accomplis à un autre titre ne sont pas pris en considération pour la fixation de son traitement dans ce grade ainsi que dans tout grade ultérieur qui s'y rattache.

  Art. 243.(antérieurement LI.TXV.CII.11.) Les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire visés à l'article 238 sont fixés par [1 le [2 secrétaire général]2]1 à la demande de l'agent. L'agent joint à sa demande tous éléments de preuve utiles. Les services admis le sont à compter du premier jour du mois qui suit la demande.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 105, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Section III. - Du calcul et du paiement du traitement.

  Art. 244. (antérieurement LI.TXV.CII.12.) § 1er. Le traitement mensuel est égal à 1/12e du traitement.
  Le traitement du mois au cours duquel l'agent est admis à la retraite ou décède est dû en entier.
  § 2. Le traitement horaire est égal à 1/(52 * h)e du traitement, fraction dans laquelle " h " représente, dans le régime de travail auquel l'agent est soumis, la durée hebdomadaire du travail pour des prestations à temps plein.

  Art. 245. (antérieurement LI.TXV.CII.13.) Le traitement mensuel est payé à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois.

  Art. 246. (antérieurement LI.TXV.CII.14.) § 1er. Le traitement du mois qui n'est pas dû intégralement est fractionné en trentièmes.
  Lorsque le nombre réel des journées payables est égal ou inférieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables.
  Lorsque le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre de trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des journées non payables.
  § 2. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencient le montant du traitement ou l'imputation budgétaire de celui-ci :
  1° le nombre de trentièmes dus pour la première période est déterminé conformément au § 1er;
  2° le nombre total de trentièmes dus pour le mois est déterminé conformément au § 1er ce nombre total est toujours égal à trente si le mois est payable intégralement;
  3° le nombre de trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total de trentièmes dus pour le mois et nombre de trentièmes dus pour la première période.

  Art. 247. (antérieurement LI.TXV.CII.15.) Les traitements mensuel et horaire sont liés aux fluctuations de l'indice des prix, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public.
  Le traitement est rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

  Section IV. - Du traitement en cas de congés pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 106, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 248.(antérieurement LI.TXV.CII.16.) En ce qui concerne les prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales [1 ...]1 et par dérogation à l'article 246, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 107, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 249. (antérieurement LI.TXV.CII.17.) La position de non activité suspend l'octroi des augmentations intercalaires et sexennales visées à l'article 231.

  CHAPITRE III. - De la rétribution garantie.

  Art. 250. (antérieurement LI.TXV.CIII.1er.) L'agent a droit à une rétribution garantie.

  Art. 251.(antérieurement LI.TXV.CIII.2.) La rétribution annuelle de l'agent ayant atteint l'âge de 21 ans n'est jamais inférieure, pour des prestations complètes, à [1 13.499 euros]1.
  ----------
  (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 1, 025; En vigueur : 01-12-2008>

  Art. 252. (antérieurement LI.TXV.CIII.3.) La différence entre la rétribution annuelle visée à l'article 251 et la rémunération qui reviendrait normalement à l'agent lui est octroyée sous forme d'un supplément de traitement et incorporée à son traitement.

  Art. 253. (antérieurement LI.TXV.CIII.4.) N'interviennent pas dans la détermination de la rémunération toutes les indemnités et allocations autres que l'allocation de foyer ou de résidence.

  Art. 254. (antérieurement LI.TXV.CIII.5.) Si l'agent effectue des prestations incomplètes, le traitement fixé conformément à l'article 252 ne lui est accordé qu'au prorata de ces prestations.

  Art. 255. (antérieurement LI.TXV.CIII.6.) Le régime de liaison des traitements à l'indice des prix à la consommation s'applique à la rétribution annuelle visée aux articles 247 et 251.

  CHAPITRE IV. - De l'allocation de foyer ou de résidence.

  Art. 256. (antérieurement LI.TXV.CIV.1er.) § 1er. Une allocation de foyer est attribuée :
  1° aux agents mariés, non séparés de corps, à moins qu'elle ne soit attribuée à leur conjoint;
  2° aux agents qui cohabitent maritalement, à moins qu'elle ne soit attribuée à l'autre membre du ménage;
  3° aux autres agents des deux sexes ayant la charge fiscale d'un ou plusieurs enfants bénéficiaires d'allocations familiales, sauf s'ils cohabitent avec un agent qui bénéficie d'une allocation de foyer.
  § 2. Au cas où les deux conjoints ou cohabitants sont soumis au présent statut, l'allocation de foyer est attribuée à celui des deux qui bénéficie du traitement le moins élevé.
  La détermination du traitement le moins élevé se fonde sur une comparaison des traitements exprimés en base annuelle brute non indexée, intégrant les anciennetés pécuniaires respectives et correspondant à des prestations complètes.
  Dans le cas où l'un des conjoints ou cohabitants ou les deux conjoints ou cohabitants bénéficient de la rétribution garantie, abstraction faite de l'allocation de foyer à attribuer éventuellement, l'allocation de foyer est attribuée à celui qui bénéficie du traitement le plus élevé si ce dernier y a droit conformément aux dispositions de l'article 257 du présent arrêté.
  A montants annuels égaux, les conjoints ou cohabitants peuvent, de commun accord, désigner celui des deux qui sera bénéficiaire de l'allocation de foyer.
  La liquidation de l'allocation de foyer est subordonnée à une déclaration sur l'honneur rédigée par l'agent selon le modèle figurant à l'annexe XIX au présent arrêté et transmise en trois exemplaires au service chargé de la gestion du personnel.
  Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux agents qui cohabitent et qui remplissent les conditions visées au § 1er, 3°.
  § 3. Une allocation de résidence est attribuée aux agents qui n'obtiennent pas l'allocation de foyer.
  § 4. Les agents en disponibilité ne bénéficient ni de l'allocation de foyer, ni de l'allocation de résidence.

  Art. 257. (antérieurement LI.TXV.CIV.2.) Le montant annuel de l'allocation de foyer ou de l'allocation de résidence est fixé comme suit :
  1° traitements n'excédant pas 16 099,83 EUR :
  a) allocation de foyer : 719,89 EUR;
  b) allocation de résidence : 359,95 EUR;
  2° traitements excédant 16 099,83 EUR sans toutefois dépasser 18 329,27 EUR :
  a) allocation de foyer : 359,95 EUR;
  b) allocation de résidence : 179,98 EUR.
  La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 16 099,83 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.
  La rémunération de l'agent dont le traitement dépasse 18 329,27 EUR ne peut être inférieure à celle qu'il obtiendrait si son traitement était de ce montant. S'il échet, la différence lui est attribuée sous forme d'allocation partielle de foyer ou d'allocation partielle de résidence.
  Par rémunération, il faut entendre le traitement augmenté de l'allocation complète ou partielle de foyer ou de l'allocation complète ou partielle de résidence, diminuée de la retenue pour la constitution de la pension de survie.

  Art. 258. (antérieurement LI.TXV.CIV.3.) Le régime de mobilité applicable aux traitements s'applique également à l'allocation de foyer, à l'allocation de résidence et aux seuils de traitements fixes pour leur attribution.
  Ils sont rattachés à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990.

  Art. 259. (antérieurement LI.TXV.CIV.4.) L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est attribuée aux agents exerçant des fonctions à prestations incomplètes au prorata de leurs prestations.
  Elle n'est pas attribuée du chef de fonctions accessoires.

  Art. 260. (antérieurement LI.TXV.CIV.5.) L'allocation de foyer ou l'allocation de résidence est payée en même temps que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Elle est payée dans la même mesure et d'après les mêmes modalités que le traitement si celui-ci n'est pas dû pour le mois entier.
  Lorsqu'au cours d'un mois survient un fait qui modifie le droit à l'allocation de foyer ou à l'allocation de résidence tel qu'il est défini à l'article 256, le régime le plus favorable est appliqué pour le mois entier.

  CHAPITRE V. - Du pécule de vacances.

  Art. 261. (antérieurement LI.TXV.CV.1er.) Les agents bénéficient chaque année d'un pécule de vacances.

  Art. 262. (antérieurement LI.TXV.CV.2.) Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
  1° " prestations complètes ", les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;
  2° " année de référence ", l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;
  3° " traitement annuel ", le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle.
  Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application du chapitre V du présent titre, le " traitement annuel " équivaut à ladite rétribution garantie.

  Art. 263.(antérieurement LI.TXV.CV.3.) Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le montant du pécule de vacances correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances.
  [1 Une retenue de 13,07 % est effectuée sur le pécule de vacances.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 108, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 264. (antérieurement LI.TXV.CV.4.) § 1er. Par dérogation à l'article 263, en 2003, le pécule de vacances se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable fixées comme suit :
  a) pour la partie forfaitaire : le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement;
  b) pour la partie variable : la partie variable équivaut à 1,1 pourcent du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) les traitements du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s) pour le mois considéré, lorsque l'agent n'a bénéficié pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement réduit.
  § 2. Par dérogation à l'article 263, le montant du pécule de vacances des agents des niveaux 2+ et 2 est fixé selon les pourcentages suivants :
  1° en 2004, 71 %;
  2° en 2005, 81 %.
  § 3. Par dérogation à l'article 263, le montant du pécule de vacances des agents de niveau 1 est fixé selon les pourcentages suivants :
  1° en 2004, 55 %;
  2° en 2005, 61 %;
  3° en 2006, 68 %.

  Art. 265. (antérieurement LI.TXV.CV.5.) § 1er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent :
  1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel;
  2° n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l'exclusion dans les deux cas du rappel disciplinaire;
  3° a bénéficié d'un congé parental;
  4° a été absent suite à un congé accordé en vue de la protection de la maternité par l'article 39, 42 et 43bis de la loi sur le travail du 16 mars 1971;
  5° a été dispensé du travail en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
  § 2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition :
  1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année de référence;
  2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit :
  a) soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
  b) soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage a pris fin.
  L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.

  Art. 266.(antérieurement LI.TXV.CV.6.) Par dérogation à l'article 265, ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l'agent a obtenu [1 un congé]1 pour l'accomplissement d'une mission prévue à l'article 435 du présent Code, à l'exception des missions exercées dans le cadre du Livre II.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 109, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 267. (antérieurement LI.TXV.CV.7.) § 1er. Sans préjudice de l'article 265, § 1er, 2° et 3°, et § 2, lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit :
  1° un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois;
  2° un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois.
  § 2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.

  Art. 268. (antérieurement LI.TXV.CV.8.) En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire; éventuellement, la même proportion s'applique aux périodes visées à l'article 265, § 1er, 2°, et § 2.

  Art. 269. (antérieurement LI.TXV.CV.9.) Deux ou plusieurs pécules de vacances, y compris ceux acquis par application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé, qui est obtenu lorsque les pécules de vacances de toutes les fonctions ou activités sont calculés sur base de prestations complètes.
  A cet effet, le pécule de vacances d'une ou de plusieurs fonctions est réduit ou retenu à l'exception du pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
  Si les retenues ou réductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs pécules de vacances, le pécule de vacances le moins élevé est d'abord réduit ou supprimé.
  Pour l'application des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre par pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération des jours de vacances.

  Art. 270. (antérieurement LI.TXV.CV.10.) Pour l'application de 269, l'agent qui cumule des pécules de vacances est tenu d'en communiquer le montant, ainsi que éventuellement le montant calculé pour des prestations complètes, à chaque service du personnel dont il dépend.
  Toute infraction à l'alinéa précédent peut entraîner des peines disciplinaires.

  Art. 271. (antérieurement LI.TXV.CV.11.) Les sommes que l'agent aurait perçues, à titre de pécule de vacances, du fait d'autres prestations accomplies pendant l'année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l'article 265, § 2.

  Art. 272. (antérieurement LI.TXV.CV.12.) § 1er. Le pécule de vacances est payé au cours du mois de mai conformément aux articles 262 et 263.
  § 2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, de la démission, du licenciement ou de la révocation de l'intéressé.
  Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date.
  Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s).

  CHAPITRE VI. - De l'allocation de fin d'année.

  Art. 273. (antérieurement LI.TXV.CVI.1er.) L'agent a droit à une allocation de fin d'année.

  Art. 274. (antérieurement LI.TXV.CVI.2.) Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre :
  1° par " rémunération " : tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou de diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;
  2° par " rétribution " : la rémunération telle qu'elle est visée au 1° augmentée éventuellement de l'allocation de foyer ou de résidence;
  3° par " rétribution brute " : la rétribution telle qu'elle est visée au 2°, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation;
  4° par " prestations complètes " : les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;
  5° par " période de référence " : la période qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée.

  Art. 275. (antérieurement LI.TXV.CVI.3.) § 1er. Bénéficie de la totalité du montant de l'allocation l'intéressé qui, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes, a bénéficié de la totalité de sa rémunération pendant toute la durée de la période de référence.
  § 2. Lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié de la totalité de sa rémunération visée au § 1er, en tant que titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou des prestations incomplètes, le montant de l'allocation est réduit au prorata de la rémunération qu'il a effectivement perçue.
  § 3. Si durant la période de référence, l'intéressé, titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes ou incomplètes a bénéficié d'un congé parental ou n'a pu entrer en fonction, ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1960, à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire, ces périodes sont assimilées à des périodes durant lesquelles il a bénéficié de la totalité de sa rémunération.

  Art. 276. (antérieurement LI.TXV.CVI.4.) § 1er. Lorsque les membres du personnel cumulent dans le secteur public deux ou plusieurs fonctions comportant des prestations complètes ou incomplètes, le montant des allocations de fin d'année qui leur est octroyée de ce chef, ne peut être supérieur au montant correspondant à l'allocation la plus élevée, qui est obtenu lorsque les allocations de toutes les fonctions sont calculées sur base de prestations complètes.
  § 2. Si le montant visé au § 1er est dépassé, la partie excédentaire est soustraite de l'allocation de fin d'année ou des allocations de fin d'année qui, calculées sur base de prestations complètes, sont les moins élevées en commençant par la plus basse.
  § 3. Le membre du personnel qui cumule des allocations de fin d'année est tenu de communiquer par une déclaration sur l'honneur, aux services du personnel dont il dépend, les fonctions qu'il exerce en cumul.
  Toute infraction à l'alinéa précédent peut entraîner des sanctions disciplinaires.

  Art. 277.(antérieurement LI.TXV.CVI.5.) § 1er. Le montant d'allocation de fin d'année est composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
  § 2. Le montant de l'allocation de fin année est calculé comme suit :
  1° [1 Pour la partie forfaitaire : le montant correspondant pour le mois d'octobre de l'année considérée au montant de [2 434,71 euros]2 rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et lié aux fluctuations de l'indice des prix selon les modalités prévues à l'article 247.]1
  2° pour la partie variable : la partie variable s'élève à 2,5 pc de la rétribution annuelle brute qui a servi de base au calcul de la rétribution due au bénéficiaire pour le mois d'octobre de l'année considérée.
  § 3. Si l'intéressé n'a pas bénéficié de sa rétribution pour le mois d'octobre de l'année considérée, la rétribution annuelle brute à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation est celle qui aurait servi de base pour calculer sa rétribution pour ce mois, si celle-ci avait été due.
  ----------
  (1)<ARW 2008-04-30/32, art. 2, 023; En vigueur : 01-01-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 23, 032; En vigueur : 01-12-2011>

  Art. 278. (antérieurement LI.TXV.CVI.6.) Pour le membre du personnel qui bénéficie de la rétribution garantie, le montant à prendre en considération pour le calcul de la partie variable de l'allocation de fin d'année est celui de la rétribution garantie.

  Art. 279. (antérieurement LI.TXV.CVI.7.) L'allocation de fin d'année est soumise aux retenues prévues en application des dispositions de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté - loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sauf pour les bénéficiaires qui sont soumis exclusivement au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des soins de santé.

  Art. 280. (antérieurement LI.TXV.CVI.8.) L'allocation de fin d'année est liquidée et payée en une fois entre le 1er et le 15 décembre de l'année considérée.

  Art. 281. (antérieurement LI.TXV.CVI.9.) La liquidation et le paiement de l'allocation de fin d'année incombent au service qui a ou aurait été chargé de liquider et de payer la rémunération au bénéficiaire, soit pour le dernier mois de la période de référence, soit pour la première partie de ce mois si celui-ci comprend plusieurs parties que différencie l'imputation budgétaire de la rémunération.

  Art. 282. (antérieurement LI.TXV.CVI.10.) Les cas pour lesquels l'interprétation des articles 275, § 2, 276 et 277 présente des difficultés sont réglés par le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, sur proposition du Ministre compétent.

  CHAPITRE VII.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 283.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 284.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 285.
  <Abrogé par ARW 2012-10-18/04, art. 24, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  CHAPITRE VIII. - De l'allocation de départ.

  Art. 286. (antérieurement LI.TXV.CVIII.1er.) Sauf en cas de faute grave, une allocation de départ est accordée à l'agent licencié pour inaptitude professionnelle.
  Cette allocation est égale :
  1° au dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins vingt années de service;
  2° aux deux tiers du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte au moins dix ans et moins de vingt ans de service;
  3° à la moitié du dernier traitement annuel d'activité si l'agent compte moins de dix ans de service.

  TITRE XVI. - Des autres dispositions applicables aux stagiaires.

  Art. 287. <ARW 2007-02-15/58, art. 64, 015; En vigueur : 12-04-2007> L'article 92 est d'application aux formations qui font partie du programme de stage du stagiaire.

  Art. 288.(antérieurement LI.TXVI.2.) Sont applicables aux stagiaires les dispositions suivantes du Livre I :
  1° du titre premier, Des droits et devoirs des agents;
  1°bis [1 du titre III, chapitre VII, De la mutation, chapitre IX, De la mutation temporaire, et chapitre XI, De la mobilité interne ou externe, à l'exception des dispositions relatives à la mobilité externe]1;
  2° du titre V, chapitre III, section III, de la dispense de service pour formation de carrière;
  3° du titre VII, Des incompatibilités;
  4° du titre X, Du régime disciplinaire;
  5° du titre XI, De la chambre de recours;
  6° du titre XII, De la suspension dans l'intérêt du service;
  7° des articles 208 à 212, 1° et 2° du titre XIII, chapitre premier, Des positions administratives;
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 25, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 288bis. [1 Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les agents occupés à titre définitif, des promotions visées aux articles 49, 56, § 1er, alinéa 1er, et, en ce qui concerne le niveau A, 56, § 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-10-18/04, art. 26, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  TITRE XVII. - Du personnel scientifique.

  CHAPITRE Ier.<[1 - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 289.[1 § 1er. Par agent scientifique, l'on entend l'agent qui est titulaire d'un grade visé à l'article 290, § 1er.
   Les services du Service public de Wallonie et les organismes d'intérêt public énumérés à l'annexe XIV, ci-après dénommés services et organismes, occupent des agents scientifiques.
   L'organigramme des services ou organismes identifie les emplois réservés aux agents scientifiques.
   Ceux-ci sont pourvus, sur la proposition du jury scientifique visé à l'article 294, par le Gouvernement ou, dans l'organisme concerné, par l'organe de gestion de celui-ci.
   § 2. Les dispositions des autres titres du présent Livre ainsi que des Livres II, III et IV sont applicables aux agents scientifiques dans la mesure où le présent Titre n'y déroge pas.
   Pour l'application de ces dispositions, les agents scientifiques titulaires du grade figurant dans la colonne de gauche sont réputés agents titulaires du grade correspondant figurant dans la colonne de droite du tableau suivant :
  

  
Directeur scientifique Directeur
Conseiller scientifique Conseiller
Maître de recherche Premier attaché
Chargé de recherche Premier attaché
Attaché scientifique principal Attaché
Attaché scientifique Attaché

]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 290.[1 § 1er. La carrière scientifique comporte trois rangs dans le niveau A :
   1° le rang A4;
   2° le rang A5;
   3° le rang A6.
   Le rang détermine l'importance relative d'un grade dans le niveau.
   Les grades sont répartis entre les rangs comme suit :
   1° le rang A4 comprend les grades de directeur scientifique et de conseiller scientifique;
   2° le rang A5 comprend les grades de maître de recherche et de chargé de recherche;
   3° le rang A6 comprend les grades d'attaché scientifique principal et d'attaché scientifique.
   A l'exception de l'avancement au grade de directeur scientifique, l'avancement successif d'un agent à ces différents grades et rangs n'est pas subordonné à une vacance d'emploi.
   Il est réglé par les dispositions des sections I à IV du chapitre III.
   § 2. Les grades d'attaché scientifique et d'attaché scientifique principal sont conférés, aux agents recrutés au rang A6, aux conditions suivantes:
   1° attaché scientifique : être porteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et figurant à l'annexe III;
   2° attaché scientifique principal :
   a) soit être porteur du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d'une thèse;
   b) soit être détenteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et repris à l'annexe III et justifier d'activités scientifiques jugées, par le jury scientifique, équivalentes au niveau du grade académique de docteur de troisième cycle obtenu après la soutenance d'une thès]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 291.[1 Une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes :
   1° pour le grade de directeur scientifique, l'échelle de traitements A4Sc;
   2° pour le grade de conseiller scientifique, l'échelle de traitements A4/2;
   3° pour le grade de maître de recherche, l'échelle de traitements A5Sc/bis;
   4° pour le grade de chargé de recherche, l'échelle de traitements A5Sc;
   5° pour le grade d'attaché scientifique principal, l'échelle de traitements A6Sc;
   6° pour le grade d'attaché scientifique, l'échelle de traitements A6/1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 292.[1 § 1er. Par ancienneté scientifique, l'on entend la durée :
   1° des services prestés en position d'activité de service par l'agent depuis son entrée en service comme agent scientifique de l'un des services ou organismes;
   2° des missions exercées par l'agent dans l'intérêt de l'enseignement supérieur ou de la science même si, pour les accomplir, l'agent a été placé en non-activité.
   Est également admissible au titre d'ancienneté scientifique :
   1° la durée des services prestés par l'agent avant son entrée en service dans les services ou organismes, en tant que membre du personnel enseignant ou scientifique, en ce compris les assistants volontaires, d'une université belge ou d'un établissement belge y assimilé en vertu des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires;
   2° la durée de l'activité scientifique de l'agent, avant son entrée en service dans ces mêmes établissements, comme bénéficiaire d'une rétribution ou d'une subvention attribuée par :
   a) l'Etat, une Communauté, une Région, une Commission communautaire ou un organisme international reconnu par une des autorités précitées ou un état étranger lié à la Belgique par un accord culturel;
   b) par les provinces, les communes, le Fonds national de la Recherche scientifique, ainsi que tous autres services ou institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique, publics ou privés, à la condition que ces institutions ou services auprès desquels l'activité scientifique a été exercée, figurent sur la liste fixée par le Gouvernement.
   La durée des services prestés comme titulaire d'une fonction comportant des prestations incomplètes est calculée à due concurrence.
   § 2. Outre les services admissibles visés à l'article 238 du Code, constituent des services admissibles pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, les services admissibles pour le calcul de l'ancienneté scientifique telle qu'elle est définie au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 293.[1 § 1er. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi de directeur scientifique successivement par :
   1° mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade d'un agent scientifique issu du même cadre et de ses organigrammes;
   2° promotion par avancement de grade d'un agent scientifique issu d'un autre cadre et de ses organigrammes, mobilité interne ou externe.
   § 2. Sous réserve du droit de l'autorité de pourvoir l'emploi par réaffectation d'office, par mutation d'office ou par mobilité interne ou externe d'office, il est pourvu à la vacance d'un emploi d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal successivement par :
   1° mutation ou mobilité interne;
   2° recrutement.
   Toutefois, le comité de direction dont relève l'emploi, peut déroger à l'alinéa 1er. Dans ce cas, il en informe le Secrétaire général qui pourvoit à l'emploi successivement par :
   1° mutation ou mobilité interne;
   2° mobilité externe;
   3° recrutement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 294.[1 § 1er. Il est institué pour chacun des services et organismes un jury scientifique composé, pour le recrutement d'agents scientifiques, comme suit :
   1° en qualité de président : de l'administrateur délégué du SELOR ou de son représentant;
   2° en qualité de membres :
   a) de l'inspecteur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant, ou de leur délégué de rang A4 au moins;
   b) d'un représentant du rang A4 au moins du service ou de l'organisme;
   c) de trois enseignants comme membres effectifs et de trois enseignants comme membres suppléants, compétents dans les disciplines scientifiques dont traite le service ou l'organisme et issus d'institutions francophones d'enseignement universitaire disposant de troisièmes cycles dans les disciplines concernées, de manière à représenter l'ensemble de la communauté universitaire;
   d) d'un représentant de la Direction fonctionnelle et d'appui du Secrétariat général ou de la Direction générale concernée du Service public de Wallonie ou, pour l'organisme, d'un représentant des ressources humaines de celui-ci; ce représentant est désigné comme rapporteur et n'a pas de voix délibérative.
   Les enseignants visés à l'alinéa 1er, 2°, sont désignés par le Gouvernement pour trois ans renouvelables une fois.
   Ils bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour accordées aux agents de la Région. Un jeton de présence de 75 euros par demi-journée de séance leur est alloué. Ce montant est rattaché à l'indice pivot 138,01 au 1er janvier 1990 et indexé conformément à l'article 247.
   Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage.
   Le jury scientifique composé conformément au présent paragraphe émet les avis et propositions requis en matière de conditions d'accès à l'emploi et de classement des candidats au recrutement.
   § 2. Sans préjudice du paragraphe 1er, alinéas 2 à 4, lorsque le jury scientifique doit se prononcer sur le stage ou la promotion d'un agent scientifique, il est composé comme suit :
   1° en qualité de président : de l'inspecteur général sous l'autorité duquel est placé le service ou du fonctionnaire dirigeant de l'organisme, ou de leur délégué de rang A4 au moins;
   2° en qualité de membres : des membres visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, b), c) et d).]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  CHAPITRE II. [1 - De la sélection, du recrutement et de la carrière]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Section 1re. [1 - De la sélection]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 295.[1 § 1er. En cas de déclaration de vacance d'emploi de recrutement, il est fait appel aux candidats par un avis publié au Moniteur belge.
   Cet avis indique, par service ou organisme :
   1° le ou les emplois déclarés vacants;
   2° les conditions d'admissibilité;
   3° le profil de fonction tel qu'établi par le jury scientifique;
   4° le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que les pièces à produire.
   § 2. Après avoir examiné les candidatures introduites et entendu les candidats recevables, le jury scientifique classe les candidats jugés aptes à exercer la fonction. Le classement est établi sur la base de leurs titres et mérites scientifiques. Il est motivé et transmis, par le président du jury scientifique, au secrétaire général ou, pour l'organisme, au fonctionnaire dirigeant.
   Chaque candidat est informé du classement établi par le jury scientifique et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.
   Le classement établi par le jury scientifique est valable, pour l'emploi concerné, deux ans à dater de l'admission au stage du premier candidat recruté par le Secrétaire général ou, pour l'organisme, par le fonctionnaire dirigeant.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Section 2. [1 - Du recrutement]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Art. 296.[1 Les agents scientifiques sont recrutés au rang A6.
   Nul ne peut être recruté à un emploi d'agent scientifique s'il ne remplit pas les conditions générales d'admissibilité suivantes :
   1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
   2° jouir des droits civils et politiques;
   3° satisfaire aux lois sur la milice;
   4° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction;
   5° être porteur d'un diplôme ou titre d'études donnant accès au niveau A et figurant à l'annexe III;
   6° remplir les conditions d'accès à l'emploi fixées lors de la déclaration de vacance de l'emploi, en ce compris les aptitudes scientifiques spéciales déterminées, s'il y a lieu, par le jury scientifique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Section 3. [1 - Du stage et de la nomination définitive]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Art. 297.[1 § 1er. Les candidats recrutés au grade d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal sont admis respectivement pour un stage de quatre ans ou d'un an, dans l'ordre du classement visé à l'article 295.
   Le stage est accompli sous le contrôle du jury scientifique et sous la maîtrise d'un directeur scientifique qui définit, supervise le programme de stage validé par le jury scientifique et établit les rapports de stage.
   Le programme comprend des travaux scientifiques en relation avec les spécificités du service ou de l'organisme.
   Hormis pour le recrutement au grade d'attaché scientifique principal, le programme de stage comprend un projet de recherche doctorale ou des travaux scientifiques jugés équivalents par le jury scientifique.
   § 2. Un rapport de stage intermédiaire est établi respectivement tous les ans pour le stage d'une durée de quatre ans et tous les trois mois pour le stage d'une durée d'un an.
   Le rapport de stage intermédiaire tient compte de l'activité scientifique du stagiaire, de la manière dont le stagiaire s'est acquitté des tâches qui lui ont été confiées et de son intégration au sein du service ou de l'organisme.
   Le rapport de stage final est établi respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d'une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d'une durée d'un an.
   Chaque rapport est communiqué au stagiaire pour observations éventuelles.
   En accord avec le maître de stage, l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, le fonctionnaire dirigeant détermine les activités de formation auxquelles le stagiaire participe.
   Le stagiaire rédige un rapport d'activités et transmet celui-ci à l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, au fonctionnaire dirigeant, respectivement avant la fin du quarante-quatrième mois de stage pour le stage d'une durée de quatre ans et avant la fin du onzième mois pour le stage d'une durée d'un an.
   § 3. Si un rapport intermédiaire indique que le stagiaire ne s'adapte pas ou n'évolue pas de manière satisfaisante, le jury scientifique est réuni à la demande de l'inspecteur général concerné ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.
   Après avoir entendu le stagiaire et le maître de stage, le jury scientifique :
   1° autorise la poursuite du stage et formule toute recommandation utile à son accomplissement;
   2° propose le licenciement du stagiaire.
   Concernant le 2°, dans ce cas, le président du jury scientifique notifie, sans délai, la proposition de licenciement du stagiaire.
   En cas de proposition de licenciement, le stagiaire dispose d'un recours devant la chambre de recours visée à l'article 186.
   § 4. Avant la fin de la période de stage, le jury scientifique procède à l'audition du stagiaire en présence du maître de stage. Le jury scientifique émet un avis favorable ou défavorable, en tenant compte de la qualité de la production, de l'activité scientifique réalisée par le stagiaire, du travail de fin de stage et de la manière dont le stagiaire s'est acquitté des tâches qui lui ont été confiées.
   L'avis motivé est transmis au Gouvernement, avec une proposition de nomination, de prolongation du stage d'un an éventuellement renouvelable une fois ou de licenciement du stagiaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 298.[1 § 1er. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, § 2, et 297, § 1er, le membre du personnel scientifique contractuel engagé à durée indéterminée est recruté dans l'emploi qu'il occupe dans son service ou dans son organisme s'il satisfait aux conditions suivantes :
   1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 296;
   2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l'article 295, § 2.
   § 2. Par dérogation aux articles 13, alinéa 2, 293, § 2, et 297, § 1er, le membre du personnel contractuel engagé à durée indéterminée dans un des services ou organismes énumérés à l'annexe XIV est recruté dans l'emploi qu'il occupe dans son service ou dans son organisme s'il satisfait aux conditions suivantes :
   1° remplir les conditions générales d'admissibilité visées à l'article 296;
   2° être en ordre utile dans le classement établi par un jury scientifique conformément à l'article 295, § 2;
   3° exercer des activités scientifiques dans un des services visés à l'annexe XIV et reconnues par le Directeur général sous l'autorité duquel est placé le service ou, pour l'organisme, du fonctionnaire dirigeant.
   § 3. Par dérogation à l'article 297, § 1er, la durée du stage est diminuée de la durée des services accomplis sans interruption jusqu'à la veille de son recrutement au sein du service ou de l'organisme pour autant que l'agent réponde aux conditions fixées à l'article 290, § 2, 2°.
   § 4. L'agent recruté en application du présent article obtient à tout moment un traitement au moins égal à celui dont il bénéficiait la veille de son recrutement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 299.[1 Qu'il soit recruté au grade d'attaché scientifique ou d'attaché scientifique principal, le stagiaire est nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  CHAPITRE III. [1 - De la carrière]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Section 1re. [1 - De la promotion au grade de chargé de recherche]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Art. 300.[1 § 1er. Est promu au grade de chargé de recherche, l'attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° être nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal depuis onze ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   § 2. Peut être promu à sa demande au grade de chargé de recherche, l'attaché scientifique principal qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° être nommé à titre définitif au grade d'attaché scientifique principal depuis six ans;
   2° témoigner d'activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l'organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;
   3° justifier de l'évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   La promotion est accordée une fois par an, dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l'année en cours par le plan de personnel.
   Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux attachés scientifiques principaux dont l'ancienneté scientifique est la plus grande.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Section 2. [1 - De la promotion au grade de maître de recherche]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Art. 301.[1 § 1er. Est promu au grade de maître de recherche, le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis dix ans;
   2° justifier de l'évaluation favorable;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   § 2. Peut être promu à sa demande au grade de maître de recherche le chargé de recherche qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° être nommé à titre définitif au grade de chargé de recherche depuis cinq ans;
   2° témoigner d'activités scientifiques en lien avec les spécificités du service ou de l'organisme et dont la valeur est reconnue par le jury scientifique;
   3° justifier de l'évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   La promotion est accordée une fois par an dans le respect du nombre de promotions dans le grade prévu pour l'année en cours par le plan de personnel.
   Si le nombre de demandes de promotion est supérieur au nombre de promotions prévu par le plan de personnel, les promotions sont accordées aux chargés de recherche dont l'ancienneté scientifique est la plus grande.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Section 3. [1 - De la promotion au grade de directeur scientifique ou de conseiller scientifique]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>
  

  Art. 302.[1 § 1er. Peut être promu au grade de directeur scientifique, l'agent scientifique qui satisfait aux conditions suivantes :
   1° compter une ancienneté de niveau de six ans;
   2° compter une ancienneté scientifique de dix ans;
   3° justifier de l'évaluation favorable;
   4° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.
   La procédure prévue à l'article 50, § § 2 et 3, est applicable; toutefois, le comité de direction établit sa proposition après avis du jury scientifique.
   § 2. Le directeur scientifique peut être nommé à sa demande au grade de conseiller scientifique pourvu qu'il compte une ancienneté de rang de quinze ans et qu'il remplisse les conditions fixées à l'article 50, § 1er, 2° et 3°.
   La condition d'ancienneté de rang n'est toutefois pas exigée dans le chef du directeur scientifique âgé de cinquante-cinq ans au moins.
   § 3. Est promu par avancement au grade de conseiller scientifique l'agent scientifique du rang A5 ou A6 qui justifie d'une évaluation favorable à l'issue d'un mandat complet attribué en application du livre II, pour autant qu'il ne soit pas sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Section 4. [1 - De la mutation, de la mutation temporaire, de la réaffectation, de la mobilité interne ou externe]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 303.[1 Toute mutation, mutation temporaire, réaffectation ou mesure de mobilité d'un agent scientifique doit réunir les conditions suivantes :
   1° la vacance d'un emploi;
   2° répondre au profil de la fonction à pourvoir;
   3° un avis favorable du jury scientifique du service ou de l'organisme où l'emploi est vacant.
   Concernant le 3°, l'inspecteur général ou, pour l'organisme, le fonctionnaire dirigeant dont relève l'agent scientifique est entendu.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  CHAPITRE IV. [1 - Du congé pour une mission de recherche scientifique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  Art. 304.[1 § 1er. L'agent scientifique nommé à titre définitif peut, avec l'accord du Gouvernement, accepter l'exercice d'une mission de recherche scientifique dans un établissement, un organisme, une institution ou un service visé par l'article 292, ci-après dénommé service d'accueil, à l'exception de son propre service ou organisme et des services et institutions privés visés à l'article 292, § 1er, alinéa 2, 2°, b.
   § 2. Si la mission dont l'agent scientifique nommé à titre définitif est chargé l'empêche en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le congé visé au paragraphe 1er est accordé à l'agent scientifique par le Gouvernement sur avis du jury scientifique du service ou de l'organisme auquel cet agent appartient.
   Le congé est accordé pour autant que le service d'accueil ait accepté de rembourser la rémunération de l'agent pour la durée du congé. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de fin d'année et les allocations familiales. Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service d'accueil.
   Les congés sont accordés pour une durée maximale de deux ans. Ils peuvent être renouvelés pour des périodes dont chacune ne peut excéder deux ans. Le total des congés pour une mission de recherche scientifique accordés à un agent ne peut excéder six ans.
   § 3. Pendant la durée du congé, l'agent scientifique reste en activité de service. Il maintient son droit aux augmentations de traitement, ainsi qu'aux promotions dans son service ou organisme d'origine.
   § 4. Le remboursement visé au paragraphe 2, alinéa 2, est égal au montant global des rémunérations, indemnités et allocations payées à l'agent ou versées à son profit pendant son congé au cours du trimestre précédent.
   § 5. Il est mis fin au congé lorsque le service d'accueil n'a pas remboursé le montant fixé, conformément au paragraphe 4, trois mois après le mois au cours duquel la déclaration de créance relative au remboursement a été introduite.]1
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/13, art. 1, 066; En vigueur : 01-08-2017>

  TITRE XVIII. - Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions diverses.

