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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/11/08/2001009980/justel

Titre
8 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2017 et mise à jour au 29-12-2017)

Source : JUSTICE
Publication : 29-11-2001 numéro :   2001009980 page : 41033   IMAGE
Dossier numéro : 2001-11-08/33
Entrée en vigueur : 29-11-2001
Fin de validité : 01-01-2018

Texte Début
[Abrogé] <AR 2017-12-17/19, art. 83,3°, 002; En vigueur : 01-01-2018>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 17-12-2017 PUBLIE LE 29-12-2017

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