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Titre
20 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2001 et mise à jour au 21-12-2018)

Source : INTERIEUR
Publication : 30-08-2001 numéro :   2001000726 page : 28909   IMAGE
Dossier numéro : 2001-07-20/46
Entrée en vigueur : 01-09-2001

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-2
CHAPITRE II. - Police des établissements classés.
Section I. - Classement des établissements où sont exercées des pratiques et des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement.
Art. 3-4
Section II. - Régime d'autorisation.
Art. 5-15, 15/1, 16, 16bis, 17-19
CHAPITRE III. - Protection générale.
Section I. - Normes de base concernant la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants.
Art. 20-22
Section II. - Contrôle physique et médical.
Information et devoirs des travailleurs.
Art. 23-26
Section III. - Dispositifs et procédés généraux de protection.
Art. 27, 27bis, 28-32
Section IV. - Déchets radioactifs.
Art. 33-37
Section V. - Entrée dans certaines installations.
Art. 37bis
Section VI. - Protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.
Art. 37ter, 37quater, 37quinquies
CHAPITRE IV. [1 - Dispositions relatives aux entités que l'Agence a créées dans le but de leur déléguer en tout ou en partie sa fonction de surveillance.]1
Art. 38, 38bis, 39-44, 44bis, 44ter
CHAPITRE V. - Radionucléides utilises sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire.
Art. 45-47, 47bis, 48-49
CHAPITRE VI. - (Applications de radiations ionisantes en médecine humaine et vétérinaire) <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
Art. 50-55
CHAPITRE VII. <Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>
Art. 56-60
CHAPITRE VIII. - Propulsion nucléaire.
Art. 61-63
CHAPITRE IX. - Interdictions et autorisations.
Art. 64-65
CHAPITRE X. - Mesures exceptionnelles.
Art. 66, 66bis, 66ter, 67-69
CHAPITRE XI. - Dispositifs de surveillance du territoire et de la population dans son ensemble et planification d'urgence.
Art. 70-72, 72bis, 72ter
CHAPITRE XII. - Agrément des experts, des organismes et des médecins.
Art. 73-75
CHAPITRE XIII. - Dispositions spéciales relatives aux sources scellées de haute activité. <AR 2006-05-23/33, art. 11, 005; En vigueur : 01-09-2006>
Art. 75bis, 75ter
(CHAPITRE XIV.) - (ancien CHAPITRE XIII.) Dispositions finales. <AR 2006-05-23/33, art. 11, 005; En vigueur : 01-09-2006>
Section I. - Information.
Art. 76
Section II. - Surveillance.
Art. 77-79
Section III. - Dispositions pénales et finales.
Art. 80, 80bis, 81-83
ANNEXES.
Art. N1-N7

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1.Champ d'application.
  Le présent règlement s'applique à toutes les pratiques qui impliquent un risque résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants émanant soit d'une source artificielle, soit d'une source naturelle de rayonnement lorsque les radionucléides naturels sont traités, ou l'ont été, en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, et notamment :
  1. à la production, au traitement, à la manipulation, à l'utilisation, à la détention, au stockage, au transport [1 ...]1, ainsi qu'à l'offre en vente, à la vente, à la cession à titre onéreux ou gratuit [1 ...]1 - que ce soit, pour chacune de ces pratiques, à des fins commerciales, industrielles, scientifiques, médicales ou autres -, à l'élimination et au recyclage de substances radioactives ou d'appareils ou installations en contenant;
  2. à l'utilisation et à la détention, à des fins industrielles, scientifiques, médicales ou autres, à l'offre en vente, à la vente et à la cession à titre onéreux ou gratuit d'appareils ou d'installations électriques capables d'émettre des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel supérieure à 5 kV;
  3. à toute autre pratique qui implique un risque résultant des rayonnements ionisants.
  Il s'applique également, conformément aux dispositions des articles 9 et 20.3, aux activités professionnelles qui ne sont pas couvertes par l'alinéa précédent, mais qui impliquent la présence de sources naturelles de rayonnements ionisants et sont susceptibles d'entraîner une augmentation notable de l'exposition des personnes, non négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements ionisants.
  Il s'applique également, conformément aux dispositions des articles 20.2, 72 et 72bis, à toute intervention en cas de situation d'urgence radiologique ou en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, ainsi qu'en cas d'exposition durable de toute autre cause, y compris la présence de gaz radon dans les habitations.
  Il ne s'applique pas :
  1. aux appareils et installations du domaine militaire sauf en ce qui concerne la protection des travailleurs des entreprises extérieures présents dans ces installations;
  2. [2 ...]2
  Il ne s'applique pas non plus au niveau naturel de rayonnement, c'est-à-dire aux radionucléides contenus naturellement dans l'organisme humain, au rayonnement cosmique régnant au niveau du sol ou à l'exposition en surface aux radionucléides présents dans la croûte terrestre non perturbée.
  ----------
  (1)<AR 2009-03-24/41, art. 23, 008; En vigueur : 27-04-2009>
  (2)<AR 2017-10-22/04, art. 140, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 2. Définitions. Pour l'application du présent règlement, on entend par :
  
  1°) Termes physiques, grandeurs et unités
  substance radioactive : toute substance contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée pour des raisons de radioprotection;
  activité : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps dt :
  A = dN/dt
  L'unité d'activité est le becquerel;
  becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité; un becquerel équivaut à une transition par seconde :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28933).
  dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :
  D = d epsilon/dm
  où :
  - d epsilon est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière dans un élément de volume, et
  - dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.
  Dans le présent règlement, le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un organe.
  L'unité de dose absorbée est le gray (Gy);
  gray (Gy) : nom de l'unité de dose absorbée; un gray équivaut à un joule par kilogramme :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28933).
  rayonnement ionisant : rayonnement composé de photons ou de particules capables de déterminer la formation d'ions directement ou indirectement; il inclut le transport d'énergie sous la forme de particules ou d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100 nanomètres ou d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz pouvant produire des ions directement ou indirectement;
  
  2°) Termes radiologiques, biologiques et médicaux
  exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants. On distingue :
  - l'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de l'organisme;
  - l'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme;
  - l'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne;
  incorporation : activité des radionucléides pénétrant dans l'organisme à partir du milieu ambiant;
  contamination radioactive : contamination d'une matière, d'une surface, d'un milieu quelconque ou d'un individu par des substances radioactives. Dans le cas particulier du corps humain, cette contamination radioactive comprend à la fois la contamination externe cutanée et la contamination interne par quelque voie que ce soit;
  détriment sanitaire : estimation du risque de réduction de l'espérance et de la qualité de vie d'une population résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants. Cette définition comprend les pertes et les probabilités de perte dues tant aux effets somatiques et au cancer (mortel ou non) qu'aux effets génétiques dans la descendance, ainsi que tout autre effet attribuable à l'exposition aux rayonnements ionisants;
  dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée suivant le type et la qualité du rayonnement R. Elle est donnée par la formule :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28933).
  où :
  - D T,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R, et
  - w R est le facteur de pondération radiologique.
  Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies correspondant à des valeurs différentes de wR, la dose équivalente totale HT est donnée par la formule :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28933).
  Les valeurs appropriées de wR sont indiquées à l'annexe II. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv);
  dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées aux différents tissus et organes du corps mentionnés à l'annexe II par l'irradiation interne et externe. Elle est définie par la formule :
  (Formule non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28934).
  où :
  - D T,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du rayonnement R;
  - w R est le facteur de pondération radiologique, et
  - w T est le facteur de pondération tissulaire valable pour le tissu ou l'organe T.
  Les valeurs appropriées de wT et wR sont indiquées à l'annexe II. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv);
  sievert (Sv) : nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace. Un sievert équivaut à un joule par kilogramme pour les photons et électrons de toutes énergies :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28934).
  dose équivalente engagée (H T(tau)) : intégrale sur le temps du débit de dose équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un moment t 0, elle est définie par la formule :
  (Formule non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28934).
  où :
  - H T(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t, et
  - tau la période, exprimée en années, sur laquelle l'intégration est effectuée.
  Si la valeur de tau n'est pas donnée, elle est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants, du nombre d'années restant jusqu'à l'âge de 70 ans. L'unité de dose équivalente engagée est le sievert;
  dose efficace engagée (E(tau)) : somme des doses équivalentes engagées dans les divers tissus ou organes (H T(tau)) par suite d'une incorporation, multipliées chacune par le facteur de pondération tissulaire w T approprié. Elle est donnée par la formule :
  (Formule non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28934).
  Dans E(tau), tau est indiqué pour le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.
  L'unité de dose efficace engagée est le sievert;
  limites de dose : valeurs maximales fixées dans le présent règlement pour les doses résultant de l'exposition des personnes professionnellement exposées, des apprenti(e)s et des étudiant(e)s, ainsi que des autres personnes du public, aux rayonnements ionisants visés par le présent règlement et qui s'appliquent à la somme des doses concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période spécifiée et des doses engagées sur cinquante années (jusqu'à l'âge de 70 ans pour les enfants) par suite des incorporations pendant la même période;
  contrainte de dose : restriction imposée aux doses éventuelles qu'une source, pratique ou tâche déterminée peut délivrer aux individus et utilisée à des fins d'optimisation, dans la phase de planification de la protection contre les rayonnements ionisants;
  dose collective : la dose collective (S) pour une population ou un groupe exposés à une source, une pratique ou une activité professionnelle visée par le présent règlement et entraînant une exposition, est donnée par l'expression suivante :
  (Formule non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28934).
  où H i est la moyenne des doses reçues et engagées au niveau de l'organisme entier, d'un organe ou d'un tissu par les Pi membres du i-ème sous-groupe de la population ou du groupe;
  
  3°) Autres termes
  source : substance radioactive, ou appareil ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants ou contenant des substances radioactives;
  (source scellée : source constituée par des substances radioactives solidement incorporées dans des matières solides et effectivement in-actives, ou scellée dans une enveloppe inactive présentant une résistance suffisante pour éviter, dans des conditions normales d'emploi, toute dispersion de substances radioactives); <AR 2006-05-23/33, art. 1, 1° 005; En vigueur : 01-09-2006>
  (source orpheline : une source (...)e dont le niveau d'activité au moment de sa découverte est supérieur au niveau d'exemption visé à l'annexe IA et qui n'est pas sous contrôle réglementaire, soit parce qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un tel contrôle, soit parce qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée à un nouveau détenteur sans notification en bonne et due forme à l'autorité compétente ou sans que le destinataire en ait été informé; <AR 2007-06-13/31, art. 1, 007; En vigueur : 06-07-2007>
  source scellée de haute activité, en abrégé SSHA : source scellée contenant un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché ou au moment de l'acquisition par le détenteur est égale ou supérieure au niveau d'activité visé à l'annexe VI;
  conteneur de source : enceinte de confinement d'une source scellée de haute activité ne faisant pas partie intégrante de la source, mais destinée à permettre le transport, la manutention, le stockage etc.) <AR 2006-05-23/33, art. 1, 3°, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  source naturelle de rayonnement : source de rayonnement ionisant d'origine terrestre naturelle, ou cosmique;
  source artificielle de rayonnement : source de rayonnement ionisant autre que les sources naturelles de rayonnement;
  (source scellée de haute activité retirée du service : une source scellée de haute activité qui n'est plus utilisée ni destinée à l'être, pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée et dont l'utilisation a été définitivement arrêtée au sein de l'établissement;) <AR 2006-05-23/33, art. 1, 2°, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  [1 déchets radioactifs : toutes substances radioactives provenant d'une pratique autorisée ou d'une activité professionnelle, traitée en tout ou en partie, comme une pratique non exemptée en vertu de l'article 9.3, et pour laquelle aucun usage ultérieur n'est prévu au sein de l'établissement, ainsi que les substances radioactives provenant d'une intervention mise en oeuvre en application de l'article 72bis;]1
  élimination de déchets radioactifs : rejet de déchets radioactifs directement dans l'environnement (y compris sous forme d'incinération), avec dispersion ultérieure et absence d'intention de récupération, ou stockage de déchets radioactifs dans un dépôt définitif, y compris sous forme de mise en décharge, sans intention de récupération;
  [1 accélérateur de particules : appareillage ou installation dans lesquels les particules sont soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie supérieure à 1 MeV;]1
  activation : processus par lequel un nucléide stable est transformé en un radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de particules ou de rayons gamma à haute énergie;
  [5 ...]5
  intervention : activité humaine destinée à prévenir ou à réduire l'exposition des individus aux rayonnements ionisants à partir de sources qui ne font pas partie d'une pratique ou ne sont pas maîtrisées, en agissant sur les sources de rayonnement ionisant, les voies d'exposition et les individus eux-mêmes;
  assemblage critique : configuration de matières fissiles dans laquelle une réaction en chaîne peut être entretenue;
  masse critique : quantité de matières fissiles susceptible de constituer un assemblage critique;
  [4 ...]4;
  personnes professionnellement exposées de catégorie A : les personnes professionnellement exposées qui sont susceptibles de recevoir une dose efficace supérieure à 6 millisievert par 12 mois consécutifs glissants ou une dose équivalente supérieure aux trois dixièmes des limites de dose fixées à l'article 20.1.3 pour le cristallin, la peau et les extrémités;
  personnes professionnellement exposées de catégorie B : les personnes professionnellement exposées qui ne relèvent pas de la catégorie A;
  personnes du public : individus de la population, à l'exception des personnes professionnellement exposées, des apprenti(e)s et des étudiant(e)s pendant leurs heures de travail;
  population dans son ensemble : toute la population comprenant les personnes professionnellement exposées, les apprenti(e)s, les étudiant(e)s et les personnes du public;
  enfant à naître : être humain, depuis la conception jusqu'à la naissance;
  groupe de référence de la population : groupe comprenant des individus dont l'exposition à une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui, parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source;
  zone contrôlée : zone soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive, et dont l'accès est réglementé; dans les établissements autorisés en vertu des dispositions du présent règlement, toute zone dans laquelle les trois dixièmes des limites de dose annuelle fixées pour les personnes professionnellement exposées sont susceptibles d'être dépassés doit constituer une zone contrôlée ou y être incluse;
  zone surveillée : zone faisant l'objet d'une surveillance appropriée à des fins de protection contre les rayonnements ionisants; dans les établissements autorisés en vertu des dispositions du présent règlement, toute zone dans laquelle un individu pourrait être soumis à une exposition susceptible d'entraîner des doses supérieures à l'une quelconque des limites de dose fixées pour les personnes du public et qui n'est pas considérée comme une zone contrôlée doit constituer une zone surveillée ou y être incluse;
  exposition accidentelle : exposition de personnes par suite d'un accident. Elle ne comprend pas l'exposition d'urgence;
  exposition d'urgence : exposition de personnes engagées dans des interventions rapides nécessaires pour porter secours à des personnes, pour empêcher l'exposition d'un grand nombre de personnes ou pour sauver une installation ou des biens de grande valeur, et au cours de laquelle une des limites de dose individuelles fixées pour les personnes professionnellement exposées pourrait être dépassée. L'exposition d'urgence n'est applicable qu'à des volontaires;
  exposition potentielle : exposition dont la survenance n'est pas certaine et dont la probabilité d'apparition peut être évaluée a l'avance;
  niveau d'intervention : valeur de dose équivalente ou de dose efficace, ou valeur dérivée, à laquelle certaines interventions devraient être envisagées; en principe, dans le cadre du processus de justification de l'intervention, ces niveaux s'appliquent à des doses susceptibles d'être évitées par l'intervention concernée; il faut cependant également tenir compte de l'existence d'effets à seuil susceptibles d'être évités par une intervention et pour lesquels il faut prendre en compte la dose totale reçue par l'ensemble des voies d'exposition;
  situation d'urgence radiologique : situation qui appelle des mesures de protection urgentes; font partie des situations d'urgence radiologique des situations découlant :
  - d'un accident survenu ou non sur le territoire national dans des installations ou dans le cadre d'activités professionnelles mettant en oeuvre des substances radioactives et entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de substances radioactives, susceptible de provoquer un dépassement des limites de dose fixées par le présent règlement pour les personnes du public;
  - d'autres accidents entraînant ou risquant d'entraîner une importante émission de substances radioactives, susceptible de provoquer un dépassement des limites de dose fixées par le présent règlement pour les personnes du public;
  - de la détection de taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter directement ou indirectement atteinte à la santé publique et/ou de provoquer un dépassement des limites de dose fixées par le présent règlement pour les personnes du public;
  population susceptible d'être affectée en situation d'urgence radiologique : tout groupe de population pour lequel un plan d'urgence a été établi en prévision d'une situation d'urgence radiologique;
  population effectivement affectée en situation d'urgence radiologique : tout groupe de population pour lequel interviennent des mesures spécifiques de protection, dès la survenance d'une situation d'urgence radiologique;
  apprenti(e)s : personnes liées ou non par contrat d'apprentissage qui, au sein d'une entreprise, reçoivent une formation ou un enseignement en vue d'exercer un métier particulier; les stagiaires doivent être considérés comme des apprenti(e)s au sens du présent règlement;
  [3 démantèlement : l'ensemble des opérations techniques en tant qu'élément du déclassement, par laquelle l'installation est démontée et par laquelle les équipements, structures et pièces composants sont évacuées et/ou décontaminées pour être libérées, réutilisées, recyclées ou traitées comme déchets radioactifs. Le démantèlement lui-même peut s'effectuer par phases, caractérisées par des points de contrôle spécifiques entre elles; et se termine par les activités de caractérisation de l'état final;]3
  [4 ...]4;
  [4 ...]4;
  [4 ...]4;
  protection efficace : dispositif de protection contre les rayonnements ionisants tel que la dose délivrée à toute personne soit aussi faible que raisonnablement possible et en tout cas n'excède pas les limites de dose fixées au chapitre III;
  ONDRAF : Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, constitué par l'article 179, § 2 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, modifiée par la loi du 11 janvier 1991, et la loi-programme du 12 décembre 1997;
  Agence : Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN), constituée par l'article 2 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'agence fédérale de contrôle nucléaire;
  Conseil scientifique : le conseil scientifique créé par l'article 37 de la loi du 15 avril 1994 précitée;
  service de dosimétrie agréé : organisme responsable de l'étalonnage, de la lecture ou de l'interprétation des appareils de contrôle individuels, ou de la mesure de la radioactivité dans le corps humain ou dans des échantillons biologiques, ou de la détermination des doses, et dont la qualification pour cette tâche est reconnue par l'Agence;
  service agréé de médecine du travail : section ou département chargé de la surveillance médicale du service pour la prévention et la protection au travail de l'entreprise en question, visée aux arrêtés royaux du 27 mars 1998 relatifs aux services internes et externes pour la prévention et la protection au travail;
  [4 ...]4;
  [8 expert agréé en contrôle physique]8 : personne ayant les connaissances et l'entraînement nécessaires, notamment pour effectuer des examens physiques, techniques ou radiochimiques permettant d'évaluer les doses et pour donner des conseils afin d'assurer une protection efficace des individus et un fonctionnement correct des moyens de protection, conformément aux dispositions de l'article 23; les [8 experts agréés en contrôle physique]8 sont agréés par l'Agence selon la procédure décrite à l'article 73;
  (expert en radiophysique médicale: un expert de la physique ou de la technologie des rayonnements appliquée aux expositions de personnes visées à l'article 50.2.2, qui, selon les cas, agit ou prodigue des conseils concernant la dosimétrie des patients, le développement et l'utilisation de techniques et d'équipements complexes, l'optimisation, l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, et d'autres questions liées a la radioprotection relative aux expositions médicales de personnes visées à l'article 50.2.2; les experts en radiophysique médicale sont agréés selon la procédure décrite à l'article 51.7;) <AR 2007-05-17/31, art. 1, 006; En vigueur : 08-11-2006>
  établissement : ensemble situé dans une zone géographique limitée et bien circonscrite, placé sous la responsabilité d'un exploitant unique et comprenant une ou plusieurs installations où sont exercées une ou des pratiques ou activités professionnelles visées aux alinéas 1 et 2 de l'article premier;
  installation : ensemble d'objets, d'appareils, de dispositifs ou de bâtiments constituant à l'intérieur d'un établissement une unité technique ou sont exercées une ou des pratiques ou activités professionnelles visées aux alinéas 1 et 2 de l'article premier;
  service de prévention et de protection au travail : le service pour la prévention et la protection au travail, défini dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  [2 Produits de consommation : dispositifs ou articles manufacturés dans lesquels un ou plusieurs radionucléides ont été incorporés délibérément ou produits par activation, ou qui génèrent des rayonnements ionisants, et qui peuvent être vendus ou mis à la disposition de personnes du public sans être soumis à une surveillance ou à un contrôle réglementaire particuliers après-vente;]2
  [3 déclassement : l'ensemble des opérations techniques et administratives en vue de mettre fin à des activités autorisées dans un établissement et de donner une autre destination, soumise ou non à la réglementation en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, à l'établissement ou à une partie de celui-ci. Le déclassement comprend les phases suivantes : décision de cessation des activités, la cessation elle-même, le démantèlement lui-même, différé ou non et le reclassement de l'établissement ou d'installations de celui-ci conformément aux dispositions du Règlement général.]3
  [6 - surveillance renforcée : un régime temporaire de fréquence accrue des activités de surveillance. De telles activités sont considérées comme des prestations particulières supplémentaires visées à l'article 31, § 3 de la loi du 15 avril 1994;
   - interruption de longue durée d'activités : une période d'inactivité d'une installation ou une interruption d'une activité autorisée excédant la période d'arrêt prévue en exploitation normale ou en cas d'incidents de fonctionnement prévus et pouvant nécessiter des mesures de sûreté complémentaires pour garantir la sûreté ou la sécurité lors de l'arrêt ou du redémarrage.]6
  [7 - " Bel V: la fondation créée par acte notarié du 7 septembre 2007, publié dans les annexes du Moniteur belge du 9 octobre 2007, ou son successeur, devant être considérée comme une entité visée à l'article 14ter de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
   - Réglementation en matière de rayonnements ionisants : la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les arrêtés royaux, ministériels et de l'Agence pris en exécution de cette loi, à l'exception de ceux relatifs à la protection physique des matières et installations nucléaires;
   - Marchandises dangereuses de la classe 7: les matières, y compris les solutions et les mélanges, classées par un expéditeur selon les réglementations internationales pour le transport des marchandises dangereuses comme matières radioactives (classe 7) ou dans une autre classe de danger où la classe 7 est un risque subsidiaire, et auxquelles un numéro UN est attribué;
   - Réception (des installations ou des pratiques) : vérification de la conformité aux dispositions de la règlementation en matière de rayonnements ionisants, aux dispositions de l'autorisation de création et d'exploitation de l'établissement et, le cas échéant, au rapport de sûreté;
   - Agent de radioprotection : une personne techniquement compétente sur des questions de radioprotection liées à un type de pratique ou d'installation déterminé pour superviser ou mettre en oeuvre des dispositions en matière de radioprotection;
   - Radiologie interventionnelle : toute procédure invasive, y compris chirurgicale (procédures à ciel ouvert, procédures endoscopiques, procédures percutanées endovasculaires ou non) à but diagnostique et/ou thérapeutique, guidée par imagerie à base de rayonnements ionisants, quels que soient l'organe ou la région visés;]7
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 1, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2014-09-30/09, art. 2, 016; En vigueur : 10-11-2014>
  (3)<AR 2015-08-10/22, art. 16, 018; En vigueur : 07-09-2015>
  (4)<L 2014-01-26/17, art. 35, 019; En vigueur : 01-04-2017 (AR 2017-03-06/03, art. 1)>
  (5)<L 2017-05-07/07, art. 14, 020; En vigueur : 31-12-2018>
  (6)<AR 2018-05-29/10, art. 2, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (7)<AR 2018-12-06/17, art. 2, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (8)<AR 2018-12-06/17, art. 3, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  CHAPITRE II. - Police des établissements classés.

  Section I. - Classement des établissements où sont exercées des pratiques et des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement.

  Art. 3.Classement des établissements où sont exercées des pratiques.
  3.1. Les établissements où sont exercées des pratiques visées au premier alinéa de l'article 1er sont rangés [3 , y compris pendant leur déclassement,]3 dans l'une des classes suivantes :
  a) classe I :
  1. les réacteurs nucléaires;
  2. les établissements ou sont mises en oeuvre ou détenues des quantités de substances fissiles (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus) supérieures à la moitié de la masse critique minimale;
  3. les établissements de retraitement de combustibles nucléaires irradiés, enrichis ou non;
  4. les établissements où sont collectés, traités, conditionnés, entreposés ou, de façon générale, manipulés des déchets radioactifs quand ces établissements constituent l'activité principale de l'entreprise;
  5. les dépôts définitifs de déchets radioactifs;
  b) classe II : pour autant qu'ils ne soient pas visés dans la classe I :
  1. les établissements où des substances radioactives sont produites à partir de substances fissiles irradiées, et où elles sont conditionnées pour la vente;
  2. [1 les établissements où sont mis en oeuvre un ou plusieurs accélérateurs de particules, à l'exception des microscopes électroniques, possédant une infrastructure technique commune;]1
  3. les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :
  a) les installations où sont mises en oeuvre ou détenues des quantités quelconques de substances fissiles non reprises à la classe I (uranium naturel et appauvri et thorium naturel exclus);
  b) les installations où est mise en oeuvre l'administration intentionnelle ou l'introduction dans l'organisme ou une de ses cavités, de substances radioactives, sous forme scellée ou non, à des personnes et à des animaux, à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche médical ou vétérinaire;
  c) les installations où sont utilisés des appareils à rayons X dont la tension de crête nominale dépasse 200 kV, ainsi que les installations où sont utilisés des appareils à rayons X pour l'exposition de personnes à des fins de traitement médical, et les établissements non exemptés où sont détenues ou utilisées des sources radioactives à des fins de radiographie industrielle ou de traitement de produits ou pour l'exposition de personnes à des fins de traitement médical;
  d) sans préjudice des dispositions de l'article 64, les installations où est mise en oeuvre l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production et la fabrication de produits de consommation ou de médicaments;
  e) les installations non visées ci-dessus où sont mises en oeuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée, y compris sous forme de déchets, dont l'activité totale dépasse d'un facteur 500 les valeurs d'exemption fixées à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides; dans le cas de C-14, S-35, Ca-45, Er-169, Ce-141, Pm-147, Hg-197 et des isotopes de l'iode I-123, I-125, I-126 et I-131, ce facteur est de 50;
  f) les installations non visées ci-dessus où l'activité totale du H-3 mis en oeuvre ou détenu, y compris sous forme de déchets, dépasse 5 GBq;
  g) les installations non visées ci-dessus où sont mises en oeuvre ou détenues des sources scellées, y compris sous forme de déchets, contenant des quantités de nucléides radioactifs dont l'activité totale dépasse d'un facteur 50.000 les valeurs d'exemption fixées à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides; dans le cas de Sr-90, Cs-137 et Kr-85, ce facteur est de 500.000;
  h) les installations visées aux points e) et g) ci-dessus où sont mises en oeuvre ou détenues des substances radioactives sous forme non scellée ou des sources scellées, y compris sous forme de déchets, dont l'activité totale dépasse d'un facteur inférieur à celui fixé aux points e) et g) ci-dessus les valeurs d'exemption fixées à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides, mais pour lesquels l'Agence estime que les dispositions relatives aux établissements de classe II doivent être ou rester d'application; l'Agence peut prendre cette mesure, motivée, pour une installation particulière ou définir, par publication au Moniteur belge, des catégories d'installations tombant sous l'application du présent point h);
  c) classe III : pour autant qu'ils ne soient pas visés dans les classes I et II, les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :
  1. les installations où sont mises en oeuvre ou détenues des substances radioactives, y compris sous forme de déchets, dans des conditions ne donnant pas lieu à exemption, en application de l'article 3.1.d);
  2. les installations où sont utilisées des appareils générateurs de rayons X non visés à l'article 3.1.b);
  d) classe IV, ou classe exemptée de déclaration et d'autorisation : les établissements où se trouvent une ou plusieurs des installations suivantes :
  1. les installations, à l'exception de celles couvertes par les points 3.b) et d) de l'article 3.1.b), où sont mises en oeuvre ou détenues des substances radioactives en quantités ne dépassant pas au total les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA du présent règlement ou dont l'activité par unité de masse ne dépasse pas les valeurs d'exemption indiquées à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides;
  2. ( Les installations détenant ou utilisant des appareils contenant des substance s radioactives dans des quantités ou concentrations supérieures à celles visées au point 1 ci-dessus, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :
  - l'appareil est d'un type approuvé par l'Agence;
  - la structure de l'appareil empêche, en utilisation normale, toute dispersion de substances radioactives dans le milieu ambiant et l'appareil ne contient pas de source scellée de haute activité;
  - l'appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure.) <AR 2006-05-23/33, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  L'Agence peut déterminer des règles plus détaillées en matière de critères d'approbation et de procédure à suivre par les demandeurs, par elle-même et par les détenteurs d'un agrément. Elle spécifie les conditions d'élimination des appareils. Ces critères, procédures et spécifications sont publiés au Moniteur belge.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification;
  3. les installations où sont utilisés des tubes cathodiques destinés à l'affichage d'images visibles ou tout autre appareillage électrique fonctionnant sous une différence de potentiel inférieure ou égale à 30 kV, pour autant que, en fonctionnement normal, ils ne créent, en aucun point situé à 0,1 m de leur surface accessible, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure;
  4. les installations où sont utilisés des appareils autres que ceux visés au point 3 de la présente classe et émettant des rayonnements ionisants, mais ne contenant pas de substances radioactives, pour autant que soit remplie chacune des conditions suivantes :
  - l'appareil est d'un type approuvé par l'Agence;
  - l'appareil ne crée, en aucun point situé à 0,1 m de sa surface accessible et dans les conditions normales de fonctionnement, un débit de dose supérieur à 1 microsievert par heure.
  L'Agence peut déterminer des règles plus détaillées en matière de critères d'approbation et de procédure à suivre par les demandeurs, par elle-même et par les détenteurs d'un agrément. Celles-ci sont publiées au Moniteur belge.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  [2 5. les installations où sont mis en oeuvre ou détenus des produits de consommation contenant des substances radioactives autorisés conformément à l'article 65.3 du règlement général, dont l'utilisation a été exemptée d'autorisation préalable.]2
  3.2. Dispositions complémentaires
  Les établissements où ne sont mis en oeuvre ou détenus que les nucléides radioactifs Nd-144, Sm-147, Rb-87, In-115 et Re-187 sont rangés dans la classe IV, quelles que soient les quantités envisagées.
  Les établissements où sont mis en oeuvre ou détenus l'uranium naturel et appauvri et le thorium naturel sont rangés en classe IV, pour autant que ces substances figurent en quantité inférieure ou égale à respectivement 5 MBq et 50 kBq. Si les quantités sont supérieures à ces limites, ces établissements sont rangés en classe III.
  [4 3.3
   Les établissements de la classe II:
   a) repris à l'article 3.1 b) point 1.;
   b) où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules qui sont utilisés principalement pour la recherche ou pour la production de radionucléides, ou à des fins d'hadronthérapie ainsi que les établissements où ces accélérateurs sont produits et/ou testés;
   c) où se trouvent des appareils générateurs de rayons X de plus de 1 MeV utilisés à des fins de stérilisation ou polymérisation industrielle;
   d) où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des installations d'irradiation de traitement médical ou vétérinaire et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances (exploitation, maintenance, accidents de conception);
   e) qui produisent des substances radioactives ou fabriquent des sources, à l'exception de Kr-85, et dont l'activité totale produite mensuellement est supérieure à 500.000 fois la valeur d'exemption fixée à l'annexe IA en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides;
   sont dénommés " établissements de classe IIA ".
   Ces établissements font partie intégrante de la classe II. Les dispositions réglementaires applicables à la classe II sont applicables à la classe IIA, sauf spécification contraire explicite.
   L'Agence peut, par décision motivée publiée au Moniteur belge, exclure de la classe IIA certains types particuliers d'installations reprises aux points a) à e) sur base d'une analyse de risque.]4
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 2, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2014-09-30/09, art. 3, 016; En vigueur : 10-11-2014>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 4, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 5, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 4. Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement.
  Les activités professionnelles visées à l'alinéa 2 de l'article 1er sont les suivantes :
  1. en ce qui concerne les activités professionnelles comprenant un risque d'exposition aux produits de filiation du radon (dans des locaux existants ou à construire, lors de circonstances de travail ou d'occupation normales ou pendant l'entretien) :
  - locaux de travail sous-terrains, y compris champignonnières et grottes ouvertes aux visiteurs;
  - installations de traitement d'eau;
  - établissements d'enseignement, crèches, établissements de soins, bâtiments publics et, d'une manière générale, tout local de travail, s'ils sont situés dans les zones à risque définies par l'Agence;
  2. en ce qui concerne les activités professionnelles comprenant un risque d'exposition externe, d'ingestion ou d'inhalation de substances radioactives naturelles (dans des locaux existants ou à construire, lors de circonstances de travail ou d'occupation normale ou pendant l'entretien, y compris au niveau de la filière des résidus ou déchets) :
  - production de phosphates;
  - mise en oeuvre de sables au zircon;
  - fonderie d'étain;
  - extraction de terres rares;
  - fabrication d'électrodes au thorium pour travaux de soudure;
  - toute autre activité professionnelle définie par l'Agence et apparaissant sur une liste publiée au Moniteur belge;
  3. l'exploitation d'avions.

  Section II. - Régime d'autorisation.