  Art. 305.(antérieurement LI.TXVIII.CI.1er.) [1 § 1er.]1 Sauf disposition contraire, pour l'application du présent arrêté aux organismes auxquels est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, il y a lieu de substituer aux mots repris dans la colonne de gauche qui figurent dans le présent arrêté les mots qui se trouvent en regard dans la colonne de droite :
  1° Région organisme;
  2°[1 Service public de Wallonie]1 organisme(s);
  3° [1 [3 secrétaire général]3]1 fonctionnaire général du rang A2 compétent en matière de personnel.
  [2 L'alinéa 1er, 2°, ne s'applique pas lorsqu'il s'agit :
   1° de la Direction de la Formation du personnel du Service public de Wallonie;
   2° en matière de stage, du directeur ou de la Direction des Ressources humaines du Service public de Wallonie.]2
  En outre, pour les organismes de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 et pour les organismes y assimilés, il faut entendre par " Gouvernement " ou " ministre ", dans les dispositions ne leur conférant pas un pouvoir réglementaire, l'organe désigné par le décret, ou à défaut, l'organe auquel le décret constitutif de l'organisme a confié la gestion ou l'administration de celui-ci.
  [1 § 2. A moins que le décret constitutif de l'organisme n'en dispose autrement, sont des grades :
   1° du rang A2 : le grade d'administrateur général ainsi que toute fonction prévue par le décret constitutif de l'organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la direction;
   2° du rang A3 : les grades d'administrateur général adjoint et de directeur général adjoint.
   § 3. A moins que le décret constitutif de l'organisme n'en dispose autrement, une échelle de traitements est octroyée au titulaire d'un grade conformément aux correspondances suivantes :
   1° l'échelle de traitements A2 pour le grade d'administrateur général ainsi que pour toute fonction prévue par le décret constitutif de l'organisme et qui consiste à en assumer de façon permanente la Direction générale;
   2° l'échelle de traitements Abis pour les grades d'administrateur général adjoint et de directeur général adjoint.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 129, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-10-18/04, art. 29, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (3)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 306. <ARW 2007-02-15/58, art. 65, 015; En vigueur : 12-04-2007> Le jour de l'acte ou de l'événement qui est le point de départ d'un délai n'y est pas compris. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié légal, le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre ou le 26 décembre, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable. Toute notification de la Région wallonne est faite par lettre recommandée à la poste.

  CHAPITRE II. - Dispositions abrogatoires.

  Art. 307. (antérieurement LI.TXVIII.CII.1er.) Sont abrogés :
  1° l'arrêté royal du 18 mars 1940, relatif au licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle;
  2° les articles 1 à 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1991 portant fixation du programme des concours de recrutement, des concours d'accession au niveau supérieur et des avancement de grade;
  3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents (NOTE de Justel : le titre exact porte "fonctionnaires" et non "agents") de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 janvier 1996, 29 avril 1999, 8 juin 2000 et 19 juillet 2001;
  4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des agents (NOTE de Justel : le titre exact porte "fonctionnaires" et non "agents") de la Région, modifie par les arrêtés du Gouvernement wallon des 1er décembre 1994, 18 juillet 2000, 13 septembre 2001 et 4 octobre 2001;
  5° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions d'exécution du statut des agents (NOTE de Justel : le titre exact porte "fonctionnaires" et non "agents") de la Région, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 22 janvier 1998 et 29 avril 1999;
  6° l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 juin 1998 et 13 septembre 2001;
  7° l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de service public, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001;
  8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 octobre 1995 instituant la commission de recours en matière de stage des services du Gouvernement;
  9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 1995 relatif aux concours organisés pour le recrutement et l'accession à un niveau supérieur des agents de la Région, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 janvier 1997;
  10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de certains organismes d'intérêt public;
  11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 instituant la commission de recours en matière de stage de l'Institut scientifique de service public;
  12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public;
  13° l'arrête du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif aux fonctions supérieures;
  14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 1999 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence aux agents des services du Gouvernement wallon et aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
  15° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la région.

  CHAPITRE III. - Dispositions transitoires.

  Section Ire. - Des procédures de promotion.

  Art. 308.
  <Abrogé par ARW 2007-09-13/40, art. 20, 020; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. 309.
  <Abrogé par ARW 2016-04-21/11, art. 15, 059; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 309bis.[1 [6 ...]6
   Pour les procédures en cours au 12 avril 2007, les conditions visées à l'article 53, § 2, 5° et 6°, ne sont pas requises.
   Les agents titulaires d'un grade visé à l'article 8 et non affectés à un emploi d'encadrement ne peuvent se voir attribuer un emploi d'encadrement [6 que s'ils sont classés en ordre utile suite à une procédure de promotion par avancement de grade à un grade d'encadrement]6.]1
  [6 ...]6
  [6 ...]6
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 131, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-07-15/09, art. 46, 026; En vigueur : 16-08-2010 (en ce qui concerne les métiers du conseil)>
  (3)<ARW 2012-01-19/04, art. 3, 031; En vigueur : 09-02-2012>
  (4)<ARW 2014-02-13/06, art. 1, 042; En vigueur : 01-02-2013>
  (5)<ARW 2014-05-15/49, art. 24, 054; En vigueur : 01-01-2015>
  (6)<ARW 2016-04-21/11, art. 16, 059; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 310. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.3.) <ARW 2007-03-22/31, art. 6, 013; En vigueur : 01-03-2007> § 1er. Les procédures de promotion en cours au 1er janvier 2004 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant le 1er janvier 2004.
  § 2. Pour ce qui concerne la première attribution des promotions sous l'égide du présent code, les dispositions suivantes valent.
  Dans les dix jours qui suivent l'entrée en vigueur du Code, le secrétaire général :
  1° notifie à chaque agent une proposition qui fixe son métier et son pool sur la base de la fonction exercée;
  2° notifie leur affectation, sur la base du cadre en vigueur, aux agents occupant un emploi de directeur;
  3° communique au Gouvernement un projet d'arrêté qui reprend l'ensemble des propositions classées par pool et par rang ainsi que l'affectation des agents occupant un emploi de directeur.
  L'agent qui s'estime lésé peut, dans les dix jours de la notification, introduire une réclamation motivée auprès du ministre de la Fonction publique.
  Le Gouvernement fixe pour chaque agent, son métier, son pool et leur affectation pour les agents occupant un emploi de directeur.
  § 3. Jusqu'à la désignation des mandataires, les agents nommés à titre définitif aux emplois soumis au mandat ou qui y ont été désignés pour l'exercice de fonctions supérieures ou ad intérim sont membres du Comité de direction.

  Art. 311. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.4.) Les procédures d'accession au niveau supérieur aux emplois déclarés vacants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 312. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.5.) Les procédures de mutation, de transfert et de permutation aux emplois déclarés vacants avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et en cours à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Section II. - Des épreuves de recrutement et de carrière.

  Art. 313. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.6.) § 1er. (L'article 119 est applicable aux réserves de recrutement régionales constituées sur la base de dispositions antérieures au présent arrêté.
  Le Ministre de la Fonction publique établit la liste de ces réserves et détermine à quel ou quels métiers elles correspondent. Une réserve correspondant à plusieurs métiers garde sa validité à l'égard des métiers pour lesquels aucune nouvelle réserve n'a été constituée; elle garde sa validité à l'égard de tous les métiers auxquels elle correspond quatre ans à compter du procès-verbal qui la constitue.
  Ces réserves ne peuvent conduire à des emplois dans des services autres que ceux qui ont été annoncés dans les avis de concours sur la base desquels elles ont été constituées.) <ARW 2007-02-15/58, art. 67, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. (Les procédures de recrutement pour lesquelles les déclarations de vacance ont été faites avant le 1er janvier 2004 se poursuivent sur la base de l'arrêté du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Régions et des mesures dérogatoires prises sur la base de l'article 8, § 2, de cet arrêté.) <ARW 2007-03-22/31, art. 7, 013; En vigueur : 01-03-2007>

  Art. 313bis. <Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 68; En vigueur : 12-04-2007> Les lauréats des réserves portant les références AFW9910A, AFW9926B, AFW9920C, AFW9930D, ADW9926D, ADW9920C, ADW9930D et AFW9940E qui ne répondent pas à une proposition d'emplois dans le délai fixé à l'article 118, § 1er, alinéa 2, sont exclus des réserves de recrutement

  Art. 313ter. [1 Les concours de recrutement dont le programme a été établi avant le 1er mai 2009 sont poursuivis sur la base des dispositions applicables avant cette date.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 132, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 314.(antérieurement LI.TXVIII.CIII.7.) Les personnes transférées ou intégrées conservent le bénéfice de la réussite d'un concours d'accession, organisé par le SELOR à la demande de leur ministère ou organisme d'origine.
  A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
  1° les lauréats des concours d'accession dont le procès-verbal est clôturé conservent le bénéfice de la réussite;
  2° les lauréats de l'épreuve générale pour l'accession au niveau 2 (et 2+) sont dispensés de l'épreuve générale prévue par le présent arrêté; <ARW 2004-05-27/39, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2004>
  3° (les détenteurs du brevet attestant de la réussite d'une épreuve de formation générale pour l'accession au niveau 1, y compris ceux qui obtiendront ultérieurement ce brevet à la suite d'une épreuve pour laquelle l'appel aux candidats a été publié et qui n'est pas clôturée, sont dispensés du brevet général prévu par le présent arrêté pour l'accession [1 au niveau A]1;
  4° en ce qui concerne les trois brevets de vérification de connaissances prévus pour l'accession [1 au niveau A]1 :
  a) les brevets obtenus pour des matières qui avaient été déterminées par le Secrétaire permanent au recrutement restent valables;
  b) l'agent qui détient trois de ces brevets pourra s'inscrire au brevet final prévu pour l'accession [1 au niveau A]1;
  c) l'agent qui détient deux de ces brevets devra réussir un brevet de vérification de connaissances avant de pouvoir s'inscrire au brevet final pour l'accession [1 au niveau A]1;
  d) l'agent qui détient un de ces brevets devra réussir deux brevets de vérification de connaissances avant de pouvoir s'inscrire au brevet final pour l'accession [1 au niveau A]1;
  e) l'agent qui détient le brevet de droit administratif ne devra pas présenter le brevet " Administration " et l'agent qui détient le brevet de marchés publics ne devra pas présenter le brevet " Finances ";
  f) sans préjudice du littera précédent, l'agent qui doit présenter un ou deux brevets de vérification de connaissances devra obligatoirement choisir le brevet " Administration " et/ou le brevet " Finances ". S'il est déjà détenteur des deux brevets correspondants, il présentera le brevet " Institutions " prévu pour l'accession [1 au niveau A]1.) <ARW 2007-02-15/58, art. 69, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  (Les épreuves d'accession au niveau supérieur qui ont débuté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.) <ARW 2004-05-27/39, art. 2, 005; En vigueur : 01-01-2004>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 133, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 315. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.8.) Les fonctions supérieures accordées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont prolongées d'office et expirent au plus tard douze mois après ladite entrée en vigueur.

  Art. 316. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.9.) <ARW 2007-03-22/31, art. 8, 013; En vigueur : 01-03-2007> Hormis le cas de rétrogradation, sont réputés définitivement titulaires du brevet de direction :
  1° le directeur nommé sur la base des dispositions antérieures au présent arrêté;
  2° les agents lauréats de l'examen de promotion au grade de directeur organisé en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des agents de la Région;
  3° les agents qui ont été titulaires d'un grade de rang 11 ou d'un grade de rang 12 et qui comptent une ancienneté d'au moins neuf ans acquise dans le niveau 1 au 1er janvier 2004.

  Art. 317.(LI.TXVIII.CIII.10.) [1 Alinéa 1 abrogé.]1
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  Sont réputés définitivement [1 titulaires du certificat]1 de validation des compétences, les agents lauréats d'un examen d'avancement barémique dans le rang 26 [1 pour l'avancement à l'échelle B1bis en application de l'article 56, § 1er, alinéa 2]1.
  Sont réputés définitivement [1 titulaires du certificat]1 de validation des compétences, les agents lauréats des examens d'avancement aux grades des anciens rangs 24, 23, 22 et de l'examen d'avancement barémique dans le rang 20 [1 pour l'avancement à l'échelle C1bis en application de l'article 56, § 1er, alinéa 2]1.
  Sont réputés définitivement [1 titulaires du certificat]1 de validation des compétences, les agents qui ont été recrutés dans un grade des anciens rangs 24, 23 ou 22 pour l'avancement de grade au grade de premier assistant.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 134, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 318.[1 Le gradué principal bénéficiaire de l'échelle B2 lauréat de l'examen de promotion au grade ancien de premier gradué est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l'avancement à l'échelle B1bis en application de l'article 56, § 1er, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 135, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 319.[1 L'assistant principal bénéficiaire de l'échelle C2 lauréat de l'examen de promotion au grade ancien de premier assistant est réputé définitivement titulaire du test de validation des compétences pour l'avancement à l'échelle C1bis en application de l'article 56, § 1er, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 136, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 319bis. <Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 71; En vigueur : 12-04-2007> Aussi longtemps que la condition visée à l'article 56, § 1er, 3°, n'est pas requise, les agents qui sont, en application des articles 317 à 319, réputés définitivement lauréats du test de validation des compétences pour l'avancement à un grade sont prioritaires pour l'avancement à ce grade. L'article 309bis, alinéa 1er, leur est applicable.
  Aussi longtemps que la condition visée à l'article 56, § 3, alinéa 2, n'est pas requise, les agents qui sont, en application de l'article 317, alinéa 2, réputés définitivement avoir suivi les formations d'acquisition des compétences pour l'avancement à un grade sont prioritaires pour l'avancement à ce grade. L'article 309bis, alinéa 3, leur est applicable.

  Art. 320. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.13.) Les mesures transitoires visées aux articles 316 à 319 s'appliquent aux agents en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

  section IIbis. [1 Des procédures d'attribution des emplois déclarés vacants à partir du 1er janvier 2004.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 137, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 320bis.[1 Les procédures d'attribution des emplois déclarés vacants avant le 1er mai 2009 sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant cette date.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 138, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section III. - Des incompatibilités.

  Art. 321. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.14.) Dans les douze mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les agents qui se trouvent dans la situation visée à l'article 139, à l'exception de ceux pour lesquels une dérogation d'office est accordée en application de l'article 140, doivent introduire une demande en autorisation de cumul conformément à l'article 140, § 2 et § 3.
  Par dérogation à l'alinéa précédent, les autorisations de cumul octroyées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ont une validité de trois ans à dater de leur date d'octroi.
  Dans les délais prévus par 140, § 2, les autorités qui y sont désignées statuent sur la demande.
  En cas de refus de l'autorisation, l'agent met fin aux activités exercées en cumul dans le délai fixé par ces autorités et en tout cas dans les douze mois de la notification du refus.
  En cas de refus de l'autorisation, le cumul dans l'enseignement, s'exerce jusqu'à la fin de l'année scolaire ou académique en cours.
  Le non-respect des dispositions du présent article sont passibles de peines disciplinaires.

  Section IIIbis. [1 De l'évaluation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 139, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 322. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.15.) La première évaluation de l'agent à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté est celle qui lui a été attribuée sur la base des dispositions antérieures.
  Si cette évaluation fait l'objet d'une contestation, la dernière évaluation non contestée est assimilée à l'évaluation visée à l'alinéa 1er.

  Section IV. - Du régime disciplinaire.

  Art. 323. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.16.) Les procédures disciplinaires en cours sont poursuivies sur la base des dispositions qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  Les organes de recours constitués avant l'entrée en vigueur du présent arrêté poursuivent l'examen des recours dans les procédures visées à l'alinéa 1er.

  Section V. - Des positions et anciennetés administratives.

  Art. 324. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.17.) L'agent conserve les anciennetés de rang, de niveau et de service qui étaient les siennes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 325. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.18.) L'agent qui souhaite obtenir une révision du calcul de ses anciennetés conformément aux articles 225 et 243 dispose d'un délai maximum de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent Code pour introduire sa demande. Les nouvelles anciennetés produisent leurs effets à compter du premier jour du septième mois qui suit entrée en vigueur du présent Code.

  Section VI. - Statut scientifique.

  Art. 326. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.19.) Est considéré comme statutaire scientifique, le membre du personnel qui est nommé à titre définitif dans la carrière scientifique.
  Est considéré comme stagiaire scientifique, le membre du personnel qui est engagé sous contrat à la suite de la réussite d'un concours d'attaché scientifique organisé par le SELOR.
  Pour la personne qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Code, bénéficie après passage devant un jury scientifique instauré par le Gouvernement wallon, d'une reconnaissance qu'elle réunit les aptitudes scientifiques figurant sur la fiche des qualifications et des aptitudes scientifiques, la durée du stage à effectuer à la suite de la réussite d'un concours d'attaché scientifique organise par le SELOR est diminuée de la période qui s'est écoulée entre la date de ladite attestation et l'entrée en stage sans toutefois que la durée du stage soit inférieure à une année.
  La présente disposition ne s'applique pas au stagiaire relevant du statut scientifique fédéral.

  Section VII. - Du statut pécuniaire.

  Art. 327. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.20.) L'agent nommé par conversion conserve au moins la rémunération qu'il avait ou aurait obtenue, dans son ancienne échelle de traitement, au moment de sa conversion de grade.
  Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, bénéficient de l'échelle de traitement A2S, conservent le bénéfice de celle-ci.
  L'agent titulaire d'un ancien grade composant une carrière plane conserve au moins la rémunération qu'il avait ou aurait obtenue au moment de sa conversion de grade dans chacun des grades composant cette carrière.

  Section VIII. - Des comités de direction et des comités stratégiques.

  Art. 328. (antérieurement LI.TXVIII.CIII.21.) Les comités de direction des ministères et organismes tels que composés à l'article 310, § 2, 5° exercent les compétences des comités de direction visés au présent arrêté jusqu'au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 158.
  Jusqu'au moment où ils sont composés conformément aux articles 7 et 163, les comités stratégiques sont composés des agents de rang A1 et A3 pour un secrétariat général et de rang A2 et A3 pour une direction générale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont nommés ou désignés pour exercer des fonctions supérieures ou désignés ad intérim.

  CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 329. (antérieurement LI.TXVIII.CIV.1er.) Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication au moniteur, à l'exception :
  a) des dispositions relatives à la carrière plane visées aux 51, alinéa 2 et 308, qui sortent leurs effets le 1er octobre 2003.
  b) de la revalorisation des échelles de traitement des rangs B3 et B2 qui sort ses effets au 1er octobre 2003;
  c) de l'augmentation de 1 pour cent des échelles de traitement des niveaux 2+ et 1 qui sort ses effets au 1er décembre 2003;
  d) des dispositions de l'article 264, § 1er qui sortent leurs effets au 1er mai 2003.

  Art. 330. (antérieurement LI.TXVIII.CIV.2.) L'article 3 du décret du 6 décembre 2001 abrogeant certaines dispositions en matière de fonction publique entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrête.

  Art. 331. (antérieurement LI.TXVIII.CIV.3.) Le ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  LIVRE II. - REGIME DES FONCTIONNAIRES GENERAUX <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>

  TITRE Ier. - Dispositions applicables à tous les fonctionnaires généraux <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>

  Art. 332. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Les dispositions des Livres Ier, III et IV sont applicables aux fonctionnaires généraux dans la mesure ou le présent livre ne déroge pas à ces dispositions.

  Art. 333.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : indéterminée> Le fonctionnaire général est tenu de suivre une formation dans les deux ans à compter de la date à laquelle l'emploi lui est attribué.
  L'offre générale de formation est établie par [1 le Gouvernement]1 [2 ...]2.
  Il est délivré un certificat de formation au fonctionnaire général qui a suivi avec fruit la formation, à moins qu'un certificat de formation ne lui ait été délivré antérieurement.
  [1 L'autorité]1 peut, sur avis du ou des supérieurs hiérarchiques et du ou des Ministres fonctionnels imposer une formation complémentaire au fonctionnaire général titulaire du certificat de formation.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 140, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2016-07-21/25, art. 15, 061; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 334.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. Les fonctionnaires généraux sont évalués par un collège composé :
  1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui [1 le]1 préside;
  2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;
  3° le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire général.
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, 3°, le Secrétaire général de Wallonie siège avec voix consultative lorsqu'il s'agit d'un mandataire du Service public de Wallonie.]2
  [3 § 1er/1. Le fonctionnaire dirigeant ou la fonctionnaire dirigeante du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification visé par l'accord du 21 février 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française organisant un service commun en matière de simplification administrative et d'administration électronique dénommé e-Wallonie-Bruxelles Simplification, " eWBS " en abrégé, est évalué par un collège composé :
   1° du Ministre de la Fonction publique ou de son délégué, qui préside;
   2° du ou des Ministres fonctionnels concernés ou de leur délégué;
   3° du secrétaire général du Service public de Wallonie;
   4° du secrétaire général du Ministère de la Communauté française.]3
  § 2. La candidature d'un fonctionnaire général qui a siégé dans le collège est irrecevable au plus prochain appel à candidatures pour l'emploi concerné par l'évaluation.
  Un fonctionnaire général peut refuser de siéger dans le collège.
  § 3. [1 ...]1.
  § 4. Dès le début de la procédure, le président demande qu'un rapport motive lui soit adressé dans le mois par :
  1° le fonctionnaire général;
  2° [3 le secrétaire général du Service public de Wallonie et le secrétaire général du Ministère de la Communauté française.]3
  3° le cas échéant, l'organe de gestion à savoir l'organe quelle que soit sa dénomination qui dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation des missions ou de l'objet social de l'organisme;
  4° [2 ...]2
  [1 Le fonctionnaire général est entendu à sa demande.
   Le collège peut décider d'entendre le fonctionnaire général ainsi que toute personne jugée utile, moyennant motivation.
   Le fonctionnaire général peut se faire assister d'une personne de son choix.
   Le collège notifie sa proposition d'évaluation par lettre recommandée au fonctionnaire général dans les quinze jours de son adoption.]1
  § 5. Dans les quinze jours de la notification de la proposition d'évaluation autre que favorable par le président du collège, le fonctionnaire général peut introduire un recours auprès de la chambre de recours des fonctionnaires généraux et peut demander à être entendu.
  A défaut de recours dans le délai imparti, la proposition d'évaluation devient l'évaluation définitive.
  Le président notifie l'avis de la chambre de recours au Gouvernement, au fonctionnaire général et, le cas échéant, à l'organe de gestion. L'évaluation est adoptée par le Gouvernement dans le mois de la réception de cet avis.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 141, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-09-20/59, art. 4, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (3)<CN 2014-02-13/31, art. 56, 045; En vigueur : 01-03-2014>

  Art. 335.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. Il y a pour l'ensemble des services du Gouvernement et des organismes une chambre de recours des fonctionnaires généraux, compétente pour donner un avis motivé sur tout recours portant sur toute :
  1° proposition de sanction disciplinaire;
  2° suspension dans l'intérêt du service accompagnée ou non d'une retenue de traitement;
  3° proposition d'évaluation autre que favorable;
  4° proposition de licenciement pour inaptitude professionnelle;
  5° décision en matière de congés, de disponibilité et d'absences.
  [1 6° décision visée à l'article 80 entraînant un changement de résidence administrative.]1
  § 2. La chambre de recours des fonctionnaires généraux est composée :
  1° du président de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes et d'un président suppléant désigné parmi les vice-présidents de la chambre de recours des services du Gouvernement et des organismes, qui préside;
  2° de trois membres effectifs et de trois membres suppléants spécialisés en gestion des ressources humaines et extérieurs à la fonction publique wallonne, dont au moins un professeur d'université.
  Le Gouvernement désigne les membres de la chambre pour une période de quatre ans renouvelable.
  Nul ne peut siéger dans la chambre s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.
  § 3. Le président et les membres de la chambre de recours des fonctionnaires généraux bénéficient d'une allocation de présence de 75 euros par demi-journée, rattachée à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexée conformément aux règles de l'article 247.
  § 4. [1 La chambre de recours des fonctionnaires généraux est assistée d'un greffier et d'un greffier suppléant désignés par le Gouvernement parmi les agents du niveau A des services du Gouvernement.]1
  Le règlement d'ordre intérieur de la chambre est approuvé par le Gouvernement.
  § 5. Les articles 193 à 200 sont applicables à la chambre de recours des fonctionnaires généraux. Par dérogation [1 à l'article 200, § 1er, alinéa 1er ]1, la chambre de recours des fonctionnaires généraux émet son avis en matière disciplinaire dans les soixante jours de sa saisine.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 142, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 336. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général du rang A1 d'un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre-Président ou par le Ministre de la Fonction publique.
  L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général du rang A2 ou A3 d'un service du Gouvernement est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique.
  L'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire général d'un organisme est entamée et menée par le Ministre de la Fonction publique, par un Ministre fonctionnel ou par un supérieur hiérarchique. Le cas échéant, l'action disciplinaire peut également être entamée et menée par l'organe de gestion.
  § 2. L'autorité visée au § 1er propose une sanction. Elle notifie sa proposition au fonctionnaire général concerné et en informe les membres du Gouvernement ainsi que, le cas échéant, l'organe de gestion. La sanction est adoptée par le Gouvernement.

  Art. 337. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Les agents des rangs A2 et A3 qui ne sont pas affectés à un emploi du cadre sont chargés par le Gouvernement d'une mission en rapport avec leur grade, leurs qualifications et leur expérience. Ils sont placés sous l'autorité du Gouvernement ou d'un Ministre ou fonctionnaire général désigné par le Gouvernement

  Art. 338. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Le Gouvernement peut dans l'intérêt du service muter un agent affectés ou non à un emploi du cadre du rang A2 ou A3 non mandataire d'un service du Gouvernement ou d'un organisme vers un autre, d'un service du Gouvernement vers un organisme ou d'un organisme vers un service du Gouvernement. Le cas échéant, l'avis conforme de l'organe de gestion est requis.

