J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2002/12/20/2003031005/justel

Titre
20 DECEMBRE 2002. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 26-02-2003 numéro :   2003031005 page : 09097   IMAGE
Dossier numéro : 2002-12-20/79
Entrée en vigueur : 08-03-2003

Table des matières Texte Début
Art. 1er, 2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. L'accord de coopération relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service conclu le 22 mars 2001, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, est approuvé.
  Il sortira son plein et entier effet dès sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 20 décembre 2002.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique,
  F.-X. de DONNEA
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
  J. CHABERT
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement,
  E. TOMAS
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur,
  D. GOSUIN

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.
  (Pour l'Accord de coopération, voir %%2001-03-22/46%%).

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Documents du Conseil : Session ordinaire 2001-2002. A-337/1. Projet d'ordonnance. Session ordinaire 2002-2003. A-337/2. Rapport. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du vendredi 13 décembre 2002.

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution
Version néerlandaise