  Art. 5.Régime d'autorisation en général.
  5.1. Autorisation de création et d'exploitation
  [4 Les établissements de classe I, II et III doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation délivrée par l'autorité définie ci-après. L'autorisation est accordée à l'exploitant.]4
  (L'autorisation peut contenir des conditions qui peuvent notamment porter sur :
  - les responsabilités [4 de l'exploitant et/ou du chef d'entreprise]4;
  - les compétences minimales du personnel;
  - les critères minimaux de performance des sources, de leurs contenants et des autres équipements;
  - les procédures et les canaux de communication en cas d'urgence;
  - les procédures de travail à respecter;
  - l'entretien des équipements, des sources et des contenants;
  - les mesures à prendre en matière de gestion des sources scellées de haute activité retirées du service;)
  [4 - l'organisation du contrôle physique.]4 <AR 2006-05-23/33, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  5.2. Obligations des exploitants
  Les exploitants des établissements sont tenus de respecter les conditions des autorisations.
  5.3. Durée des autorisations
  Les autorisations peuvent être accordées sans limitation de durée ou pour un terme déterminé. Elles ne peuvent pas être accordées a l'essai.
  5.4. [1 Transfert d'autorisations
   5.4.1 Etablissements de classe I
   Les autorisations délivrées en application des articles 6 et 17 peuvent être transférées par Nous, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre.
   En cas de transfert partiel, l'exploitant actuel déclare une modification de son établissement en application de l'article 12.
   Le repreneur envoie à l'Agence la demande de transfert accompagnée de l'accord de l'exploitant actuel. L'Agence en accuse réception.
   Cette demande de transfert doit mentionner, pour ce qui concerne le repreneur, les modifications aux renseignements et documents tels que décrits dans le rapport de sûreté et énumérés aux articles 6 ou 17, suivant le cas. Le repreneur doit démontrer dans la demande de transfert qu'il est capable de satisfaire aux conditions d'autorisation existantes et indiquer la manière dont il y satisfera.
   En ce qui concerne le transfert, l'Agence demande à l'ONDRAF son avis sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception du dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires s'il y en a qui ont été demandés, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, pour notifier son avis motivé sur le transfert.
   Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que le transfert ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.
   L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose. L'article 12 s'applique si la demande de transfert comprend des modifications de l'établissement autorisé.
   Si l'Agence estime que le repreneur ne peut satisfaire aux conditions d'autorisation, aux dispositions de la réglementation sur la protection contre les rayonnements ionisants et aux dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, elle en informe le repreneur par pli recommandé. Le repreneur dispose d'un délai de trente jours calendrier suivant la notification pour faire part de ses remarques éventuelles et a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il en fait la demande dans ce même délai. L'Agence proposera une décision définitive, compte tenu des remarques faites par le repreneur et, le cas échéant, de l'avis du Conseil Scientifique.
   Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions. La décision est notifiée conformément à l'article 6.8. L'Agence informe le Conseil Scientifique de Notre décision.
   5.4.2 Autres établissements et autorisations délivrées en application de l'article 18
   Les autorisations délivrées en application des articles 7, 8, 9, 17 et 18 peuvent être transférées par l'Agence, en tout ou en partie, d'un exploitant à l'autre.
   En cas de transfert partiel, l'exploitant actuel déclare une modification de son établissement en application de l'article 12.
   Le repreneur envoie à l'Agence la demande de transfert accompagnée de l'accord de l'exploitant actuel. L'Agence en accuse réception.
   Cette demande de transfert doit mentionner pour ce qui concerne le repreneur, les modifications aux renseignements et documents énumérés aux articles 7, 8, 9, 17 et 18, suivant le cas. Le repreneur doit démontrer dans la demande de transfert qu'il est capable de satisfaire aux conditions d'autorisation existantes et indiquer la manière dont il y satisfera.
   En ce qui concerne le transfert des établissements visés aux articles 3.1, b), 1 et 3.1, b), 2, l'Agence recueille l'avis de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'Agence peut également solliciter cet avis pour les autres établissements. L'avis de l'ONDRAF n'est pas sollicité pour les établissements utilisant exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
   L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception du dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires si il y en a qui ont été demandés, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, pour notifier son avis motivé sur le transfert.
   Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que le transfert ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.
   L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose. L'article 12 s'applique si la proposition de transfert comprend des modifications à l'établissement autorisé.
   L'Agence prend une décision dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception de la demande de transfert ou, le cas échéant, de la réception de l'avis de l'ONDRAF. La décision est notifiée conformément aux articles 7.5, 8.4 et 9.5 suivant le cas.
   Si l'Agence estime que le repreneur ne peut satisfaire aux conditions d'autorisation et aux dispositions de la réglementation sur la protection contre les rayonnements ionisants, elle en informe le repreneur par pli recommandé dans le même délai en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Le repreneur peut introduire un recours contre la décision de l'Agence conformément à l'article 7.7, 8.6 ou 9.6, suivant le cas.]1
  [2 5.4bis Etablissements placés sous curatelle ou sous administration provisoire
   En cas de faillite ou d'entreprise en difficultés financières ou économiques les curateurs ou les administrateurs provisoires désignés par les autorités judicaires en informent sans délai l'Agence par pli recommandé. Ils en informent également l'ONDRAF, sauf si il s'agit d'un établissement où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
   En cas de dissolution d'une personne morale, les liquidateurs en informent l'Agence sans délai par pli recommandé. Ils en informent également l'ONDRAF, sauf si il s'agit d'un établissement où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
   Dès leur désignation, ils sont considérés comme l'exploitant de l'établissement et l'Agence place l'établissement sous surveillance renforcée.
   L'Agence recueille l'avis de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence. L'ONDRAF rend son avis motivé au plus tard dans les trente jours calendrier suivant la demande d'avis écrite ou dans un délai plus long qu'il est tenu de justifier.
   L'avis de l'ONDRAF n'est pas sollicité pour les établissements où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X.
   L'article 13 s'applique si l'Agence estime qu'une modification des conditions d'autorisation s'impose.
   L'article 5.4 s'applique lorsqu'une reprise de l'établissement est prévue.
   L'article 17 s'applique lorsqu'un arrêt définitif des activités est prévu.]2
  5.5. [5 Changement de chef d'établissement et changement de chef du service de contrôle physique
   Tout changement qui survient dans la désignation de chef d'établissement et de chef du service de contrôle physique doit être signalé sans retard à l'Agence par lettre recommandée à la poste.]5
  5.6. Dispense de fournir certains renseignements ou documents
  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut dispenser le demandeur de la fourniture de certains des renseignements ou documents énumérés ci-après aux articles 6.2, 7.2 et 8.2; dans ce cas, l'autorisation de création et d'exploitation mentionne explicitement les dérogations accordées.
  5.7. Régime spécial d'autorisation
  5.7.1. Installations mobiles
  Les installations mobiles, dans lesquelles sont exécutés des essais ou tests de matériaux ou mis en oeuvre des procédés, comportant l'utilisation de rayonnements ionisants, sont également considérées comme établissements classés au sens du présent règlement et sont donc soumis à l'obligation de se pourvoir d'une autorisation de création et d'exploitation au sens des articles 6 à 9 ci-après. Néanmoins, elles sont dispensées des formalités liées à la localisation de l'établissement : plans cadastraux, relevé topographique, toutes les indications géographiques, démographiques, hydrologiques, géologiques, sismographiques et urbanistiques ainsi que des obligations de procéder à une enquête publique et de recueillir l'avis des collèges échevinaux et de la députation permanente.
  Ces opérations sont exécutées exclusivement par du personnel de l'entreprise autorisée à cette fin, sous [6 la supervision du service de contrôle physique]6.
  5.7.2. Activités temporaires ou occasionnelles
  De même, l'exécution d'essais ou tests de matériaux ou la mise en oeuvre de procédés, comportant l'utilisation de rayonnements ionisants, à titre occasionnel, sur un chantier ou dans un établissement non autorisé à cette fin ne sont permises qu'à des entreprises extérieures spécialement autorisées suivant les mêmes modalités que prévues au 5.7.1.
  5.7.3. Dispositions générales
  Outre le respect des dispositions du chapitre VII, relatif au transport, et des conditions particulières prescrites en application de ce dernier, les substances radioactives, en dehors de leurs périodes d'utilisation, sont conservées à l'intérieur de leur emballage dans un établissement autorisé à cette fin, ou dans un entrepôt de chantier approuvé, pour la durée des travaux, [7 par l'expert agréé en contrôle physique]7, ou dans le véhicule.
  La conservation dans le véhicule ne peut se faire qu'à condition :
  - que celui-ci ne stationne pas sans surveillance sur la voie publique ou dans un endroit accessible au public, ou
  - qu'il soit démontré que des mesures assurant une sécurité équivalente ont été prises.
  S'il s'agit d'un appareil contenant des substances radioactives, l'obturateur et/ou le système de commande de cet appareil doivent être protégés contre la mise en marche par des personnes non habilitées.
  [3 5.8 Sous-dossier déchets radioactifs et sous-dossier démantèlement
   5.8.1
   Un sous-dossier déchets radioactifs et un sous-dossier démantèlement font partie intégrante des demandes d'autorisation en application des articles 6, 7, 8 et 12. Le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement ne sont pas obligatoires pour les établissements où sont utilisés exclusivement des appareils générateurs de rayons X et pour les établissements classés à l'article 3.1, a), 5.
   5.8.2
   Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 18 novembre 2002 réglant l'agrément d'équipements destinés à l'entreposage, au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs, le sous-dossier déchets radioactifs décrit les mesures organisationnelles et techniques prises pour la gestion des déchets générés. Ce dossier comporte au moins les données suivantes :
   1° les types et quantités attendus de déchets radioactifs générés en exploitation normale avec indication des mesures prises pour satisfaire aux exigences relatives à la sûreté de leur gestion. Ceci inclut notamment la description du (pré)traitement, en ce compris le type d'installations, des divers types de déchets radioactifs avant leur élimination ou leur transfert vers l'ONDRAF;
   2° la description des conditions d'entreposage des divers types de déchets dans l'établissement: le type d'installations d'entreposage, les capacités maximales des installations d'entreposage et le taux nominal prédéfini d'utilisation de ces installations d'entreposage en conditions d'exploitation normale.
   5.8.3
   Le sous-dossier déchets radioactifs comporte également l'engagement du futur exploitant à conclure, avant la mise en service de l'établissement, une convention avec l'ONDRAF réglant les aspects qui relèvent de sa compétence et à respecter les obligations administratives, techniques et financières qui en découlent.
   5.8.4
   Il doit être démontré dans le sous-dossier déchets radioactifs que la capacité d'entreposage prévue pour les divers types de déchets radioactifs susceptibles d'être générés dans l'établissement est suffisante. A cet effet, le demandeur/l'exploitant spécifie et justifie un taux nominal prédéfini d'utilisation de ses installations d'entreposage en conditions d'exploitation normale, de manière à avoir une capacité d'entreposage supplémentaire disponible afin que :
   1° le cas échéant, les déchets radioactifs puissent être déplacés pour permettre des contrôles, des travaux de maintenance ou de réparation ainsi que tout autre opération prévue;
   2° en cas de problèmes d'évacuation des déchets hors de l'établissement ou d'indisponibilité des installations de traitement sur site ou hors site, des conditions d'entreposage peu sûres ne puissent être créées pour la poursuite de l'exploitation normale au sein de l'établissement.
   Pour les installations existantes, une installation d'entreposage alternative peut être utilisée si elle assure un niveau de sûreté acceptable.
   Le sous-dossier déchets radioactifs décrit la manière dont les déchets radioactifs peuvent être évacués des installations d'entreposage dans un délai prédéterminé par l'exploitant, ainsi que dans le cadre d'une intervention à la suite d'incidents de fonctionnement prévus.
   5.8.5
   Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne le démantèlement des établissements nucléaires ou à des parties de ceux-ci, le sous-dossier démantèlement comprend la description des mesures prises lors de la conception, de la construction et de l'exploitation de l'établissement pour faciliter son démantèlement ultérieur, ainsi que les quantités attendues de déchets radioactifs provenant du démantèlement.
   5.8.6
   Le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement font partie du rapport de sûreté de l'établissement de classe I tel que requis à l'article 13 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires.]3
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 3, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (2)<AR 2018-05-29/10, art. 4, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (3)<AR 2018-05-29/10, art. 5, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 6, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (5)<AR 2018-12-06/17, art. 7, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (6)<AR 2018-12-06/17, art. 8, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (7)<AR 2018-12-06/17, art. 9, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 6.Régime d'autorisation des établissements de classe I
  6.1. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
  Les établissements de classe I doivent être en possession d'une autorisation de création et d'exploitation, accordée et confirmée par le Roi.
  6.2. Renseignements et documents à fournir
  [3 La demande d'autorisation, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I appartenant au personnel du futur exploitant, est adressée à l'Agence en dix exemplaires ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend :]3
  1. les nom, prénom, qualité, domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation et les noms et prénoms des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
  2. [3 la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en oeuvre, l'état physique, la quantité, l'activité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en oeuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées tant en ce qui concerne les appareils et substances qu'en ce qui concerne les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement et la désignation du médecin du travail agréé chargé de la surveillance de la santé des travailleurs et plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b);]3
  3. la qualification et la compétence du personnel chargé de la production, de la distribution, de l'utilisation et de la surveillance des substances et appareils capables de produire des rayonnements ionisants;
  4. le nombre présumé de personnes à occuper dans les différents secteurs de l'établissement;
  5. l'engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires;
  6. [1 ...]1
  7. un plan cadastral et un relevé topographique de la région située dans un rayon de 500 m autour de l'établissement ainsi que les indications relatives à la densité de la population domiciliée à l'intérieur de ce périmètre et une carte d'état-major à l'échelle de 1/10.000 reprenant le rayon de 5 km autour de établissement;
  8. un rapport préliminaire de sûreté contenant les éléments suivants :
  1° les données géographiques et topographiques relatives au site (géologie, séismologie, hydrologie, météorologie, climatologie, activités économiques, y compris l'agriculture, voies de communication et démographie);
  2° une description succincte des installations;
  3° les principes de sûreté qui seront appliqués pour la construction des installations et leur exploitation future, y compris les accidents de dimensionnement d'origine interne ou externe et leurs combinaisons;
  4° le choix des règles de construction des équipements et du génie civil;
  5° les analyses probabilistes de sûreté déjà disponibles à ce moment pour les établissements visés aux articles 3.1.a).1 et 3.1.a).3;
  6° la description succincte des circuits principaux (circuits fluides, circuits électriques) et du système de contrôle-commande;
  7° les prévisions de rejets radioactifs en situation normale et accidentelle et les limites opérationnelles prévues;
  8° les qualifications prévues pour les équipements mécaniques et électriques;
  9° les principes de l'assurance-qualité;
  10° [1 le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8;]1
  9. un rapport descriptif, accompagné d'un résumé non-technique des informations contenues dans ce rapport, d'une étude des incidences sur l'environnement que peut avoir l'établissement projeté, c'est-à-dire une étude scientifique décrivant l'ensemble des effets directs et indirects, à court, moyen et long termes du projet sur l'environnement, plus particulièrement les effets liés aux rayonnements ionisants, réalisée sur l'initiative du demandeur par une ou des personnes physiques ou morales désignées par lui a cette fin après approbation par l'Agence sur base d'un dossier comprenant les éléments suivants :
  - les noms et adresses des personnes réalisant l'étude;
  - une copie des statuts et la liste des administrateurs s'il s'agit d'une société ou d'une association;
  - les titres, qualifications et références des personnes qui seront chargées de l'étude;
  - les compétences techniques dont ces personnes disposent;
  - tout autre renseignement exigé par l'Agence.
  L'étude d'incidences sur l'environnement couvre au moins :
  - des données analogues aux "données générales" telles qu'elles sont précisées par la recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 1999 (1999/829/Euratom) concernant l'application de l'article 37 du traité Euratom;
  - les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux sur l'environnement liés aux rayonnements ionisantes;
  - une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux effets sur l'environnement.
  Au cas où le demandeur le requiert, l'Agence lui donne, endéans un délai de 60 jours calendrier à partir de la réception de la demande, un avis sur les données à fournir, sans que cela porte préjudice aux compétences d'appréciation lors de la procédure d'autorisation ultérieure.
  6.3. Consultations préalables
  6.3.1. [4 Evaluation de sûreté de l'Agence, avis de l'ONDRAF et avis préalable provisoire du Conseil scientifique]4
  [4 L'Agence effectue une évaluation indépendante de sûreté du dossier de la demande.]4
  [2 Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant les renseignements supplémentaires, sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence transmet les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant d'émettre un avis.
   L'ONDRAF dispose d'un délai de nonante jours calendrier à dater de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
   Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.
   [4 Après réception de l'avis motivé de l'ONDRAF, ou à l'expiration du délai imparti, et sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence instruit la demande et établit un rapport à destination du Conseil scientifique.
   L'Agence transmet au Conseil scientifique le dossier d'autorisation accompagné de son rapport et, le cas échéant, de l'avis motivé de l'ONDRAF et de l'évaluation de sûreté.]4]2
  Le Conseil scientifique peut exiger que le demandeur lui fasse connaître l'avis de tout expert ou organisme national, international ou étranger sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement. Il peut également solliciter directement ce même avis.
  Le Conseil peut convoquer et entendre le demandeur.
  Le Conseil émet un avis préalable provisoire. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que le Conseil estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement et de limiter ses incidences sur l'environnement.
  L'Agence communique l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique au demandeur par pli recommandé à la poste. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendrier à partir de la notification pour introduire ses remarques éventuelles. A sa demande, ce délai peut être prolongé par l'Agence.
  6.3.2. Consultations internationales
  Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne.
  Le Conseil scientifique peut consulter la Commission européenne sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement.
  Si le Conseil scientifique est d'avis que l'établissement projeté peut avoir des incidences notables sur l'environnement d'un ou plusieurs autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à la demande d'un ou de plusieurs de ces Etats qui estimeraient pouvoir subir des effets considérables, l'Agence communique à ces Etats le rapport et le résume visés à l'article 6.2.9 en même temps qu'elle transmet le dossier aux bourgmestres concernés, comme prévu ci-après.
  6.4. Avis du collège échevinal
  Dès que le demandeur a fait savoir qu'il n'avait pas de remarques à formuler après l'avis provisoire du Conseil scientifique ou dès qu'il a fait parvenir un dossier modifié en fonction de l'avis provisoire de ce Conseil, l'Agence transmet un exemplaire de la demande accompagne de l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique au bourgmestre de la commune de l'établissement.
  Le bourgmestre affiche au siège d'exploitation et à la maison communale, un avis mentionnant l'objet de la demande signalant que celle-ci, y compris l'étude des incidences sur l'environnement et l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique, peut être consultée pendant les trente jours calendrier qui suivent le premier jour de l'affichage à la maison communale et que les réclamations ou observations éventuelles peuvent être introduites pendant ce délai. Toutefois, l'enquête publique est suspendue pendant la période du 15 juillet au 15 août. Si un rayon de 5 km autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, l'Agence transmet un exemplaire de la demande accompagné de l'avis préalable provisoire du Conseil scientifique aux bourgmestres de ces communes qui procèdent à l'information de la population par affichage aux maisons communales.
  Chaque bourgmestre soumet la demande et le résultat de l'enquête publique à l'avis du collège échevinal.
  Chaque bourgmestre envoie le résultat de l'enquête publique et l'avis du collège à l'Agence, dans un délai de soixante jours calendrier à partir de la date de réception du dossier. Si le collège n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-dessus, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
  6.5. Avis de la députation permanente
  L'Agence transmet le dossier ainsi complété au gouverneur de la province où se situe le siège d'exploitation.
  Le dossier est transmis à la députation permanente qui émet un avis au sujet de la demande dans le délai de trente jours calendrier à partir de la réception du dossier par le gouverneur. Si la députation permanente n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-avant, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
  6.6. Avis définitif du Conseil scientifique
  Le gouverneur transmet ensuite à l'Agence l'avis de la députation permanente; celle-ci soumet le dossier au Conseil scientifique.
  En possession des observations formulées lors de l'enquête publique, des avis du ou des collèges échevinaux et de la députation permanente, des remarques éventuelles du demandeur sur son avis provisoire, de l'avis de la Commission européenne demandé en application de l'article 37 du traité Euratom, et des observations formulées lors des consultations internationales visées à l'article 6.3.2, le Conseil délibère à nouveau et émet un avis provisoire motivé.
  L'avis du Conseil scientifique doit être donné dans un délai de nonante jours calendrier à dater de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'avis de la députation permanente, ou dans un délai plus long que le Conseil est tenu de justifier.
  L'Agence communique immédiatement au demandeur l'avis du Conseil scientifique, sous pli recommandé à la poste. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que le Conseil estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement et de limiter ses incidences sur l'environnement. Le demandeur dispose d'un délai de trente jours calendrier à partir de la notification pour introduire ses remarques éventuelles; à sa demande, ce délai peut être prolonge par l'Agence. Il est entendu par le Conseil scientifique s'il en fait la demande dans le même délai.
  L'avis du Conseil scientifique est considéré comme définitif si, dans le délai imparti, le demandeur ne formule pas de remarques ou dès qu'il fait connaître qu'il n'a pas de remarques. Si le demandeur émet des remarques, le Conseil scientifique délibère à nouveau et donne un avis définitif. Si cet avis définitif est favorable, il peut, compte tenu des remarques du demandeur, comporter des conditions particulières qui ne sont pas encore reprises dans l'avis visé à l'alinéa 2, ci-dessus.
  6.7. Décision
  Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.
  L'autorisation de création et d'exploitation est refusée quand l'avis du Conseil scientifique est défavorable. Lorsque l'avis est favorable et que, néanmoins, l'autorisation est refusée, l'arrêté de refus mentionne les raisons pour lesquelles l'avis n'a pas été suivi. L'avis du Conseil scientifique est annexé à l'arrêté visé au premier alinéa. La décision favorable peut être assortie de conditions; celles-ci fixent, entre autres, le contenu du rapport de sûreté.
  6.8. Notification de la décision
  Notre décision, à laquelle l'avis du Conseil scientifique est annexé, est communiquée à l'Agence qui en informe le Conseil scientifique; l'Agence en transmet copie :
  1. au demandeur, sous pli recommandé à la poste;
  2. au gouverneur de la province;
  3. au bourgmestre de chaque commune intéressée, qui procède à l'affichage de la décision au siège d'exploitation s'il est situé sur le territoire de sa commune et à la maison communale;
  4. au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
  5. à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
  6. au directeur général de la Direction générale de la Protection civile;
  7. au directeur général de l'ONDRAF;
  8. le cas échéant, aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, informés en vertu de l'article 6.3.2;
  9. à la Direction Générale Environnement, en cas de consultation de la Commission européenne;
  10. le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques.
  Un extrait de la décision est publié au Moniteur belge.
  6.9. [5 Arrêté de confirmation de l'autorisation de création et d'exploitation des établissements de classe I
   L'autorisation accordée, en vertu de l'article 6.7, comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
   Avant la mise en exploitation totale ou partielle d'un établissement de classe I et l'introduction dans l'installation des substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation, l'Agence effectue une évaluation de sûreté de la réception réalisée suivant les dispositions de l'article 23.1.5, b), point 4.
   Sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence établit un rapport de réception.
   Si l'Agence ne peut établir un rapport de réception entièrement favorable, l'Agence en informe au préalable l'exploitant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   L'Agence transmet le rapport de réception favorable sans délai au Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions. Celui-ci peut alors proposer au Roi de confirmer l'autorisation de création et d'exploitation.
   La mise en exploitation de l'établissement et l'introduction dans l'installation des substances radioactives faisant l'objet de l'autorisation ne peuvent avoir lieu avant que le Roi n'ait confirmé l'autorisation de création et d'exploitation.]5
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 6, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (2)<AR 2018-05-29/10, art. 7, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 10, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 11, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (5)<AR 2018-12-06/17, art. 12, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 7.Régime d'autorisation des établissements de classe II.
  7.1. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation
  Les établissements de classe II doivent faire l'objet d'une autorisation de création et d'exploitation accordée par l'Agence.
  7.2. Renseignements et documents à fournir
  [3 La demande d'autorisation, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II appartenant au personnel du futur exploitant ou à un organisme agréé de contrôle physique, est adressée à l'Agence en cinq exemplaires ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend :]3
  1. les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénoms des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
  2. [3 la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en oeuvre, l'état physique, la quantité, l'activité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en oeuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées en ce qui concerne tant les appareils et les substances, que les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement, la désignation du médecin du travail agréé, chargé de la surveillance de la santé des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, l'organisation de la radiophysique médicale et, plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b); ainsi que la date prévue de la mise en exploitation;]3
  3. la qualification et la compétence du personnel chargé de la production, de la distribution, de l'utilisation et de la surveillance des substances et appareils capables de produire des rayonnements ionisants;
  4. le nombre présumé de personnes à occuper dans les différents secteurs de l'établissement;
  5. l'engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires;
  6. un plan dressé a l'échelle minimum de 5 mm par mètre, indiquant les installations et locaux les contenant, ainsi que les locaux situés à moins de 20 m des sources et la destination de ces locaux;
  7. [3 ...]3
  [3 7.]3 pour les établissements où sont mises en oeuvre ou détenues des quantités de radionucléides dont l'activité totale est supérieure à 500.000 fois la valeur d'exemption fixée à l'annexe IA, en tenant compte des critères d'application décrits dans cette même annexe, notamment en cas de mélange de radionucléides, un rapport décrivant les accidents les plus graves pouvant survenir aux installations et évaluant leur probabilité et les conséquences prévisibles pour la population et les travailleurs;
  [3 8.]3 [1 pour autant qu'elle ne soit pas reprise dans le sous-dossier déchets radioactifs ni dans le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8, une indication du traitement et/ou de l'entreposage]1 des déchets radioactifs éventuels, y compris ceux provenant du démantèlement, avant leur élimination ou leur prise en charge par l'ONDRAF et notamment :
  I. s'il s'agit de déchets liquides :
  1° le volume des eaux usées déversées par mois ainsi que les maxima déversés par jour;
  2° la nature des radionucléides susceptibles de s'y trouver et, pour chacune d'elles, la quantité maximum par jour et par mois, exprimée en becquerel;
  3° l'usage éventuel d'une conduite d'évacuation existante ou d'une conduite d'évacuation à construire;
  4° un extrait du plan cadastral ou de la carte d'état-major à l'échelle de 1/10.000 indiquant l'endroit de la décharge et le tracé de la conduite d'évacuation;
  5° la section de la conduite d'évacuation et la nature des matériaux la constituant;
  6° dans le cas d'un déversement direct dans un cours d'eau, l'estimation du débit d'étiage du cours d'eau récepteur;
  7° dans le cas d'un déversement à l'égout :
  1. la situation en ce qui concerne l'application du tout-à-l'égout dans la localité;
  2. la situation en ce qui concerne l'épuration des eaux d'égouts;
  3. un plan terrier des égouts avec l'indication de l'emplacement de la décharge dont il s'agit;
  4. l'emplacement et le dispositif de chambre de visite du réseau d'égouts;
  8° la description détaillée des dispositifs de stockage des déchets liquides;
  II. s'il s'agit de déchets solides :
  1° le volume et la masse maximum des déchets à évacuer, à entreposer ou à transporter par mois et par an;
  2° la nature chimique, physique et la concentration des déchets à éliminer, a entreposer ou à transporter ainsi que leur niveau de radioactivité, leur radiotoxicité, la valeur éventuelle de la masse critique et une estimation de la quantité de chaleur dégagée pendant la durée de l'entreposage;
  3° un extrait du plan cadastral ou de la carte d'état-major à l'échelle 1/10.000 indiquant l'endroit où seront entreposés les déchets solides;
  4° la description détaillée de la façon dont les déchets solides seront évacués, entreposés ou transportés avec les plans détaillés des constructions envisagées ou des appareils qui seront utilisés en vue du chargement et déchargement, du transport, de l'élimination et de l'entreposage de ces déchets;
  5° les mesures proposées pour assurer la protection du personnel qui est chargé de l'élimination, du chargement, du déchargement, du transport et de l'entreposage des déchets solides et pour éviter la contamination du milieu ambiant;
  III. s'il s'agit d'effluents gazeux :
  1° le volume des gaz contaminés rejetés par jour et leur température à la bouche d'évacuation;
  2° la nature des radionucléides susceptibles de s'y trouver et pour chacune d'elles, la quantité maximum par jour et par mois, exprimée en becquerel;
  3° l'usage éventuel d'une cheminée d'évacuation et, dans ce cas, son emplacement, ses dimensions et les matériaux dont elle est constituée;
  4° les renseignements sur les conditions météorologiques et climatiques du site et sur les vents dominants dans la région;
  5° les dispositifs d'épuration utilisés et leur efficacité présumée pour les diverses substances radioactives en cause;
  6° les stations propres à l'exploitant permettant la surveillance des conditions météorologiques et du taux de radioactivité de l'atmosphère;
  [3 9.]3 [1 ...]1
  [3 10.]3 dans le cas où les limites de rejet (liquides ou gazeux) décrites aux articles 34 et 36 pourraient être dépassées (en raison de circonstances accidentelles, de circonstances météorologiques particulières ou pour toute autre raison) : un rapport sur l'impact radiologique de ces rejets liquides et/ou gazeux.
  [4 7.2/1 Etablissements de classe IIA
   Pour les établissements visés à l'article 3.3, les renseignements et documents demandés ci-dessus sont intégrés dans un rapport préliminaire de sûreté structuré de la manière suivante:
   a. Introduction: description de l'entreprise et description générale de l'établissement
   b. Caractéristiques du site (implantation, environnement de l'entreprise)
   c. Description des infrastructures
   d. Analyses de risques
   e. Description détaillée des fonctions et systèmes de sûreté
   f. Gestion des déchets/rejets
   g. Radioprotection
   h. Description de l'organisation
   i. Spécifications techniques
   j. Déclassement et démantèlement
   k. Plan interne d'urgence]4
  7.3. Avis
  7.3.1. Procédure générale
  [5 Pour les établissements visés à l'article 3.3, l'Agence effectue une évaluation de sûreté du dossier de la demande.]5
  [2 Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence transmet, pour les établissements de classe II visés aux articles 3.1, b),1 et 3.1, b), 2, les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant d'émettre un avis. L'Agence peut également solliciter cet avis pour les autres établissements de classe II.
   L'ONDRAF dispose, le cas échéant, d'un délai de quarante jours calendrier à dater de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
   Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque en ce qui le concerne.]2
  [2 L'Agence transmet ensuite un exemplaire de la demande d'autorisation assortie, le cas échéant, de l'avis motivé de l'ONDRAF au bourgmestre de la commune où l'établissement est situé.]2 Celui-ci soumet la demande à l'avis du collège échevinal. Il renvoie ensuite à l'Agence l'avis du collège dans un délai de soixante jours calendrier à partir de la date de réception du dossier. Si le collège n'émet pas son avis dans le délai imparti ci-dessus, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
  Si un rayon de 100 m autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, la procédure prévue à l'alinéa précédent est applicable à ces communes.
  7.3.2. Procédure particulière pour les établissements visés à l'article 3.1.b).1 et 2, et les établissements visés à l'article 7.2, alinéa 1er, point 8
  Pour les établissements visés à l'article 3.1.b).1 et 2, l'Agence peut faire compléter le dossier accompagnant la demande d'autorisation par un rapport d'une étude des incidences sur l'environnement réalisée conformément aux dispositions de l'article 6.2.9.
  A cet effet, l'Agence tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
  Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne.
  Si l'Agence estime en outre que l'établissement projeté peut avoir des effets considérables sur l'environnement d'un ou plusieurs autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou à la demande d'un ou plusieurs de ces Etats qui estimeraient pouvoir subir des effets considérables, l'Agence communique à ces Etats le rapport et le résumé visés au premier alinéa en même temps qu'elle transmet le dossier aux bourgmestres concernés, comme prévu ci-après.
  L'Agence transmet un exemplaire de la demande, accompagné, le cas échéant, du rapport visé au premier alinéa au bourgmestre de la commune où l'établissement est situé. Si un rayon de 500 m autour de l'établissement empiète sur d'autres communes, l'Agence transmet un exemplaire de ce dossier aux bourgmestres de ces communes.
  Chaque bourgmestre affiche à la maison communale et au siège d'exploitation si celui-ci est situé sur le territoire de sa commune, un avis mentionnant l'objet de la demande et signalant que celle-ci peut être consultée pendant les trente jours calendrier qui suivent le premier jour de l'affichage à la maison communale et que les réclamations ou observations éventuelles peuvent être introduites pendant ce délai. Toutefois, l'enquête publique est suspendue du 15 juillet au 15 août.
  Chaque bourgmestre soumet la demande et le résultat de l'enquête publique à l'avis du collège échevinal.
  Chaque bourgmestre envoie à l'Agence le résultat de l'enquête publique et l'avis du collège échevinal dans un délai de soixante jours calendrier a dater de l'expédition du dossier par l'Agence. Si le collège n'émet son avis dans le délai imparti ci-avant, cet avis est réputé favorable; la période du 15 juillet au 15 août est toutefois exclue du délai.
  7.4. Décision de l'Agence
  L'Agence peut exiger que le demandeur lui fasse connaître l'avis d'un expert sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement. Elle peut également solliciter directement ce même avis.
  L'Agence peut convoquer et entendre le demandeur.
  L'Agence statue sur la demande dans un délai de nonante jours calendrier à dater de l'envoi du dossier par le(s) bourgmestre(s) ou dans un délai plus long qu'elle doit justifier.
  Si la décision est favorable, elle peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement ou d'assurer la protection de l'environnement.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  7.5. Notification de la décision
  L'Agence transmet copie de sa décision :
  l. au demandeur, sous pli recommandé à la poste;
  2. au gouverneur de la province;
  3. au(x) bourgmestre(s) de la commune du siège d'exploitation et, le cas échéant, des communes consultées;
  4. au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
  5. à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
  6. le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques;
  7. le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF;
  8. le cas échéant, aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avertis en vertu des dispositions de l'article 7.3.2;
  9. à la Direction Générale Environnement, en cas de consultation de la Commission européenne.
  7.6. Affichage de la décision
  Le bourgmestre de chaque commune intéressée informe la population de la décision intervenue par un avis affiché à la maison communale et au siège d'exploitation si celui-ci est situé sur le territoire de sa commune. Cet avis signale que la copie de la décision est à la disposition des intéressés à la maison communale et qu'un droit de recours leur est ouvert, conformément à l'article 7.7.
  7.7. Recours
  Un recours contre la décision de l'Agence est ouvert auprès de Nous dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de l'affichage au siège de l'exploitation.
  Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui doit émettre un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la requête de celui-ci ou à l'initiative du Conseil. Si l'avis est favorable, celui-ci peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
  7.8. Décision après recours
  Notre décision prise sous forme d'arrêté est contresignée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions ainsi que par le Ministre qui a les affaires économiques dans ses attributions pour les établissements sous la surveillance de l'Administration de la Qualité de la Sécurité.
  L'autorisation est refusée quand l'avis du Conseil scientifique est défavorable. Lorsque l'avis est favorable, l'arrêté de refus éventuel mentionne les motifs pour lesquels il est dérogé a l'avis. L'avis du Conseil scientifique est annexé à l'arrêté.
  7.9. Notification de la décision
  Notre décision est communiquée a l'Agence; celle-ci en transmet copie :
  1° par pli recommandé à la poste, au demandeur de l'autorisation et/ou aux personnes qui ont introduit le recours;
  2° au gouverneur de la province;
  3° au bourgmestre de la commune du siège d'exploitation et, le cas échéant, des communes consultées;
  4° au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
  5° à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
  6° le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité du Ministère des Affaires économiques;
  7° le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF;
  8° le cas échéant, aux Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen avertis en vertu des dispositions de l'article 7.3.2;
  9° à la Direction Générale Environnement, en cas de consultation de la Commission européenne.
  L'avis du Conseil scientifique est annexé à la décision.
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 8, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (2)<AR 2018-05-29/10, art. 9, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 13, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 14, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (5)<AR 2018-12-06/17, art. 15, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 8.Régime d'autorisation des établissements de classe III.
  8.1. Autorité compétente pour délivrer l'autorisation de classe III
  Pour les établissements de classe III, l'Agence accorde l'autorisation de création et d'exploitation, si l'exploitant introduit une déclaration répondant aux conditions fixées à l'article 8.2.
  8.2. Renseignements et documents à fournir
  [3 La déclaration, qui a été examinée et approuvée par un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II appartenant au personnel du futur exploitant ou à un organisme agréé de contrôle physique, est adressée à l'Agence par écrit ou sous forme électronique imprimable. Elle comprend :]3
  1° les nom, prénom, qualité et domicile du demandeur et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénom des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
  2° [3 la nature et l'objet de l'établissement, le genre et les caractéristiques des rayonnements émis, les caractéristiques des appareils mis en oeuvre, l'état physique, la quantité, le niveau de radioactivité des substances radioactives, la destination des appareils ou des substances, l'endroit où les appareils ou substances seront fabriqués, produits, détenus ou mis en oeuvre, les mesures de radioprotection ou de sûreté préconisées, en ce qui concerne tant les appareils et substances, les locaux où ils se trouvent, l'organisation du contrôle physique de l'établissement, la désignation du médecin du travail agréé, chargé de la surveillance de la santé des travailleurs, ainsi que, le cas échéant, l'organisation de la radiophysique médicale et, plus généralement, toutes les mesures et dispositifs préconisés en vue d'assurer le respect des normes de base définies au chapitre III, notamment ceux relatifs au principe d'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, point b); ainsi que la date prévue de la mise en exploitation;]3
  3° la qualification et la compétence du personnel chargé de la production, de la distribution, de l'utilisation et de la surveillance des substances et appareils capables de produire des rayonnements ionisants;
  4° le nombre présume de personnes à occuper dans les différents secteurs de l'établissement;
  5° l'engagement de souscrire une police d'assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des activités nucléaires;
  6° un plan, dressé à l'échelle minimum de 5 mm par mètre, indiquant les installations et locaux les contenant, ainsi que les locaux situés a moins de 20 m des sources et la destination de ces locaux;
  7° [1 Le sous-dossier déchets radioactifs et le sous-dossier démantèlement visés à l'article 5.8.]1
  8.3. Décision de l'Agence
  [2 Dès que le dossier d'autorisation et, le cas échéant, les renseignements supplémentaires sont déclarés complets et ont été examinés sur le fond, l'Agence peut transmettre les sous-dossiers déchets radioactifs et démantèlement à l'ONDRAF en lui demandant de remettre avis.
   L'ONDRAF dispose, le cas échéant, d'un délai de trente jours calendrier à compter de la réception des sous-dossiers ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier pour communiquer à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence.
   Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que l'établissement projeté ne donne lieu à aucune remarque pour ce qui le concerne.]2
  [2 L'Agence statue sur la déclaration dans un délai de trente jours calendrier à dater de la réception de l'avis motivé de l'ONDRAF ou dans un délai de soixante jours calendrier à dater de la réception du dossier d'autorisation suivant le cas ou dans un délai plus long qu'elle est tenue de justifier. Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation, elle en informe au préalable le déclarant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.]2
  Si la décision est favorable, elle peut comporter des conditions particulières d'autorisation non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité de l'établissement ou d'assurer la protection de l'environnement.
  8.4. Notification de la décision
  L'Agence transmet copie de sa décision :
  1. au déclarant, sous pli recommandé à la poste;
  2. au gouverneur de la province;
  3. au bourgmestre de la commune du siège de l'exploitation;
  4. au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
  5. à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
  6. le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité pour les établissements surveillés par cette administration;
  7. le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF.
  8.5. Recours
  Un recours est ouvert contre la décision de l'Agence auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions dans le délai de trente jours calendrier à dater de la notification de la décision.
  Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui doit émettre un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la requête de celui-ci ou à l'initiative du Conseil. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
  Le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions statue sur le recours.
  8.6. Notification de la décision
  La décision est communiquée à l'Agence qui en transmet copie aux personnes citées à l'article 8.4 et, le cas échéant, aux personnes qui ont introduit le recours.
  L'avis du Conseil scientifique est annexé à la décision.
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 10, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (2)<AR 2018-05-29/10, art. 11, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 16, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 9. Régime applicable aux activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement.
  9.1. Les activités professionnelles visées à l'article 4 doivent faire l'objet d'une déclaration à l'Agence.
  Cette déclaration est adressée, en trois exemplaires, à l'Agence et comprend :
  1° les noms, prénom, qualité et domicile de la personne effectuant la déclaration et, éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, ses sièges social, administratif et d'exploitation, les nom et prénom des administrateurs ou gérants, l'identité de l'exploitant, les nom et prénom du chef d'établissement;
  2° en ce qui concerne les activités professionnelles visées à l'article 4, point 1 :
  - la description et l'objet de l'établissement;
  - les détails des conditions de mesure et les résultats de toutes les analyses radon effectuées; ces mesures doivent être réalisées au moins dans les locaux de travail souterrains les plus fréquentés et dans quelques locaux de travail représentatifs au rez-de-chaussée;
  3° en ce qui concerne les activités professionnelles visées à l'article 4, point 2 :
  - la nature et l'objet de l'établissement;
  - le genre et les caractéristiques des sources naturelles de rayonnement ionisant présentes ou mises en oeuvre;
  - la description des processus qui peuvent conduire à un enrichissement des radionucléides présents (flow chart);
  - le nombre de personnes concernées dans les différents secteurs de l'établissement;
  - les mesures de protection actuellement mises en oeuvre ou préconisées et, le cas échéant, l'état physique de ces sources naturelles de rayonnement, les quantités en jeu, leur niveau de radioactivité, leur destination, les lieux de détention, de mise en oeuvre ou de stockage;
  - les mesures prises en ce qui concerne la caractérisation, le traitement, l'entreposage et l'élimination des déchets produits;
  4° en ce qui concerne les entreprises exploitant des avions :
  - la description des méthodes et conditions de mesure ou d'évaluation des doses provenant de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel;
  - les résultats des mesures ou évaluations de l'exposition au rayonnement cosmique du personnel.
  9.2. Dans les cas prévus à l'article 37 du traité Euratom, l'Agence sollicite l'avis de la Commission européenne.
  L'Agence peut exiger des analyses ou des mesures complémentaires permettant de mieux caractériser les sources naturelles de rayonnement ionisant présentes ou les expositions qui peuvent en résulter.
  L'Agence peut également exiger que l'établissement lui fasse connaître l'avis d'un expert sur les aspects généraux ou particuliers de la sécurité ou de la salubrité de l'établissement ou de ses incidences sur l'environnement; elle peut également solliciter directement ce même avis.
  9.3. Si les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public ou les personnes professionnellement exposées sont dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence peut imposer des mesures correctives. Si, malgré ces mesures correctives, les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes du public ou les personnes professionnellement exposées sont toujours dépassés ou susceptibles de l'être, l'Agence impose que tout ou partie des prescriptions réglementaires applicables aux pratiques en vertu du présent règlement seront d'application pour l'établissement en question.
  Dans le cas des entreprises exploitant des avions, si les niveaux de dose définis à l'article 20.3 pour les personnes professionnellement exposées sont dépassés ou susceptibles de l'être, le chef d'entreprise est tenu, sans préjudice des mesures imposées par l'Agence en vertu des dispositions du présent article :
  - d'évaluer les doses individuelles du personnel, provenant de l'exposition au rayonnement cosmique;
  - de tenir compte de ces évaluations de dose pour l'organisation des programmes de travail, en vue de réduire les doses du personnel navigant fortement exposé;
  - d'informer les travailleurs concernés des risques pour la santé que leur travail comporte;
  - d'appliquer l'article 20.1.1.3 au personnel navigant féminin.
  9.4. Décision de l'Agence
  Si l'Agence estime que, conformément l'article 9.3, premier alinéa, certaines dispositions du présent règlement doivent être respectées, elle en informe au préalable le déclarant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  La décision est prise sous forme d'une autorisation et peut comporter des conditions particulières d'autorisation non prévues au présent règlement, que l'Agence estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sécurité et la salubrité ou d'assurer la protection de l'environnement.
  9.5. Notification de la décision
  L'Agence transmet copie de l'autorisation :
  1. au déclarant, par pli recommandé à la poste;
  2. au gouverneur de la province;
  3. au bourgmestre de la commune du siège de l'exploitation;
  4. au médecin-directeur de l'Inspection médicale du travail du ressort;
  5. à l'inspecteur d'hygiène du ressort;
  6. le cas échéant, au directeur général de l'Administration de la Qualité et de la Sécurité pour les établissements surveillés par cette administration;
  7. le cas échéant, au directeur général de l'ONDRAF.
  9.6. Recours
  Un recours est ouvert contre la décision de l'Agence auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions dans le délai de trente jours calendrier à dater de la notification de l'autorisation.
  Ce recours est transmis à l'Agence. L'Agence notifie à l'exploitant l'existence d'un recours et qu'il a le droit d'être entendu par le Conseil Scientifique s'il le demande dans les trente jours calendrier à partir de la notification. L'Agence sollicite l'avis du Conseil scientifique qui émet un avis dans le délai de nonante jours calendrier à dater de la réception du dossier, après avoir entendu l'exploitant, sur la requête de celui-ci ou a l'initiative du Conseil. Si cet avis est favorable, il peut comporter des conditions particulières non prévues au présent règlement ou dans la décision attaquée.
  Le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions statue sur le recours.
  La décision est communiquée à l'Agence qui en transmet copie aux personnes citées à l'article 9.5 et, le cas échéant, aux personnes qui ont introduit le recours.
  L'avis du Conseil scientifique est annexe a la décision.

  Art. 10. (réservé)

  Art. 11. Etablissements mixtes.
  11.1. Les demandes d'autorisation relatives à des établissements comprenant des installations appartenant à plusieurs classes, sont traitées conformément aux dispositions relatives à la classe la plus élevée.
  11.2. Les établissements soumis à autorisation en vertu de la législation en matière de l'environnement et qui font partie d'un établissement classé en vertu de l'article 3, et que l'Agence estime indispensables à son fonctionnement ou à son exploitation, doivent être autorisés par l'autorité compétente en vertu du présent règlement.
  Les renseignements et documents à fournir pour ces établissements annexes, restent ceux définis par les règlements mentionnés au premier alinéa. Les formalités de l'enquête sont celles définies par le présent règlement pour l'entreprise considérée.

  Art. 12.Extension et modification de l'établissement.
  Tout projet de modification ou d'extension de l'établissement doit faire l'objet d'une déclaration à l'Agence.
  [1 Si l'Agence estime que les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'établissement autorisé peuvent avoir un impact important sur le contenu du sous-dossier déchets radioactifs et/ou du sous-dossier démantèlement, l'exploitant est tenu d'adapter ces sous-dossiers, après quoi ils sont transmis par l'Agence à l'ONDRAF pour avis. L'ONDRAF dispose d'un délai de trente jours calendrier, ou d'un délai plus long qu'il est tenu de justifier, à compter de la réception du sous-dossier ou de la réception de renseignements supplémentaires s'il y en a qui ont été demandés pour notifier à l'Agence son avis motivé sur les aspects qui relèvent de sa compétence. Si l'ONDRAF n'émet pas d'avis dans le délai imparti, il est supposé que la modification qu'il est proposé d'apporter à l'établissement ne donne lieu à aucune remarque pour ce qui le concerne.]1
  L'Agence décide si cette modification ou extension doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation et/ou étude d'incident sur l'environnement. A cet effet, elle tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
  Toutefois, lorsque cette modification ou extension entraîne le passage d'une classe inférieure à une classe supérieure, la procédure d'autorisation est celle prévue pour cette dernière classe.
  En classe II ou III, dans le cas où la modification n'implique pas le passage d'une classe inférieure à une supérieure, l'Agence peut déroger à une ou plusieurs des formalités prévues aux articles 7 et 8 [2 , 15 et 15/1]2.
  En classe I, le demandeur peut demander au Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, par l'intermédiaire de l'Agence, de déroger à une ou plusieurs des formalités prévues à l'article 6. Il est toutefois interdit de déroger aux articles 6.3.1 et 6.6 qui sont relatifs à la consultation du Conseil scientifique. Lors de la décision relative aux demandes de dérogation de l'article 6.2, point 9, le Ministre tient compte des critères cités à l'annexe III de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Le Ministre statue sur la demande dans le délai de trente jours calendrier à partir de la date de réception de la demande de dérogation et en informe l'Agence. Si le Ministre ne prend aucune décision dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable si l'avis de l'Agence est lui-même favorable.
  La nouvelle autorisation fait l'objet de notifications et affichages, conformément aux dispositions des articles 6.8, 7.5, 7.6 ou 8.4, selon le cas.
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 12, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (2)<AR 2018-12-06/17, art. 17, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 13. Conditions complémentaires et modifications des conditions d'autorisation.
  L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut compléter ou modifier l'autorisation; pour les établissements de classe I, elle consulte auparavant le Conseil scientifique.
  D'autre part, le Conseil scientifique peut d'initiative proposer de nouvelles conditions ou agir sur proposition des services de l'Agence chargés de la surveillance. Le Conseil scientifique agit vis-à-vis de l'exploitant comme prescrit à l'article 6.6.
  La nouvelle autorisation fait l'objet de notifications et affichages, conformément aux dispositions des articles 6.8, 7.5, 7.6, 8.4 ou 9.5 selon le cas.
  Pour les établissements autorisés par l'Agence, un recours est ouvert aux intéressés, conformément aux dispositions des articles 7.7, 8.5 ou 9.6. Ce recours est suspensif de la décision attaquée.

  Art. 14. (réservé)

  Art. 15.[1 Mise en exploitation des installations autorisées de classe II, autres que IIA, et de classe III
   L'autorisation accordée aux établissements de classe II, autres que IIA, et de classe III comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
   La mise en exploitation des installations ne peut avoir lieu que si la réception, effectuée suivant les dispositions de l'article 23.1.5 b) point 4 est entièrement favorable et autorise formellement cette mise en exploitation.
   Avant la mise en exploitation des installations, l'exploitant transmet à l'Agence un document attestant que les dispositions de l'alinéa précédent sont respectées.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 18, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 15/1. [1 Mise en exploitation des installations autorisées de classe IIA
   L'autorisation accordée aux établissements de classe IIA comporte pour l'exploitant le droit d'entreprendre sous sa responsabilité les constructions et l'aménagement des installations, conformément aux termes de l'autorisation accordée.
   Avant la mise en exploitation totale ou partielle d'un établissement de classe IIA, l'Agence effectue une évaluation de sûreté de la réception réalisée suivant les dispositions de l'article 23.1.5, b), point 4°.
   Sur base de l'évaluation de sûreté, l'Agence peut confirmer l'autorisation de création et d'exploitation.
   La mise en exploitation de l'établissement ne peut avoir lieu avant que l'Agence n'ait confirmé l'autorisation de création et d'exploitation
   Si l'Agence ne peut confirmer l'autorisation de création et d'exploitation, elle en informe au préalable l'exploitant en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   Un recours contre la décision de l'Agence est ouvert auprès de Nous dans un délai de trente jours calendrier à dater du jour de la réception de la décision de l'Agence. La procédure prévue aux articles 7.7 alinéa 2 à 7.9 est d'application pour ce recours.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-12-06/17, art. 19, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  

  Art. 16. Suspension et retrait des autorisations.
  Si les dispositions du présent règlement ou les conditions de l'autorisation de création et d'exploitation ne sont pas respectées, l'autorité compétente, qui selon le cas en premier ressort ou sur recours a pris en définitive la décision de délivrer l'autorisation peut, sur l'initiative de l'Agence, la suspendre ou la retirer. Pour les établissements qui en dernière instance ont été autorisés par Nous ou par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, l'Agence doit prendre l'avis du Conseil scientifique. Le Conseil scientifique ou l'Agence pour les établissements dont l'autorisation est de son ressort, entend préalablement l'exploitant intéressé si celui-ci en fait la demande dans un délai de quinze jours calendrier après qu'il y ait été invité. La décision de retrait ou de suspension fait l'objet de la notification visée aux articles 6, 7, 8 ou 9 selon le cas.
  La décision de suspension ou de retrait peut prévoir dans quelle situation l'exploitant doit amener l'installation sans préjudice des mesures complémentaires de sécurité qu'il estime nécessaires. La décision peut également prévoir toute modalité de contrôle ultérieur.
  Un recours est ouvert, dans les trente jours calendrier à partir de la notification visée ci-dessus, auprès de Nous en ce qui concerne les établissements de classe II autorisés en dernière instance par l'Agence. Il est instruit conformément aux dispositions de l'article 7.7.
  En ce qui concerne les établissements de classe III et les activités professionnelles autorisés en dernière instance par l'Agence, un recours est ouvert auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions. En ce qui concerne les établissements de classe III et les activités professionnelles autorisés en dernière instance par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, un recours est ouvert auprès de Nous. Ces recours sont instruits conformément aux dispositions de l'article 8.5 ou 9.6 selon le cas.
  Les recours dont question aux alinéas précédents sont suspensifs pour les arrêtés ou actes de suspension mais pas pour les arrêtés ou actes de retrait.
  Lorsque la décision de suspendre ou de retirer l'autorisation d'établissements qui détiennent des substances radioactives ou des appareils qui en contiennent, est définitive, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation doivent suivre les dispositions de l'article 17.1.

  Art. 16bis. [1 Interruption de longue durée d'une activité autorisée
   Toute interruption de longue durée d'activités autorisées est notifiée à l'Agence. La notification mentionne la cause de l'interruption et comprend une description de l'état des installations et de l'organisation, une description des mesures prises pour amener et maintenir les installations dans un état sûr ainsi qu'une description du programme de contrôle et de maintenance mis en place.
   La notification dresse une vue d'ensemble et le calendrier des actions prévues en cas de reprise des activités ou de modification éventuelle de l'affectation des installations.
   Après une interruption de cinq ans ou plus tôt lorsque l'Agence estime que la sûreté de l'établissement ne peut plus être garantie, l'Agence peut proposer la cessation définitive des activités et le démantèlement des installations concernées, en application des articles 13 ou 16. La décision peut être assortie de conditions, qui concernent en particulier le délai dans lequel la demande de démantèlement, y compris le planning et les modalités d'exécution du démantèlement, doit être introduite en application de l'article 17. L'ONDRAF est informé sans délai de cette décision.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-05-29/10, art. 13, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  

  Art. 17.Cessation d'activité et démantèlement.
  17.1. En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, d'une ou de plusieurs activités d'un établissement de classe I, II ou III, ou d'une activité professionnelle autorisée, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sont tenus d'en aviser sans délai l'Agence. Ils en avisent de même l'ONDRAF et les autorités désignées à l'article 6.8, 7.5, 8.4 ou 9.5 selon le cas. Ils doivent donner à toutes substances radioactives une destination qui en garantit l'élimination, le recyclage ou la réutilisation dans des conditions satisfaisantes, sans préjudice des dispositions de l'article 18 et autres dispositions légales et réglementaires relatives aux déchets radioactifs.
  L'avis adressé à l'Agence, visé dans le premier alinéa, comprend au moins l'indication par l'exploitant de cette destination. L'autorité habilitée à délivrer l'autorisation pourra imposer des conditions complémentaires ou modifier les conditions de l'autorisation en suivant la même procédure que celle prévue à l'article 13.
  17.2. Le démantèlement des installations, faisant partie d'établissements de classe I ou d'établissements de classe II visés aux articles 3.1.b).1 et 3.1.b).2, est soumis à une autorisation préalable, délivrée par le Roi ou l'Agence, selon la procédure suivante.
  La demande d'autorisation de démantèlement des établissements est adressée en cinq exemplaires à l'Agence et comprend au moins les propositions de l'exploitant ou, le cas échéant, des personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sur :
  - les modalités de démantèlement des installations;
  - [1 le sous-dossier déchets radioactifs visé à l'article 5.8 et, le cas échéant, les informations visées à l'article 18.2;]1
  - la destination du site;
  - ainsi que toutes autres dispositions de nature à garantir la santé et la sécurité des travailleurs et de la population et à garantir la protection de l'environnement aussi bien pendant le démantèlement et les opérations préparatoires qu'à l'issue de celui-ci;
  - le cas échéant, les informations prévues au 6.2.9.
  Cette demande comporte l'[1 avis motivé]1 de l'ONDRAF sur les aspects qui relèvent de sa compétence et les propositions formulées à ce sujet par cet organisme. La procédure prévue aux articles 6.3 à 6.8, 7.3 à 7.9, selon le cas, est d'application pour l'autorisation de démantèlement
  Sans préjudice des dispositions de l'article 18, une étude des incidences sur l'environnement doit être jointe pour les établissements de classe I. Pour les établissements de classe II, visés à l'alinéa 1er il est décidé conformément à ce que dispose l'article 7.3.2 si une étude d'incidences sur l'environnement doit ou non être effectuée, également sans préjudice des dispositions de l'article 18.
  17.3. Tout projet de modification importante portant sur les procédures, sur l'état du démantèlement, sur la destination des bâtiments ou du site, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à l'autorité compétente qui statue sur celle-ci. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut déroger à l'une ou plusieurs des formalités prévues aux articles 6 et 7 selon les modalités arrêtées à l'article 12.
  L'autorité qui a délivré l'autorisation pourra imposer des conditions complémentaires ou modifier les conditions de l'autorisation suivant la même procédure que celle prévue à l'article 13.
  17.4. Avant de procéder au démantèlement des installations des établissements de classe II, à l'exception des établissements visés aux articles 3.1.b).1 et 3.1.b).2, des établissements de classe III, ainsi que des installations liées à une activité professionnelle autorisée, l'exploitant ou, le cas échéant, les personnes légalement habilitées à en assurer la liquidation, sont tenus d'en aviser sans délai l'Agence. Ceux-ci en avisent de même les fonctionnaires désignés à l'article 6.8, 7.5, 8.4 ou 9.5 selon le cas.
  Cet avis comprend au moins l'indication par l'exploitant de la destination ou réutilisation des substances radioactives.
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 14, 023; En vigueur : 28-06-2018>

  Art. 18.Autorisations pour l'élimination, le recyclage ou la réutilisation de [1 déchets radioactifs solides et liquides]1.
  18.1. [1 Sans préjudice des dispositions de l'article 34, l'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs liquides provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3 font l'objet d'une autorisation de l'Agence.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 35, l'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, qui ne satisfont pas aux niveaux et conditions de libération fixés à l'annexe IB, font l'objet d'une autorisation de l'Agence.
   L'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9, font aussi l'objet d'une autorisation de l'Agence.]1
  18.2. La demande est adressée, en trois exemplaires, à l'Agence et comprend les documents suivants :
  1° une description de l'historique des [1 déchets radioactifs]1 visés;
  2° une étude d'impact démontrant le respect des critères de radioprotection fixé au point 2 de l'annexe IB et, dans le cas des [1 déchets radioactifs]1 provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article, au point 3 de l'annexe IB, pour les divers scénarios appropriés;
  3° une investigation sur les avantages éventuels d'un stockage pour décroissance;
  4° une investigation sur les possibilités de réutilisation des déchets dans une autre pratique couverte par la police des établissements classés, au sens du présent règlement;
  5° un document démontrant que les options pour lesquelles les autorités peuvent conserver la trace des produits éliminés, recyclés ou réutilisés ont été envisagées et privilégiées;
  6° une description des procédures et techniques de mesure destinées à vérifier la conformité aux niveaux de concentration sollicités pour l'élimination, le recyclage ou la réutilisation;
  7° la description des moyens prévus pour garantir la destination des substances et matériaux pour lesquels une élimination en décharge ou par incinération, un recyclage ou une réutilisation sont prévus.
  18.3. Décision de l'Agence
  L'Agence peut imposer que des scénarios supplémentaires fassent l'objet d'une étude approfondie, dans le cadre de l'étude d'impact.
  L'Agence privilégiera les options dans lesquelles elle peut conserver la trace des produits et dans lesquelles l'activité totale et le volume total des [1 déchets radioactifs]1 éliminés, recycles ou réutilisés est aussi faible que raisonnablement possible.
  Les niveaux de concentration figurant dans les autorisations délivrées par l'Agence seront aussi bas que raisonnablement possible et ne peuvent, dans le cas des [1 déchets radioactifs]1 provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, dépasser les niveaux d'exemption fixés à l'Annexe IA du présent règlement. Ils doivent assurer le respect des critères de radioprotection fixés au point 2 de l'annexe IB et, dans le cas des [1 déchets radioactifs]1 provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3, au point 3 de l'Annexe IB. Ils doivent être fixés en tenant compte des recommandations internationales disponibles, et particulièrement des recommandations européennes.
  L'Agence peut subordonner ses autorisations au respect de certaines conditions non prévues au présent règlement, qu'elle estime nécessaire d'imposer en vue d'assurer la sûreté et la salubrité de l'établissement, d'assurer la protection de l'environnement ou d'améliorer la traçabilité des déchets libérés.
  L'Agence informe le demandeur de la proposition de décision en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 3, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  Art. 19. Indemnités.
  Le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation, de même que la saisie des substances radioactives ou des appareils, ne peuvent donner lieu à indemnité.

  CHAPITRE III. - Protection générale.

  Section I. - Normes de base concernant la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants.

  Art. 20.Limitation des doses.
  20.1. Limitation des doses dans le cadre des pratiques
  20.1.1. Dispositions générales
  20.1.1.1. La limitation des doses individuelles et collectives résultant de l'exposition à des rayonnements ionisants dans le cadre des pratiques doit être fondée sur les principes généraux suivants :
  a) les différents types de pratiques impliquant une exposition aux rayonnements ionisants doivent, avant leur première autorisation ou leur adoption pour utilisation généralisée, être justifiés par les avantages qu'ils procurent, après avoir pris en compte l'ensemble des avantages et des inconvénients, y compris dans le domaine de la santé. A cet effet, une étude de justification doit figurer dans les dossiers de demande d'autorisation en application du présent règlement. L'autorisation accordée tient lieu de preuve de justification.
  La justification des types de pratiques existants peut faire l'objet d'une révision par l'Agence chaque fois que des connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences sont acquises. En application de ce principe, certains types de pratiques existants, qui donnent lieu à une exposition aux rayonnements ionisants des personnes du public, des apprenti(e)s ou des étudiant(e)s, ou des personnes professionnellement exposées peuvent être interdits par le Roi sur proposition de l'Agence et après avis du Conseil supérieur d'Hygiène et/ou du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, suivant le cas;
  b) toutes les expositions doivent être maintenues à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible, compte tenu des facteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de l'optimisation, des contraintes de dose peuvent d'une façon générale être fixées par l'Agence pour toute source, pratique ou tâche visée par le présent règlement. Sur la base de ces contraintes de dose, l'Agence peut fixer d'autres niveaux de dose, par exemple des niveaux d'investigation, ainsi que des niveaux dérivés, dans le but de vérifier rétrospectivement le respect des contraintes de dose fixées.
  En particulier, les autorisations de rejet délivrées aux établissements de classes I et II se basent sur le respect d'une contrainte de dose, pour l'exposition des personnes du public, y compris les enfants. Cette contrainte de dose est fixée par l'autorité compétente pour l'autorisation, après consultation de l'exploitant, et est une fraction de la limite de dose efficace pour les personnes du public; elle ne concerne que les expositions liées à l'établissement en question;
  c) sans préjudice des dispositions relatives aux expositions sous autorisation spéciale, ainsi qu'aux expositions accidentelles et d'urgence, la somme des doses reçues et engagées du fait des différentes pratiques ne doit pas dépasser les limites de doses fixées, dans la présente section, selon le cas, pour les personnes professionnellement exposées, les apprenti(e)s et les étudiant(e)s ainsi que les personnes du public.
  Le principe défini sous c) ci-dessus ne s'applique pas à l'exposition subie par des individus du fait des examens ou traitements médicaux auxquels ils sont soumis. Néanmoins toutes les expositions médicales doivent être médicalement justifiées et maintenues à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, conformément aux dispositions de l'article 51.
  Le principe défini sous c) ci-dessus ne s'applique pas non plus à l'exposition subie par les personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de patients subissant un diagnostic ou un traitement médical. La radioprotection de ces personnes doit obéir aux principes de justification et d'optimisation sous contrainte de dose; ceci signifie que, sous une contrainte de dose, il faut tenter d'obtenir l'exposition la plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, après avoir pris en compte tous les aspects du problème (sanitaire, économique, psychologique, social...); une telle contrainte de dose n'est cependant pas rigide et il faut tenir compte de l'intérêt tant du patient que des personnes qui l'assistent, de même que du nombre de traitements prévus et de leur étalement dans le temps. Cette contrainte de dose est fixée par le médecin qui assume la responsabilité médicale de l'exposition, en tenant compte, le cas échéant, des directives et des recommandations de l'Agence et en concertation avec l'expert en radiophysique médicale.
  Enfin, le principe défini sous c) ci-dessus ne s'applique pas non plus à l'exposition de volontaires dûment informés, participant à des programmes de recherche médicale et biomédicale. Pour chaque projet de recherche de ce type, une contrainte de dose doit être fixée pour les personnes pour lesquelles aucun avantage médical direct n'est attendu de cette exposition. Cette contrainte de dose est fixée par le médecin qui assume la responsabilité médicale de l'exposition, en tenant compte, le cas échéant, des directives et des recommandations de l'Agence et après consultation d'un expert en radiophysique médicale, ainsi que, si les personnes volontaires font partie du personnel de l'établissement où la recherche se déroule, du médecin du travail responsable de ces personnes. Cette contrainte de dose doit être approuvée par le comité d'éthique accompagnant cette recherche, sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre.
  Les trois principes définis sous a), b) et c) ci-dessus doivent, dans le cadre du régime d'autorisation défini à la section II du chapitre II, faire l'objet d'une attention particulière aussi bien de la part du demandeur que des autorités, des conseils et commissions ou comités impliqués dans le régime d'autorisation susmentionné.
  Lorsque l'Agence l'estime nécessaire, elle peut imposer des limites inférieures aux limites de dose fixées dans la présente section.
  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, on veillera à l'observation stricte des prescriptions de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services internes pour la prévention et la protection au travail, l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail et l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
  20.1.1.2. Conformément aux principes visés à l'article 20.1.1.1, les mesures indispensables sont prises pour :
  a) prévenir l'ingestion, l'inhalation ou toute pénétration incontrôlée de substances radioactives dans l'organisme, ainsi que tout contact direct de l'organisme avec ces substances;
  b) que les sources de rayonnements ionisants soient utilisées dans des conditions de sécurité aussi parfaites que possible;
  c) prévenir et limiter la dispersion de substances radioactives dans l'environnement.
  20.1.1.3. [1 Aucune personne de moins de 18 ans ne peut être affectée à un poste de travail qui ferait d'elle une personne professionnellement exposée. Toutefois, pour les apprenti(e)s et les étudiant(e)s, les dispositions de l'article 20.1.5 sont d'application.
   La protection de l'enfant à naître ne peut être inférieure à celle offerte aux membres du public. Il en résulte qu'à partir du moment où la femme enceinte déclare sa grossesse à l'exploitant, les conditions auxquelles celle-ci est soumise dans le cadre de son travail doivent être telles que la dose susceptible d'être reçue par l'enfant à naître soit la plus faible qu'il est raisonnablement possible et soit en tous cas inférieure à 1 millisievert pendant toute la durée de la grossesse.
   Aucune femme en période d'allaitement et aucune femme enceinte après déclaration de grossesse ne peut être affectée à un poste de travail comportant un risque professionnel de contamination radioactive corporelle.
   Les dispositions des deux alinéas précédents sont également d'application pour les apprenties, stagiaires et étudiantes, dès que quiconque ayant autorité sur celles-ci est informé de leur état.]1
  20.1.2. Limitation de dose pour la population dans son ensemble
  L'Agence peut prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer que la contribution de chaque activité à l'exposition de la population dans son ensemble soit maintenue à la valeur minimale nécessitée par cette activité, compte tenu des principes énoncés à l'article 20.1.1.a) et b).
  20.1.3. Limites de dose pour les personnes professionnellement exposées
  La limite de dose efficace pour les personnes professionnellement exposées est fixée à 20 millisievert par 12 mois consécutifs glissants.
  Sous condition du respect de cette limite de dose, la limite de dose équivalente pour chacun des organes ou tissus individuels est fixée à 500 millisievert par 12 mois consécutifs glissants.
  De plus :
  - la limite de dose équivalente pour le cristallin est fixée à 150 millisievert par 12 mois consécutifs glissants;
  - la limite de dose équivalente pour la peau est fixée à 500 millisievert par 12 mois consécutifs glissants; cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée;
  - la limite de dose équivalente pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles est fixée à 500 millisievert par 12 mois consécutifs glissants.
  Au cas où un travailleur est chargé d'une mission dans une exploitation à l'étranger pendant laquelle une exposition professionnelle ne peut pas être exclue, l'employeur est tenu d'informer l'exploitant des limites fixées ci-dessus, par écrit et préalablement à la mission. Une copie de ce document est tenue à la disposition de l'Agence et des personnes chargées de la surveillance du respect des dispositions du présent règlement.
  20.1.4. Limites de dose pour les personnes du public
  Sans préjudice des dispositions de l'article 20.1.2, les limites de dose suivantes doivent être respectées pour les personnes du public :
  a) la limite de dose efficace pour les personnes du public est fixée à 1 millisievert par an;
  b) sous condition du respect de la limite fixée en a) ci-dessus :
  - la limite de dose équivalente pour le cristallin est de 15 millisievert par an;
  - la limite de dose équivalente pour la peau est fixée à 50 millisievert par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
  20.1.5. Limites de dose pour les apprenti(e)s et les étudiant(e)s.
  Pour les apprenti(e)s âgés de 18 ans ou plus, et pour les étudiant(e)s âgés de 18 ans ou plus qui, du fait de leurs études, sont amenés à employer des sources, les limites de dose sont égales aux limites de dose fixées à l'article 20.1.3 pour les personnes professionnellement exposées.
  Pour les apprenti(e)s âgés de 16 à 18 ans et pour les étudiant(e)s âgés de 16 à 18 ans qui, du fait de leurs études, sont amenés à employer des sources, la limite de dose efficace est de 6 millisievert par an.
  Sans préjudice de cette limite de dose :
  - la limite de dose équivalente pour le cristallin est de 50 millisievert par an;
  - la limite de dose équivalente pour la peau est fixée à 150 millisievert par an; cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée;
  - la limite de dose équivalente pour les mains, les avant-bras, les pieds et les chevilles est fixée a 150 millisievert par an.
  Pour les apprenti(e)s et les étudiant(e)s qui ne relèvent pas des alinéas 1 et 2, les limites de dose sont égales à celles fixées à l'article 20.1.4 pour les personnes du public.
  20.1.6. Expositions sous autorisation spéciale
  Dans des situations exceptionnelles survenant au cours d'opérations normales (exception faite dès lors des situations d'urgence radiologique), si des opérations déterminées l'exigent et lorsque d'autres techniques ne comportant pas de telles expositions ne peuvent être utilisées, des personnes professionnellement exposées peuvent être soumises à des expositions professionnelles supérieures aux limites de dose fixées à l'article 20.1.3, appelées expositions sous autorisation spéciale, et cela sous réserve que les conditions suivantes soient respectées :
  a) seules des personnes professionnellement exposées de catégorie A, nommément désignées et volontaires, peuvent être soumises à des expositions sous autorisation spéciale;
  b) ces expositions doivent être d'une durée limitée et ne se produire que dans certaines zones de travail;
  c) toute exposition sous autorisation spéciale est soumise a deux autorisations écrites préalables : d'une part, celle de l'Agence et, d'autre part, celle du médecin agréé. Celui-ci devra notamment tenir compte, dans l'examen de la demande d'autorisation, de l'âge et de l'état de santé des personnes concernées;
  d) l'entreprise donne une justification préalable rigoureuse de ces expositions et les examine de façon approfondie, ainsi que les modalités d'exécution de l'opération envisagée, avec les travailleurs volontaires, leurs représentants, le médecin agréé et [3 l'expert agréé en contrôle physique]3;
  e) les personnes professionnellement exposées concernées, ainsi que leurs représentants, doivent avoir été préalablement informées sur les risques qui seront courus et les précautions à prendre afin que l'exposition reste aussi faible que raisonnablement possible;
  f) les sommes des doses reçues et engagées à l'occasion d'expositions sous autorisation spéciale ne peuvent pas dépasser par 12 mois consécutifs glissants le double des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 et, au cours de la vie, le quintuple de ces limites de doses;
  g) l'exposition sous autorisation spéciale d'une personne professionnellement exposée ne peut avoir lieu dans les cas suivants :
  1) si, dans les douze mois qui précèdent, les limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 ont été dépassées pour cette personne;
  2) si cette personne a subi auparavant des expositions accidentelles ou d'urgence entraînant des doses dont la somme est supérieure à cinq fois les limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.;
  3) si cette personne est apprenti(e), étudiant(e), ou une femme enceinte ou allaitante;
  h) si, du fait d'une exposition sous autorisation spéciale, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les dispositions des articles 18 à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants sont applicables et les conditions d'exposition ultérieures doivent être soumises à l'approbation du médecin agréé; toutefois le simple dépassement des limites de dose par suite d'une exposition sous autorisation spéciale ne constitue pas nécessairement une raison pour exclure le travailleur de son emploi normal ou l'affecter à un autre emploi sans son consentement;
  i) toute exposition sous autorisation spéciale doit être consignée dans le dossier médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions sous autorisation spéciale doivent être enregistrées séparément sur le tableau d'exposition et de décontamination visé à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Les deux autorisations écrites prévues au point a) doivent également figurer dans le dossier dont question ci-dessus;
  j) le chef d'entreprise est tenu de signaler toute exposition sous autorisation spéciale, par écrit et dans un délai de trente jours calendrier, à l'Agence et à l'Administration de l'Hygiène et de la médecine du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail. Le document mentionnera les circonstances précises de l'exposition, la justification de cette dernière, ainsi que la valeur des doses reçues et/ou engagées pour la personne professionnellement exposée concernée et, le cas échéant, les activités incorporées par cette personne.
  20.1.7. Expositions accidentelles des travailleurs
  Si, du fait d'une exposition accidentelle de travailleurs, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les conditions d'exposition ultérieures doivent être soumises à l'approbation du médecin agréé.
  Toute exposition accidentelle doit être consignée dans le dossier médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail susmentionné. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions accidentelles doivent être enregistrées séparément sur le document décrit à l'article 27 de l'arrête royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.
  L'exploitant, et par défaut le chef d'entreprise, est tenu de signaler toute exposition accidentelle dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours calendrier à l'Agence et à l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, en mentionnant les circonstances précises de l'exposition ainsi que la valeur des doses reçues et/ou engagées par les personnes concernées et, le cas échéant, les activités incorporées par ces personnes.
  Si, du fait d'une exposition accidentelle, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les dispositions des articles 18 à 23 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants sont applicables.
  20.2. Limitation des doses dans le cadre des interventions
  20.2.1. Application
  Le présent article s'applique aux interventions en cas de situation d'urgence radiologique ou en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne, ainsi qu'en cas d'exposition durable de toute autre cause, y compris la présence de gaz radon dans les habitations.
  20.2.2. Principes généraux
  La mise en oeuvre et les modalités, y compris la définition de la zone d'intervention, de toute intervention sont considérées dans le respect des principes suivants :
  a) une intervention n'est entreprise que si la réduction du détriment d'origine radiologique est suffisante pour justifier les préjudices et les coûts, y compris les coûts sociaux, liés à l'intervention;
  b) le type, l'ampleur et la durée de l'intervention sont optimisés afin que le bénéfice correspondant à la réduction du détriment sanitaire, déduction faite du détriment lié à l'intervention, soit maximal;
  c) les limites de dose fixées à l'article 20.1 ne s'appliquent pas en cas d'intervention; néanmoins, dans le cas des expositions durables, résultant des suites à long terme d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne, les limites de dose fixées à l'article 20.1.3 et les dispositions de l'article 20.1.1.3 sont d'application pour les travailleurs participant à l'intervention, sauf dérogation expresse approuvée par l'Agence;
  d) des niveaux d'intervention constituant des indications sur les situations dans lesquelles une intervention est appropriée sont élaborés par l'Agence pour les situations d'urgence radiologique, pour les cas d'exposition durable résultant de la présence de gaz radon dans les habitations et, si celle-ci le juge approprié, pour toute autre situation couverte par le présent article.
  20.2.3. Expositions d'urgence des travailleurs et du personnel d'intervention
  Seuls des volontaires, préalablement informés des risques de l'intervention et des précautions à prendre, peuvent être soumis à des expositions d'urgence.
  Les femmes enceintes et allaitantes et les personnes de moins de 18 ans révolus ne peuvent pas être soumises à des expositions d'urgence; les femmes doivent être mises en garde contre le danger d'exposition aux rayonnements ionisants en cas de grossesse méconnue.
  L'Agence fixe des niveaux-guides d'exposition en situation d'urgence radiologique pour les travailleurs et le personnel d'intervention concernés, prenant en compte les nécessités techniques et les risques sanitaires; un dépassement de ces niveaux peut être admis exceptionnellement pour sauver des vies humaines, mais exclusivement pour des volontaires informés des risques que comporte leur intervention; les expositions doivent être maintenues a un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
  Les travailleurs et le personnel d'intervention disposeront, sauf cas de force majeure, des moyens de protection appropriés et d'une surveillance dosimétrique individuelle ou d'une estimation dosimétrique effectuée soit à partir de mesures individuelles prises sur d'autres personnes exposées, soit à partir des résultats de la surveillance radiologique des lieux d'intervention; tous ces moyens de surveillance doivent permettre d'estimer directement la dose reçue; de plus, chaque fois que cela sera possible, l'avis d'un [2 expert agréé en contrôle physique]2, d'un médecin agréé ou d'une personne ayant des qualifications en radioprotection sera demandé avant l'intervention.
  Si, du fait d'une exposition d'urgence, une des limites de dose annuelles fixées a l'article 20.1.3 a été dépassée, les conditions d'exposition ultérieures doivent être soumises à l'approbation du médecin agréé.
  Toute exposition d'urgence doit être consignée dans le dossier médical prévu à l'article 146quinquies du règlement général pour la protection du travail susmentionné. Les doses reçues ou engagées au cours d'expositions d'urgence doivent être enregistrées séparément sur le document décrit à l'article 27 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.
  Le chef d'entreprise est tenu de signaler toute exposition d'urgence dès que possible et au plus tard dans un délai de trente jours calendrier a l'Agence et à l'Administration de l'Hygiène et de la Médecine du Travail du Ministère de l'Emploi et du Travail, en mentionnant les circonstances précises de l'exposition ainsi que la valeur des doses reçues et/ou engagées par les personnes concernées et, le cas échéant, les activités incorporées par ces personnes.
  Si, du fait d'une exposition d'urgence, une des limites de dose annuelles fixées à l'article 20.1.3 a été dépassée, les dispositions des articles 18 à 23 de l'arrête royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants sont applicables.
  20.3. Niveaux de dose à utiliser pour l'application de l'article 9.3, dans le cadre des expositions aux sources naturelles de rayonnements ionisants
  Les activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement ionisant sont soumises en tout ou en partie aux dispositions applicables aux pratiques dans le cadre du présent règlement, conformément aux dispositions de l'article 9, si :
  - en ce qui concerne les activités professionnelles pendant lesquelles les travailleurs et, le cas échéant, des personnes du public sont exposés au radon et à ses produits de filiation : les expositions des travailleurs (pendant leur travail) ou des personnes du public (sur les lieux de travail) sont susceptibles d'entraîner des doses efficaces supérieures à 3 millisievert par an ou si l'exposition au radon annuelle dépasse le niveau de 800 kBq.m-3.h;
  - en ce qui concerne les activités professionnelles pendant lesquelles ou suite auxquelles les travailleurs et/ou les personnes du public subissent une exposition suite à l'emploi ou au stockage de matières contenant naturellement des radionucléides ou à la production de résidus contenant naturellement des radionucléides : les expositions des travailleurs sont susceptibles d'entraîner des doses efficaces supérieures à 1 millisievert par an et/ou si les expositions des personnes du public sont susceptibles d'entraîner un dépassement des limites de dose fixées à l'article 20.1.4 pour les expositions provenant des pratiques;
  - en ce qui concerne l'exploitation d'avions : les expositions du personnel navigant sont susceptibles d'entraîner des doses efficaces supérieures à 1 millisievert par an.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 4, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2018-12-06/17, art. 3, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 20, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 21. Estimation de la dose efficace.
  En cas d'irradiation externe, les valeurs et corrélations indiquées à l'annexe II du présent règlement sont utilisées pour estimer les doses efficaces et équivalentes correspondantes.
  En cas d'exposition interne provoquée par un radionucléide ou un mélange de radionucléides, les valeurs et corrélations indiquées aux annexes II et III du présent règlement sont utilisées pour estimer les doses efficaces.
  Toutefois, l'Agence peut autoriser le recours à des méthodes équivalentes.