  TITRE II. [1 Le régime du mandat]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  CHAPITRE Ier. - [1 Champ d'application et conditions d'accès]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 339.[1 Sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent titre :
   1° au sein des Services du Gouvernement, les emplois de fonctionnaires généraux, à l'exception des emplois d'inspecteur général-expert, de rang A3, visés aux articles 6 et 10, § 3;
   2° au sein des organismes visés à l'article 1er, les emplois de fonctionnaires généraux dirigeants à moins que le décret constitutif de l'organisme en question n'en dispose autrement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 340.[1 Le candidat à un mandat doit, au plus tard à l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures, être membre du pool de candidats visé à l'article 341/8.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 341.[1Par dérogation à l'article 19, nul ne peut être désigné pour un mandat s'il ne répond pas aux conditions suivantes :
   1° être d'une conduite répondant aux exigences de la fonction;
   2° jouir des droits civils et politiques;
   3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive non radiée;
   4° satisfaire aux lois sur la milice;
   5° justifier de la possession de l'aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer;
   6° ne pas être titulaire d'un mandat politique qui pour un agent entraîne un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;
   7° ne pas être titulaire d'un des mandats politiques suivants : échevin, bourgmestre, ou président du conseil de l'action sociale;
   8° ne pas bénéficier, en application des articles 476 et 477, des dispenses de service ou des congés politiques facultatifs qui conduiraient, en les cumulant avec le congé politique d'office, à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  CHAPITRE II. [1 Sélection et désignation]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Section 1re. - [1 Certificat de management public]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 341/1.[1 § 1er. Le Certificat de management public est délivré après la réussite de l'examen organisé à l'issue de la formation prévue par l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'Administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne, conclu le 10 novembre 2011.
  § 2. La formation consiste en un Certificat interuniversitaire d'Executive master en management public ou en un Certificat interuniversitaire en management public visé à l'article 6, § 1er, 6°, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités, ci-après dénommé : le " Certificat interuniversitaire ". Le Certificat interuniversitaire est conféré par les universités de la Communauté française.
  Le Certificat de management public est organisé par cycles. Un cycle désigne l'ensemble constitué par :
  - le concours d'accès à la formation visé à l'article 341/4, § 2;
  - les cours, études de cas, travaux pratiques, séminaires, mémoire et examens qui mènent à la délivrance du Certificat interuniversitaire;
  - l'examen visé à l'article 341/7.
  § 3. Sur proposition de l'Ecole d'Administration publique agissant en concertation avec les universités, le Gouvernement fixe le programme du Certificat interuniversitaire nécessaire à l'obtention du Certificat de management public. Ce programme comprend les objectifs des cours et le profil des enseignants qui en seront chargés.
  § 4. Le programme du Certificat interuniversitaire est pluridisciplinaire et de haut niveau. Il vise à développer les aptitudes en management public et à doter les candidats des compétences requises pour l'exercice d'un mandat. Sous réserve de certains apports théoriques, il est axé essentiellement sur une formation pratique qui s'appuie sur une pédagogie interactive favorisant l'implication personnelle des participants. Il comprend des études de cas et des analyses de dossiers fondés sur la réalité administrative. Les enseignements, théoriques et pratiques, insistent sur les problèmes concrets rencontrés dans la gestion des services publics et sur les solutions susceptibles d'y être apportées.
  Le programme du Certificat interuniversitaire porte au moins les matières suivantes :
  - éthique et valeurs du service public;
  - gestion stratégique de l'organisation;
  - gestion de la qualité, du changement, de la créativité et de l'innovation;
  - gestion des ressources humaines;
  - dialogue et relations sociales;
  - communication;
  - politique européenne;
  - modernisation de l'administration;
  - management et leadership;
  - économie politique;
  - finances publiques, fiscalité et comptabilité publique;
  - marchés publics.
  [2 Le programme du Certificat interuniversitaire comprend la réalisation par chaque candidat d'un mémoire écrit. Ce mémoire consiste en une étude approfondie d'un cas pratique transversal. Ce cas est préalablement approuvé conjointement par l'Ecole et les universités. ]2
  § 5. Le volume horaire du Certificat interuniversitaire est de deux cent quarante heures au moins. Les heures consacrées au mémoire ne sont pas comprises dans les deux cent quarante heures.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 1, 043; En vigueur : 08-03-2014>

  Art. 341/2.[1 Nul ne peut accéder au cycle en vue de l'obtention du Certificat de management public s'il ne répond, à l'échéance du délai pour le dépôt des candidatures prévu à l'article 341/3, § 3, aux conditions suivantes :
  1° être titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau A, ou être lauréat d'un concours d'accession au niveau A ou à un niveau équivalent ou être porteur d'un certificat de compétences acquises hors diplôme donnant accès au niveau A, ce certificat étant délivré ou reconnu par l'Ecole d'Administration publique ou par un autre organe désigné par le présent Code;
  2° pouvoir se prévaloir d'une expérience professionnelle d'au moins huit ans dans une fonction de niveau A ou une fonction équivalente, dont deux ans d'expérience de gestion d'équipe ou de projets.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 341/3. [1 § 1er. Chaque cycle doit faire l'objet d'une annonce rédigée par l'Ecole d'Administration publique et publiée par le SELOR au moins au Moniteur belge, dans deux titres de presse quotidienne belge édités en langue française et sur le site internet du SELOR.
  § 2. Cette annonce comprend au moins les éléments suivants :
  - les conditions d'accès ainsi que le nombre maximum de participants au cycle;
  - l'identité des services et/ou des personnes auprès desquelles le dossier de candidature peut être retiré et qui peuvent fournir, aux candidats, toute information utile sur la formation;
  - les informations et/ou documents qui doivent figurer dans l'acte de candidature;
  - le délai et les modalités de dépôt des candidatures.
  § 3. Le délai de dépôt des candidatures est fixé par le SELOR sans qu'il puisse être inférieur à vingt jours ni excéder deux mois. Il commence à courir le lendemain du jour de la publication au Moniteur belge de l'annonce visée au § 2. A défaut de respecter ce délai, la candidature est irrecevable.
  Le délai visé à l'alinéa précédent est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.
  § 4. Les candidatures sont adressées par voie électronique au SELOR.
  § 5. Le SELOR vérifie la recevabilité des candidatures.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 341/4.[1 § 1er. En tant qu'il conditionne la délivrance du Certificat de management public, le Certificat interuniversitaire est accessible à un nombre limité de participants. Pour chaque cycle, ce nombre est fixé préalablement par le Gouvernement, après avis de l'Ecole d'Administration publique remis dans les trente jours de la demande, faute de quoi l'avis est réputé favorable.
  § 2. [2 Si le nombre de candidats excède le nombre fixé en application du paragraphe 1er, les candidats présentent un concours consistant en une analyse critique par écrit de situations pratiques. Cette épreuve ne consiste pas en un test de type bac à courrier.
  Les épreuves peuvent faire appel à l'utilisation de moyens informatiques ou multimédia.
  Leur correction peut être automatisée.
  Un projet de programme du concours est élaboré par l'Ecole et validé par le SELOR. Le programme du concours est ensuite approuvé par le Gouvernement. ]2
  § 3. Seuls sont admis à participer à la formation les candidats ayant réussi le concours visé au § 2 et classés en ordre utile au regard du nombre de participants fixé par le Gouvernement sur proposition de l'Ecole. Si deux ou plusieurs candidats sont classés ex-equo au rang correspondant à ce nombre, ils sont tous admis à participer à la formation. Le SELOR valide les résultats du concours.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 2, 043; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 341/5. [1 § 1er. Tout candidat admis à participer au Certificat interuniversitaire peut solliciter auprès du jury de ce certificat une dispense pour un ou plusieurs cours, et les évaluations correspondantes à ces cours, en ce compris si ces évaluations sont organisées sous forme d'épreuve intégrant plusieurs cours ou matières. Aucune dispense ne peut être accordée pour ce qui concerne les études de cas et la réalisation du mémoire.
  Peut être dispensé d'un cours le candidat qui fournit la preuve qu'il a suivi avec fruit un cours ou une formation équivalent pour lequel il demande une dispense.
  Un candidat peut, dans les mêmes conditions, obtenir une dispense s'il peut se prévaloir de compétences avérées en lien manifeste avec le cours concerné. Le jury du Certificat interuniversitaire statue collégialement et souverainement.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 341/6. [1 Dans des circonstances motivées, les candidats peuvent être autorisés par le jury du Certificat interuniversitaire à étaler celui-ci sur maximum deux ans.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 341/7.§ 1er. [2 Pour chaque cycle, un jury de cinq membres est composé par le SELOR, en concertation avec l'Ecole, en vue de l'examen visé au paragraphe 2. Ce jury comprend :
  - l'administrateur délégué du SELOR ou son délégué, qui préside le jury;
  - deux membres désignés en raison de leur qualité d'expert présentant une compétence incontestable en management ou en ressources humaines et choisis en dehors des services du Gouvernement et des organismes, des services de la Communauté française et des Cabinets ministériels. En cas d'indisponibilité d'un membre ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre membres présentant les mêmes qualités que les membres effectifs;
  - deux mandataires en fonction désignés parmi les titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes. En cas d'indisponibilité d'un mandataire ainsi désigné, le SELOR désigne un remplaçant dans une liste qu'il aura établie au début de chaque cycle, comprenant quatre mandataires, titulaires d'un emploi de rang 17, 16+ ou 16 dans les services de la Communauté française ou d'un emploi de rang A1 ou A2 dans les services du Gouvernement wallon ou les organismes.]2
  § 2. L'Ecole délivre le Certificat de management public à tous les lauréats du concours visé à l'article 341/4, titulaires du Certificat interuniversitaire qui ont également réussi l'examen organisé à la fin de chaque cycle.
  [2 Cet examen consiste en une épreuve orale qui a pour but d'évaluer les aptitudes requises à l'exercice d'une fonction de management.
  Le jury délibère sur la réussite des candidats à la majorité des deux tiers des membres présents.
  Les candidats ayant réussi l'examen ne font l'objet d'aucun classement et ne se voient attribuer aucune mention.
  Les candidats n'ayant pas réussi l'examen peuvent le représenter [3 ...]3.]2
  § 3. Le jury établit un règlement fixant l'organisation concrète et matérielle de l'examen.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1 et 13, §2, L3, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 3, 043; En vigueur : 08-03-2014>
  (3)<ARW 2015-05-07/07, art. 1, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Section 2. - [1 Constitution d'un pool de candidats]1
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  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 341/8.[1 Il est constitué un pool de candidats à l'exercice d'un mandat au sens du présent Titre.
   Seuls les membres de ce pool peuvent déposer leur candidature à un emploi à pourvoir par mandat.
   Le pool des candidats à un mandat est composé :
   1° des titulaires du Certificat de management public;
   2° [2 des mandataires en fonction au sein des services du Gouvernement et des organismes visés à l'article 1er le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur, et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;
  3° des membres du pool de candidats à l'exercice d'un mandat établi par l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de secteur XVII;
  4° des mandataires en fonction au sein de Wallonie-Bruxelles international le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international ou pour lesquels l'emploi a été déclaré vacant et la procédure de recrutement lancée au jour de cette entrée en vigueur et qui ont reçu une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement;
  5° du mandataire en fonction au sein de l'école d'administration publique le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne et ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 du même arrêté;
  6° de l'administrateur général adjoint du FOREm ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public dépendant de la Région wallonne;
  7° de l'administrateur général adjoint de Wallonie-Bruxelles international ayant fait l'objet d'une mention "très favorable" ou "favorable" lors de l'évaluation réalisée en application de l'arrêté du Gouvernement wallon et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles international par le Gouvernement désigné à la suite de l'installation du Parlement.]2
  Il n'est établi aucun classement parmi les membres du pool. Leur liste est établie par ordre alphabétique. Cette liste est tenue par l'Ecole d'Administration publique. Les membres du pool sont tenus de lui notifier, par écrit, toute modification de leurs coordonnées.
  L'appartenance au pool ne confère aucun autre droit que celui de pouvoir déposer sa candidature à un emploi à pourvoir par mandat. Elle ne donne lieu à aucune sorte de rétribution ou de rémunération.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 4, 043; En vigueur : 01-07-2014>

  Section 3. - [1 Déclarations de vacance et lettres de mission]1
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  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 342.[1 § 1er. Les emplois à pourvoir par mandats sont déclarés vacants par le Gouvernement au plus tard six semaines après la prestation de serment de ses membres faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
  § 2. Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement, en même temps qu'il déclare sa vacance, établit une lettre de mission.
  Les projets de lettres de mission sont proposés au Gouvernement par le Comité stratégique ou les organes de gestion des organismes, chacun pour ce qui le concerne, au plus tard trois semaines après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement. Le Gouvernement approuve les projets de lettres de mission. A défaut de proposition dans ce délai, le Gouvernement établit lui-même les lettres de mission.
  § 3. La lettre de mission comporte les éléments suivants :
  1° la description de fonction et le profil de compétence de la fonction à pourvoir;
  2° la définition des missions de gestion qui incombent au mandataire;
  3° les objectifs de gestion stratégique à atteindre, définis notamment sur la base de la déclaration de politique régionale;
  4° les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 343.[1 1er. Immédiatement après la déclaration de vacance visée à l'article 342, § 1er, le Gouvernement lance l'appel aux candidatures par la voie d'une publication au Moniteur belge et sur le site internet du Gouvernement, et d'un courrier électronique adressé à chacun des membres du pool de candidats, sur la base des données communiquées par ceux-ci à l'Ecole d'Administration publique.
   Cet appel aux candidatures indique pour chaque emploi concerné :
   1° le mode et la date ultime d'introduction des candidatures;
   2° les documents que doit contenir, à peine de nullité, l'acte de candidature;
   3° le service auprès duquel la lettre de mission peut être obtenue.
   § 2. [2 Durant une période de neuf mois après la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement, chaque membre du pool des candidats peut déposer sa candidature à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services du Gouvernement, des organismes, de Wallonie-Bruxelles international ou de l'école d'administration publique et à maximum quatre emplois à pourvoir par mandat au sein des services de la Communauté française.]2
   Les candidatures doivent être introduites auprès du Ministre de la Fonction publique au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois concernés.
   Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée et comprennent :
   1° un curriculum vitae comprenant un exposé des titres et mérites, établi sur la base du modèle défini par le Gouvernement;
   2° une lettre de motivation pour chaque emploi postulé contenant notamment la description de la vision stratégique du candidat et l'exposé de la manière selon laquelle celui-ci envisage d'exercer le mandat.
   Le candidat qui est soumis, dans son emploi actuel, à un régime disciplinaire joint à sa candidature une attestation relative à l'état de son dossier disciplinaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 5, 043; En vigueur : 01-07-2014>

  Section 4. - [1 Désignation]1
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  (1)<inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 344.[1 Pour chaque emploi à pourvoir par mandat, le Gouvernement examine les dossiers déposés par les candidats. Il procède à la comparaison des candidatures, en ayant égard aux titres et mérites et au contenu de la lettre de motivation de chaque candidat, ce au regard de la lettre de mission afférente à l'emploi à pourvoir.
  Au plus tard trois mois après la déclaration de vacance des emplois à pourvoir, le Gouvernement nomme dans chaque emploi, à titre temporaire, le candidat qu'il estime le plus apte à exercer la fonction en toute confiance.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 345.[1 En cas de démission du Gouvernement en application de l'article 71 ou de l'article 72 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le nouveau Gouvernement peut décider de déclarer vacants les emplois attribués par mandat. Dans ce cas, les mandats en cours prennent fin de plein droit le jour de la désignation des nouveaux mandataires.
  Dans les hypothèses visées à l'alinéa 1er, les emplois à pourvoir par mandat sont déclarés vacants par le nouveau Gouvernement au plus tard six semaines après sa prestation de serment. Les candidatures doivent être introduites au plus tard un mois après la déclaration de vacance des emplois, et les mandataires doivent être désignés au plus tard trois mois après l'échéance du délai prévu pour le dépôt des candidatures.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Section 5. - [1 [2 Contrat d'administration]2 et contrat d'objectifs]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<ARW 2015-05-07/07, art. 2, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346.[1 § 1er. Un contrat d'administration est établi pour les services du Gouvernement et pour chaque organisme conformément à l'article 346/2.
   Le contrat d'administration incluant une planification stratégique à cinq ans comprend au minimum :
   1° une description des missions ;
   2° une analyse de l'environnement et des principaux acteurs ;
   4° les objectifs stratégiques et opérationnels ;
   5° les projets stratégiques ;
   6° l'affectation des moyens budgétaires et des ressources logistiques et liées aux technologies de l'information et de la communication ;
   7° les modalités de fonctionnement entre le Gouvernement et les services du Gouvernement ou l'organisme ;
   8° les modalités de communication externe ;
   9° les plans de personnel et les organigrammes visés à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne seront annexés au contrat d'administration.
   § 2. Le Comité stratégique s'appuie sur le vademecum adopté par le Gouvernement wallon pour rédiger le contrat d'administration.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-05-07/07, art. 3, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/1. [1 § 1er. Dans les six mois de la désignation des mandataires des rangs A1 et A2, le Comité stratégique transmet un projet de contrat d'administration au Gouvernement.
  § 2. Le Gouvernement et le Comité stratégique négocient le projet de contrat d'administration.
  § 3. Dans les douze mois de la désignation des mandataires, le Gouvernement adopte le contrat d'administration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/2. [1 Chaque année, après le vote du budget par le Parlement, le Comité stratégique transmet un rapport de suivi du contrat d'administration au Gouvernement par l'intermédiaire du Ministre de la Fonction publique.
  Ce rapport présente :
  1° l'évolution de l'atteinte des objectifs et des projets stratégiques ;
  2° les nouveaux risques identifiés par rapport à la mise en oeuvre du contrat ;
  3° les propositions de modification du contrat d'administration.
  Le rapport assure la cohérence entre le contenu du contrat d'administration et le budget voté pour l'année.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/3. [1 Le Gouvernement et le Comité stratégique, à la demande d'une des deux parties, peuvent modifier le contrat d'administration selon une procédure fixée dans le vademecum.
  Un délai minimum de six mois doit s'écouler entre deux modifications.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/4. [1 Le contrat d'administration prend fin par la conclusion d'un nouveau contrat d'administration selon la procédure visée à l'article 346/1.
  Au plus tard six mois avant l'expiration du contrat d'administration, le Comité stratégique soumet au Gouvernement son évaluation du contrat et de sa mise en oeuvre. Il y joint ses recommandations pour l'établissement du prochain contrat d'administration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/5. [1 S'agissant des organismes d'intérêt public de la catégorie A au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, pour la lecture des articles 346 à 346/4, par " Comité stratégique ", il faut entendre " le ou les fonctionnaires dirigeants ", et pour la lecture de l'article 346/2, alinéa 1er, par " Ministre de la Fonction publique ", il faut entendre " le ou les Ministres fonctionnellement compétents ".
  Les organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public sont dispensés de l'établissement d'un contrat d'administration. Dans les six mois qui suivent leur désignation, les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B établissent un plan d'administration, en lien avec le plan d'entreprise de l'organisme, qui décrit les activités et projets concrétisant les objectifs du contrat de gestion. Le plan d'administration est valable pour une durée de deux ans ; il est approuvé par l'organe de gestion, puis par le Gouvernement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 346/6. [1 Les mandataires nommés à titre temporaire dans un emploi d'inspecteur général rédigent un contrat d'objectifs. Le contrat d'objectifs met en oeuvre la lettre de mission et s'inscrit dans le cadre du contrat d'administration.
  L'inspecteur général établit le contrat d'objectifs dans les trois mois de sa désignation. Le contrat d'objectifs est approuvé par le supérieur hiérarchique, après concertation au sein du Comité de direction.
  Le contrat d'objectifs est établi sur la base d'un modèle adopté par le Gouvernement, sur proposition du Collège des fonctionnaires généraux dirigeants. Le contrat d'objectifs est un document synthétique établi sur la base d'éléments mesurables.
  Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du contrat d'administration.
  En cas de désaccord entre le supérieur hiérarchique et l'inspecteur général sur le contenu du projet de contrat d'objectifs, le ou les Ministres fonctionnels adoptent définitivement le contrat d'objectifs. A défaut d'accord, le dossier est évoqué au Gouvernement.
  Chaque année, après le vote du budget au Parlement, l'inspecteur général transmet un rapport de suivi du contrat d'objectifs au supérieur hiérarchique. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-05-07/07, art. 4, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 347.[1 Lorsque les éléments de la lettre de mission visés à l'article 342, § 3, 2°, 3° et 4°, sont modifiés, le [2 contrat d'administration]2 ou le contrat d'objectifs est revu conformément à la procédure prévue [2 respectivement par les articles 346/1 et 346/6]2.
  Lorsque l'évaluation du mandataire a été réalisée conformément à l'article 356, le [2 contrat d'administration]2 ou le contrat d'objectifs peut être revu à la demande du Gouvernement, conformément à la procédure prévue à l'article 346.
  Le mandataire peut demander à revoir le [2 contrat d'administration]2 ou le contrat d'objectifs lorsque les moyens budgétaires et les ressources humaines attribués ou d'autres éléments substantiels de la lettre de mission sont modifiés significativement. La révision [2 ...]2 du contrat se fait conformément à la procédure prévue à l'article 346.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<ARW 2015-05-07/07, art. 5, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  CHAPITRE III. - [1 Durée du mandat]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 348.[1 Les mandats viennent à échéance le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
  Le mandataire cesse de plein droit d'exercer ses fonctions à l'échéance ainsi fixée. Toutefois, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire à cette échéance, le mandat en cours est prolongé jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres d'un nouveau Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
  Au terme de cette prolongation, en l'absence de désignation d'un nouveau mandataire, le Gouvernement peut, par décision motivée, prolonger le mandat en cours pour une période supplémentaire d'une durée que le Gouvernement détermine.
  La date d'échéance du mandat prévue à l'alinéa 1er est d'application même lorsque le mandat en cours a été attribué après le 31 décembre de l'année au cours de laquelle est intervenue la prestation de serment des membres du Gouvernement faisant directement suite au renouvellement du Parlement.
  Le présent article s'applique sans préjudice des règles légales fixant l'âge auquel les agents, par le seul fait qu'ils l'ont atteint, sont admis d'office à la retraite.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 349.[1 § 1er. Le mandat prend fin de façon anticipée dans les cas suivants :
  1° la démission volontaire du mandataire;
  2° la survenance d'un événement visé à l'article 23 de l'ARPG qui entraîne pour un agent la perte de sa qualité d'agent;
  3° le non-respect, par le mandataire, du régime d'incompatibilité tel qu'organisé à l'article 352;
  4° une sanction disciplinaire définitive de démission d'office ou de révocation;
  5° une suspension dans l'intérêt du service de plus de six mois;
  6° l'évaluation défavorable en cours de mandat ou deux évaluations réservées successives en cours de mandat;
  7° la mise à la retraite;
  8° le bénéfice d'un congé politique d'office de plus de quatre jours par mois;
  9° la désignation du mandataire pour exercer des fonctions de bourgmestre, d'échevin ou de président du Conseil de l'aide sociale;
  10° le bénéfice de dispenses de service ou de congés politiques facultatifs qui conduisent en les cumulant avec le congé politique d'office à dépasser un total de quatre jours ouvrables d'absence par mois, en application de la réglementation relative au congé politique.
  En application de l'alinéa 1er, 3°, si le Gouvernement estime qu'une activité, occupation ou comportement, visé à l'article 352, 2° et 3°, est incompatible avec le mandat, il donne la possibilité au mandataire, avant de mettre fin à son mandat, de cesser, dans un délai d'un mois, ladite activité, ladite occupation ou ledit comportement.
  Par ailleurs, l'autorité peut mettre fin au mandat pour cause de maladie d'une durée ininterrompue d'au moins six mois pendant le mandat en cours.
  Toute offre de démission doit être assortie d'un préavis de six mois, sauf durée plus courte arrêtée de commun accord entre le mandataire et le(s) Ministre(s) fonctionnel(s).
  § 2. La désignation d'un nouveau mandataire se fait par la désignation d'un autre candidat ayant déposé sa candidature soit lors du précédent appel à candidatures, soit à la suite d'un nouvel appel à candidatures. Dans ce dernier cas, le Gouvernement fixe la date ultime d'introduction des candidatures.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 350.[1 § 1er. Le Gouvernement peut désigner un agent du même cadre, en faisant prioritairement appel aux agents membres du pool visé à l'article 341/8, pour exercer les fonctions supérieures pour une période maximale de douze mois dans les cas suivants :
  1° absence du mandataire depuis plus de deux mois;
  2° absence prévisible du mandataire pour une durée d'au moins deux mois;
  3° fin du mandat, dans l'attente de la désignation d'un nouveau mandataire.
  Tout agent désigné pour exercer les fonctions supérieures doit justifier de huit ans d'expérience professionnelle dans le niveau A ou dans un niveau équivalent, dont deux ans dans le rang A4 ou dans un rang équivalent.
  § 2. En cas de désignation d'un mandataire pour exercer des fonctions supérieures le mandat est suspendu pour toute la durée des fonctions supérieures.
  Le mandataire désigné pour exercer des fonctions supérieures conserve [...] sa rémunération de mandataire au sens de l'article 355.]1
   (NOTE : annulé par l'arrêt n° 227/084 du Conseil d'Etat du 10-04-2014, voir M.B. du 13-05-2014, p. 38791) dans l'article 350,§2,alinéa 2 les mots "au moins)
  
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  CHAPITRE IV. - [1 Situation administrative et pécuniaire]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Section Ire. - [1 De l'exercice du mandat]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 351.[1 Le mandat s'exerce dans le cadre d'une relation statutaire temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère.
  Le mandataire exerce son mandat à temps plein.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 352.[1 Pendant la durée du mandat, le mandataire ne peut :
  1° exercer toute fonction qui l'empêche d'exercer son mandat à temps plein;
  2° exercer toute ou avoir toute activité ou occupation qui serait de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de la fonction ou contraire à la dignité de celle-ci;
  3° avoir toute activité, occupation ou comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans son service ou mettre en cause son devoir de neutralité;
  4° obtenir un congé pour interruption de la carrière professionnelle à l'exception du congé parental, de l'interruption de carrière pour soins palliatifs et du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave;
  5° obtenir un congé pour exercer une fonction dans un organe visé aux articles 485 et 486;
  6° obtenir l'autorisation d'exercer ses fonctions par prestations réduites pour raisons sociales et familiales;
  7° bénéficier d'un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu;
  8° bénéficier d'un congé pour mission autre que celui qui lui est accordé pour exercer un mandat au sens du présent arrêté;
  9° obtenir un départ anticipé à mi-temps;
  10° obtenir un congé pour accomplir un stage;
  11° bénéficier de la semaine volontaire des quatre jours;
  12° obtenir un congé pour être mis à disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique;
  13° être placé en disponibilité pour convenances personnelles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 353.[1 L'agent qui, au moment de sa désignation à un mandat à la Région wallonne ou à la Communauté française, est nommé à titre définitif au sein des Services du Gouvernement ou d'un organisme, est mis d'office, pour la durée du mandat, en congé pour mission d'intérêt général dans son emploi initial.
  Le contrat de travail du membre du personnel de la Région wallonne ou d'un organisme visé à l'article 1er qui est nommé à titre temporaire en tant que mandataire à la Région wallonne ou à la Communauté française est, avec l'accord de ce membre du personnel, suspendu.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 354.[1 Tout mandataire doit suivre au moins vingt heures de formation par année civile, à choisir parmi l'offre proposée ou validée par l'Ecole d'Administration publique.
  En cas de non-respect de l'obligation établie par l'alinéa 1er, le paiement du montant visé à l'article 355 est suspendu. Cette suspension est appliquée tant que la situation du mandataire au regard de cette obligation n'est pas régularisée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 354/1.[1 Sans préjudice de l'article 70 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les mandataires titulaires d'un emploi de rangs A1 et A2 peuvent être auditionnés devant le Parlement, aux côtés du Ministre et moyennant l'accord de ce dernier, sur les questions pour lesquelles l'administration dispose d'une délégation ou qui relèvent de la stricte organisation interne des services.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Section II. - [1 De la rémunération]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 355.[1 Tout mandataire bénéficie de l'échelle de traitements correspondant au grade de l'emploi qu'il occupe, augmentée d'un montant, rattaché à l'indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexé conformément aux règles fixées à l'article 247, de :
  - 8.510 euros pour les mandataires de rang A1 et A2;
  - 6.500 euros pour les mandataires de rang A3.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  CHAPITRE V. - [1 Evaluation]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 356.[1 § 1er. Le Gouvernement wallon évalue le mandataire de rang A1 ou A2 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.
   Le ou les Ministres fonctionnels évaluent le mandataire du rang A3 deux ans après la désignation du mandataire et dans le courant de la dernière année de la législature.
   § 2. L'évaluation porte sur le niveau de réalisation des missions de gestion et des objectifs, ainsi que sur les prestations concrètes résultant des objectifs stratégiques et opérationnels qui répondent à la lettre de mission et au contrat d'administration ou au contrat d'objectifs ou au contrat de gestion et plan d'administration pour les mandataires des organismes d'intérêt public de la catégorie B au sens de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
   L'évaluation se base sur le rapport de suivi annuel. A la demande du ou des Ministres fonctionnels, le Ministre de la Fonction publique peut demander un rapport complémentaire au mandataire.
   Pour le mandataire du rang A3, l'évaluation s'appuie également sur un rapport d'évaluation réalisé par le supérieur hiérarchique.
   § 3. Si un élément contenu dans le rapport visé au paragraphe 2, alinéa 2, ou toute autre circonstance dûment mentionnée le justifient, le ou les Ministres fonctionnels décident qu'une évaluation supplémentaire est effectuée au cours du mandat.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-05-07/07, art. 6, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 357.[1 L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes :
   1° " favorable " : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, ont soit été suffisamment réalisés quantitativement et qualitativement et dans les délais prévus, soit n'ont pas été suffisamment réalisés ou dans les délais prévus mais qu'il apparait, sur base des éléments de justification présentés par le mandataire, que cette situation est due à des circonstances imprévisibles ou à des éléments extérieurs qui ne lui sont pas imputables ;
   2° " réservé " : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été que trop partiellement réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus ;
   3° " défavorable " : lorsque les missions de gestion et les objectifs stratégiques et opérationnels contenus dans la lettre de mission et dans le contrat d'administration, le contrat d'objectifs ou le plan d'administration, dont le mandataire est responsable, coresponsable ou contributeur, mais dans cette dernière hypothèse uniquement pour sa contribution, n'ont été qu'insuffisamment réalisés quantitativement ou qualitativement ou pas dans les délais prévus.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-05-07/07, art. 7, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 358. [1 Le mandataire auquel est attribuée une évaluation favorable poursuit l'exercice de son mandat en cours.
  En cas d'attribution d'une évaluation réservée, une nouvelle évaluation est réalisée au terme d'un délai d'un an.
  En cas d'attribution de deux évaluations réservées consécutives, il est mis fin au mandat de manière anticipée.
  En cas d'attribution d'une évaluation défavorable, il est mis fin au mandat de manière anticipée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 359. [1 Le mandataire dont la dernière évaluation a fait l'objet de la mention réservée n'est pas recevable à poser sa candidature au même mandat ou à un mandat d'un rang supérieur pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.
  Le mandataire qui a reçu une évaluation défavorable n'est pas recevable à poser sa candidature à un mandat pour une durée de cinq ans à compter de la fin de son mandat.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>

  Art. 360.[1 § 1er. Le mandataire non reconduit qui est agent des Services du Gouvernement ou d'un organisme visé à l'article 1er et qui n'a pas été remplacé dans son emploi initial retrouve celui-ci au terme de son mandat. S'il a été remplacé, il est réaffecté dans un emploi de grade équivalent. Il conserve la qualité de membre du pool des candidats à l'exercice d'un mandat.
  Si sa dernière évaluation est favorable, il bénéficie d'un congé rémunéré de quinze jours ouvrables, la rémunération étant celle qui a été perçue pendant l'exercice du mandat.
  § 2. [2 L'ancien mandataire qui n'est ni agent des services du Gouvernement ou d'un organisme ni bénéficiaire d'un quelconque congé lui permettant de réintégrer son précédent emploi, qui n'a reçu ni une évaluation défavorable, ni deux évaluations réservées consécutives et qui n'est pas désigné pour un nouveau mandat, perçoit une indemnité de sortie de fonction calculée de la même manière que pour les membres du personnel contractuel. L'indemnité de sortie de fonction est égale, au minimum, à la rémunération du mandataire pour une période de 6 mois s'il a effectué un seul mandat, et à la rémunération du mandataire pour une période de 12 mois s'il a effectué plus d'un mandat. Il bénéficiera également d'un outplacement. Le mandataire non reconduit visé par le présent alinéa conserve la qualité de membre du pool des candidats à une fonction de mandat.]2
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 1, 035; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<ARW 2014-02-06/11, art. 6, 043; En vigueur : 01-07-2014>

  TITRE III. - Dispositions applicables aux fonctionnaires généraux non soumis au régime du mandat <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006>

  Art. 361.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Peut être promu par promotion par avancement de grade [2 au grade d'inspecteur général-expert]2 l'agent [1 du niveau A]1 qui satisfait aux conditions suivantes :
  1° compter une ancienneté de niveau de huit ans;
  2° justifier de l'évaluation favorable;
  3° ne pas être sous le coup d'une sanction disciplinaire définitive et non radiée.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 150, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-09-20/59, art. 5, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 362.[1 Sans préjudice du droit du Gouvernement de pourvoir d'office à un emploi, il est pourvu à la vacance d'un emploi du rang A3 non soumis à un mandat successivement par :
   1° mutation, réaffectation ou promotion;
   2° mobilité interne;
   3° promotion d'un agent soumis au présent arrêté et n'appartenant pas au cadre prévoyant l'emploi déclaré vacant;
   4° mobilité externe.
   Il ne peut être recouru aux modes d'attribution de l'emploi prévus successivement par l'alinéa 1er, 2° à 4°, qu'en l'absence de toute candidature à l'emploi selon les modes précédents ou si le Gouvernement décide de n'attribuer l'emploi à aucun des candidats à l'emploi selon les modes précédents.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 6, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 363.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> § 1er. La procédure d'appel à candidatures est fixée conformément aux alinéas 2 à [1 4 ]1.
  Les conditions doivent êtres réunies du jour de la déclaration de vacance de l'emploi au jour de son attribution.
  L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Il comprend le profil de fonction et les critères de sélection et de classement.
  Sous peine de nullité :
  1° le candidat à plusieurs emplois mentionne ses préférences par ordre décroissant et en chiffres arabes;
  2° chaque candidature est motivée et comporte un exposé de la manière selon laquelle le candidat envisage d'exercer l'emploi;
  3° la ou les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI, sont déposées par pli recommandé à la poste dans les vingt et un jours à compter de la publication de l'appel aux candidats.
  § 2. [2 La Commission de sélection est présidée par le Secrétaire général ou son délégué et comprend en outre, le Directeur général dont dépend l'emploi à pourvoir et deux membres présentant une compétence incontestable en lien avec les éléments du profil de fonction et choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels.]2
  [3 L'article 112bis s'applique aux membres de la commission de sélection choisis en dehors de l'administration, d'organismes publics ou de Cabinets ministériels.]3
  § 3. La commission de sélection [2 après audition des candidats,]2 établit une proposition provisoire de classement unique des candidats à l'attribution de l'emploi en application des points 1° ou 2° de l'article 362. La proposition est motivée et notifiée aux candidats.
  Tout candidat peut, dans les quinze jours de la notification, faire valoir ses observations ou introduire une réclamation auprès du président de la commission de sélection. La commission de sélection statue sur la réclamation, dans les deux mois de sa réception, [2 ...]2. [2 ...]2
  La décision motivée de la commission de sélection sur les observations ou la réclamation est notifiée au candidat qui a introduit une réclamation ou qui a fait valoir ses observations.
  En cas de modification du premier classement unique provisoire, une proposition motivée définitive de classement unique est notifiée à tous les candidats.
  § 4. L'attribution des emplois du rang A3 non soumis à mandat est décidée par le Gouvernement. Avant de s'écarter de la proposition de la commission de sélection, le Gouvernement propose aux candidats mieux classés, par lettre recommandée à la poste, d'être entendus par le ministre de la fonction publique et le ou les ministres fonctionnels. Le réclamant peut se faire assister de la personne de son choix.
  (NOTE : Les modifications " u § 4, alinéa 2, les deuxième et troisième phrases sont abrogées ", apportées par ARW 2012-09-20/59, art. 7, 4°, 035; En vigueur : 06-02-2013 ne sont pas pû être effectuées)
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 152, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2012-09-20/59, art. 7, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (3)<ARW 2016-07-21/14, art. 1, 060; En vigueur : 01-05-2016>

  Art. 364.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Dans les trois mois de l'attribution de l'emploi, [1 du rang A3 non soumis à mandat]1 un contrat d'objectifs est établi entre le fonctionnaire général du rang A3 et son supérieur hiérarchique immédiat.
  Les objectifs du contrat s'inscrivent dans le cadre du plan opérationnel du supérieur hiérarchique immédiat, de la déclaration de politique régionale et, le cas échéant, du contrat de gestion.
  Le contrat d'objectifs est réexaminé et, le cas échéant, adapté dans les trois mois de toute modification du [2 contrat d'administration]2.
  Les contrats d'objectifs et leurs modifications sont approuvés par le ou les Ministres fonctionnels.
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 8, 035; En vigueur : 06-02-2013>
  (2)<ARW 2015-05-07/07, art. 8, 057; En vigueur : 31-05-2015>

  Art. 365. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> L'attribution de l'emploi est suivie d'une période probatoire à l'issue de laquelle, en cas d'évaluation défavorable, l'agent muté retrouve son emploi précédent, l'agent promu est rétrograde à son grade antérieur et l'agent intégré est licencié pour inaptitude professionnelle moyennant, sauf faute grave, un délai de préavis de trois mois.
  La période probatoire est de deux ans. Elle est toutefois d'un an pour l'agent muté. L'article 335, § 5, est applicable à l'évaluation de la période probatoire.
  L'emploi antérieurement occupé par l'agent du rang A3 muté ou promu ne peut être déclaré vacant avant que l'évaluation de la période probatoire ne soit définitive.

