J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/07/01/2003003415/justel

Titre
1 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les titulaires de fonction de management et les titulaires de fonction d'encadrement Voir modification(s)

Source :
FINANCES
Publication : 07-08-2003 numéro :   2003003415 page : 40406   IMAGE
Dossier numéro : 2003-07-01/32
Entrée en vigueur : 01-07-2003

Texte Début
[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05, art. 8, 002; En vigueur : 31-12-2012>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE MINISTERIEL DU 17-12-2012 PUBLIE LE 21-12-2012

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