  Art. 22. (réservé)

  Section II. - Contrôle physique et médical.

  Information et devoirs des travailleurs.

  Art. 23.[1 - Contrôle physique
   23.1 Contrôle physique des établissements classés
   L'exploitant d'un établissement classé a l'obligation de créer un service qu'il charge de l'organisation et de la surveillance du contrôle physique.
   Le risque lié aux rayonnements ionisants doit être considéré dans le système dynamique de gestion des risques que doit mettre en place l'exploitant ou le chef d'entreprise en vertu du titre 2 du livre Ier du code du bien-être au travail.
   Les missions du service de contrôle physique, doivent, le cas échéant, être réalisées en concertation avec le(s) conseiller(s) en prévention, l'(les) expert(s) agréé(s) en radiophysique médicale, le médecin du travail conseiller en prévention et le conseiller à la sécurité classe 7.
   23.1.1. Services communs de contrôle physique
   Plusieurs exploitants peuvent mettre en place un service commun de contrôle physique, sous réserve de l'approbation de l'Agence. Cette approbation peut seulement être délivrée que s'il est satisfait aux critères minimaux suivants:
   a) le service commun de contrôle physique emploie au minimum deux experts agréés en contrôle physique faisant partie du personnel d'au moins un des exploitants concernés;
   b) les exploitants qui créent un service commun de contrôle physique doivent autoriser l'accès à leurs installations aux experts agréés en contrôle physique attachés à ce service commun même si ces derniers ne font pas partie de leur personnel;
   c) il existe un lien juridique, économique ou technique entre les exploitants concernés;
   d) leurs établissements se trouvent sur un même site ou dans une zone géographique limitée permettant au service de contrôle physique d'assurer une présence suffisante dans les différents établissements;
   e) un accord écrit entre les exploitants concernés formalise la répartition des tâches, des responsabilités ainsi que la répartition du temps de travail des experts agréés ;
   f) le service commun de contrôle physique dispose de l'expertise nécessaire des risques radiologiques liés aux activités pratiquées dans leurs différents établissements;
   g) le service de contrôle physique commun offre, par rapport aux services de contrôle physique individuels des exploitants concernés, un ou plusieurs avantages.
   L'approbation peut être limitée dans le temps.
   Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'approbation sollicitée, elle en informe le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu, dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   23.1.2 Contrôle physique des établissements de classe I
   23.1.2.1 Organisation du contrôle physique
   § 1er Le chef du service de contrôle physique est un expert agréé en contrôle physique de classe I, conformément aux dispositions de l'article 73. Il est également le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne pour la prévention et la protection au travail.
   § 2 L'expert agréé en contrôle physique organise la bonne exécution des tâches reprises à l'article 23.1.5, points b) et c). La fonction d'expert agréé en contrôle physique, membre du personnel de l'exploitant, est pourvue en permanence au sein du service de contrôle physique.
   § 3 L'exploitant qui est responsable de plusieurs établissements de classe I crée une section du service de contrôle physique dans chaque unité technique d'exploitation au sens de la loi du 4 aout 1996 sur le bien-être au travail, comprenant un établissement de classe I. Cette section est dirigée par un expert agréé en contrôle physique de classe I, adjoint au chef du service de contrôle physique. Il est également le conseiller en prévention chargé de la direction de la section du service interne pour la prévention et la protection au travail de l'unité technique concernée.
   § 4 Dans chacun de ses établissements, l'exploitant désigne, parmi les membres de son personnel des agents de radioprotection qui effectuent les tâches de contrôle physique reprises à l'article 23.1.5 a). Ils dépendent fonctionnellement du service de contrôle physique pour ce qui concerne leurs tâches de contrôle physique. L'exploitant a toutefois la possibilité de confier en partie, sous sa propre responsabilité et sous la supervision de son service de contrôle physique, ces tâches à des agents de radioprotection de sous-traitants, dans le cadre de l'exécution de prestations spécifiques qui ne relèvent pas d'activités habituelles de l'exploitant.
   § 5 L'exploitant documente dans le rapport de sûreté de ses établissements, l'organisation du contrôle physique en relation avec les missions de l'article 23.1.5. En particulier, sont décrits :
   a) les assignations des agents de radioprotection en charge des tâches reprises à l'article 23.1.5 a), ainsi que la formation initiale et continue requise pour ces agents;
   b) les processus mis en place pour la réalisation des tâches reprises à l'article 23.1.5, points b) et c);
   c) les assignations et les responsabilités des experts agréés en contrôle physique.
   23.1.2.2 Supervision du contrôle physique
   Dans les établissements de classe I et les véhicules à propulsion nucléaire, l'Agence est chargée d'effectuer :
   1° le contrôle de la bonne exécution par le service de contrôle physique de sa mission. Pour les véhicules propulsés par l'énergie nucléaire, le contrôle n'a lieu que lorsqu'ils se trouvent sur le territoire belge ou dans les eaux territoriales ou dans les eaux intérieures;
   2° en ce qui concerne le transport, le contrôle :
   i. de l'emballage, du chargement et du déchargement de substances radioactives et de marchandises dangereuses de la classe 7 à l'intérieur de l'établissement;
   ii. du transport de substances radioactives à l'intérieur de l'établissement.
   3° le contrôle et l'approbation des décisions favorables du service de contrôle physique relatives :
   a) aux points 3° et 4° de l'article 23.1.5 b) lorsque ces projets ne nécessitent pas une nouvelle autorisation conformément au chapitre II;
   b) au point 5° de l'article 23.1.5 b) uniquement en ce qui concerne les expériences, essais, traitements et manipulations dans les réacteurs nucléaires ou à l'aide de substances fissiles. Ces expériences, essais, traitements et manipulations ne peuvent avoir lieu sans cette approbation.
   23.1.3 Contrôle physique des établissements de classe II et III
   23.1.3.1 Organisation du contrôle physique
   § 1 Si l'exploitant a un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II parmi les membres de son personnel, il lui confie la direction de son service de contrôle physique. Si l'exploitant n'a pas un tel expert à son service, il confie la direction de son service de contrôle physique à un membre de son personnel qui a suivi une formation couvrant les différents risques radiologiques liés aux pratiques dont l'exploitant est responsable, conformément aux dispositions de l'article 30.4.
   § 2 Le chef du service de contrôle physique coordonne et organise la bonne exécution des tâches et missions attribuées à son service. Le chef du service de contrôle physique a un accès direct à au(x) chef(s) d'établissement et à l'exploitant.
   § 3 Un expert agréé en contrôle physique de classe I ou II effectue les tâches reprises au point 23.1.5 b). Si l'exploitant n'a pas un tel expert parmi les membres de son personnel, il doit confier, sous sa responsabilité et aux frais de l'entreprise, les tâches de contrôle physique reprises à l'article 23.1.5 b) à un organisme de contrôle physique agréé à cet effet suivant les dispositions de l'article 74. Un contrat entre l'exploitant et l'organisme de contrôle physique est conclu à cet effet.
   § 4 Dans chacun de ses établissements, l'exploitant désigne parmi les membres de son personnel des agents de radioprotection qui effectuent les tâches de contrôle physique reprises à l'article 23.1.5 a). Ils dépendent fonctionnellement du service de contrôle physique pour ce qui concerne leurs tâches de contrôle physique. Ces agents ont reçu une formation telle que spécifiée à l'article 30.4.
   L'exploitant a toutefois la possibilité de confier en partie, sous sa propre responsabilité et sous la supervision de son service de contrôle physique, ces tâches à des agents de radioprotection de sous-traitants, dans le cadre de l'exécution de prestations spécifiques qui ne relèvent pas d'activités habituelles de l'exploitant.
   § 5 L'exploitant doit prévoir les arrangements nécessaires pour assurer l'assistance par un expert agréé en cas d'incident, d'accident ou de tout autre événement impliquant un risque radiologique qui se produirait au sein de son établissement, si nécessaire en faisant appel au rôle de garde d'un organisme agréé de contrôle physique quand il n'y a pas d'expert agréé interne disponible.
   23.1.3.2 Visites de l'expert agréé en contrôle physique
   Suivant les dispositions de l'article 23.1.5 b) point 12, un expert agréé en contrôle physique effectue une visite d'évaluation de l'état de la radioprotection des installations et, le cas échéant, de la sûreté nucléaire, au minimum :
   a) annuellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 10 et 14 mois, dans les installations des établissements de la classe III, à l'exception des installations de radiologie interventionnelle et des générateurs de rayons X d'une tension de crête de plus de 100 kV et de moins de 200 kV utilisés à des fins de radiographie industrielle, où celles-ci sont semestrielles avec un intervalle entre les visites compris entre 4 et 8 mois;
   b) trimestriellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 2 et 4 mois, dans les installations des établissements de la classe II à l'exception :
   i. des installations d'établissements de classe IIA où les visites sont mensuelles;
   ii. des appareils générateurs de rayons X auto blindés avec une tension de crête supérieure à 200 kV, des accélérateurs utilisés pour l'implantation d'ions, des irradiateurs auto blindés contenant une source fixe et des jauges radioactives ne contenant pas de sources scellées de haute activité où les visites sont semestrielles avec un intervalle entre les visites compris entre 4 et 8 mois.
   Un rapport mentionne clairement les constatations et les conclusions de la visite ainsi que les éventuels manquements que l'exploitant doit régulariser et les délais dont il dispose pour le faire. L'Agence peut définir le contenu minimal du rapport. Ce rapport est communiqué à l'exploitant, ou à défaut, au chef d'entreprise et au chef du service de contrôle physique. Ce rapport est enregistré dans le système de documentation prévu à l'article 23.1.6.
   23.1.3.3 Supervision du contrôle physique
   § 1 Dans les établissements de la classe II et III, l'Agence est chargée d'effectuer le contrôle de la bonne exécution par le service de contrôle physique de sa mission.
   § 2 Dans les établissements de classe IIA, l'Agence est chargée d'effectuer:
   a) le contrôle et l'approbation des décisions favorables du service de contrôle physique relatives aux points 3° et 4° de l'article 23.1.5 b) lorsque ces projets ne nécessitent pas une nouvelle autorisation conformément au chapitre II;
   b) en ce qui concerne le transport, le contrôle :
   i. de l'emballage, du chargement et du déchargement de substances radioactives et de marchandises dangereuses de la classe 7 à l'intérieur de l'établissement;
   ii. du transport de substances radioactives à l'intérieur de l'établissement.
   23.1.4 Autres établissements et entreprises
   Les dispositions des articles 23.1.1 à 23.1.5 s'appliquent aussi aux entreprises visées à l'article 5.7 mais pas aux établissements de classe IV.
   23.1.5 Tâches relatives au contrôle physique
   Dans la mesure où elles sont pertinentes pour la pratique considérée, le contrôle physique comprend notamment :
   a) Les tâches fréquentes et systématiques suivantes en lien avec la radioprotection au sein des installations :
   1. contrôler le respect des mesures, règles et procédures de travail liées à la radioprotection;
   2. s'assurer que l'identification et la gestion des contaminations radioactives, l'indication de la nature des substances radioactives à l'origine de la contamination, de leur activité, de leur concentration massique et/ou volumétrique et/ou superficielle et de leur état physico-chimique sont effectuées selon les procédures en vigueur;
   3. effectuer la détermination de l'intensité du rayonnement et indiquer la nature des radiations dans les zones contrôlées et surveillées;
   4. contrôler que les moyens et dispositifs de protection, les instruments de mesure et dosimètres sont disponibles, en bon état de fonctionnement et correctement utilisés;
   5. procéder à des évaluations périodiques de l'état des systèmes de sûreté et d'alerte pertinents;
   6. fournir les informations appropriées aux personnes, qui entrent dans une zone contrôlée sur les risques spécifiques inhérents à la zone contrôlée ainsi que les directives à suivre en cas d'incident ou d'accident;
   7. adopter des mesures urgentes en cas d'incident ou d'accident, et en particulier en cas de dissémination inattendue de substances radioactives, et transmettre l'information immédiatement au chef du service de contrôle physique et à l'expert agréé en contrôle physique;
   8. effectuer la surveillance de l'emballage, du chargement et du déchargement de substances radioactives et de marchandises dangereuses de la classe 7 à l'intérieur de l'établissement;
   9. vérifier régulièrement et au moins annuellement les sources scellées de haute activité afin de contrôler leur intégrité et, le cas échéant, les équipements contenant les sources, en vue de vérifier si ceux-ci sont toujours présents à l'endroit où ils sont utilisés ou stockés et s'ils sont encore manifestement en bon état;
   10. informer le chef du service de contrôle physique et l'expert agréé en contrôle physique de toute situation anormale.
   Ces tâches sont exécutées sur base d'instructions et procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique.
   b) Les tâches spécifiques suivantes :
   1. l'examen et l'approbation de l'analyse des risques orientée radioprotection et, le cas échéant, sûreté nucléaire que doit réaliser l'exploitant ou le chef d'entreprise en vertu du titre 2 du livre Ier du code du bien-être au travail, qui définit les mesures de prévention et les moyens de protection adéquats pour la population, l'environnement et l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail et au niveau de l'individu;
   2. en ce qui concerne la radioprotection et, le cas échéant, la sûreté nucléaire:
   a. l'examen et l'approbation de la délimitation et la signalisation des zones contrôlées;
   b. l'examen et l'approbation des programmes de contrôle radiologique individuel et de contrôle radiologique du lieu de travail, ainsi que la dosimétrie individuelle correspondante;
   c. l'examen et la réception des dispositifs et des moyens de protection ainsi que des instruments de mesure, et l'examen et l'approbation des procédures concernant leur emploi correct;
   d. l'examen et l'approbation des procédures de vérification périodique de l'état des systèmes de sûreté et d'alerte pertinents, de l'efficacité des dispositifs et techniques de protection, et de l'étalonnage des appareils de mesure;
   e. la proposition des moyens de protection complémentaires et de procédures appropriées, tenant compte du principe de l'optimisation visé à l'article 20.1.1.1, des évolutions réglementaires, normatives et techniques ainsi que des révisions de l'analyse des risques;
   f. l'examen et approbation des procédures de travail en ce qui concerne la sûreté et la radioprotection ainsi que les procédures décrivant les mesures à prendre en cas d'incident/accident;
   g. l'examen et l'approbation de la formation initiale et de formation continue pour les travailleurs susceptibles d'être exposés et pour les agents de radioprotection;
   3. l'examen et l'approbation, y compris dans le cadre d'une demande d'autorisation, des nouvelles installations et pratiques ou de modifications de celles-ci, notamment:
   a. les projets d'installations comportant un danger d'exposition ou de criticité et de leur implantation dans l'établissement;
   b. les projets de libération, y compris les procédures et les techniques de mesures destinées à vérifier la conformité aux niveaux de libération, pour autant qu'ils n'aient pas été approuvés antérieurement pour les mêmes matériaux et les mêmes procédures;
   c. les projets de cessation d'activité(s) ou de son (leur) interruption de longue durée et de démantèlement des installations, ainsi que de reprise d'activité(s) après une interruption de longue durée;
   d. les projets de transports de substances radioactives à l'intérieur de l'établissement qui n'auraient pas été approuvés antérieurement dans une forme identique;
   4. la réception des nouvelles installations et pratiques ou de modifications de celles-ci;
   5. l'examen et l'approbation préalable des expériences, essais, traitements et manipulations qui, en raison de leur nature ou des circonstances, pourraient présenter du danger et qui n'auraient pas été approuvés antérieurement dans une forme identique;
   6. la détermination, en concertation avec le médecin du travail agréé y compris pour les travailleurs extérieurs et les intervenants en situations d'urgence radiologique:
   a. des doses individuelles, y compris les doses résultant d'expositions internes et celles dues aux expositions accidentelles, aux expositions accidentelles concertées et aux expositions d'urgence;
   b. des contaminations radioactives de personnes ayant entraîné des mesures de décontamination avec intervention médicale;
   7. la préparation aux situations d'exposition d'urgence et aux interventions d'urgence;
   8. la détermination, le cas échéant en concertation avec l'expert agréé en radiophysique médicale, des circonstances dans lesquelles les expositions accidentelles et incidentelles se sont produites, et la proposition des mesures et moyens à prendre pour prévenir leur répétition et, le cas échéant, s'assurer de leur prise en compte dans le système de gestion des risques;
   9. en ce qui concerne les sources scellées de haute activité, l'examen et l'approbation d'un programme d'essais, tels que des essais d'étanchéité répondant aux normes internationales, et/ou de vérifications réalisés afin de contrôler et de conserver l'intégrité de chaque source et des équipements les contenant;
   10. la supervision de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la santé en ce qui concerne les mesures relatives à la radioprotection;
   11. la vérification de l'adéquation du poste de travail des travailleuses enceintes ou allaitantes, en concertation avec le médecin du travail agréé;
   12. la visite périodique d'évaluation de l'état de la radioprotection et, le cas échéant, de la sûreté nucléaire dans les installations;
   13. l'examen et l'approbation préalable des documents relatifs à la sûreté de la gestion des déchets radioactifs prenant en compte les exigences du gestionnaire des déchets radioactifs pour leur gestion ultérieure dans les établissements de traitement, de conditionnement ou de dépôt.
   Ces tâches sont exécutées suivant des processus décrits dans des documents contrôlés qui font partie d'un système de gestion intégré qui accorde la priorité requise à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
   c) Pour les établissements visés à l'article 3.1 a) :
   L'examen et l'approbation :
   1. de la politique de sûreté établie par l'exploitant suivant les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires;
   2. des évaluations de sûreté telles que prévues à l'article 4.2 du même arrêté;
   3. de la structure organisationnelle mise en place par l'exploitant et les qualifications et formations associées, établies suivant les dispositions de l'article 4.3 du même arrêté;
   4. du plan de formations établi suivant les dispositions de l'article 6.1 du même arrêté;
   5. de la liste d'événements initiateurs postulés de la base de conception, établie suivant les dispositions de l'article 7.4 du même arrêté;
   6. des modifications ou dérogations à une limite et condition d'exploitation, suivant les dispositions de l'article 9.2 du même arrêté;
   7. du programme de gestion du retour d'expérience établi suivant les dispositions de l'article 11.1 du même arrêté;
   8. des programmes de maintenance, d'essais, de surveillance et d'inspection des structures, systèmes et composants importants pour la sûreté nucléaire, ainsi que leur impact sur la sûreté nucléaire, établis suivant les dispositions de l'article 12.1 du même arrêté;
   9. des mises à jour du rapport de sûreté, suivant les dispositions de l'article 13.3 du même arrêté;
   10. des rapports de synthèse des révisions périodiques de sûreté, établis suivant les dispositions de l'article 14.2 alinéa 2 du même arrêté;
   11. des modifications ayant un impact sur la sûreté nucléaire et les analyses associées, suivant les dispositions des articles 15.1 et 15.3 du même arrêté;
   12. du plan interne d'urgence établi suivant les dispositions de l'article 16 du même arrêté;
   13. de la qualification des techniques de décontamination ou de démantèlement, suivant les dispositions de l'article 17/4 du même arrêté;
   14. du rapport de sûreté du démantèlement, établi suivant les dispositions de l'article 17/10 du même arrêté;
   15. de la méthodologie de caractérisation de l'état final, suivant les dispositions de l'article 17/12 du même arrêté;
   16. du rapport final de démantèlement, établi suivant les dispositions de l'article 17/12 du même arrêté;
   17. de la liste d'évènements d'origine interne de base de conception, telle que prévue à l'article 20.3 alinéa 1 du même arrêté;
   18. de la liste des accidents hors dimensionnement, telle que prévue à l'article 21.2 alinéa 1 du même arrêté;
   19. des études probabilistes de sûreté, telles que prévue à l'article 29 du même arrêté.
   23.1.6. Les résultats d'essais ainsi que toutes les constatations, déterminations et approbations du service de contrôle physique sont documentés dans un système durable qui prévoit un traçage de chaque introduction, validation, modification et suppression de données et permet l'identification de la personne physique qui a, introduit, validé, modifié ou supprimé des données. Toutefois, celles reprises aux points 6° et 11° de l'article 23.1.5 b) doivent être fournies directement au médecin du travail agréé et au département ou à la section chargé de la surveillance de la santé du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail. Cette transmission est immédiate en cas d'urgence.
   Ce système comprend l'inventaire défini à l'article 27bis ainsi qu'un inventaire de tous les appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants et autres installations de radiothérapie et de médecine nucléaire présents dans l'établissement et des rejets radioactifs liquides et gazeux, ainsi que des déchets radioactifs qui ont été évacués, y compris les déchets pouvant être éliminés, recyclés ou réutilisés en application de l'article 35.2. Ces inventaires sont communiqués par l'exploitant à l'Agence à sa demande ou suivant les modalités fixées par celle-ci.
   La documentation est conservée pendant trente ans au siège de l'entreprise. En cas de cessation de toute activité, l'entreprise transmet ces documents à l'Agence.
   23.2 Contrôle physique des entreprises participant au transport des marchandises dangereuses de la classe 7
   Le chef d'entreprise d'un transporteur de marchandises dangereuses de la classe 7 ou d'une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou d'un site d'interruption a l'obligation de créer un service qu'il charge de l'organisation et de la surveillance du contrôle physique.
   Le risque lié aux rayonnements ionisants doit être considéré :
   - pour les entreprises ou organisations de droit belge ou établie en Belgique, dans le système dynamique de gestion des risques que doit mettre en place le chef d'entreprise en vertu du titre 2 du livre Ier du Code du bien-être au travail;
   - pour les autres entreprises ou organisations, dans le système de gestion que doit mettre en place le chef d'entreprise conformément aux dispositions des conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereuses.
   Les missions du service de contrôle physique, doivent, le cas échéant, être réalisées en concertation avec le(s) conseiller(s) en prévention, le médecin du travail conseiller en prévention et le(s) conseiller(s) à la sécurité classe 7.
   23.2.1. Services communs de contrôle physique
   Plusieurs transporteurs de marchandises dangereuses de la classe 7 ou organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou sites d'interruption peuvent mettre en place un service commun de contrôle physique, sous réserve de l'approbation de l'Agence. Cette approbation peut seulement être délivrée que s'il est satisfait aux conditions minimales suivantes :
   a) le service commun de contrôle physique emploie au minimum un(des) expert(s) agréé(s) en contrôle physique faisant partie du personnel d'au moins une des entreprises ou organisations concernées;
   b) les entreprises ou organisations qui créent un service commun de contrôle physique doivent autoriser l'accès à leurs installations aux experts agréés en contrôle physique attachés à ce service commun même si ces derniers ne font pas partie de leur personnel;
   c) il existe un lien juridique, économique ou technique entre les entreprises ou organisations concernées;
   d) les entreprises ou organisations se trouvent sur un même site ou dans une zone géographique limitée permettant au service de contrôle physique d'assurer une présence suffisante dans les différentes entreprises ou organisations;
   e) un accord écrit entre les entreprises et organisations concernées formalise la répartition des tâches, des responsabilités ainsi que la répartition du temps de travail de l' (des) expert(s) agréé(s);
   f) le service commun de contrôle physique dispose de l'expertise nécessaire des risques radiologiques liés aux activités pratiquées dans les différents entreprises ou organisations;
   g) le service commun de contrôle physique offre, par rapport aux services de contrôle physique individuels des entreprises ou organisations concernées, un ou plusieurs avantages.
   Si il ne peut être satisfait à la condition du point a), du premier alinéa, l'approbation peut néanmoins être délivrée par l'Agence, si :
   - les entreprises ou organisations concernées ont créé un service interne commun en vertu du titre 2 du livre II du Code du bien-être au travail et
   - le chef du service de contrôle physique a, dans tous les cas, suivi une formation en radioprotection couvrant les différents risques radiologiques liés aux activités de transport, conformément aux dispositions de l'article 30.4 et
   - les tâches de contrôle physique reprises à l'article 23.2.6, b) sont confiées à un organisme de contrôle physique agréé à cet effet suivant les dispositions de l'article 74.
   L'approbation peut être limitée dans le temps.
   Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'approbation sollicitée, elle en informe le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu, à sa demande, dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   23.2.2. Organisation du contrôle physique des activités de transports de marchandises dangereuses de la classe 7
   § 1 Dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque subsidiaire de corrosivité selon la réglementation internationale applicable au transport de marchandises dangereuses, le chef du service de contrôle physique est un expert agréé en contrôle physique de classe T1, conformément aux dispositions de l'article 73.
   Dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption, le chef du service de contrôle physique est un expert agréé en contrôle physique de classe T1 ou T2, conformément aux dispositions de l'article 73.
   Si l'entreprise ou l'organisation n'a pas un tel expert parmi les membres de son personnel, le chef d'entreprise confie la direction du service de contrôle physique :
   - pour les entreprises ou organisations de droit belge ou établie en Belgique, à un membre de son personnel qui a suivi une formation en radioprotection couvrant les différents risques radiologiques liés aux activités de transport, conformément aux dispositions de l'article 30.4. Le chef du service de contrôle physique a un accès direct au chef d'entreprise;
   - pour les autres, au chef du service responsable des transports des marchandises dangereuses de la classe 7 qui doit avoir suivi les formations prévues dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport de marchandises dangereuses.
   § 2 Dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque subsidiaire de corrosivité, un expert agréé en contrôle physique de classe T1 effectue les tâches de contrôle physique reprises au point 23.2.6 b).
   Dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption un expert agréé en contrôle physique de classe T1 ou T2 effectue les tâches de tâches de contrôle physique reprises au point 23.2.6 b).
   Si l'entreprise ou l'organisation n'a pas un tel expert parmi les membres de son personnel, le chef d'entreprise doit confier, sous sa responsabilité et aux frais de l'entreprise ou de l'organisation, les tâches de contrôle physique reprises à l'article 23.2.6 b) à un organisme de contrôle physique agréé à cet effet suivant les dispositions de l'article 74.
   § 3 Le chef d'entreprise ou de l'organisation désigne, parmi les membres de son personnel, des agents de radioprotection qui assurent le contrôle physique des opérations de transport suivant les dispositions de l'article 23.2.6 a). Ils sont attachés au service de contrôle physique pour ce qui concerne leurs tâches de contrôle physique. Ces agents ont reçu une formation telle que spécifiée à l'article 30.4.
   § 4 Le chef d'entreprise ou de l'organisation doit prévoir les arrangements nécessaires pour assurer l'assistance par un expert agréé en cas d'incident, d'accident ou de tout autre événement impliquant un risque radiologique qui se produirait au cours des activités de transports de marchandises dangereuses de la classe 7, si nécessaire en faisant appel au rôle de garde établi par un organisme agréé de contrôle physique quand il n'y a pas d'expert agréé interne disponible.
   23.2.3. Organisation du contrôle physique du transport unique et des manipulations sporadiques de matières dangereuses de la classe 7
   Dans le cas d'un transport unique ou de manipulations sporadiques de matières dangereuses de la classe 7 tels que définis dans l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, en dérogation aux dispositions de l'article 23.2.2, le chef du contrôle physique et les agents de radioprotection ne sont pas tenus de suivre une formation en radioprotection conforme aux dispositions de l'article 30.4. Cependant, l'expert agréé en contrôle physique de classe T1 ou T2 détermine, vérifie et, le cas échéant, dispense la formation minimale requise aux agents de radioprotection afin qu'ils puissent assurer le contrôle physique des opérations de transport suivant les dispositions de l'article 23.2.6, a).
   23.2.4. Visites de l'expert agréé en contrôle physique
   Suivant les dispositions de l'article 23.2.6, b), point 9, un expert agréé en contrôle physique effectue une visite d'évaluation de l'état de la radioprotection et le cas échéant, de la sûreté nucléaire des opérations de transport réalisées par le transporteur, par l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou au sein du site d'interruption :
   a) annuellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 10 et 14 mois, dans les entreprises agréées exclusivement pour des transports de colis exceptés;
   b) semestriellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 4 et 8 mois, dans les entreprises agréées pour des transports des marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité;
   c) trimestriellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 2 et 4 mois, dans les entreprises agréées pour des transports des marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque subsidiaire de corrosivité ;
   d) semestriellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 4 et 8 mois, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7;
   e) semestriellement, avec un intervalle entre les visites compris entre 4 et 8 mois, dans les sites d'interruption.
   Un rapport mentionne clairement les constatations et les conclusions de la visite ainsi que les éventuels manquements que le chef d'entreprise doit éventuellement régulariser et les délais dont il dispose pour le faire. L'Agence peut définir le contenu minimal du rapport. Ce rapport est communiqué au chef d'entreprise et au chef du service de contrôle physique, et est enregistré dans le système de documentation prévu à l'article 23.2.7.
   23.2.5. Supervision du contrôle physique
   Dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption, l'Agence est chargée d'effectuer le contrôle de la bonne exécution par le service de contrôle physique de sa mission.
   23.2.6. Tâches relatives au contrôle physique
   Dans la mesure où elles sont pertinentes pour la pratique considérée, le contrôle physique comprend notamment:
   a) Les tâches fréquentes et systématiques suivantes en lien avec la radioprotection au sein des entreprises ou organisations :
   1. contrôler le respect des mesures, règles et procédures de travail liées à la sûreté et à la radioprotection;
   2. s'assurer que l'identification et la gestion des contaminations radioactives, l'indication de la nature des substances radioactives à l'origine de la contamination, de leur activité, de leur concentration massique et/ou volumétrique et/ou superficielle et de leur état physico-chimique sont effectuées selon les procédures en vigueur;
   3. contrôler que les moyens et dispositifs de protection, les instruments de mesure et dosimètres sont disponibles, en bon état de fonctionnement et correctement utilisés;
   4. procéder à des évaluations périodiques de l'état des systèmes de sûreté et d'alerte pertinents;
   5. fournir les informations appropriées aux travailleurs exposés ainsi que les directives à suivre en cas d'incident ou d'accident;
   6. adopter des mesures urgentes en cas d'incident ou d'accident, et en particulier en cas de dissémination inattendue de substances radioactives, et transmettre l'information immédiatement au chef du service de contrôle physique et à l'expert agréé en contrôle physique;
   7. effectuer la surveillance des opérations de transport réalisées par le transporteur, l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou au sein du site d'interruption;
   8. informer le chef du service de contrôle physique et l'expert agréé en contrôle physique de toute situation anormale.
   Ces tâches sont exécutées sur base d'instructions et procédures approuvées par un expert agréé en contrôle physique.
   b) Les tâches spécifiques suivantes :
   1. l'examen et l'approbation de l'analyse des risques orientée radioprotection et, le cas échéant, sûreté nucléaire que doit réaliser le chef d'entreprise en vertu du titre 2 du Livre Ier du Code du bien-être au travail et qui définit les mesures de prévention et les moyens de protection adéquats pour la population, l'environnement et l'organisation dans son ensemble, au niveau des opérations de transport réalisées par le transporteur, par l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou au sein du site d'interruption;
   2. en ce qui concerne la radioprotection et, le cas échéant, la sûreté nucléaire :
   a. l'examen et l'approbation du programme de radioprotection établi par l'entreprise et la surveillance de sa bonne exécution, et le contrôle radiologique du lieu de travail, ainsi que la dosimétrie individuelle correspondante;
   b. l'examen et la réception des dispositifs et des moyens de protection ainsi que des instruments de mesure, et l'examen et l'approbation des procédures concernant leur emploi correct;
   c. l'examen et l'approbation des procédures de vérification périodique de l'état des systèmes de sûreté et d'alerte pertinents, de l'efficacité des dispositifs et techniques de protection, et de l'étalonnage des appareils de mesure;
   d. la proposition des moyens de protection complémentaires et de procédures appropriées, tenant compte des évolutions réglementaires, normatives et techniques ainsi que des révisions de l'analyse des risques;
   e. l'examen et l'approbation des procédures de travail en ce qui concerne la sûreté et la radioprotection ainsi que les procédures décrivant les mesures à prendre en cas d'incident/accident;
   f. l'examen et l'approbation de la formation initiale et de formation continue pour les travailleurs susceptibles d'être exposés et pour les agents de radioprotection;
   3. l'examen et l'approbation, y compris dans le cadre d'une demande d'agrément ou d'autorisation, des nouvelles pratiques ou de modifications de celles-ci, notamment :
   a. les projets de transports de marchandises dangereuses de la classe 7;
   b. les projets de création d'une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7;
   c. les projets de création d'un site d'interruption ou de toute interruption de transport de marchandises dangereuses de la classe 7;
   d. les projets de cessation d'activité(s) ou de son (leur) interruption de longue durée et de démantèlement ou la mise hors service des équipements, véhicules et/ou installations, ainsi que de reprise d'activité(s) après une interruption de longue durée;
   4. la détermination, en concertation avec le médecin du travail agréé y compris les travailleurs extérieurs et les intervenants en situations d'urgence radiologique :
   a. des doses individuelles, y compris les doses résultant d'expositions internes et celles dues aux expositions accidentelles, aux expositions accidentelles concertées et aux expositions d'urgence;
   b. des contaminations radioactives de personnes ayant entraîné des mesures de décontamination avec intervention médicale;
   5. la préparation aux situations d'exposition d'urgence et aux interventions d'urgence;
   6. la détermination des circonstances dans lesquelles les expositions accidentelles et incidentelles se sont produites, et la proposition des mesures et moyens à prendre pour prévenir leur répétition, et, le cas échéant, s'assurer de leur prise en compte dans le système de gestion des risques;
   7. la supervision de la mise en oeuvre du programme de surveillance de la santé en ce qui concerne les mesures relatives à la radioprotection;
   8. la vérification de l'adéquation du poste de travail des travailleuses enceintes ou allaitantes, en concertation avec le médecin agréé;
   9. la visite périodique d'évaluation de l'état de la radioprotection et, le cas échéant, de la sûreté nucléaire des opérations de transport réalisées par le transporteur, par l'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou au sein du site d'interruption.
   Ces tâches sont exécutées suivant des processus décrits dans des documents contrôlés qui font partie d'un système de gestion intégré qui accorde la priorité requise à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
   23.2.7. Les résultats d'essais ainsi que toutes les constatations, déterminations et approbations du service de contrôle physique sont documentés dans un système durable qui prévoit un traçage de chaque introduction, validation, modification et suppression de données et permet l'identification de la personne physique qui a, introduit, validé, modifié ou supprimé des données. Toutefois, celles reprises aux points 4 et 8 de l'article 23.2.6 b) doivent être fournies directement au médecin du travail agréé et au département ou à la section chargé de la surveillance de la santé du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail. Cette transmission est immédiate en cas d'urgence.
   La documentation est conservée pendant trente ans au siège de l'entreprise ou de l'organisation. En cas de cessation de toute activité, l'entreprise ou l'organisation transmet ces documents à l'Agence.
   23.3 Etudiants, apprentis et stagiaires
   Sans préjudice des dispositions des titres 3 et 4 du livre X du Code du bien-être au travail, le système de surveillance radiologique assure une protection des apprenti(e)s, stagiaires et étudiant(e)s au moins équivalente à celle des travailleurs.
   23.4. Moyens alloués au service de contrôle physique
   L'exploitant, ou le chef d'entreprise est tenu de fournir à son service de contrôle physique tous les moyens humains et matériels, ainsi que les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
   Sans préjudice de l'article 30.1, l'exploitant ou le chef d'entreprise garantit aux experts agréés en contrôle physique l'accès aux installations et/ou équipements visés par la réglementation en matière de rayonnements ionisants, pour l'exercice de leurs missions.
   23.5 Protection du chef du service de contrôle physique
   L'exploitant ou le chef d'entreprise peut uniquement terminer le contrat d'emploi avec le chef du service de contrôle physique ou le démettre de cette fonction pour des raisons étrangères à l'exercice de cette dernière ou pour des raisons qui prouvent qu'il n'est plus en mesure de remplir ses missions.
   L'accord du Comité pour la prévention et la protection au travail est requis quand un tel Comité existe. En cas de désaccord au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail, ou en l'absence d'un tel Comité, l'Agence donne un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 21, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 24. Contrôle médical.
  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les prescriptions du règlement général pour la protection du travail, de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, selon le cas, et de la loi du 4 août 1996 concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et les arrêtés pris en exécution de cette loi, sont applicables au contrôle médical des travailleurs professionnellement exposés aux radiations ionisantes.
  Si ces travailleurs sont occupés dans des établissements qui ne tombent pas sous l'application des dispositions réglementaires susdites, la même surveillance médicale que celle prévue par ces dernières dispositions doit leur être assurée, et dans les mêmes conditions.
  Les médecins chargés de cette surveillance doivent être pourvus de l'agrément prévu à l'article 75 et se soumettre à toutes les obligations et formalités prescrites par les dispositions du présent règlement.
  Les médecins agréés évaluent et interprètent, sur le plan de la santé et sous leur responsabilité, les doses et les contaminations reprises à l'article 23.1.10.c); cette évaluation se fait en collaboration avec le service de contrôle physique de l'établissement qui leur fournit les données nécessaires.
  Les apprenti(e)s et étudiant(e)s visés à l'article 20.6.1) et 2) sont soumis à la même surveillance médicale que les personnes professionnellement exposées.
  Au plus tard le 1er mars de chaque année, les exploitants, et par défaut les chefs d'entreprises font parvenir au Ministre qui a l'emploi et le travail dans ses attributions, pour chacun des travailleurs soumis au contrôle médical prescrit par le présent article et en triple exemplaire, le document prévu par les mêmes dispositions réglementaires, portant le relevé des doses individuelles reçues par ce travailleur au cours de l'année précédente.
  Le Ministre qui a l'emploi et le travail dans ses attributions transmet sans délai l'un de ces exemplaires à l'Agence.

  Art. 25.Information et formation des travailleurs, apprenti(e)s, étudiant(e)s et personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants.
  Sans préjudice des missions du service interne pour la prévention et la protection au travail, les compétences des comités de prévention et de protection au travail et les dispositions des articles 17, 21 et 29 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, et sans préjudice des dispositions de l'article 37quater, l'exploitant, et par défaut le chef d'entreprise organise l'information des travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants, avant leur affectation au poste de travail.
  L'information porte notamment sur :
  a) les risques du travail pour la santé et les premiers soins éventuels;
  b) les normes de base concernant la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants, telles que décrites dans la Section I du présent chapitre;
  c) les règles de bonne pratique assurant une protection efficace et les précautions collectives et individuelles à prendre;
  d) la signification des signaux d'avertissement, des symboles et mentions dont l'utilisation est imposée par le présent règlement;
  e) les consignes d'urgence au niveau du poste de travail et les plans d'urgence de l'entreprise;
  f) l'importance de se conformer aux prescriptions techniques et médicales.
  (g) la gestion sûre des sources scellées de haute activité et les risques possibles d'une perte de contrôle adéquat des sources scellées de haute activité.) <AR 2006-05-23/33, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  [1 De plus, une attention particulière sera réservée à l'information des femmes. Celles-ci seront sensibilisées au risque des rayonnements ionisants pour l'embryon et le foetus et donc à la nécessité et au devoir d'une déclaration de grossesse aussi précoce que possible. Elles seront également informées du risque de contaminer le nourrisson allaité au sein en cas de contamination radioactive corporelle.]1
  L'information sera renouvelée selon les besoins et au moins une fois l'an.
  Cette information doit être mise à la disposition des travailleurs intéressés sous forme écrite.
  Parallèlement à l'information, l'exploitant et par défaut le chef d'entreprise organise, pour tout travailleur, la formation suffisante et appropriée, spécifiquement orientée vers son poste de travail ou sa fonction et relative à la manipulation d'appareils et de substances émettant des rayonnements ionisants.
  Cette formation est donnée plus particulièrement :
  - au moment de l'entrée en service;
  - lors d'une mutation ou de changement de fonction;
  - lors de changement ou d'introduction d'un nouveau outil de travail;
  - lors de l'introduction d'une nouvelle technologie.
  Cette formation est adaptée à la nature et au niveau des risques. En cas de besoin, cette formation est repassée à des intervalles réguliers.
  Des instructions précises concernant la manoeuvre et l'usage de l'installation, les précautions à prendre normalement et en cas d'accident et les diverses interdictions à observer sont affichées de façon apparente en tout endroit où le besoin s'en fait sentir.
  Les apprenti(e)s et les étudiant(e)s âgés de 16 ans ou plus, qui se destinent à une profession au cours de laquelle ils seront exposés aux rayonnements ionisants ou qui du fait de leurs études sont obligés d'utiliser des sources, doivent bénéficier, de la part du chef d'entreprise, de la même information et formation.
  Le chef d'entreprise s'assure, en outre, que les personnes qui n'appartiennent pas au personnel propre de l'entreprise, mais qui sont appelées à être exposées aux rayonnements ionisants dans son entreprise, possèdent l'information et la formation nécessaires. Dans le cas contraire, celles-ci seront organisées par ses soins.
  Les coûts liés à l'information et à la formation ne peuvent pas être à charge des travailleurs ou des travailleurs externes.
  L'information et la formation sont fournies pendant les heures de travail.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 6, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  Art. 26.Devoirs des travailleurs et travailleurs externes.
  Tout travailleur ou travailleur extérieur doit se conformer aux instructions ci-dessus et aux dispositions du présent règlement. Il lui est interdit de s'exposer inutilement aux radiations, et de détériorer ou d'enlever les dispositifs de protection. Il doit signaler immédiatement, au moins au service de contrôle physique, toute anomalie ou tout défaut aux dispositifs de protection.
  En outre, il est tenu, d'apporter, dans la mesure du possible, son concours à sa propre protection radiologique.
  [1 Une attention particulière sera apportée à la nécessité et au devoir d'une déclaration de grossesse aussi précoce que possible.]1
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 7, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  Section III. - Dispositifs et procédés généraux de protection.

  Art. 27. Facteur de sécurité.
  Les entreprises sont tenues de mettre en oeuvre les dispositifs de protection permettant d'assurer une protection efficace telle que définie à l'article 2.
  Les appareils et les installations qui ne répondent pas ou plus aux dispositions du présent règlement doivent être mis hors service jusqu'à ce qu'il ait été porté remède aux défectuosités constatées.
  Pour l'application du 1er alinéa, les facteurs de sécurité suivants sont considérés comme fondamentaux et mis en oeuvre seuls ou conjointement :
  1° Protection par la distance :
  Dans ce cas les mesures indispensables sont prises pour interdire efficacement l'approche involontaire des sources.
  2° Protection par le blindage des sources :
  Lorsque le blindage est le seul moyen de protection utilisé, la dose reçue au contact de la surface du blindage ne peut excéder 0,02 millisievert par heure.
  3° Protection des locaux par des écrans :
  Dans ce cas, les ouvertures pratiquées dans les écrans sont, si nécessaire, pourvues de dispositifs de protection efficaces.
  4° Protection par la prévention des contaminations :
  Dans ce cas on respecte les principes suivants :
  a) on utilise de préférence des sources scellées;
  b) on utilise des substances radioactives de radiotoxicité aussi faible que possible;
  c) on utilise les quantités de substances radioactives aussi faibles que possible;
  d) on évite la dispersion des substances radioactives;
  e) on évite la perte ou le vol des substances radioactives;
  f) on récolte soigneusement les déchets radioactifs;
  g) on tient une comptabilité rigoureuse des substances radioactives qui permet, notamment, de les localiser efficacement en permanence;
  h) on adapte l'équipement du local de travail à l'activité, à la radiotoxicité et aux caractéristiques physiques et chimiques des substances radioactives détenues ou mises en oeuvre, ainsi qu'aux opérations prévues;
  i) on ne manipule les substances radioactives sous forme non scellée que dans les locaux conçus et/ou équipés de telle façon que les contaminations éventuelles puissent être aisément éliminées;
  j) on adopte la méthode de travail susceptible de réduire au minimum le risque de contamination des personnes.
  5° Protection par la limitation du temps d'exposition :
  Cette protection peut être obtenue par la vitesse de déplacement de la source, par la rapidité de la manipulation ou de l'opération ou par la limitation du temps de travail et la rotation du personnel.
  Sans préjudice des dispositions de l'article 20.1, il est donné priorité, lors de l'étude et de la conception des moyens de protection, ainsi que lors de leur utilisation dans les installations existantes, aux moyens de protection collectifs qui limitent les niveaux de rayonnements et de contamination plutôt que de faire appel à des équipements de protection individuels.

  Art. 27bis. [1 Inventaire
   1. L'exploitant maintient un inventaire de toutes les substances radioactives présentes dans l'établissement. Pour les sources radioactives et les déchets radioactifs, une inventorisation permanente et précise est requise.
   L'Agence peut établir les modalités de cet inventaire. Ces modalités comprennent le type d'information requise et la fréquence de leur mise à jour.
   Cet inventaire est tenu à disposition de l'Agence et de l'ONDRAF.
   2. A l'exception des établissements qui y sont spécifiquement autorisés :
   1° la présence dans l'établissement autorisé de sources radioactives ou autres substances radioactives inutilisées pendant 5 ans et pour lesquelles aucun usage ultérieur n'est prévu au sein de l'établissement doit être justifiée. La justification est transmise à l'Agence.
   Si l'Agence estime que la justification est insuffisante, elle peut obliger l'exploitant à évacuer les sources radioactives ou les substances radioactives hors de l'établissement.
   2° lorsqu'une source ou des substances sont déclarées comme " déchets radioactifs " au sein de l'établissement autorisé, une notification d'évacuation de cette source ou de ces substances doit être introduite auprès de l'ONDRAF dans les six mois ou selon des modalités définies par l'ONDRAF et connues par l'Agence pour l'évacuation de tels déchets.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2018-05-29/10, art. 16, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  

  Art. 28. Formation de masses critiques.
  Les mesures indispensables sont prises pour prévenir toute possibilité de formation accidentelle de masses critiques.

  Art. 29. Protection des locaux.
  29.1. L'implantation des bâtiments faisant partie de la zone contrôlée ou contenant une telle zone sur le site doit être étudiée de manière à réduire au minimum les risques d'incendie, d'inondation ou d'explosion.
  29.2. Dans chaque établissement, l'aménagement des locaux doit être conçu de manière à permettre l'évacuation rapide des personnes et l'isolement immédiat, par rapport au milieu extérieur, des zones contaminées.
  29.3. Les plans des lieux sont affichés visiblement à l'entrée des locaux des bâtiments où une zone contrôlée existe ainsi que dans les bâtiments administratifs. Ces plans indiquent les zones contrôlées, l'emplacement des sources fixes de radiations ionisantes et les issues normales et de secours.
  29.4. Afin de réduire les risques de contamination, les zones contrôlées ou surveillées faisant partie d'un établissement de classe I ou d'un établissement de classe II et où sont mises en oeuvre des sources non scellées, doivent être séparées, par un mur orbe ou un espace libre, des locaux suivants :
  a) les salles de conférences, de cours et de spectacles;
  b) les réfectoires, cuisines et tous autres endroits, où des denrées alimentaires sont conservées, entreposées et/ou consommées;
  c) tout local où est exercée une activité non indispensable, à cet endroit, au fonctionnement et à l'utilisation de l'établissement de classe I ou de classe II en question.
  Si toutefois une communication doit exister entre ces deux types de locaux, celle-ci doit, au point de vue du risque de contamination, présenter une sécurité au moins équivalente a celle offerte par un espace libre.