  Art. 366.<ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> [1 ...]1 L'évaluation [1 de l'inspecteur général-expert]1 porte sur :
  1° la réalisation des objectifs du contrat visé à l'article 364;
  2° la réussite des formations qui lui sont imposées;
  3° les éléments mentionnés à l'article 141, § 2.
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-20/59, art. 9, 035; En vigueur : 06-02-2013>

  Art. 367. <ARW 2006-08-31/37, art. 6, 012; En vigueur : 15-09-2006> Deux évaluations défavorables successives entraînent une rétrogradation pour inaptitude professionnelle au grade dont l'agent était titulaire avant sa promotion. La rétrogradation est constatée par le Gouvernement.
  L'agent rétrogradé pour inaptitude professionnelle ne peut être candidat à un emploi de Fonctionnaire général pour une durée de cinq ans à compter de la rétrogradation.

  LIVRE III. - LES CONGES ET AUTRES ABSENCES DES AGENTS.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Art. 368.(Antérieurement LIII.CI.1er.) § 1er. Le présent livre est applicable aux agents de la Région.
  § 2. [1 Les dispositions du présent livre sont également applicables aux stagiaires en ce qui concerne :
   1° le congé annuel de vacances visé aux articles 371 à 373;
   2° les jours fériés visés à l'article 375;
   3° les congés de circonstances visés à l'article 376;
   4° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps visé à l'article 378, 1°;
   5° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;
   6° les congés exceptionnels pour cas de force majeure visés à l'article 379;
   7° les congés à but philanthropique visés aux articles 380 à 383;
   8° les pauses d'allaitement visées aux articles 384 à 386;
   9° la protection de la maternité visée aux articles 387 à 395;
   10° le congé de paternité de substitution visé à l'article 396;
   11° le congé de paternité visé à l'article 397;
   12° le congé d'accueil en vue de l'adoption visé aux articles 398 et 399;
   13° le congé parental sous la forme d'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
   14° le congé parental visé à l'article 400bis ;
   15° les congés pour motif impérieux d'ordre familial visés aux articles 401 à 404;
   16° le congé de maladie visé aux articles 405 à 418;
   17° la dispense de service pour examen de médecine préventive visée à l'article 419;
   18° la disponibilité pour maladie visée aux articles 428 à 432;
   19° le congé pour mission visé aux articles 435 à 444;
   20° la mise à disposition visée à l'article 445;
   21° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour donner des soins palliatifs visé à l'article 448;
   22° le congé pour interruption de la carrière professionnelle pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449;
   23° les congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales visés aux articles 454 et 455;
   24° le congé politique visé aux articles 474 à 482;
   25° le congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 et 484;
   26° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral visé aux articles 485 à 490;
   27° le congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes visé aux articles 491 à 496;
   28° le congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique visé aux articles 497 à 499.]1
  § 3. [1 ...]1.
  § 4. [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 153, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 369.(Antérieurement LIII.CI.2.) Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par jours ouvrables les jours où l'agent est tenu de travailler [1 en vertu de son régime normal de travail]1.
  En outre, les congés visés au présent arrêté sont rémunérés sauf dispositions contraires.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 154, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 370. (Antérieurement LIII.CI.3.) L'agent ne peut s'absenter de son service s'il n'a obtenu au préalable un congé ou une dispense de service.
  Par dispense de service, il y a lieu d'entendre l'autorisation accordée à l'agent de s'absenter pendant les heures de service pour une durée déterminée avec maintien de tous ses droits.

  Art. 370bis. [1 Lorsque l'intérêt du service le requiert, les congés énumérés ci-après peuvent être refusés aux agents du rang A3, aux directeurs, ainsi qu'aux agents des rangs A5, B1, C1 et D1 :
   1° le congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
   2° le congé pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps, visé à l'article 378, 1°;
   3° le congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps, visé à l'article 378, 2°;
   4° le congé pour accompagner et assister des handicapés ou des malades au cours de voyages et de séjours, visé à l'article 380;
   5° la disponibilité pour convenances personnelles visée aux articles 433 et 434;
   6° le congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 446 et 447;
   7° le congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales visé aux articles 454 et 455;
   8° la semaine volontaire de quatre jours visée aux articles 462 à 468;
   9° le départ anticipé à mi-temps visé aux articles 469 à 473.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 155, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 370ter.[1 § 1er. A l'exception des prestations réduites pour raisons médicales visées aux articles 414 à 418, du congé pour interruption de la carrière professionnelle visé aux articles 448 et 449 et du congé politique visé aux articles 474 à 482, les prestations d'un régime de travail à temps partiel, notamment ceux visés au chapitre XIV, sont organisées selon un cycle de deux semaines dont la première est impaire, sachant que la semaine commence le lundi et que la première semaine de l'année est celle qui comprend le premier jeudi de janvier.
   § 2. L'agent qui désire faire choix d'un régime de travail à temps partiel introduit une demande par la voie hiérarchique.
   La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent désire fournir ses prestations à temps partiel.
   La demande propose, sous peine de nullité, un calendrier de travail, dans le respect du § 1er.
   A défaut de notification d'un refus dans le mois de la réception de la demande, cette dernière et le calendrier proposé sont considérés comme acceptés.
   § 3. Le directeur général de la Direction générale concernée notifie le refus du calendrier de travail proposé, ainsi que les calendriers de travail acceptables, classés dans l'ordre de préférence décroissante de l'Administration.
   L'agent dispose de quinze jours à compter de la notification visée à l'alinéa 2 pour notifier à l'Administration soit qu'il fait choix d'un des calendriers de travail proposés par l'Administration, soit qu'il renonce à sa demande.
   Faute de notification dans le délai fixé à l'alinéa 3, l'agent est réputé avoir fait choix du calendrier de travail proposé en premier par l'Administration.
   Sauf promotion, mutation ou permutation, le calendrier de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'agent.
   § 4. [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-03-27/47, art. 156, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2018-05-24/05, art. 1, 067; En vigueur : 14-06-2018>

  CHAPITRE II. - Congé annuel de vacances et jours fériés.

  Art. 371.(Antérieurement LIII.CII.1er.) § 1er. L'agent a droit à un congé annuel de vacances dont la durée est fixée comme suit selon l'âge :
  1° moins de quarante-cinq ans : vingt-sept jours ouvrables;
  2° de quarante-cinq à quarante-neuf ans : vingt-huit jours ouvrables;
  3° de cinquante à cinquante-cinq ans : vingt-neuf jours ouvrables;
  4° de cinquante-cinq à cinquante-neuf ans : trente jours ouvrables.
  § 2. L'agent jouit d'un congé annuel de vacances supplémentaire dont la durée est fixée comme suit selon l'âge :
  1° à soixante ans : un jour ouvrable;
  2° à soixante et un ans : deux jours ouvrables;
  3° à soixante-deux ans : trois jours ouvrables;
  4° à soixante-trois ans : quatre jours ouvrables;
  5° à soixante-quatre ans : cinq jours ouvrables.
  [1 L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'agent visé à l'article 211/1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2018-10-11/23, art. 2, 068; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 372.(Antérieurement LIII.CII.2.) Le congé annuel de vacances est assimilé à une période d'activité de service. Il est pris au choix de l'agent dans les limites des nécessités du service.
  (Si le congé est fractionné et si l'agent le demande, ce conge comporte une période continue d'au moins deux semaines.) <ARW 2007-02-15/58, art. 72, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  La moitié des jours de congé annuel de vacances [3 augmentée le cas échéant du nombre de jours de vacances annuelles afférents à la période au cours de laquelle l'agent a exercé sa fonction dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales]3 peut être reportée jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Si les nécessités de service l'exigent, [1 le [2 secrétaire général]2 ]1 peut autoriser le report d'un nombre de jours de congé annuel plus élevé sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont bénéficie l'agent.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 157, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
  (3)<ARW 2014-03-20/10, art. 6, 044; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 373.(Antérieurement LIII.CII.3.) § 1er. Toute période d'activité de service donne droit au congé annuel de vacances.
  Le congé annuel de vacances est toutefois réduit à due concurrence lorsqu'un agent entre en service dans le courant de l'année, démissionne de ses fonctions, est engagé pour effectuer des prestations incomplètes ou a obtenu au cours de l'année l'un des congés ou a été absent pour l'une des causes suivantes :
  1° les congés visés aux articles 377 et 483;
  2° le départ anticipé à mi-temps;
  3° la semaine volontaire de quatre jours;
  4° le congé pour mission (visés aux articles 435 et suivants); <ARW 2007-02-15/58, art. 73, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  5° le congé pour interruption de la carrière professionnelle;
  6° les absences pendant lesquelles l'agent est placé dans la position administrative de non-activité ou de disponibilité;
  7° les congés pour prestations réduites, [2 ...]2 [3 à l'exception des congés pour prestations réduites pour raisons médicales ]3.
  (Si le nombre de jours de congé ainsi calculé augmenté des jours de congé de compensation et de récupération visés à l'article 375 ne forme pas un nombre entier, il est arrondi au demi-jour supérieur.) <ARW 2007-02-15/58, art. 73, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Pour le calcul de la durée du congé annuel de vacances accordé au personnel féminin engagé par contrat, les périodes d'absence causées par les congés accordes en vue de la protection de la maternité par les articles 39, 41, 41bis 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont considérées comme des périodes d'activité de service au sens de l'alinéa 1er.
  § 2. [1 Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté ]1, l'agent n'a pu prendre tout ou partie de son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses fonctions, il bénéficie d'une allocation compensatoire dont le montant est égal à son dernier traitement d'activité afférent aux jours de congé non pris.
  Pour l'application du présent paragraphe, le traitement à prendre en considération est celui qui est dû pour des prestations complètes en ce compris éventuellement l'allocation de foyer ou de résidence et l'allocation de fonction supérieure.
  § 3. Le congé annuel de vacances est suspendu dès que l'agent obtient un congé de maladie ou est placé en disponibilité pour maladie.
  § 4. Le paragraphe 1er, alinéa 2, n'est pas applicable au congé annuel de vacances supplémentaire visé à l'article 371, § 2.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 158, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-09-02/02, art. 2, 027; En vigueur : 24-09-2010>
  (3)<ARW 2014-03-20/10, art. 7, 044; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 374.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 159, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 375. <ARW 2007-02-15/58, art. 74, 015; En vigueur : 12-04-2007> L'agent est en congé les jours énumérés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que le 27 septembre, le 2 novembre, le 15 novembre et le 26 décembre.
  Lorsqu'un des jours visés à l'alinéa 1er coïncide avec un jour où l'agent ne travaille pas en vertu du régime de travail qui lui est applicable, l'agent obtient un congé de compensation qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
  L'agent qui en vertu du régime de travail qui lui est applicable ou en raison des nécessités du service est obligé de travailler l'un des jours visés à l'alinéa 1er obtient un congé de récupération qui peut être pris aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances.
  La durée des conges visés aux alinéas 1er à 3 est réduite proportionnellement à l'égard des agents à qui un régime de travail à temps partiel est applicable.
  Les congés visés aux alinéas 1er à 3 sont assimilés à une période d'activité de service.
  Toutefois, si l'agent est en congé un des jours visés à l'alinéa 1er pour un autre motif ou s'il est en non-activité ou en disponibilité, sa position administrative reste fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

  CHAPITRE III. - Congés de circonstances et congés exceptionnels.

  Section Ire. - Congés de circonstances.

  Art. 376.(Antérieurement LIII.CIII.1er.) [1 Pour l'application du présent article, sont assimilés :
   1° au conjoint : la personne de même sexe ou non qui cohabite avec l'agent;
   2° au mariage : l'enregistrement d'une déclaration de cohabitation légale par deux personnes de même sexe ou non qui cohabitent en tant que couple.]1
  Des congés de circonstances sont accordés dans des limites fixées ci-après :
  1° le mariage de l'agent : quatre jours ouvrables;
  2° le mariage d'un enfant de l'agent : deux jours ouvrables;
  3° le mariage :
  a) d'un enfant du conjoint de l'agent;
  b) d'un frère ou d'une soeur,
  c) d'un beau-frère ou d'une belle-soeur,
  d) du père ou de la mère,
  e) du beau-père ou de la belle-mère,
  f) du mari de la mère ou de la femme du père,
  g) d'un petit-fils ou d'une petite-fille,
  h) d'un grand-père ou d'une grand-mère de l'agent : un jour ouvrable;
  4° [2 le décès du conjoint de l'agent : cinq jours ouvrables;
  4°/1 le décès :
   a) d'un parent ou allié au premier degré de l'agent;
   b) d'un parent ou allié au premier degré de la personne de l'un ou l'autre sexe qui cohabite avec l'agent : quatre jours ouvrables;]2
  5° le décès d'un parent ou allié de l'agent au-delà du premier degré, habitant sous le même toit que l'agent : deux jours ouvrables;
  6° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, habitant sous le même toit que l'agent : deux jours ouvrables;
  7° le décès d'un parent ou allié de l'agent, au deuxième ou troisième degré, n'habitant pas sous le même toit que l'agent : un jour ouvrable;
  8° le décès du beau-frère ou de la belle-soeur du conjoint de l'agent, n'habitant pas sous le même toit que l'agent : un jour ouvrable;
  9° le changement de résidence ordonné dans l'intérêt du service lorsque la mutation entraîne l'intervention de la Région dans les frais de déménagement : deux jours ouvrables;
  10° la communion solennelle ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint : un jour ouvrable;
  11° la participation à la fête de la jeunesse laïque d'un enfant de l'agent ou de son conjoint : un jour ouvrable;
  12° l'ordination ou l'entrée au couvent ou tout autre événement similaire d'un culte reconnu d'un enfant de l'agent ou de son conjoint, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur de l'agent : un jour ouvrable;
  13° la participation à un jury de cour d'assises, la convocation comme témoin devant une juridiction ou la comparution personnelle ordonnée par une juridiction : la durée nécessaire;
  14° l'exercice des fonctions de président, d'assesseur ou de secrétaire ou de témoin d'un bureau de vote, d'un bureau de dépouillement ou d'un bureau principal : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours ouvrables.
  Si l'exercice des fonctions visées à l'alinéa 2, coïncide avec un ou plusieurs jours où l'agent n'est pas tenu de travailler, l'agent obtient une dispense de service le ou les jours qui suivent la fin de l'exercice des fonctions.
  Les congés visés au présent article sont assimilés à une période d'activité de service.
  ----------
  (1)<ARW 2013-01-31/10, art. 1, 036; En vigueur : 01-03-2013>
  (2)<ARW 2014-03-20/10, art. 8, 044; En vigueur : 01-01-2014>

  Section II. - Congés exceptionnels.

  Art. 377.(Antérieurement LIII.CIII.2.) L'agent obtient un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai dans un autre emploi d'un service public ou dans l'enseignement subventionné.
  Ce congé est accordé pour une période qui correspond à la durée du stage ou de la période d'essai.
  Ce congé n'est pas rémunéré et est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
  [1 Alinéa 4 abrogé.]1
  Le congé qui dépasse les limites prévues est converti de plein droit en disponibilité pour convenances personnelles.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 160, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 378.(Antérieurement LIII.CIII.3.) L'agent obtient un congé :
  1° pour suivre les cours de l'école de protection civile, soit en qualité d'engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d'élève n'appartenant pas à ce corps;
  2° pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d'engagé volontaire à ce corps.
  Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
  [1 Alinéa 3 abrogé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 161, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 379. (Antérieurement LIII.CIII.4.) § 1er. L'agent obtient des congés exceptionnels pour cas de force majeure :
  1° en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes habitant sous le même toit que lui : le conjoint, la personne de l'un ou de l'autre sexe avec laquelle il cohabite, l'enfant, un parent ou un allié de la personne avec laquelle il cohabite, un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse;
  2° (en cas de maladie, d'accident ou d'hospitalisation survenu à une des personnes suivantes n'habitant pas sous le même toit que lui : un parent ou un allié au premier degré.) <ARW 2007-02-15/58, art. 75, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  3° en cas des dommages matériels graves à ses biens, tels que dégâts causés à l'habitation par un incendie ou une catastrophe naturelle;
  4° en cas d'autres évènements déterminés d'un commun accord entre l'agent et le supérieur hiérarchique du rang A4 au moins qui doivent être considérés comme raisons impérieuses.
  (Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, un certificat médical témoigne de la nécessité de la présence de l'agent.) <ARW 2007-02-15/58, art. 75, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. La durée des congés visés au § 1er ne peut excéder dix jours ouvrables par an, dont les quatre premiers sont rémunérés. Pour le surplus, les congés sont assimilés à des périodes d'activité de service.

  Section III. - Congés à but philanthropique.

  Art. 380.(Antérieurement LIII.CIII.5.) L'agent obtient des congés pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger par une association, une institution publique ou une institution privée, dont la mission est de prendre en charge le sort de handicapés et de malades et qui, à cette fin, reçoit des subventions des pouvoirs publics.
  La demande de congé doit être appuyée d'une attestation par laquelle l'association ou l'institution certifie que le voyage ou le séjour de vacances est placé sous sa responsabilité.
  La durée de ces congés ne peut excéder cinq jours ouvrables par an; ils sont assimilés à des périodes d'activité de service.
  [1 Alinéa 4 abrogé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 162, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 381. (Antérieurement LIII.CIII.6.) L'agent obtient un congé de quatre jours ouvrables au plus par an pour don de moelle osseuse. Ce congé prend cours le jour où la moelle osseuse est prélevée à l'établissement de soins; il est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 382. (Antérieurement LIII.CIII.7.) L'agent obtient un congé pour don d'organes ou de tissus. Ce congé est accordé pour une période correspondant à la durée de l'hospitalisation et de la convalescence éventuellement requise ainsi qu'à la durée des examens médicaux préalables. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 383. (Antérieurement LIII.CIII.8.) § 1er. L'agent obtient un congé pour don de sang, de plaquettes ou de plasma sanguin.
  Le congé est d'une durée de un jour pour don de sang et de un demi jour pour don de plasma sanguin ou de plaquettes.
  § 2. Pour le don de sang, le congé est accordé le jour du don.
  Pour le don de plasma sanguin ou de plaquettes, (le congé est accordé) le jour du don en début ou en fin de journée. <ARW 2007-02-15/58, art. 76, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Le congé est toutefois accordé pour le lendemain du jour du don de sang ou de plaquettes lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  1° le don a lieu après les heures normales de service;
  2° le lendemain est un jour ouvrable pour l'agent.

  Section IV. - Pauses d'allaitement.

  Art. 384.(Antérieurement LIII.CIII.9.) L'agent qui preste 4 heures ou plus par journée de travail a le droit de recevoir une dispense de service afin, en dehors de son lieu de travail, de nourrir son ou ses enfants au lait maternel ou de tirer son lait jusqu'à [1 neuf]1 mois après la naissance.
  Cette période peut être prolongée de deux mois maximum lorsque des circonstances médicales le justifient.
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 30, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 385. (Antérieurement LIII.CIII.10.) La pause d'allaitement peut durer une demi-heure maximum. Toutefois, lorsque l'agent preste à temps plein, il a droit à deux pauses à prendre pendant ce même jour. Ces deux pauses peuvent être cumulées en une seule pause d'une heure.
  Le moment de la pause est à convenir entre l'agent et le supérieur hiérarchique immédiat dont il relève.

  Art. 386. (Antérieurement LIII.CIII.11.) L'agent avertit l'autorité dont il relève deux mois avant de faire usage de ce droit. L'autorité peut réduire ce délai.
  L'agent doit fournir la preuve de l'allaitement par une attestation d'un centre de consultation pour nourrissons ou par un certificat médical. Cette preuve doit être fournie chaque mois.

  CHAPITRE IV. - Protection de la maternité.

  Art. 387. (Antérieurement LIII.CIV.1er.) Le congé de maternité prévu par l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 388.(Antérieurement LIII.CIV.2.) La rémunération due pour la période pendant laquelle l'agent (féminin) se trouve en congé de maternité ne peut couvrir plus de quinze semaines ou (dix-neuf) semaines en cas de grossesse multiple. <ARW 2007-02-15/58, art. 77, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  (La rémunération due pour la prolongation du repos postnatal accordé en application de l'article 391bis, ne peut couvrir plus de vingt-quatre semaines.) <ARW 2007-02-15/58, art. 77, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  [1 La rémunération due pour la prolongation du congé postnatal accordée en application de l'article 391, alinéa 4, ne peut couvrir plus d'une semaine.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 163, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 389. (Antérieurement LIII.CIV.3.) Les périodes d'absence pour maladie due à la grossesse qui se situent pendant les (cinq) semaines qui tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement sont converties en congé de maternité pour la détermination de la position administrative de l'agent. <ARW 2007-02-15/58, art. 78, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Le présent article est également applicable lorsque les périodes d'absence pour maladie due à la grossesse se situent pendant les (sept) semaines qui, en cas de naissances multiples, tombent avant le septième jour qui précède la date réelle de l'accouchement. <ARW 2007-02-15/58, art. 78, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 390. (Antérieurement LIII.CIV.4.) Lorsque l'agent a épuisé le congé prénatal et que l'accouchement se produit après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement. Durant cette période l'agent se trouve en congé de maternité.
  Par dérogation à l'article 388, la rémunération est due.

  Art. 391.(Antérieurement LIII.CIV.5.) A la demande de l'agent féminin, le congé de maternité est, en application de l'article 39 de la loi du 16 mars 1971, prolonge après la (neuvième) semaine, d'une période dont la durée est égale à la durée de la période au cours de laquelle (il a continué) à travailler à partir de la (sixième) semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la (huitième) semaine lorsqu'une naissance multiple est attendue. En cas de naissance prématurée, cette période est réduite à concurrence des jours pendant (lesquels) (il a travaillé) pendant la période de 7 jours qui précède l'accouchement. <ARW 2007-02-15/58, art. 79, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Sont assimilés à des jours ouvrables qui peuvent être reportés jusqu'après le conge postnatal :
  1° le congé annuel de vacances;
  2° les jours visés à l'article 375;
  3° les congés visés aux articles 376 et 379;
  4° le congé pour motifs impérieux d'ordre familial;
  5° les absences pour maladie à l'exclusion des absences pour maladie visées à l'article 389.
  (En cas de naissance multiple, à la demande de l'agent, la période d'interruption de travail après la neuvième semaine, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa 2, est prolongée au maximum d'une période de deux semaines.) <ARW 2007-02-15/58, art. 79, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  [1 A la demande de l'agent féminin, la période d'interruption de travail est prolongée après la neuvième semaine, d'une période d'une semaine, lorsque l'agent a été absente pour cause de maladie due à la grossesse pendant l'ensemble de la période à partir de la sixième semaine avant la date réelle de l'accouchement ou à partir de la huitième semaine lorsqu'une naissance multiple est prévue.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 164, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 391bis. <ARW 2007-02-15/58, art. 80, 015; En vigueur : 12-04-2007> Dans les cas où, après les sept premiers jours à compter de la naissance, le nouveau-né doit rester dans l'établissement hospitalier, le congé de repos postnatal peut, à la demande de l'agent, être prolongé d'une durée égale à la période pendant laquelle son enfant est resté hospitalisé après les sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, l'agent remet à l'autorité dont il relève :
  1° à la fin de la période de congé postnatal, une attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né est reste hospitalisé après les sept premiers jours à compter de sa naissance et mentionnant la durée de l'hospitalisation;
  2° le cas échéant, à la fin de la période de prolongation qui résulte des dispositions prévues dans le présent alinéa, une nouvelle attestation de l'établissement hospitalier certifiant que le nouveau-né n'a pas encore quitte l'établissement hospitalier et mentionnant la durée de l'hospitalisation.

  Art. 391ter. [1 Lorsque l'agent féminin peut prolonger la période d'interruption de travail après la neuvième semaine d'au moins deux semaines, les deux dernières semaines de congé de maternité postnatal peuvent être converties, à sa demande, en jours de congé de repos postnatal.
   Au plus tard quatre semaines avant la fin du congé de maternité postnatal obligatoire, l'agent féminin informe par écrit le directeur général du Personnel et des Affaires générales de la conversion qu'elle souhaite et de l'horaire qu'elle se fixe, dans le respect de l'article 370ter.
   Ces jours de congé de repos postnatal doivent être pris dans les huit semaines à compter de la fin du congé de maternité postnatal obligatoire.
   Ces jours sont assimilés à une période d'activité de service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 2, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 391quater. [1 L'agent féminin est autorisé à exercer ses fonctions à concurrence de 50 pour cent de la durée des prestations à temps plein pendant une période de deux mois précédant le septième jour qui précède la date présumée de l'accouchement.
   L'agent féminin qui désire faire choix du régime de travail à mi-temps visé à l'alinéa 1er introduit une demande auprès du directeur général du Personnel et des Affaires générales.
   La demande est introduite au moins deux mois avant la période pendant laquelle l'agent féminin désire fournir ses prestations à temps partiel.
   Le congé est assimilé à une période d'activité de service.
   Le congé de maternité met fin au régime de travail à temps partiel visé à l'alinéa 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 3, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 392. (Antérieurement LIII.CIV.6.) En période de grossesse ou d'allaitement, l'agent ne peut effectuer du travail supplémentaire. Est à considérer comme travail supplémentaire, pour l'application du présent article, tout travail effectué au-delà de trente-huit heures par semaine.

  Art. 393. (Antérieurement LIII.CIV.7.) L'agent en activité de service obtient à sa demande, le congé nécessaire pour lui permettre de se rendre et de subir les examens médicaux prénatals qui ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. La demande de l'agent doit être appuyée de toute preuve utile.
  Le congé est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 394. (Antérieurement LIII.CIV.8.) L'agent qui est dispensé de travail, en application des articles 42 et 43 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et de l'article 18 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est en congé pour la durée nécessaire. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 395. <ARW 2007-02-15/58, art. 81, 015; En vigueur : 12-04-2007> Les articles 387 à 389 ne s'appliquent pas en cas de fausse couche se produisant avant le cent quatre-vingt-unième jour de gestation.

  CHAPITRE V. - Congé de paternité.

  Art. 396. (Antérieurement LIII.CV.1er.) § 1er. Si la mère de l'enfant est hospitalisée ou décède, le père de l'enfant obtient, à sa demande, un congé de paternité de substitution en vue d'assurer l'accueil de l'enfant.
  § 2. En cas d'hospitalisation de la mère, l'agent qui est le père de l'enfant peut bénéficier du congé de paternité de substitution aux conditions suivantes :
  1° le nouveau-né doit avoir quitté l'hôpital;
  2° l'hospitalisation de la mère doit avoir une durée de plus de sept jours.
  Le congé de paternité de substitution ne peut débuter avant le 7e jour qui suit le jour de la naissance de l'enfant et se termine au moment où prend fin l'hospitalisation de la mère et au plus tard au terme de la partie du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
  L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève. Cet écrit mentionne la date du début du congé et sa durée probable. La demande de congé est appuyée par une attestation certifiant la durée de l'hospitalisation de la mère au-delà des sept jours qui suivent la date de l'accouchement et la date à laquelle le nouveau-né est sorti de l'hôpital.
  § 3. En cas de décès de la mère, la durée du congé de paternité de substitution est au plus égale à la durée du congé de maternité non encore épuisé par la mère.
  L'agent qui est le père de l'enfant et qui souhaite bénéficier du congé de paternité de substitution en informe par écrit l'autorité dont il relève dans les quinze jours du décès de la mère.
  Cet écrit mentionne la date du début du congé de paternité de substitution et sa durée probable. Un extrait de l'acte de décès de la mère est produit dans les meilleurs délais.
  § 4. Le congé de paternité de substitution est assimilé à une période d'activité de service.
  § 5. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 82, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 397.(Antérieurement LIII.CV.2.) § 1er. Sans préjudice de l'article 396, l'agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d'une durée de 15 jours ouvrables en cas d'accouchement de l'épouse ou de la personne avec laquelle il vit en couple au moment de l'évènement. Ce congé doit être pris [1 les [2 quatre]2 mois]1 de la naissance ou le cas échéant, de l'expiration du congé de paternité de substitution.
  [2 L'agent féminin obtient à sa demande un congé d'une durée de quinze jours en cas d'accouchement de son épouse ou de la femme avec laquelle il vit en couple au moment de l'événement. Ce congé doit être pris dans les quatre mois de la naissance.
   Les congés visés aux alinéas 1er et 2 sont assimilés à une période d'activité de service.]2
  § 2. L'agent obtient, à sa demande, un congé de paternité d'une durée de 15 jours ouvrables pour accueillir un enfant dans le cadre d'une adoption. Ce congé doit être pris dans les [1 [2 quatre]2 mois]1 qui suivent l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de sa commune de résidence comme faisant partie de son ménage.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 165, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/10, art. 4, 036; En vigueur : 01-04-2010>

  CHAPITRE VI. - Congé d'accueil en vue de l'adoption.

  Art. 398. (Antérieurement LIII.CVI.1er.) L'agent obtient un congé d'accueil lorsqu'un enfant de moins de dix ans est accueilli dans son foyer en vue de son adoption.
  L'accueil se prouve par une inscription aux registres de la population.
  Le congé est de six semaines au plus pour un enfant accueilli de moins de trois ans et de quatre semaines au plus dans les autres cas.
  Pour l'application du présent article la situation qui résulte d'une décision judiciaire de placement d'un mineur dans une famille d'accueil et la tutelle officieuse sont assimilées à l'adoption.
  La durée maximale du congé d'accueil est doublée lorsque l'enfant est handicapé et remplit les conditions pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou de l'article 26 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 portant le régime des allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

  Art. 399. (Antérieurement LIII.CVI.2.) Le congé d'accueil est assimilé à une période d'activité de service.
  Ce congé ne peut être cumulé avec le congé prévu à l'article 397, § 2.

  CHAPITRE VII. - Congé parental.

  Art. 400.(Antérieurement LIII.CVII.1er.) § 1er. [1 L'agent en activité de service obtient, lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, un congé parental qui peut être pris :
   1° soit pendant une période de [3 quatre]3 mois dans le cadre de l'interruption complète de la carrière professionnelle visée à l'article 100 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée par mois;
   2° soit pendant une période de [3 huit]3 mois dans le cadre de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de deux mois ou en un multiple de ce chiffre;
   3° soit pendant une période de [3 vingt]3 mois dans le cadre de l'interruption à raison d'un cinquième de la carrière professionnelle visée à l'article 102 de la loi susmentionnée; à la demande de l'agent, cette période peut être fractionnée en périodes de cinq mois ou un multiple de ce chiffre.
   L'agent a la possibilité dans le cadre de l'exercice de son droit au congé parental de faire usage des différentes modalités prévues à l'alinéa 1er. Lors d'un changement de forme, il convient de tenir compte du principe qu'un mois de l'interruption complète de la carrière professionnelle est équivalent à deux mois de l'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle et à cinq mois de l'interruption à raison d'un cinquième de la carrière professionnelle.
   [2 L'agent a droit au congé parental :
   1° en raison de la naissance de son enfant, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
   2° dans le cadre de l'adoption d'un enfant, pendant une période qui court de l'inscription de l'enfant comme faisant partie de son ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où l'agent a sa résidence et, au plus tard, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son douzième anniversaire;
   3° lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 pour cent ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins quatre points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, jusqu'à ce que l'enfant atteigne son vingt et unième anniversaire.
   La condition du douzième et vingt et unième anniversaire doit être satisfaite au plus tard pendant la période de congé parental.]2 ]1
  § 2. Le congé parental visé par le présent article n'est pas rémunéré; il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
  § 3. Sous réserve des dispositions du présent article, le congé parental est, pour le surplus, soumis aux dispositions du chapitre XIII du Livre III.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 166, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/10, art. 5, 036; En vigueur : 01-03-2013>
  (3)<ARW 2013-05-16/04, art. 2, 037; En vigueur : 27-05-2013>

  Art. 400bis.<Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 84; En vigueur : 12-04-2007> Un congé parental de trois mois au maximum est accordé à l'agent en activité de service, après la naissance, l'adoption ou le placement d'un enfant dans une famille d'accueil dans le cadre de la politique d'accueil. Ce congé à temps plein doit être pris avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de [1 douze]1 ans. A la demande de l'agent, le congé est fractionné par mois. Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
  [1 Lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 pour cent ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins quatre points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, le congé parental de trois mois est accordé jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de vingt et un ans.]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-01-31/10, art. 6, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 400ter. [1 Lorsque le congé parental visé aux articles 400 et 400bis est pris sous la forme d'un congé à temps plein, l'agent introduit sa demande par la voie hiérarchique dans les deux mois qui précèdent le début du congé sollicité.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-05-16/04, art. 3, 037; En vigueur : 27-05-2013>

  CHAPITRE VIII. - Congés pour motifs impérieux d'ordre familial.

  Art. 401.(Antérieurement LIII.CVIII.1er.) [2 L'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de quinze jours ouvrables par an. Le congé est accordé par le directeur général dont il relève ou son délégué. Le congé est pris par jour ou par demi-jour.]2
  Outre le congé prévu à l'alinéa 1er, l'agent a droit à un congé pour motifs impérieux d'ordre familial pour une période maximale de trente jours ouvrables par an pour :
  1° l'hospitalisation d'une personne habitant sous le même toit que l'agent ou d'un parent, d'un allié au premier degré ou d'un parent ou allié de la personne de l'un ou de l'autre sexe avec laquelle l'agent cohabite n'habitant pas sous le même toit que lui;
  2° la garde, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de quinze ans.
  [1 3° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n'ont pas atteint l'âge de [3 vingt-cinq]3 ans, lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales;
   4° l'accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent sous le statut de la minorité prolongée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 167, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/10, art. 7, 036; En vigueur : 01-03-2013>
  (3)<ARW 2017-06-15/11, art. 1, 065; En vigueur : 21-07-2017>

  Art. 402. (Antérieurement LIII.CVIII.2.) Le congé pour motifs impérieux d'ordre familial n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à des périodes d'activité de service.

  Art. 403. (Antérieurement LIII.CVIII.3.) La durée maximale du congé pour motifs impérieux d'ordre familial est réduite à due concurrence conformément à l'article 373, § 1er.

