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Titre
29 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Source :
EMPLOI ET TRAVAIL
Publication : 09-02-2002 numéro :   2002012266 page : 04470       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2002-01-29/32
Entrée en vigueur : 19-02-2002

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994 et 23 décembre 1996, les mots " et l'Office national du Ducroire " sont remplacés par les mots " l'Office national du Ducroire et le Fonds de participation ".

  Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2002.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;
   Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par les arrêtés royaux du 17 septembre 1986, 16 juin 1994, 15 juillet 1994 et 23 décembre 1996;
   Vu l'avis publié au Moniteur belge du 8 août 2001;
   Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis 32.444/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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