  Art. 30.Protection individuelle des personnes [1 ...]1.
  30.1. [2 Accès aux zones contrôlées
   Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans les zones contrôlées, sans autorisation nominative du chef d'entreprise ou de son délégué. Cette autorisation ne peut être accordée sans raison de service ou d'ordre professionnel. Les personnes admises, dans ces zones sont inscrites dans un registre dédié avec mention de leur identité, et, le cas échéant, du but de leur visite.
   Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux zones contrôlées où sont exercées des pratiques visées à l'article 50.2.
   Pour les experts agréés en contrôle physique, qui sont en charge des tâches prévues au présent règlement, une seule autorisation nominative du chef d'entreprise est requise. Cette autorisation est valable pendant et hors des heures de travail normales. L'inscription de ceux-ci dans le registre précité ne peut en aucun cas engendrer une entrave à l'accomplissement de leur mission.]2
  30.2. Interdictions
  Toute personne qui se trouve dans une zone contrôlée où existe un danger de contamination ne peut boire, manger, fumer ou utiliser des produits cosmétiques pendant la durée de sa présence dans cette zone.
  Il est interdit d'introduire dans ces zones des aliments ou boissons, du tabac, des sacs à main, des mouchoirs, des produits cosmétiques, des objets de toilette, des ustensiles pouvant servir à boire ou à manger.
  30.3. Equipement de protection individuelle
  Toute personne pénétrant dans une zone contrôlée doit être pourvue d'un équipement de protection individuelle approprié qu'elle doit quitter à la sortie.
  Toute personne pénétrant dans une zone contrôlée d'un établissement de classe I ou II où sont manipulées des sources non scellées doit porter des vêtements de protection appropriés. Les vêtements et équipements de protection doivent être identifiables et chaque service en possède un type reconnaissable en fonction du niveau d'activité envisagé. Ils doivent être rangés au sas d'entrée, dans un vestiaire différent du vestiaire destiné aux vêtements de ville. Ils ne doivent en aucun cas être portés en dehors des locaux pour lesquels ils sont prévus.
  Des gants imperméables sont portés lors des manipulations risquant de provoquer la contamination des mains.
  Lorsqu'ils ne sont pas fixés aux appareils ou aux dispositifs de protection, ces gants sont laves avant d'être enlevés, aussitôt la manipulation terminée.
  Toute personne présentant une plaie ou une lésion cutanée aux mains est tenue de la signaler immédiatement. Elle ne peut être admise aux manipulations sans autorisation médicale.
  Les vêtements de travail et le matériel de protection (gants, masques, etc.) sont périodiquement contrôlés quant à leur efficacité et à leur niveau de contamination; ils font l'objet de précautions particulières au cours de leur nettoyage et de leur blanchissage éventuel et ils subissent les décontaminations appropriées.
  [1 Toute personne portant un tablier plombé en guise de protection accordera une attention particulière à la protection supplémentaire de certains tissus (par exemple le cristallin) ou organes (par exemple la thyroïde) ou de parties spécifiques du corps (par exemple les mains). Cette protection supplémentaire sera en tout cas prévue si, en application de l'article 30.6. 3e alinéa, l'irradiation peut entraîner des doses supérieures à trois dixièmes de la limite de dose efficace fixée à l'article 20.1.3 ou supérieures à trois dixièmes d'une des limites de dose équivalente fixée à l'article 20.1.3.]1
  30.4. [3 Formation des agents de radioprotection
   Les agents de radioprotection chargés des tâches visées aux articles 23.1.5 a), 23.2.6 a) ou en charge de la direction du service de contrôle physique, suivant les dispositions de l'article 23.1.3.1 ou 23.2.2 doivent pouvoir justifier par un certificat basé sur un test de connaissances réussi, d'une formation théorique de base de minimum 8 heures en radioprotection complétée par :
   - minimum 8 heures pour les établissements repris à l'article 3.1 b);
   - 6 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque de corrosivité;
   - 4 heures pour les opérations de transport relevant d'un transporteur agréé pour les transports de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, d'une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7 ou d'une entreprise responsable d'un site d'interruption;
   - ainsi qu'une expérience pratique appropriée de l'exercice du contrôle physique spécifique au type d'installation ou au type de transport.
   L'exploitant ou le chef d'entreprise s'assure que l'agent de radioprotection entretient et développe ses connaissances et sa compétence dans le cadre d'une formation continue.
   Les coûts liés à la formation sont à charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise. La formation est suivie pendant les heures de travail.
   L'Agence fixe dans un règlement technique les exigences minimales concernant le contenu de la formation initiale ou continue en radioprotection, sûreté nucléaire ou transport de marchandises dangereuses de la classe 7, tenant compte des spécificités des pratiques ou installations pour/dans lesquelles l'agent de radioprotection sera amené à exercer des missions.]3
  30.5. Mesures de sécurité
  Toute personne admise dans une zone contrôlée qui néglige ou refuse de se soumettre aux mesures réglementaires ou aux prescriptions de la protection ou encore aux ordres [4 de l'agent de radioprotection]4 doit être écartée de cette zone.
  30.6. [1 Mesure des doses
   L'exploitant d'un établissement soumis à autorisation en vertu du chapitre II ou aux prescriptions réglementaires applicables aux activités professionnelles qui, en application de l'article 9, ont fait l'objet d'une décision de l'Agence, veille à ce que la dosimétrie prévue au présent article soit assurée et prend en charge les frais y relatifs.
   Toute personne professionnellement exposée porte un dosimètre à hauteur de la poitrine. Au cas où il n'existe pas de dosimètre approprié, un monitoring adéquat est réalisé.
   Lorsque, pendant une exposition au rayonnement, le port d'un tablier plombé est nécessaire, le dosimètre se porte sous le tablier plombé. Si l'irradiation est susceptible de provoquer des doses supérieures aux trois dixièmes de la limite de dose efficace fixée à l'article 20.1.3, il y a lieu de porter deux dosimètres, l'un au-dessus et l'autre en dessous du tablier. La dose à enregistrer et à comparer à la limite de dose efficace est la dose mesurée sous le tablier plombé augmentée de la valeur pondérée de la dose mesurée au-dessus du tablier plombé.
   Si la personne est susceptible de recevoir une dose supérieure à 500 microsievert par semaine, elle porte également à hauteur de la poitrine un dosimètre à lecture directe ou permettant d'évaluer au moins journellement la dose reçue. Le système opérationnel mis en place dans ces cas doit permettre une gestion des doses sur une base au moins journalière.
   Si une irradiation non négligeable d'un tissu (par exemple le cristallin) ou d'un organe particulier (par exemple la thyroïde) ou d'une partie du corps spécifique (par exemple, les mains) est à craindre, la personne porte un ou plusieurs dosimètres supplémentaires permettant de contrôler les doses à ces endroits, sur proposition du service de contrôle physique et du médecin agréé. Ce ou ces dosimètres seront toujours portés si cette irradiation est susceptible de provoquer des doses supérieures aux trois dixièmes d'une des limites de dose équivalentes fixées à l'article 20.1.3.
   A proximité d'une source de neutrons, un dosimètre permet d'évaluer la dose reçue en neutrons.
   Dans les lieux de travail où existe un risque d'accident de criticité, le port d'un dosimètre de criticité est obligatoire.
   Toute personne soumise à une exposition sous autorisation spéciale ou à une exposition d'urgence porte un dosimètre pourvu d'un dispositif d'alarme ou, à défaut, un dosimètre à lecture directe.
   Les doses reçues par tout(e) apprenti(e) ou étudiant(e) visé(e) aux deux premiers alinéas de l'article 20.1.5 sont contrôlées selon les mêmes modalités que celles décrites pour les personnes professionnellement exposées, en particulier par le port d'un (ou plusieurs) dosimètre(s) individuel(s) approprié(s).
   Sans préjudice des dispositions de l'article 37ter, toute personne admise dans une zone contrôlée porte un dosimètre qui garantit un suivi de la dose au moins équivalent à celui des travailleurs occupés dans les zones visitées.
   Les résultats des mesures effectuées sont conservés en archives avec les documents assurant une identification indiscutable des personnes intéressées. Chaque travailleur a accès aux résultats de sa dosimétrie individuelle, y compris aux résultats de mesures qui ont pu être utilisées pour estimer ses doses individuelles et aux résultats des évaluations de dose faites à partir des mesures réalisées sur le lieu de travail.
   Les divers types de dosimètres personnels et leur système de lecture font l'objet d'un agrément préalable par l'Agence. Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'agrément sollicité, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   L'agrément fixe le domaine d'utilisation des dosimètres et la durée de validité de l'agrément.
   Le monitoring individuel des travailleurs repose sur des mesures réalisées par un service de dosimétrie agréé par l'Agence. Les critères et modalités d'agrément sont fixés par l'Agence
   L'agrément des services de dosimétrie peut inclure l'agrément des types de dosimètres personnels utilisés. Les services de dosimétrie agréés peuvent cependant également faire usage des types de dosimètres personnels agréés conformément aux dispositions du présent article.
   Les personnes professionnellement exposées non soumises aux dispositions de l'article 24 font parvenir à l'Agence, au plus tard le 1er mars de chaque année, le relevé de leurs doses individuelles reçues au cours de l'année précédente. A cet effet elles utilisent le modèle de document visé à l'article 24.]1
  30.7. Les dispositions des articles 30.1 à 30.6 ne s'appliquent ni aux établissements de classe IV, ni au transport de substances radioactives exempté d'autorisation en application de l'article 56.
  [1 L'Agence peut fixer les modalités d'exécution détaillées des mesures visées dans le présent article. Ces modalités d'exécution sont publiées au Moniteur belge.]1
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 8, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2018-12-06/17, art. 22, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (3)<AR 2018-12-06/17, art. 23, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 24, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 31.Signaux d'avertissement, symboles et mentions.
  31.1. Le signal d'avertissement pour les rayonnements ionisants dont l'utilisation est imposée par le présent règlement correspond au signal d'avertissement pour les matières radioactives prévu dans l'arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail et ses annexes.
  Les dimensions du signal d'avertissement peuvent varier selon l'endroit ou l'objet à signaler.
  En ce qui concerne le symbole, qui se trouve dans le signal d'avertissement, les proportions définies par le schéma ci-après, sont respectées.
  (Symbole non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 28970).
  31.2. Le signal d'avertissement doit figurer :
  a) à chaque entrée de toute zone contrôlée;
  b) sur les portes d'accès des locaux où sont mises en oeuvre, stockées ou détenues une ou des substances radioactives;
  c) sur les récipients dans lesquels se trouvent des substances radioactives;
  d) sur tout appareil émettant des radiations ionisantes, à l'exception des appareils susceptibles de faire ranger les établissements où ils sont détenus ou mis en oeuvre parmi les établissements de classe IV visés par l'article 3.1.d), 1, 3 et 5.
  31.3. Sous le signal d'avertissement doivent figurer, inscrites de façon apparente et lisible, toutes les informations complémentaires destinées à avertir les personnes exposées des dangers qu'elles pourraient courir. En tout cas, les indications suivantes sont apportées:
  "Intensité de radiation très élevée", lorsque la dose susceptible d'être délivrée aux individus dépasse habituellement 1 millisievert par heure. En pareil cas, cette inscription, lorsqu'elle est apposée sur la porte d'accès d'un local, est doublée d'une signalisation acoustique et/ou visuelle sauf si l'accès est seulement possible avec la permission d'une personne compétente ou sous la surveillance du service de contrôle physique. Cette signalisation fonctionne en permanence ou se met en marche dès qu'une personne ouvre la porte d'accès du local ou y pénètre.
  "Intensité de radiation élevée", lorsque la dose susceptible d'être délivrée aux individus dépasse habituellement 0,2 millisievert par heure.
  "Radiations ionisantes", lorsque la dose susceptible d'être délivrée aux individus dépasse habituellement 20 microsievert par heure.
  "Danger de contamination radioactive", lorsque des sources non scellées sont entreposées ou utilisées.
  31.4. Tout récipient contenant des substances radioactives doit, en outre, porter de manière apparente les renseignements suivants :
  a) les quantités des diverses substances présentes;
   b) la nature physique et chimique de ces substances;
  c) leurs activités;
  d) la nature des rayonnements émis;
  e) le débit de dose au contact ou à 1 m.
  (f) pour les sources scellées de haute activité : le numéro d'identification unique. Ce numéro est gravé ou imprimé sur la source et sur son conteneur lorsque cela est possible. Si cela n'est pas possible, ou en cas d'utilisation de contenants de transport réutilisables, des informations concernant au moins la nature de la source scellée de haute activité figurent sur le contenant de la source.) <AR 2006-05-23/33, art. 6, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  Cette disposition ne s'applique pas aux récipients de laboratoire pendant leur utilisation par un opérateur et aussi longtemps que celui-ci reste présent.
  [1 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'étiquetage du conditionnement primaire et secondaire des produits radioactifs décrits dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015, relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro et in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique.]1
  31.5. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux récipients, colis et véhicules contenant des substances radioactives, préparés pour le transport, pour autant que leur étiquetage soit réglé par le chapitre VII.
  ----------
  (1)<AR 2015-07-12/04, art. 79, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 32. Salles d'opération et infirmerie.
  Les établissements de classe I disposent d'une infirmerie permettant d'assurer les premiers soins et la décontamination des personnes. En outre, elles prennent accord avec un hôpital voisin pour pouvoir, en cas de nécessité, y disposer d'une salle d'opération et de moyens d'hospitalisation.

  Section IV. - Déchets radioactifs.

  Art. 33.Champ d'application.
  [1 Les déchets radioactifs sont soumis aux dispositions de la présente section.
   Les substances radioactives provenant d'une intervention dans le cadre de l'art. 72bis ne sont pas soumises aux dispositions des articles 33 à 37, sauf décision contraire de l'Agence.]1
  Les déchets radioactifs des établissements devant faire l'objet d'une autorisation en vertu du chapitre II sont soumis aux dispositions de la présente section. Les matières radioactives non récoltées provenant de patients à qui des substances radioactives ont été administrées à des fins médicales et qui ont quitté, sans préjudice des dispositions de l'article 54.8.2.d), établissement autorisé en vertu du chapitre II, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 33 à 37.
  L'Agence peut fixer des obligations relatives aux conditions d'hospitalisation, de sortie et de traitement ambulatoire des patients à qui des substances radioactives ont été administrées par voie métabolique à des fins médicales.
  Tout producteur, même potentiel, de déchets radioactifs doit s'inscrire auprès de l'ONDRAF et conclure, le cas échéant, avec cet organisme une convention relative à la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs.
  L'Agence conclut avec l'ONDRAF un protocole ayant pour objectif la consultation mutuelle et l'échange d'information sur les aspects de la gestion des déchets radioactifs qui peuvent affecter l'exercice des compétences des deux institutions.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 9, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  Art. 34. Récolte, traitement et élimination des déchets liquides.
  34.1. Le rejet de déchets radioactifs liquides dans le sol est interdit.
  34.2. Le rejet des déchets radioactifs liquides dans les eaux de surface ou les égouts est interdit lorsque leur concentration en radionucléides, exprimée en Bq/l, dépasse le millième de la limite d'incorporation annuelle par ingestion pour une personne adulte du public, calculé conformément aux dispositions de l'Annexe III, point D. Les valeurs sont données au tableau H1 de la même annexe.
  Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent déroger à cette interdiction. Dans ce cas, elles fixent soit les concentrations maxima admissibles instantanée et moyenne des nucléides radioactifs susceptibles d'être contenus dans les déchets, soit l'activité totale qui peut être rejetée en une période de temps déterminée, soit les deux simultanément.
  34.3. Les déchets liquides dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse les limites déterminées à l'article 34.2 ou les conditions fixées dans les autorisations délivrées et qui ne peuvent de ce fait être évacués, doivent être stockés dans des récipients étanches assurant une protection suffisante, en vue de leur traitement ou en vue de leur élimination éventuelle après réduction de l'activité jusqu'aux limites fixées à l'article 34.2 par décroissance ou après dilution; ce dernier procédé ne peut être utilisé que si l'autorisation le permet explicitement. Dans tous les cas, les récipients contenant des déchets radioactifs liquides doivent être stockés dans un système capable de récolter les fuites éventuelles.
  34.4. Pendant toute la durée du stockage et du traitement, les mesures indispensables sont prises pour éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit et pour prévenir toute fermentation incontrôlée des liquides radioactifs. Le traitement est approprié à la nature, à la toxicité et à l'activité des nucléides radioactifs présents.
  Les boues ou précipités radioactifs obtenus après traitement sont après séchage éventuel, traités comme des déchets solides.
  34.5. L'activité totale des déchets radioactifs liquides rejetés sera maintenue à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible. L'Agence peut imposer, par directive générale publiée au Moniteur belge, des maxima à l'activité totale des déchets radioactifs liquides qui peut être rejetée par un établissement en une période de temps déterminée.

  Art. 35.Récolte, traitement et élimination des déchets solides.
  35.1. Les déchets radioactifs solides sont recueillis soigneusement dans des récipients étanches assurant une protection suffisante; ils sont ensuite traités et, éventuellement concentrés, de manière à éviter tout risque de dispersion de substances radioactives sous quelque forme que ce soit.
  L'élimination des déchets radioactifs solides est interdite dans les eaux de surface, ainsi que dans les égouts et collecteurs.
  35.2. L'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d'un établissement de classe I, II ou III visé à l'article 3 sont interdits lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions et niveaux de libération fixés à l'annexe IB , sauf si l'Agence l'autorise en application de l'article 18.
  Dans le cas des établissements où des substances radioactives de période inférieure à six mois sont utilisées, le respect des conditions et niveaux de libération fixes à l'annexe IB n'est pas suffisant; l'élimination et l'élimination en vue de mise en décharge ou d'incinération de ces substances ne peuvent avoir lieu qu'après décroissance quasi complète. Un stockage de ces substances pendant une durée équivalent à au moins dix temps de demi-vie est exigé dans tous les cas; ce stockage sera prolongé pendant la durée nécessaire pour assurer une décroissance quasi-complète.
  Dans le cadre du démantèlement des installations faisant partie d'établissements de classe I ou d'établissements de classe II visés aux articles 3.1.b).1 et 3.1.b).2, selon les dispositions prévues à l'article 17, l'élimination, le départ en vue de recyclage ou de réutilisation de déchets radioactifs solides font toujours l'objet d'une autorisation de l'autorité compétente.
  35.3. Les procédures et les techniques de mesure destinées à vérifier la conformité aux niveaux de libération fixés à l'annexe IB ou aux niveaux fixés dans l'autorisation, ou destinées à s'assurer d'une décroissance quasi complète des substances radioactives d'une période inférieure à six mois, doivent être conformes aux directives élaborées, le cas échéant, par l'Agence ou approuvées par celle-ci. Chaque libération est soumise à l'accord du service de contrôle physique de l'exploitant et doit se dérouler conformément aux procédures écrites détaillées élaborées par celui-ci. [1 ...]1
  35.4. La dilution délibérée par des matériaux non radioactifs en vue de satisfaire aux niveaux de libération fixés à l'annexe IB ou aux niveaux fixés dans l'autorisation est interdite.
  En outre, l'activité totale des déchets radioactifs solides éliminés, recyclés ou réutilisés sera toujours maintenue à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible
  35.5. La concentration des diverses substances radioactives contenues dans les déchets radioactifs solides visés ci-dessus, leur nature chimique et physique, leur origine, volume et masse, ainsi que leur destination, doivent être répertoriés systématiquement par l'exploitant et être à la disposition de l'Agence et de l'ONDRAF.
  Au plus tard le 1er mars de chaque année, les exploitants, et par défaut les chefs d'entreprise, font parvenir à l'Agence un relevé des déchets libérés durant l'année précédente. Le modèle de relevé est déterminé par l'Agence.
  La destination des substances et matériaux pour lesquels une élimination en décharge ou par incinération, un recyclage ou une réutilisation sont prévus doit être contrôlée et garantie par l'exploitant et attestée par les documents appropriés.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 25, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 36. Traitement et élimination des effluents radioactifs gazeux.
  36.1. Le rejet de substances radioactives dans l'atmosphère sous forme de gaz, de poussières, de fumées ou de vapeurs, est interdit lorsque la concentration en radionucléide, exprimée en Bq/m3, au point d'émission dans l'atmosphère est supérieure à la limite dérivée de concentration dans l'air pour les personnes du public calculée conformément aux dispositions de l'Annexe III, point D. Les valeurs sont données au tableau H2 de la même annexe.
  Les autorisations délivrées aux établissements de classes I et II, conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent déroger a cette disposition. Dans ce cas, elles fixent les concentrations maxima admissibles instantanées et moyennes des nucléides radioactifs susceptibles d'être contenus dans les effluents gazeux.
  36.2. Les effluents gazeux dont la concentration en nucléides radioactifs dépasse les limites déterminées à l'article 36.1 ou les conditions fixées dans les autorisations délivrées, doivent être filtrés, stockés, ou traités de sorte que la concentration en nucléides radioactifs de l'air rejeté vers l'extérieur soit inférieure aux limites prévues.
  Les déchets solides ou liquides obtenus au cours de la filtration du stockage ou du traitement sont traités comme prévu aux articles 34 et 35.
  36.3. L'activité totale des radionucléides rejetés dans l'atmosphère sera maintenue à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement possible.

  Art. 37.Entreposages de déchets radioactifs.
  37.1. Les déchets radioactifs liquides et solides qui ne peuvent être évacués, sont contenus et conservés dans des récipients, convenablement fermés et entreposés dans des locaux à l'épreuve du feu, réservés à cet usage et fermés à clef, de manière à éviter toute dispersion des substances radioactives. Lorsque ces déchets sont stockés en vue d'une libération ultérieure après décroissance, ils doivent faire l'objet d'une récolte sélective sur la base de procédures écrites approuvées par le service de contrôle physique, afin de trier à la source et de conserver séparément les déchets contenant des radionucléides à vie longue, particulièrement les émetteurs alpha et bêta purs.
  37.2. Si ces déchets sont susceptibles de dégager un effluent atmosphérique radioactif, l'entreposage est efficacement ventilé tout en assurant le respect des conditions de l'article 36.1.
  37.3. La mise en dépôt sur le sol ou dans le sol de ces déchets est interdite. Les autorisations délivrées aux établissements de classe I et II, conformément aux dispositions du présent règlement, peuvent toutefois déroger à cette interdiction à la condition que:
  - ces déchets soient contenus dans des récipients étanches et résistant aux agents physiques et chimiques;
  ou
  - que ces déchets soient incorporés à des matières inertes insolubles, de telle manière que la dispersion et l'élution des substances radioactives soient impossibles ou réduites à une valeur suffisamment faible pour ne constituer aucun danger;
  ou, encore,
  - soit que les concentrations susceptibles d'être contenues dans les déchets, soit que l'activité totale contenue soit que les deux simultanément restent en dessous des limites fixées par ladite autorisation et que les précautions adéquates, prescrites par cette autorisation, soient prises pour garantir la sécurité des personnes et limiter, de façon durable, les incidences sur l'environnement.
  37.4. Il est tenu un inventaire permanent, aussi précis que possible, des déchets radioactifs contenus dans les entreposages et des éliminations réalisées. Cet inventaire est tenu à la disposition du personnel de l'Agence chargé de la surveillance.
  [1 37.5. Les exploitants des établissements autorisés de classe II visés aux articles 3.1, b), 1 et 3.1, b), 2 doivent introduire auprès de l'Agence une proposition motivée concernant le taux nominal prédéfini d'utilisation de leurs installations d'entreposage en conditions d'exploitation normale, tel que décrit à l'article 5.8.4. Celle-ci tient compte des circonstances existantes. L'Agence évalue la proposition, et sa décision, qui peut inclure des conditions spécifiques, est transmise à l'exploitant sous pli recommandé. L'ONDRAF est informé de cette décision. L'article 12 ou 13 est, le cas échéant, d'application.
   Pour les autres établissements de classe II et les établissements de classe III, ces informations doivent être disponibles au sein de l'établissement.
   L'exploitant ne peut utiliser la capacité d'entreposage supplémentaire, mentionnée à l'article 5.8.4, premier alinéa, que moyennant notification à l'Agence, effectuée après l'approbation préalable du service de contrôle physique. L'exploitant doit en préciser la justification. Il doit transmettre à l'Agence un plan visant à régulariser la situation dans un délai maximum d'un an. Il doit mettre ce plan en oeuvre dans le délai prévu. ".
   Si la capacité d'entreposage supplémentaire, mentionnée à l'article 5.8.4, premier alinéa, est utilisée pour les circonstances mentionnées à l'article 5.8.4, 1°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas d'application.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-05-29/10, art. 17, 023; En vigueur : 28-06-2018>

  Section V. - Entrée dans certaines installations.

  Art. 37bis. Autorisation d'accéder à certains endroits et d'y séjourner.
  Sans préjudice des dispositions de l'arrêté royal du 14 mars 1956, prises en exécution de la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire, il est interdit de pénétrer sur les terrains et dans les bâtiments visés a l'article 19 de l'arrêté précité et d'y séjourner sans avoir obtenu à cet effet une autorisation nominative de l'exploitant ou de son délégué.
  Les personnes visées à l'article 78, chargées de la surveillance ne sont pas soumises à l'obligation d'autorisation prévue par la présente disposition.

  Section VI. - Protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée.

  Art. 37ter. Dispositions générales.
  Le système de surveillance radiologique des travailleurs extérieurs assure une protection équivalente à celle dont disposent les travailleurs employés à titre permanent par l'exploitant.

  Art. 37quater. Obligations de l'entreprise extérieure
  L'entreprise extérieure veille, soit directement, soit au travers d'accords contractuels avec l'exploitant, à la protection radiologique de ses travailleurs, conformément aux dispositions prévues au chapitre III, et notamment:
  a) assure le respect des principes généraux en matière de radioprotection et des limitations de dose;
  b) fournit dans le domaine de la radioprotection l'information et la formation visées a l'article 25.

  Art. 37quinquies. Obligations de l'exploitant.
  L'exploitant d'une zone contrôlée dans laquelle des travailleurs extérieurs interviennent est responsable, soit directement, soit au travers d'accords contractuels, des aspects opérationnels de leur protection radiologique qui sont directement en relation avec la nature de la zone contrôlée et de l'intervention.
  En particulier, pour chacun des travailleurs extérieurs qui intervient en zone contrôlée, l'exploitant doit:
  a) s'assurer qu'outre la formation de base en radioprotection visée au chapitre III section II, il a reçu une formation spécifique en relation avec les particularités tant de la zone contrôlée que de l'intervention;
  b) s'assurer que ce travailleur dispose des équipements nécessaires de protection individuelle;
  c) faire respecter les principes généraux en matière de radioprotection et les limitations de doses.

  CHAPITRE IV. [1 - Dispositions relatives aux entités que l'Agence a créées dans le but de leur déléguer en tout ou en partie sa fonction de surveillance.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 26, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 38.[1 Fonctions de surveillance pouvant être déléguées en tout ou en partie à Bel V
   Art. 38.1. Contrôles et évaluations de sûreté
   § 1 Aux fins du présent article, on entend par plan annuel de contrôles et d'évaluations de sûreté le plan de contrôles des installations et d'évaluations indépendantes de sûreté destiné à vérifier la gestion de la radioprotection et de la sûreté nucléaire par l'exploitant. Ce plan comprend notamment :
   1. les contrôles réguliers dans les installations des établissements visés aux articles 3.1 a) et 3.3, en application des articles 23.1.2.2 et 23.1.3.3;
   2. les évaluations de sûreté liées:
   - aux constats des contrôles dans les installations;
   - aux approbations des décisions du service de contrôle physique des exploitants, telles que prévues aux article 23.1.2.2 et 23.1.3.3;
   - aux études et analyses réalisées en application de à l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires;
   - aux demandes d'autorisation, prévues aux articles 6.2 et 7.2;
   - à la réception des installations, prévues aux articles 6.9 et 15/1.
   § 2 Bel V peut être chargée, par une décision du conseil d'administration de l'Agence prise en vertu de l'article 14ter § 1er de la loi du 15 avril 1994, pour une durée renouvelable de minimum six ans, de l'exécution en tout ou en partie, aux frais de l'exploitant ou à défaut du chef d'entreprise ou du demandeur d'autorisation, du plan annuel de contrôles et d'évaluations de sûreté.
   § 3. Chaque année civile, le directeur général de l'Agence ou, à défaut, son remplaçant fixe le plan de contrôles et d'évaluations de sûreté sur la base de la proposition de Bel V, qui est soumise à l'Agence au plus tard le 31 octobre de cette année.
   Ce plan liste, par établissement, pour l'année civile suivante :
   - les types de contrôles (systématiques, spécifiques et thématiques) à effectuer;
   - les évaluations indépendantes de sûreté à effectuer;
   - une estimation des prestations (heures) requises par type de contrôle ou évaluation de sûreté (y compris préparation, exécution, suivi,...).
   § 4 Une estimation des coûts de l'exécution du plan de contrôles et d'évaluations de sûreté fixé par l'Agence est envoyé par Bel V à chaque exploitant d'établissement(s) concerné(s) pour le 15 décembre de l'année en cours. Le plan de contrôles et d'évaluations de sûreté, relatif à(aux) établissement(s) concerné(s) est annexé au devis envoyé par Bel V.
   Une marge de 15 % par établissement est permise sur la réalisation effective du plan, pour prendre en compte les situations spécifiques requérant des ressources supplémentaires. Au-delà de cette marge, le directeur général de l'Agence ou, à défaut, son remplaçant, fixe la mise à jour du plan annuel de contrôles et d'évaluations de sûreté pour l'établissement considéré.
   Art. 38.2. - Modalités d'exécution des missions déléguées
   § 1. Le directeur général de Bel V est un expert en contrôle physique de classe I, agréé en vertu de l'article 73 et dont l'agrément couvre les installations et pratiques pour lesquelles Bel V effectue des missions de surveillance. Le directeur général doit avoir obtenu son agrément au plus tard un an après sa prise de fonction.
   § 2 Les contrôles, effectués par Bel V dans les établissements de classe I et dans les véhicules à propulsion nucléaire, doivent être effectués par des experts en contrôle physique de classe I, agréés conformément à l'article 73. Les contrôles effectués par Bel V dans les établissements de classe IIA, doivent l'être par des experts en contrôle physique de classe I ou II, agréés conformément à l'article 73.
   § 3. Ni Bel V, ni les membres de son personnel ne peuvent être le concepteur, le fabricant ou ne peuvent faire le commerce, la représentation ou l'entretien des sources, appareils ou installations qu'il contrôle, ni être l'agent des personnes qui en font le commerce, la représentation ou l'entretien. La présente disposition n'exclut pas tout éventuel échange d'informations techniques entre le fabricant et Bel V.
   Les membres du personnel de Bel V ne peuvent avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, avec les établissements pour lesquels ils effectuent des contrôles, susceptible de compromettre leur objectivité.
   § 4 Il est interdit aux membres du personnel de Bel V, même après avoir cessé leurs fonctions, de révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leurs fonctions et qui auraient un caractère confidentiel de par leur nature.
   § 5 Bel V organise un rôle de garde garantissant une intervention en urgence en cas d'incident, d'accident ou de tout autre événement impliquant un risque radiologique qui se produit au sein d'un établissement sur lequel il exerce des missions de contrôle.
   § 6 Bel V doit employer un nombre suffisant de personnes qualifiées et expérimentées, en adéquation avec la nature et le nombre d'établissements contrôlés et d'activités réalisées, afin d'assurer pleinement ses missions. La sous-traitance par Bel V d'études d'appui spécialisées est soumise à autorisation de l'Agence.
   Art. 38.3. - Surveillance de l'Agence sur les fonctions de surveillance déléguées
   § 1 Dans le but de pouvoir exercer la surveillance sur l'exécution des missions de Bel V :
   1. le directeur général de l'Agence surveille l'exécution de la règlementation en matière de protection contre les dangers des rayonnements ionisants et de la réalisation du contrat de gestion conclu avec l'Agence. En particulier, il s'assure que la politique menée par Bel V ne compromet pas l'exécution des tâches de service public visées à l'article 38.1, § 1.;
   2. l'Agence effectue périodiquement des inspections ou audits de l'exécution des fonctions de surveillance qui ont été déléguées à Bel V et/ou du fonctionnement de Bel V;
   3. le directeur général de Bel V adresse à l'Agence des rapports réguliers sur l'exécution de des tâches de surveillance qui lui ont été déléguées en vertu de l'article 38.1, § 2
   § 2 Le contrat de gestion visé au premier paragraphe règle au moins les matières suivantes :
   1. les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de suivi du plan annuel de contrôles et d'évaluations de sûreté;
   2. les collaborations et support aux activités de l'Agence;
   3. l'élaboration des plans stratégiques et opérationnels;
   4. le système de gestion et la gestion des compétences;
   5. les modalités pratiques de la surveillance de l'Agence sur Bel V.
   § 3 Bel V dispose d'un système de gestion intégré fondé sur des normes nationales ou internationales reconnues. Ce système est effectivement mis en oeuvre, évalué et continuellement amélioré par Bel V.
   § 4 Bel V est tenu d'autoriser le libre accès à ses locaux aux inspecteurs nucléaires de l'Agence qui sont chargés d'exécuter une inspection/audit en vue de vérifier la bonne réalisation des tâches qui lui ont été déléguées par l'Agence et/ou le fonctionnement de Bel V. Bel V est tenu de mettre à la disposition des inspecteurs nucléaires de l'Agence, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de de leur mission.
   Art. 38.4. - Financement des fonctions de surveillance déléguées
   § 1. Les prestations pour les fonctions de surveillances déléguées à Bel V en vertu de l'article 38.1, § 2 sont facturées aux exploitants ou à défaut, aux chefs d'entreprises ou demandeurs d'autorisation, au tarif horaire moyen de :
   - 190 euro pour les prestations accomplies pour les établissements visés à l'article 3.1, a) (base 2017);
   - 138 euro pour les prestations accomplies pour les établissements visés à l'article 3.3 (base 2017);
   § 2 Les tarifs horaires moyens sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2017 (105,85 base 2013). Dans le courant du mois de décembre de chaque année en commençant en décembre 2018, les montants sont adaptés à l'index de santé du mois de novembre de cette année. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'Euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
   Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.
   Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2, alinéa 1er de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 27, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 38bis.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 39.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 40.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 41.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 42.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 43.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 44.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 44bis.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  Art. 44ter.
  <Abrogé par AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>

  CHAPITRE V. - Radionucléides utilises sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire.

  Art. 45.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 46.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 47.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 47bis.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 48.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  Art. 49.
  <Abrogé par AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>

  CHAPITRE VI. - (Applications de radiations ionisantes en médecine humaine et vétérinaire) <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>

  Art. 50.Définitions et Champ d'application <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  50.1. Définitions
  Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  audit clinique : un examen ou un passage en revue systématique des procédures radiologiques médicales, qui vise à améliorer la qualité et le résultat des soins administrés au patient grâce à un examen structuré dans le cadre duquel les pratiques, les procédures et les résultats radiologiques sont comparés à des référentiels convenus de bonnes procédures radiologiques médicales et qui donne lieu à la modification des pratiques, si cela s'impose, et à l'application de nouveaux référentiels en cas de nécessité;
  responsabilité médicale : la responsabilité attribuée à un praticien en matière d'expositions médicales individuelles, notamment : la justification; l'optimisation; l'évaluation clinique du résultat; la collaboration avec d'autres spécialistes et le personnel, le cas échéant, sur le plan des aspects pratiques; la collecte d'informations, si cela est nécessaire, sur des examens antérieurs; la fourniture, à d'autres praticiens et/ou médecins prescripteurs, d'informations et/ou de dossiers radiologiques, selon les cas; la fourniture éventuelle d'informations aux patients et autres personnes concernées sur les risques des rayonnements ionisants;
  niveaux de référence diagnostiques : des niveaux de dose dans les pratiques radiodiagnostiques ou, dans le cas de produits radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des examens types sur des groupes de patients types ou sur des "fantômes" types, pour des catégories larges de types d'installations. Ces niveaux ne devraient pas être dépassés pour les procédures courantes si des pratiques bonnes et normales en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées;
  dépistage médical : une procédure de diagnostic précoce pratiquée au moyen d'installations radiologiques sur des groupes de population à risque;
  détriment individuel : les effets nocifs cliniquement observables sur les individus ou leurs descendants et dont l'apparition est soit immédiate, soit tardive, auquel cas l'apparition est plus probable que certaine;
  procédure radiologique médicale : toute procédure concernant des expositions à des fins médicales;
  procédures médico-légales : procédures accomplies, sans indication médicale, à des fins judiciaires ou pour les assurances;
  dose du patient : la dose concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions à des fins médicales;
  dosimétrie du patient : la dosimétrie concernant les patients ou les autres personnes qui subissent des expositions a des fins médicales;
  aspects pratiques : le déroulement physique d'une des expositions visées à l'article 50.2.2 et les aspects qui le sous-tendent, y compris la manipulation et l'utilisation d'équipements radiologiques et l'évaluation de paramètres techniques et physiques, dont les doses de rayonnement, l'étalonnage et l'entretien d'équipements, la préparation et l'injection de produits radiopharmaceutiques et le développement de films;
  praticien : médecin ou dentiste habilité à assumer la responsabilité médicale d'une exposition individuelle à des fins médicales;
  assurance de qualité : l'ensemble des opérations prévues et systématiques nécessaires pour garantir, avec un niveau de confiance satisfaisant, qu'une installation, un système, une pièce d'équipement ou une procédure fonctionnera de manière satisfaisante conformément à des normes convenues;
  contrôle de qualité : fait partie de l'assurance de qualité. L'ensemble des opérations (programmation, coordination, mise en oeuvre) destinées à maintenir ou à améliorer la qualité. Il englobe la surveillance, l'évaluation et le maintien aux niveaux requis de toutes les caractéristiques d'exploitation des équipements qui peuvent être définies, mesurées et contrôlées;
  radiologique : qui se rapporte au radiodiagnostic et aux procédures de radiothérapie et à la radiologie interventionnelle ou à d'autres procédures de repérage ou de guidage;
  installation radiologique : une installation contenant un équipement radiologique;
  radiodiagnostique : qui se rapporte aux applications diagnostiques de la médecine nucléaire in vivo et de la radiologie médicale ou dentaire; comprend également les procédures invasives (à ciel ouvert, endoscopiques ou percutanées, endovasculaires ou non) à but diagnostique et/ou thérapeutique guidées par imagerie à base de radiations ionisantes quels que soit l'organe ou la région visés;
  radiothérapeutique : qui se rapporte à la radiothérapie, y compris la médecine nucléaire à des fins thérapeutiques.
  [2 ...]2
  [1 stage clinique en radiophysique médicale : la période pendant laquelle une personne met en pratique une matière spécifique dans un environnement hospitalier sous la supervision d'un maître de stage. Le maître de stage fourni un encadrement effectif et adéquat et supervise les pratiques, et il ne peut pas se limiter à une évaluation écrite a posteriori des pratiques exercées.]1
  50.2. Champ d'application
  50.2.1. Le présent chapitre s'applique à la détention et à l'utilisation à des fins médicales, en médecine humaine et vétérinaire - y compris des fins de dépistage médical, de recherche, ou dans le cadre de procédures médico-légales - de sources de radiations ionisantes et de toute installation radiologique. Il s'applique également d'une façon générale aux expositions à des fins médicales décrites à l'article 50.2.2, entre autres à leur justification, a leur optimisation, aux responsabilités, aux procédures à suivre et à l'estimation des doses reçues.
  50.2.2. Le présent chapitre s'applique notamment aux expositions de personnes à des fins médicales suivantes :
  a) l'exposition de patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical personnel;
  b) l'exposition de personnes dans le cadre de la surveillance médicale professionnelle;
  c) l'exposition de personnes dans le cadre de programmes de dépistage médical;
  d) l'exposition de personnes en bonne santé ou de patients participant volontairement à des programmes de recherche médicale ou biomédicale, diagnostique ou thérapeutique;
  e) l'exposition de personnes dans le cadre de procédures médico-légales.
  Le présent chapitre s'applique également aux personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, mais en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de personnes soumises à des expositions a des fins médicales.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 10, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2018-12-06/17, art. 28, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 51.Dispositions générales <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  51.1. Justification des expositions à des fins médicales
  51.1.1. Les expositions à des fins médicales doivent, si l'on compare les avantages diagnostiques ou thérapeutiques potentiels globaux qu'elles procurent, y compris les avantages médicaux directs pour la personne concernée et les avantages pour la société, présenter un avantage net suffisant par rapport au détriment individuel qu'une exposition pourrait provoquer, en tenant compte de l'efficacité ainsi que des avantages et des risques d'autres techniques disponibles ayant le même objectif mais n'impliquant aucune exposition ou une exposition moindre à des rayonnements ionisants.
  En particulier :
  a) conformément aux dispositions reprises à l'article 20.1.1.1 premier alinéa, a), tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales visées à l'article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, est justifié avant une première autorisation ou avant une adoption généralisée dans le secteur médical;
  b) conformément aux dispositions reprises à l'article 20.1.1.1 second alinéa, a), les types de pratique existants impliquant des expositions à des fins médicales visées à l'article 50.2.2, ou des expositions à des fins de médecine vétérinaire, peuvent être revus a la lumière de connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences;
  c) toutes les expositions individuelles à des fins médicales sont justifiées préalablement par les personnes qui en sont responsables en vertu des dispositions du présent règlement en tenant compte des objectifs spécifiques de l'exposition et des caractéristiques de la personne concernée. Si un type de pratique impliquant une exposition à des fins médicales n'est pas justifié d'une manière générale, une exposition individuelle déterminée de ce type peut être justifiée dans des conditions particulières qu'il convient d'évaluer cas par cas. Le médecin prescripteur et le praticien s'efforcent chacun d'obtenir, lorsque cela est possible, des informations diagnostiques antérieures ou des dossiers médicaux utiles pour l'exposition prévue et ils les examinent afin d'éviter toute exposition inutile. Dans le cas d'une femme en état de procréer, le médecin prescripteur et le praticien s'informent chacun auprès de celle-ci sur la possibilité d'une grossesse ou l'existence d'un allaitement; dans la mesure du possible, la réponse de la patiente est notée dans le dossier. Le médecin prescripteur et le praticien prennent entre eux les contacts nécessaires afin d'assurer la transmission des informations utiles ou de discuter, le cas échéant, de la justification ou du choix de l'examen. Le médecin prescripteur et le praticien prennent en considération les critères de prescription visés à l'article 51.3, 5e alinéa ainsi que les doses d'irradiation provoquées par les examens envisagés. Les praticiens sont tenus de mettre les images radiodiagnostiques et les protocoles de lecture à disposition de tout médecin consulté par le patient;
  d) les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale sont examinées, conformément à l'article 11 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, par le comité d'éthique accompagnant cette recherche, en application des dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrête royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre; les praticiens assurant la responsabilité clinique pour les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale sont tenus de prendre en considération les recommandations européennes en la matière;
  e) une attention particulière est accordée à la justification des expositions à des fins médicales qui ne présentent pas un avantage médical direct pour la personne qui les subit et plus particulièrement des expositions requises dans le cadre de procédures médico-légales.
  51.1.2. Les expositions des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, mais en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de personnes soumises à des expositions à des fins médicales, doivent présenter un avantage net suffisant, en tenant compte des avantages pour les personnes en question, des avantages médicaux directs pour le patient, et des détriments individuels que l'exposition pourrait provoquer.
  51.1.3. Toute exposition qui ne peut pas être justifiée est interdite.
  51.2. Optimisation des expositions à des fins médicales
  51.2.1. Toute dose consécutive à des expositions médicales à des fins radiologiques, à l'exception des procédures radiothérapeutiques, est maintenue au niveau le plus faible raisonnablement possible pour permettre d'obtenir l'information diagnostique requise, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.
  Pour toutes les expositions médicales de personnes à des fins radiothérapeutiques, les expositions des volumes-cibles sont programmées cas par cas, en tenant compte du fait que les doses pour les volumes et tissus autres que ceux de la cible sont maintenues au niveau le plus faible raisonnablement possible compte tenu des facteurs économiques et sociaux à condition de rester conformes aux fins radiothérapeutiques de l'exposition.
  51.2.2. Pour les examens à fins radiodiagnostiques tels que visés par l'article 50.2.2, premier alinéa, a), b), c) et e), les niveaux de référence diagnostiques disponibles les plus appropriés, doivent être utilises dans le cadre de l'assurance de qualité, en tenant compte des niveaux de référence diagnostiques européens, dans tous les cas où de tels niveaux existent. Aux fins de comparaison avec ces niveaux de référence diagnostiques, l'exploitant veille à ce que la dose moyenne au patient soit déterminée pour les types d'examen, aux intervalles de temps et suivant la procédure définis par l'Agence. Au cas où ces niveaux sont dépassés, l'exploitant veille à ce que soit procédé à une investigation et que, le cas échéant, des actions correctives soient entreprises.
  Les résultats des déterminations de dose au patient, les résultats de l'investigation et les actions correctives sont inscrits dans le registre visé au dernier alinéa de l'article 51.7.1.
  51.2.3. Pour chaque projet de recherche médicale ou biomédicale, tel que visé par l'article 50.2.2, premier alinéa, d) :
  a) les personnes concernées doivent être volontaires; s'il s'agit de personnes appartenant au personnel de l'établissement où a lieu la recherche, le comité d'éthique accompagnant la recherche devra s'assurer qu'aucune pression n'a été exercée sur elles et qu'elles puissent a tout moment se retirer, sans conséquences négatives pour elles, de la dite recherche;
  b) les personnes concernées doivent être informées de façon complète, objective et compréhensible des risques de cette exposition, en ce compris de la nature et de la probabilité d'apparition de ceux-ci;
  c) une contrainte de dose doit être établie conformément aux dispositions de l'article 20.1.1.1;
  d) dans le cas de patients qui acceptent volontairement de se soumettre à une pratique diagnostique ou thérapeutique expérimentale et qui devraient en retirer un avantage diagnostique ou thérapeutique, les niveaux cibles des doses sont déterminés cas par cas par le praticien en concertation avec un expert en radiophysique médicale;
  d) le protocole de recherche, y compris les éléments devant démontrer le respect des principes de justification et d'optimisation visés aux points a) et b) de l'article 20.1.1.1, et notamment la contrainte de dose, doit être approuvé par le comité d'éthique accompagnant cette recherche. Les avis de l'expert en radiophysique médicale et, le cas échéant, du médecin de travail seront joints au dossier transmis au comité d'éthique.
  51.2.4. Pour les personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, mais en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de patients qui subissent un diagnostic ou un traitement médical :
  a) des contraintes de dose doivent être fixées, conformément aux dispositions de l'article 20.1.1.1;
  b) les conditions de radioprotection de ces personnes sont fixées par le médecin qui assume la responsabilité médicale de l'exposition, en suivant, le cas échéant, les directives de l'Agence et en tenant compte, le cas échéant, des recommandations de celle-ci;
  c) dans le cas d'un patient subissant un traitement ou un diagnostic au moyen de radionucléides, le médecin qui assume la responsabilité médicale de l'exposition lui remet, en personne ou à son tuteur légal, des instructions écrites en vue de restreindre, dans la mesure du possible, les doses et les contaminations pour les personnes qui seront en contact direct ou indirect avec le patient et de fournir des informations objectives et compréhensibles sur les risques des rayonnements ionisants. Ces instructions écrites sont remises par le médecin avant que le patient ne quitte l'hôpital ou la clinique ou tout autre établissement similaire. Le contenu de ces instructions suit, le cas échéant, les directives de l'Agence et tient compte, le cas échéant, des recommandations de celle-ci.
  51.2.5. Le processus d'optimisation comporte le choix de l'équipement, la production régulière d'informations diagnostiques adéquates ou de résultats thérapeutiques ainsi que les aspects pratiques, l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité, les entretiens et adaptations, l'optimisation de la gestion des déchets, l'évaluation des doses ou des activités administrées au patient et la vérification de toutes les mesures prises pour réduire la probabilité et l'amplitude des doses accidentelles ou non intentionnelles reçues par le patient, le personnel ou le voisinage.
  51.3. Responsabilités
  Toute exposition à des fins médicales visée à l'article 50.2.2 est effectuée sous la responsabilité médicale d'un praticien autorisé conformément aux dispositions des articles 53, 54.3 et 54.5. c).
  Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'art de guérir et des dispositions de l'article 51.7, les aspects pratiques de la procédure, ou d'une partie de celle-ci, peuvent être délégués par le praticien visé à l'alinéa précédent à une ou plusieurs personnes habilitées à agir à cet égard dans un domaine de spécialisation reconnu.
  Conformément aux dispositions de l'article 51.1.1, et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'art de guérir, le médecin prescripteur et le praticien sont associés au processus de justification, au niveau approprié.
  Pour les examens dans le cadre de procédures médico-légales, l'Agence définit les procédures à suivre.
  L'Agence met à la disposition des médecins prescripteurs d'expositions à des fins médicales les recommandations disponibles appropriées concernant les critères de prescription, avec mention des doses d'irradiation.
  51.4. Procédures
  Pour les types de pratique ou d'examen radiologique définis par l'Agence, des procédures écrites sont établies et disponibles pour chaque équipement, sous la responsabilité du praticien.
  Des audits cliniques sont effectués dans les installations radiologiques définies par l'Agence et selon les modalités fixées ou approuvées par celle-ci.
  L'exploitant veille à ce que soient mis en oeuvre, pour les installations radiologiques de son établissement, des programmes appropriés d'assurance de qualité, comprenant des mesures de contrôle de qualité, des évaluations des doses ou des activités administrées au patient et l'élaboration de mesures pour réduire la probabilité et l'amplitude des doses accidentelles ou non intentionnelles reçues par le patient, ainsi que la vérification de la mise en oeuvre de ces mesures. Conformément aux dispositions de l'article 51.7, l'exploitant veillera à s'assurer de la collaboration active d'un expert en radiophysique médicale pour la mise au point et la réalisation de cette tâche.
  [3 L'usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire ou dans le cadre des programmes de recherche médicale ou biomédicale est uniquement autorisé si les conditions de l'arrêté royal du 12 juillet 2015, relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire ou dans un essai clinique ou dans une investigation clinique sont remplies.]3
  51.5. Protection spéciale pendant la grossesse et l'allaitement
  Si l'éventualité d'une grossesse ne peut être exclue, une attention particulière est accordée, en fonction du type d'exposition à des fins médicales visé à l'article 50.2.2, en particulier si les zones abdominale et pelvienne sont concernées, à la justification, notamment l'urgence, et à l'optimisation de l'exposition à des fins médicales, en tenant compte à la fois de l'exposition et de la santé de la femme enceinte et de celles de l'enfant à naître.
  Dans le cas des femmes allaitantes, en médecine nucléaire, selon le type d'examen ou de traitement médical, une attention particulière est accordée à la justification, notamment l'urgence, et à l'optimisation de l'exposition à des fins médicales, en tenant compte à la fois de l'exposition et de la santé de la mère et de celles de l'enfant.
  Les mesures nécessaires sont prises, par exemple par l'affichage de mises en garde dans les salles d'attente, pour attirer l'attention des femmes devant être soumises à une exposition a des fins médicales, sur la nécessité d'informer le médecin prescripteur et le praticien de l'existence ou de la possibilité d'une grossesse ou d'un allaitement.
  51.6. Equipements
  51.6.1. Les appareils visés à l'article 50.2.1, destines a être utilisés en médecine humaine sont, lorsqu'ils sont mis sur le marché, porteurs du marquage CE conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux.
  Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, la détention et/ou l'usage d'appareils mis sur le marché avant le 14 juin 1998 restent autorisés pour autant qu'ils répondaient aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la mise sur le marché.
  En cas de refus de mise sur le marché ou de mise en service, la procédure décrite dans l'article 15 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux est suivie.
  51.6.2. § 1er. Tous les équipements destinés au radiodiagnostic de personnes, à l'exception des appareils de radiographie dentaire intra-orale et des appareils de mesure de la densité osseuse, doivent être équipés, lorsque ces dispositifs sont disponibles sur le marché, d'un système approprié permettant l'évaluation de la dose au patient au cours de la procédure radiologique.
  L'Agence détermine les modalités de mesures de doses, d'enregistrement et de traitement des données.
  § 2. Tous les appareils de fluoroscopie doivent être munis d'un dispositif de contrôle du débit de dose.
  Les examens fluoroscopiques sans intensification d'image ou technique équivalente sont interdits.
  § 3. Un équipement radiologique spécifique ou des paramètres appropries doivent être utilisés pour les expositions à des fins médicales :
  - concernant des enfants;
  - effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical;
  - impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle ou la tomographie assistée par ordinateur.
  51.6.3. Les appareils visés à l'article 50.2.1, exclusivement destinés à être utilisés en médecine vétérinaire, répondent à la dernière version officiellement publiée de la norme internationale CEI 601-1-3, 'Medical equipment - part 1 : général requirements for safety, 3. Collatéral standard : General requirements for radiation protection in diagnostic X-ray equipment'.
  51.6.4. Sans préjudice des dispositions de l'article 10, § 11 de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, la réception des appareils utilisés lors des expositions visées à l'article 50.2.2 est exécutée, avant la première mise en service des équipements à des fins médicales, par un expert en radiophysique médicale dont question à l'article 51.7. L'Agence peut déterminer les procédures à utiliser pour la réception.
  51.6.5. [1 L'exploitant d'un établissement dans lequel des sources de radiations ionisantes et/ou des installations radiologiques sont utilisées lors des expositions visées à l'article 50.2.2, veille à ce qu'un expert en radiophysique médicale dont question à l'article 51.7 vérifie au moins annuellement la conformité de chaque appareil utilisé dans l'établissement avec les critères d'acceptabilité fixés ou approuvés par l'Agence et ceci selon les procédures fixées ou approuvées par l'Agence.]1
  L'expert en radiophysique médicale établit un rapport relatif à ce contrôle de conformité avec les critères d'acceptabilité et le transmet au service de contrôle physique qui le conserve dans le registre du contrôle physique. [4 Cet expert en radiophysique médicale envoie sans délai une copie de ce rapport à l'Agence, suivant les modalités et critères établis par celle-ci.]4 [4 ...]4
  Conformément à l'article 27, les appareils qui ne répondent pas aux critères d'acceptabilité doivent être mis hors services jusqu'à ce qu'il ait été porté remède aux défectuosités constatées.
  51.7. Assistance d'experts agréés en radiophysique médicale
  51.7.1. Rôle de l'expert en radiophysique médicale
  Sans préjudice des dispositions de l'article 23 et de l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles un service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'exploitant des établissements comprenant des installations de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire in vivo veille à disposer de l'assistance d'experts en radiophysique médicale pour l'organisation et la mise en oeuvre des mesures nécessaires pour assurer la radioprotection des personnes soumises à des expositions à des fins médicales visées à l'article 50.2.2.
  De telles mesures comprennent notamment :
  - la dosimétrie liée à l'appareil;
  - dans les cas appropriés, en collaboration avec l'équipe médicale, la participation à la dosimétrie liée au patient;
  - dans les cas appropriés, la consultation pour la préparation des cahiers de charges destinés à l'achat de nouveaux appareils;
  - la sélection, la réception, la calibration des instruments et appareils de mesure de dose et d'activité;
  - l'élaboration, l'implantation et le suivi des procédures de contrôle de qualité;
  - la participation, en collaboration avec l'équipe médicale, aux projets d'optimisation de la dose reçue par le patient;
  - le contrôle de qualité des appareils.
  D'une façon générale, le nombre d'experts en radiophysique médicale, leur domaine de compétence, leur degré de disponibilité et les modalités de l'assistance seront fonction de la nature et du volume des missions à accomplir, et notamment du nombre de pièces d'équipement, du type et de la complexité des techniques, du nombre d'actes demandant l'intervention d'un expert en radiophysique médicale, du nombre de patients et des risques pour ceux-ci.
  En particulier, dans chaque service de radiothérapie, la présence d'au moins un expert en radiophysique médicale, compétent dans la matière concernée, est requise à temps plein. Pour les pratiques courantes de médecine nucléaire thérapeutique et pour les pratiques de médecine nucléaire diagnostique, un expert en radiophysique médicale, compétent dans la matière concernée, doit être disponible. Pour les autres pratiques radiologiques, un expert en radiophysique médicale, compétent dans la matière concernée, doit être impliqué, suivant les nécessités découlant du présent règlement et, en particulier, à des fins d'optimisation, en ce compris la dosimétrie des patients et l'assurance de qualité.
  Chaque intervention d'un expert en radiophysique médicale sera consignée dans un registre; les registres sont conservés pendant trente ans au sein de l'établissement; ils peuvent être consultés à tout moment par l'Agence.
  51.7.2. Obligation d'agrément des experts en radiophysique médicale
  Les experts en radiophysique médicale dont question à l'article 51.7 doivent, préalablement à l'exercice de leurs missions, être agréés par l'Agence conformément aux dispositions des articles 51.7.3 et 51.7.4 dans un ou plusieurs des domaines de compétence suivants : la radiothérapie, la médecine nucléaire in vivo, la radiologie.
  51.7.3. [2 Critères d'agrément pour les experts en radiophysique médicale
   1. Pour pouvoir être agréé comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier, le candidat doit avoir effectué avec succès une formation en radiophysique médicale qui consiste soit en un master de 120 crédits globalement, soit en un master complémentaire de 60 crédits.
   Un minimum de 60 crédits doit être consacré aux matières suivantes :
   a. éléments d'anatomie;
   b. éléments de physiologie;
   c. physique nucléaire, radiophysique et radiochimie;
   d. éléments de radiobiologie;
   e. éléments de radiopathologie;
   f. dosimétrie;
   g. détection et mesure des rayonnements ionisants;
   h. radioprotection;
   i. législation relative aux applications médicales des rayonnements ionisants;
   j. technologie en radiologie;
   k. technologie en radiothérapie;
   l. technologie en médecine nucléaire in vivo;
   m. production de radionucléides;
   n. éléments de sécurité classique;
   o. assurance de qualité.
   Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier prouve qu'il a suivi le programme de formation en fournissant une copie du diplôme obtenu en Belgique ou d'un diplôme reconnu ou déclaré équivalent en Belgique.
   2. Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier doit, en complément du programme de formation visé au point 1, avoir effectué un stage clinique et établi un rapport de stage répondant aux conditions suivantes :
   a. Le stage a une durée d'au moins un an à temps plein pour le premier domaine de compétence. Dans le cadre d'un deuxième ou troisième domaine de compétence, le stage a une durée d'au moins un an à temps plein pour la radiothérapie et d'au moins six mois à temps plein pour la radiologie ou la médecine nucléaire in vivo.
   Dans le cas d'un stage à temps partiel, la durée du stage est prolongée proportionnellement;
   b. Le stage est effectué dans un environnement clinique qui offre une large gamme de traitements et de pratiques ayant recours aux rayonnements ionisants et qui dispose d'équipements et de dispositifs modernes;
   c. Il est possible de combiner plusieurs lieux de stage; le lieu de stage n'est pas nécessairement lié à l'université de formation.
   d. Sur place, le stage est encadré par un maître de stage :
   i. actif depuis 5 ans et agréé par l'Agence en radiophysique médicale dans le domaine de compétence pour lequel l'agrément est demandé; dans le cas d'un stage à l'étranger, un maître de stage peut être considéré comme équivalent par l'Agence s'il est actif depuis 5 ans et est agréé, par l'autorité compétente, en radiophysique médicale dans le domaine de compétence pour lequel l'agrément est demandé;
   ii. attaché de préférence à une institution universitaire.
   Si le maître de stage n'est pas attaché à une institution universitaire, le stage est supervisé conjointement par un expert en radiophysique médicale :
   i. actif depuis cinq ans et agréé par l'Agence dans le domaine de compétences pour lequel l'agrément est demandé; dans le cas d'un stage à l'étranger, un maître de stage peut être considéré comme équivalent par l'Agence s'il est actif depuis cinq ans et est agréé, par l'autorité compétente, en radiophysique médicale dans le domaine de compétences pour lequel l'agrément est demandé;
   ii. attaché à une institution universitaire;
   e. Le stage respecte le programme de stage défini par l'Agence;
   f. Le rapport de stage remplit les conditions suivantes :
   i. les diverses parties du programme de stage sont toutes traitées dans le rapport;
   ii. le rapport compte 50 pages maximum qui abordent de manière adéquate les diverses parties du programme de stage;
   iii. le rapport porte la(les) signature(s) du(des) maître(s) de stage, précédée(s) de la mention "lu et approuvé";
   iv. le rapport décrit les activités personnelles effectuées lors du stage et permet d'apprécier si le candidat est capable d'exécuter de manière autonome les tâches d'un expert agréé en radiophysique médicale.
   3. Les candidats à l'agrément comme expert en radiophysique médicale, détenteurs d'un des diplômes de base décrits au point a) ci-dessous et d'un diplôme, certificat ou autre document attestant que la formation supérieure universitaire ou interuniversitaire en radiophysique médicale décrite au point b) ci-dessous a été suivie et que le candidat a subi avec succès un contrôle de connaissances, sont considérés comme ayant satisfait aux conditions visées aux articles 51.7.3.1. et 51.7.3.2.
   a) Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale possède un diplôme universitaire de licencié en sciences physiques ou chimiques ou un diplôme d'ingénieur civil ou un diplôme d'ingénieur industriel en énergie nucléaire ou un diplôme reconnu ou déclaré équivalent en Belgique.
   b) Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier a, en outre, effectué avec succès une formation universitaire ou interuniversitaire en radiophysique médicale qui répond aux conditions suivantes : la durée de cette formation est de deux ans au moins, incluant 600 heures au moins d'enseignement théorique et pratique, couvrant les trois domaines - à savoir la radiothérapie, la médecine nucléaire in vivo et la radiologie - et un an au moins de stage clinique dans le domaine de compétence pour lequel l'agrément est demandé.
   L'enseignement théorique et pratique porte au moins sur les matières suivantes :
   - éléments d'anatomie;
   - éléments de physiologie;
   - physique et chimie nucléaire;
   - éléments de radiobiologie;
   - éléments de radiopathologie;
   - dosimétrie;
   - détection et mesure des rayonnements ionisants;
   - radioprotection;
   - législation;
   - technologie (appareillages de radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire in vivo);
   - production de radionucléides;
   - éléments de sécurité classique;
   - assurance de qualité;
   - techniques radiologiques;
   - techniques spéciales.
   Cette formation inclut en outre un stage clinique d'un an au moins pour la radiothérapie et de six mois au moins pour la radiologie ou la médecine nucléaire in vivo et accorde une attention particulière aux expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical et à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie. "
   c) Le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans un domaine de compétence particulier a la possibilité de prouver la connaissance de certains éléments de la formation prescrite en justifiant d'une certaine expérience professionnelle en Belgique ou à l'étranger.]2
  51.7.4. Modalités d'agrément des experts en radiophysique médicale
  Les demandes d'agrément sont adressées sous pli recommandé à l'Agence; elles comprennent tous renseignements ou documents demandés par l'Agence.
  L'agrément est accordé ou refusé par l'Agence, après avis du jury médical.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'agrément sollicité, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  Les conditions relatives à la durée de validité et a la nature des installations ou équipements visés sont définies dans l'agrément; l'agrément peut être limité à certains établissements classés.
  51.7.5. Formation continue
  L'expert agréé en radiophysique médicale est tenu d'entretenir et de développer ses connaissances et sa compétence, dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.
  L'Agence fixe, après avis du jury médical, les règles minimum pour la formation continue et vérifie s'il a été satisfait à ces critères.
  51.7.6. Rapport d'activité.
  L'expert agréé en radiophysique médicale communique à l'Agence, après une première période d'activité de 3 ans et ensuite, sauf décision contraire de l'Agence, après chaque période d'activité de 6 ans, un rapport d'activités dont le contenu et la forme sont déterminés par l'Agence. La qualité des rapports d'activité fait l'objet d'un avis du jury médical.
  51.8. Protection du personnel
  Le personnel des établissements dans lesquels se déroulent des pratiques visées à l'article 50.2, qu'il s'agisse notamment des utilisateurs de sources de radiations ionisantes, de leurs auxiliaires ou de toute autre catégorie de personnel, y compris les apprentis, les stagiaires et étudiants, ainsi que le personnel d'entretien, bénéficie des mesures de protection radiologique visées au présent règlement, et ce quel que soit leur statut, y compris les indépendants. Il est soumis entre autres aux dispositions des articles 20 et 21 concernant les normes de base de protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants.
  Une attention spéciale est portée à la protection des femmes enceintes ou susceptibles de l'être et des femmes en période d'allaitement. Les dispositions de l'article 20.1.1.3 et de l'article 25 seront appliquées avec une vigilance particulière, y compris dans le cas du personnel, médical ou autre, travaillant comme indépendant.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 11, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2012-04-26/65, art. 12, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (3)<AR 2015-07-12/04, art. 79, 017; En vigueur : 01-09-2015>
  (4)<AR 2018-12-06/17, art. 29, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 52. Dispositions générales concernant les établissements et les locaux<AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  52.1. Etablissements
  Les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visées à l'article 50.2 ne peuvent être détenues que dans des établissements qui sont dûment autorisés conformément a la procédure prévue au chapitre II.
  52.2. Locaux
  Sans préjudice des dispositions du chapitre III, les locaux où les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visées à l'article 50.2 sont détenues ou utilisées, répondent aux conditions suivantes :
  1° à la surface extérieure des locaux, en tout endroit accessible où des personnes peuvent séjourner, la dose reçue ne peut atteindre 0,02 millisievert par semaine, dans les conditions habituelles de fonctionnement des installations;
  2° les locaux doivent pouvoir être fermés à clé; toutefois, la sortie des locaux reste toujours possible;
  3° à l'exclusion des cabinets dentaires où se trouve un appareil spécifiquement conçu pour la radiographie dentaire, le symbole de la radioactivité ainsi que les mentions prévues à l'article 31, figurent sur les portes;
  4° les membres du personnel, ainsi que toute personne se trouvant dans le voisinage de l'utilisateur sont protégés au moyen des dispositifs et procédés prévus au chapitre III, section III. L'équipement de protection individuelle est disponible dans les locaux d'utilisation et de détention. Les mesures nécessaires sont prises pour éviter toute exposition inutile du patient, conformément aux dispositions des articles 51.1 et 51.2.
  En ce qui concerne les chambres destinées à l'hospitalisation des malades porteurs de sources, les parois doivent permettre d'assurer, compte tenu du degré d'occupation des locaux, le respect d'une contrainte de dose de 0,5 millisievert par personne et par an, pour toute personne non professionnellement exposée occupée dans une pièce voisine, ainsi que pour tout malade occupant une chambre voisine (y compris pièces et chambres situés aux niveaux supérieurs et inférieurs), même en cas d'hospitalisation exceptionnellement longue.