  Art. 404. (Antérieurement LIII.CVIII.4.) Pour l'ensemble de la carrière de l'agent, ces congés ne peuvent excéder cinq cent quarante jours ouvrables.

  CHAPITRE IX. - Congé de maladie.

  Section Ire. - Dispositions générales.

  Art. 405. (Antérieurement LIII.CIX.1er.) Pour l'ensemble de sa carrière, l'agent qui, par suite de maladie ou d'infirmité, est empêché d'exercer normalement ses fonctions, peut obtenir des congés de maladie à concurrence de vingt et un jours ouvrables par douze mois d'ancienneté de service. S'il n'est pas en service depuis trente-six mois, son traitement lui est néanmoins garanti pendant soixante-trois jours ouvrables.
  Pour l'agent invalide de guerre, le nombre de jours fixé à l'alinéa 1er est porté respectivement à trente-deux et à nonante-six.
  Le congé de maladie est assimilé à une période d'activité de service.

  Art. 406. (Antérieurement LIII.CIX.2.) § 1er. Les vingt et un et trente-deux jours visés à l'article 405 sont réduits au prorata des prestations non effectuées pendant la période de douze mois considérée, lorsque au cours de ladite période l'agent :
  1° a obtenu un ou des congés énumérés à l'article 373, § 1er, 1° à 5°;
  2° a été absent pour maladie, à l'exclusion des conges visés à l'article 410;
  3° a été placé en non-activité en application de l'article 215 du présent Code.
  § 2. Si le nombre de jours de congé de maladie ainsi calculé ne forme pas un nombre entier, il est arrondi à l'unité immédiatement supérieure.
  § 3. Seuls les jours ouvrables compris dans la période d'absence pour maladie sont comptabilisés.

  Art. 407. (Antérieurement LIII.CIX.3.) § 1er. Le congé de maladie ne met pas fin aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visés au chapitre XIII, ni aux régimes de travail à temps partiel visés au chapitre XIV du présent Livre.
  L'agent continue à percevoir le traitement dû en raison des prestations réduites.
  § 2. Lorsque l'agent effectue des prestations à temps partiel, les absences pour cause de maladie sont imputées sur le nombre de jours de congé auxquels il a droit en vertu de l'article 405 au prorata des prestations qu'il aurait dû accomplir.
  Si le nombre total des jours ainsi comptabilisés par douze mois d'ancienneté de service n'est pas un nombre entier, la fraction de jour est négligée.
  Pour l'agent qui effectue des prestations à temps partiel, sont à comptabiliser comme congé de maladie les jours d'absence pendant lesquels l'agent aurait dû fournir des prestations.

  Art. 408. (Antérieurement LIII.CIX.4.) Le congé de maladie suspend le congé pour motifs impérieux d'ordre familial.

  Art. 409. (Antérieurement LIII.CIX.5.) Pour l'application de l'article 405 sont, également pris en considération l'ensemble des services effectifs que l'agent a accomplis, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, comme titulaire de fonctions comportant des prestations complètes, en faisant partie d'un autre service public ou d'un établissement d'enseignement créé reconnu ou subventionné par l'Etat ou une communauté, un centre psycho-médico-social, un service d'orientation professionnelle ou un institut médico-pédagogique.

  Art. 410.(Antérieurement LIII.CIX.6.) § 1er. Sous réserve de l'article 412 et par dérogation à l'article 405 l'agent bénéficie d'un congé accordé sans limites de temps :
  1° lorsque sa maladie est provoquée par un accident du travail, par un accident survenu sur le chemin du travail ou par une maladie professionnelle;
  2° lorsque l'agent a été éloigné de son poste de travail suite à une décision exécutoire du médecin du travail constatant son inaptitude à occuper un poste visé à [1 l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs]1 et qu'aucun travail de remplacement n'a pu lui être assigné.
  En outre, les jours de congé accordés suite à un accident du travail, à un accident survenu sur le chemin du travail ou à une maladie professionnelle, même après la date de consolidation, ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405.
  § 2. L'agent menacé par une maladie professionnelle ou par une grave maladie contagieuse et qui, selon des modalités fixées par le Gouvernement, est amené à cesser temporairement d'exercer ses fonctions est mis d'office en congé pour la durée nécessaire. Le congé est assimilé à une période d'activité de service.
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 31, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 410bis. <Inséré par ARW 2007-02-15/58, art. 85; En vigueur : 12-04-2007> Ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405 les jours de congé de maladie qui sont la conséquence d'un harcèlement moral ou sexuel ou de faits de violence au travail, pour autant que le harcèlement ou les faits de violence soient reconnus par l'autorité ou constatés par une décision judiciaire passée en force de chose jugée.

  Art. 411. (Antérieurement LIII.CIX.7.) Les jours de congé de maladie accordés à la suite d'un accident causé par la faute d'un tiers et autre qu'un accident visé à l'article 410 ne sont pas pris en considération pour déterminer le nombre de jours de congé que l'agent peut encore obtenir en vertu de l'article 405, à concurrence du pourcentage de responsabilité imputé au tiers et qui sert de fondement à la subrogation légale de la Région ou de l'organisme.

  Art. 412. (Antérieurement LIII.CIX.8.) Pour l'application de l'article 23, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal fixant les principes généraux, l'agent ne peut être déclaré définitivement inapte pour maladie avant qu'il n'ait épuise la somme de congés à laquelle lui donne droit l'article 405.
  L'alinéa 1er n'est pas applicable à l'agent qui, après avoir accompli une mission auprès d'un gouvernement étranger, d'une administration publique étrangère ou d'un organisme international, a été, à ce titre, mis la retraite pour cause d'invalidité et bénéficie d'une pension.

  Art. 412bis. [1 Le directeur général du Personnel et des Affaires générales communique à l'agent, dans le mois qui suit celui de son anniversaire, le solde à la date de son anniversaire des jours de congé de maladie auxquels lui donne droit l'article 405.
   En cas de désaccord, l'agent dispose d'un recours devant la chambre de recours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-01-31/10, art. 8, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Section Irebis. - [1 Du contrôle des absences pour maladie]1
  ----------
  (1)<Inséré par inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413.(Antérieurement LIII.CIX.9.) [1 Au sens de la présente section, il y a lieu d'entendre par :
   1° service de contrôle : le service de contrôle médical choisi par le Gouvernement et auquel est soumis tout agent absent pour maladie;
   2° médecin contrôleur : tout médecin agissant pour le compte du service de contrôle;
   3° absence : toute absence pour maladie;
   4° jour ouvrable : tout jour où l'agent est tenu de travailler;
   5° médecin traitant : tout médecin, habituel ou non, choisi par l'agent et tout médecin désigné par le médecin traitant pour le remplacer;
   6° lieu de séjour : la résidence habituelle ou temporaire de l'agent, un établissement de soins ou tout autre endroit où l'agent peut être trouvé pendant son absence.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413/1. [1 Toute absence est susceptible de faire l'objet d'un contrôle en application des articles 413ter à 413octies. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/11, art. 2, 065; En vigueur : 21-07-2017>
  

  Art. 413bis.[1 L'agent qui se sent dans l'incapacité d'effectuer son travail en informe ou en fait informer la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A, aussi tôt que possible et en tout cas avant 9 heures 30 m s'il est soumis à l'horaire variable ou, à défaut, avant l'heure à laquelle il était censé prendre ses fonctions. Il précise ou fait préciser son lieu de séjour. Dès le premier jour d'absence, à moins qu'il ne prévoie que son absence ne dure pas plus d'un jour, l'agent se fait également examiner à ses frais par son médecin traitant, lequel remplit immédiatement un certificat médical type.
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, au-delà de la troisième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type.]2
  [2Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence d'un jour dans l'année civile, pour toute nouvelle absence dont l'agent prévoit qu'elle ne durera pas plus d'un jour, il se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin, lequel remplit un certificat médical type. ]2
  L'alinéa 1er et les articles 413ter à 413octies sont applicables à l'agent qui se sent dans l'incapacité de reprendre le travail à la date fixée par le médecin, même si l'agent prévoit que son absence ne se prolongera pas de plus d'un jour.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>
  (2)<ARW 2017-06-15/11, art. 3, 065; En vigueur : 21-07-2017>

  Art. 413bis/1. [1 L'agent qui se sent dans l'incapacité de poursuivre son travail en cours d'activité journalière en informe, avant de s'absenter, la personne ou le service que lui indique un supérieur hiérarchique du niveau A.
   Au-delà de la troisième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.
   Pour les personnes souffrant d'une affection reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle, au-delà de la douzième absence en cours d'activité journalière dans l'année civile, l'agent se fait examiner, le jour même et à ses frais, par un médecin même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour. Le médecin remplit un certificat médical type.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2017-06-15/11, art. 4, 065; En vigueur : 21-07-2017>
  

  Art. 413ter. [1 Les contrôles sont réalisés à l'initiative du service de contrôle ou à la demande du directeur général dont l'agent relève ou de son délégué.
  Les contrôles sont effectués entre 8 heures et 20 heures. Un contrôle commencé avant 20 heures peut être poursuivi après 20 heures. Le médecin contrôleur, qui ne doit pas annoncer sa visite, justifie spontanément de son identité et de sa qualité auprès de l'agent.
  Le médecin traitant mentionne sur le certificat médical type les raisons de l'absence et sa durée prévisible, exprimée en jours de calendrier. Il indique également si l'agent est ou n'est pas autorisé à sortir.
  L'agent informe ou fait informer de la durée prévisible de son absence le service ou la personne qui lui est indiqué. Il envoie ou fait envoyer immédiatement par la poste ou par tout autre moyen équivalent au service de contrôle le certificat médical type, après l'avoir complété ou fait compléter en y indiquant notamment son lieu de séjour.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413quater.[1 L'examen a lieu à l'endroit fixé par le service de contrôle ou le médecin contrôleur, sauf dans les cas visés à l'alinéa 2, où il a lieu au lieu de séjour.
  L'agent que son médecin traitant n'a pas autorisé à sortir reste présent à son lieu de séjour pendant son absence, sauf cas de force majeure.
  Le médecin contrôleur qui ne peut trouver ou examiner l'agent à son lieu de séjour laisse un avis de passage indiquant les lieu, jour et heure où l'agent est tenu de se présenter pour se faire examiner. [2 Dans ce cas, les frais de déplacement de l'agent sont pris en charge par la Région selon les règles applicables en matière de frais de parcours.]2
  L'agent notifie préalablement au service de contrôle tout changement de lieu de séjour pendant son absence. Le transfert du lieu de séjour à l'étranger pendant l'absence est subordonné à la décision du service de contrôle, après avis du médecin traitant.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>
  (2)<ARW 2014-11-27/06, art. 1, 050; En vigueur : 01-04-2014>

  Art. 413quinquies. [1 Si le médecin contrôleur constate que l'agent est dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'absence de l'agent est justifiée pour la durée fixée par le médecin contrôleur. Si le médecin contrôleur constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail, l'agent reprend le travail le premier jour ouvrable qui suit le contrôle, sauf contestation de ces constatations.
  Le médecin contrôleur communique immédiatement ses constatations par écrit à l'agent. Il l'invite à les viser s'il modifie la durée prévisible de l'absence fixée par le médecin traitant ou s'il constate que l'agent n'est pas ou n'est plus dans l'incapacité d'effectuer son travail.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413sexies. [1 L'agent ne peut reprendre le travail avant la date fixée sans certificat médical qui l'y autorise.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413septies. [1 En cas de contestation des constatations du médecin contrôleur, la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31, § 5, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail est d'application.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 413octies.[1 En cas d'absences répétées, la mise d'un agent sous contrôle systématique peut être proposée par un supérieur hiérarchique du rang A4 au moins. Les décisions de mise sous contrôle systématique sont prises pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans, par le directeur général du Personnel et des Affaires générales, après avis du service de contrôle; elles sont levées et renouvelées de même. Elles sont notifiées à l'agent.
  L'agent sous contrôle systématique qui se sent dans l'incapacité de travailler ou de reprendre le travail à la date fixée se conforme aux dispositions de la présente section. Dès le premier jour d'absence et même s'il prévoit que son absence ne durera pas plus d'un jour, l'agent se fait examiner à ses frais par son médecin traitant et se présente au service de contrôle. S'il est dans l'impossibilité de se déplacer, il en informe le service de contrôle.]1
  ----------
  (1)<inséré par ARW 2012-11-15/04, art. 1, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Section II. - [1 Prestations réduites pour raisons médicales]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 414.(Antérieurement LIII.CIX.10.) [1 L'agent peut demander d'exercer sa fonction dans le cadre de prestations réduites pour raisons médicales :
   1° en vue de se réadapter au rythme de travail normal, après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins trente jours;
   2° lorsque, suite à une inaptitude médicale de longue durée, il est empêché de travailler à temps plein après une absence ininterrompue pour maladie d'au moins trente jours.
   L'appréciation de la situation médicale de l'agent et l'octroi de prestations réduites pour raisons médicales sont assurés par un médecin de l'administration de l'Expertise médicale du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 415.(Antérieurement LIII.CIX.11.) [1 § 1er. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1°, peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales pour une période de maximum trois mois.
   Les prestations réduites peuvent être accordées pour une période d'un mois. Des prolongations peuvent être accordées, tout au plus, pour une période équivalente, si l'administration de l'Expertise médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé de l'agent le justifie. Les dispositions de l'article 417 sont applicables.
   § 2. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, peut reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales pour une période de maximum douze mois, à moins que le médecin de l'administration de l'Expertise médicale estime que le nouvel examen doit avoir lieu plus tôt.
   Des prolongations peuvent être accordées pour tout au plus douze mois, si l'administration de l'Expertise médicale estime lors d'un nouvel examen que l'état de santé de l'agent le justifie. Les dispositions de l'article 417 sont d'application.
   § 3. A chaque examen, le médecin de l'administration de l'Expertise médicale juge si l'agent est apte à prester 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales.
   Au cours d'une période de prestations réduites pour raisons médicales, l'agent visé au § 2 peut demander un nouvel examen médical auprès de l'administration de l'Expertise médicale en vue d'adapter son régime de travail.
   § 4. Les prestations réduites visées au § 1er s'effectuent tous les jours, à moins que le médecin de l'administration de l'Expertise médicale en décide autrement.
   Les prestations réduites visées au § 2 s'effectuent selon une répartition des prestations sur la semaine, conformément à l'avis du médecin de l'administration de l'Expertise médicale.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 416.(Antérieurement LIII.CIX.12.) [1 § 1er. Sont considérées comme congé les absences de l'agent lorsqu'il effectue des prestations réduites en application des articles 414 à 418. Ce congé est assimilé à une période d'activité de service.
   § 2. L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1° et 2°, bénéficie de son traitement complet pour les trois premiers mois des prestations réduites pour raisons médicales.
   L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, bénéficie à partir du quatrième mois du traitement dû pour les prestations réduites, augmenté de 60 % du traitement qui aurait été dû pour les prestations non fournies.
   § 3. Le congé pour prestations réduites pour raisons médicales est suspendu dès que l'agent obtient ou est absent pour l'une des causes suivantes :
   1° un congé de maternité;
   2° un congé de paternité;
   3° un congé d'accueil en vue de l'adoption;
   4° un congé parental;
   5° un congé pour interruption de la carrière professionnelle;
   6° des congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales;
   7° la semaine volontaire de quatre jours;
   8° le départ anticipé à mi-temps.
   L'autorisation d'effectuer des prestations réduites pour raisons médicales est temporairement interrompue lors d'une absence pour maladie, pour un accident du travail, pour un accident sur le chemin du travail et pour une maladie professionnelle.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 417.(Antérieurement LIII.CIX.13.) [1 § 1er. L'agent qui désire bénéficier des prestations réduites pour raisons médicales doit avoir obtenu l'avis du médecin de l'administration de l'Expertise médicale au moins cinq jours ouvrables avant le début des prestations réduites.
   L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 1°, doit produire un certificat médical et un plan de réintégration établis par son médecin traitant. Dans le plan de réintégration, le médecin traitant mentionne la date probable de reprise intégrale du travail.
   L'agent visé à l'article 414, alinéa 1er, 2°, doit produire un rapport médical circonstancié, établi par un médecin spécialiste.
   § 2. Le médecin de l'administration de l'Expertise médicale se prononce sur l'aptitude médicale de l'agent à reprendre ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales. Il remet aussi rapidement que possible, le cas échéant, après avoir consulté le médecin traitant visé à l'article 417, § 1er, ses constatations écrites à l'agent.
   § 3. Après la remise des constatations par le médecin de l'administration de l'Expertise médicale dans le cadre d'une demande de prestations réduites pour raisons médicales visées à l'article 414, alinéa 1er, 1° et 2°, l'agent peut désigner un médecin-arbitre de commun accord avec l'administration de l'Expertise médicale, dans les deux jours ouvrables qui suivent la remise des constatations en vue de régler le litige médical. Si aucun accord ne peut être conclu dans les deux jours ouvrables, l'agent peut désigner, en vue de régler le litige médical, un médecin-arbitre qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et figure sur la liste fixée en exécution de la loi précitée.
   Le médecin-arbitre effectue l'examen médical et statue sur le litige médical dans les trois jours ouvrables qui suivent sa désignation. Toute autre constatation demeure couverte par le secret professionnel.
   Les frais de cette procédure ainsi que les éventuels frais de déplacement de l'agent sont à charge de la partie qui n'obtient pas gain de cause.
   Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin de l'administration de l'Expertise médicale. L'administration de l'Expertise médicale et l'agent en sont immédiatement avertis par lettre recommandée à la poste par le médecin-arbitre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 418.(Antérieurement LIII.CIX.14.) [1 Si l'administration de l'Expertise médicale estime qu'un agent absent pour cause de maladie est apte à reprendre l'exercice de ses fonctions à concurrence de 50 %, 60 % ou 80 % de ses prestations normales, elle en informe le [2 secrétaire général]2 qui invite l'agent à reprendre le travail.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-09-02/02, art. 3, 027; En vigueur : 24-09-2010>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 7, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Section III. - Dispense de service pour examen de médecine préventive.

  Art. 419.(Antérieurement LIII.CIX.15.) L'agent en activité de service obtient à sa demande une dispense de service en vue de subir un examen de dépistage du cancer, du glaucome, du diabète, du sida [1 , des maladies cardio-vasculaires et de l'ostéoporose ]1.
  La dispense est accordée pour la durée de l'examen, y compris le temps de s'y rendre et d'en revenir avec un maximum d'un demi jour par examen et par année civile.
  L'agent se ménage toute preuve utile de la réalité de l'examen.
  ----------
  (1)<ARW 2017-06-15/11, art. 5, 065; En vigueur : 21-07-2017>

  CHAPITRE X. - Disponibilité.

  Section Ire. - Dispositions générales.

  Art. 420. (Antérieurement LIII.CX.1er.) Le traitement d'attente visé à l'article 218 du présent Code est établi sur la base du dernier traitement d'activité, revu s'il échet en application de l'article 429.
  En cas de cumul de fonctions, le traitement d'attente n'est accordé qu'en raison de la fonction principale.

  Art. 421.(Antérieurement LIII.CX.2.) L'agent en disponibilité est tenu de notifier à l'administration une adresse dans [1 le Royaume]1, où peuvent lui être [1 notifiées]1 les décisions qui le concernent.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 168, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 422.(Antérieurement LIII.CX.3.) Le Gouvernement peut déclarer l'emploi vacant dont l'agent en disponibilité est titulaire à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang [1 A3 ou ]1 A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang [1 A5, B1, C1 ou D1]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 169, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 423. (Antérieurement LIII.CX.4.) L'agent en disponibilité reste à la disposition du Gouvernement et, s'il possède les aptitudes professionnelles et physiques requises, il peut être rappelé en activité de service aux conditions fixées par le présent chapitre.
  Il est tenu d'occuper, dans les délais fixés par le Gouvernement, l'emploi qui lui est assigné. Dans la mesure où un emploi de même rang et de même métier est inoccupé dans la même résidence administrative que celle de son emploi précédant, il y est réaffecté. A défaut d'emploi inoccupé dans la même résidence administrative, il est réaffecté dans un emploi inoccupé de même rang et de même métier dans la résidence administrative la plus proche.
  Si, sans motif valable, il refuse d'occuper cet emploi, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.

  Art. 424. (Antérieurement LIII.CX.5.) L'agent en disponibilité qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité.

  Section II. - Disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

  Art. 425.(Antérieurement LIII.CX.6.) La mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service doit être précédée d'une proposition établie par [1 le [2 secrétaire général]2]1. Cette proposition est notifiée à l'agent qui peut exercer un recours devant la chambre de recours.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 170, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 426. (Antérieurement LIII.CX.7.) L'agent en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service jouit d'un traitement d'attente égal à son dernier traitement d'activité.

  Art. 427. (Antérieurement LIII.CX.8.) La durée de la disponibilité (par retrait d'emploi) dans l'intérêt du service avec jouissance d'un traitement d'attente ne peut dépasser en une ou plusieurs fois, la durée des services admissibles pour le calcul de la pension de retraite de l'agent intéressé. <ARW 2007-02-15/58, art. 427, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  Ne sont pris en considération ni les services militaires ni les services comme objecteur de conscience que l'agent a accompli avant son admission dans les administrations de l'Etat, ni le temps que l'agent a passé en disponibilité.
  Toutefois, les services militaires ou les services comme objecteur de conscience accomplis avant l'entrée en fonction ne sont pas pris en considération et les services militaires admissibles ne sont comptés que pour leur durée simple.

  Section III. - Disponibilité pour maladie.

  Art. 428.(Antérieurement LIII.CX.9.) § 1er. Sans préjudice de l'article 410, l'agent qui est absent pour maladie après avoir atteint le nombre de jours de congé accordés en vertu de l'article 405 se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie. Il conserve ses titres à la promotion ainsi que ses anciennetés administrative et pécuniaire.
  § 2. [1 L'agent en disponibilité pour maladie est soumis au contrôle médical du service visé à l'article 413, 1°.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-11-15/04, art. 2, 034; En vigueur : 01-07-2013>

  Art. 429.(Antérieurement LIII.CX.10.) [1 L'agent en disponibilité pour maladie reçoit un traitement d'attente égal à 60 % du traitement d'activité pour un travail à temps plein, le montant de ce traitement d'attente ne pouvant pas être supérieur au montant du dernier traitement d'activité.]1
  Toutefois, le montant de ce traitement d'attente ne peut en aucun cas être inférieur :
  1° aux indemnités que l'intéressé obtiendrait dans la même situation si le régime de la sécurité sociale lui avait été applicable dès le début de son absence;
  2° à la pension que l'intéressé obtiendrait si, à la date de sa mise en disponibilité, il avait été admis à la retraite anticipée pour cause d'inaptitude physique.
  ----------
  (1)<ARW 2013-01-31/10, art. 9, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 430. (Antérieurement LIII.CX.11.) L'agent en disponibilité pour maladie qui bénéficie d'un traitement d'attente est convoqué chaque année devant le service de contrôle, au cours du mois correspondant à celui de sa mise en disponibilité.
  Si, sans motif légitime, l'agent ne comparaît pas devant le service de contrôle à l'époque fixée par l'alinéa 1er, le paiement de son traitement d'attente est suspendu depuis cette époque jusqu'à sa comparution.

  Art. 431. (Antérieurement LIII.CX.12.) L'agent a droit à un traitement d'attente mensuel égal au montant de son dernier traitement d'activité si l'affection dont il souffre est reconnue comme maladie grave et de longue durée par le service médical de contrôle. Ce droit ne produit ses effets qu'à partir du moment où l'agent a été mis en disponibilité pour une période ininterrompue de trois mois au moins.
  Ce droit entraîne une révision de la situation de l'agent avec effet pécuniaire au jour où sa disponibilité a débuté.

  Art. 432.(Antérieurement LIII.CX.13.) La disponibilité pour maladie ne met pas fin aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle visée au chapitre XIII, ni aux régimes de travail à temps partiel visés au chapitre XIV du Livre III.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2013-01-31/10, art. 10, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Section IV. - Disponibilité pour convenances personnelles.

  Art. 433.[1 La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour une période de trois mois au moins et de cinq ans au plus. Chaque période de disponibilité pour convenances personnelles est suivie d'une période d'activité de service de six mois au moins. Le total des périodes de disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder cinq ans pour toute la carrière.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 171, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 434.[1 L'agent dont l'absence excède la période pour laquelle la disponibilité pour convenances personnelles a été accordée est considéré comme démissionnaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 171, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XI. - Du congé pour mission.

  Art. 435.(Antérieurement LIII.CXI.1er.) § 1er. Le Gouvernement peut, avec l'accord de l'agent, charger ce dernier de l'exercice d'une mission.
  § 2. Un agent peut, également avec l'accord du Gouvernement, accepter l'exercice d'une mission :
  1° auprès [1 du Service public de Wallonie]1, d'un organisme intérêt public, d'une personne morale de droit public qui dépend ou qui est sous la tutelle de la Région wallonne;
  2° auprès d'un ministère, d'un organisme d'intérêt public ou d'une personne morale de droit public qui dépend ou qui est sous la tutelle de l'autorité fédérale, d'une autre Région, d'une Communauté, de la Commission communautaire française, (de la Commission communautaire commune); <ARW 2007-02-15/58, art. 88, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  3° auprès d'un Gouvernement étranger, d'une administration publique étrangère, d'une institution européenne ou d'une institution internationale.
  § 3. L'agent désigné pour exercer un mandat dans un service public belge est mis d'office en mission pour la durée du mandat.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 172, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 436. (Antérieurement LIII.CXI.2.) Si la mission dont il est chargé l'empêche en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, l'agent obtient les congés nécessaires à l'exécution d'une telle mission.
  Ces congés sont accordés par le Gouvernement pour deux ans au moins. Ils sont renouvelables pour une durée de deux ans au moins.

  Art. 437.(Antérieurement LIII.CXI.3.) Le congé pour mission n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
  [1 Il est toutefois rémunéré lorsque l'agent est désigné en qualité d'expert national :
   1° en vertu de la décision C(2006) 2033 de la Commission du 1er juin 2006 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services de la Commission;
   2° dans le cadre du programme européen " Institution Building " institué par le Règlement (CE) n° 622/98 du Conseil du 16 mars 1998 relatif à l'assistance en faveur des Etats candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion et, en particulier, à l'établissement de partenariats pour l'adhésion.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 173, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 438. (Antérieurement LIII.CXI.4.) § 1er. Le caractère d'intérêt général est reconnu de plein droit aux missions visées à l'art. 435.
  § 2. Par dérogation au § 1er, toute mission auprès d'un Gouvernement étranger, d'une institution européenne ou d'une institution internationale perd de plein droit son caractère d'intérêt général à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'agent a atteint une ancienneté de service suffisante pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une pension immédiate ou différée à charge du gouvernement étranger ou de l'organisme européen ou international au profit duquel la mission est accomplie.

  Art. 439. (Antérieurement LIII.CXI.5.) L'agent chargé de l'exécution d'une mission reconnue d'intérêt général obtient les augmentations de traitement ainsi que les promotions auxquelles il peut prétendre, au moment où il les obtiendrait ou les aurait obtenues s'il était resté effectivement en service.

  Art. 440. (Antérieurement LIII.CXI.6.) § 1er. L'agent en congé pour mission internationale peut bénéficier d'une indemnité aux conditions et aux taux déterminés par le Gouvernement.
  Le montant de cette indemnité ne peut être supérieur au traitement dont l'agent aurait bénéficié s'il était resté en service.
  L'indemnité est déterminée en tenant compte, d'une part, des rétributions accordées à l'agent pour l'exécution de sa mission et, d'autre part, du coût de la vie dans le pays où l'agent exécute sa mission, du rang social correspondant à cette mission et des charges familiales accrues inhérentes à l'éloignement du foyer.
  § 2. L'indemnité visée par le présent article ne peut être octroyée à l'agent en mission qui soit en vertu d'autres dispositions légales ou réglementaires soit en raison de l'exécution de sa mission, jouit d'avantage au moins équivalents au traitement dont il aurait bénéficié s'il était resté en service.

  Art. 441.(Antérieurement LIII.CXI.7.) Le Gouvernement peut déclarer l'emploi vacant dont l'agent en mission est titulaire à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang [1 A3 ou]1 A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang [1 A5, B1, C1 ou D1 ]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 174, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 442. (Antérieurement LIII.CXI.8.) Moyennant un préavis de trois mois au moins et de six mois au plus, le Gouvernement et l'agent (peuvent) à tout instant mettre fin en cours d'exercice à la mission. <ARW 2007-02-15/58, art. 89, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 443. (Antérieurement LIII.CXI.9.) L'agent dont la mission vient à expiration ou est interrompue par décision du Gouvernement, par décision de l'institution au profit de laquelle la mission est exercée ou par décision propre se remet à la disposition du Gouvernement.
  Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.

  Art. 444.(Antérieurement LIII.CXI.10.) Dès que cesse sa mission, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité.
  [1 Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 175, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XII. - De la mise à disposition.

  Art. 445.(Antérieurement LIII.CXII.1er.) § 1er. [1 ...]1.
  Dans le respect de l'article 51 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions [1 ...]1, un agent peut être mis à disposition de l'Inspection des Finances.
  Dans le respect des articles 11 et 12 de l'arrêté du 16 janvier 1991 de l'Exécutif régional wallon portant création d'un service social des Services du Gouvernement wallon [1 ...]1, un agent peut être mis à disposition de l'ASBL " Service social des Services du Gouvernement wallon ".
  (Dans le respect de l'article 41 de l'accord de coopération du 20 février 1995 conclu par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et à la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, tel que modifié par l'accord de coopération du 4 juin 2003, un agent de l'Institut peut être mis à disposition de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.) <ARW 2004-05-27/54, art. 29, 006; En vigueur : 01-07-2004>
  § 2. La rémunération de l'agent mis à disposition reste à charge du budget de son service d'origine. Par rémunération, on entend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année, et les allocations familiales.
  Toute autre allocation ou indemnité est prise en charge par le service où l'agent est mis à disposition.
  § 3. L'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine ainsi que sa résidence administrative. Il peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation.
  (§ 4. Pour l'application de l'alinéa 4 du paragraphe 1er du présent article, l'agent mis à disposition conserve l'emploi qu'il occupait dans son service d'origine et peut y faire valoir ses titres à la promotion et à la mutation. Sa résidence administrative est fixée au siège de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.) <ARW 2004-05-27/54, art. 29, 006; En vigueur : 01-07-2004>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 176, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XIII. - Congé pour interruption de la carrière professionnelle.

  Art. 446.[1 [2 L'agent obtient un congé pour interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième, d'un quart, d'un tiers ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, par périodes consécutives ou non de six mois au moins et de douze mois au plus.]2
   Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt totalement sa carrière ne peuvent au total excéder [2 soixante]2 mois au cours de la carrière.
   Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt partiellement sa carrière ne peuvent au total excéder [2 soixante]2 mois au cours de la carrière.
   Les périodes d'interruption complètes et partielles peuvent être cumulées.
   Pour le calcul de la période de [2 soixante]2 mois, il n'est pas tenu compte des périodes d'interruption de la carrière pour donner des soins palliatifs et pour assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade, ainsi que des périodes d'interruption de la carrière pour le congé parental.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/10, art. 11, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 447.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 446, l'agent occupé à temps plein qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison d'un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées.
   § 2. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par métier lourd celui visé à l'article 8bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
   Par dérogation au paragraphe 1er, l'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, si à la date du début des prestations réduites, il a antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans, pendant les quinze années précédentes.
   § 3. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
   1° métier lourd, celui visé à l'article 8bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations;
   2° carrière, celle visée à l'article 8bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
   Par dérogation au paragraphe 1er, l'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut obtenir un congé pour interrompre sa carrière jusqu'à sa retraite à raison d'un cinquième de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, lorsqu'il satisfait, à la date du début des prestations réduites, à l'une des conditions suivantes :
   1° avoir une carrière d'au moins vingt-huit ans;
   2° antérieurement au régime d'interruption de la carrière professionnelle, avoir effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
   § 4. Les périodes de réduction des prestations visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas imputées sur les soixante mois visés à l'article 446.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-05-15/32, art. 1, 048; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 448.[1 Par dérogation à l'article 446, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième ou de la moitié de la durée des prestations qui lui sont normalement imposées, pour une durée d'un mois, éventuellement renouvelable pour un mois, pour donner des soins palliatifs à une personne en vertu des articles 100bis et 102bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.
   Par soins palliatifs on entend toute forme d'assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins, donnés à des personnes souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.
   L'agent qui veut interrompre sa carrière pour ce motif en informe l'autorité dont il relève, joint à cette communication le formulaire de demande dont le modèle et le contenu sont déterminés par le Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi ainsi qu'une attestation délivrée par le médecin traitant de la personne en nécessité de soins palliatifs et dont il paraît que l'agent a déclaré qu'il est disposé à donner des soins palliatifs, sans que l'identité du patient soit mentionnée.
   L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 449.[1 Par dérogation à l'article 446, l'agent peut interrompre sa carrière de manière complète ou à raison d'un cinquième, [2 ...]2 ou de la moitié de la durée des prestations qui leur sont normalement imposées, en vertu des articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave, par périodes consécutives ou non d'un mois au moins et de trois mois au plus.
   Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière complète ne peuvent au total excéder douze mois par patient au cours de la carrière. Les périodes pendant lesquelles l'agent interrompt sa carrière de manière partielle ne peuvent au total excéder vingt-quatre mois par patient au cours de la carrière.
   Pour l'application du présent article est considéré comme membre du ménage, toute personne qui cohabite avec l'agent et comme membre de la famille, tant les parents que les alliés.
   Par maladie grave, il y a lieu d'entendre toute maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle celui-ci est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.
   L'agent qui veut interrompre sa carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre de son ménage ou à un membre de sa famille qui souffre d'une maladie grave, en informe l'autorité dont il relève, joint à cette communication une attestation délivrée par le médecin traitant du membre du ménage ou du membre de la famille gravement malade et établissant que l'agent s'est déclaré disposé à assister ou à donner des soins à la personne gravement malade.
   L'interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la communication précitée a été faite.
   En cas de maladie grave d'un enfant âgé de 16 ans au plus dont l'agent supporte exclusivement ou principalement la charge au sens de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1971 instituant les prestations familiales garanties, les périodes maximales de l'interruption complète et de l'interruption partielle de la carrière professionnelle sont portées respectivement à 24 mois et à 48 mois lorsque cet agent est isolé.
   Les périodes complètes et partielles de la carrière professionnelle peuvent seulement être prises par périodes d'un mois minimum et de trois mois maximum, consécutives ou non.
   Est isolé au sens du présent article, l'agent qui habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.
   En cas d'application de l'alinéa 7 du présent article, l'agent isolé fournit en outre la preuve de la composition de son ménage au moyen d'une attestation délivrée par l'autorité communale et dont il ressort que l'agent, au moment de la demande, habite exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.
   Pour chaque prolongation d'une période d'interruption complète et partielle de la carrière, l'agent doit à nouveau suivre la même procédure et introduire les attestations requises en vertu du présent arrêté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/10, art. 12, 036; En vigueur : 01-03-2013>

  Art. 450.[1 Si l'agent n'a pas droit aux allocations d'interruption à la suite d'une décision du directeur du bureau du chômage ou s'il y renonce, l'interruption de la carrière professionnelle est convertie en non-activité.
   L'alinéa 1er n'est pas applicable aux agents qui renoncent aux allocations d'interruption parce que celles-ci, conformément aux arrêtés royaux nos 415, 416 et 418 du 16 juillet 1986, ne sont pas compatibles avec le bénéfice d'une pension. Il ne s'applique pas non plus aux agents qui ont perdu le droit aux allocations d'interruption parce qu'ils ont dépassé le délai de douze mois d'activité indépendante.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 451.[1 Le congé pour interruption de la carrière n'est pas rémunéré; il est assimilé pour le surplus à de l'activité de service.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 452.[1 Au cours d'une période d'interruption partielle de la carrière, l'agent ne peut obtenir un congé pour motifs impérieux d'ordre familial.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 453.[1 A sa demande, l'agent peut reprendre sa fonction avant l'échéance de la période d'interruption moyennant un préavis de deux mois communiqué par lettre recommandée à l'autorité dont il relève, à moins que celle-ci n'accepte un délai plus court.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 177, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XIV. - Régimes de travail à temps partiel.

  Section Ire. - Des congés pour prestations réduites, justifiés par des raisons sociales ou familiales.

  Art. 454.[1 § 1er. Pour l'application du présent article, est assimilée au conjoint la personne de l'un ou l'autre sexe avec laquelle l'agent vit en couple.
   L'agent est autorisé à exercer ses fonctions par prestations réduites justifiées par raisons sociales ou familiales, lorsque :
   1° il a la charge d'au moins un enfant n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans;
   2° sa demande, motivée et appuyée de toute preuve utile, tend à remédier à une situation résultant de difficultés affectant soit :
   a) l'agent lui-même;
   b) son conjoint;
   c) son enfant ou celui de son conjoint;
   d) l'enfant adopté par l'agent ou par son conjoint;
   e) l'enfant dont l'agent ou son conjoint est tuteur officieux;
   f) les parents et alliés à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l'agent ou étant à sa charge;
   g) les ascendants au premier degré de l'agent ou de son conjoint, ainsi que les frères et soeurs de l'agent;
   h) l'enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse;
   i) l'enfant de l'agent ou de son conjoint qui a été désigné comme tuteur;
   j) l'enfant dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme subrogé tuteur;
   k) l'interdit dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme tuteur.
   § 2. Après avoir recueilli l'avis du supérieur hiérarchique de rang A3 au moins de l'agent concerné, le directeur général de la Direction générale concernée apprécie les raisons invoquées en même temps qu'il se prononce sur la compatibilité du calendrier de travail visé à l'article 370ter, § 2, alinéa 3.
   § 3. L'agent qui bénéficie de l'autorisation visée au § 1er est tenu d'accomplir 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des prestations à temps plein. Ces prestations s'effectuent, dans le respect du cycle visé à l'article 370ter, § 1er.
   § 4. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période de trois mois au moins prorogeable sans limite dans le temps, pour autant que des raisons du même ordre subsistent.
   Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l'agent, introduite un mois avant l'expiration du congé en cours.
   Moyennant un préavis d'un mois, l'agent peut demander qu'il soit mis fin avant expiration à un congé en cours.
   Le congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 178, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 455.[1 Le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales est suspendu dès que l'agent obtient :
   1° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
   2° un congé pour suivre les cours de protection civile ou pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, visé à l'article 378;
   3° un congé de maternité;
   4° un congé de paternité de substitution visé à l'article 396;
   5° un congé de paternité visé à l'article 397;
   6° un congé d'accueil en vue de l'adoption visé aux articles 398 et 399;
   7° un congé parental sous forme d'interruption de la carrière visé à l'article 400;
   8° un congé parental visé à l'article 400bis ;
   9° un congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404;
   10° un congé pour mission visé aux articles 435 à 444;
   11° un congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 à 484;
   12° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du Cabinet d'un mandataire local, visé aux articles 485 à 490;
   13° un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes, visé aux articles 491 à 496;
   14° un congé pour mise à disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, visé aux articles 497 à 499;
   15° un congé visé à l'article 77, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
   16° un congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 179, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 456.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 180, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section II.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 457.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 458.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 459.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 460.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 461.
  <Abrogé par ARW 2009-03-27/47, art. 181, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section III. [1 - La semaine de quatre jours]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-26/04, art. 1, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 462.[1 § 1er. [2 A l'exception de l'agent visé à l'article 211/1]2 l'agent occupé à temps plein peut faire choix, pour une période ininterrompue d'au moins un an, du régime de travail de la semaine de quatre jours dans lequel il fournit sur quatre jours ouvrables par semaine quatre cinquièmes des prestations qui lui sont normalement imposées.
   § 2. L'agent âgé de moins de cinquante-cinq ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er pour une période maximale de soixante mois.
   § 3. Pour l'application du présent paragraphe, on entend par métier lourd, un métier visé à l'article 4, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans dans le secteur public.
   L'agent qui a atteint l'âge de cinquante ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er jusqu'à la date de sa retraite anticipée ou non, lorsqu'il satisfait, à la date de début de ce congé, à l'une des conditions suivantes :
   1° avoir une ancienneté de service d'au moins vingt-huit ans;
   2° antérieurement au régime de la semaine de quatre jours, avoir effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes.
   § 4. L'agent qui a atteint l'âge de cinquante-cinq ans peut faire usage du régime de la semaine de quatre jours visé au paragraphe 1er jusqu'à la date de sa retraite anticipée ou non.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-26/04, art. 2, 049; En vigueur : 01-01-2014>
  (2)<ARW 2018-10-11/23, art. 3, 068; En vigueur : 01-01-2019>

  Art. 463.[1 Dans le régime de la semaine de quatre jours, l'agent ne peut-être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit, [2 ...]2. Il ne peut pas non plus se prévaloir d'un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 182, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-09-02/02, art. 4, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 464.[1 Le régime de la semaine de quatre jours est suspendu lorsque l'agent bénéficie d'un des congés suivants :
   1° un congé de maternité;
   2° un congé d'accueil en vue de l'adoption visé aux articles 398 et 399;
   3° un congé parental sous forme de l'interruption de la carrière professionnelle visé à l'article 400;
   4° un congé parental visé à l'article 400bis ;
   5° un congé pour motifs impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404;
   6° un congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées visées à l'article 483;
   7° un congé pour interruption de la carrière professionnelle en vue de donner des soins palliatifs visé à l'article 448;
   8° un congé pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa famille qui souffre d'une maladie grave visé à l'article 449;]1
  [2 9° un congé pour prestations réduites pour raisons médicales visé aux articles 414 à 418.]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 182, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-06-26/04, art. 3, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 465.[1 L'agent absent en raison d'un congé visé à l'article 464 n'est plus soumis pendant ce congé aux dispositions du régime de la semaine de quatre jours mais est soumis aux dispositions qui régissent le congé dont il bénéficie. En ce cas, [2 la prime est multipliée]2 par une fraction dont le numérateur représente le nombre de jours prestés pendant ladite période et dont le dénominateur représente le nombre de jours qui auraient été prestés si le congé n'avait pas été accordé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 182, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-06-26/04, art. 4, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 466.[1 L'agent qui fait usage du droit visé à l'article 462 reçoit quatre-vingts pour cent de son traitement, augmenté d'une prime de 70,14 euros par mois. Ce montant est lié à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.
   Sans préjudice de l'article 465, lorsque les quatre-vingts pour cent du traitement ne sont pas entièrement payés, la prime visée à l'alinéa 1er n'est pas entièrement payée, dans la même proportion.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-26/04, art. 5, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 467.[1 La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 182, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 468.[1 L'agent peut mettre fin au régime de la semaine de quatre jours moyennant un préavis de trois mois, à moins que, à sa demande, l'autorité dont il relève n'accepte un délai plus court.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 182, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section IV. [1 - Travail à mi-temps à partir de cinquante ou de cinquante-cinq ans]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-26/04, art. 6, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 469.[1 L' agent a le droit, à partir de cinquante cinq ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pour limite d'âge.]1
  [2 L'agent a le droit, à partir de cinquante ans, de travailler à mi-temps jusqu'à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pour limite d'âge lorsque celui-ci, à la date de début de ce congé, satisfait de manière cumulative aux conditions suivantes :
   1° avoir antérieurement effectué un métier lourd pendant au moins cinq ans durant les dix années précédentes ou pendant au moins sept ans durant les quinze années précédentes;
   2° ce métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de main- d'oeuvre, établie en application de l'article 8bis, § 1er, de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.
   Pour l'application de l'alinéa 2, on entend par métier lourd le métier lourd tel que défini à l'article 4, § 3, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de cinquante ou cinquante-cinq ans dans le secteur public.]2
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-06-26/04, art. 7, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 470.[1 Si le supérieur hiérarchique de rang A2 au moins estime qu'il est nécessaire de maintenir l'agent au travail à temps plein en raison de ses connaissances, capacités ou aptitudes spécifiques ou en raison de l'importance de la mission dont il est investi, il peut reporter l'ouverture du droit au départ anticipé à une date ultérieure à celle choisie par l'agent sans que la période écoulée entre la date choisie par ce dernier et celle qui agrée le supérieur hiérarchique puisse être supérieure à six mois.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 471.[1 Le supérieur hiérarchique visé à l'article 470 dispose, pour invoquer cet article, d'un délai de quinze jours à compter du jour qui suit l'introduction de la demande.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 472.[1 La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service. Toutefois, il ne peut pas faire valoir ses titres à la promotion.
   L'agent ne peut pas non plus obtenir un congé pour motif impérieux d'ordre familial ni être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit, [2 ...]2, ni obtenir un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2010-09-02/02, art. 5, 027; En vigueur : 24-09-2010>

  Art. 473.[1 L'agent peut mettre fin au régime de travail visé à l'article 469, moyennant un préavis de trois mois, à moins qu'un délai plus court soit accepté. En ce cas, l'agent ne peut plus introduire une nouvelle demande de départ anticipé à mi-temps.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XV. - Congés de citoyenneté.

  Section Ire. - Congé politique.

  Art. 474. (Antérieurement LIII.CXV.1er.) L'agent a droit, dans les cas et selon les modalités fixées ci-après, à un congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée.

  Art. 475. (Antérieurement LIII.CXV.2.) Par congé politique pour l'exercice d'un mandat politique ou d'une fonction qui peut y être assimilée, il faut entendre :
  1° soit une dispense de service qui n'a aucune incidence sur la situation administrative et pécuniaire de l'agent;
  2° soit un congé politique facultatif accorde à la demande de l'agent;
  3° soit un congé politique d'office auquel l'agent ne peut pas renoncer.

  Art. 476.(Antérieurement LIII.CXV.3.) A la demande des agents et dans les limites fixées ci-après, une dispense de service de la durée mentionnée est accordée pour l'exercice des mandats politiques suivants :
  1° conseiller communal, lorsque l'agent n'est ni bourgmestre, ni échevin : deux jours par mois;
  2° membre d'un conseil de [1 l'action]1 sociale autre que le président : deux jours par mois;
  3° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : deux jours par mois;
  4° conseiller provincial lorsque l'agent n'est pas membre de la députation permanente du conseil provincial : deux jours par mois;
  5° membre de la Commission communautaire commune, [1 de la Commission communautaire française ou]1 de la Commission communautaire flamande autre que le président : un demi-jour par mois.
  La dispense de service se prend à la convenance de l'agent. Elle ne peut être reportée d'un mois à l'autre sauf lorsqu'elle est accordée pour l'exercice d'un mandat de conseiller provincial.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 184, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 477.(Antérieurement LIII.CXV.4.) A la demande des agents et dans les limites fixées ci-après, un congé politique facultatif de la durée mentionnée est accordé pour l'exercice des mandats politiques suivants :
  1° conseiller communal, lorsque l'agent n'est ni bourgmestre ni échevin, d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 80 000 habitants : deux jours par mois;
  b) plus de 80 000 habitants : quatre jours par mois;
  2° membre d'un conseil de [1 l'action]1 sociale, lorsque l'agent n'est ni président ni membre du bureau permanent, d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 80 000 habitants : deux jours par mois;
  b) plus de 80 000 habitants : quatre jours par mois;
  3° échevin ou président du conseil de [1 l'action]1 sociale d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 30 000 habitants : quatre jours par mois;
  b) de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
  c) de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
  4° bourgmestre d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
  b) de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
  5° membre du bureau permanent d'un conseil de [1 l'action]1 sociale d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 10 000 habitants : deux jours par mois;
  b) de 10 001 à 20 000 habitants : trois jours par mois;
  c) plus de 20 000 habitants : cinq jours par mois;
  6° conseiller provincial lorsque l'agent n'est pas membre de la députation permanente du conseil provincial : quatre jours par mois;
  7° membre du Conseil de la Communauté germanophone, autre que le président : deux jours par mois.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 185, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 478.(Antérieurement LIII.CXV.5.) Les agents sont mis en congé politique d'office de la durée mentionnée pour l'exercice des mandats politiques suivants :
  1° bourgmestre d'une commune comptant :
  a) jusqu'à 20 000 habitants : trois jours par mois;
  b) de 20 001 à 30 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
  c) de 30 001 à 50 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
  d) plus de 50 000 habitants : à temps plein;
  2° échevin dans une commune comptant :
  a) jusqu'à 20 000 habitants : deux jours par mois;
  b) de 20 001 à 30 000 habitants : quatre jours par mois;
  c) de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
  d) de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
  e) plus de 80 000 habitants : à temps plein;
  3° président du conseil de [1 l'action]1 sociale dans une commune comptant :
  a) jusqu'à 20 000 habitants : deux jours par mois;
  b) de 20 001 à 30 000 habitants : quatre jours par mois;
  c) de 30 001 à 50 000 habitants : le quart d'un emploi à temps plein;
  d) de 50 001 à 80 000 habitants : la moitié d'un emploi à temps plein;
  e) plus de 80 000 habitants : à temps plein;
  4° membre de la députation permanente d'un conseil provincial : à temps plein;
  5° président du Conseil de la Communauté germanophone : à temps plein;
  6° président de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française ou de la Commission communautaire flamande : à temps plein;
  7° membre d'une des Chambres législatives, du Parlement européen, d'un Conseil de Communauté autre que celui de la Communauté germanophone : à temps plein;
  8° ministre ou secrétaire d'Etat fédéral, communautaire, régional ou membre de la Commission des Communautés européennes : à temps plein;
  9° membre du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale : à temps plein;
  10° membre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale : à temps plein.
  Le congé politique d'office prend cours à la date de la prestation de serment qui suit l'élection ou la désignation au mandat politique visé.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 186, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 479. (Antérieurement LIII.CXV.6.) Les agents qui disposent de congés politiques d'office dans le cadre du présent arrêté arrêtent en début de mois le calendrier de leurs jours de congés politiques en question.
  En ce qui concerne les dispenses de service et les congés politiques facultatifs, ceux-ci peuvent être pris, après en avoir avisé le chef de service, avec un minimum d'une heure, sans pour autant que la somme de ceux-ci ne dépasse le total mensuel des dispenses de service et des congés politiques facultatifs autorisés.
  Les agents qui n'exercent pas une fonction à temps plein sont néanmoins mis en congé politique d'office à temps plein pour l'exercice d'un mandat politique prévue à l'article 478 pour autant qu'y corresponde un congé politique d'office d'au moins la moitié d'un emploi à temps plein.

  Art. 480. (Antérieurement LIII.CXV.7.) Pour l'application des articles 477 et 478, le nombre d'habitants est détermine conformément aux dispositions des articles 5 et 29 de la nouvelle loi communale.

  Art. 481.(Antérieurement LIII.CXV.8.) Les périodes couvertes par un congé politique facultatif ou un congé politique d'office ne sont pas rémunérées. Elles sont assimilées pour le surplus à des périodes activité de service.
  [1 Alinéa 2 abrogé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 187, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 482.(Antérieurement LIII.CXV.9.) § 1er. Le congé politique expire au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de la fin du mandat.
  [1 A ce moment, l'agent recouvre ses droits statutaires. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.]1
  § 2. Après leur réintégration, les agents ne peuvent pas cumuler leur traitement avec des avantages qui sont liés à l'exercice d'un mandat politique visé aux articles 476 à 478 et qui tiennent lieu d'indemnité de réadaptation.
  § 3. [1 L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne un an au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 188, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section II. - Congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées.

  Art. 483.(Antérieurement LIII.CXV.10.) L'agent obtient un congé pour lui permettre de présenter sa candidature aux élections au Parlement européen, aux chambres législatives fédérales, aux [1 Parlements de Communauté et de Région]1, aux conseils provinciaux ou aux conseils communaux.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 189, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 484. (Antérieurement LIII.CXV.11.) Le congé est accordé pour une période correspondant à la durée de la campagne électorale à laquelle l'intéressé participe en qualité de candidat.
  Ce congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.
  Sauf pour les stagiaires, le congé qui dépasse les limites prévues est converti de plein droit en disponibilité pour convenances personnelles.

  Section III. - (Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local.) <ARW 2007-05-03/33, art. 1; En vigueur : 04-12-2006>

  Art. 485. (Antérieurement LIII.CXV.12.) L'agent obtient un congé pour exercer une fonction dans le cabinet d'un membre du Gouvernement wallon. Le congé est rémunéré par le service d'origine. Sauf si le Gouvernement en décide autrement, la charge budgétaire totale de l'agent en congé n'est pas remboursée.
  Le congé est assimilé à de l'activité de service.

  Art. 486.(Antérieurement LIII.CXV.13.) L'agent peut obtenir un congé [1 ...]1 pour exercer une fonction :
  1° dans le cabinet d'un président ou d'un membre d'un Gouvernement d'une autre région ou communauté, du Collège réuni de la commission communautaire commune ou du Collège de la commission communautaire française;
  2° dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat fédéral;
  3° dans un secrétariat, la cellule de coordination générale de la politique, une cellule de politique générale d'un membre du Gouvernement fédéral.
  (4° auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'action sociale.) <ARW 2007-05-03/33, art. 2, 019; En vigueur : 04-12-2006> <ARW 2014-06-26/04, art.10; En vigueur : 01-01-2004>
  Le congé est rémunéré. [1 Sauf si le Gouvernement en décide autrement en application d'un accord de coopération passé entre la Région wallonne et un autre niveau de pouvoir, le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge totale. Les détachements auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'aide sociale se font toujours moyennant le remboursement par l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé, de la charge budgétaire totale.]1
  La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
  Le congé est assimilé à de l'activité de service.
  ----------
  (1)<ARW 2012-11-08/03, art. 1, 033; En vigueur : 16-07-2009>

  Art. 487. (Antérieurement LIII.CXV.14.) A la fin de son affectation et à moins qu'il ne soit détaché dans un autre cabinet ou secrétariat, cellule de coordination générale de la politique ou cellule de politique générale d'un membre du Gouvernement fédéral, l'agent obtient un jour de congé par mois d'activité dans le cabinet, avec un minimum de trois jours ouvrables et un maximum de quinze jours ouvrables.

  Art. 488.[1 L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 190, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 489.(Antérieurement LIII.CXV.16.) L'agent dont le congé vient à expiration, se remet à la disposition [1 de l'autorité]1.
  Si sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après 10 jours d'absence, considéré comme démissionnaire.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 191, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 490.[1 Dès que cesse son congé, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 192, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section IV. - Congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes.

  Art. 491. (Antérieurement LIII.CXV.18.) Au sens de la présente section, il faut entendre par groupe politique tout groupe politique reconnu conformément au règlement d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale.

  Art. 492. (Antérieurement LIII.CXV.19.) A la demande du président d'un groupe politique, avec l'accord de l'intéressé, l'agent obtient un congé, pour une période de deux ans au plus, aux fins d'accomplir, d'une manière régulière et continue, des prestations au bénéfice de ce groupe ou de son président.
  Ce congé est renouvelable par périodes de deux ans au plus.
  Il est rémunéré. Le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge budgétaire totale.
  La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, l'allocation de foyer ou de résidence, l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
  Le congé est assimilé à de l'activité de service.

  Art. 493. (Antérieurement LIII.CXV.20.) L'arrêté qui octroie le congé mentionne les nom, prénoms et grade de l'agent, la durée du congé et le groupe politique ou le président du groupe à la disposition duquel il est placé.

  Art. 494.[1 L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 193, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 495. (Antérieurement LIII.CXV.22.) L'agent dont le congé vient à expiration, se remet à la disposition du Gouvernement.
  Si, sans motif valable, il refuse ou néglige de le faire, il est, après dix jours d'absence, considéré comme démissionnaire.

  Art. 496.[1 Dès que cesse son congé, l'agent qui n'a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 194, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section V. - Congé pour mise à la disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique.

  Art. 497.(Antérieurement LIII.CXV.24.) L'agent est mis à la disposition du Roi, d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, à Sa demande [1 ...]1.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 195, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 498. (Antérieurement LIII.CXV.25.) Pour la durée de sa mise à disposition, l'agent obtient un congé. Ce congé est rémunéré. Sauf si le Gouvernement en décide autrement, la charge budgétaire totale de l'agent en congé n'est pas remboursée.
  Le congé est pour le surplus considéré comme activité de service.

  Art. 499.(Antérieurement LIII.CXV.26.) [1 L'emploi dont l'agent en congé est titulaire peut être déclaré vacant à condition que l'absence atteigne cinq ans au moins et que l'emploi soit de rang A3 ou A4 ou corresponde à une fonction d'encadrement au rang A5, B1, C1 ou D1.]1
  L'agent qui n'a pas été remplacé définitivement reprend, à la fin de sa mise à disposition, l'emploi qu'il occupait.
  [1 Si l'agent a été remplacé, il est réaffecté.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 196, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  CHAPITRE XVI. - Dispositions abrogatoires, transitoires et finales.

  Art. 500. (Antérieurement LIII.CXVI.1er.) Sont abrogés :
  1° l'arrêté du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle, modifié par l'arrêté royal du 22 mai 1968, l'arrêté royal du 7 mars 1977, l'arrêté royal du 24 novembre 1978, l'arrêté royal du 22 janvier 1979, l'arrêté royal du 27 juillet 1981, l'arrêté royal du 16 novembre 1981, l'arrêté royal du 30 mars 1983, l'arrêté royal du 31 décembre 1984, l'arrêté royal du 18 février 1985, l'arrêté royal du 3 juillet 1985, l'arrêté royal du 26 août 1987, l'arrêté royal du 1er octobre 1987, l'arrêté royal du 2 octobre 1989, l'arrêté royal du 27 mars 1990, l'arrêté royal du 19 juillet 1990, l'arrêté royal du 25 octobre 1990, l'arrêté royal du 18 septembre 1991, l'arrêté royal du 10 octobre 1991, l'arrêté royal du 6 novembre 1991, l'arrêté royal du 14 février 1992, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994, l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997;
  2° l'arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions particulières relatives à la position de disponibilité des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, l'arrêté royal du 2 avril 1979 et l'arrêté royal du 19 septembre 1991;
  3° l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la disponibilité des agents de l'Etat modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1969, l'arrête royal du 16 novembre 1991, l'arrêté royal du 18 novembre 1982, l'arrêté royal du 1er octobre du 1987 et l'arrêté royal du 2 octobre 1989;
  4° l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, modifié par l'arrêté royal du 2 décembre 1971, l'arrêté royal du 2 avril 1979 et l'arrêté royal du 19 septembre 1991;
  5° l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée, justifiées par des raisons familiales modifié par l'arrêté royal du 27 juillet 1981, l'arrêté royal du 16 novembre 1981 et l'arrêté royal du 25 octobre 1990;
  6° l'arrête royal du 21 novembre 1980 relatif au congé accordé à certains agents de l'Etat mis à la disposition du Roi, modifié par l'arrêté royal du 27 novembre 1985;
  7° l'arrêté ministériel du 7 septembre 1983 accordant à l'occasion de la fête de la Communauté française, un jour de congé à la date du 27 septembre aux administrations et services du Ministère de la Région wallonne;
  8° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 accordant aux agents des services de l'Exécutif régional wallon des congés pour don de moelle osseuse ainsi que pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique et à l'étranger;
  9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 1996 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle;
  10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 1997 relatif au départ anticipé à mi-temps modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2000;
  11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 relatif au conge accordé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès du président d'un de ces groupes;
  12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2001 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement wallon et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

  Art. 501. (Antérieurement LIII.CXVI.2.) Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, exercent des prestations réduites pour raisons sociales ou familiales ou pour convenances personnelles, restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables, jusqu'à l'expiration de la période d'absence en cours.

  Art. 502. (Antérieurement LIII.CXVI.3.) Pour les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont interrompu leur carrière professionnelle de manière complète, les périodes d'absences sont imputées sur les septante-deux mois visés à l'article 446.

  Art. 503.(Antérieurement LIII.CXVI.4.) Le présent livre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 372, alinéa 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2004.
  [1 La durée maximale de soixante mois prévue à l'article 462, § 2, du présent arrêté, est diminuée des périodes de la semaine volontaire de quatre jours prises à partir du 1er septembre 2012.
   Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est limité à 60 mois à compter du 1er septembre 2012.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-26/04, art. 8, 049; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 504. (Antérieurement LIII.CXVI.5.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  LIVRE IV. - INDEMNITES ET ALLOCATIONS ACCORDEES AU PERSONNEL DE LA REGION.

  TITRE Ier. - Réglementation générale des indemnités et allocations quelconques.

  Art. 505. (LIV.TI.1er.) Sont considérés comme bénéficiaires pour l'application du présent livre :
  1° les agents des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
  2° les membres du personnel contractuels des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
  3° les fonctionnaires généraux des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

  Art. 506. (Antérieurement LIV.TI.2.) Il peut être accordé une indemnité à tout bénéficiaire visé à l'article 519 qui est astreint à supporter des charges réelles qui ne peuvent être considérées comme normales et inhérentes à la fonction.

  Art. 507. (Antérieurement LIV.TI.3.) Lorsque la situation qui donne lieu à l'octroi d'une indemnité est susceptible de se reproduire, le montant de cette indemnité peut être établi forfaitairement.

  Art. 508. (Antérieurement LIV.TI.4.) L'interruption de l'exercice de la fonction à laquelle une indemnité forfaitaire est attachée, entraîne, pour le bénéficiaire, la suspension du paiement de ladite indemnité, dans la mesure où les charges ne sont plus supportées.

  Art. 509. (Antérieurement LIV.TI.5.) L'accomplissement de prestations qui ne peuvent être considérées comme normales peut donner lieu à l'octroi d'une allocation.

  Art. 510. (Antérieurement LIV.TI.6.) Sauf dispositions particulières en cas d'interruption de l'exercice de la fonction, l'allocation n'est due que si cette interruption ne dépasse pas quarante jours et n'enlève pas au bénéficiaire le bénéfice de son traitement.

  Art. 511. (Antérieurement LIV.TI.7.) La participation du personnel à des jurys, comités, conseils ou commissions siégeant au sein des administrations de la Région wallonne ne donne pas lieu à l'octroi d'une allocation spéciale.
  Les arrêtés du Gouvernement wallon (...) relatifs à l'octroi des allocations prévoient des exceptions à la règle énoncée à l'alinéa 1er lorsque la participation visée entraîne régulièrement des sujétions absorbantes nécessitant des prestations supplémentaires directes sortant du cadre de l'activité normale du bénéficiaire. <ARW 2007-02-15/58, art. 93, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 512. (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 94, 015; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 513. (Antérieurement LIV.TI.9.) Les sommes dues en matières d'indemnités et d'allocations sont payées abstraction faite des fractions de cent.

  Art. 514. (Antérieurement LIV.TI.10.) Sauf indication contraire, les montants prévus dans le présent livre sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses du secteur public, et sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.

  Art. 515.(Antérieurement LIV.TI.11.) Pour l'application du présent livre aux organismes d'intérêt public, on entend par :
  1° Ministre de la Fonction publique :
  a) le Ministre fonctionnellement compétent pour les organismes d'intérêt public qui ne disposent pas d'organe de gestion;
  b) l'organe de gestion pour les organismes d'intérêt public qui en disposent;
  2° [1 [2 secrétaire général]2, le fonctionnaire général de rang A2 compétent en matière de personnel.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 198, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 516. (Antérieurement LIV.TI.12.) L'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères est abrogé.

  Art. 517. (Antérieurement LIV.TI.13.) Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur.

  Art. 518. (Antérieurement LIV.TI.14.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent titre.

  TITRE II. - Indemnités pour frais de parcours, de séjour et de déplacement sur le chemin du travail.

  CHAPITRE Ier. - Des frais de parcours.

  Section Ire. - Droit à l'intervention.

  Art. 519. (Antérieurement LIV.TII.CI.1er.) Les frais de parcours résultant de déplacements effectués pour les besoins du service donnent lieu à une intervention dans les formes et dans les conditions fixées par le présent chapitre.

  Art. 520.(Antérieurement LIV.TII.CI.2.) Tout déplacement est subordonné à une autorisation préalable du chef de service.
  Cette autorisation peut être générale notamment dans les cas où les intéressés sont appelés à se déplacer régulièrement.
  [1 Le [2 secrétaire général]2 refuse le remboursement des frais de parcours lorsqu'il estime qu'il s'agit de déplacements non justifiés; il les réduit dans la mesure où ils seraient exagérés ou auraient normalement pu être évités.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 199, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 521. (Antérieurement LIV.TII.CI.3.) Chaque déplacement pour les besoins du service doit se faire à l'aide du moyen de transport le plus adéquat en fonction du coût du transport et de la durée des déplacements.. Il ne peut être dérogé à ce principe que si l'intérêt du service l'exige.

  Art. 522. (Antérieurement LIV.TII.CI.3.) Dans l'intérêt du service, certains bénéficiaires au sens de l'article 505 peuvent être autorisées à utiliser un moyen de transport personnel dans les conditions prévues à la section IV du présent chapitre.

  Section II. - Utilisation de moyens de transport en commun.

  Art. 523.(Antérieurement LIV.TII.CI.4.) Quel que soit le moyen de transport employé, les débours réels sont remboursés sur la base des tarifs officiels ou, selon le cas, sur déclaration certifiée sincère et visée par [1 le [2 secrétaire général]2 ]1.
  Il en est de même dans les cas exceptionnels où l'intéressé n'a pas été à même d'utiliser les moyens de transport en commun et a dû recourir à tout autre moyen dont l'utilisation se justifie par la nature et par l'urgence de la mission.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 200, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 524. (Antérieurement LIV.TII.CI.5.) § 1er. Les bénéficiaires astreints à des déplacements fréquents au moyen de transports en commun reçoivent un abonnement général quand leur activité s'étend habituellement à toute l'étendue du territoire de la Région wallonne, et un abonnement limité quand (ils) exercent effectivement leurs fonctions sur une partie du territoire de la Région. <ARW 2007-02-15/58, art. 95, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. Les bénéficiaires qui ne sont pas pourvus d'un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis.

  Art. 525. (Antérieurement LIV.TII.CI.6.) La station de départ autorisée est située, soit dans la résidence effective de l'intéressé, soit dans sa résidence administrative.

  Art. 526.(Antérieurement LIV.TII.CI.7.) [1 Si les moyens de transport en commun comportent plusieurs classes, le bénéficiaire est autorisé à voyager en première classe.]1
  Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions détermine [1 la classe dans laquelle voyagent]1 les personnes étrangères à l'administration et les délégués des organisations syndicales.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 1, 046; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 527.(Antérieurement LIV.TII.CI.8.) Lorsqu'une personne est appelée à effectuer des déplacements fréquents dans sa résidence administrative, elle peut obtenir le remboursement des frais d'utilisation des moyens de transport en commun, pour les déplacements de service.
  [1 En ce cas, les frais déboursés à l'occasion du parcours accompli entre le domicile de l'intéressé et une station de transports en commun, en ce compris les frais de parking, sont pris en compte.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 2, 046; En vigueur : 01-01-2014>

  Section III. - Utilisation des moyens de transport appartenant à l'administration.

  Art. 528. (Antérieurement LIV.TII.CI.9.) Les parcours effectués en automobile ne donnent droit à aucune indemnité; tous les frais résultant de l'utilisation et de l'entretien des voitures sont à charge de l'employeur.

  Art. 529. (Antérieurement LIV.TII.CI.10.) Il est tenu pour chaque véhicule à moteur de la Région, un livret de courses dont le modèle est fixé par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions.