  Art. 53.Dispositions concernant les utilisateurs <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  53.1. Dispositions générales
  Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'art de guérir, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à la sécurité, à l'hygiène et au confort des malades, l'utilisation des sources de radiations ionisantes et des installations radiologiques visées à l'article 50.2 est réservée aux détenteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, ou du grade académique de médecin ou du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, autorisés à cet effet par l'Agence.
  Les pharmaciens et licenciés en chimie, préalablement habilités à effectuer des analyses de biologie clinique en vertu, d'une part, de l'arrêté royal du 5 novembre 1964, déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des analyses de biologie clinique et d'autre part, de l'arrêté royal du 23 juin 1975 relatif à l'agrément des licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, en vue de l'exécution des analyses de biologie clinique, peuvent également obtenir une autorisation de l'Agence. Celle-ci est limitée aux radionucléides sous forme non scellée destines à des fins de diagnostic, et ne peut être accordée que dans la mesure où il s'agit d'analyses in vitro et que si les intéressés respectent les prescriptions de l'article 53.4.
  Les licenciés en sciences dentaires et les détenteurs d'un certificat de capacité de dentiste peuvent être autorisés par l'Agence à utiliser des appareils émetteurs de rayons X spécifiquement conçus pour la radiographie dentaire.
  Les autorisations visées aux alinéas précédents ne sont délivrées qu'aux personnes ayant acquis une compétence en radioprotection et ayant suivi une formation appropriée aux méthodes et techniques appliquées, selon le cas, en médecine humaine ou vétérinaire, en radiologie médicale, vétérinaire ou dentaire, en radiothérapie ou en médecine nucléaire pour êtres humains ou animaux.
  La formation pour les applications humaines accordera une attention particulière aux expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical et à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie.
  Sur demande de l'Agence ou de sa propre initiative, le jury médical peut émettre des avis sur les conditions de validité des formations visés dans le présent article.
  Les médecins, dentistes et vétérinaires autorisés sont tenus d'entretenir et de développer leurs connaissances et leur compétence en radioprotection, dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.
  La demande d'autorisation est adressée sous pli recommandé à la poste à l'Agence, sur un formulaire d'un modèle établi par l'Agence.
  Les autorisations sont délivrées en raison, d'une part, de la compétence du demandeur et, d'autre part, de la nature et des conditions d'emploi de ces appareils ou substances qu'il est appelé à manipuler. La compétence du demandeur est appréciée en fonction des diplômes, certificats et titres et en fonction de tout élément scientifique ou professionnel dont il peut apporter la preuve.
  L'autorisation peut être limitée :
  a) dans le temps;
  b) à certaines sources de radiations ionisantes et installations radiologiques;
  c) à certaines formes d'application des radiations ionisantes.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier a partir de la notification.
  Toute modification d'activité, qui sort des limitations fixées dans l'autorisation, doit faire l'objet d'une nouvelle demande.
  53.2. Des Auxiliaires
  § 1er. Les infirmiers(ères), paramédicaux et personnes assimilées ne peuvent manipuler à des fins médicales les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visées à l'article 50.2 que sur instructions et sous la surveillance et la responsabilité effectives des personnes autorisées en application de l'article 53.1.
  L'exploitant de l'établissement veille à ce que les auxiliaires visé(e)s au premier alinéa de l'article 53.2, § 1er aient reçu une formation qui correspond à leur activité professionnelle.
  Sur simple demande de l'Agence, l'exploitant doit être en mesure de fournir, pour chacun de ces auxiliaires, un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence dont il ressort qu'ils ont suivi une formation appropriée d'un niveau qui correspond au minimum à celui de l'enseignement supérieur non universitaire, et comprenant au moins 50 heures au total, dont 20 % de pratique, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances concernant cette formation. Au cas où l'utilisation des rayons X est limitée à la mesure de la densité osseuse, cette formation est réduite à un total d'au moins 8 heures, avec une attention particulière pour la densitométrie osseuse.
  La formation visée ci-dessus porte sur les techniques appliquées, les effets sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques et la législation en radioprotection, l'assurance de qualité et, en particulier, les procédures de contrôle de qualité des équipements utilisés; elle accordera une attention particulière aux expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical ou à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie.
  Pour la médecine nucléaire et/ou la radiothérapie, il faut en outre avoir suivi une formation complémentaire appropriée de 10 heures et avoir subi avec succès un contrôle de connaissances concernant cette formation.
  L'exploitant veille à ce que les personnes visées à l'article 53.2 bénéficient d'une formation continue dans les matières concernées.
  § 2. En ce qui concerne l'art dentaire, les licenciés en sciences dentaires et les porteurs d'un certificat de capacité de dentiste sont tenus d'exécuter personnellement les radiographies dentaires.
  § 3. En ce qui concerne la médecine vétérinaire, les vétérinaires sont tenus exécuter personnellement les radiographies et scopies.
  53.3. Dispositions spécifiques pour les différentes catégories, a l'exclusion de la médecine nucléaire
  53.3.1. En ce qui concerne l'utilisation des rayons X a des fins de diagnostic médical, l'autorisation n'est accordée qu'aux médecins pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence pour l'utilisation diagnostique des rayons X dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comprenant au moins 45 heures de théorie et 30 heures de pratique, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  La formation visée ci-dessus porte sur les techniques appliquées en radiologie, les effets sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques, la législation en radioprotection, les méthodes de mesure de rayonnements, l'estimation et l'évaluation des doses auxquelles le patient est exposé au cours des examens radiologiques.
  Les médecins agréés comme porteurs du titre particulier de médecin spécialiste en radiodiagnostic avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  53.3.2. Si la mise en oeuvre de rayons X est limitée à la mesure de la densité osseuse à l'aide d'un appareil avec tube incorporé et fixe, une autorisation peut être délivrée aux médecins pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence dont il ressort qu'ils ont suivi une formation en matière de radioprotection de niveau universitaire et spécifique à cette application qui comprend au moins huit heures et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  53.3.3. [1 En ce qui concerne l'utilisation de rayons X à des fins de radiodiagnostic dentaire, l'autorisation n'est accordée qu'aux praticiens pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire en radioprotection et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissance.
   La formation visée ci-dessus porte sur les effets sur la santé résultant de l'exposition aux radiations ionisantes, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques et les méthodes de mesure de rayonnements, la législation en radioprotection, l'estimation et l'évaluation des doses auxquelles le patient est exposé ainsi que leur distribution selon les techniques utilisées pour les examens radiographiques dentaires.
   Cette formation en radioprotection comporte au moins 10 heures, dont 20 % de pratique, dans le cadre du diplôme de base (baccalauréat-master), et comprend en outre un complément de cinq heures au moins dans le cadre des spécialisations (dentiste généraliste, orthodontiste, parodontologue).
   Les praticiens qualifiés pour exercer l'art dentaire avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 53.1 relatives à la formation continue, les dentistes pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation qui répond aux critères ci-dessus, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances, sont réputés autorisés à utiliser des rayons X à des fins de diagnostic dentaire.
   En raison d'évolutions techniques pouvant avoir des implications en matière de radioprotection, l'Agence peut imposer une formation complémentaire spécifique pour certaines applications.]1
  53.3.4. En ce qui concerne l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie, l'autorisation n'est accordée qu'à des médecins spécialistes pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comportant au moins 120 heures de théorie et 80 heures de pratique, portant sur la physique nucléaire, les méthodes de mesure de rayonnements, la radiochimie, la radioprotection, la législation en radioprotection, la radiotoxicologie, la radiobiologie et la dosimétrie en radiothérapie et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  Les médecins agréés comme porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en radiothérapie ou radio- et radiumthérapie avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  L'Agence peut subordonner son autorisation au respect de conditions qu'elle peut fixer et qui sont relatives entre autres aux conditions d'hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides, ainsi qu'aux conditions de traitement ambulatoire de ces mêmes patients.
  53.3.5. Les personnes autorisées avant le 1er juillet 1994 et qui notifient un changement d'adresse et/ou de lieu(x) d'exercice, sont considérées comme ayant satisfait aux conditions de formation appropriées décrites aux articles 53.3.1, 53.3.2, 53.3.3 ou 53.3.4, suivant que leur autorisation a été délivrée à des fins de radiodiagnostic médical, à des fins de mesure de la densité osseuse, à des fins de radiographie dentaire ou à des fins de radiothérapie.
  53.3.6. Pour les utilisateurs d'appareils et de radionucléides dans le cadre de la radiothérapie, la compétence du demandeur en radioprotection et dans les disciplines citées plus haut fait l'objet d'un avis du jury médical.
  53.3.7. [2 En ce qui concerne l'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire, sans préjudice des dispositions de l'article 53.1 relatives à la formation continue, les vétérinaires pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence pour l'utilisation diagnostique des rayons X dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comprenant au moins 4 crédits, dont 20 % de pratique, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances, sont réputés autorisés à utiliser des rayons X à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire.
   La formation visée ci-dessus porte sur les techniques appliquées en radiologie, les effets sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques, la législation en radioprotection, les méthodes de mesure de rayonnements, l'estimation et l'évaluation des doses auxquelles le vétérinaire, ses auxiliaires ou des personnes du public sont susceptibles d'être exposés au cours des examens radiologiques.
   Sans préjudice des dispositions de l'article 53.1 relatives à la formation continue, s'ils satisfont à cette condition et si le programme de formation complémentaire a fait l'objet d'une approbation par l'Agence, ils sont réputés autorisés à utiliser des rayons X à des fins de diagnostic en médecine vétérinaire.
   En raison d'évolutions techniques pouvant avoir des implications en matière de radioprotection, l'Agence peut imposer une formation complémentaire spécifique pour certaines applications.]2
  53.4. Dispositions spécifiques pour la médecine nucléaire
  53.4.1. La détention et l'utilisation des radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire font l'objet d'une autorisation délivrée par l'Agence et réservée aux personnes visées à l'article 53.1, alinéas 1er et 2.
  Cette autorisation vise la nature et la quantité des radionucléides que ces personnes peuvent détenir et utiliser en fonction des endroits et locaux de détention et d'utilisation, ainsi que les formes d'application que ces personnes peuvent réaliser.
  L'Agence peut subordonner son autorisation au respect de conditions relatives entre autres aux conditions d'hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides, ainsi qu'aux conditions de traitement ambulatoire de ces mêmes patients.
  53.4.2. Les autorisations visées à l'article 53.4.1 ne sont accordées qu'aux demandeurs pouvant produire un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comportant au moins 120 heures de théorie et 80 heures de pratique, portant sur la physique nucléaire, les méthodes de mesure de rayonnements, la radiochimie, la radioprotection, la législation en radioprotection, la radiotoxicologie, la radiobiologie et la radiopharmacie, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  Les personnes autorisées avant le 1er juillet 1994 et qui demandent une nouvelle autorisation en raison d'un changement du (des) lieu(x) d'exercice sont considérés comme ayant satisfaits aux conditions de formation décrites à l'alinéa précédent.
  Les médecins qui ont été agréés comme porteurs des titres professionnels particuliers de médecin spécialiste en médecine nucléaire ou de médecin spécialiste en biologie clinique et en médecine nucléaire in vitro avant le 1er juillet 1994, ainsi que les pharmaciens biologistes ou assimilés habilités pour les applications in vitro des radionucléides avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfaits aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  La compétence du demandeur de l'autorisation fait l'objet d'un avis du jury médical et porte sur les diplômes, certificats et titres.
  De plus, en ce qui concerne les médecins, l'avis porte également sur tout élément de justification que l'intéressé peut produire et qui a été jugé satisfaisant par le jury. Dans le cas des vétérinaires, le jury émet un avis en fonction des éléments scientifiques et professionnels avancés par le demandeur.
  53.5. Les diplômes reconnus ou déclarés équivalents en Belgique à ceux visés dans les dispositions de l'article 53 produisent les mêmes effets.
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 13, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (2)<AR 2012-04-26/65, art. 14, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  Art. 54.Dispositions particulières complémentaires <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  54.1. En ce qui concerne les appareils destinés exclusivement à la radioscopie :
  a) l'appareil est muni de dispositifs protégeant l'examinateur et toute personne se trouvant dans le voisinage de l'utilisateur contre les rayonnements directs et les rayonnements secondaires;
  b) l'appareil comporte les éléments nécessaires pour réduire la section du faisceau utile à la valeur la plus petite compatible avec les nécessités de l'examen;
  c) le tube radiogène et l'amplificateur de brillance sont solidaires et/ou dans un alignement satisfaisant.
  Les examens radioscopiques directs sans amplification de brillance sont interdits.
  54.2. En ce qui concerne les appareils destinés à la radiographie :
  a) les dispositions de l'article 54.1. a) et b) sont d'application;
  b) les locaux ont des dimensions permettant la circulation aisée autour des tables et l'éloignement suffisant de l'utilisateur et de toute autre personne par rapport à la source et au faisceau utile;
  c) les emplacements où l'utilisateur et toute autre personne peuvent être appelés à se tenir et qui seraient exposés aux rayonnements au cours des opérations, tel le pupitre de commande, sont protégés;
  d) les appareils sont munis d'éléments qui permettent une localisation précise du faisceau utile.
  54.3. En ce qui concerne les radiographies humaines, à l'exception toutefois des radiographies des extrémités, le médecin est agréé comme porteur d'un titre professionnel particulier de médecin spécialiste.
  Peuvent procéder aux examens des organes thoraciques à l'aide de rayons X, sans remplir aucune des conditions formulées au présent paragraphe, les bénéficiaires de l'agrément délivré par le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions en vertu de l'article 3 de l'arrête ministériel du 22 juin 1948 relatif à l'agrément des services radiologiques et des médecins radiologues en ce qui concerne la protection du travail.
  54.4. En ce qui concerne le cas particulier d'appareils destinés à la radiographie dentaire :
  a) l'appareil est spécifiquement conçu et réservé à cet usage; il est muni d'une protection efficace et disposé de telle manière dans le local qu'aucune des personnes qui y travaillent ou y séjournent ne puisse recevoir une dose atteignant 0,1 millisievert par semaine;
  b) la section du faisceau est strictement limitée à la zone à radiographier et le faisceau, lors des prises de clichés, est orienté de manière a réduire au minimum l'exposition de l'organisme du patient.
  54.5. En ce qui concerne les appareils destinés à la radiothérapie :
  a) les cabines de déshabillage se trouvent en dehors de la salle où fonctionne l'appareil. Les tableaux de commande sont placés en dehors du local de traitement. Lorsqu'elle existe, la fenêtre d'observation assure la même protection que celle assurée par les parois. Un dispositif d'observation directe ou indirecte du patient est prévu. Le patient, le pupitre de commande de l'appareillage et les portes d'accès de la salle de radiothérapie sont, pendant le fonctionnement, sous la surveillance permanente du personnel préposé aux applications des rayonnements.
  Ces dispositions complémentaires peuvent ne pas être exigées dans le cas d'un appareil spécifiquement destiné à la thérapie de contact.
  b) un dispositif d'appel permet au patient de communiquer avec la salle de commande. Une minuterie contrôle la durée de l'exposition et assure son interruption après le temps fixé.
  L'utilisateur dispose d'un appareil permettant de mesurer la dose débitée par unité de temps.
  Si plusieurs appareils sont installés dans un même local, un dispositif empêche la mise en service de plus d'un appareil à la fois.
  c) l'utilisateur d'installations destinées à des applications humaines chez l'homme est agréé comme porteur du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en radiothérapie-oncologie.
  Toutefois, les appareils spécifiquement destinés à la thérapie de contact peuvent être utilisés par les médecins agréés comme porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en dermato-vénéréologie qui ont apporté la preuve de leur compétence dans l'utilisation de ces appareils.
  54.6. En ce qui concerne les appareils destinés à la télégammathérapie :
  a) les dispositions de l'article 54.5 sont d'application;
  b) les appareils sont conçus pour éviter, en toute circonstance, la libération incontrôlée ou la dispersion de la source radioactive. Un dispositif permet de se rendre compte, a tout moment, à partir du tableau de commande, de la position de la source radioactive et, le cas échéant, des obturateurs.
  54.7. En ce qui concerne les accélérateurs de particules :
  a) les dispositions de l'article 54.5 sont d'application;
  b) la radioactivité éventuellement induite est surveillée.
  54.8. Dispositions concernant les radionucléides
  54.8.1. Locaux
  0utre les dispositions de l'article 52.2, les prescriptions suivantes sont d'application pour les locaux où sont utilisés ou détenus des radionucléides :
  a) les radionucléides ne peuvent être détenus que dans des locaux prévus à cet effet;
  b) ces locaux comportent un emplacement exclusivement réservé à l'entreposage de substances radioactives. Cet emplacement permet une protection efficace contre l'exposition et contre la dispersion éventuelle de ces substances et présente des garanties suffisantes contre le vol;
  c) en cas de détention et d'utilisation de sources non scellées, les locaux comportent :
  1° les moyens appropriés pour recueillir rapidement les substances radioactives qui viendraient à se disperser;
  2° les moyens permettant de recueillir et d'entreposer, sans entraîner de risques d'exposition, les déchets radioactifs liquides ou solides pouvant apparaître à tous les stades de la détention et de l'utilisation, pendant le temps nécessaire pour les rendre inoffensifs ou avant de les évacuer vers une installation de traitement;
  3° les moyens de prévenir la contamination de l'atmosphère. Si celle-ci est inévitable, des dispositifs appropriés permettent d'écarter tout risque de contamination des locaux et de l'environnement;
  d) lorsque les quantités et la nature des radionucléides entraînent le classement de l'établissement en classe II, les murs, le sol et les surfaces de travail des locaux de travail sont sans fissures ni interstices. Ils sont lisses, imperméables et permettent un entretien et une décontamination aisés.
  54.8.2. Obligations de protection et de surveillance
  La personne autorisée à détenir et utiliser des radionucléides :
  a) dispose, en fonction des substances utilisées et des formes d'application, des appareils nécessaires pour apprécier la nature des rayonnements émis, pour procéder à leur mesure au cours de l'application de la technique d'utilisation, ainsi que pour assurer le respect des règles de protection;
  b) dispose, si la nature et l'activité des radionucléides l'imposent, des moyens de manipulation à distance;
  c) dispose d'un inventaire permanent des sources et de leurs mouvements;
  d) prend, dans le cas des applications thérapeutiques, les dispositions nécessaires pour éviter que les patients porteurs de radionucléides puissent constituer un risque significatif d'exposition pour les personnes se trouvant dans leur voisinage. A cette fin, elle recourt, en cas de nécessité, à des dispositions appropriées d'hospitalisation;
  e) dans le cas de sources scellées utilisées pour la curiethérapie de contact et la curiethérapie interstitielle, surveille régulièrement l'intégrité des sources. En outre, les aiguilles, plaques, etc. contenant des substances radioactives sont contrôlées au moins une fois par an par le service de contrôle physique de l'établissement [1 ...]1;
  f) prend les dispositions nécessaires pour assurer l'accès aux locaux dans des conditions garantissant une protection efficace, au sens de l'article 2, pour les personnes chargées d'exercer la supervision de la préparation galénique des solutions radiopharmaceutiques injectables, conformément à l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée.
  54.9. Le jury médical
  Le jury médical est composé de représentants de l'Agence et d'autres personnalités, choisis en vertu de leur compétence scientifique : spécialistes en radioprotection, experts en radiophysique médicale dans les trois domaines visés à l'article 51.7 (radiothérapie, médecine nucléaire in vivo, radiologie), médecins agréés comme porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine du travail, de médecin-spécialiste en radiothérapie-oncologie, de médecin spécialiste en radiodiagnostic, de médecin spécialiste en médecine nucléaire, et de médecin spécialiste en biologie clinique et en médecine nucléaire in vitro et pharmaciens biologistes ou assimilés habilites pour les applications in vitro des radionucléides.
  Les membres de ce jury sont désignés par l'Agence. Deux des membres du jury, un médecin et un non-médecin, seront choisis parmi les membres du Conseil Supérieur d'Hygiène.
  Le président est choisi par le jury parmi les membres n'appartenant pas au personnel de l'Agence, pour une période de 3 ans renouvelable.
  Le secrétariat est assuré par un représentant de l'Agence qui ne fait pas partie du jury.
  Tous les membres du jury disposent d'une voix délibérative, à l'exception de ceux faisant partie du personnel de l'Agence, qui ne disposent que d'une voix consultative. Le membre du jury qui a un intérêt, direct ou indirect, dans une question soumise à l'avis du jury est tenu d'en avertir ce dernier. Cette déclaration doit être mentionnée au procès-verbal de la séance. Le membre concerné ne peut participer ni à la délibération ni au vote relatifs à cette question.
  L'Agence définit les règles de fonctionnement de ce jury. En particulier, la composition de ce jury est modulée selon les matières visées au paragraphe suivant. Cependant, dans toutes les configurations, le jury doit conserver un équilibre entre membres du corps médical, experts en radiophysique médicale et spécialistes en radioprotection.
  Le jury est chargé d'émettre un avis, sur dossier individuel ou de façon générique selon la demande de l'Agence, dans les matières suivantes :
  - les demandes d'agrément des experts en radiophysique médicale;
  - les règles minimales pour la formation continue des experts en radiophysique médicale;
  - la qualité des rapports d'activité des experts en radiophysique médicale;
  - les demandes d'agrément des médecins chargés des contrôles médicaux prévus au présent règlement;
  - la compétence en matière de radioprotection du demandeur de l'autorisation pour la détention et l'utilisation des radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire;
  - la compétence en matière de radioprotection du demandeur d'autorisation pour l'utilisation d'appareils et de radionucléides dans le cadre de la radiothérapie, en ce qui concerne la compétence en radioprotection et dans les disciplines citées à l'article 53.3.4.
  Sur demande de l'Agence ou de sa propre initiative, le jury médical peut également émettre des avis sur les conditions de validité des formations visées à l'article 53.
  L'Agence peut en outre recueillir l'avis du jury pour tout point relatif à l'application du présent chapitre et de l'article 75.
  Les avis du jury médical ne sont pas contraignants.
  L'Agence informe le jury des suites qui ont été données à ses avis.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 30, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 55. Dispositions finales <AR 2007-05-17/31, art. 2, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  55.1. Suspension, abrogation et retrait de l'autorisation, de l'approbation ou de l'agrément
  Sans préjudice de l'application des articles 16 et 79.2, l'Agence peut suspendre, abroger ou retirer, totalement ou partiellement, les autorisations, approbations ou agréments visés au présent chapitre, lorsque les conditions prévues aux articles 50 à 54 ou celles des autorisations, approbations ou agréments ne sont pas respectées, ou lorsque les renseignements communiqués par le demandeur ne correspondent pas à la réalité.
  Si l'Agence estime devoir suspendre, abroger ou retirer, totalement ou partiellement une autorisation, une approbation ou un agrément elle en informe au préalable le détenteur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans le délai fixe par l'Agence.
  55.2. Un recours contre les décisions de l'Agence, qui n'est pas suspensif de la décision intervenue, est ouvert auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions dans un délai de trente jours calendrier à partir de la notification.

  CHAPITRE VII. <Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 56.<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 57.<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 58.<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 59.<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 60.<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 139, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  CHAPITRE VIII. - Propulsion nucléaire.

  Art. 61. Construction.
  La construction d'un navire ou d'un véhicule quelconque propulsé par l'énergie nucléaire est subordonnée à une autorisation préalablement accordée par le Roi.
  Les dispositions de l'article 5 sont applicables au régime d'autorisation prévu au présent article.
  La demande d'autorisation comporte les renseignements et documents énumérés à l'article 6.2.
  Les avis du Conseil scientifique et de l'Agence sont pris conformément aux dispositions de l'article 6.
  A cette occasion, le Conseil scientifique s'adjoint un délégué du Ministre qui a les transports dans ses attributions.
  Notre décision, prise sous forme d'arrêté, est contresignée par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions et le Ministre qui a les transports dans ses attributions.
  Notre décision est communiquée conformément aux dispositions de l'article 6.8 aux autorités prévues à cet article, ainsi qu'au chef de district de l'Inspection maritime intéressé.
  Les dispositions de l'article 6.9 sont applicables à la construction des navires et véhicules en cause.

  Art. 62. Navires et véhicules belges et étrangers.
  62.1. La circulation et le stationnement de navires et véhicules belges dont la propulsion est assurée par l'énergie nucléaire, dans les eaux territoriales belges, dans les eaux de la mer territoriale, dans l'espace aérien ou sur le sol belge selon le cas, sont soumis à une autorisation préalable de l'Agence qui prend, auparavant, l'avis du Ministre qui a les transports dans ses attributions. Cette autorisation peut comporter des conditions spéciales en ce qui concerne notamment le convoyage, l'itinéraire, l'accostage, l'atterrissage, le stationnement, la durée de celui-ci, le gardiennage.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
  62.2. Les navires et véhicules étrangers utilisant l'énergie nucléaire pour leur propulsion, ne sont admis et ne peuvent circuler dans les eaux territoriales belges, dans les eaux de la mer territoriale, dans l'espace aérien et sur le sol belges selon le cas que moyennant l'autorisation préalable de l'Agence qui prend, auparavant, l'avis du Ministre qui a les transports dans ses attributions.
  Cette autorisation peut comporter des conditions spéciales, en ce qui concerne notamment le convoyage, l'itinéraire, l'accostage, l'atterrissage, le stationnement, la durée de celui-ci, le gardiennage.
  Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'autorisation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.

  Art. 63. Autres dispositions légales ou réglementaires.
  Les dispositions du présent chapitre ne préjudicient en rien aux autres dispositions légales ou réglementaires concernant notamment la construction, la circulation, l'accostage, l'atterrissage de navires ou de véhicules de tous genres.

  CHAPITRE IX. - Interdictions et autorisations.

  Art. 64.Interdictions.
  64.1. Sous réserve des dispositions de l'article 65, il est interdit:
  a) d'utiliser des appareils mettant en jeu des radiations ionisantes dans le commerce de la chaussure;
  b) d'ajouter des substances radioactives aux denrées alimentaires, aux produits de beauté, aux parures, aux cosmétiques, aux jouets et aux [4 produits de consommation]4. Cette interdiction s'applique également à l'activation. En ce qui concerne les pierres précieuses, les pierres semi-précieuses et les perles, l'Agence peut toutefois déterminer des limites de tolérance pour l'activité spécifique et/ou le débit de dose;
  (NOTE : article 64.1.b est rétabli par AR 2002-12-18/56, art. 4, 003; En vigueur : 14-03-2002)
  c) de traiter (...) des médicaments à l'aide de radiations ionisantes. Toutefois, la stérilisation de médicaments par des radiations ionisantes est autorisée, pour autant qu'elle soit effectuée dans les conditions déterminées lors de l'enregistrement du médicament; <AR 2002-12-18/56, art. 4, 003; En vigueur : 14-03-2002>
  d) (d'utiliser des substances radioactives dans les dispositifs de captage des paratonnerres. Les dispositifs de captage qui contiennent des substances radioactives doivent être éliminés en application des articles 35.1 et 37 du présent règlement et des autres dispositions règlementaires relatives aux déchets radioactifs.
  Sans préjudice des dispositions des chapitres II et VII, l'Agence peut soumettre l'enlèvement et l'élimination des dispositifs de captages précités à des conditions techniques supplémentaires.) <AR 2006-01-24/33, art. 1, 004; En vigueur : 02-03-2006>
  [1 e) d'utiliser des détecteurs de fumée ionisants à des fins domestiques.]1
  64.2. [2 L'importation, l'exportation, la détention, l'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et le transport de produits et appareils visés à l'article 64.1.a, b et d sont interdits.]2
  [3 L'offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit des détecteurs de fumée ionisants aux personnes qui ont l'intention d'utiliser ces appareils à des fins domestiques sont interdits.]3.
  En ce qui concerne les pierres précieuses, les pierres semi-précieuses et les perles qui ne satisfont pas aux limites de tolérance définies à l'article 64.1.b), l'Agence peut déterminer les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés le transport, la détention, le stockage et le traitement visant à diminuer leur activité spécifique.
  64.3. Il est interdit d'utiliser des substances radioactives et des appareils ou installations pouvant émettre des radiations ionisantes pour des recherches en agriculture, en zootechnie et en entomologie, en dehors des lieux spécialement agencés dans le but d'éviter tout danger pour la santé de l'homme et des animaux.
  64.4. Sur avis de l'Agence, le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions peut, en cas de nécessité, interdire la distribution de certaines substances radioactives.
  [5 64.5
   Il est interdit d'utiliser des sources d'Americium-241 pour la mesure du niveau de remplissage de récipients utilisés dans le cadre de la production de boissons.
   64.6
   Dans des établissements où ne séjourne aucun patient il est interdit d'utiliser des appareils de radiographie dentaire intra-orale qui sont tenus en main par l'utilisateur pendant leur fonctionnement.
   64.7
   A l'exception des appareils utilisés pour l'analyse de la composition chimique des matériaux, il est interdit, pour faire le contrôle non destructif de tuyaux, d'utiliser des appareils de radiographie qui sont tenus en main par l'opérateur pendant leur fonctionnement.]5
  ----------
  (1)<AR 2010-10-10/09, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2020>
  (2)<AR 2010-10-10/09, art. 2, 010; En vigueur : 28-10-2010>
  (3)<AR 2010-10-10/09, art. 3, 010; En vigueur : 01-11-2010>
  (4)<AR 2014-09-30/09, art. 5, 016; En vigueur : 10-11-2014>
  (5)<AR 2018-05-04/08, art. 1, 022; En vigueur : 01-07-2018>

  Art. 65.Autorisations préalables.
  65.1. Toutefois, l'Agence peut autoriser, selon les modalités prévues à l'article 65.2:
  a) le traitement à l'aide des radiations ionisantes de denrées alimentaires ou de médicaments ou l'incorporation de substances radioactives aux denrées alimentaires, à des fins de recherches;
  (b) abrogé) <AR 2002-03-12/32, art. 27, 002; En vigueur : 14-03-2002>
  (b)) la stérilisation par les radiations ionisantes de matériel destiné à des fins médicales ou chirurgicales, ainsi que des ligatures chirurgicales et des pansements; <AR 2002-03-12/32, art. 24, 002; En vigueur : 14-03-2002>
  (c)) l'importation des produits visés à (l'article 65.1.c)), aux conditions prévues par ces dispositions et aux conditions particulières fixées par l'Agence. <AR 2002-03-12/32, art. 25, 002; En vigueur : 14-03-2002>
  L'autorisation concernant les opérations visées aux points b), c) (...) peut prévoir les critères définissant la notion de "lot" qu'il y a lieu de soumettre à un contrôle par échantillonnage approprié. <AR 2002-03-12/32, art. 26, 002; En vigueur : 14-03-2002>
  65.2. La demande d'autorisation, accompagnée de toutes les justifications nécessaires, est introduite auprès de l'Agence. Celle-ci la transmet au Conseil supérieur d'Hygiène dans les quatorze jours calendrier de sa réception pour autant qu'elle soit jugée complète et elle en informe le demandeur.
  Dans les quatre mois de la réception du dossier, le Conseil supérieur d'Hygiène émet un avis motivé. Sur demande motivée de ce Conseil, l'Agence peut prolonger le délai de deux mois au maximum et en informe alors le demandeur. En cas d'abstention du Conseil dans le délai prescrit, l'avis est censé être favorable.
  Des renseignements complémentaires peuvent être requis auprès du demandeur dans les trois mois de la réception du dossier par le Conseil supérieur d'Hygiène. Le délai de traitement du dossier est alors suspendu jusqu'à la réception des informations demandées.
  Si le Conseil supérieur d'Hygiène estime ne pouvoir donner un avis favorable, le demandeur en est informé au préalable en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans le délai fixé par le Conseil. La décision de l'Agence refusant ou accordant l'autorisation est notifiée au demandeur dans les trente jours calendrier qui suivent la réception de l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène ou, le cas échéant, l'expiration du délai de notification à la Commission européenne.
  65.3. [1 L'Agence peut également autoriser l'adjonction de substances radioactives dans des types de produits de consommation visés à l'article 65 à condition que:
   - cette pratique soit jugée justifiée en application de l'article 20;
   - une analyse de l'impact radiologique démontre que les critères radiologiques d'exemption visés au deuxième alinéa du point 3 de l'annexe IA sont remplis.
   L'autorisation d'adjonction de substances radioactives dans des types de produits de consommation précise la nature des produits de consommation et des radionucléides autorisés, ainsi que leur activité par produit.
   La demande d'autorisation, accompagnée de toutes les justifications nécessaires, est introduite auprès de l'agence par le fabricant, l'importateur en Belgique ou le distributeur sur le marché belge et la procédure de l'article 65.2 lui est applicable.
   L'Agence peut exempter l'utilisation de ces produits de consommation d'autorisation préalable.]1
  65.4. Sans préjudice des dispositions des chapitres II et III, l'Agence peut soumettre l'utilisation des sources photoluminescentes ou énergétiques à base de substances radioactives à des conditions supplémentaires.
  65.5. Les autorisations accordées sont publiées au Moniteur belge.
  ----------
  (1)<AR 2014-09-30/09, art. 6, 016; En vigueur : 10-11-2014>

  CHAPITRE X. - Mesures exceptionnelles.

  Art. 66.Mesures concernant le vol ou la perte de substances radioactives.
  66.1. Toute personne qui détient des substances radioactives doit prendre les mesures indispensables pour prévenir le vol, la perte ou le détournement de ces substances. A cet effet, les précautions suivantes sont notamment prises:
  a) en dehors des moments de leur utilisation, les sources sont enfermées en lieu sûr ou fixées par un moyen de contention solide empêchant leur mobilisation en dehors de l'intervention des personnes responsables;
  b) en cours de transport, les emballages contenant les sources sont munies de verrouillages efficaces empêchant toute sortie ou fuite en dehors de l'intervention de la personne responsable, quelle que soit la position de la source;
  c) les manipulations et les transports de sources s'effectuent selon un programme permettant d'établir a tout moment avec exactitude le trajet parcouru par les sources.
  66.2. Toute personne qui constate la perte ou le vol de substances radioactives en avertit le chef d'établissement, et par défaut le chef d'entreprise; celui-ci met immédiatement en oeuvre les mesures nécessaires pour rechercher ces substances et prévient le centre gouvernemental de coordination et de crise et le centre d'appel unifié 100 territorialement compétent. Ceux-ci préviennent l'Agence dans les plus brefs délais. Le chef d'établissement, et par défaut le chef d'entreprise doit également prévenir, dans les établissements de classe I, II et III, le chef du service de prévention et de protection au travail, le chef du service de contrôle physique et le médecin agrée chargé de la surveillance médicale des travailleurs.
  66.3. [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 31, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 66bis. Le chef de tout établissement de traitement de déchets, de recyclage ou de récupération est tenu de notifier à l'Agence tout cas de détection de contamination supérieure aux niveaux définis par l'Agence. Les aspects techniques et pratiques (notamment le stockage temporaire), ainsi que les actions à prendre (et la formation à organiser) sont définis par l'Agence. <AR 2006-05-23/33, art. 7, 005; En vigueur : 01-09-2006>

  Art. 66ter. <inséré par AR 2006-05-23/33, art. 8; En vigueur : 01-09-2006> Mesures relatives à l'accès non autorisé ou à l'utilisation non autorisée de substances radioactives.
  Toute personne qui possède ou qui découvre des substances radioactives sur un terrain dont il est responsable doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'utilisation non autorisée de ces substances ou l'accès non autorisé à celles-ci.
  Les aspects techniques et pratiques ainsi que les actions à entreprendre sont définis par l'Agence.

  Art. 67.Mesures concernant les accidents, les expositions exceptionnelles concertées et expositions accidentelles.
  67.1. Sans préjudice des dispositions de l'article 29, les précautions appropriées sont prises pour prévenir les risques d'incendie ou d'explosion et les conséquences d'une inondation ou de toute autre forme de sinistre qui pourraient atteindre l'établissement.
  Les précautions appropriées sont en outre prises pour mettre les substances radioactives à l'abri des conséquences qui peuvent résulter de certains phénomènes atmosphériques.
  L'exploitant arrête les dispositions à prendre, en cas de sinistre, et les communique au personnel de l'établissement ainsi qu'aux autorités et services prévus à l'article 76.
  Ces dispositions sont affichées visiblement à divers endroits de l'établissement. Dans les établissements de classes I et II, une notice est remise à tout le personnel. Cette notice est redistribuée chaque année.
  (Après tout événement, entre autres un incendie, susceptible d'avoir endommagé la source, l'exploitant fait procéder à une vérification de l'intégrité de chaque source scellée de haute activité et de son conteneur par [1 un expert agréé en contrôle physique]1.) <AR 2006-05-23/33, art. 9, 005; En vigueur : 01-09-2006>
  67.2. Chaque fois que survient un événement de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes, le chef du service de contrôle physique prend immédiatement toutes mesures utiles pour pallier le danger décelé [2 , le cas échéant en concertation avec l'expert agréé en contrôle physique]2.
  En outre, il alerte le médecin agréé chargé de la surveillance médicale des travailleurs:
  1. chaque fois qu'une personne professionnellement exposée doit être soumise à une exposition d'urgence au sens de l'article 20;
  2. chaque fois qu'une personne professionnellement exposée ou non a été soumise à une exposition accidentelle dépassant les limites de dose fixées à l'article 20;
  3. chaque fois qu'un accident impliquant un danger grave d'exposition se produit.
  [2 L'expert agréé en contrôle physique procède]2 ensuite à une étude approfondie des circonstances dans lesquelles s'est produit l'incident ou l'accident, ainsi que des doses encourues, en ayant notamment recours à cet effet aux méthodes de dosimétrie individuelle appropriées. [2 L'expert agréé en contrôle physique présente à l'exploitant]2, et par défaut le chef d'entreprise un rapport dans lequel il lui recommande les mesures a prendre pour remédier à toute défectuosité et prévenir toute récidive.
  Sauf en cas d'application du plan d'urgence nucléaire, visé à l'article 72.1, [2 l'exploitant]2, et par défaut le chef d'entreprise prévient dans les délais les plus courts:
  a) l'Agence [2 , et communique suivant les modalités et critères établis par celle-ci]2;
  b) le centre gouvernemental de coordination et de crise et le centre d'appel unifié 100 territorialement compétent;
  c) les inspections technique et médicale s'il s'est produit une exposition accidentelle d'un travailleur, dépassant les limites de dose fixées à l'article 20;
  d) s'il se produit un accident impliquant un danger grave d'exposition, les services mentionnés aux a) et b), le bourgmestre ainsi que les services cités à l'article 66.2.
  [2 A chaque fois que survient un événement de nature à compromettre la radioprotection, la santé ou la qualité de vie d'un patient dans le cadre d'une pratique visée à l'article 50.2, le praticien responsable s'assure que l'Agence en est avertie et que la communication est effectuée, selon les modalités et critères définis par celle-ci. Cette déclaration à l'Agence ne dispense pas des obligations de déclaration imposées en vertu du présent règlement et d'autres réglementations.]2
  67.3. Si l'on vient à craindre que les limites de dose fixées à l'article 20 risquent d'être dépassées, les personnes visées à l'article 78, chacun en ce qui le concerne, peuvent prescrire aux établissements de classe I, II ou III, aux entreprises de transport et aux constructeurs de véhicules à propulsion nucléaire, par injonction confirmée par lettre recommandée à la poste, l'organisation d'un contrôle médical s'étendant à des personnes qui ne sont pas soumises au contrôle médical imposé par le présent règlement et l'organisation d'un contrôle physique au-delà des zones contrôlées et surveillées.
  Un recours auprès du Roi est ouvert aux intéressés contre cette décision. Il doit être introduit par lettre recommandée à la poste, dans un délai de dix jours calendrier après réception de la lettre recommandée citée au premier alinéa.
  La décision concernant le recours est contresignée par le Ministre dont dépend le fonctionnaire et par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions.
  Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.
  67.4. Lorsque survient un événement imprévu de nature à mettre en péril la santé des travailleurs ou de la population, tel qu'un incendie, une explosion, une inondation, une perte ou un vol de substances radioactives, le chef d'établissement, ou par défaut le chef d'entreprise, ainsi que toute personne ayant connaissance de l'événement sont tenus d'en informer immédiatement le bourgmestre.
  Le chef d'établissement, et par défaut le chef d'entreprise, et le bourgmestre sont tenus d'avertir les services suivants, successivement, et dans la mesure où leur intervention s'indique:
  a) les services communaux d'incendie;
  b) la colonne mobile de la Direction générale de la Protection civile du ressort de l'entreprise;
  c) le directeur coordonnateur administratif de la police fédérale;
  d) tous autres services dont la liste peut être arrêtée par l'Agence ou conjointement par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions et par le Ministre qui a les transports dans ses attributions.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 32, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (2)<AR 2018-12-06/17, art. 33, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 68.Décontamination.
  68.1. Mesures générales
  Sans préjudice des mesures prévues à l'article 30.3, le chef d'établissement, et par défaut le chef d'entreprise, doit prendre toutes dispositions utiles pour que toute contamination fasse l'objet de mesures de décontamination appropriées.
  68.2. Mesures urgentes
  Des qu'une contamination a été constatée, il y a lieu de prendre d'urgence les mesures suivantes:
  1. arrêter la contamination et en empêcher la dissémination;
  2. évacuer les personnes contaminées après avoir vérifié si cette évacuation ne peut être l'origine d'une dissémination de la contamination;
  3. si cette évacuation peut être l'origine d'une dissémination de la contamination, il y a lieu de prendre les mesures dictées par les circonstances afin d'empêcher cette dissémination;
  4. délimiter la zone contaminée et interdire l'accès ou l'approche à toute personne non chargée des mesures de sauvegarde.
  68.3. Décontamination des personnes
  Toute personne contaminée extérieurement ou intérieurement par des nucléides radioactifs doit faire l'objet de mesures appropriées en vue de sa décontamination.
  La décontamination est opérée d'urgence sous la direction d'un médecin compétent en la matière.
  Des premiers soins peuvent toutefois être donnés par une personne spécialement instruite au préalable par ce médecin.
  [1 ...]1
  68.4. Décontamination des vêtements
  Les vêtements, chaussures et linges contaminés sont enfermés dans des sacs, armoires ou récipients étanches signalés de façon claire.
  Ils ne peuvent être réutilisés que s'ils ont été débarrassés des substances contaminantes à un point tel que leur radioactivité soit tombée à un niveau jugé non dangereux.
  Ils ne peuvent être nettoyés dans les installations ordinaires de blanchisserie aussi longtemps qu'ils sont contaminés.
  S'il est impossible de les décontaminer, ils sont traités comme déchets radioactifs.
  68.5. Décontamination des appareils, des locaux et autres lieux
  Les mesures de décontamination doivent faire l'objet d'une étude préalable et ne peuvent être mises en oeuvre, que par des personnes qualifiées et sous la responsabilité du chef établissement, ou par défaut le chef d'entreprise.
  La contamination résiduelle est mesurée et les indications recueillies sont consignées dans un document qui reste à la disposition des personnes visées à l'article 78.
  Les liquides, objets, etc. ayant servi à la décontamination sont traités comme déchets radioactifs.
  Un local ou un appareil contaminés ne peuvent être mis en service ou un lieu contaminé rendu accessible que:
  1. s'ils sont décontaminés à un point tel que leur radioactivité soit tombée à un niveau jugé non dangereux;
  2. si l'on peut recouvrir la partie contaminée d'une protection définitive suffisante pour réduire l'intensité du rayonnement à un niveau admissible et prévenir toute dispersion ultérieure de cette contamination.
  Lorsqu'il s'avère impossible d'assurer la décontamination d'un local, d'un lieu ou d'un appareil, ceux-ci doivent être définitivement condamnés, rendus inaccessibles et inutilisables et toutes mesures doivent être prises pour assurer le respect des limites de dose fixées à l'article 20. Les déchets radioactifs sont traités conformément aux dispositions réglementaires qui les concernent, en accord avec l'ONDRAF.
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 34, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 69.Manipulation des dépouilles mortelles de personnes contaminées par des substances radioactives.
  69.1. Les dépouilles de personnes contaminées par des substances radioactives font l'objet de précautions particulières qui visent à prévenir la dispersion de ces substances et d'assurer, si nécessaire, la protection du voisinage contre une exposition externe.
  69.2. [1 ...]1
  69.3. [1 L'Agence peut fixer des conditions relatives à la manipulation des dépouilles mortelles, notamment à l'autopsie, l'inhumation et la crémation, en tenant compte des recommandations du Conseil supérieur de la Santé.]1
  69.4. [1 ...]1
  69.5. [1 ...]1
  69.6. [1 ...]1
  69.7. [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2012-04-26/65, art. 15, 011; En vigueur : 01-07-2012>

  CHAPITRE XI. - Dispositifs de surveillance du territoire et de la population dans son ensemble et planification d'urgence.