  Section IV. - Utilisation d'un véhicule personnel.

  Art. 530.(Antérieurement LIV.TII.CI.11.) Les autorisations d'utiliser, pour les besoins du service, un véhicule motorisé personnel, font l'objet d'un arrêté pris par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur avis favorable de l'Inspecteur des finances. Les autorisations ne sont valables que jusqu'au 31 décembre de chaque année; elles sont subordonnées à la tenue d'un livret de courses, (identique) à celui prévu à l'article 529. [1 les fonctionnaires généraux]1 sont toutefois dispensés de la tenue de ce livret. <ARW 2007-02-15/58, art. 96, 015; En vigueur : 12-04-2007>
  L'arrêté ministériel fixe le maximum kilométrique annuel autorisé par personne et, éventuellement, la localité dont il est question dans l'article 533, alinéa 2.
  Toutefois, le maximum kilométrique peut être fixé par secrétariat général et par direction générale.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 202, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 531.(Antérieurement LIV.TII.CI.12.) Les personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un véhicule à moteur personnel ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule à moteur personnel, à une indemnité kilométrique fixée à [1 0,3169 euros]1 par kilomètre.
  L'indemnité kilométrique couvre tous les frais à l'exception des frais de parking et de stationnement payant exposés lors de l'accomplissement des déplacements de service et de l'assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule motorisé personnel pour les besoins du service.
  [Par dérogation à l'article 514, le montant de l'indemnité kilométrique est augmenté annuellement au 1er juillet d'une fraction dont le numérateur est l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année en cours et le dénominateur l'indice des prix à la consommation du mois de mai de l'année précédente; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.] <ARW 2007-02-15/58, art. 97, 016; En vigueur : 01-01-2006>
  ----------
  (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 2, 025; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. 532.(Antérieurement LIV.TII.CI.13.) [1 Le Service public de Wallonie]1 et les organismes souscrivent une assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par leurs agents utilisant leur véhicule à moteur personnel pour les besoins du service.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 203, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 533.(Antérieurement LIV.TII.CI.14.) Les indemnités kilométriques sont calculées en prenant pour base la distance kilométrique réelle la plus adéquate en fonction du coût du transport et de la durée des déplacements.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-04-24/39, art. 3, 046; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 534. (Antérieurement LIV.TII.CI.15.) Les indemnités prévues aux articles 531 et 533 sont liquidées sur production d'une déclaration de créance sur l'honneur conforme à l'annexe XV du présent Code, appuyée d'un relevé détaillé établissant le nombre de kilomètres parcourus pour le service.
  Les frais de parking et de stationnement payant exposés lors de l'accomplissement des déplacements de service sont liquidés sur base des quittances délivrées, soit en même temps que le paiement des indemnités kilométriques auxquelles ils se rapportent pour les bénéficiaires disposant d'une autorisation d'utiliser leur véhicule motorisé personnel telle que visée à l'article 530, soit sur base d'une déclaration de créance mensuelle pour les bénéficiaires utilisant un moyen de transport appartenant à l'administration.

  Art. 535.(Antérieurement LIV.TII.CI.16.) Les dispositions des articles 530, 531 et 532 ne sont pas d'application pour :
  1° les personnes étrangères à l'administration faisant partie de chambres de recours, de commissions ou de jurys lorsqu'elles se rendent au siège de la chambre de recours, de la commission ou du jury dont elles font partie;
  2° les bénéficiaires qui ne disposent pas d'un moyen de transport appartenant à l'administration ou d'une autorisation d'utiliser leur véhicule motorisé personnel, telle que visée à l'article 530, et qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements de service occasionnels;
  3° (abrogé) <ARW 2007-02-15/58, art. 98, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  Dans ces cas, les intéressés bénéficient d'une indemnité, égale au montant qui aurait été déboursé par la Région en cas d'utilisation des moyens de transport en commun (telle que définie) par les articles 523 à 527, prise en charge par [1 la Région]1 ou l'organisme d'intérêt public qui emploie l'agent ou pour qui la chambre de recours, la commission ou le jury doit siéger. <ARW 2007-02-15/58, art. 98, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 204, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Section V. - Utilisation de la bicyclette pour les missions de service.

  Art. 536.(Antérieurement LIV.TII.CI.17.) Les bénéficiaires qui effectuent des déplacements pour les besoins du service peuvent introduire, par l'intermédiaire de leur chef de service, auprès du [1 directeur général dont ils dépendent]1 ou de son délégué, une demande conformément au modèle repris à l'annexe XVI du présent Code, afin d'être autorisé à utiliser leur bicyclette à cet effet.
  Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
  Ils bénéficient alors d'une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure.
  L'indemnité est attribuée sur la base du parcours décrit de manière détaillée par le bénéficiaire, qui ne doit pas être le plus court mais le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.
  [1 L'indemnité est attribuée par le directeur général dont dépend le bénéficiaire, sur avis du [2 secrétaire général]2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 205, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 537. (Antérieurement LIV.TII.CI.18.) Les bénéficiaires établissent un état mensuel, conformément au modèle repris à l'annexe XVII du présent Code, indiquant avec précision pour le mois écoulé les jours où ils ont effectués des déplacements à bicyclette, avec mention du nombre total de kilomètres parcourus et de l'indemnité à laquelle ils ont droit.
  Après vérification par le service du personnel, le service de paiement est chargé de la liquidation de l'indemnité, qui doit se faire au moins chaque mois.

  Art. 538. (Antérieurement LIV.TII.CI.19.) L'indemnité de bicyclette octroyée conformément aux dispositions du présent arrêté ne peut être cumulée avec d'autres indemnités similaires qui seraient octroyées aux bénéficiaires.

  CHAPITRE II. - Des frais de séjour.

  Art. 539. (Antérieurement LIV.TII.CII.1er.) Les bénéficiaires astreints à se déplacer dans l'exercice de leurs fonctions ont droit au remboursement de leurs frais de séjour. Il leur est alloué de ce chef une indemnité forfaitaire journalière.

  Art. 540. (Antérieurement LIV.TII.CII.2.) Les déplacements d'une durée ininterrompue de plus de trois heures qui comprennent entièrement la treizième et la quatorzième heure du jour, donnent lieu à l'octroi d'une indemnité de 8,11 EUR.

  Art. 541. (Antérieurement LIV.TII.CII.3.) Lorsqu'il est fait usage d'un moyen de transport en commun, la durée des déplacements est comptée depuis le départ du véhicule à l'aller jusqu'à l'heure réelle d'arrivée de celui-ci au retour.

  Art. 542. (Antérieurement LIV.TII.CII.4.) L'indemnité visée à l'article 540 n'est pas allouée du chef des déplacements qui sont effectués dans la résidence tant administrative qu'effective des bénéficiaires.
  L'indemnité n'est pas allouée lorsque le déplacement calculé conformément à l'article 533 est effectué dans un rayon ne dépassant pas 25 kilomètres.

  Art. 543. (Antérieurement LIV.TII.CII.5.) Les déplacements effectués par les bénéficiaires délégués pour participer aux travaux des conférences internationales tenues dans le royaume, donnent lieu au remboursement de la dépense réellement effectuée par les intéressés, sur production d'un mémoire justificatif.

  Art. 544. (Antérieurement LIV.TII.CII.6.) Le présent chapitre est applicable aux bénéficiaires qui, en cette qualité, se déplacent pour témoigner en justice.
  En aucun cas, les intéressés ne peuvent recevoir l'indemnité de voyage prévue au règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

  Art. 545.(Antérieurement LIV.TII.CII.7.) [1 Le [2 secrétaire général]2]1 a la faculté de refuser l'indemnité de séjour s'il est constaté que les bénéficiaires abusent des droits qui leur sont reconnus par le présent chapitre.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 206, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  CHAPITRE III. - Des frais de déplacement sur le chemin du travail.

  Section Ire. - Droit à l'intervention.

  Art. 546. (Antérieurement LIV.TII.CIII.1er.) Il est accordé une intervention dans les frais supportés par les bénéficiaires, lorsqu'ils utilisent un moyen de transport en commun public pour effectuer quotidiennement le trajet aller et retour de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

  Section II. - Utilisation des transports en commun publics sur le chemin du travail.

  Art. 547. (Antérieurement LIV.TII.CIII.2.) Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale (au) prix d'une carte train de deuxième classe. <ARW 2007-02-15/58, art. 99, 016; En vigueur : 01-01-2006>

  Art. 548.(Antérieurement LIV.TII.CIII.3.) Pour le transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transports publics, l'intervention dans le prix d'abonnement est fixée à (...) ce prix. <ARW 2007-02-15/58, art. 100, 016; En vigueur : 01-01-2006>
  [1 En outre, pour autant que l'agent ne dispose pas d'un arrêt à moins d'un kilomètre de son domicile ou de son lieu de travail habituel, l'ensemble des montants demandés par une société régionale de transports publics pour la mise à disposition d'un vélo pliable est pris en charge par la Région.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-10-18/04, art. 32, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 549. (Antérieurement LIV.TII.CIII.4.) Lorsque le bénéficiaire combine plusieurs moyens de transports en commun publics pour effectuer le trajet aller et retour de sa résidence habituelle à son lieu de travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre de transport pour couvrir la distance totale, l'intervention est égale (au) montant combiné. <ARW 2007-02-15/58, art. 101, 016; En vigueur : 01-01-2006>

  Art. 550. (Antérieurement LIV.TII.CIII.5.) L'intervention dans les frais de transport supportés par les bénéficiaires est payée à l'expiration de la durée de validité du titre de transport délivré par les sociétés qui organisent le transport en commun public, contre remise de ce titre.

  Art. 551. <ARW 2007-02-15/58, art. 102, 016; En vigueur : 01-01-2006> La Région peut toutefois conclure avec les sociétés de transport en commun des conventions aux termes desquelles elle paye directement à la société le montant de son intervention dans les frais de transport de l'agent.

  Section III. - Utilisation de moyens de transport personnels dans des circonstances particulières sur le chemin du travail.

  Art. 552.(Antérieurement LIV.TII.CIII.7.) Pour autant que l'autorité n'organise pas une offre de transport spécifiquement adaptée, il peut être permis aux bénéficiaires qui n'ont aucune possibilité d'utiliser les moyens de transports en commun publics d'utiliser leur véhicule personnel sur une distance déterminée au préalable, à la condition de se trouver dans une des situations suivantes :
  1° un empêchement physique ne permet pas l'utilisation des transports publics de manière permanente ou temporaire;
  2° l'horaire de prestations irrégulières ou des prestations en service continu ou par rôle excluent l'utilisation des transports publics sur une distance d'au moins trois kilomètres;
  3° l'utilisation des moyens de transports en commun publics n'est pas possible en raison de la participation du bénéficiaire à un travail imprévu et urgent en dehors de son régime normal de travail;
  4° [1 l'utilisation des moyens de transport en commun publics requiert un temps d'attente et de parcours qui atteint au moins trois heures.]1
  ----------
  (1)<ARW 2010-04-22/15, art. 3, 025; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. 553. (Antérieurement LIV.TII.CIII.8.) La nécessité d'utiliser le véhicule personnel, telle que décrite à l'article 552, est prouvée :
  1° (pour l'article 552, 1°), par un certificat médical qui est présenté en cas de doute pour contrôle au service de médecine du travail; dans certains cas, il est accepté que le véhicule soit conduit par un tiers; <ARW 2007-02-15/58, art. 103, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  2° (pour l'article 552, 2°), par des attestations des sociétés de transports en commun publics, qui desservent les régions concernées, dans lesquelles il est clairement affirmé qu'il n'y a aucune offre, ou du moins pas aux moments nécessaires, de transports publics; <ARW 2007-02-15/58, art. 103, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  3° (pour l'article 552, 3°), par une attestation de l'autorité qui convoque l'intéressé, dans laquelle il est explicitement mentionné que tout délai ou perte de temps aurait des conséquences défavorables sérieuses; <ARW 2007-02-15/58, art. 103, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  4° (pour l'article 552, 4°), par une comparaison établie sur la base des indicateurs horaires des sociétés de transports en commun publics et motivée par le bénéficiaire. <ARW 2007-02-15/58, art. 103, 016; En vigueur : 12-04-2007>

  Art. 554. (Antérieurement LIV.TII.CIII.9.) L'intervention lors de l'utilisation de moyens de transport personnels est calculée sur la base de l'intervention dans le prix d'une carte train de deuxième classe valable un mois sur la distance admise.
  Lorsque le déplacement n'est pas effectué journellement, le montant de l'intervention est multiplié par une fraction dont le numérateur représente le nombre de jours de travail et de déplacement et le dénominateur le nombre total de jours ouvrables au cours de ce mois.
  L'intervention ne peut jamais être cumulée avec une intervention similaire dans les déplacements aller et retour entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sauf lorsque le titulaire d'un abonnement aux transports en commun publics participe à un travail imprévu et urgent en dehors de son régime normal de travail.

  Art. 555. (Antérieurement LIV.TII.CIII.10.) Le paiement est effectué sur la base d'une déclaration de créance introduite mensuellement, à l'expiration du mois civil au cours duquel les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail ont eu lieu.
  Lorsque plusieurs bénéficiaires dont un au moins remplit une condition visée à l'article 552 voyagent ensemble dans un véhicule personnel, l'intervention est octroyée au propriétaire du véhicule.

  Section IV. - Utilisation de la bicyclette sur le chemin du travail.

  Art. 556. (Antérieurement LIV.TII.CIII.11.) Les bénéficiaires qui utilisent leur bicyclette pour effectuer un déplacement de leur résidence à leur lieu de travail, et vice-versa, ont droit, lorsqu'ils parcourent au moins un kilomètre pour le trajet à une indemnité de 0,15 EUR par kilomètre parcouru, le nombre de kilomètres par trajet étant arrondi à l'unité supérieure. Est assimilé à la bicyclette un fauteuil roulant ou un autre moyen de transport léger non motorisé.
  L'utilisation de la bicyclette peut précéder ou être postérieure à l'utilisation complémentaire des transports en commun publics. L'indemnité ne peut toutefois jamais être cumulée avec une intervention dans les frais de transports publics pour le même trajet et au cours de la même période.

  Art. 557.(Antérieurement LIV.TII.CIII.12.) Les bénéficiaires intéressés introduisent leur demande d'obtention de cette indemnité de bicyclette par l'intermédiaire de leur chef de service, auprès [1 du [2 secrétaire général]2 ou de son délégué]1, conformément au modèle repris à l'annexe XVIII du présent Code. Ils communiquent également le calcul détaillé du nombre de kilomètres parcourus par trajet aller et retour.
  Il n'est pas nécessaire que le parcours effectué soit le plus court mais il doit être le plus indiqué pour les cyclistes, avec un intérêt particulier pour la sécurité.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 207, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>

  Art. 558. (Antérieurement LIV.TII.CIII.13.) Les dispositions des articles 537 et 538 sont applicables à la présente section, étant entendu qu'un état mensuel distinct de celui exigé pour l'utilisation de la bicyclette pour les missions de service doit être dressé et ce, conformément au modèle repris à l'annexe XVIII du présent Code.

  Art. 559. (Antérieurement LIV.TII.CIII.14.) Toute déclaration faite à l'occasion d'une demande tendant à obtenir ou à conserver une indemnité ou allocation qui est en tout ou en partie à charge de la Région, de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public, de la Communauté européenne ou d'une autre organisation internationale ou qui est, en tout ou en partie, composée de deniers publics, doit être sincère et complète.
  Toute personne qui sait ou devait savoir n'avoir plus droit à l'intégralité d'une indemnité ou allocation visée à l'alinéa 1er est tenue d'en faire la déclaration.

  Section V. [1 - Déplacements sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-10-18/04, art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  Art. 559bis. [1 Par dérogation aux articles 547 à 559, les déplacements effectués sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques sont indemnisés selon les règles visées aux articles 519 à 538.
   Par dérogation à l'article 530, l'agent qui ne dispose pas d'un véhicule de service est autorisé à utiliser un véhicule personnel pour les déplacements effectués sur le chemin du travail dans le cadre de rappels, de permanences à domicile ou de gardes à domicile au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-10-18/04, art. 33, 032; En vigueur : 01-11-2012>

  CHAPITRE IV. - Dispositions finales.

  Art. 560. (Antérieurement LIV.TII.CIV.1er.) Sont abrogés :
  1° l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères;
  2° l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours;
  3° l'arrêté royal du 18 novembre 1991 réglant l'intervention de l'Etat et de certains organismes d'intérêt public dans les frais de transport des membres du personnel.

  Art. 561. (Antérieurement LIV.TII.CIV.2.) Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions règle les cas qui présentent une particularité propre à justifier une solution adaptée.

  Art. 562. (Antérieurement LIV.TII.CIV.3.) Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur, à l'exception du chapitre III du présent Livre qui produit ses effets le 1er janvier 2003.

  Art. 563. (Antérieurement LIV.TII.CIV.4.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent titre.

  TITRE III. - Fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Art. 564. (Antérieurement LIV.TIII.CI.1er.) Le présent titre est applicable aux agents et aux membres du personnel contractuel des services du Gouvernement wallon et aux organismes d'intérêt public soumis au décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.

  Art. 565. (Antérieurement LIV.TIII.CI.2.) § 1er. La gratuité de logement consiste à mettre un logement gratuitement à la disposition de l'agent ou du membre du personnel contractuel ou, à défaut, à lui verser une indemnité qui en tient lieu.
  § 2. Le bénéfice de la gratuité de logement est accordé aux agents et aux membres du personnel contractuel qui effectuent des tâches de gardiennage au sens de l'article 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques, dans les limites du nombre d'emplois prévu pour chaque catégorie au sein du règlement d'ordre intérieur de chaque Direction générale.

  Art. 566. (Antérieurement LIV.TIII.CI.3.) Le traitement moyen d'un agent et d'un membre du personnel contractuel est égal à la moyenne arithmétique des traitements minimum et maximum de son échelle barémique.

  CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques.

  Art. 567. (Antérieurement LIV.TIII.CII.1er.) § 1er. Les agents et les membres du personnel contractuel qui bénéficient d'un logement gratuit supportent eux-mêmes toutes les charges locatives; toutefois, si l'administration fournit à ces agents le chauffage et l'éclairage, leur traitement est soumis à retenue mensuelle égale à 2,5 % du montant brut de leur traitement moyen.
  § 2. La mise à disposition d'un logement gratuit équivaut à un avantage en nature dont le montant est fixé par le Ministre des Finances et plafonné à 10 % du montant brut du traitement moyen du bénéficiaire.

  Art. 568. (Antérieurement LIV.TIII.CII.2.) § 1er. A dater de leur entrée en fonction, (les agents et les membres du personnel contractuel visés à l'article 565), § 2, reçoivent, lorsqu'ils ne bénéficient pas effectivement du logement, une allocation qui en tient lieu. <ARW 2007-02-15/58, art. 104, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  § 2. L'allocation est accordée par le ministre compétent.
  § 3. Elle est fixée à 10 % du montant brut du traitement moyen du bénéficiaire.
  § 4. Elle est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle n'est pas due pour le mois entier, elle est versée proportionnellement aux tâches de gardiennage réellement exercées au cours du mois.

  Art. 569. (Antérieurement LIV.TIII.CII.3.) Les personnes visées à l'article 565, § 2, ont droit au bénéfice de la gratuité du logement à partir de la date à laquelle (elles) prennent leurs fonctions. <ARW 2007-02-15/58, art. 105, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  (Elles perdent) le bénéfice de la gratuité du logement pendant les périodes excédant 40 jours au cours desquelles (elles sont restées éloignées) du service pour quelle que raison que ce soit autre que : <ARW 2007-02-15/58, art. 105, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  1° les congés annuels de vacances et jours fériés, les congés de circonstances, les congés exceptionnels, les congés à but philanthropique, les congés, pour examens médicaux prénatals, pour motifs impérieux d'ordre familial, de maternité, parentaux, de paternité, d'accueil en vue de l'adoption ou de la tutelle officieuse;
  2° les congés pour cause d'accident de travail, de maladie, y compris les périodes de disponibilité;
  3° les congés pour prestations réduites autorisées après une absence pour maladie;
  4° les congés pour prestations réduites autorisées pour des raisons d'ordre social ou familial;
  5° les congés pour promotion sociale et pour participer à des activités de formation;
  6° les congés pour interruption de la carrière professionnelle à mi-temps;
  7° les conges pour don de moelle osseuse, d'organes ou de tissus, ainsi que pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger;
  8° les conges pour départ anticipé à mi-temps.
  9° la semaine volontaire de quatre jours.
  Les agents éloignés du service pour les raisons évoquées aux points 3, 4, 6 et 9 ci-dessus sont tenus d'assumer les sujétions spéciales du gardiennage, définit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques comme s'ils exerçaient des prestations complètes.

  Art. 570.(Antérieurement LIV.TIII.CII.4.) § 1er. En cas de perte temporaire du bénéfice de la gratuité de logement par un agent, celui-ci peut conserver la jouissance du logement.
  § 2. En cas de perte définitive du bénéfice de la gratuité de logement, l'agent ou ses cohabitants lors du décès de celui-ci, [1 ...]1 conservent la jouissance du logement jusqu'à l'expiration du délai fixé dans la lettre signifiant le préavis. La durée de celui-ci ne peut être inférieure à trois mois à dater du 1er jour du mois qui suit la notification.
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 208, 024; En vigueur : 01-05-2009>

  Art. 571. (Antérieurement LIV.TIII.CII.5.) A partir du premier jour du mois qui suit la date de la perte du bénéfice de la gratuité de logement, l'occupant du logement est redevable d'un loyer dont le montant est fixé à 10 % du montant brut du traitement moyen de l'agent auquel était attribué le logement.

  Art. 572. (Antérieurement LIV.TIII.CII.6.) Les agents qui suppléent occasionnellement les agents visés à l'article 565, § 2, du présent arrêté, qu'ils bénéficient ou non de la gratuité de logement, reçoivent, par jour de suppléance exercé la bonification horaire prévue à l'art 13, § 1er, 1°, a et b de l'arrête du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.
  Les modalités de l'article 14 de ce même arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 sont applicables.

  CHAPITRE III. - Dispositions finales.

  Art. 573. (Antérieurement LIV.TIII.CIII.1er.) Les agents concernés ne peuvent continuer à bénéficier des dispositions portées par les mesures suivantes :
  1° l'arrêté royal du 30 novembre 1950 relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat;
  2° l'arrêté royal du 20 juin 1952 déterminant les fonctions du Ministère de l'Agriculture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement;
  3° l'arrêté royal du 5 octobre 1977 déterminant à l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement.

  Art. 574. (Antérieurement LIV.TIII.CIII.2.) Sont abrogés :
  1° l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 déterminant, pour le Service de Production et de Grand Transport d'Eau du Ministère de la Région wallonne, les fonctions dont les titulaires bénéficient de la gratuité du logement;
  2° la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1993 accordant une allocation pour privation de logement aux agents de niveau 1 des centres extérieurs de la Division des Pollutions industrielles;
  3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attache le bénéfice de la gratuité du logement;
  4° arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 déterminant, pour les fonctionnaires de la Division de l'Electricité, de l'Electromécanique, de l'Informatique et des Télécommunications du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement.

  Art. 575. (Antérieurement LIV.TIII.CIII.3.) Le présent titre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est publié au Moniteur belge, à l'exception des articles 573 et 574 qui entrent en vigueur au moment de l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques.

  Art. 576. (Antérieurement LIV.TIII.CIII.4.) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent titre.

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Charte de bonne conduite administrative.
  Dans leur travail quotidien, les agents tiennent compte des principes de déontologie énoncés ci-après :
  1° les agents servent l'intérêt régional et dès lors l'intérêt public et travaillent dans un esprit conforme aux exigences de loyauté;
  2° les agents contribuent à la qualité de l'Administration régionale par une attitude correcte, courtoise, serviable et en s'exprimant de façon claire;
  3° les agents adoptent une attitude cohérente, exempte de contradiction et tiennent compte des facteurs pertinents dans le traitement des données;
  4° les agents s'abstiennent de toute attitude ou action arbitraires et de tout traitement préférentiel;
  5° les agents traitent les demandes de renseignements et les données dans un laps de temps adapté à leurs nature et complexité. Ils traitent les courriers adressés à l'administration ou à tout le moins en accusent réception dans les quinze jours ouvrables à dater de leur réception en mentionnant les noms et coordonnées de l'agent traitant et du responsable de service. Le cas échéant, ils avisent l'usager de l'acheminement du courrier auprès du service compétent, ou des nom et adresse administrative des services compétents lorsqu'ils ne peuvent traiter eux-même la demande.
  Ils traitent les courriers électroniques de la même façon;
  6° les agents formulent les décisions ou propositions de décisions sur base de motifs clairs, précis et individualisés, de sorte que les usagers puissent connaître les raisons de ces décisions et en apprécier la pertinence et la légalité;
  7° les agents indiquent clairement les possibilités et moyens de recours qui assortissent les décisions. Ils indiquent les noms et services des agents ou fonctionnaires auprès desquels le recours gracieux peut être introduit de même que la possibilité de réclamer auprès du médiateur de la Région wallonne;
  8° les agents s'identifient de même que leur service lors des communications téléphoniques. Ils répondent avec célérité et orientent, le cas échéant, l'usager vers le service compétent;
  9° les agents évitent d'imposer aux usagers des contraintes administratives inutiles par rapport aux nécessités de traitement du dossier. L'application de ce principe tient compte du niveau de responsabilité de l'agent;
  10° les agents prennent les dispositions pratiques afin que les données personnelles qu'ils sont amenés à traiter soient concrètement protégées, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
  En cas de non-respect des principes énoncés ci-avant, une réclamation peut être introduite auprès du médiateur de la Région wallonne conformément au décret du Conseil régional wallon du 22 décembre 1994 portant création de l'Institution de médiateur de la Région wallonne.

  Art. N2.Annexe II. Liste des métiers, [7 épreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires]7, liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur, épreuves de base pour les concours d'accession.
  Section Ire. - Liste des métiers.
  Les métiers suivants peuvent exister au sein des services du Gouvernement wallon et des organismes intérêt public :

  
NiveauRangMétier
[1 A]1A41. directeur avec échelle de traitement A4S (pour directeur scientifique et l`agent bénéficiant avant la promotion de échelle de traitement A5S ou A6S)
[1 A]1A42. directeur avec échelle de traitement A4 (pour l`agent bénéficiant avant la promotion de échelle de traitement A5 ou A6), conseiller
[1 A]1A5 et A6Avec échelle de traitement A5S ou A6S suivant le rang :
  3. docteur en sciences ou en sciences chimiques
  4. informaticien
  5. ingénieurs agronomes, option agronomie (sauf eaux et forêts)
  6. ingénieurs agronomes, option eaux et forets
  7. ingénieurs civils, option architecture, urbaniste
  8. ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie
  9. ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications
  10. ingénieurs civils, option mines et géologie
  11. ingénieurs civils, option travaux publics et constructions
  12. médecin
  13. pharmacien
  [14. vétérinaire]2
[1 A]1A5 et A6Avec échelle de traitement A5 ou A6 suivant le rang :
  15. administratif (tous diplômes pour le recrutement)
  16. archéologue
  17. architecte (pour les architectes)
  18. commandant adjoint d`aéroport
  19. conseiller en prévention de 1er classe
  20. économiste
  21. gestionnaire des ressources humaines
  22. historien, historien de l`art
  23. ingénieur industriel, option agronomie
  24. ingénieur industriel, option chimie
  25. ingénieur industriel, option électricité, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications
  26. ingénieur industriel, option travaux publics et constructions
  27. inspecteur social, économique
  28. interprète
  29. juriste
  30. licencie en sciences (physique, chimie, biologie, géologie, biochimie,...)
  31. licencie en sciences politiques
  32. psychologue, sociologue
  33. traducteur-réviseur
  34. urbaniste
  [3 34bis. Responsable Web]3
[1 ...]1[1 ...]135. attaché scientifique
[2 NiveauRangMétier
1A42. directeur avec échelle de traitement A4, conseiller (pour l`agent bénéficiant, avant la promotion, de l`échelle de traitements A5S, A5, A6S et A6)
  Avec échelle de traitements A5 ou A6 suivant le rang :
 A5 et A63. docteur en sciences ou en sciences chimiques
  4. informaticien
  5. ingénieurs agronomes, option agronomie (sauf eaux et forêts)
  6. ingénieurs agronomes, option eaux et forêts
  7. ingénieurs civils, option architecture, urbaniste
  8. ingénieurs civils, option chimie et industries agricoles, chimie
  9. ingénieurs civils, option électricité, mécanique, physique, métallurgie, électromécanique, électronique et télécommunications
  10. ingénieurs civils, option mines et géologie
  11. ingénieurs civils, option travaux publics et constructions
  12. médecin
  13. pharmacien
  14. vétérinaire]2
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2010-12-23/18, art. 1, 028; En vigueur : 07-07-2010>
(3)<ARW 2012-01-12/06, art. 1, 030; En vigueur : 03-02-2012>



  
   
NiveauRangMétier
   
[1 B]1B1 et B2 et B336. administratif, (tous diplômes pour le recrutement [1 ...]1
   
  37. agronomie
  38. architecte de jardin, paysagiste
  39. arts graphiques
  40. assistant social
  41. bibliothécaire - documentaliste
  42. chimie - biochimie, microbiologie, laborantin
  43. communication
  44. comptabilité - commerce
  45. conseiller en prévention de 2e classe
  46. construction
  47. droit - sciences juridiques
  48. électromécanique, automation, électronique, télématique
  49. ergothérapeute
  50. géomètre, géomètre expert-immobilier, géomètre des mines
  51. gestion des ressources humaines
  52. infirmier gradué
  53. informatique
  54. langues germaniques ou modernes
  55. psychologie
  56. secrétariat de direction
  57. sylviculture
  58. tourisme - hôtellerie
  59. traducteur
  [1 59bis. inspecteur social ]1
  [2 59ter. Gestionnaire Web]2
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2012-01-12/06, art. 2, 030; En vigueur : 03-02-2012>



  
NiveauRangMétier
[1 C]1C1 et C2 et C360. administratif (tous diplômes pour le recrutement)
  61. agronomie
  62. arts graphiques
  63. chimie
  64. comptabilité commerciale et des sociétés
  65. conseiller en prévention de 2e classe
  66. contrôle en comptabilité commerciale et des sociétés
  67. contrôle électrique, mécanique, électromécanique, électronique et télécommunications
  68. contrôle travaux publics, construction et cartographie
  69. dessin électrique, mécanique, électromécanique, électronique et dessin travaux publics, construction et cartographie
  70. inspecteur aéroport
  71. inspecteur du transport
  72. nature et forêts
  73. télécommunications
  [2 73bis. chef mineur]2
  [2 73ter. chef d'atelier carrière]2
  [3 73quater. inspecteur des voies hydrauliques]3
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2012-10-18/04, art. 34, 1°, 032; En vigueur : 01-11-2012>
(3)<ARW 2014-01-23/06, art. 1, 041; En vigueur : 14-02-2014>



  
[1 NiveauRangMétier
---
[3 D]3[7 D1, D2 et D3]774. contremaître (routes, voies navigables et non navigables, ...)
  75. électricité, mécanique et électromécanique
  76. travaux publics et construction
  77. ouvrier forestier domanial
  78. horticulture
  79. ouvrier qualifié
  [4 80. administratif]4
 [7 ...]7[4 ...]4
  [5 80bis. ouvrier carrier]5
  81. éclusier, mécanicien des ascenseurs hydrauliques
  82. ouvrier (routes, voies navigables, chauffeur, nature et forêt, ...)
  83. piégeur de rats musqués
  84. surveillants d'aéroport (mis en extinction)
  85. [2 technicien nature et forêt (mis en extinction)]2
  [6 86. magasinier
  87. ouvrier de fouilles archéologiques
  88. ouvrier de maintenance
  89. réceptionniste - téléphoniste
  90. réfectoriste ]6
  [8 91. nettoyeur - technicien de surface
  92. accompagnateur scolaire]8]1
(1)<ARW 2007-09-13/40, art. 22, 020; En vigueur : 01-01-2007>
(2)<ARW 2008-03-21/37, art. 1, 022; En vigueur : 01-01-2007>
(3)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(4)<ARW 2012-10-18/04, art. 34, 2°, a et c, 032; En vigueur : 01-05-2009>
(5)<ARW 2012-10-18/04, art. 34, 2°, b, 032; En vigueur : 01-11-2012>
(6)<ARW 2014-01-23/06, art. 1, 041; En vigueur : 14-02-2014>
(7)<ARW 2016-12-22/30, art. 10, 063; En vigueur : 01-01-2017>
(8)<ARW 2017-06-15/11, art. 6, 065; En vigueur : 21-07-2017>


  [1 tableau du niveau 4 abrogé.]1
  
  

  
NiveauRangMetier
1A6- responsable d'equipe
  


  
  Modifiée, en ce qui concerne les métiers du conseil par :
  
  <ARW 2003-12-18/67, art. 54, 003 ; En vigueur : 2004-01-01>
  <ARW 2010-07-15/09, art. 40, 026; En vigueur : 16-08-2010>
  
  
  (Section Irebis - Liste des métiers spécifiques à l'Institut
  Les métiers suivants peuvent exister au sein de l'Institut :

  
NiveauRang Metier     
-- -     
1A5 Conseiller pédagogique     
2+B1, B2 etB3Avec échelle de traitement B1,B2ouB3suivantle
   rang :     
   Délégué à la tutelle.    

) <ARW 2004-05-27/54, art. 30, 006; En vigueur : 01-07-2004>
  
  Section II. - [8 Epreuves génériques et de fonction pour les sélections statutaires
   Les épreuves génériques et de fonction ont pour but d'évaluer les compétences des candidats, telles que visées à l'article 114, § 1er, du présent arrêté.
   Une compétence est la manière d'agir d'un individu qui, de manière consciente peut (capacité et volonté) mobiliser un ensemble de ressources pertinentes :
   - des savoirs (connaissances théoriques);
   - des savoirs-faire (stratégies d'actions);
   - des savoirs-être (attitude personnelle et motivation);
   - pour réaliser des activités professionnelles (comportements observables);
   - selon les modalités ou valeurs de l'organisation;
   - et via un réseau de ressources;
   - afin de produire un résultat (service ou produit) satisfaisant aux critères de performance de ses destinataires : l'organisation et ses usagers.]8
  
  [Section IIbis. - Epreuves pour les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle.
  Outre les aptitudes visées à la section II de cette même annexe, les aptitudes suivantes sont évaluées par les concours de recrutement des conseillers pédagogiques et des délégués à la tutelle :
  a) du niveau 1 :
  1° capacité à évaluer et à conseiller les formateurs sur les plans pédagogique, didactique et technique;
  2° capacité à déceler les déficits de compétence ou les besoins en formation;
  3° capacité à concevoir un référentiel de compétences;
  4° capacité à concevoir un processus de formation à partir d'un référentiel de métier ou d'un référentiel de compétences;
  5° capacité à développer des partenariats avec différentes organisations régionales ou transnationales (organisations professionnelles, sectorielles, opérateurs de formation, ...)
  b) du niveau 2+ :
  1° capacité à identifier l'origine, le contexte et l'enjeu d'une demande d'intervention;
  2° capacité à déterminer au travers d'un entretien individuel les déficits éventuels de compétences générant des besoins de formation chez un demandeur;
  3° capacité de formaliser les besoins de formation identifiés et de les traduire dans un plan de formation en tenant compte des aptitudes, des aspirations et des objectifs individuels du demandeur, ainsi que de l'environnement socio-économique et notamment du marché de l'emploi;
  4° capacité d'assurer le suivi de la personne entrée dans un processus de formation en alternance et d'en évaluer collégialement la progression avec les autres intervenants.] <ARW 2004-05-27/54, art. 31, 006; En vigueur : 01-07-2004>
  
  Section III. - Liste des métiers qui peuvent être pourvus par accession au niveau supérieur.
  Parmi les métiers figurant à la section première, des concours d'accession sont organisés pour les métiers suivants :

  
NiveauRangMétier
[1 A]1A61° administratif (avec échelle de traitement A6)
  [1 1°bis administratif ]1
[1 B]1B32° agronomie
  3° chimie - biochimie
  4° [...]
<ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  5° comptabilité -commerce
  6° construction
  7° electromecanique
  8° [...]
<ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  9° sylviculture
[1 C]1C310° administratif
  11° contrôle électrique, mécanique,
  electromecanique, électronique et
  télécommunication
  12° contrôle travaux publics, construction et
  cartographie
  [2 13° inspecteur des voies hydrauliques]2
[...]  
(1)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)<ARW 2014-01-23/06, art. 3, 041; En vigueur : 14-02-2014>


  (-2 tableau concernant le niveau 3 abrogé]2.
  
  Modifié, en ce qui concerne les métiers du conseil, par :
  
  <ARW 2003-12-18/67, art. 56, 003; En vigueur : 2004-01-01>
  <ARW 2010-07-15/09, art. 42, 026; En vigueur : 16-08-2010>
  
  Section IV. - Epreuves de base pour les concours d'accession.
  
  Sous-section Ire. - Accession [2 au niveau A]2. <ARW 2007-02-15/58, art. 106; En vigueur : 12-04-2007>
  (Les brevets pour l'accession [2 au niveau A]2 comprennent successivement :
  1° un premier brevet, dit brevet général, reprenant une ou plusieurs des épreuves de base prévues pour le recrutement [2 au niveau A]2;
  2° trois brevets de vérification de connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement [2 au niveau A]2) portant sur des matières relatives aux missions de la Région wallonne, à savoir :
  a) un brevet " Institutions " (institutions régionales, répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées, institutions européennes);
  b) un brevet " Administration " (droit administratif);
  c) un brevet " Finances " (finances publiques, droit budgétaire, marchés publics).
  3° un cinquième brevet, dit brevet final, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent du rang A6 occupant un emploi correspondant au métier administratif. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.) <ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  
  Sous-section II. - Accession [2 au niveau B]2. <ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  (Les épreuves de base pour l'accession [2 au niveau B]2 comprennent successivement :
  1° une première épreuve, dite épreuve générale, reprenant les épreuves de base prévues pour le recrutement [2 au niveau B]2;
  2° [3 une deuxième épreuve de vérification des connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement au niveau B) portant :
   a) pour le métier administratif, sur des matières générales en relation avec les missions de la Région wallonne, à savoir le droit administratif, les finances publiques et les marchés publics;
   b) pour tous les autres métiers, sur des matières contenues dans le cycle d'études conduisant à l'obtention du ou des diplômes exigés au recrutement;]3
  3° une troisième épreuve, dite épreuve finale, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent [3 du rang B3]3 occupant un emploi correspondant au métier auquel conduit le concours. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.) <ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  
  Sous-section III. - Accession [2 au niveau C ]2. <ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  (Les épreuves de base pour l'accession [2 au niveau C ]2 comprennent successivement :
  1° une première épreuve, dite épreuve générale, reprenant les épreuves de base prévues pour le recrutement [2 au niveau C ]2;
  2° une deuxième épreuve de vérification de connaissances (avec un degré de difficulté correspondant au niveau d'études requis pour le recrutement [2 au niveau C ]2) portant :
  a) pour le métier administratif, sur des matières générales en relation avec les missions de la Région wallonne, à savoir des éléments de droit administratif et des éléments de finances publiques [2 et de marchés publics]2;
  b) pour tous les autres métiers, sur des matières contenues dans le cycle d'études conduisant à l'obtention du ou des diplômes exiges au recrutement;
  3° une troisième épreuve, dite épreuve finale, consistant à résoudre un cas pratique réel rencontré par un agent du [2 rang C2]2 occupant un emploi correspondant au métier auquel conduit le concours. Le candidat doit être capable d'analyser le cas pratique réel, d'élaborer une solution, de la synthétiser par écrit et de l'exposer verbalement.) <ARW 2007-02-15/58, art. 106, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  
  [1 Sous-section IV. - Accession au niveau 3 abrogée.]1
  
  (NOTE : Applicable pour le personnel du Centre régional de soins psychiatriques "Les Marronniers" :
  Annexe II du Code est remplacée par <ARW 2013-06-27/12, art. 37, 038; En vigueur : 01-07-2010> et qui énonce la liste des métiers de l'organisme; Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2013, p. 45724-45725)

  
  ----------
  (1)<ARW 2007-09-13/40, art. 22, 020; En vigueur : 01-01-2007>
  (2)<ARW 2009-03-27/47, art. 209, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (3)<ARW 2012-10-18/04, art. 35, 032; En vigueur : 01-11-2012>
  (7)<ARW 2014-05-15/37, art. 18, 053; En vigueur : 01-09-2014>
  (8)<ARW 2014-05-15/37, art. 19, 053; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. N3. Annexe III. - Niveaux auxquels donnent accès diplômes et certificats d'études.

  Art. 1N3.CHAPITRE Ier.
  Les diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les administrations selon les niveaux, sont les suivants :
  [1 NIVEAU A]1.
  1° Sont admis :
  a) les diplômes délivrés par une institution universitaire au terme d'études de base de deuxième cycle au sens de l'article 6, § 2, du décret de la Communauté française du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;
  b) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un deuxième cycle d'études conformément au sens du décret de la Communauté française du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;
  c) les diplômes délivrés par un institut supérieur d'architecture organisé ou subventionné par la Communauté française au terme d'un deuxième cycle d'études;
  d) les diplômes délivrés au terme d'un deuxième cycle d'études d'enseignement supérieur maritime à temps plein;
  e) les diplômes délivrés par un établissement d'enseignement supérieur artistique de la Communauté française au terme d'un deuxième cycle d'études supérieures du type long au sens du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
  f) les diplômes délivrés par une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long au sens de l'article 62 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
  g) les diplômes délivrés par une jury universitaire de la Communauté française ou un jury de l'enseignement supérieur de type long de la Communauté française;
  2° Sont également admis les diplômes équivalents aux diplômes visés au 1° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral.
  3° Sont notamment considérés comme équivalents aux diplômes évoqués au point 1° :
  a) les diplômes délivrés par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou les diplômes de licencie délivrés par l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre années;
  b) les diplômes délivrés par des établissements d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique - classés comme instituts supérieurs de commerce A5 - ou par un jury d'examen institué par l'Etat, de :
  1) licencié en sciences commerciales;
  2) d'ingénieur commercial;
  3) d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales;
  4) de licencié traducteur;
  5) de licencié interprète.
  c) le certificat de candidat huissier de justice, délivré avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 1992 par le Ministère de la justice, assorti de l'homologation du stage prévu par le Code judiciaire.
  d) les diplômes ou certificats de fin d'études délivrés après un cycle de cinq ans par :
  1) la section de sciences administratives de l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles;
  2) le " Hoger Instituut voor Bestuurs - en Handels - wetenschappen " à Ixelles;
  3) le " Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurwetenschappen " à Anvers.
  f) le certificat délivré à ceux qui ont terminé les études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualification déterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.
  [2 4° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les diplômes admis pour l'accès au niveau B s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau A délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon;]2
  [1 NIVEAU B]1.
  Sont pris en considération :
  1° Certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur;
  2° Diplôme de géomètre-expert immobilier;
  3° Diplôme de géomètre des mines;
  4° Diplôme de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés ou par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
  5° Diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études, soit par les universités belges, y compris les écoles annexées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou les établissements d'enseignement supérieur de type long, créés, subventionnés ou reconnus par l'Etat ou l'une des Communautés soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
  6° Diplôme d'ingénieur technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré.
  7° Diplôme d'une section classée dans l'enseignement supérieur économique ou supérieur social du type court et de promotion sociale ou de l'enseignement artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er degré délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés.
  8° Certificat attestant la réussite des deux premières années d'études de la section polytechnique ou de la section " Toutes Armes " de l'Ecole royale militaire.
  9° Diplôme délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou diplôme de candidature délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à Anvers.
  10° Diplôme de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par une école d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique, classés comme instituts supérieurs de commerce dans la catégorie A5.
  11° Diplôme de conducteur civil délivré par une université belge.
  12° Diplôme d'ingénieur technicien délivré par une école supérieure technique du deuxième degré.
  13° Diplôme :
  a) d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur;
  b) d'instituteur primaire;
  c) d'institutrice primaire;
  d) d'institutrice gardienne.
  14° Diplôme de gradué en sciences agronomiques délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté royal du 31 octobre 1934 fixant les conditions de collation des diplômes, d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur de génie rural, d'ingénieur des industries agricoles, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1936.
  15° Diplôme délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur du premier degré et de plein exercice, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat.
  16° Diplôme classé dans l'une des catégories suivantes : A1, A6/A1, A7/A1, C1/A1, A8/A1, A1/D, A2An, C1/D, C5/C1/D, C1/An délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat.
  17° Diplôme classé dans la catégorie B3/B1 délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et qui, lors de l'admission, exige :
  a) ou un diplôme d'études secondaires supérieures complètes;
  b) ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;
  c) ou un diplôme d'une section classée en catégorie B3/B2.
  18° Sont également admis :
  a) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un cycle unique de trois ans au moins au sens du décret de la Communauté française du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;
  b) les diplômes délivrés par une institution universitaire au terme des études de base de premier cycle au sens de l'article 6 § 1 du décret de la communauté française du 05 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;
  c) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un premier cycle d'études au sens du décret de la Communauté française du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles horaires minimales;
  d) les diplômes délivrés par un institut supérieur d'architecture organisé ou subventionné par la Communauté française au terme d'un premier cycle d'études;
  e) les diplômes délivré par un établissement d'enseignement supérieur artistique de la communauté française au terme d'études supérieures de type court ou d'un premier cycle d'études supérieures de type long au sens du décret de la Communauté française du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
  f) les diplômes délivrés au terme d'un premier cycle d'études de l'enseignement supérieur maritime à temps plein.
  g) les diplômes délivrés par une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court au sens de l'article 45 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
  h) les diplômes délivrés par un jury d'enseignement supérieur de type court de la communauté française;
  19° Sont également admis les diplômes équivalents visés au point 1° délivrés en application de la législation de la communauté germanophone, de la communauté flamande ou de l'Etat fédéral;
  [2 20° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les diplômes admis pour l'accès au niveau C s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau B délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon;
   21° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats de compétences acquises en formation correspondant au niveau B, délivrés par des opérateurs publics de formation et rendus équivalents par l'autorité compétente aux titres délivrés par l'enseignement et exigés pour cette fonction, en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie.]2
  [1 NIVEAU C]1.
  Sont pris en considération :
  1° Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur, homologué ou délivré par le jury d'Etat ou de l'une des Communautés pour l'enseignement secondaire.
  2° Diplôme délivré à la suite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.
  3° Brevet :
  a) d'hospitalier ou d'hospitalière ou d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers;
  b) d'infirmier ou d'infirmière;
  c) délivré soit par une section de nursing créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat dans la catégorie des écoles professionnelles complémentaires soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
  4° Diplôme, certificat d'études ou attestation de fréquentation avec fruit de la sixième année d'enseignement général, technique artistique ou professionnel secondaire de plein exercice, délivré par un établissement subventionné ou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés.
  5° Certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle secondaire supérieur.
  6° Diplôme d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours technique secondaire supérieur d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionne ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes.
  7° Certificats délivrés au terme des études de l'enseignement secondaire, visées à l'article 3 du décret de la communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
  8° Certificat conféré par le jury de la Communauté française, de l'enseignement secondaire et visé à l'article 1er de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la communauté française de l'enseignement secondaire;
  9° Titres délivrés par une section d'enseignement secondaire de promotion sociale au sens de l'article 30 alinéa 1er, 1l et 2° du décret de la communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
  10° Sont également admis les certificats équivalents aux certificats évoqués ci-dessus délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone ou de la communauté flamande;
  11° Sont notamment considérés comme équivalents aux certificats et diplômes évoqués ci-dessus :
  a) Certificat délivré à la suite d'une des épreuves préparatoires prévues aux articles 10, 10bis et 12, des lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, telles que ces dispositions existaient avant le 8 juin 1964.
  b) Diplôme ou certificat de l'enseignement moyen supérieur, homologué ou délivré par le jury d'Etat pour l'enseignement moyen supérieur.
  c) Diplôme agréé de fin d'études moyennes du degré supérieur (section commerciale).
  d) Diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement moyen supérieur obtenu avec fruit.
  e) Diplôme homologué d'école technique secondaire supérieure ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou diplôme d'école technique secondaire supérieure délivré par le jury d'Etat.
  f) Diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure - anciennes catégories A2, A6/A2, A6/C1/A2, A7/A2, A8/A2, A2A, C1, C1A, C5/C1, C1/A2 délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat de l'enseignement secondaire.
  g) Diplôme homologué d'enseignement artistique secondaire supérieur de plein exercice, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1971 fixant l'équivalence du niveau des études des établissements d'enseignement artistique à celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés et de l'arrêté royal du 25 juin 1976 réglant les études de certaines sections secondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique de plein exercice.
  h) Diplôme, certificat de fin d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignement artistique ou professionnel secondaire supérieur de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.
  i) Brevet ou certificat de fin études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieur d'une section professionnelle d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et classé dans l'une des catégories A4, C3, C2, C5.
  j) Diplôme délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B1, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.
  k) Diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B2 créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et qui, lors de l'admission, exige un diplôme d'études secondaires inférieures ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé.
  [2 12° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats d'enseignement secondaire du deuxième degré et les certificats d'enseignement secondaire inférieur s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau C délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon;
   13° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats de compétences acquises en formation correspondant au niveau C, délivrés par des opérateurs publics de formation et rendus équivalents par l'autorité compétente aux titres délivrés par l'enseignement et exigés pour cette fonction, en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie.]2
  [1 NIVEAU D]1.
  (Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis. Le Ministre de la Fonction publique peut toutefois, sur avis du Selor, exiger pour certains métiers la possession de diplômes ou certificats d'études désignés par le Selor lorsque cette condition est justifiée par le caractère technique ou spécialisé du métier.) <ARW 2007-02-15/58, art. 107, 016; En vigueur : 12-04-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2009-03-27/47, art. 210, 024; En vigueur : 01-05-2009>
  (2)<ARW 2014-04-24/41, art. 5, 052; En vigueur : 01-06-2014>

  Art. 2N3. CHAPITRE II.
  § 1er. Sont admis également les diplômes et certificats d'études obtenus selon un régime étranger qui, en vertu de traités ou de conventions internationales ou en application de la procédure d'octroi de l'équivalence prévue par la loi du 19 mars 1971 relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers, sont déclarés équivalents à l'un des diplômes ou certificats d'études visés dans la présente liste.
  § 2. Par dérogation au § 1er, les dispositions de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans et de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, sont prises en considération pour l'admission dans les administrations de l'Etat.
  L'Administrateur délégué du SELOR est chargé, dans le cadre d'un concours de recrutement déterminé, de recevoir les candidatures de porteurs de titres visés à l'article 3, points a et b de la directive précitée du 21 décembre 1988 et aux articles 3, 5, 6, 8 et 9 de la directive précitée du 18 juin 1992. Pour connaître la valeur des titres présentes, l'Administrateur délégué du SELOR soumet, pour avis, ces titres aux autorités compétentes en matière d'enseignement.
  Il prend alors les décisions prévues à l'article 8, § 2, de la directive précitée du 21 décembre 1988, en ce compris l'application éventuelle des dispositions de compensation prévues en son article 4 ou celles qui sont prévues à l'article 12, § 2, de la directive précitée du 18 juin 1992, en ce compris l'application éventuelle des dispositions de compensation prévues en ses articles 4, 5 et 7.
  § 3. Les directives publiées au Moniteur belge qui modifieraient ou remplaceraient les directives énumérées au § 2, sont applicables de plein droit sauf si elles affectent des dispositions qui doivent faire l'objet de mesures d'adaptation ou modifieraient les pouvoirs attribués à l'Administrateur délégué du SELOR.

  Art. N4. Annexe IV. Modèle de rapport d'évaluation du stagiaire.
  (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62542-62543).

  Art. N5. Annexe V. Formulaire de candidature aux emplois de directeur.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62543).
  Modifié par :
  <ARW 2005-04-15/32, art. 33 ; En vigueur : 01-05-2005>

  Art. N6. Annexe VI. Modèle de curriculum vitae.
  (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62544).

  Art. N7. Annexe VII. - Formulaire de candidature à la promotion par avancement de grade.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62545).
  Modifié par :
  <ARW 2005-04-15/32, art. 33 ; En vigueur : 01-05-2005>

  Art. N8. Annexe VIII. - Formulaire de candidature à la promotion par accession au niveau supérieur.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62545-62546).
  Modifié par :
  <ARW 2005-04-15/32, art. 33 ; En vigueur : 01-05-2005>

  Art. N9. Annexe IX. Formulaire de candidature à la mutation.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62546).
  Modifié par :
  <ARW 2005-04-15/32, art. 33 ; En vigueur : 01-05-2005>

  Art. N10. Annexe X. Formulaire de candidature à la permutation.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62547).

  Art. N11. Annexe XI. - Liste des formations agréées.
  1° les cours de l'enseignement à distance du service de l'enseignement à distance du ministère de la Communauté française;
  2° les cours de l'enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par une communauté;
  3° les cours de l'enseignement supérieur non universitaire de type long ou court et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end, dans des établissements d'enseignement supérieur conformément à l'article 5bis de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur;
  4° les cours de l'enseignement universitaire des premier et deuxième cycles, organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l'obtention d'un titre visé par la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
  5° les cours de tout cycle d'études complémentaires organisés par les universités et les établissements assimilés aux universités;
  6° les cours organisés par l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;
  7° les formations organisées par le FOREm en centre propre et pour les travailleurs.

  Art. N12. Annexe XII. - Bulletin d'évaluation.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 31-12-2003, p. 62548-62549.)

  Art. N13.[1 Annexe XIII. - Echelles de traitements en base annuelle.
  Niveau D.
  

  
[1 Echelles[3 ...D3D2D1bis (D2+1.500)D1
  
Augmentations 3/1 x 112,973/1 x 140,093/1 x 140,093/1 x 140,09
  
intercalaires 2/2 x 58,175/2 x 194,675/2 x 194,675/2 x 194,67
  
  1/2 x 60,406/2 x 266,786/2 x 266,786/2 x 266,78
  
  2/2 x 194,672/2 x 419,352/2 x 419,352/2 x 419,35
  
  6/2 x 266,78  
  
  2/2 x 419,35  
  
  5/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,38
  
0 13.257,3815.444,9616.944,3818.749,62
  
1 13.370,3515.585,0517.085,0518.889,71
  
2 13.483,3215.725,1417.225,1419.029,80
  
3 13.596,2915.865,2317.365,2319.169,89
  
4 13.596,2915,865,2317.365,2319.169,89
  
5 13.654,4616.059,9017.559,9019.364,56
  
6 13.904,8416.310,2817.810,2819.614,94
  
7 13.963,0116.504,9518.004,9519.809,61
  
8 13.963,0116.504,9518.004,9519.809,61
  
9 14.023,4116.699,6218.199,6220.004,28
  
10 14.023,4116.699,6218.199,6220.004,28
  
11 14.218,0816.894,2918.394,2920.198,95
  
12 14.468,4617.144,6718.644,6720.449,33
  
13 14.663,1317.339,3418.839,3420.644,00
  
14 14.663,1317.339,3418.839,3420.644,00
  
15 14.929,9117.606,1219.106,1220.910,78
  
16 14.929,9117.606,1219.106,1220.910,78
  
17 15.196,6917.872,9019.372,9021.177,56
  
18 15.447,0718.123,2819.623,2821.427,94
  
19 15.713,8518.390,0619.890,0621.694,72
  
20 15.713,8518.390,0619.890,0621.694,72
  
21 15.980,6318.656,8420.156,8421.961,50
  
22 15.980,6318.656,8420.156,8421.961,50
  
23 16.247,4118.923,6220.423,6222.228,28
  
24 16.497,7919.174,0020.674,0022.478,66
  
25 16.764,5719.440,7820.940,7822.745,44
  
26 16.764,5719.440,7820.940,7823.745,44
  
27 17.183,9219.860,1321.360,1323.164,79
  
28 17.183,9219.860,1321.360,1323.164,79
  
29 17.603,2720.279,4821.779,4823.584,14
  
30...]317.853,6520.529,8622.029,8623.834,52]1
(1)<ARW 2010-04-22/15, art. 4, 025; En vigueur : 01-12-2008>
(2)<ARW 2012-10-18/04, art. 36, 032; En vigueur : 01-01-2012>
(3)<ARW 2016-12-22/30, art. 11, 063; En vigueur : 01-01-2017>


  Niveau C.
  

  
EchellesC3C2C1bis (C2+2.500)C1
  
Augmentations3/1 x 267,313/1 x 267,313/1 x 267,313/1 x 267,31
  
intercalaires1/2 x 267,311/2 x 267,311/2 x 267,311/2 x 267,31
  
 1/2 x 356,341/2 x 356,341/2 x 356,341/2 x 356,34
  
 2/2 x 712,642/2 x 712,642/2 x 712,642/2 x 712,64
  
 9/2 x 623,609/2 x 623,609/2 x 623,609/2 x 623,60
  
Sexennales5/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,38
  
013.668,3916.880,1419.380,1421.801,44
  
113.935,7017.147,4519.647,4522.068,75
  
214.203,0117.414,7619.914,7622.336,06
  
314.470,3217.682,0720.182,0722.603,37
  
414.470,3217.682,0720.182,0722.603,37
  
514.737,6317.949,3820.449,3.822.870,68
  
614.988,0118.199,7620.699,7623.121,06
  
715.344,3518.556,1021.056,1023.477,40
  
815.344,3518.556,1021.056,1023.477,40
  
916.056,9919.268,7421.768,7424.190,04
  
1016.056,9919.268,7421.768,7424.190,04
  
1116.769,6319.981,3822.481,3824.902,68
  
1217.020,0120.231,7622.731,7625.153,06
  
1317.643,6120.855,3623.355,3625.776,66
  
1417.643,6120.855,3623.355,3625.776,66
  
1518.267,2121.478,9623.978,9626.400,26
  
1618.267,2121.478,9623.978,9626.400,26
  
1718.890,8122.102,5624.602,5627.023,86
  
1819.141,1922.352,9424.852,9427.274,24
  
1919.764,7922.976,5425.476,5427.897,84
  
2019.764,7922.976,5425.476,5427.897,84
  
2120.388,3923.600,1426.100,1428.521,44
  
2220.388,3923.600,1426.100,1428.521,44
  
2321.011,9924.223,7426.723,7429.145,04
  
2421.262,3724.474,1226.974,1229.395,42
  
2521.885,9725.097,7227.597,7230.019,02
  
2621.885,9725.097,7227.597,7230.019,02
  
2722.509,5725.721,3228.221,3230.642,62
  
2822.509,5725.721,3228.221,3230.642,62
  
2923.133,1726.344,9228.844,9231.266,22
  
3023.383,5526.595,3029.095,3031.516,60


  
  Niveau B.
  [3

  
EchellesB3/1B3/2B2/1B2/2B1/1bisB1/2bisB1
Augmentations intercalaires3/1 x 252,183/1 x 252,183/1 x 252,183/1 x 252,183/1 x 252,183/1 x 252,183/1 x 252,18
 1/2 x 292,591/2 x 292,591/2 x 292,591/2 x 292,591/2 x 292,591/2 x 292,591/2 x 292,59
  
 1/2 x 390,031/2 x 390,031/2 x 390,031/2 x 390,031/2 x 390,031/2 x 390,031/2 x 390,03
  
 2/2 x 672,312/2 x 672,312/2 x 672,312/2 x 672,312/2 x 672,312/2 x 672,312/2 x 672,31
  
 9/2 x 588,309/2 x 588,309/2 x 588,309/2 x 588,309/2 x 588,309/2 x 588,309/2 x 588,30
  
Sexennales5/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,38
015.849,7218.149,7219.345,7421.645,7421.845,7424.145,7424.986,67
116.101,9018.401,9019.597,9221.897,9222.097,9224.397,9225.238,85
216.354,0818.654,0819.850,1022.150,1022.350,1024.650,1025.491,03
316.606,2618.906,2620.102,2822.402,2822.602,2824.902,2825.743,21
416.606,2618.906,2620.102,2822.402,2822.602,2824.902,2825.743,21
516.898,8519.198,8520.394,8722.694,8722.894,8725.194,8726.035,80
617.149,2319.449,2320.645,2522.945,2523.145,2525.445,2526.286,18
717.539,2619.839,2621.035,2823.335,2823.535,2825.835,2826.676,21
817.539,2619.839,2621.035,2823.335,2823.535,2825.835,2826.676,21
918.211,5720.511,5721.707,5924.007,5924.207,5926.507,5927.348,52
1018.211,5720.511,5721.707,5924.007,5924.207,5926.507,5927.348,52
1118.883,8821.183,8822.379,9024.679,9024.879,9027.179,9028.020,83
1219.134,2621.434,2622.630,2824.930,2825.130,2827.430,2828.271,21
1319.722,5622.022,5623.218,5825.518,5825.718,5828.018,5828.859,51
1419.722,5622.022,5623.218,5825.518,5825.718,5828.018,5828.859,51
1520.310,8622.610,8623.806,8826.106,8826.306,8828.606,8829.447,81
1620.310,8622.610,8623.806,8826.106,8826.306,8828.606,8829.447,81
1720.899,1623.199,1624.395,1826.695,1826.895,1829.195,1830.036,11
1821.149,5423.449,5424.645,5626.945,5627.145,5629.445,5630.286,49
1921.737,8424.037,8425.233,8627.533,8627.733,8630.033,8630.874,79
2021.737,8424.037,8425.233,8627.533,8627.733,8630.033,8630.874,79
2122.326,1424.626,1425.822,1628.122,1628.322,1630.622,1631.463,09
2222.326,1424.626,1425.822,1628.122,1628.322,1630.622,1631.463,09
2322.914,4425.214,4426.410,4628.710,4628.910,4631.210,4632.051,39
2423.164,8225.464,8226.660,8428.960,8429.160,8431.460,8432.301,77
2523.753,1226.053,1227.249,1429.549,1429.749,1432.049,1432.890,07
2623.753,1226.053,1227.249,1429.549,1429.749,1432.049,1432.890,07
2724.341,4226.641,4227.837,4430.137,4430.337,4432.637,4433.478,37
2824.341,4226.641,4227.837,4430.137,4430.337,4432.637,4433.478,37
2924.929,7227.229,7228.425,7430.725,7430.925,7433.225,7434.066,67
3025.180,1027.480,1028.676,1230.976,1231.176,1233.476,1234.317,05

]3
  
  Niveau A.
  

  
EchellesA6/1A6/2 et A6ScA5/1A5/2 et A5ScA5/1bisA5/2bis et A5Sc/bis[2 A4/1 et A6/CAI]2A4/2A4 ScA3AbisA2A1
Augmentations3/1 x 623,603/1 x 623,603/1 x 623,60 10/2 x 1135,173/1 x 623,603/1 x 623,60 10/2 x 1135,173/1 x 623,60 10/2 x 957,683/1 x 623,603/1 x 623,603/1 x 623,60 10/2 x 1260,363/1 x 623,603/1 x 623,603/1 x 623,603/1 x 623,60
inter-
  calaires
10/2 x 957,6810/2 x 957,68 10/2 x 957,68  10/2 x 1260,3610/2 x 1260,36 10/2 x 1260,3610/2 x 1608,2710/2 x 1608,2710/2 x 1608,27
Sexen-
  nales
5/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,85/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,385/6 x 250,38
021.112,3826.619,1325.507,1331.535,3428.007,1334.035,3432.734,2433.478,2435.762,5340.790,8646.166,5846.910,5952.486,11
121.735,9827.242,7326.130,7332.158,9428.630,7334.658,9433.357,8434.101,8436.386,1341.414,4646.790,1847.534,1953.109,71
222.359,5827.866,3326.754,3332.782,5429.254,3335.282,5433.981,4434.725,4437.009,7342.038,0647.413,7848.157,7953.733,31
322.983,1828.489,9327.377,9333.406,1429.877,9335.906,1434.605,0435.349,0437.633,3342.661,6648.037,3848.781,3954.356,91
422.983,1828.489,9327.377,9333.406,1429.877,9335.906,1434.605,0435.349,0437.633,3342.661,6648.037,3848.781,3954.356,91
523.940,8629.447,6128.513,1034.363,8231.013,1036.863,8234.865,4036.609,4038.893,6943.922,0249.645,6550.389,6655.965,18
624.191,2429.697,9928.763,4834.614,2031.263,4837.114,2036.115,7836.859,7839.144,0744.172,4049.896,0350.640,0456.215,56
725.148,9230.655,6729.898,6535.571,8832.398,6538.071,8837.376,1438.120,1440.404,4345.432,7651.504,3052.248,3157.823,83
825.148,9230.655,6729.898,6535.571,8832.398,6538.071,8837.376,1438.120,1440.404,4345.432,7651.504,3052.248,3157.823,83
926.106,6031.613,3531.033,8236.529,5633.533,8239.029,5638.636,5039.380,5041.664,7946.693,1253.112,5753.856,5859.432,10
1026.106,6031.613,3531.033,8236.529,5633.533,8239.029,5638.636,5039.380,5041.664,7946.693,1253.112,5753.856,5859.432,10
1127.064,2832.571,0332.168,9937.487,2434.668,9939.987,2439.896,8640.640,8642.925,1547.953,4854.720,8455.464,8561.040,37
1227.314,6632.821,4132.419,3737.737,6234.919,3740.237,6240.147,2440.891,2443.175,5348.203,8654.971,2255.715,2361.290,75
1328.272,3433.779,0933.554,5438.695,3036.054,5441.195,3041.407,6042.151,6044.435,8949.464,2256.579,4957.323,5062.899,02
1428.272,3433.779,0933.554,5438.695,3036.054,5441.195,3041.407,6042.151,6044.435,8949.464,2256.579,4957.323,5062.899,02
1529.230,0234.736,7734.689,7139.652,9837.189,7142.152,9842.667,9643.411,9645.696,2550.724,5858.187,7658.931,7764.507,29
1629.230,0234.736,7734.689,7139.652,9837.189,7142.152,9842.667,9643.411,9645.696,2550.724,5858.187,7658.931,7764.507,29
1730.187,7035.694,4535.824,8840.610,6638.324,8843.110,6643.928,3244.672,3246.956,6151.984,9459.796,0360.540,0466.115,56
1830.438,0835.944,8336.075,2640.861,0438.575,2643.361,0444.178,7044.922,7047.206,9952.235,3260.046,4160.790,4266.365,94
1931.395,7636.902,5137.210,4341.818,7239.710,4344.318,7245.439,0646.183,0648.467,3553.495,6861.654,6862.398,6967.974,21
2031.395,7636.902,5137.210,4341.818,7239.710,4344.318,7245.439,0646.183,0648.467,3553.495,6861.654,6862.398,6967.974,21
2132.353,4437.860,1938.345,6042.776,4040.845,6045.276,4046.699,4247.443,4249.727,7154.756,0463.262,9564.006,9669.582,48
2232.353,4437.860,1938.345,6042.776,4040.845,6045.276,4046.699,4247.443,4249.727,7154.756,0463.262,9564.006,9669.582,48
2333.311,1238.817,8739.480,7743.734,0841.980,7746.234,0847.959,7848.703,7850.988,0756.016,4064.871,2265.615,2371.190,75
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2533.561,5039.068,2539.731,15