  Art. 70. Contrôle de la radioactivité du territoire et des doses reçues par la population.
  En application des dispositions des articles 21 et 22 de la loi du 15 avril 1994, l'Agence est chargée du contrôle de la radioactivité du territoire dans son ensemble et de la surveillance des doses reçues par la population.
  A cet effet, l'Agence s'assure, au besoin, le concours des organismes publics et privés compétents, et prend en charge les frais qui en résultent. Les modalités de cette collaboration sont déterminées en accord avec la Direction générale de la Protection civile, pour ce qui concerne les problèmes ayant un rapport avec celle-ci, notamment l'établissement du réseau et des appareils de mesure.
  Dans les conditions normales, le contrôle visé à l'alinéa 1er comporte :
  1. la détermination régulière de la radioactivité naturelle et artificielle de l'air extérieur, des eaux, du sol et de la chaîne alimentaire, ainsi que le contrôle de la radioactivité naturelle (radon et exposition gamma) à l'intérieur des habitations et des lieux publics dans les zones et selon les procédures définies par l'Agence;
  2. l'évaluation, de façon aussi réaliste que possible, en tenant compte des processus d'accumulation de la radioactivité dans l'environnement, et la surveillance des doses de radiations reçues par la population, aussi bien dans les circonstances normales qu'en cas d'accident. La surveillance des doses reçues par la population s'exerce:
  a) sur l'ensemble de la population;
  b) sur les groupes de référence de la population, en tous lieux où de tels groupes peuvent exister.
  Les déterminations de dose à effectuer pour la protection de la population comportent, compte tenu des nuisances radiologiques:
  a) l'évaluation des expositions externes, avec l'indication, selon le cas, de la nature des rayonnements en cause;
  b) l'évaluation des contaminations radioactives, avec indication de la nature et des états physique et chimique des substances radioactives contaminantes ainsi que la détermination de l'activité des substances radioactives et de leur concentration;
  c) l'évaluation des doses que les groupes de référence de la population sont susceptibles de recevoir dans des circonstances normales ou exceptionnelles et la spécification des caractéristiques de ces groupes;
  d) la fréquence des évaluations est annuelle;
  e) les documents relatifs à la mesure de l'exposition externe ou de la contamination radioactive, ainsi que les résultats de l'évaluation des doses reçues par la population, doivent être conservés en archives, y compris ceux concernant les expositions accidentelles et d'urgence.

  Art. 71. Surveillance de la population dans son ensemble.
  L'Agence rassemble tous les résultats de ces contrôles ainsi que les données, mentionnées à l'article 24. Elle interprète ces résultats, en dégage les conclusions utiles et communique chaque année à la Commission européenne les résultats de ces contrôles et estimations de doses.
  L'Agence détermine la répartition des doses individuelles générées lors d'expositions à des fins médicales visées à l'article 50.2.2, pour la population en général et pour les groupes cibles qu'elle détermine.

  Art. 72. Plan d'urgence pour les risques nucléaires et mesures d'information de la population.
  72.1. Le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, fixe un plan d'urgence pour les risques nucléaires pour l'ensemble du territoire.
  A cette fin un projet de plan d'urgence est établi et tenu à jour, en collaboration avec l'Agence, par un groupe d'experts, nommes par le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions. Ce groupe est composé de représentants de l'Agence et des services et institutions concernés par l'exécution des mesures qui y sont prévues.
  Le plan d'urgence pour des risques nucléaires comprend au minimum:
  a) les procédures de notification et d'alerte;
  b) l'organisation de l'évaluation de l'urgence radiologique;
  c) la préparation des mesures à prendre tant au plan national, que provincial et communal;
  d) la détermination de la zone dans laquelle les mesures à prendre doivent être préparées lorsque les niveaux d'intervention pour la population en situation d'urgence radiologique sont ou peuvent être dépassées;
  e) l'organisation de la coordination des opérations, conformément à l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la Direction générale de la Protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres;
  f) le mode d'information immédiate, dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique, de la population effectivement affectée sur les données de la situation d'urgence, sur le comportement à adopter et, en fonction du cas d'espèce, sur les mesures de protection sanitaire qui lui sont applicables;
  g) le mode d'information à donner, en cas d'urgence radiologique et eu égard aux circonstances de l'espèce, aux personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours, sur les risques que leur intervention présenterait pour leur santé et sur les précautions à prendre en pareil cas;
  h) les procédures concernant la diffusion de l'information visée aux articles 72.1, alinéa 3, f), 72.2 et 72.3 et les personnes morales ou physiques auxquelles elle est destinée.
  Le plan d'urgence détermine les autorités qui sont chargées de l'information immédiate des populations réellement concernées.
  L'information visée à l'alinéa 3, f), porte au moins sur les points figurant à l'annexe V, point A. Cette information est communiquée à la Commission européenne ainsi qu'aux Etats membres affectés ou susceptibles de l'être.
  72.2. Le Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions veille à ce que la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique soit, tous les cinq ans au moins, préalablement informée sur les mesures de protection sanitaire qui lui seraient applicables ainsi que sur le comportement qu'elle aurait à adopter en cas d'urgence radiologique. L'information fournie porte au minimum sur les points figurant à l'annexe V, point B. Le contenu de cette information est déterminé en concertation avec l'Agence. Cette information est communiquée à la population concernée sans qu'elle ait à en faire la demande.
  L'information est constamment mise à jour. Elle est communiquée en tout cas lorsque des modifications significatives interviennent dans les mesures décrites. Elle est, d'une façon permanente, accessible au public.
  L'information mentionne les autorités qui sont chargées de diffuser l'information préalable à la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique.
  72.3. Le Ministre qui a intérieur dans ses attributions veille à ce que les personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique reçoivent une information adéquate et régulièrement mise à jour sur les risques que leur intervention présenterait pour leur santé et sur les mesures de précaution à prendre en pareil cas. Cette information tient compte des différents cas d'urgence radiologique susceptibles de survenir et elle est complétée par toutes les informations pertinentes quand se produit une urgence radiologique, en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation.
  L'information mentionne les autorités qui sont chargées d'informer les personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique.
  72.4. Les personnes visées au premier alinéa de l'article 72.3 sont considérées comme professionnellement exposées.
  Cependant les dispositions particulières concernant les personnes exposées aux rayonnements ionisants, notamment les dispositions des articles 124, § 3, alinéa 4, 135bis et 135ter du règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent des 11 février 1946 et 27 septembre 1947, modifiés par les arrêtés royaux des 5 décembre 1990 et 31 mars 1992, ainsi que les dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants ne s'appliquent pas aux personnes visées au premier alinéa.

  Art. 72bis.Interventions en cas d'exposition durable
  Le présent article s'applique aux interventions en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne, ainsi qu'en cas d'exposition durable de toute autre cause, y compris la présence de gaz radon dans les habitations.
  Lorsque l'Agence a identifié une situation d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne, elle veille, au besoin et en fonction du risque d'exposition:
  - à la délimitation de la zone concernée;
  - à la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions;
  - à la coordination de la mise en oeuvre de toute intervention appropriée, en concertation avec les niveaux de pouvoir concernés, y compris la réglementation de l'accès ou de l'usage des terrains et des bâtiments situes dans la zone délimitée, ainsi que de l'usage des matériaux activés ou contaminés.
  Lorsque l'Agence a identifié une situation d'exposition durable, présente ou potentielle, résultant de la présence de gaz radon dans les habitations ou dans le sol, elle veille, en fonction du risque d'exposition:
  - à l'investigation des taux de radon dans le voisinage des habitations touchées et à la délimitation des zones concernées par une intervention;
  - à la coordination de la mise en oeuvre de toute intervention appropriée, en concertation avec les niveaux de pouvoir concernés, y compris la réglementation de l'usage des terrains et de la construction des bâtiments situés dans les zones délimitées.
  ----------
  (pas en version française) Art. 72ter. <inséré par AR 2006-05-23/33, art. 10; En vigueur : 01-09-2006> Mesures d'intervention relatives aux sources orphelines.
  L'Agence est chargée de coordonner, éventuellement en concertation avec les niveaux de pouvoir concernés, les actions qui conduisent à :
  1° l'identification et la caractérisation de la source orpheline;
  2° l'identification du propriétaire;
  3° (le traitement et entreposage sûrs de la source orpheline.) <AR 2007-06-13/31, art. 2, 007; En vigueur : 06-07-2007>
  4° les déclarations qui doivent permettre à l'ONDRAF de prendre en charge la source orpheline (...) comme un déchet radioactif. <AR 2007-06-13/31, art. 3, 007; En vigueur : 06-07-2007>
  Certaines de ces actions peuvent être confiées à un organisme agréé par l'Agence.
  Par ailleurs, l'Agence impose des mesures pour que la source orpheline soit évacuée, stockée ou traitée en toute sûreté et sécurité.
  Ces mesures concernent notamment :
  - la sûreté et la sécurité de la source orpheline,
  - les prescriptions en matière de radioprotection à l'égard de la population et des travailleurs concernés et à l'égard de l'environnement.
  - toute action que l'Agence juge utile ou nécessaire.
  Les directives qui présentent un caractère général sont publiées au Moniteur belge.

  CHAPITRE XII. - Agrément des experts, des organismes et des médecins.

  Art. 73.[1 Agrément des experts
   73.1 Définitions
   Sont dénommés experts agréés en contrôle physique de classe I, ceux qui peuvent exercer des missions de contrôle physique dans des établissements de classe I, II, III ou dans des véhicules à propulsion nucléaire.
   Sont dénommés experts agréés en contrôle physique de classe II, ceux qui peuvent exercer des missions de contrôle physique dans les établissements de classe II et III.
   Sont dénommés experts agréés en contrôle physique de classe T1, ceux qui peuvent exercer des missions de contrôle physique dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption.
   Sont dénommés experts agréés en contrôle physique de classe T2, ceux qui peuvent exercer des missions de contrôle physique dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption.
   73.2 Conditions d'agrément
   Pour pouvoir être agréé, tout expert doit satisfaire aux conditions suivantes :
   1. Etre ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne;
   2. Jouir de ses droits civils et politiques;
   3. Posséder l'un des diplômes suivants :
   - master en sciences de l'ingénieur
   - master en sciences industrielles
   - master en sciences de l'ingénieur industriel
   - master en sciences physiques
   - master en sciences chimiques
   ou tout autre master en sciences exactes ainsi que tout autre diplôme reconnaissant au porteur une formation appropriée. Pour les candidatures d'experts de classe I l'avis du Conseil scientifique est demandé;
   4. Etre en possession d'un diplôme ou de certificats attestant d'une formation en radioprotection et en sûreté nucléaire. Cette formation comprend au minimum :
   a. en radioprotection : 12 ECTS;
   b. en technologie et sûreté nucléaire :
   i. 24 ECTS pour les experts exerçant des missions dans les établissements de classe I repris à l'article 3.1 a) 1°;
   ii. 18 ECTS pour les experts exerçant des missions dans les établissements de classe I autres que ceux repris à l'article 3.1 a) 1°;
   iii. 100 heures pour les experts exerçant des missions dans les établissements de classe IIA;
   iv. 50 heures pour les experts exerçant des missions dans les autres établissements de classe II et dans les établissements de classe III;
   v. 35 heures, dont 20 heures relatives au transport de marchandises dangereuses de la classe 7 ou avoir suivi la formation en Belgique et être titulaire du certificat de formation de conseiller à la sécurité classe 7, et 15 heures spécifiques au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque de corrosivité, pour les experts qui exercent des mission dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 caractérisées comme fissiles et/ou présentant un risque de corrosivité;
   vi. 20 heures, ou avoir suivi en Belgique et être titulaire du certificat de formation de conseiller à la sécurité classe 7, pour les experts qui sont actifs dans les entreprises agréées pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 autres que celles caractérisées comme fissiles ou présentant un risque de corrosivité, dans les organisations impliquées dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7, dans les entreprises responsables d'un site d'interruption.
   L'expert peut, pour les points iii à vi, justifier de connaissances équivalentes.
   5. Posséder une expérience professionnelle pratique adéquate en radioprotection et sûreté nucléaire ou le cas échéant en transport de marchandises dangereuses de la classe 7;
   6. Pour les experts de classe I, faire l'objet d'un avis favorable du conseil scientifique. Ce conseil peut convoquer et entendre le requérant. Le conseil peut constituer un jury technique devant lequel l'expert est tenu de fournir la preuve de ses connaissances théoriques et pratiques.
   L'Agence peut fixer des exigences minimales concernant le contenu de la formation complémentaire et l'expérience pratique nécessaires en radioprotection, sûreté nucléaire et en transport de marchandises dangereuses de la classe 7, tenant compte des spécificités de l'établissement ou l'entreprise dans lequel l'expert agréé sera amené à exercer des missions.
   73.3 Demande d'agrément
   Les demandes d'agrément sont adressées à l'Agence.
   Elles comprennent:
   1. un curriculum vitae;
   2. tout renseignement ou document attestant que les exigences en matière de diplôme, de formation spécifique et d'expérience professionnelle telles que spécifiées à l'article 73.2, sont satisfaites;
   3. une déclaration de l'employeur du demandeur attestant que l'agrément est nécessaire pour l'exécution de ses missions et s'engageant à prendre à sa charge la formation continue de l'expert;
   4. une description de la nature des appareils, installations, pratiques ou des activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7 pour lesquelles l'agrément est demandé;
   5. tout renseignement ou document demandé par l'Agence.
   La demande d'agrément est instruite par l'Agence. L'Agence informe le demandeur si sa demande est complète ou non dans un délai de 30 jours calendrier à partir de la réception de la demande.
   L'Agence peut convoquer et entendre le demandeur.
   73.4 Décision de l'Agence
   L'agrément est accordé ou refusé par l'Agence. L'Agence statue sur la demande dans un délai de soixante jours calendrier ou dans un délai plus long qu'elle est tenue de justifier. Ce délai commence à courir à partir de la date de réception du dossier complet de demande d'agrément ou de la date de remise d'avis du Conseil Scientifique suivant le cas. La décision de l'Agence est envoyée par lettre recommandée adressée au demandeur.
   Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'agrément sollicité, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   L'agrément peut être limité territorialement et/ou au point de vue de la nature des appareils, installations, pratiques ou activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
   Le premier agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans. L'agrément peut être délivré pour une période plus courte que la période sollicitée. Cette restriction est motivée.
   Un extrait de l'agrément est publié au Moniteur belge.
   73.5 Renouvellement d'agrément
   La demande de renouvellement de l'agrément est adressée à l'Agence au plus tard 6 mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
   Lors de la demande de renouvellement de son agrément, l'expert doit apporter la preuve qu'il entretient et développe, dans le cadre d'une formation continue, ses connaissances et sa compétence, en sûreté nucléaire, radioprotection, et le cas échéant en transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
   L'expert agréé demandant un renouvellement de son agrément doit pouvoir justifier, par période de 3 années d'agrément, d'une formation continue de minimum 120 heures pour les experts de classe I, de minimum 60 heures pour les experts de classe II de minimum 24 heures pour les experts de classe T1 et de minimum 20 heures pour les experts de classe T2.
   Au moins la moitié des heures de formation continue requises ne sont pas organisées par l'employeur de l'expert agréé.
   L'Agence peut fixer des exigences minimales pour le contenu de la formation continue en radioprotection, en sûreté nucléaire et en transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
   Le demandeur montre, dans le dossier de la demande, comment il a satisfait aux exigences de formation continue y compris en volume horaire.
   A cette fin, les attestations et documents permettant d'évaluer le contenu des formations sont joints à la demande.
   L'Agence peut convoquer et entendre le demandeur.
   Dans le cas d'agréments d'experts agréés en contrôle physique de classe I, l'Agence recueille l'avis du Conseil Scientifique.
   L'agence prend une décision sur la demande de renouvellement d'agrément suivant les modalités de l'article 73.4.
   La prolongation de l'agrément est accordée pour une durée maximale de six ans. L'agrément peut être délivré pour une période plus courte que la période sollicitée. Cette restriction est motivée.
   73.6 Avertissement, suspension et abrogation d'agrément.
   Si l'Agence constate qu'un expert agréé en contrôle physique n'exécute pas correctement ses missions ou ne remplit pas correctement ses obligations, l'Agence peut :
   1. sommer l'expert agréé en contrôle physique concerné de régulariser sa situation dans un délai imparti ne dépassant pas six mois;
   2. suspendre l'agrément en tout ou en partie;
   3. abroger l'agrément en tout ou en partie.
   Si l'Agence estime devoir abroger ou suspendre l'agrément en tout ou en partie, elle en informe au préalable le titulaire en précisant qu'il a le droit d'être entendu, dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   Dans le cas de l'abrogation en tout ou en partie de l'agrément d'un expert agréé en contrôle physique de classe I, l'Agence recueille l'avis du Conseil Scientifique.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 35, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 74.[1 - Organismes de contrôle physique
   74.1 Dénomination
   Seuls les organismes de contrôle physique agréés sont autorisés à porter la dénomination : " Organisme de contrôle physique agréé par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire " ou toute dénomination analogue.
   74.2. Conditions d'agrément
   74.2.1. Critères relatifs à l'organisation de l'organisme de contrôle physique.
   Pour pouvoir être agréés, les organismes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
   1. L'organisme de contrôle physique est créé selon le droit d'un état membre de l'Espace économique européen;
   2. L'organisme de contrôle physique a pour objet social d'exécuter, sous la responsabilité d'exploitants ou de chefs d'entreprises, des tâches de contrôle physique telles que définies aux articles 23.1.5 b) et 23.2.6 b).
   Cet objet social est explicitement repris dans les statuts de l'organisme de contrôle physique, qui ne peuvent contenir aucune disposition contraire aux dispositions de la réglementation en matière de rayonnements ionisants;
   3. Les experts agréés de l'organisme de contrôle physique qui exercent des missions de contrôle physique sont indépendants des exploitants ou des chefs d'entreprises pour lesquels ils effectuent ces missions. Cette indépendance est garantie par la personnalité juridique, les statuts, la structure organisationnelle et/ou le système de gestion de l'organisme de contrôle physique;
   4. L'organisme de contrôle physique établit une politique de sûreté et de radioprotection ainsi qu'une stratégie pour implémenter cette politique.
   La politique de sûreté et de radioprotection de l'organisme de contrôle physique édicte et met en oeuvre notamment les principes suivants :
   a. l'organisme de contrôle physique oeuvre en vue de l'amélioration continue de la sûreté, de la radioprotection et de la culture de sûreté;
   b. l'organisme de contrôle physique garantit son indépendance, son impartialité et son intégrité vis-à-vis des établissements et activités pour lesquels il effectue des missions et tâches de contrôle physique;
   c. l'organisme de contrôle physique s'efforce de convaincre la personne ou l'organisation responsable de l'établissement ou de l'activité du caractère indispensable de l'utilisation de techniques justifiées et optimisées qu'il promeut en permanence;
   5. L'organisme de contrôle physique doit fournir la preuve qu'il dispose d'un système de gestion intégré et que ce système est effectivement mis en oeuvre, évalué et continuellement amélioré par l'organisme. Ce système de gestion intégré est fondé sur des normes nationales ou internationales ou autres standards approuvés par l'Agence.
   Les objectifs de ce système de gestion sont les suivants :
   a. donner la priorité requise à la sûreté et à la radioprotection;
   b. assurer que les responsabilités de l'organisme de contrôle physique sont assumées correctement;
   c. maintenir et améliorer la performance de l'organisme de contrôle physique par des moyens de préparation et planification, de développement et réalisation, de contrôle et vérification, et d'ajustement de ses activités;
   d. garantir une exécution homogène de haute qualité des tâches de contrôle physique effectuées par les experts de l'organisme;
   e. favoriser et supporter le développement des connaissances, la formation et la culture de sûreté de son personnel.
   74.2.2. Critères relatifs à la direction quotidienne, aux qualifications du personnel et aux moyens de l'organisme de contrôle physique.
   Les organismes agréés de contrôle physique satisfont aux conditions suivantes :
   1. Au sein de l'organisme de contrôle physique, une personne, appelée 'dirigeant technique', est désignée pour diriger les activités de contrôle physique de l'organisme auprès des exploitants et/ou des entreprises participant au transport des marchandises dangereuses de la classe 7 et pour en assumer la responsabilité opérationnelle. Ce dirigeant technique est un expert en contrôle physique de classe II ou T1 ou T2, agréé en vertu de l'article 73 et dont l'agrément couvre les installations et pratiques pour lesquelles l'organisme effectue des missions de contrôle physique. Le dirigeant technique doit avoir obtenu son agrément au plus tard six mois après sa prise de fonction.
   2. L'organisme de contrôle physique emploie des experts agréés pour les installations/pratiques autorisées pour lesquelles l'agrément est demandé. L'organisme de contrôle physique doit prendre à sa charge la formation continue de ses experts agréés, et le cas échéant, la formation initiale en vue de l'obtention de leur agrément.
   3. Les experts agréés employés par l'organisme de contrôle physique y sont liés par un contrat de travail à durée indéterminée. Leur rémunération ne peut pas dépendre du nombre de prestations de contrôle physique ou de la durée ou des résultats de celles-ci.
   4. L'organisme de contrôle physique met à disposition de ses experts agréés en contrôle physique les moyens de mesure, de dosimétrie, les équipements de protection individuelle adéquats, et tout autre moyen ou équipement en nombre suffisant, pour l'exécution des missions et tâches de contrôle physique qui leur sont confiées dans les établissements ou entreprises.
   5. Les administrateurs, le personnel chargé de la direction, les experts agréés en contrôle physique, ainsi que l'ensemble du personnel de l'organisme agréé, sont tenus :
   a. d'agir avec impartialité;
   b. de respecter les règles de déontologie et de confidentialité de l'organisme agréé;
   c. de ne pas imposer aux exploitants ou chefs d'entreprise pour lesquels il exerce des missions et tâches de contrôle physique de recourir à une tierce partie donnée (fournisseur, contractant, sous-traitant,...);
   d. de ne pas recevoir de gratifications des entreprises ou organisations pour lesquelles il exerce des missions et tâches de contrôle physique, sous quelque forme que ce soit;
   e. de n'exercer aucune autre fonction incompatible avec leur indépendance de jugement, leur impartialité et leur intégrité.
   74.2.3.
   L'organisme de contrôle physique qui est agréé pour la première fois peut commencer ses activités avant que sa dotation en matériel et en personnel telle que spécifiée aux points 74.2.2 3° et 74.2.2 4°, et que son système de gestion, tel que spécifié à l'article 74.2.1 5° ne soient complets, pour autant qu'ils soient adaptés aux missions et tâches de contrôle physique qui lui sont confiées.
   74.3. Procédure d'octroi, de modification ou de renouvellement de l'agrément des organismes
   74.3.1. Demande d'agrément
   La demande d'agrément, de modification ou de renouvellement de l'agrément est adressée à l'Agence. La demande de renouvellement de l'agrément est adressée à l'Agence au plus tard six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
   La demande d'agrément, de modification ou de renouvellement de l'agrément indique clairement la(les) classe(s) d'établissement, les pratiques, les substances, les appareils, les installations ou les activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7 pour lesquels l'organisme souhaite effectuer des missions de contrôle physique et le territoire souhaité.
   Les documents suivants sont joints à la demande d'agrément, de modification ou de renouvellement de l'agrément :
   1. un organigramme de l'organisme et une liste des personnes actives au sein de l'organisme;
   2. une copie des statuts de l'organisme de contrôle physique;
   3. une déclaration écrite attestant que la responsabilité civile de l'organisme de contrôle physique est couverte par le contrat d'assurance visé au point 74.4 alinéa 1, ou, dans le cas d'un premier agrément, un engagement à conclure un tel contrat avant de commencer ses activités;
   4. une description de son système de gestion visé à l'article 74.2.1 point 5 ou, dans le cas d'un premier agrément, une déclaration d'intention accompagnée d'un plan d'action;
   5. un inventaire des moyens matériels utilisés ou à acquérir dans le cadre de ses missions;
   6. les renseignements complémentaires que l'Agence juge utiles.
   La demande d'agrément, de modification ou de renouvellement de l'agrément est examinée par l'Agence.
   Dans un délai de 30 jours calendrier suivant la réception de la demande, l'Agence indique à l'organisme si sa demande est complète ou non. La notification précise tous les points incomplets de la demande. L'examen de la demande se base sur les documents joints au dossier de demande ainsi que sur chaque inspection et enquête de l'Agence jugée nécessaire.
   Lorsqu'elle reçoit la demande complète, l'Agence transmet le dossier au Conseil scientifique qui doit rendre un avis dans les 90 jours calendrier à dater de la réception du dossier ou dans un délai plus long qu'il doit justifier.
   74.3.2. Décision de l'Agence
   L'organisme conserve son agrément original jusqu'au moment où l'Agence a statué sur la demande de renouvellement ou de modification de l'agrément.
   L'Agence statue sur la demande dans un délai de 60 jours calendrier suivant l'avis du Conseil scientifique ou dans un délai plus long qu'elle doit justifier.
   Si l'Agence estime ne pouvoir accorder l'agrément sollicité, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   La décision est notifiée à l'organisme, avec indication des motifs, par lettre recommandée à la poste.
   L'agrément peut être limité territorialement et/ou au point de vue de la nature des appareils, installations, pratiques ou activités de transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
   La décision d'octroyer, de modifier ou de renouveler l'agrément est publiée au Moniteur belge.
   74.4. Devoirs et incompatibilités.
   L'organisme de contrôle physique est couvert par un contrat d'assurance en responsabilité civile conclu auprès d'une entreprise d'assurances visée dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances.
   L'organisme de contrôle physique est tenu de mettre à la disposition des inspecteurs nucléaires de l'Agence tous les documents et données nécessaires pour le bon exercice de leur mission.
   L'organisme de contrôle physique applique un règlement de l'Agence qui fixe au moins:
   a) Les principes du type de système de gestion et les processus que l'Agence estime adaptés aux organismes de contrôle physique;
   b) les modalités de déclaration d'incidents et accidents par l'organisme de contrôle physique;
   c) le contenu des rapports que l'organisme de contrôle physique dresse à destination de l'Agence ainsi que le délai dans lequel ceux-ci doivent être envoyés à l'Agence.
   L'organisme de contrôle physique définit et respecte des règles de déontologie afin d'éviter tout conflit d'intérêt.
   L'organisme de contrôle physique adapte sa structure organisationnelle pour garantir le respect de ces règles déontologiques.
   Sauf en cas d'intervention urgente ou dans le cadre de conventions établies avec l'Agence, il est interdit à l'organisme de contrôle physique :
   a) d'utiliser ou détenir des sources et appareils émettant des rayonnements ionisants et
   b) de réaliser toute activité de transport de marchandises dangereuses de la classe 7
   pour le compte de tiers.
   Il est interdit au dirigeant technique, aux experts agréés et aux employés de l'organisme de contrôle physique, même après avoir cessé leurs fonctions, de révéler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction et qui auraient un caractère confidentiel, secret ou très secret de par leur nature. Cette disposition est reprise dans le contrat de travail des intéressés.
   L'organisme de contrôle physique organise un rôle de garde permanent garantissant une assistance rapide en cas d'incident, d'accident ou de tout autre événement impliquant un risque radiologique qui se produit au sein d'un établissement ou lors du transport de marchandises dangereuses de la classe 7 pour lequel il exerce des missions de contrôle physique.
   74.5. Fonctionnement
   L'expert agréé d'un organisme de contrôle physique dresse et signe un rapport pour chaque visite, ou mission qu'il effectue dans le cadre du contrôle physique. Ce rapport est adressé au chef du service de contrôle physique ainsi qu'à l'exploitant ou au chef d'entreprise.
   Sur demande de l'exploitant, les organismes de contrôle physique transmettent à l'Agence, selon les modalités définies par celle-ci, l'inventaire tel que défini à l'article 27bis ainsi que l'inventaire de tous les appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants et autres installations de radiothérapie et de médecine nucléaire présents dans les établissements dans lesquels ils effectuent des missions de contrôle physique.
   Les missions, tâches et responsabilités confiées par un exploitant ou un chef d'entreprise à un expert agréé de contrôle physique de l'organisme agréé dans le cadre des articles 23.1.5 b), 23.2.6 b) du Règlement général ne peuvent pas être déléguées par l'organisme de contrôle physique à une tierce partie.
   La délégation d'études d'appui spécialisées est uniquement autorisée en cas exceptionnels ou pour l'accomplissement de certaines tâches partielles qui nécessitent des ressources particulières. L'identité et les qualifications des sous-traitants ainsi que les modalités de la sous-traitance sont communiquées à l'Agence et à l'exploitant ou au chef d'entreprise concerné.
   L'organisme de contrôle physique est tenu de communiquer immédiatement par écrit à l'Agence :
   a) toute modification de ses statuts;
   b) toute modification au niveau de la représentation de ses organes statutaires;
   c) tout remplacement du dirigeant technique;
   d) toute modification de l'effectif des experts agréés;
   e) toute modification de nature organisationnelle ou technique susceptible d'avoir un impact sur le respect des critères d'agrément.
   74.6 Avertissement, suspension et abrogation de l'agrément
   Si l'Agence constate qu'un organisme de contrôle physique n'exécute pas correctement ses missions, ne respecte pas ses devoirs, commet une infraction aux incompatibilités ou que les conditions d'agrément ne sont pas respectées, l'Agence peut :
   1. sommer l'organisme de contrôle physique concerné de régulariser sa situation dans un délai imparti ne dépassant pas six mois;
   2. suspendre l'agrément en tout ou en partie;
   3. abroger l'agrément en tout ou en partie.
   L'agrément de l'organisme de contrôle physique peut aussi être suspendu en tout ou en partie, s'il s' avère que, durant une période de trois ans, l'organisme de contrôle physique n'a exercé aucune activité dans un ou plusieurs domaines concernés par son agrément ou que cette activité est marginale.
   Si l'Agence estime devoir abroger ou suspendre l'agrément, elle en informe au préalable l'organisme de contrôle physique en précisant qu'il a le droit d'être entendu, dans les trente jours calendrier à partir de la notification.
   Dans le cas où le demandeur souhaite exercer son droit à être entendu, il en informe l'Agence par écrit, au plus tard le quinzième jour après la notification.
   Dans le cas de l'abrogation en tout ou en partie de l'agrément, l'Agence recueille l'avis du Conseil Scientifique.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-12-06/17, art. 36, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 75. Agrément des médecins.
  75.1. Les contrôles médicaux prévus au présent règlement sont exercés par des médecins agréés par l'Agence.
  La liste des médecins agréés est publiée au Moniteur belge.
  75.2. Pour pouvoir être agréé, tout médecin doit satisfaire aux conditions suivantes:
  1° être légalement autorisé à pratiquer l'art de guérir en Belgique;
  2° jouir de ses droits civils et politiques;
  3° avoir satisfait aux lois sur la milice;
  4° posséder une qualification universitaire en radiobiologie et en protection contre les radiations ionisantes;
  5° posséder une expérience pratique dans ces domaines;
  6° posséder la pratique de l'appareillage de mesure, de contrôle et d'examen indispensable à l'exercice de ce genre d'activité;
  7° être de conduite irréprochable;
  8° (apporter la preuve de sa connaissance théorique et pratique.) <AR 2007-05-17/31, art. 3, 1°, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  Lors de la demande de prolongation de l'agrément, le médecin doit apporter la preuve qu'il entretient et développe ses connaissances et sa compétence, y compris en radioprotection, dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.
  75.3. (L'agrément est délivré ou refusé par l'Agence après avis du jury visé à l'article 54.9.
  Si l'Agence est d'avis qu'un agrément ne peut être délivré, le demandeur en est informé au préalable, en précisant qu'il a le droit d'être entendu s'il en fait la requête dans les 30 jours calendriers à partir de la prise de connaissance.) <AR 2007-05-17/31, art. 3, 2°, 006; En vigueur : 01-06-2007>
  L'agrément définit avec précision les conditions relatives à la durée de sa validité, la classe et la nature des établissements pour lesquels l'agrément délivré à l'intéressé est valable.
  75.4. Le médecin agréé en vertu du présent article ne peut, lorsqu'il exerce une activité impliquant des risques d'irradiation, exercer les contrôles prévus au présent règlement à l'égard du personnel qui se trouve sous son autorité.

  CHAPITRE XIII. - Dispositions spéciales relatives aux sources scellées de haute activité. <AR 2006-05-23/33, art. 11, 005; En vigueur : 01-09-2006>

  Art. 75bis. <inséré par AR 2006-05-23/33, art. 11; En vigueur : 01-09-2006> Définitions :
  Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  - détenteur : toute personne physique ou morale qui est responsable d'une source scellée de haute activité, y compris les fabricants et les fournisseurs, à l'exception des établissements visés à l'article 3.1.a) 4;
  - fabricant : toute personne physique ou morale qui assure la fabrication d'une source scellée de haute activité;
  - fournisseur : toute personne physique ou morale qui fournit ou met à disposition une source scellée de haute activité;
  - transfert d'une source scellée de haute activité : le transfert d'une source scellée de haute activité d'un détenteur à un autre;

  Art. 75ter.<inséré par AR 2006-05-23/33, art. 11; En vigueur : 01-09-2006> Sources scellées de haute activité.
  75ter. 1. Une source scellée de haute activité dont l'utilisation a été temporairement arrêtée et qui n'est dès lors plus utilisée pour la pratique pour laquelle une autorisation a été délivrée peut être conservée pendant 5 ans maximum au sein de l'établissement autorisé pour cette utilisation. A l'expiration de ce délai, la source est considérée comme une source scellée de haute activité retirée du service.
  75ter. 2. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que les sources scellées de haute activité retirées du service puissent être retournées au fabricant ou au fournisseur.
  75ter. 3. Chaque fabricant de sources scellées de haute activité est tenu d'identifier chaque source au moyen d'un numéro d'identification unique.
  75ter. 4. Une fiche de suivi est tenue à jour pour chaque source scellée de haute activité et elle l'accompagnera tout au long de sa durée de vie (jusqu'au moment où son niveau d'activité est plus bas que le niveau activité repris à l'annexe IA). (Cette fiche comporte les éléments repris à l'annexe VII et est établie par le fabricant et le fournisseur,) ou par l'importateur en Belgique si la source est importée en Belgique et qu'aucune fiche de suivi n'a été jointe. La fiche s'accompagne, en outre, de photos de la source, et le cas échéant, du contenant de la source, de l'emballage de transport, de l'appareillage et de l'équipement. L'exploitant complète la fiche. <Erratum, voir M.B. 28-11-2006, p. 65886>
  Il peut être dérogé à l'obligation de prendre des photos s'il est prouvé que cette pratique constituerait une infraction au principe de base visé à l'article 20.1.1.1.b) du présent arrêté. Dans ce cas, les données d'identification de substitution seront définies en concertation avec l'Agence.
  Lorsque des sources scellées de haute activité séparées forment une entité physique et ne peuvent être utilisées en tant que telles que dans cette configuration, et qu'elles ne peuvent être fragmentées que par le fabricant en circonstances normales, il est autorisé d'établir une seule fiche de suivi pour cette entité, moyennant l'accord de l'Agence.
  75ter. 5. Directement après avoir acquis la source scellée de haute activité et après avoir complété la fiche de suivi, l'exploitant envoie sous forme électronique à l'Agence une copie de la fiche de suivi et les renseignements supplémentaires conformément aux directives formulées par l'Agence à cet effet.
  75ter. 6. L'exploitant des sources scellées de haute activité est tenu d'informer l'Agence sous forme électronique, dans un délai de trente jours calendrier, de toute modification de l'information reprise à l'annexe VII du présent arrêté ainsi que de tout transfert de source scellée de haute activité. En cas de transfert d'une source scellée de haute activité, l'identité de la personne à qui la source a été transférée est indiqué.
  Si les renseignements figurant sur la fiche de suivi ne subissent aucune modification pendant 12 mois successifs, l'Agence en est informée le 15 avril de chaque année au plus tard.
  75ter. 7. [L'exploitant est tenu d'informer l'Agence dès que le niveau d'activité de la source scellée de haute activité est inférieur au niveau d'activité visé à l'annexe VI.] A partir de ce moment, les fiches de suivi sont jointes au registre visé à l'article 23.2. Une copie de celles-ci est transmise à l'Agence sous forme électronique. (ERRATUM, voir M.B. 12-01-2011, p. 835)
  75ter. 8. L'Agence est chargée :
  a) de tenir à jour, pour chaque exploitant, un inventaire des sources scellées de haute activité présentes sur le territoire belge sur base des fiches de suivi que l'exploitant transmet à l'Agence;
  b) d'adapter l'inventaire à l'aide des fiches de suivi modifiées.
  c) de transmettre aux exploitants les informations utiles relatives aux accidents et incidents impliquant des sources scellées de haute activité.

  (CHAPITRE XIV.) - (ancien CHAPITRE XIII.) Dispositions finales. <AR 2006-05-23/33, art. 11, 005; En vigueur : 01-09-2006>

  Section I. - Information.

  Art. 76. Les exploitants des établissements de classe I, II et III et les constructeurs de navires et véhicules à propulsion nucléaire sont tenus de signaler l'existence de leur établissement, la nature des divers entreposages, la nature de l'activité de l'établissement, et les dangers inhérents à l'exploitation :
  1° au bourgmestre ainsi qu'au directeur coordonnateur administratif de la police fédérale;
  2° au service communal d'incendie et au centre de groupe régional dont il relève;
  3° à la Direction générale de la Protection civile.
  A cet effet, ils leur transmettent les documents appropriés.

  Section II. - Surveillance.

  Art. 77. La surveillance médicale des travailleurs et des conditions d'hygiène du travail dans les établissements visés dans cet arrêté est contrôlée par les médecins de l'Administration de l'hygiène et de la médecine du travail.

  Art. 78. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, l'exploitant visé à l'article 5.2, tient le dossier complet de la demande d'autorisation ainsi que les arrêtés et actes pris en exécution du présent règlement à la disposition :
  a) les membres du personnel de l'Agence chargés de la surveillance;
  b) des médecins habilités, cités à l'article 77.

  Art. 79.Mesures d'exécution.
  79.1. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les bourgmestres qui constatent une situation qui met en péril la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population prennent les mesures propres à écarter le danger. Au préalable, sauf extrême urgence, ils prennent l'avis de l'Agence.
  Ils en donnent immédiatement information aux personnes visés à l'article 78 selon le cas, ainsi qu'à la Direction générale de la Protection civile. Ils prescrivent, en cas de nécessité, l'évacuation du personnel, du public ou du voisinage.
  79.2. Les bourgmestres procèdent à la fermeture des établissements non autorisés ou prennent toute autre mesure appropriée, suivant l'avis de l'Agence.
  Ils agissent de même, si l'une des personnes visées à l'article 78, leur signale une situation qui mettrait en danger la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population.
  L'exploitant peut exercer un recours auprès du Roi dans un délai de quinze jours calendrier. Ce recours n'est pas suspensif de la décision intervenue.
  79.3. [1 ...]1
  L'Agence peut prendre des mesures destinées à rendre inoffensives les sources dangereuses, et notamment prescrire leur éloignement et leur entreposage dans un endroit approprié. L'Agence avertit l'ONDRAF, le cas échéant.
  79.4. Dans un délai de quinze jours calendrier, un recours peut être exercé, auprès du Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions contre les mesures prises par les membres du service de surveillance de l'Agence pour non-respect des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que des conditions particulières des autorisations ou approbations.
  Le recours doit être envoyé au Ministre qui a intérieur dans ses attributions par lettre recommandée à la poste.
  Le Ministre dispose d'un délai de trois mois pour statuer.
  ----------
  (1)<L 2014-03-19/26, art. 22, 015; En vigueur : 16-06-2014>

  Section III. - Dispositions pénales et finales.

  Art. 80. Constatation et répression des infractions.
  Les infractions au présent règlement sont recherchées, constatées et poursuivies conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire

  Art. 80bis. Dispositions d'abrogation.
  L'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes est abrogé.
  L'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence est abrogé.

  Art. 81.Dispositions transitoires.
  81.1. Dispositions transitoires générales
  Sauf dispositions contraires les autorisations, agréments, approbations et interdictions prises en application de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes restent en vigueur, le cas échéant jusqu'à la fin de leur période de validité.
  Les demandes d'autorisation ou d'agrément, introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont traitées conformément aux dispositions qui étaient en vigueur à la date à laquelle elles ont été valablement introduites selon ces mêmes dispositions. Toutefois, les missions dévolues au Service de Protection contre les Radiations Ionisantes du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et au Service de la Sécurité technique des Installations nucléaires du Ministère de l'Emploi et du Travail sont transférées à l'Agence.
  81.2. Dispositions transitoires relatives au chapitre II
  La commission spéciale, instituée par l'article 6 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, est chargée des missions du conseil scientifique, en attendant que les membres de ce conseil soient nommés.
  Dans un délai d'un an au maximum après le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, l'exploitant d'un établissement de classe I ou II est tenu d'introduire auprès des autorités habilitées à délivrer les autorisations, un dossier dans lequel il propose une modification des limites de rejet qui sont imposées à son établissement, afin de rendre celles-ci concordantes avec les limites de dose pour les personnes du public définies à l'article 20 du présent arrêté ou dans lequel il justifie le maintien de ces limites de rejet. L'avis d'un organisme agréé sera joint à ce dossier.
  Les autorisations délivrées en vertu de l'arrêté du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes restent en vigueur. Néanmoins, toutes extensions ou modifications de l'établissement ou sa cessation d'activité sont soumises aux dispositions du présent règlement.
  En outre, les établissements dont certaines activités ont débuté avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté alors que l'obligation d'une autorisation n'existait pas et pour lesquels une autorisation est désormais requise en vertu du chapitre II, sont soumis de plein droit aux dispositions du chapitre II. Toutefois, l'exploitation et le cas échéant le démantèlement peut se poursuivre sans autorisation préalable moyennant l'introduction auprès de l'Agence, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une demande dans les formes prévues aux articles 6.2, 7.2, 8.2 ou 17 selon le cas. L'Agence instruit la demande d'autorisation dans les formes prévues par les articles 6, 7,8 ou 17, selon le cas. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation statue selon les modalités prévues aux mêmes articles.
  En cas de passage d'un établissement dans une classe supérieure, en vertu de l'entrée en vigueur des articles 3 et 5 du présent arrêté, la demande d'autorisation doit parvenir à l'Agence dans un délai d'un an après le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge. Les dispositions réglementaires en matière de contrôle physique et médical applicables à la nouvelle classe sont toutefois d'application dès le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  Les déclarations visées à l'article 9, doivent être effectuées dans un délai de 2 ans après le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
  [6 Les dispositions de l'article 37.5, alinéa 1 entrent en vigueur un an après leur insertion dans le présent arrêté. Les dispositions de l'article 37.5, alinéa 2 entrent en vigueur deux ans après leur insertion dans le présent arrêté.]6
  81.3. Dispositions transitoires relatives au chapitre III
  Pour l'application des douze mois consécutifs glissants, visés à l'article 20.1.3, le premier mois à prendre en compte est le premier mois complet qui suit le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté.
  L'obligation d'agrément des services de dosimétrie prévue a l'article 30.6 du présent arrêté entre en vigueur 2 ans après le jour de la publication au Moniteur belge des critères et modalités d'agrément fixés par l'Agence.
  [7 Pour les établissements repris aux articles 3.1 a) et 3.3 déjà autorisés au 1er janvier 2019, les dispositions des articles 23.1.2, 23.1.3 et 30.4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour les autres établissements déjà autorisés au 1er janvier 2019, les dispositions des articles 23.1.3 et 30.4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
   Les dispositions de l'article 23.1.1 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
   Pour les entreprises ou organisations impliquées dans le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 déjà autorisées ou agréées au 1er janvier 2019 selon les dispositions chapitre VII de ce règlement ou de l'Arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, les dispositions des articles 23.2 et 30.4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
   Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions susmentionnées, la règlementation existante reste d'application.]7
  81.4. [1 ...]1
  81.5. [5 ...]5.
  81.6. (Dispositions transitoires relatives au chapitre VI
  81.6.1. Les autorisations visées au chapitre VI, qui ont été accordées avant le 8 novembre 2006, demeurent valables jusqu'à leur échéance pour autant qu'aucune modification d'activité, sortant des limitations fixées dans l'autorisation, ne soit intervenue.
  81.6.2. Les dispositions visées à l'article 51.1.1, 2e e alinéa, d, entrent en vigueur le 1er juin 2007.
  Jusqu'au 1er juin 2007, les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale visées à l'article 51.1.1., 2e alinéa, d, en ce qui concerne leur justification, sont examinées par le comité d'éthique accompagnant cette recherche, en application des dispositions de l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 fixant les normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre; les praticiens assurant la responsabilité clinique pour les expositions médicales à des fins de recherche biomédicale et médicale sont tenus de prendre en considération les recommandations européennes en la matière.
  81.6.3. Pour les équipements de radiodiagnostic pour personnes visés à l'article 51.6.2. et achetés avant le 1er mars 2002, l'Agence définit, en tenant compte de l'importance de l'exposition, les catégories d'appareils qui doivent être équipés d'un système permettant l'évaluation de la dose au patient au cours de la procédure radiologique ainsi que les modalités d'adaptation des appareils.
  81.6.4. Les dispositions visées à l'article 51.6.2, § 3, entrent en vigueur le 1er juin 2007.
  Jusqu'au 1er juin 2007, pour les expositions médicales visées à l'article 51.6.2, § 3, un équipement radiologique et accessoires adaptés sont utilisés.
  81.6.5. Les dispositions visées à l'article 51.6.3 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
  Jusqu'au 1er janvier 2011 les appareils visés à l'article 50.2.1, exclusivement destinés à être utilisés en médecine vétérinaire, sont approuvés selon les critères fixés par l'Agence.
  En cas d'appareils types, le producteur ou l'importateur introduit la demande d'approbation sur un formulaire d'un modèle établi par l'Agence. Si l'Agence estime qu'elle ne peut pas accorder l'approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les 30 jours calendriers à partir de la notification.
  En attendant la fixation ou l'approbation par l'Agence de critères d'acceptabilité, en application de l'article 51.6.5, il y a lieu d'utiliser les critères d'acceptabilité définis dans la publication Radioprotection 91 de la Commission européenne (Luxembourg, 1997).
  81.6.6. Pour les experts en radiophysique médicale, les dispositions transitoires suivantes sont d'application :
  a) Les personnes qui, à la date du 3 novembre 1997, exerçaient déjà leurs activités en milieu hospitalier dans un des trois domaines particuliers de la radiophysique médicale sans répondre aux conditions visées à l'article 51.7.3, peuvent être agréées par l'Agence en tant qu'experts en radiophysique médicale dans leur(s) domaine(s) de compétence, si elles possèdent une compétence équivalente et pour autant qu'elles aient introduit les demandes d'agrément ou d'approbation avant le 4 mai 1998.
  La compétence du demandeur est appréciée en fonction des diplômes, certificats et titres et en fonction de tout élément scientifique ou professionnel dont il peut apporter la preuve.
  L'Agence définit éventuellement la formation complémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir accorder l'agrément. L'avis du jury prévu à l'article 54.9 est requis pour chaque demande.
  b) Les personnes qui, avant la date du 3 novembre 1997, suivaient une formation dans le domaine de la radiophysique qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 51.7.3. b) peuvent être agréées comme experts en radiophysique médicale au terme de leur formation si celle-ci a été approuvée par l'Agence, après avis du jury prévu à l'article 54.9 et ce pour autant qu'elles aient introduites leur demande d'agrément ou d'approbation avant le 4 mai 1998;
  [3 c) Pendant deux ans à dater de la publication du présent arrêté, un certificat clôturant une formation répondant au moins aux dispositions de l'article 51.7.3.1, alinéas 1er et 2, est réputé correspondre à l'article 51.7.3.1, alinéa 3. Cette période de 2 ans peut être renouvelée par décision de l'AFCN.]3
  81.6.7. Les dispositions visées à l'article 51.7.1, alinéa 1er, entrent en vigueur le 1er juin 2007.
  Jusqu'au 1er juin 2007, et sans préjudice des dispositions de l'article 23 et de l'arrêté royal du 5 avril 1991 fixant les normes auxquelles un service de radiothérapie doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, l'exploitant des établissements visé à l'article 51.7.1 comprenant des installations de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire in vivo veille à disposer de l'assistance d'experts en radiophysique médicale pour l'organisation et le contrôle des mesures nécessaires pour assurer la radioprotection du patient et pour assurer le contrôle de qualité de l'équipement.
  81.6.8. Les dispositions visées à l'article 51.7.3 entrent en vigueur le 1er juin 2007.
  Jusqu'au 1er juin 2007, le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale dans plusieurs domaines de compétence visé à l'article 51.7.3, alinéa 1er, b, suit un an au moins de stage en radiothérapie.
  Jusqu'au 1er juin 2007, le candidat à l'agrément comme expert en radiophysique médicale visé a l'article 51.7.3, suit une formation spécifique adaptée pour les expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical et à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie, en ce compris la médecine nucléaire destinée à des fins thérapeutiques.
  81.6.9. Les dispositions visées à l'article 53 entrent en vigueur le 1er juin 2007. Les dispositions suivantes sont d'application jusqu'au 1er juin 2007 :
  1° Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives à l'art de guérir, à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs, à la sécurité, à l'hygiène et au confort des malades, l'utilisation des sources de radiations ionisantes et des installations radiologiques visées à l'article 50.2 est réservée aux détenteurs du diplôme légal de docteur en médecine, chirurgie et accouchements, ou du grade académique de médecin ou du diplôme de docteur en médecine vétérinaire, autorisés à cet effet par l'Agence.
  L'autorisation peut être limitée :
  a. dans le temps;
  b. à certaines sources de radiations ionisantes et installations radiologiques;
  c. à certaines formes d'application des radiations ionisantes.
  Les pharmaciens et licenciés en chimie, préalablement habilités à effectuer des analyses de biologie clinique en vertu, d'une part, de l'arrêté royal du 5 novembre 1964, déterminant les conditions d'habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des analyses de biologie clinique et d'autre part, de l'arrêté royal du 23 juin 1975 relatif à l'agrément des licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, en vue de l'exécution des analyses de biologie clinique, peuvent également obtenir une autorisation de l'Agence.
  Celle-ci est limitée aux radionucléides sous forme non scellée destinés à des fins de diagnostic, et ne peut être accordée que dans la mesure où il s'agit d'analyses in vitro et que si les intéressés respectent les prescriptions visées au 12° jusqu'au 15° y compris.
  Les licenciés en sciences dentaires et les détenteurs d'un certificat de capacité de dentiste peuvent être autorisés par l'Agence à utiliser des appareils émetteurs de rayons X spécifiquement conçus pour la radiographie dentaire.
  Les autorisations visées aux alinéas précédents ne sont délivrées qu'aux personnes ayant acquis une compétence en radioprotection lors de leur formation et ayant suivi une formation appropriée aux méthodes et techniques appliquées, selon le cas, en radiologie médicale ou dentaire, en radiothérapie ou en médecine nucléaire.
  La formation pour les applications humaines accordera une attention particulière aux expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical et à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie, en ce compris la médecine nucléaire destinée à des fins thérapeutiques.
  Sur demande de l'Agence ou de sa propre initiative, le jury médical visé à l'article 54.9 peut émettre des avis sur les conditions de validité des formations visés dans le présent règlement.
  2° Toute autre personne que celle autorisée en application du 1° ne peut manipuler à des fins médicales les sources de radiations ionisantes et les installations radiologiques visées à l'article 50.2 que sur instructions et sous la surveillance et la responsabilité effectives des personnes autorisées en application du 1°.
  En ce qui concerne l'art dentaire, les licenciés en sciences dentaires et les porteurs d'un certificat de capacité de dentiste sont tenus d'exécuter personnellement les radiographies dentaires.
  L'exploitant de l'établissement veille à ce que les auxiliaires visés au premier alinéa du 1° aient reçu une formation qui correspond à leur activité professionnelle.
  Sur simple demande de l'Agence, l'exploitant doit être en mesure de fournir, pour chacun de ces auxiliaires, un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence dont il ressort qu'ils ont suivi une formation appropriée d'un niveau qui correspond au minimum à celui de l'enseignement supérieur non universitaire, et comprenant au moins 50 heures au total, dont 10 heures de pratique, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances concernant cette formation.
  La formation visée ci-dessus porte sur les techniques appliquées, les effets sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques et la législation en radioprotection, l'assurance de qualité et, en particulier, les procédures de contrôle de qualité des équipements utilisés; elle accordera une attention particulière aux expositions à des fins médicales concernant des enfants, à celles effectuées dans le cadre d'un programme de dépistage médical ou à celles impliquant des doses élevées pour le patient, comme la radiologie interventionnelle, la tomographie assistée par ordinateur et la radiothérapie.
  Pour la médecine nucléaire et/ou la radiothérapie, il faut en outre avoir suivi une formation complémentaire appropriée de 10 heures.
  L'exploitant veille à ce que les personnes visées au 2° bénéficient d'une formation continue dans les matières concernées.
  3° Les autorisations pour l'utilisation de rayons X à des fins de diagnostic médical ou dentaire et les autorisations pour l'utilisation d'appareils et de radionucléides dans le cadre de la radiothérapie sont délivrées en raison, d'une part de la compétence du demandeur et d'autre part, de la nature et des conditions d'emploi de ces appareils ou substances qu'il est appelé à manipuler. La compétence du demandeur est appréciée en fonction des diplômes, certificats et titres et en fonction de tout élément scientifique ou professionnel dont il peut apporter la preuve.
  4° En ce qui concerne l'utilisation des rayons X à des fins de diagnostic médical, l'autorisation n'est accordée qu'aux médecins pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence pour l'utilisation diagnostique des rayons X dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comprenant au moins 45 heures de théorie et 30 heures de pratique, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  La formation visée ci-dessus porte sur les techniques appliquées en radiologie, les effets sur la santé résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques, la législation en radioprotection, les méthodes de mesure de rayonnements, l'estimation et l'évaluation des doses auxquelles le patient est exposé au cours des examens radiologiques.
  En ce qui concerne la mise en oeuvre de rayons X pour la mesure de la densité osseuse à l'aide d'un appareil avec tube incorporé et fixe, une autorisation peut être délivrée aux médecins pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation de compétence dont il ressort qu'ils ont suivi une formation en matière de radioprotection de niveau universitaire et spécifique à cette application qui comprend au moins huit heures et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  Les médecins agréés comme porteurs du titre particulier de médecin spécialiste en radiodiagnostic avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  5° Les médecins utilisateurs de rayons X à des fins de diagnostic médical sont tenus d'entretenir et de développer leurs connaissances et leur compétence en radioprotection, dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.
  6° En ce qui concerne l'utilisation de rayons X à des fins de radiographie dentaire, l'autorisation n'est accordée qu'aux praticiens pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire en radioprotection et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissance.
  La formation visée ci-dessus porte sur les effets médicaux de l'exposition aux radiations ionisantes, les règles pratiques de radioprotection, y compris leurs bases physiques et les méthodes de mesure de rayonnements, la législation en radioprotection, l'estimation et l'évaluation des doses auxquelles le patient est exposé ainsi que leur distribution selon les techniques utilisées pour les examens radiographiques dentaires.
  Les praticiens qualifiés pour exercer l'art dentaire avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  Les utilisateurs de rayons X pour la radiographie dentaire sont tenus d'entretenir et de développer leurs connaissances et leur compétence en radioprotection, dans le cadre d'une formation continue de niveau universitaire.
  7° En ce qui concerne l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie, l'autorisation n'est accordée qu'à des médecins spécialistes pouvant produire un diplôme, un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comportant au moins 120 heures de théorie et 80 heures de pratique, portant sur la physique nucléaire, les méthodes de mesure de rayonnements, la radiochimie, la radioprotection, la législation en radioprotection, la radiotoxicologie, la radiobiologie et la dosimétrie en radiothérapie et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  Les médecins agréés comme porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en radiothérapie ou radio- et radiumthérapie avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  L'Agence peut subordonner son autorisation au respect de conditions qu'elle peut fixer et qui sont relatives entre autres aux conditions d'hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides, ainsi qu'aux conditions de traitement ambulatoire de ces mêmes patients.
  8° Les personnes autorisées avant le 1er juillet 1994 et qui notifient un changement d'adresse et/ou de lieu(x) d'exercice, sont considérées comme ayant satisfait aux conditions de formation appropriées décrites aux 4°, 6° ou 7°, suivant que leur autorisation a été délivrée à des fins de radiodiagnostic médical, a des fins de radiographie dentaire ou à des fins de radiothérapie.
  9° La demande d'autorisation est adressée à l'Agence par lettre recommandée.
  Si l'Agence estime qu'elle ne peut pas accorder l'approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les 30 jours calendriers à partir de la notification.
  10° Pour les utilisateurs d'appareils et de radionucléides dans le cadre de la radiothérapie, la compétence du demandeur en radioprotection et dans les disciplines citées plus haut fait l'objet d'un avis du jury visé à l'article 54.9.
  11° Toute modification d'activité, qui sort des limitations fixées dans l'autorisation, fait l'objet d'une nouvelle demande.
  12° La détention et l'utilisation des radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire font l'objet d'une autorisation délivrée par l'Agence et réservée aux personnes visées au 1°, alinéa 1er et 3.
  Cette autorisation vise la nature et la quantité des radionucléides que ces personnes peuvent détenir et utiliser en fonction des endroits et locaux de détention et d'utilisation, ainsi que les formes d'application que ces personnes peuvent réaliser.
  L'Agence peut subordonner son autorisation au respect de conditions relatives entre autres aux conditions d'hospitalisation et de sortie des patients traités au moyen de radionucléides par voie métabolique qu'elle peut elle-même définir, ainsi qu'aux conditions de traitement ambulatoire de ces mêmes patients.
  13° La demande d'autorisation visée au 12° est adressée a l'Agence, sous pli recommandé à la poste et sur un formulaire d'un modèle établi sur celle-ci.
  Si l'Agence estime qu'elle ne peut pas accorder l'approbation sollicitée, elle en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les 30 jours calendriers à partir de la notification.
  14° Les autorisations visées au 12° ne sont accordées qu'aux demandeurs pouvant produire un certificat ou une attestation dont il ressort qu'ils ont suivi une formation de niveau universitaire comportant au moins 120 heures de théorie et 80 heures de pratique, portant sur la physique nucléaire, les méthodes de mesure de rayonnements, la radiochimie, la radioprotection, la législation en radioprotection, la radiotoxicologie, la radiobiologie et la radiopharmacie, et qu'ils ont subi avec succès un contrôle de connaissances.
  Les personnes autorisées avant le 1er juillet 1994 et qui demandent une nouvelle autorisation en raison d'un changement du(des) lieu(x) d'exercice sont considérés comme ayant satisfaits aux conditions de formation décrites à l'alinéa précédent.
  Les médecins qui ont été agréés comme porteurs des titres professionnels particuliers de médecin spécialiste en médecine nucléaire ou de médecin spécialiste en biologie clinique et en médecine nucléaire in vitro avant le 1er juillet 1994, ainsi que les pharmaciens biologistes ou assimilés habilités pour les applications in vitro des radionucléides avant le 1er juillet 1994 sont considérés comme ayant satisfaits aux conditions de formation décrites ci-dessus.
  La compétence du demandeur de l'autorisation fait l'objet d'un avis du jury médical visé à l'article 54.9 et porte sur les diplômes, certificats et titres.
  En ce qui concerne les médecins, l'avis porte également sur tout élément de justification que l'intéressé peut produire et qui a été jugé satisfaisant par le jury visé à l'article 54.9. Dans le cas des vétérinaires, le jury émet un avis en fonction des éléments scientifiques et professionnels avancés par le demandeur.
  15° Toute modification d'activité, qui sort des limitations fixées dans l'autorisation, ainsi que tout changement dans l'endroit où l'activité est exercée, fait l'objet d'une nouvelle demande.
  81.6.10. Les dispositions visées à l'article 54.9 entrent en vigueur le 1er juin 2007.
  Jusqu'au 1er juin 2007, le jury médical visé à l'article 54.9 est composé de représentants de l'Agence et d'autres personnalités, choisis en vertu de leur compétence scientifique : spécialistes en radioprotection, experts en radiophysique médicale dans les trois domaines visés à l'article 51.7 (radiothérapie, médecine nucléaire in vivo, radiologie), médecins agréés comme porteurs du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en médecine du travail, de médecin-spécialiste en radiothérapie-oncologie, de médecin spécialiste en radiodiagnostic, de médecin spécialiste en médecine nucléaire, et de médecin spécialiste en biologie clinique et en médecine nucléaire in vitro et pharmaciens biologistes ou assimilés habilités pour les applications in vitro des radionucléides.
  Jusqu'au 1er juin 2007 les règles d'entrée en vigueur suivantes sont d'application pour le jury médical visé à l'article 54.9 :
  Les membres du jury peuvent être choisis dans le jury médical visé à l'article 75.2.8 ou hors de celui-ci. La composition de ce jury est modulée selon les matières traitées afin d'assurer un équilibre représentatif des divers domaines susmentionnés.
  Si le jury estime qu'un avis favorable ne peut pas être donné, il en informe au préalable le demandeur en précisant qu'il a le droit, s'il en fait la demande, d'être entendu par le jury dans les 30 jours calendriers à partir de la notification.
  L'Agence peut demander l'avis du jury pour chaque matière en rapport avec l'application des articles 50 à 55.2 y compris.) <AR 2007-05-17/31, art. 4, 006; En vigueur : 08-11-2006>
  [4 81.6.11. Les dispositions visées à l'article 53.3.3, alinéas 3 et 5, entrent en vigueur le 1er juillet 2010.]4
  81.7. Dispositions transitoires relatives au chapitre VII
  Les autorisations encore valables à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délivrées en vertu du chapitre VII de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, maintiennent leur validité jusqu'à leur date d'échéance. Toutefois une demande peut être introduite conformément aux nouvelles dispositions de ce chapitre en vue de l'adaptation d'une autorisation existante.
  [2 81.7bis. La disposition visée à l'article 64.1. e), entre en vigueur le 1er janvier 2020.
   La disposition visée à l'article 64.2, 2e alinéa, entre en vigueur le 1er novembre 2010.
   En ce qui concerne les appareils visés à l'article 64.1.e), les autorisations délivrées dans le cadre de l'article 65.3 sont valables jusqu'au 1er janvier 2020.]2
  81.8. Dispositions transitoires relatives au chapitre XII
  Les dispositions de l'article 73.2, premier alinéa, 9 entrent en vigueur trois ans après le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge; dans un délai de trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les experts qui sont en possession d'un agrément délivré en application de l'article 73 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes doivent introduire une nouvelle demande d'agrément.
  Les experts agréés de classe III, qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont en possession d'un agrément délivré en application de l'arrêté royal du 28 février 1963, peuvent continuer le contrôle des établissements de classe III, conformément aux dispositions de cet agrément, jusqu'à la date d'échéance de leur agrément ou jusqu'à l'expiration d'une durée de 6 ans maximum après l'entrée en vigueur du présent arrêté si l'agrément leur avait été accordé sans limitation de temps. S'il expire au cours de la période d'un an qui suit l'entrée en vigueur du présent arrêté, leur agrément est prolonge d'office jusqu'a la fin de cette période d'un an.
  Pendant cette période de transition, ils peuvent solliciter un agrément en classe II; dans son jugement sur l'opportunité de les agréer en classe II, l'Agence tient particulièrement compte de l'expérience acquise.
  [8 Les agréments valables au 1er janvier 2019, délivrés en vertu de l'article 73, restent valides jusqu'à leur échéance.
   L'Agence peut, pour les experts qui sollicitent leur agrément pour la première fois, prendre en compte des connaissances équivalentes aux diplômes et formations prévus aux articles 73.2 point 3, 73.2 point 4.a, 73.2 points 4.b, i et ii, si ceux-ci ont été acquis avant le 1er janvier 2010.
   Les experts en contrôle physique agréés à la date du 1er janvier 2019 sont exonérés des exigences de formation initiale visées à l'article 73.2 points 3 et 4.]8
  ----------
  (1)<AR 2009-03-24/41, art. 22, 008; En vigueur : 27-04-2009>
  (2)<AR 2010-10-10/09, art. 4, 010; En vigueur : 28-10-2010>
  (3)<AR 2012-04-26/65, art. 17, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (4)<AR 2012-04-26/65, art. 18, 011; En vigueur : 01-07-2012>
  (5)<AR 2015-07-12/04, art. 81, 017; En vigueur : 01-09-2015>
  (6)<AR 2018-05-29/10, art. 18, 023; En vigueur : 28-06-2018>
  (7)<AR 2018-12-06/17, art. 39, 024; En vigueur : 31-12-2018>
  (8)<AR 2018-12-06/17, art. 40, 024; En vigueur : 31-12-2018>

  Art. 82. Cet arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

  Art. 83. Notre Ministre qui a l'économie dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'intérieur dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'énergie dans ses attributions, Notre Ministre qui a les finances dans ses attributions, Notre Ministre qui a la santé publique dans ses attributions, Notre Ministre qui a l'emploi et le travail dans ses attributions, Notre Ministre qui a le transport dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXES.

  Art. N1.Annexe IA. Exemption de déclaration.
  (Texte et tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 29017-29024).
  
  Modifiée par :
  <DIVERS 2009-07-09/03, art. 1, En vigueur : 20-08-2009; M.B. 20-08-2009, p. 55141-55143>
  <DIVERS 2012-06-05/01, art. 1, 012; En vigueur : 12-06-2012>
  <DIVERS 2014-02-05/02, art. 1, 014; En vigueur : 13-02-2014>

  Art. 1N1.Annexe IB. Déchets radioactifs solides : conditions et niveaux de libération.
  (Texte et tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 29024-29029).
  
  Modifié par :
  <DIVERS 2013-04-02/02, art. 1, 013; En vigueur : 08-04-2013>

  Art. N2. Annexe II. Facteurs de pondération.
  (Texte et tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 29030-29032).

  Art. N3. Annexe III.
  (Texte et tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 29033-29180).

  Art. N4. Annexe IV. DOCUMENT UNIFORME.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 30-08-2001, p. 29181-29192).

  Art. N5. Annexe V. Informations dans le cadre des plans d'urgence.
  A. Information en cas d'urgence radiologique, visée à l'article 72.1.
  1. En fonction de l'exécution du plan d'urgence pour des risques nucléaires, la population effectivement affectée en cas d'urgence radiologique recevra de manière rapide et répétée :
  a) des informations sur le cas d'urgence survenu et, dans la mesure du possible, sur les caractéristiques (telles que son origine, son étendue, son évolution prévisible);
  b) des consignes de protection qui, en fonction du cas d'espèce, peuvent :
  - porter notamment sur les éléments mentionnés ci-après : restriction à la consommation de certains aliments susceptibles d'être contaminés, règles simples d'hygiène et de décontamination, confinement dans les maisons, distribution et utilisation de substances protectrices, dispositions à prendre en cas d'évacuation;
  - s'accompagner, le cas échéant, de consignes spéciales pour certains groupes de la population;
  c) des conseils de coopération, dans le cadre des instructions ou des requêtes des autorités compétentes.
  2. Si la situation d'urgence est précédée d'une phase de pré-alarme, la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique devra déjà recevoir des informations et des consignes durant cette phase, telle que :
  - invitation à la population concernée de se mettre à l'écoule de la radio ou de la télévision;
  - consignes préparatoires aux établissements ayant des responsabilités collectives particulières;
  - recommandations aux professions spécialement concernées.
  3. Ces informations et ces consignes seront complétées, en fonction du temps disponible, par un rappel des notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.
  B. Information préalable, visée à l'article 72.2
  1. Notions de base sur la radioactivité et ses effets sur l'être humain ainsi que sur l'environnement.
  2. Les différents cas d'urgence radiologique pris en compte et leurs conséquences pour la population et pour l'environnement.
  3. Mesures d'urgence prévues pour alerter, protéger et secourir la population en cas d'urgence radiologique.
  4. Informations adéquates relatives au comportement que la population devrait adopter en cas d'urgence radiologique.

  Art. N6. <inséré par AR 2006-05-23/33, art. 12; En vigueur : 01-09-2006> Annexe VI.
  Sources scellées de haute activité - Niveaux d'activité.
  

  
NulcéideQuantité (Bq)
H-34 x 10/11
Be-72 x 10/11
C-144 x 10/11
Na-225 x 10/9
P-325 x 10/9
P-334 x 10/11
S-354 x 10/11
Cl-361 x 10/11
Ar-374 x 10/11
K-409 x 10/9
Ca-454 x 10/11
Ca-47 (a)3 x 10/10
Sc-465 x 10/9
Sc-471 x 10/11
Sc-483 x 10/9
V-484 x 10/9
Cr-513 x 10/11
Mn-523 x 10/11
Mn-53Illimité
Mn-541 x 10/10
Fe-554 x 10/11
Fe-599 x 10/9
Co-563 x 10/9
Co-571 x 10/11
Co-581 x 10/10
Co-604 x 10/9
Ni-59illimité
Ni-634 x 10/11
Zn-652 x 10/10
Ge-714 x 10/11
As-734 x 10/11
As-741 x 10/10
As-763 x 10/9
As-772 x 10/11
Se-753 x 10/10
Br-824 x 10/9
Kr-814 x 10/11
Kr-851 x 10/11
Rb-865 x 10/9
Sr-852 x 10/10
Sr-896 x 10/9
Sr-90 (a)3 x 10/9
Y-903 x 10/9
Y-916 x 10/9
Zr-93illimité
Zr-95 (a)2 x 10/10
Nb-93m4 x 10/11
Nb-947 x 10/9
Nb-951 x 10/10
Mo-934 x 10/11
Mo-99 (a)1 x 10/10
Tc-964 x 10/9
Tc-97illimité
Tc-97m4 x 10/11
Tc-994 x 10/11
Ru-975 x 10/10
Ru-103 (a)2 x 10/10
Ru-106 (a)2 x 10/9
Rh-1051 x 10/11
Pd-103 (a)4 x 10/11
Ag-1052 x 10/10
Ag-108m (a)7 x 10/9
Ag-110m (a)4 x 10/9
Ag-1112 x 10/10
Cd-1093 x 10/11
Cd-115 (a)3 x 10/10
Cd-115m5 x 10/9
In-1113 x 10/11
In-114m (a)1 x 10/11
Sn-113 (a)4 x 10/10
Sn-1254 x 10/9
Sb-1224 x 10/9
Sb-1246 x 10/9
Sb-1252 x 10/10
Te-123m8 x 10/10
Te-125m2 x 10/11
Te-127m (a)2 x 10/11
Te-129m (a)8 x 10/9
Te-131m (a)7 x 10/9
Te-132 (a)5 x 10/9
I-1252 x 10/11
I-1262 x 10/10
I-129illimité
I-1312 x 10/10
Xe-131m4 x 10/11
Xe-1332 x 10/11
Cs-1294 x 10/10
Cs-1313 x 10/11
Cs-1321 x 10/10
Cs-1347 x 10/9
Cs-1354 x 10/11
Cs-1365 x 10/9
Cs-137 (a)2 x 10/10
Ba-131 (a)2 x 10/10
Ba-1333 x 10/10
Ba-140 (a)5 x 10/9
La-1404 x 10/9
Ce-1397 x 10/10
Ce-1412 x 10/11
Ce-1439 x 10/9
Ce-144 (a)2 x 10/9
Pr-1433 x 10/10
Nd-1476 x 10/10
Pm-1474 x 10/11
Pm-1492 x 10/10
Sm-1514 x 10/11
Sm-1539 x 10/10
Eu-1521 x 10/10
Eu-1549 x 10/9
Eu-1552 x 10/11
Gd-1531 x 10/11
Tb-1601 x 10/10
Dy-166 (a)9 x 10/9
Ho-1664 x 10/9
Er-1694 x 10/11
Tm-1703 x 10/10
Tm-1714 x 10/11
Yb-1753 x 10/11
Lu-1773 x 10/11
Hf-1812 x 10/10
Ta-1829 x 10/9
W-1813 x 10/11
W-1854 x 10/11
Re-1862 x 10/10
Os-1851 x 10/10
Os-1911 x 10/11
Os-1932 x 10/10
Ir-1907 x 10/9
Ir-1921 x 10/10
Pt-1914 x 10/10
Pt-193m4 x 10/11
Au-1981 x 10/10
Au-1991 x 10/11
Hg-1972 x 10/11
Hg-2035 x 10/10
Tl-2009 x 10/9
Tl-2011 x 10/11
Tl-2022 x 10/10
Tl-2041 x 10/11
Pb-2034 x 10/10
Pb-210 (a)1 x 10/10
Pb-212 (a)7 x 10/9
Bi-2063 x 10/9
Bi-2077 x 10/9
Bi-2101 x 10/10
Po-2104 x 10/11
Rn-222 (a)3 x 10/9
Ra-223 (a)4 x 10/9
Ra-224 (a)4 x 10/9
Ra-225 (a)2 x 10/9
Ra-226 (b)2 x 10/9
Ra-228 (a)6 x 10/9
Th-2271 x 10/11
Th-228 (a)5 x 10/9
Th-2295 x 10/10
Th-2301 x 10/11
Th-2314 x 10/11
Th-234 (a)3 x 10/9
Pa-230 (a)2 x 10/10
Pa-2314 x 10/10
Pa-2335 x 10/10
U-2334 x 10/11
U-2344 x 10/11
U-235 (a)illimité
U-238 (a)illimité
Np-2372 x 10/11
Np-2397 x 10/10
Pu-2363 x 10/11
Pu-2372 x 10/11
Pu-2381 x 10/11
Pu-2391 x 10/11
Pu-2401 x 10/11
Pu-241 (a)4 x 10/11
Pu-2421 x 10/11
Pu-244 (a)4 x 10/9
Am-241 (b)1 x 10/11
Am-242m (a)1 x 10/11
Am-243 (a)5 x 10/10
Cm-2424 x 10/11
Cm-2439 x 10/10
Cm-2442 x 10/11
Cm-2459 x 10/10
Cm-2469 x 10/10
Cm-247 (a)3 x 10/10
Cm-2482 x 10/8
Bk-249 (a)4 x 10/11
Cf-2484 x 10/11
Cf-2493 x 10/10
Cf-2502 x 10/11
Cf-2517 x 10/10
Cf-2525 x 10/8
Cf-253 (a)R4 x 10/11
Cf-2541 x 10/7


  - (a) Les niveaux d'activité incluent les contributions des nucléides descendants dont la période est inférieure à dix jours.
  - (b) Y compris les sources neutroniques au béryllium.
  - La valeur des radionucléides qui n'apparaissent pas dans la présente annexe est définie par l'Agence.

  Art. N7.<inséré par AR 2006-05-23/33, art. 13; En vigueur : 01-09-2006> Annexe VII.
  

  
1. Numéro d'identification2. Identification du détenteur3. Lieu (d'utilisation ou de stockage)
unique de la SSHA :habilite :de la SSHA si différent du point 2 :
 Nom :Nom :
Numéro d'identificationAdresse :Adresse :
interne chez le détenteur  
 Pays : 
 Fabricant :Utilisation fixe :
 Fournisseur :Stockage (mobile) :
 Utilisateur : 
4. Enregistrement :5. Autorisation :6. Contrôle opérationnel
  de la SSHA :
Date du début d'enregistrement :Numéro :Date :
Date du transfert d'enregistrementDate de délivrance :Nom et paraphe du resp.
vers le fichier historique :Date d'échéance :du contrôle opérationnel :
  Date :
  Nom et paraphe du resp.
  du contrôle opérationnel
  Date :
  Nom et paraphe du resp.
  du contrôle opérationnel
7. Propriétés de la SSHA :8. Reception de la SSHA :Date :
   
Radionucléide :Date de réception :Nom et paraphe du resp.
  du contrôle opérationnel
Activité à la date de fabricationReçue de :Date :
ou à la date de la première- nom : 
mise sur le marché de la SSHA :- adresse : 
 - pays : 
   
Date de fabrication :Fabricant : o/nNom et paraphe du resp.
  du contrôle opérationnel
Fabricant/fournisseur (1)Fournisseur : o/nDate :
   
- nom :Autre utilisateur :Nom et paraphe du resp.
  du contrôle opérationnel
- adresse : Date :
- pays :  
Propriétés physiques et chimiques :9. Transfert de la SSHA :10. Données autres :
Identification du type de source :Date du transfert :Perte :
Identification de la capsule :Transférée à :Date :
Classification ISO :- nom :Vol :
Classification ANSI :- adresse :Date :
Certificat pour forme spéciale :- pays :Découverte :
 Fabricant : o/nDate de la découverte :
 Fournisseur : o/nLieu de la découverte :
 Autre utilisateur :Autres informations :
 Installation agréée (2) :


  (1) si le fabricant des sources est établi en dehors de la Communauté, il est possible de mentionner le nom et l'adresse de l'importateur/du fournisseur, en lieu et place de celui du fabricant.
  (2) c'est-à-dire l'établissement où les déchets radioactifs sont rassemblés, traités, conditionnés, stockés ou, en général, les établissements où sont traités les matières radioactives, pour autant que ces établissements constituent la principale activité de l'entreprise.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l' Environnement,
Mme M. AELVOET
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
Ch. PICQUE
Pour le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable,
O. DELEUZE, absent,
La Ministre de la Mobilité et des Transports,
Mme I. DURANT

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, notamment l'article 179, § 2, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 et la loi du 12 décembre 1997;
   Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, modifiée par l'arrêté royal du 7 août 1995 et par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999 et 10 février 2000;
   Vu l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, modifié par les arrêtés royaux du 17 mai 1966, 22 mai 1967, 23 décembre 1970, 23 mai 1972, 24 mai 1977, 12 mars 1984, 21 août 1985, 16 janvier 1987, 11 février 1987, 12 février 1991, 6 septembre 1991, 17 juin 1992, 7 septembre 1993, 23 décembre 1993, 2 octobre 1997 et 3 mai 1999;
   Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1965 déterminant en exécution de l'article 47, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'agréation des pharmaciens ainsi que les critères de compétence, modifié par l'arrêté ministériel du 17 juillet 1987;
   Vu la directive 85/337/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997;
   Vu la directive 89/618/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicable et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique;
   Vu la directive 90/641/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque des rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée;
   Vu la directive 92/3/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts des déchets radioactifs entre Etats-membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté;
   Vu la décision de la Commission du 1er o octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts des déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil des Communautés européennes;
   Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, et les adaptations ultérieures;
   Vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;
   Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, et les adaptations ultérieures;
   Vu la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom;
   Vu la proposition de règles générales pour la libération de matières solides très faiblement actifs & commentaires de l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies du 9 septembre 1997;
   Vu les recommandations du groupe d'experts établi en application de l'article 31 du Traité Euratom, données en 2000 et publiées sous le titre 'Practical use of the concepts of clearance and exemption part I, Guidance on général clearance levels for practices (Radiation Protection 122)';
   Vu l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène, donné le 29 novembre 1999;
   Vu l'avis du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 19 novembre 1999;
   Vu la communication à la Commission européenne, faite le 17 mai 2000;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2000 et le 5 octobre 2000;
   Vu la délibération du Conseil des ministres du 6 octobre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis n° 30.809/3 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2001;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Consei l,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 06-12-2018 PUBLIE LE 21-12-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 20.2.3; 3; 5; 6; 7; 8; 12; 15; 20; 23; 30; 35; 38; 50; 51; 54; 66; 67; 68; 73; 74)
    (ART. MODIFIE : 81)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 29-05-2018 PUBLIE LE 18-06-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 5; 6; 7; 8; 12; 16bis; 17; 23; 27bis; 37; 81)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 04-05-2018 PUBLIE LE 24-05-2018
    (ART. MODIFIE : 64)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 22-10-2017 PUBLIE LE 30-10-2017
    (ART. MODIFIES : 56-60; 1; 23)
  • IMAGE
  • LOI DU 07-05-2017 PUBLIE LE 29-05-2017
    (ART. MODIFIE : 2)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2015 PUBLIE LE 28-08-2015
    (ART. MODIFIE : 2)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 12-07-2015 PUBLIE LE 12-08-2015
    (ART. MODIFIES : 31; 51; 45-49; 81)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 30-09-2014 PUBLIE LE 31-10-2014
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 56; 64; 65)
  • IMAGE
  • LOI DU 19-03-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIE : 79)
  • IMAGE
  • LOI DU 26-01-2014 PUBLIE LE 10-03-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • IMAGE
  • DIVERS DU 05-02-2014 PUBLIE LE 13-02-2014
    (ART. MODIFIE : N1)
  • IMAGE
  • DIVERS DU 02-04-2013 PUBLIE LE 08-04-2013
    (ART. MODIFIE : N1)
  • IMAGE
  • DIVERS DU 05-06-2012 PUBLIE LE 12-06-2012
    (ART. MODIFIE : N1)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 26-04-2012 PUBLIE LE 01-06-2012
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 18; 20; 23; 25; 26; 30; 33; 50; 51; 53; 69; 72bis; 81)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 10-10-2010 PUBLIE LE 28-10-2010
    (ART. MODIFIES : 64; 81)
  • IMAGE
  • DIVERS DU 09-07-2009 PUBLIE LE 20-08-2009
    (ART. MODIFIE : N1)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 12-03-2009 PUBLIE LE 22-04-2009
    (ART. MODIFIE : 73)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 24-03-2009 PUBLIE LE 17-04-2009
    (ART. MODIFIES : 38-44TER; 81; N4; 1; 57; 58)
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  • ARRETE ROYAL DU 13-06-2007 PUBLIE LE 26-06-2007
    (ART. MODIFIES : 2; 72TER)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 17-05-2007 PUBLIE LE 25-05-2007
    (ART. MODIFIES : 2; 50; 51; 52; 53; 54; 55; 75; 81)
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  • ARRETE ROYAL DU 23-05-2006 PUBLIE LE 31-05-2006
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 5; 23; 25; 31; 66BIS; 66TER)
    (ART. MODIFIES : 67; 72TER; 75BIS-75TER; N6; N7)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 24-01-2006 PUBLIE LE 20-02-2006
    (ART. MODIFIE : 64)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 18-12-2002 PUBLIE LE 17-01-2003
    (ART. MODIFIE : 64)
  • IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 12-03-2002 PUBLIE LE 14-03-2002
    (ART. MODIFIES : 64; 65)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI
       Sire,
       Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de sa Majesté le Roi le règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Ce règlement vise en premier lieu l'exécution de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
       Ce nouveau règlement remplace l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, pris en application de la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers des radiations ionisantes. Cette loi a été abrogée par la loi susmentionnée du 15 avril 1994. L'arrêté royal du 28 février 1963 a été modifié le 2 octobre 1997, principalement pour le mettre en concordance avec les Directives Européennes suivantes :
       - la Directive 84/466/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux;
       - la Directive 89/618/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicable et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique;
       - la Directive 90/641/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque des rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée;
       - la Directive 92/3/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts des déchets radioactifs entre Etats-membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, ainsi que la décision de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme mentionné dans cette Directive.
       Le nouveau règlement général vise également la transposition des Directives européennes plus récentes :
       - la Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route, et les adaptations ultérieures;
       - la Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;
       - la Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, et les adaptations ultérieures;
       - la Directive 97/11/CE du Conseil des Communautés européennes du 3 mars 1997 modifiant la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;
       - la Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la Directive 84/466/Euratom.
       En outre, quelques petites modifications ont été apportées afin de donner pleine satisfaction à la Commission européenne au niveau de la transposition des Directives antérieures.
       La première partie de ce rapport donne un aperçu des modifications principales proposées au niveau de l'arrêté royal du 28 février 1963, tel que modifié le 2 octobre 1997, qui ont trait à l'exécution de la loi du 15 avril 1994; une deuxième partie donne un aperçu des modifications principales résultant de la transposition des Directives européennes.
       L'exécution de la loi du 15 avril 1994
       Au préalable, il faut noter que l'adaptation du règlement général aux dispositions de la loi du 15 avril 1994 a déjà fait l'objet d'un projet d'arrêté royal approuvé par le Conseil des Ministres et envoyé pour avis au Conseil d'Etat. Pour la signature de cet arrêté, on a néanmoins attendu la création de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et son démarrage. Vu que le moment de la mise en route de l'Agence semblait coïncider avec la date limite pour la transposition de la Directive concernant les normes de base, on a opté pour un renouvellement complet du règlement général pour ainsi pouvoir répondre aux deux objectifs en même temps : d'une part, le transfert et l'attribution des compétences à l'Agence et, d'autre part, l'adoption des nouvelles normes de base européennes en matière de radioprotection.
       Afin de rendre plus facile pour l'utilisateur cette transition vers un nouveau règlement général, la structure principale de ce règlement (division en chapitres et numérotation des articles) n'a pas été modifiée de fa}on fondamentale. Lors de la rédaction du présent règlement général, on a tenu compte de fa}on très stricte de l'avis du Conseil d'Etat, émis le 1er août 1996, ainsi que du désir explicitement exprimé par le Conseil des Ministres de prévoir de fa}on systématique un droit d'audition pour les cas où une demande d'autorisation, d'approbation ou d'agrément n'a pas été approuvée.
       Parmi les modifications principales au règlement général, qui résultent de la mise en application de la loi du 15 avril 1994 et de la prise en compte des évolutions récentes, il faut mentionner :
       - le transfert à l'Agence des compétences en matière de contrôle du respect des dispositions du règlement général;
       - le transfert à l'Agence des différentes missions des services spécialisés des Ministères des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement (Service de Protection contre les Radiations ionisantes) et de l'Emploi et du Travail (Service de la Sécurité technique des Installations nucléaires);
       - la procédure de délivrance d'une autorisation de création et d'exploitation pour un établissement de classe I se fera désormais en deux phases, chacune d'entre elles conclue par un arrêté royal; une autorisation par arrêté royal est requise également pour le démantèlement;
       - les autorisations de création et d'exploitation des établissements de classes II et III sont délivrées par l'Agence; pour le démantèlement de certains établissements de classe II, il faut également obtenir une autorisation délivrée par l'Agence;
       - c'est désormais l'Agence - et non plus l'exploitant - qui décide si une modification d'un établissement est importante ou non et si elle doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation;
       - les tâches de la Commission spéciale seront reprises par le Conseil Scientifique visé à l'article 37 de la loi du 15 avril 1994;
       - c'est également l'Agence qui délivre désormais les autorisations pour l'importation, l'exportation, le transit et le transport de substances radioactives, y compris le transfert transfrontalier de déchets radioactifs, et pour l'importation, la fabrication et la distribution de produits radiopharmaceutiques;
       - en ce qui concerne la gestion des déchets radioactifs, il est prévu que l'Agence conclue un accord avec l'Ondraf, en vue de l'échange réciproque d'informations et de consultations concernant les aspects susceptibles d'influencer l'exercice des compétences de ces deux organismes.
       Transposition des Directives européennes
       Comme indiqué plus haut, cet arrêté vise également un autre objectif : permettre la mise en conformité totale du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants avec l'ensemble des Directives européennes en relation avec les radiations ionisantes en tenant compte, autant que possible, des recommandations et communications de la Commission ainsi que des guides techniques publiés par celle-ci
       Comme nous l'avons vu les modifications apportées le 2 octobre 1997 à l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, ont permis de transposer quasi complètement toutes les Directives qui devaient l'être à ce moment. Quelques compléments de transposition étaient cependant encore indispensables. Ainsi, la Commission européenne a adressé un avis motivé complémentaire au Royaume de Belgique concernant la transposition de la Directive 84/466/Euratom (Directive 84/466/Euratom du Conseil des Communautés européennes du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux), transposition qui serait toujours incomplète à ses yeux. Cette transposition est complétée par le présent arrêté royal; il convient cependant de signaler que certaines des observations avancées par la Commission, qui sont d'ailleurs discutables sur le fond, ne peuvent plus être rencontrées par une modification réglementaire, en raison du fait qu'elles se rapportent à des dispositions transitoires accordées dans le passé et comportant un terme actuellement échu (délai accordé aux médecins utilisateurs d'appareils émettant des rayons X pour compléter leur formation en radioprotection).
       Les exigences des Directives 96/49/CE et 94/55/CE (Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route) étaient déjà rencontrées par la réglementation nucléaire belge mais les références explicites aux Directives restaient à insérer; ceci est également réalisé par le présent arrêté royal.
       Enfin le présent arrêté prend en compte les modifications apportées par la Directive 97/11/CE (Directive 85/337/CEE du Conseil des Communautés européennes du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997) du moins en ce qui concerne les aspects radiologiques.
       Cela dit, l'objectif essentiel du présent arrêté royal, au plan de la législation européenne, est la transposition en droit belge des deux nouvelles directives européennes qui réorganisent la radioprotection : la Directive 96/29/ Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et la Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la Directive 84/466/EURATOM. La date limite de transposition de ces deux Directives dans les droits nationaux des Etats-membres est fixée au 13 mai 2000.
       Le projet de transposition de ces deux directives a été soumis pour avis au Conseil Supérieur d'Hygiène et au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, ainsi qu'à toute une série d'organisations concernées par ces Directives. Le texte a été amendé pour tenir compte des avis reçus. Le projet a ensuite été communiqué à la Commission européenne, pour recommandation éventuelle dans un délai de 3 mois, en application de l'article 33 du Traité Euratom. La Commission n'a pas émis de recommandations dans le délai fixé, tout en se réservant le droit d'intervenir ultérieurement.
       Le projet a été délibéré en Conseil des Ministres le 6 octobre 2000, puis soumis à l'avis du Conseil d'Etat. Ce dernier a rendu son avis le 24 avril 2001. Le projet a été amendé afin d'en tenir compte.
       En ce qui concerne le contenu de la transposition des deux nouvelles directives, une première remarque générale s'impose, à savoir que le présent arrêté reprend aussi fidèlement que possible le prescrit des directives, mais que des choix ont du être faits. En effet il faut rappeler que les directives fixent des objectifs mais laissent les modalités d'application aux Etats-membres. C'est pourquoi une vaste consultation de tous les milieux concernés a été nécessaire dans toutes les matières où les directives laissent un large pouvoir d'appréciation aux Etats. Il convient à cet égard de signaler qu'une communication et plusieurs guides techniques ont été publiés par la Commission pour aider les Etats dans la transposition et pour assurer, malgré la large place faite à la subsidiarité par ces directives, une harmonisation maximale entre les législations et les pratiques des Etats-membres de l'Union européenne. Le projet s'est inspiré largement de ces documents, tout en laissant à l'Agence le soin de définir ultérieurement certains détails ou procédures techniques, particulièrement dans les matières qui se trouvent encore en pleine évolution. Cela dit, on peut dire d'une fa}on générale que les choix réalisés dans la présente réglementation ont été basés en priorité sur des considérations de protection sanitaire et que les principes éthiques de responsabilité, de précaution et d'équité ont été privilégiés.
       Le point le plus délicat est celui de la libération dans l'environnement (mise en décharge ou incinération), du recyclage ou de la réutilisation de déchets ou matériaux radioactifs solides de très faible activité (provenant par exemple du démantèlement d'installations). La Directive européenne autorise ces usages, moyennant autorisation spécifique des autorités compétentes ou respect de certains niveaux de libération, mais elle laisse le choix de ces niveaux aux Etats-membres. La Directive exige certes que des critères stricts de dose maximale à la population soient respectés, mais des risques de discordance persistent néanmoins. Des recommandations européennes en la matière ont heureusement été établies en 2000 par le groupe d'experts établi en application de l'article 31 du Traité Euratom, et publiées sous le titre 'Practical use of the concepts of clearance and exemption - part I, Guidance on général clearance levels for practices (Radiation Protection 122)'. Il est bon de signaler à ce propos que tous les groupes belges consultés se sont montrés favorables à des conditions et niveaux de libération sévères. L'approche choisie dans le présent arrêté est dès lors d'opter pour les niveaux de libération recommandées dans ce document européen cité ci-dessus. A défaut de respecter ces niveaux sévères de libération, toute élimination, recyclage ou réutilisation de déchets radioactifs solides ne peut avoir lieu qu'après décroissance complète ou sur autorisation de l'Agence. Les conditions et niveaux fixés par l'Agence sont soumis à toute une série de contraintes, imposées par le présent arrêté, visant à garantir l'adéquation des techniques de mesure, à minimiser la dose aux personnes du public (et à leurs descendants) et à obtenir un maximum de traçabilité pour les déchets. Il est à noter qu'en ce qui concerne les déchets provenant du démantèlement d'installations nucléaires ou provenant d'activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement, une autorisation est exigée dans tous les cas.
       Une dernière remarque générale est que l'application effective des dispositions des deux directives européennes demandera un net renforcement des effectifs et des moyens des services responsables, ce qui montre l'intérêt de coupler ces transpositions avec la mise en fonctionnement de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
       Les principaux changements intervenus par rapport à la situation antérieure suite à ces transpositions peuvent être synthétisés de la manière suivante :
       - un élargissement du champ d'application du règlement :
       - aux sources naturelles : le règlement général s'appliquera désormais également, conformément aux dispositions des articles 4, 9 et 20.3, aux activités professionnelles qui impliquent la présence " fortuite " de sources naturelles de rayonnements ionisants (c'est-à-dire pour des raisons qui n'ont rien à voir avec les propriétés radioactives des radionucléides naturels) et qui sont susceptibles d'entraîner une augmentation notable de l'exposition des travailleurs ou du public. A titre d'exemple on peut citer l'exposition au radon dans des locaux professionnels, le cas des entreprises de production de phosphates et celui des entreprises exploitant des avions. Ces entreprises sont soumises à un régime de déclaration et l'Agence peut leur imposer de suivre tout ou partie des règles qui sont d'application dans les établissements classés, si certains niveaux de dose, fixés à l'article 20.3, sont dépassés;
       - aux héritages du passé : le règlement général définit plus clairement que par le passé dans ses articles 20.2, 72 et 72bis, les principes à suivre en cas d'intervention radiologique. Surtout, il élargit explicitement la notion d'intervention à la gestion des situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle, passée ou ancienne, ainsi qu'aux situations d'exposition durable de toute autre cause, y compris la présence de gaz radon dans les habitations. La prise en compte du radon dans les habitations n'est pas exigée par une directive mais fait l'objet d'une recommandation européenne; elle offre à l'Agence un cadre juridique pour mener une politique en la matière;
       - un renforcement des normes de base de radioprotection :
       - les nouvelles normes imposées par la Directive 96/29/Euratom renforcent la protection pour les travailleurs exposés, les personnes du public, les apprentis et étudiants, ainsi que la protection en cas de maternité et d'allaitement. Dans le cadre du monde du travail (études et stages compris), la protection de l'enfant à naître, désormais considéré comme un membre du public involontairement exposé aux rayonnements ionisants, ne pourra être inférieure à celle offerte aux membres du public. Des limites de dose plus strictes sont fixées (à l'article 20) pour toutes les catégories de personnes exposées et le calcul des doses internes devra mieux tenir compte de l'âge des personnes exposées (article 21 et annexes II et III). La justification des types de pratique existants peut faire l'objet d'une révision par l'Agence chaque fois que des connaissances nouvelles et importantes concernant leur efficacité ou leurs conséquences sont acquises. Une nouvelle notion est introduite : la contrainte de dose. Celle-ci est une restriction supplémentaire imposée aux doses qu'une source, une pratique ou une tâche peut délivrer aux individus, et cela même lorsque les limites de dose sont respectées. En particulier, les autorisations de rejet délivrées aux établissements de classes I et II devront être basés sur le respect d'une contrainte de dose pour l'exposition des personnes du public, y compris les enfants. Le calcul des doses reçues par la population devra explicitement tenir compte des processus d'accumulation de la radioactivité dans l'environnement;
       - de nouvelles obligations sont introduites en matière de dosimétrie individuelle des travailleurs exposés, afin de mieux garantir le respect des limites de dose pour, entre autres, les mains et le cristallin, et un agrément est prévu pour les services assurant cette dosimétrie (article 30.6);
       - les exigences de formation en radioprotection ont été renforcées pour plusieurs catégories de personnes, notamment les experts qualifiés;
       - un système plus cohérent est introduit en matière d'exemption (petites sources ne nécessitant pas de notification ou d'autorisation des établissements concernés; article 3 et annexe IA). Tous les niveaux d'exemption ont été calculés pour respecter des critères de dose sévères. Un système est prévu pour encadrer l'élimination de certaines de ces sources;
       - un renforcement des dispositions concernant la récolte, le traitement et l'élimination de déchets radioactifs (articles 33 à 37) :
       - les concentrations maxima admissibles pour le rejet dans l'eau et l'air des déchets radioactifs liquides et gazeux sont adaptés aux nouvelles limites de dose (plus sévères) pour les personnes du public et aux nouvelles données scientifiques disponibles. L'Agence peut imposer, par directive générale publiée au Moniteur belge, des maxima à l'activité totale des déchets radioactifs liquides qui peut être rejetée par un établissement en une période de temps déterminée;
       - en ce qui concerne les déchets radioactifs solides, rappelons que toute élimination, recyclage ou réutilisation, qui ne respecte pas les niveaux de libération figurant dans ce règlement, ne peut avoir lieu qu'après décroissance complète ou sur autorisation de l'Agence. Le règlement fixe toute une série de contraintes visant à minimiser la dose aux personnes du public (et à leurs descendants) et à obtenir un maximum de traçabilité pour les déchets;
       - un renforcement net des dispositions visant à diminuer la dose collective provoquée par les expositions d'origine médicale (chapitre VI) :
       - élargissement du champ d'application dans le domaine médical : les dispositions du règlement s'appliquent explicitement à l'exposition de patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical personnel, à l'exposition de personnes dans le cadre de la surveillance médicale professionnelle, à l'exposition de personnes dans le cadre de programmes de dépistage médical, à l'exposition de personnes en bonne santé ou de patients participant volontairement à des programmes de recherche médicale ou biomédicale, diagnostique ou thérapeutique et à l'exposition de personnes dans le cadre de procédures médico-légales. Elles s'appliquent également aux personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, mais en dehors de leur profession, participent au soutien et au réconfort de personnes soumises à des expositions à des fins médicales;
       - application renforcée du principe de justification : toutes les expositions individuelles à des fins médicales doivent pouvoir être justifiées. Tant le médecin prescripteur que le praticien se voient confier des responsabilités précises visant à éviter les expositions inutiles ou inappropriées. L'intervention des comités d'éthique en recherche médicale est renforcée et mieux définie;
       - application renforcée du principe d'optimisation : toute dose consécutive à des expositions médicales à des fins radiologiques, à l'exception des procédures radiothérapeutiques, doit être maintenue au niveau le plus faible raisonnablement possible pour permettre d'obtenir l'information diagnostique requise, compte tenu des facteurs économiques et sociaux. Toute une série de dispositions du présent arrêté visent à garantir l'application effective de ce principe. Les doses au patient doivent être évaluées et comparées à des niveaux de référence, des procédures d'assurance de qualité doivent être mises sur pied, avec la collaboration active d'experts agréés en radiophysique médicale, des procédures écrites doivent être établis et disponibles pour chaque équipement et type d'examen, tous les équipements de radiodiagnostic, à l'exception des appareils de radiographie dentaire intra-orale, devront à terme être équipés, lorsque ces dispositifs sont disponibles sur le marché, d'un système permettant l'évaluation de la dose intégrée au patient au cours de la procédure radiologique;
       - maintien et renforcement des obligations en matière de formation du personnel médical et auxiliaire en radioprotection, avec une attention accrue portée à la protection des enfants.
       Enfin, il faut être conscient du fait que parmi ces nouvelles dispositions plusieurs ne peuvent s'appliquer du jour au lendemain. C'est pour cette raison qu'on a prévu des mesures transitoires en vue de faciliter la transition.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       les très respectueux et très fidèles serviteurs,
       La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi,
       Mme L. ONKELINX
       La Ministre de la Mobilité et des Transports,
       Mme I. DURANT
       La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l' Environnement,
       Mme M. AELVOET
       Le Ministre de l'Intérieur,
       A. DUQUESNE
       Le Ministre de la Justice,
       M. VERWILGHEN
       Le Ministre des Finances,
       D. REYNDERS
       Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique,
       Ch. PICQUE
       Pour le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable absent,
       La Ministre de la Mobilité et des Transports,
       Mme I. DURANT
       AVIS 30.809/3 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
       Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 19 octobre 2000, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants", après avoir examiné l'affaire en ses séances des 24 avril 2001 et 22 juin 2001, a donné, à cette dernière date, l'avis suivant :
       
       PORTEE ET ANTECEDENTS DU PROJET
       1. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de pourvoir à l'exécution partielle (1) de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. La réglementation en projet se substituera à celle prévue par l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
       ( (1) Voir également à cet égard le projet d'arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, sur lequel le Conseil d'Etat a donné, le 24 avril 2001, l'avis 30.808/3. )
       L'arrêté en projet, qui comporte treize chapitres, règle essentiellement ce qui suit :
       
       - le chapitre Ier détermine le champ d'application et donne un certain nombre de définitions (articles 1er et 2 du projet);
       - le chapitre II porte sur le classement des établissements et des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement (articles 3 et 4) et sur le régime d'autorisation de ces établissements et activités (articles 5 à 19);
       - le chapitre III édicte des règles de protection générale et détermine notamment les normes de base concernant la protection contre l'exposition aux rayonnements ionisants (articles 20 à 22), le contrôle physique et médical, l'information et les devoirs des travailleurs (articles 23 à 26), les dispositifs et procédés généraux de protection (articles 27 à 32), la gestion des déchets radioactifs (articles 33 à 37), l'entrée dans certaines installations (article 37bis), ainsi que la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (articles 37ter à 37quinquies);
       - le chapitre IV concerne l'importation, l'exportation, le transit et la distribution des substances radioactives (articles 38 à 44ter);
       - le chapitre V concerne les radionucléides utilisés sous forme non scellée en médecine humaine ou vétérinaire (articles 45 à 49);
       - le chapitre VI concerne les applications médicales des radiations ionisantes (articles 50 à 55);
       - le chapitre VII concerne le transport de substances radioactives (articles 56 à 60);
       - le chapitre VIII porte sur la propulsion nucléaire (articles 61 à 63);
       - le chapitre IX comporte un certain nombre d'interdictions qui sont applicables, à moins que les activités en question ne fassent l'objet d'une autorisation préalable (articles 64 et 65);
       - le chapitre X prévoit des mesures exceptionnelles concernant le vol ou la perte de substances radioactives et les accidents dus à de telles substances (articles 66 à 69);
       - le chapitre XI concerne les dispositifs de surveillance du territoire et de la population dans son ensemble et la planification d'urgence (articles 70 à 72bis);
       - le chapitre XII règle l'agrément des experts, des organismes auxquels certaines missions peuvent être déléguées, et des médecins (articles 73 à 75);
       - le chapitre XIII comporte un certain nombre de dispositions finales concernant, entre autres, l'obligation d'informer imposée aux exploitants, la collaboration avec les régions, l'exercice de la surveillance et la répression des infractions au règlement (articles 76 à 83).
       2.1. De nombreuses dispositions du présent projet d'arrêté ont déjà fait l'objet d'un avis (24.835/8) de la section de législation du Conseil d'Etat (2), mais l'arrêté en projet n'est pas devenu un arrêté royal.
       ( (2) Voir l'avis 24.835/8 du 9 mai 1996 sur un projet d'arrêté royal "portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des radiations ionisantes". )
       2.2. Le présent projet reproduit également une grande part des dispositions de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (3).
       ( (3) Le Conseil d'Etat a donné, le 16 mai 1997, l'avis 26.402/8 sur le projet qui est devenu l'arrêté royal du 2 octobre 1997. )
       3. Le projet 24.835/8 précité entendait transposer un certain nombre de Directives européennes (4). Par comparaison à ce projet, le présent projet d'arrêté royal vise en outre la transposition de deux autres directives Euratom, à savoir la Directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et la Directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales, remplaçant la Directive 84/466/Euratom.
       ( (4) Il s'agit des directives visées au quatrième alinéa du préambule du présent projet d'arrêté ainsi que dans ses alinéas 6 à 8. )
       FONDEMENT LEGAL DE L'ARRETE EN PROJET
       1. L'arrêté en projet trouve principalement son fondement légal dans la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Il pourvoit notamment à l'exécution des articles 3 (combiné en partie avec les articles 19 et 20), 7, 11, 17 (combinés avec les articles 16 et 37) et 29 (combiné avec l'article 28), qui habilitent le Roi à prendre des mesures d'exécution, ainsi qu'à celle des articles 15, 18, 21, 22, 23, 25 et 26, et ce en vertu de l'article 108 de la Constitution (5).
       ( (5) Diverses dispositions de la loi du 15 avril 1994 qui procurent un fondement légal à l'arrêté en projet ne seront mises en vigueur que par le projet d'arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (projet 30.808/3). Il va sans dire que le présent projet ne peut pas entrer en vigueur avant le projet 30.808/3. Voir également à cet égard l'observation 1 sous l'article 82 du projet, ci-après. )
       2. Les dispositions imposant directement ou indirectement des obligations à l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF) trouvent leur fondement légal dans l'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980.
       Formalités préalables
       1. Conformément à l'article 33 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), les Etats membres sont tenus de communiquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives propres à assurer le respect des "normes de base" (6) à la Commission européenne, de sorte que celle-ci puisse faire des recommandations en la matière.
       ( (6) Il s'agit des normes de base que le Conseil des Communautés européennes fixe pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes (articles 30 et 31 du Traité Euratom). )
       Les dispositions en question ont été notifiées à la Commission le 17 mai 2000, laquelle a communiqué ses observations au gouvernement belge le 12 septembre 2000.
       Le fonctionnaire délégué a communiqué que certaines dispositions du projet ont encore subi des modifications substantielles après la notification à la Commission européenne. Il s'agit des articles 18, 30.4, 35, 51.2.3, 53.3.2, 53.3.5, 53.4.1 et 77, ainsi que de l'annexe IB.
       Ces dernières dispositions seront également examinées, sous réserve toutefois qu'elles soient encore notifiées à la Commission européenne, conformément à l'article 33 du Traité Euratom.
       2. La section d'administration du Conseil d'Etat a été saisie de deux recours tendant à l'annulation de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (7).
       ( (7) Ces recours sont inscrits au rôle général sous les nos 76.820 et 76.876. )
       L'un des moyens invoqués dans ces recours concerne l'absence de consultation d'un certain nombre d'organes, notamment le Conseil supérieur d'hygiène publique (8), le Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail (9), le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail, le Conseil national du travail, le Conseil national des établissements hospitaliers et les Académies de médecine.
       ( (8) Actuellement le Conseil supérieur d'hygiène. )
       ( (9) Actuellement le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. )
       Les chapitres IV et VI du présent projet traitent des mêmes matières que l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité. Il s'agit notamment des chapitres concernant "l'importation, l'exportation, le transit et la distribution des substances radioactives" et les "applications médicales des radiations ionisantes".
       Parmi les organes non consultés cités dans les recours en annulation susvisés, n'ont pas non plus été consultés, dans le cadre du présent projet : le Conseil national du travail, le Conseil national des établissements hospitaliers et les Académies de médecine.
       Vu les recours en annulation pendants, la section de législation ne se prononce pas, en ce qui concerne le présent projet, sur le caractère obligatoire ou non de la consultation des organes précités.
       Observations générales
       1. En ce qui concerne les articles 6.2.9, 7.3.2 et 11.2 du présent projet, il y a lieu de rappeler et de confirmer les observations suivantes que le Conseil d'Etat a déjà formulées au sujet des articles correspondants du projet 24.835/8 précité :
       
       "5.1. L'article 6, § 1er, II, alinéa 2, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, dispose explicitement que l'autorité fédérale est compétente pour "la protection contre les radiations ionisantes, en ce compris les déchets radioactifs". Cette compétence constitue une exception à la compétence de principe des Régions en ce qui concerne l'environnement et la politique de l'eau.
       Ainsi que la Cour d'arbitrage l'a déjà décidé en 1988, sur la base de la version originale de l'article 6, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980, la compétence fédérale précitée n'exclut pas que les Régions soumettent à un permis de bâtir les établissements dans lesquels sont présents des substances ou des appareils capables d'émettre des rayonnements ionisants, et prescrivent, dans ce cadre, une évaluation des incidences sur l'environnement (10).Cette compétence a été confirmée expressément lors des travaux préparatoires de la loi spéciale du 16 juillet 1993 (11). Entre-temps, la Cour d'arbitrage a également rappelé la compétence des Régions en cette matière (12).
       ( (10) Cour d'arbitrage, 24 mai 1988, n° 54, considérant 6.B.12.c. )
       ( (11) Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 558/1, p. 21. )
       ( (12) Cour d'arbitrage, 12 juillet 1995, n° 57/95, considérant B.6. )
       En ce qui concerne la protection contre les radiations ionisantes, la Cour a estimé en 1988 que la loi spéciale s'opposait, à l'époque, à ce que cette protection qui comprenait pour partie la protection de l'environnement soit scindée, dans le régime des autorisations, entre plusieurs autorités; par conséquent, les Régions n'ont pas été considérées comme compétentes pour établir, dans le cadre de leur compétence en matière d'environnement, un système d'autorisations pour les établissements nucléaires (13).Ce point de vue n'a pas été maintenu par le législateur spécial de 1993. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi spéciale du 16 juillet 1993, la disposition modifiée de l'article 6, § 1er, II, de la loi spéciale n'affecte pas la compétence des Régions "d'accorder ou de refuser des permis de déversement de substances non radioactives par les installations nucléaires situées sur leur territoire"; bien entendu, "dans le cadre de leurs décisions relatives à ces permis," les Régions "ne peuvent tenir compte que de considérations qui ont trait à la protection de l'environnement et non de considérations relatives à la protection contre les radiations ionisantes" (14).
       ( (13) Cour d'arbitrage, 24 mai 1988, n° 54, considérants 6.B.10 et 6.B.12.b. )
       ( (14) Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 558/1, p. 21. )
       Entre-temps, la Cour d'arbitrage a confirmé qu'il est au pouvoir des Régions de soumettre un établissement à un permis d'environnement dont l'objet est limité aux objectifs d'environnement, exception faite pour la protection contre les radiations ionisantes (15); elles peuvent également prescrire une évaluation des incidences sur l'environnement, qui ne peut toutefois s'étendre aux incidences sur l'environnement que les autorités fédérales compétentes doivent elles-mêmes prendre en considération au titre de la protection contre les radiations ionisantes (16).
       ( (15) Cour d'arbitrage, 12 juillet 1995, n° 57/95, considérant B.12.2. )
       ( (16) Même arrêt, considérant B.8. )
       L'autorité fédérale n'est dès lors compétente qu'en ce qui concerne les aspects de la politique de l'environnement qui ont trait à la protection contre les radiations ionisantes. A l'intérieur de ces limites, elle peut soumettre les activités des établissements nucléaires à une autorisation ou à une évaluation des incidences sur l'environnement; d'une manière plus générale, elle peut légiférer à propos de "toutes les émissions de radio-isotopes dans l'environnement, y compris celles qui proviennent des installations non nucléaires" (17).
       ( (17) Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 558/1, p. 21. )
       5.2. Certaines dispositions du projet peuvent conduire à s'interroger sur les compétences respectives de l'autorité fédérale et des Régions.
       5.2.1. Ainsi, l'article 6.2.9 dispose qu'une demande d'autorisation pour un établissement de classe I doit comporter un rapport d'incidences; en ce qui concerne certains établissements de classe II, un rapport d'incidences peut être demandé, selon l'article 7.3.2, par le Conseil scientifique ou l'Agence.
       Dans la mesure où le rapport d'incidences considéré se limite à une description des incidences sur l'environnement qui se rapportent à la protection contre les radiations ionisantes, il est au pouvoir de l'autorité fédérale de fixer les règles concernées.
       Force est de constater d'emblée, dans ce cas, que les dispositions en projet ne suffisent pas pour transposer intégralement la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Cette directive dispose, en effet, que tous les projets "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement" (article 1er, § 1), doivent être soumis à une évaluation préalable des incidences sur l'environnement, laquelle doit comporter une évaluation globale des effets du projet sur un certain nombre de facteurs et sur l'interaction entre ces facteurs (article 3). Pareille évaluation globale suppose que les objectifs de l'environnement en général et ceux de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire soient pris en compte (18).
       ( (18) Consulter P. Gilliaux, avis précédant l'arrêt du C.E., 5 octobre 1994, Ville de Huy, n° 47.438 (lire 49.438), Amén.-Env., 1995, (187), 188. )
       Ce type d'évaluation globale requiert, en l'occurrence, la conclusion d'un accord de coopération entre l'autorité fédérale et les Régions (19).
       ( (19) E. Orban de Xivry, "Politique de l'énergie, évaluation des incidences sur l'environnement, permis d'environnement : une étape supplémentaire", note sous Cour d'arbitrage, 12 juillet 1995, n° 57/95, Amén.-Env., 1995, (245), 247. )
       5.2.2. L'article 11.2 du projet comporte des dispositions portant sur les établissements soumis à l'application tant de la réglementation relative aux établissements dangereux qu'à la réglementation en projet.
       Selon l'alinéa 1er de l'article 11.2, ces établissements "ne peuvent" (dans certaines circonstances) "être autorisés que par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation requise pour les établissements classés en vertu du présent règlement". Il résulte de cette disposition que l'autorité fédérale fait fi, de manière unilatérale, de la compétence des autorités régionales en matière d'environnement. Pareille disposition emporte une méconnaissance des règles de compétence.
       L'alinéa 2 impose, certes, une concertation avec l'autorité régionale. Cette concertation n'affecte toutefois en rien l'excès de pouvoir résultant de l'alinéa 1. Au demeurant, l'autorité fédérale ne peut imposer aux autorités régionales de prendre part à une concertation.
       L'article 11.2 doit dès lors être remanié en profondeur ou omis du projet".
       2. Plusieurs dispositions du projet font mention des membres du personnel de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (ci-dessous : l'Agence) qui sont chargés de la surveillance; à cet égard, il est parfois fait référence aux personnes visées à l'article 78 du projet (voir, par exemple, les articles 37.4, 37bis, 43, dernier alinéa, 67.3, 68.5, 79.1, 79.2, 79.3 et 79.5).
       Cependant, l'article 78, alinéa 1er, du projet, ne désigne que les personnes chargées de la surveillance médicale du travail. La désignation des personnes autorisées à exercer d'autres formes de surveillance de l'application de la loi du 15 avril 1994 et de ses arrêtés d'exécution, fait l'objet d'un projet d'arrêté royal distinct, sur lequel le Conseil d'Etat a donné le 27 février 2001 l'avis 31.003/3 (20).
       ( (20) Projet d'arrêté royal "portant sur les attributions et la désignation des membres du Département contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire". )
       Selon le fonctionnaire délégué, les références contenues dans le projet à l'examen concernent tantôt les médecins et les membres du service de surveillance, tantôt une seule de ces deux catégories de fonctionnaires chargés de la surveillance.
       Les articles du projet qui comportent de telles références, doivent être revus dans une double optique : d'une part afin de préciser quel personnel de surveillance est visé dans le texte, d'autre part afin de faire concorder le texte du projet avec celui de l'arrêté 31.003/3 en projet.
       3. Le projet appelle un certain nombre d'observations générales de légistique (21).
       ( (21) Voir également ci-dessous les observations particulières de légistique formulées dans le cadre de l'examen des différents articles du projet. )
       3.1. La division du projet en articles ne s'effectue pas selon les règles habituelles de légistique. La numérotation des articles est parfois interrompue; c'est le cas pour les articles 10, 14 et 22, qui sont "réservés", c'est-à-dire inexistants. Parfois, le projet contient des articles "bis", "ter", etc. (voir les articles 37bis à 37quinquies, 38bis, 44bis, 44ter et 72bis).
       En outre, la subdivision des articles elle-même n'est pas conforme à l'usage. Au lieu d'être subdivisés en paragraphes, les articles sont subdivisés en sous-articles, alors que chaque sous-article pourrait en fait constituer un article distinct.
       Interrogé sur ce point, le fonctionnaire délégué a déclaré ce qui suit :
       
       " De door ons in het ontwerp van (koninklijk besluit) weerhouden nummering is niet klassiek. Wij wensen evenwel deze nummering te behouden om volgende redenen :
       
       - overeenstemming met het KB van 1963 (22).
       ( (22) Il s'agit de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes, qui est abrogé par l'arrêté en projet (article 81.1). )
       - omwille van "duidelijkheid" voor diegene op wie het règlement van toepassing is.
       De indeling volgens de traditionele wetgevingstechniek zou onoverzichtelijk zijn omwille van de lengte van de tekst. Het voordeel van de huidige nummering is dat ieder onderdeel van een hoofdstuk, artikel, lid of paragraaf perfect af te lijnen is. Dit maakt citeren overzichtelijk".
       Compte tenu de la complexité et du volume du projet à l'examen, le Conseil d'Etat peut admettre cette explication.
       3.2. Dans le texte néerlandais du projet, il y a lieu de remplacer le mot "alinéa" par le mot "lid" (voir, par exemple, les articles 3.1, phrase introductive, 4, 20.1.5 et 81.5, alinéa 4).
       3.3. Lorsqu'il fait référence à d'autres articles, le projet ajoute souvent les mots "du présent règlement" (voir, par exemple, les articles 2, 7.2.11, 8.1, 9.3, 18.3 et 20.1.1.1) ou "du présent arrêté" (voir, par exemple, les articles 3.1 et 81.5). Ces mots sont superflus et chacune de leurs occurrences peut donc être supprimée.
       Observations particulières
       Préambule
       1. Au premier alinéa du préambule, on écrira "lois des 12 décembre 1997" au lieu de "lois des 2 décembre 1997".
       2. Au deuxième alinéa du préambule, il faut insérer le millésime "1987" après "16 janvier". En outre, à la fin de cet alinéa, on remplacera les mots "23 décembre en 2 octobre 1997" par "23 décembre 1993, 17 octobre 1996, 2 octobre 1997 et 3 mai 1999".
       3. En ce qui concerne le troisième alinéa du préambule, il faut observer que l'article 179, § 2, de la loi du 8 août 1980 a été remplacé par la loi du 11 janvier 1991 et modifié par la loi du 12 décembre 1997.
       L'alinéa précité fait référence à une disposition qui procure également un fondement légal à l'arrêté en projet. Il s'agit de surcroît de la plus ancienne des deux lois servant de fondement légal. Il s'ensuit que le troisième alinéa doit être déplacé en sorte qu'il devienne le premier alinéa.
       4. En ce qui concerne le quatrième alinéa du préambule, il y a lieu d'observer que la Directive 84/466/Euratom dont il est fait état, a été abrogée avec effet au 13 mai 2000 (voir l'article 15 de la Directive 97/43/Euratom à laquelle se réfère le treizième alinéa du préambule).
       Par conséquent, il faut supprimer le quatrième alinéa du préambule.
       5. Au quinzième alinéa du préambule, on écrira "29" au lieu de "30" (novembre 1999).
       6. Au seizième alinéa du préambule, on remplacera "13 décembre 1999" par "19 novembre 1999".
       7. Le dernier alinéa du préambule pourrait faire mention du numéro (30.809/3) et de la date (22 juin 2001) du présent avis.
       8. Le préambule doit également viser la notification à la Commission européenne, à la date du 17 mai 2000, ainsi que les avis rendus par l'inspection des finances les 1er mars et 5 octobre 2000, et la décision du Conseil des ministres du 6 octobre 2000.
       Article 1
       Dans la phrase introductive du texte néerlandais de l'alinéa 1er de cet article, le membre de phrase "wanneer de natuurlijke radionucliden worden of zijn aangewend omwille van hun radioactieve eigenschappen,..." contient le terme "aangewend" alors que dans la phrase introductive de l'article 2, § 1er, de la Directive 96/29/Euratom précitée figure le mot "bewerkt". Tant le texte français du projet que celui de la Directive utilisent le mot "traités".
       Interrogé sur ce point, le fonctionnaire délégué a déclaré qu'il vaudrait mieux remplacer le mot "aangewend" par "bewerkt".
       La même observation vaut pour la définition du terme "handeling" figurant à l'article 2, c, du texte néerlandais du projet.
       Article 2
       1. L'article 2 contient un grand nombre de définitions, classées en rubriques. Ces rubriques sont indiquées par des a, b, c, etc., tandis que les définitions sont quant à elles simplement énumérées les unes à la suite des autres.
       Du point de vue de la légistique, il est recommandé de numéroter les rubriques visées en chiffres arabes (1°, 2°, 3°, etc.), et de répartir les définitions dans chaque rubrique sous a, b, c, etc., aa, bb, cc, etc.
       2. La définition de la notion de "rayonnement ionisant" (article 2, a) correspond à la définition donnée à l'article 1er de la Directive 96/29/Euratom précitée. En revanche, la définition ne concorde pas avec celle que donne, pour la même notion, l'article 1er de la loi du 15 avril 1994. Selon cet article, cette définition vaut d'ailleurs pour l'application de la loi et de ses arrêtés d'exécution.
       Son attention ayant été attirée sur la différence existant entre les deux définitions, le fonctionnaire délégué a déclaré que :
       
       " (Les) deux définitions traduisent pratiquement la même réalité scientifique avec des mots différents; celle de la Directive est exprimée plus scientifiquement : au pire elle est légèrement plus restrictive et incluse dans celle de la loi (vu chiffres précis cités) mais elle ne la déborde sûrement pas. Si cela pose vraiment un problème, une solution qui rapprocherait scientifiques et juristes, européens et belges, pourrait être de commencer par la définition de la loi et de poursuivre en disant " En tout cas, cette définition inclut les... ", suivi de la définition européenne".
       Le Conseil d'Etat peut marquer son accord sur cette dernière suggestion. Il faudra dès lors remanier la définition du "rayonnement ionisant" figurant à l'article 2, a.
       3. La définition de "déchets radioactifs" (article 2, c) n'est pas la même que celle que contient l'article 2, premier tiret, de la Directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre Etats membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté.
       4. Dans le texte néerlandais de la définition de "handeling" (article 2, c), on écrira "van een kunstmatige of van een natuurlijke stralingsbron" au lieu de "van een artificiële of van een natuurlijke stralingsbron", compte tenu de la définition donnée plus haut de la notion de "kunstmatige stralingsbron".
       5. Dans les définitions des notions de "personnes professionnellement exposées", "zone contrôlée" et "zone surveillée" (figurant toutes à l'article 2, c), un élément supplémentaire a chaque fois été ajouté aux définitions correspondantes mentionnées dans la Directive 96/29/Euratom précitée. Dans cet élément supplémentaire, il est question de "régime des pratiques".
       Selon le fonctionnaire délégué, les auteurs du projet entendent ainsi faire état des activités professionnelles visées à l'article 1er, alinéa 2, du projet, et du "régime" élaboré par les articles 9 et 20.3 du projet.
       Dans la rédaction actuelle des textes, la signification de l'ajout visé n'est pas suffisamment claire. En outre, il faut se demander si cet ajout est bien compatible avec la directive. Les auteurs du projet devront dès lors revoir les définitions précitées.
       Article 3
       1. On rédigera la phrase introductive de l'article 3.1 comme suit :
       
       "Les établissements, qui recourent à des pratiques telles que visées à l'article 1er, alinéa 1er, sont rangés dans l'une des classes suivantes :
       ".
       2. L'article 3.1 range les établissements nucléaires en quatre classes et définit leur champ d'application respectif.
       L'article 6.2, 9., du projet fait apparaître que les établissements de classe I sont soumis à l'obligation d'effectuer une étude d'incidences sur l'environnement. En ce qui concerne les établissements nucléaires, la disposition précitée vise à transposer dans le droit interne l'article 4, § 1er, de la Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (23).
       ( (23) L'article 4, § 1er, de la Directive 85/337/CEE dispose que les projets cités dans l'annexe I de la directive sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement. )
       Or, il n'apparaît pas d'emblée si les établissements visés à l'annexe I de la directive, dans la mesure où ceux-ci peuvent être réputés traiter des substances qui peuvent émettre des rayonnements ionisants (voir plus particulièrement les établissements visés à l'annexe I, points 2, deuxième tiret, et 3), sont tous compris dans l'énumération des établissements faisant partie de la classe I, au sens du projet (voir article 3.1, a, du projet). En effet, le projet donne des établissements une définition quelque peu différente de celle de la directive.
       Les auteurs du projet devront s'assurer que les établissements visés dans l'annexe I de la Directive, qui sont soumis à l'application de la loi du 15 avril 1994, font bel et bien partie des établissements de classe I. Si cela ne devait pas être le cas, l'article 3.1 du projet devra être complété.
       Article 4
       1. A l'article 4, 1., troisième tiret, les textes français et néerlandais ne concordent pas parfaitement ("s'ils sont situés"/"wanneer dit zich bevindt").
       Selon le fonctionnaire délégué, le texte français correspond aux intentions des auteurs du projet. Il conviendra dès lors d'écrire dans le texte néerlandais : "wanneer ze zich bevinden... ".
       2. On rédigera l'article 4, 3., comme suit :
       
       "3. l'exploitation d'avions.".
       Article 6
       1. L'article 6.2., 9., vise la transposition en droit interne de l'article 5, § 3, de la Directive 85/337/CEE précitée.
       Cette transposition est toutefois imparfaite. Ainsi, l'article 5, § 3, troisième et quatrième tirets, de la directive précitée dispose que les informations à fournir par le maître d'ouvrage doivent notamment comprendre :
       
       "- les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement,
       - une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement".
       Ces données ne se retrouvent pas telles quelles dans l'énumération figurant à l'article 6.2, 9., du projet.
       2.1. Selon l'article 6.9, alinéa 1er, l'Agence "ou l'organisme agréé qu'elle délègue à cette fin", conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1994, procèdent sur la demande et aux frais de l'exploitant, à la réception de l'installation.
       L'article 6.9, alinéa 1er, dernière phrase, et alinéa 2, ne traitent ensuite que du rapport de réception à établir par l'Agence. Les auteurs du projet entendent sans doute que, si un organisme agréé est désigné pour procéder à la réception, c'est également cet organisme qui devra établir le rapport. Le texte des alinéas 1er et 2 devrait être complété sur ce point.
       2.2. La dernière phrase de l'article 6.9, alinéa 1er, dispose que si l'Agence ne peut établir de rapport de réception entièrement favorable, elle en informe au préalable l'exploitant, "en précisant qu'il a le droit d'être entendu dans les quinze jours calendrier (lire : jours civils)".
       Il convient de préciser quand prend cours le délai de quinze jours visé.
       2.3. L'article 6.9, alinéa 2, dispose que l'Agence transmet son rapport au ministre "dans un délai de quinze jours calendrier".
       Il conviendrait ici aussi de préciser le point de départ de ce délai et d'écrire dans le texte français "jours civils" au lieu de "jours calendrier".
       Article 9
       1. A l'article 9.4., alinéa 1er, il convient d'écrire : "Si l'Agence estime que, conformément à l'article 9.3, alinéa 1er, certaines dispositions du présent règlement doivent être respectées... (la suite comme dans le projet)".
       2. Il y a lieu d'écrire la phrase introductive de l'article 9.5 de la manière suivante :
       
       "L'Agence transmet copie de l'autorisation :
       ".
       3.1. Selon l'article 9.6, alinéa 1er, la décision de l'Agence est susceptible de recours. Il ressort des explications du fonctionnaire délégué que les auteurs du projet entendent ouvrir ce recours également à des tiers, tels que les riverains.
       Le projet ne prévoit toutefois pas la publication de la décision de l'Agence. Rien ne garantit dès lors que les tiers seront informés de l'existence de la décision, a fortiori de la date à laquelle l'autorisation est notifiée aux personnes visées à l'article 6.5. Le droit des tiers à introduire un recours pourrait de cette manière être plutôt illusoire.
       3.2. Sous réserve d'une adaptation du texte de l'article 9.6, alinéa 1er, conformément à l'observation 3.1, il convient d'écrire dans cet alinéa : "Un recours... dans le délai de trente jours civils à dater de la notification de l'autorisation".
       3.3. De l'accord du fonctionnaire délégué, l'alinéa 4 du même article 9.6 doit faire référence à l'article 9.5 plutôt qu'à l'article 8.4.
       Article 12
       Cet article concerne notamment la modification ou l'extension d'un établissement de classe I. Conformément à l'article 4, § 2, et à l'annexe II, point 13, premier tiret, de la Directive 85/337/CEE précitée, toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive, qui sont en cours de réalisation et qui peuvent avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement, peut être soumise à une évaluation des incidences sur l'environnement. L'article 4, § 3, de la directive dispose que la décision d'imposer ou non une telle évaluation doit tenir compte des critères de sélection énumérés à l'annexe III de la directive.
       Ces dispositions ne sont pas intégralement transposées à l'article 12 du projet. Il manque notamment une énumération des critères en vertu desquels l'Agence doit décider si une nouvelle autorisation, et donc une évaluation des incidences sur l'environnement, est requise ou non; il manque également une énumération des critères en vertu desquels le ministre peut accorder une dérogation à l'exigence relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement.
       Article 13
       Il convient de rédiger l'alinéa 3 de cet article de la manière suivante :
       
       "La notification et l'affichage de la nouvelle décision ont lieu conformément aux articles 6.8, 7.5, 7.6, 8.4 ou 9.5 (pas 9.6), selon le cas. ".
       Article 18
       Par souci de clarté, le fonctionnaire délégué propose de rédiger l'article 18.1 comme suit :
       
       "18.1. L'élimination et le départ en vue du recyclage ou de la réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d'établissements de classe I, II ou III visés à l'article 3 (...) qui ne satisfont pas aux (conditions et niveaux de libération) fixés à l'annexe IB (...), doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Agence.
       L'élimination et le départ en vue du recyclage ou de la réutilisation de déchets radioactifs solides provenant d'activités professionnelles autorisées en application de l'article 9 (...), doivent également faire l'objet d'une autorisation de l'Agence.".
       Article 20
       1.1. Les textes français et néerlandais de l'article 20.1.1.1, alinéa 1er, a, alinéa 1er, ne concordent pas parfaitement ("avant leur première adoption ou leur première autorisation"/"vooraleer ze de eerste maal worden ingevoerd of vergund"). Le texte français est plus proche de celui de l'article 6, § 1er, de la Directive 96/29/Euratom précitée. Le texte néerlandais doit dès lors être adapté : il convient d'y remplacer le mot "ingevoerd" par le mot "verricht" qui apparaît également dans la directive.
       1.2. Le même article 20.1.1.1, alinéa 1er, a, alinéa 1er, ne fait pas apparaître clairement la relation entre cette disposition, qui prescrit qu'une étude de justification doit figurer dans les dossiers de demande d'autorisation, et les dispositions du chapitre II qui règlent la demande d'autorisation. Si la justification visée consiste en un nouveau "renseignement à fournir" au sens des articles 6.2, 7.2 et 8.2 du projet, il est recommandé d'en faire explicitement état dans ces articles.
       2. A l'article 20.1.1.1, alinéa 7, il convient d'écrire dans le texte néerlandais "koninklijk besluit van 27 maart 1998" au lieu de "koninklijk besluit van 27 maart 1988".
       La même observation vaut pour l'article 25, alinéa 1er, du projet, également en ce qui concerne le texte français.
       3.1. L'article 20.1.1.3, alinéa 3, emploie l'expression "contamination interne", tandis que l'article 10, § 2, de la Directive 96/29/Euratom précitée emploie l'expression "contamination radioactive corporelle". Cette dernière expression est plus claire; en outre, elle se situe davantage dans le prolongement de l'expression "contamination radioactive" définie à l'article 2, b, du projet.
       Il est dès lors recommandé de remplacer les mots "contamination interne" par "contamination radioactive corporelle".
       3.2. L'alinéa 4 du même article 20.1.1.3 mentionne les "stagiaires". Selon la définition qu'en donne l'article 2, c, du projet, la notion de "apprenti(e)s" recouvre déjà les "stagiaires".
       Il conviendra dès lors de supprimer le mot "stagiaires" dans la disposition en projet.
       4. A l'article 20.1.7, alinéa 4, il convient, selon le fonctionnaire délégué, de faire référence, par analogie aux articles 20.1.6, h, et 20.2.3, non pas à l'article 18 de l'arrêté royal du 25 avril 1997 mais aux articles 18 à 23 de cet arrêté.
       5. Il convient de rédiger le texte néerlandais de l'article 20.2.2, d, comme suit :
       
       "d) de interventieniveaus die een aanwijzing vormen voor de situaties waarin een interventie gepast is, worden uitgewerkt door het Agentschap voor... (la suite comme dans le projet)".
       Article 21
       L'alinéa 3 de cet article subdélègue à l'Agence le pouvoir réglementaire d'imposer "le recours à des méthodes scientifiquement plus à jour, par circulaire publiée au Moniteur belge".
       Certes, cette délégation concerne, selon le fonctionnaire délégué, une matière très technique qui ne touche pas à la norme mais bien à la méthode de mesure, laquelle est sujette à une évolution constante. Il convient néanmoins de relever que pareille subdélégation est trop étendue, parce qu'elle implique qu'un arrêté royal pourra en fait être modifié par un règlement de l'Agence.
       Selon l'article 108 de la Constitution, il appartient en principe au Roi de faire les règlements nécessaires pour l'exécution des lois. Les dérogations à cette règle de principe, qui permettraient par exemple au Roi de déléguer son pouvoir réglementaire à un organisme public, qui n'a aucune responsabilité politique à l'égard de la Chambre des représentants, ne sont admissibles que pour les réglementations très accessoires. Cela ne semble toutefois pas être le cas de la délégation de pouvoir visée ici, étant donné que la réglementation principale est inscrite dans l'arrêté royal en projet lui-même.
       Force est dès lors d'en conclure que le second membre de phrase de l'article 21, alinéa 3, doit être supprimé.
       Article 30
       Selon l'article 30.6, alinéa 11, seconde phrase, du projet, "les dispositions sont (de plus) prises pour que chaque travailleur ait accès aux résultats des mesures le concernant".
       Selon le fonctionnaire délégué, cette disposition transpose l'article 38, § 2, de la Directive 96/29/Euratom précitée, selon lequel "chaque Etat membre exige que les travailleurs aient, à leur demande, accès aux résultats relatifs à leur surveillance individuelle, y compris aux résultats de mesures qui ont pu être utilisées pour les estimations les concernant, ou aux résultats des évaluations de dose faites à partir des mesures réalisées sur le lieu de travail".
       Telle qu'elle est rédigée, la disposition citée du projet laisse à l'exploitant de l'établissement le soin de déterminer les mesures à prendre pour que les travailleurs aient accès aux résultats des mesures en question. Pour être conforme à l'article 38, § 2, de la directive, il conviendrait toutefois de prévoir dans le projet même que chaque travailleur a accès aux résultats des mesures le concernant; il y aurait en outre lieu de prévoir que ces résultats comprennent également les résultats indiqués à l'article 38, § 2 ("y compris aux résultats... " ).
       Article 33
       L'alinéa 1er de cet article doit faire référence à l'article 54.8.2, d, plutôt qu'à l'article 54.8.1.
       Article 34
       A l'article 34.2, alinéa 1er, il convient de supprimer le membre de phrase "Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives aux déchets liquides non radioactifs". En effet, ces mots n'ont aucune signification dans le contexte de la disposition en projet, qui porte sur la simple interdiction du rejet de déchets radioactifs liquides.
       Cette observation s'applique également mutatis mutandis aux articles 35.2, alinéa 1er, et 36.1, alinéa 1er, du projet.
       Article 35
       1. L'article 35.2 comprend des dispositions qui font double emploi avec d'autres dispositions du projet.
       Compte tenu, notamment, de sa proposition de texte pour l'article 18.1 (voir ci-dessus), le fonctionnaire délégué propose de rédiger l'article 35.2 comme suit :
       
       "Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires relatives aux déchets solides radioactifs et non radioactifs, l'élimination et le départ... sont interdits lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux conditions et niveaux de libération fixés à l'annexe IB (...), sauf si l'Agence l'autorise en vertu de l'article 18 (...).
       Dans le cas des établissements où des substances ...
       Dans le cadre du démantèlement des installations ... selon les dispositions prévues à l'article 17 (...), l'évacuation et le départ en vue de...".
       2. Selon le fonctionnaire délégué, il est apparu, lors des discussions qui se sont tenues avec les régions, que l'article 35.5 doit encore être complété.
       Le texte qu'il convient d'ajouter à l'article 35.5, alinéa 1er, du projet s'énonce comme suit : "Au plus tard le 1er mars de chaque année, les chefs d'entreprise font parvenir à l'Agence un relevé des déchets libérés durant l'année écoulée. Le modèle de ce relevé est fixé par l'Agence. ".
       Selon le fonctionnaire délégué, cet ajout est nécessaire pour que l'Agence puisse communiquer aux régions les données visées à l'article 35.5, alinéa 1.
       Article 44bis
       L'alinéa 3 de cet article mentionne la date du "5 novembre 1997". Les auteurs visent en fait la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994. Dès lors, il y a lieu d'écrire "au 3 novembre 1997".
       En outre, la disposition de l'article 44bis, alinéa 3, devrait faire l'objet d'une disposition transitoire distincte, qui devrait être insérée à l'article 81 du projet.
       Article 47
       L'alinéa 2 de cet article subdélègue à l'Agence le pouvoir de déterminer la composition et les règles de fonctionnement de la commission, constituée auprès de l'Agence afin d'évaluer la compétence des pharmaciens qui souhaitent être agréés pour exercer le contrôle prévu au chapitre V du projet.
       La fixation de ces règles ne peut guère être considérée comme la réglementation d'une matière très accessoire. Les règles en question devront, dès lors, être fixées dans le projet lui-même (voir l'observation relative à l'article 21 du projet).
       Article 50
       L'article 50.1, qui comprend un certain nombre de définitions, vise à transposer en droit interne une grande partie des dispositions de l'article 2 de la Directive 97/43/Euratom.
       On relèvera que certaines définitions de la directive n'apparaissent pas à l'article 50.1 du projet. Certaines de ces définitions sont transposées à l'article 2 du projet (voir les définitions des notions de "contrainte de dose", "exposition" et "expert en physique médicale"). Il a été estimé, à raison, que la transposition de certaines autres définitions figurant dans la directive n'était pas requise (voir les définitions des notions suivantes : "autorités compétentes", "exploitant", "inspection", "surveillance médicale professionnelle" et "médecin ordonnateur").
       La définition de la notion de "détriment individuel", qui figure à l'article 2 de la directive, n'est pas transposée dans le projet. L'article 2, b, du projet comprend cependant une définition de la notion de "détriment sanitaire". Cette définition, qui porte sur le préjudice subi par toute une population, ne correspond pas à celle de la notion de "détriment individuel". Il conviendra dès lors de compléter le projet sur ce point, tout en veillant naturellement à ce que les deux définitions ne soient pas incompatibles.
       Article 51
       1. Selon l'article 51.1.1, alinéa 2, a, tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales ou à des fins de médecine vétérinaire doit, "conformément aux dispositions reprises à l'article 20.1.1.1.a), premier alinéa (lire : article 20.1.1.1., alinéa 1er, a, alinéa 1er)", être "justifié avant une première autorisation".
       A l'article 20.1.1.1, alinéa 1er, a, alinéa 1er, la justification est imposée avant la première "adoption ou autorisation" d'une pratique (24). Il n'apparaît pas clairement pour quelle raison il est uniquement question, à l'article 51.1.1, alinéa 2, a, d'une première autorisation et plus d'une première adoption d'un type de pratique.
       ( (24) Voir l'observation 1.1 relative à l'article 20. )
       Ce constat est d'autant plus pertinent qu'il est question, à l'article 3, § 1er, alinéa 2, a, de la Directive 97/43/Euratom - qui est transposé par l'article 51.1.1, alinéa 2, a, du projet - de la nécessité que tout nouveau type de pratique impliquant des expositions à des fins médicales soit justifié "avant d'être généralement adopté". Cette dernière expression semble être d'une portée plus vaste que celle utilisée à l'article 51.1.1, alinéa 2, a, du projet.
       Les auteurs du projet devraient vérifier s'il n'y a pas lieu de modifier cette dernière disposition.
       2. A l'article 51.1.1, alinéa 2, c, du projet, il est notamment disposé, au sujet de la femme en état de procréer, que tant le médecin prescripteur que le praticien doivent s'informer auprès d'elle "sur la possibilité d'une grossesse".
       De l'accord du fonctionnaire délégué, la disposition précitée du projet devra, pour être conforme à l'article 10, § 1er, a, de la Directive 97/43/Euratom précitée, être complétée par l'obligation d'établir si cette femme "allaite".
       3. A l'article 51.2.2, on fera référence à l'article 50.2.2, "alinéa 1er, a), b), c) et e)".
       Cette observation s'applique également mutatis mutandis à la phrase introductive de l'article 51.2.3.
       4. La dernière phrase de l'article 51.2.2 ne précise pas qui doit réaliser les investigations locales.
       La disposition en question vise à transposer l'article 6, § 5, de la Directive 97/43/Euratom précitée, où il est question de "passages en revue au niveau local". Compte tenu de la définition qui est donnée de la notion d' "inspection" à l'article 2 de la directive, il conviendra dès lors que l'enquête soit menée par "une autorité compétente". Dans l'esprit de la loi du 15 avril 1994, il va de soi que l'enquête doit dès lors être menée par l'Agence. Il serait préférable que ces précisions figurent dans le projet.
       5. A la fin de l'article 51.3, alinéa 1er, il conviendra de faire référence aux articles 53, 54.3 et 54.5, c, au lieu de viser l'ensemble des articles 53 et 54.
       6. A l'article 51.3, alinéa 2, la référence à l'article 51.3 du projet est erronée. Selon le fonctionnaire délégué, il y a lieu de faire référence aux articles 51.7 et 53.2.
       7. Les dispositions de l'article 51.7 reproduisent, dans une large mesure, les dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1963 modifiées par l'article 7 de l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité.
       Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité fait l'objet de deux recours en annulation sur lesquels le Conseil d'Etat, section d'administration, n'a pas encore statué (25).
       ( (25) Voir, à ce sujet, la note de bas de page n° 7. )
       La circonstance que ces recours sont pendants s'oppose à ce que la section de législation donne un avis sur les points de droit litigieux.
       Cette observation s'applique également aux articles 53 à 55 du projet, ainsi qu'à l'article 81.5, dont les dispositions figurent déjà dans une large mesure dans l'arrêté royal du 28 février 1963, modifié par l'arrêté royal du 2 octobre 1997 précité.
       Articles 56 à 60
       Ces dispositions constituent le chapitre VII du projet, qui porte sur le transport de substances radioactives. Dans son avis du 9 mai 1996, le Conseil d'Etat a fait les observations suivantes au sujet de dispositions similaires figurant dans le projet L. 24.835/8 précité :
       
       "Le présent chapitre règle la délivrance d'autorisations pour le transport de matières radioactives. Selon l'article 56, une autorisation est requise pour chaque transport, à l'exception de types de transport déterminés, visés à l'alinéa 2. L'article 57 prévoit trois types d'autorisations : une "autorisation générale", à accorder à certains transporteurs; une "autorisation particulière", à accorder elle aussi à certains transporteurs, à l'occasion d'un "transport occasionnel"; et une "autorisation spéciale", à accorder pour un transport spécifique, répondant à la définition qui en est donnée.
       L'article 4 de la loi du 15 avril 1994 dispose que des substances radioactives ne peuvent être transportées que par des "personnes", "agréées" à cet effet par l'Agence. Cette disposition a été inscrite dans la loi afin de réserver le transport à des personnes disposant de "moyens de transport adéquats" (26).
       ( (26) Premier rapport fait au nom de Commission du Sénat, Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 610/2, p. 29. )
       Cet "agrément" est à distinguer de "l'autorisation" pour le transport de substances radioactives, ce qui ressort notamment des travaux préparatoires de la loi du 14 juillet 1983 modifiant la loi du 29 mars 1958 relative à la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, qui a inséré dans la loi du 29 mars 1958 un article 4bis, dont la portée correspond largement à celle de l'article 4 de la loi du 15 avril 1994.
       Dans l'avant-projet soumis à l'avis du Conseil d'Etat, la disposition concernée était formulée comme suit :
       
       "Le transport de substances radioactives ou d'appareils en contenant ne peut être effectué que par des transporteurs agréés à cet effet.
       Le Roi est autorisé à définir les transports de substances radioactives ou d'appareils en contenant qui sont en plus soumis à autorisation".
       Dans son avis L. 15.312/8 du 21 avril 1983, le Conseil d'Etat a observé que le deuxième alinéa était superflu, dès lors que le Roi trouvait déjà le pouvoir qui y est mentionné dans l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1958, disposition qui correspond pour l'essentiel à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 15 avril 1994. La proposition de texte faite par le Conseil en ce qui concernait l'article visé se limitait, dès lors, à l'alinéa 1er du texte originel (27). Le gouvernement et les Chambres ont repris cette proposition. Il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi déposé "que seuls des transporteurs agréés sont autorisés à transporter des substances radioactives ou appareils en contenant, et que, comme prévu aux règlements internationaux, certains transports sont soumis à autorisation" (28).
       ( (27) Doc. parl., Chambre, 1982-83, n° 646/1, (3), 6. )
       ( (3) Le Conseil d'Etat a donné, le 16 mai 1997, l'avis 26.402/8 sur le projet qui est devenu l'arrêté royal du 2 octobre 1997. )
       ( (28) Doc. parl., Chambre, 1982-83, n° 646/1, p. 2. )
       Le fait que "l'agrément" (de personnes) et "l'autorisation" (de certains transports) doivent effectivement être distingués, ressort au surplus de l'article 18 de la loi du 15 avril 1994, selon lequel l'Agence contrôle le respect des conditions particulières imposées par "les actes d'autorisation ou d'agrément".
       Bien que les articles en projet reproduisent l'essentiel des dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1963 en vigueur (29), ils n'en appellent pas moins des questions quant à leur compatibilité avec l'article 4 de la loi.
       ( (29) Au cours des travaux préparatoires de la loi du 15 avril 1994 il a été fait expressément mention de trois types d'autorisations (générale, particulière et spéciale) (Exposé des motifs, Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 610/1, p. 14) et la remarque fut faite également qu'aucune modification à la réglementation en matière de transport n'était projetée (premier rapport fait au nom de la commission du Sénat, Doc. parl., Sénat, 1992-93, n° 610/2, p. 29). En l'occurrence, cette constatation ne peut toutefois diminuer en rien la portée du texte précis de la loi. )
       En effet, cette disposition requiert un "agrément" pour chaque transporteur sans exception. Quand bien même l' "autorisation" générale ou spéciale, visée à l'article 57 du projet, répondrait à cette exigence, il n'en faut pas moins constater que l'article 56 prévoit des dispenses de l'obligation d'être couvert par une autorisation, dispenses qui sont incompatibles avec la règle générale de l'article 4 de la loi.
       Il y aurait donc lieu de reformuler les dispositions du chapitre VII de manière à faire une distinction claire et nette entre l' "agrément", qui est requis dans tous les cas pour le transporteur, et l' "autorisation", qui peut être réservée à des types de transport déterminés.
       En ce qui concerne les modalités de l'agrément, il convient d'observer, en outre, que selon l'article 4 de la loi celles-ci ne peuvent être réglées qu'après avis de l'Agence".
       En l'espèce, le Conseil d'Etat ne peut que répéter cette observation.
       Article 64
       1. Selon l'article 6, § 5, de la Directive 96/29/Euratom précitée, les Etats membres n'autorisent ni l'addition intentionnelle de substances radioactives dans la production de denrées alimentaires, de jouets, de parures et de produits cosmétiques, ni l'importation ou l'exportation de tels produits.
       L'article 64.1, b, du projet, qui entend transposer l'article 6, § 5, précité, s'énonce comme suit :
       
       "(... il est interdit...) d'ajouter des substances radioactives, y compris par activation, aux denrées alimentaires, aux produits de beauté, aux parures, aux cosmétiques, aux jouets et aux produits et objets à usage domestique; en ce qui concerne les pierres précieuses, les pierres semi-précieuses et les perles, l'Agence peut déterminer des limites de tolérance pour l'activité spécifique et/ou le débit de dose".
       La disposition relative à la possibilité de fixer un seuil de tolérance pour ce qui concerne les pierres précieuses, les pierres semi-précieuses et les perles, semble impliquer un assouplissement de l'interdiction visée dans la Directive.
       Le fonctionnaire délégué a fourni les précisions suivantes à ce sujet :
       
       "Het gaat hier om verwerkte edelstenen/parels, dus niet om edelstenen/parels in hun natuurlijke toestand. In de edelstenen/parels in natuurlijke toestand is steeds een vorm van radioactiviteit aanwezig. Deze kan worden geactiveerd, zelfs versterkt bij verwerking. Het gaat hier dus niet om een toevoeging in de letterlijke zin van het woord. Deze radioactiviteit kan tijdelijk zijn".
       Ces précisions indiquent que les auteurs du projet entendent en fait donner un caractère plus strict à la directive. Pour ce qui est des parures, l'interdiction s'applique en effet non seulement à l'ajout de substances radioactives, mais également à l'activation de celles-ci, fût-ce en prévoyant éventuellement certains seuils de tolérance.
       Le Conseil d'Etat se pose la question de savoir s'il ne vaudrait pas mieux rédiger comme suit l'article 64.1, b :
       
       "b) d'ajouter des substances radioactives aux denrées alimentaires,... à usage domestique. En ce qui concerne les pierres précieuses, les pierres semi-précieuses et les perles, l'interdiction s'applique également à l'activation de la radioactivité présente dans ces parures; l'Agence peut néanmoins fixer certaines limites de tolérance... ".
       2. Conformément à l'article 6, § 5, de la Directive précitée, et de l'accord du fonctionnaire délégué, l'article 64.2, alinéa 1er, du projet devrait également interdire l'exportation des appareils et des produits en question.
       Article 74
       En son avis du 9 mai 1996, le Conseil d'Etat a émis les observations suivantes au sujet des dispositions du projet L. 24.835/8, précité, qui sont identiques à celles de l'article 74.2, 1° et 2°, du projet présentement examiné :
       
       "(1.) Dans la mesure où la condition prévue à l'article 74.2, 1°, tend à réserver l'agrément à des associations de droit belge, ce qui a d'ailleurs été déclaré au cours des travaux préparatoires (30), elle est contraire au principe de la libre circulation des services au sein de la Communauté européenne (31).
       ( (30) Voir le rapport émis au nom de la Commission de la Chambre, Doc. parl., Chambre, 1992-93, n° 1124/5, pp. 54-55. )
       ( (31) Voir les articles 2, g), 96 et 97 du traité Euratom. Il est inféré, en outre, de l'article 232, alinéa 2, du Traité C.E. que ce traité est également applicable pour autant que le traité Euratom n'y déroge pas (P.J.G. Kapteyn et P. Verloren van Themaat, Inleiding tot het recht van de Europese Gemeenschappen, Deventer, Kluwer, 4e éd., 1980, pp. 501-502). )
       (2.) L'article 74.2, 2°, dispose notamment que les ministres déterminent les modalités de l'assurance responsabilité civile ainsi que les conditions auxquelles elle doit satisfaire.
       L'attribution de pareil pouvoir réglementaire à des ministres n'est pas conforme à l'article 108 de la Constitution (...)".
       Le Conseil d'Etat ne peut que réitérer ces observations.
       Article 76
       En son alinéa 1er, cet article impose une obligation d'information, notamment aux exploitants des établissements de classe I, II et III.
       En son alinéa 2, il prévoit par ailleurs que les exploitants sont tenus de transmettre un certain nombre de documents à cet effet. Ces documents sont identifiés par référence aux dispositions qui s'appliquent aux établissements de classe I (article 6.2, 7.) et de classe II (articles 7.2, 6., et 7.2, 7.).
       Les exploitants des établissements de classe III étant eux aussi tenus de communiquer certaines données, il faut évidemment faire aussi référence à la disposition correspondante applicable aux établissements en question, à savoir l'article 8.2, 6°.
       Article 77
       Aux termes de cet article, l'Agence conclut des protocoles avec les régions.
       Dans la mesure où cette disposition viserait des accords de coopération au sens de l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, il y a lieu d'observer que ces accords ne peuvent être conclus par un établissement public tel que l'Agence.
       En tout état de cause, le Roi n'a pas le pouvoir de contraindre l'Agence et les régions à conclure des accords.
       Si le gouvernement souhaite prévoir un échange d'informations et une consultation mutuelle, tels que visés à l'article 77, c'est un accord de coopération entre l'Etat belge et les régions qu'il conviendra de conclure à cet effet.
       Compte tenu de ce qui précède, et de l'accord du fonctionnaire délégué, on supprimera l'article 77 du projet.
       Article 78
       1. En ce qui concerne cet article, il est tout d'abord renvoyé à l'observation générale 2.
       Certaines compétences relatives à la surveillance étant organisées dans le projet 31.003/3 dont il est question dans l'observation générale précitée, l'intitulé de l'article 78 ("Répartition de la surveillance") est incorrect.
       2. Il serait préférable que la disposition figurant à l'alinéa 2 de l'article 78 fasse l'objet d'un autre article du projet.
       Article 79
       1. Les articles 79.1, alinéa 2, et 79.2, alinéa 2, se réfèrent tous deux aux "personnes visé(e)s à l'article 78".
       Ainsi qu'il a été exposé dans l'observation générale 2, les personnes chargées de la surveillance font non seulement l'objet de l'article 78, alinéa 1er, mais également du projet 31.003/3. Il conviendra dès lors d'adapter les références visées ci-dessus.
       2. L'article 79.3 organise l'intervention des "personnes visées à l'article 78".
       Dans la mesure où il concerne les membres du personnel de l'Agence chargés de la surveillance de l'application des dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution, l'article 79.3 est superflu. Les compétences visées à l'article 79.3 sont en effet d'ores et déjà attribuées par l'article 10 de la loi du 15 avril 1994.
       Dans la mesure où l'article 79.3 concerne les médecins chargés de la surveillance médicale visés à l'article 79.3, alinéa 1er, il s'impose d'observer que la loi du 15 avril 1994 ne procure aucun fondement légal permettant de fixer leurs compétences.
       Mieux vaudrait dès lors supprimer l'article 79.3 du projet.
       3. Interrogé quant à la portée précise de l'article 79.4 du projet, le fonctionnaire délégué a déclaré que cette disposition pouvait être supprimée.
       Article 81
       1. Les dispositions transitoires figurant dans cet article sont rédigées tantôt en fonction de la date de publication, tantôt en fonction de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en projet.
       De l'accord du fonctionnaire délégué, il est recommandé de fonder toutes les dispositions transitoires sur la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en projet.
       2. L'article 81.1, alinéa 1er, première phrase, n'est pas une disposition transitoire, mais abrogatoire. Elle devrait faire l'objet d'un article distinct, à insérer entre les articles 81 et 82.
       3. On rédigera comme suit la deuxième phrase de l'article 81.2, alinéa 4 :
       
       "L'application des dispositions réglementaires en matière de contrôle physique et médical applicables à la nouvelle classe prend néanmoins cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.".
       4. Dans un souci de clarté, l'article 81.3, alinéa 1er, devrait se référer à l'article 20.1.3 du projet. C'est en effet dans cet article qu'il est question de "douze mois consécutifs glissants".
       5. L'article 81.4 comporte des dispositions transitoires en ce qui concerne l'importation, l'exportation, le transit et la distribution des substances radioactives, et il se réfère au "chapitre IV". Il s'agit en fait du "chapitre IV de l'arrêté royal précité du 28 février 1963", précision qui devrait figurer dans le projet.
       La même observation s'applique, mutatis mutandis, aux articles 81.6 et 81.7 du projet.
       6.1. L'article 81.5, alinéas 4 et 6, reproduit certaines dispositions de l'arrêté royal du 28 février 1963 qui ont été modifiées par l'arrêté royal du 2 octobre 1997. Ce dernier arrêté royal faisant l'objet de différents recours en annulation toujours pendants devant la section d'administration du Conseil d'Etat, la section de législation s'abstient d'examiner ces dispositions dans le présent avis (32).
       ( (32) Voir l'observation 7 faite au sujet de l'article 51. )
       Il est néanmoins à noter qu'il conviendrait de remplacer chaque fois la date du "5 novembre 1997" par celle du "3 novembre 1997" à l'article 81.5, alinéa 6, a et b (33).
       ( (33) Voir l'observation faite à propos de l'article 44bis. )
       6.2. L'article 81.5 contient des dispositions d'entrée en vigueur qui divergent de celles qui figurent à l'article 82 du projet. Pour assurer la sécurité juridique, mieux vaudrait le signaler expressément.
       La même observation s'applique à l'article 81.7 du projet.
       7. Selon l'article 81.7, alinéa 1er, les dispositions de l'article 73.2.9 (lire : 73.2, alinéa 1er, 9.) entrent en vigueur trois ans après le jour de la publication de l'arrêté en projet au Moniteur belge. Il prévoit en outre que les intéressés doivent introduire une nouvelle demande d'agrément "dans un délai de trois ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent arrêté".
       On ne peut déterminer si le point de départ du délai de trois ans est la date d'entrée en vigueur de l'article 73.2.9 ou celle des autres dispositions de l'arrêté en projet.
       Si cette dernière hypothèse est exacte, on écrira : "dans les trois ans de cette publication...".
       Article 82
       1. Cet article prévoit en son alinéa 1er que l'arrêté en projet entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.
       Les auteurs du projet devront veiller à ce que l'arrêté en projet ne soit publié qu'après l'entrée en vigueur des dispositions législatives visées à l'article 1er du projet d'arrêté royal portant mise en vigueur de la loi du 15 avril 1994, sur lequel le Conseil d'Etat a donné, le 24 avril 2001, l'avis 30.808/3 (34).
       ( (34) Voir ci-dessus la note de bas de page n° 5. )
       2. Selon le fonctionnaire délégué, l'alinéa 2 de l'article 82 peut être supprimé.
       La chambre était composée de :
       
       MM. :
       
       D. Albrecht, conseiller d'Etat - président,
       P. Lemmens, J. Smets, conseillers d'Etat;
       H. Cousy, A. Spruyt, assesseurs de la section de législation;
       Mme F. Lievens, greffier.
       La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. D. Albrecht.
       Le rapport a été présenté par Mme R. Thielemans, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme K. Bams, référendaire adjoint.
       Le greffier, Le président,
       F. Lievens. D. Albrecht.

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