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Titre
3 MAI 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan régional d'affectation du sol.
(NOTE : PRAS annulé partiellement par plusieurs arrêts du Conseil d'Etat) Voir modification(s)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 14-06-2001 numéro :   2001031033 page : 19773       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2001-05-03/41
Entrée en vigueur : 29-06-2001

Ce texte modifie le texte suivant :1979112807       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Le plan régional d'affectation du sol est adopté. Il comporte les pièces ci-annexées :
  1. le cahier des prescriptions littérales en ce compris le glossaire;
  2. le carte de la situation existante de fait (carte n° 1);
  3. la carte de la situation existante de droit (carte n° 2);
  4. la carte des affectations du sol (carte n° 3);
  5. la carte des voiries (carte n° 4);
  6. la carte des transport en commun (carte n° 5);
  7. la carte des soldes de bureaux admissibles à l'entrée en vigueur du plan (carte n° 6).

  Art. 2. Le plan de secteur adopté le 28 novembre 1979 tel qu'abrogé partiellement par le Plan régional de Développement du 3 mars 1995 est abrogé.

  Art. 3. Le Secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Plan régional d'affectation du sol
  (Pour le Plan régional d'affectation du sol, voir 2001-05-03/43).
  (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.169 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les immeubles situés à Bruxelles, rue d'Arlon 45-47, cadastrés section 9, n° 517z2)
  (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.170 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne les parcelles sises à Bruxelles, carrefour de l'Europe, cadastrées section D, n°s 1152r et 1049f2)
  (annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 160.171 du 15-06-2006, section d'administration, XIIIe chambre, en tant qu'il concerne l'hôtel CROWN PLAZA, situé à Saint-Josse-ten-Noode, rue Gineste 3, cadastré 1ère division, section A, n°s 119d5 et b5)
  (Par arrêt n° 165.067 du 23-11-2006, le Conseil d'Etat, section d'administration, XIIIe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté, en tant qu'elle affecte les terrains appartenant à Christiane Josée De Francquen, sis à Bruxelles (Neder-over-Heembeek), entre l'avenue de Versailles, le clos Mariënborre et la limite régionale, en zone verte à haute valeur biologique, voir M.B. du 20-12-2006, p. 73337)
  (Par arrêt n° 183.316 du 22 mai 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé la carte réglementaire d'affectation du sol de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 3 mai 2001 adoptant le plan régional d'affectation du sol, en tant qu'elle affecte en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement l'ensemble immobilier sis à Jette, avenue du Sacré-Coeur, nos 2 à 8, constitué des parcelles cadastrées 1re division, section B, première feuille, nos 219 W, 219 X, 225 F 3, 225 P 3, 225 V, voir M.B. du 20-06-2008, P. 31953)
  (Par arrêt n° 188.117 du 20 novembre 2008, le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, a annulé dans l'arrêté, l'affectation et le programme de la zone d'intérêt régional n° 9, dénommée " Charle-Albert "; voir M.B. 15-12-2008, p. 66386)
  (annulé par arrêt n° 190.513 du 16-02-2009, du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, en tant qu'il inscrit en zone agricole un terrain sis rue Scherdemael 228, à Anderlecht, cadastré, section H, première feuille, n° 230, 233, 235l, 235f, 235g et 235k ; voir M.B.11-03-2009, p. 21492)
  (annulé par arrêt n° 191.009 du 2 mars 2009, du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, Xe chambre, en tant qu'il affecte en zone verte et en zone verte de haute valeur biologique, les terrains de la SA Immobilière fédérale de la Construction, situés à Bruxelles entre l'avenue de Versailles et le Val Maria, cadastrés, section C, n°s 11/s, 15/c, 15/b, 17/k, 17/t, 17/s, 17/l, 17/r, 17/v, 17/m, 17/p, 22/p, 22/2h, 22/r, 18/p, 19/p3, 33/e, 2/2b, 22/t, 18/s, 19/t3 et 34/g; voir M.B. 14-04-2009, p. 28874)
  (annulé par arrêt n° 191.378 du 12 mars 2009, du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, en tant qu'il inscrit partiellement en zone verte les parcelles sises chaussée de Saint-Job 358, à Uccle, cadastrées, section E, n° 327e2 et 327f2; voir M.B. 02-04-2009, p. 25579)
  (annulé par arrêt n° 194.805 du 29 juin 2009, du Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, XVe chambre, en tant qu'il inscrit en zone de forte mixité les parcelles de la SA COFINIMMO sises rue Allard 40 et rue de l'Arbre 1 à 9; voir M.B. 08-09-2009, p. 61399)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 3 mai 2001.
Fr.-X. de DONNEA,
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
   Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme notamment, son chapitre II du titre II relatif au PRAS ainsi que l'article 204, §§ 1er et 2, et l'article 205;
   Vu l'article 203, § 3, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme abrogeant les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol du plan régional de développement arrêté le 3 mars 1995;
   Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1979 arrêtant le plan de secteur de l'agglomération bruxelloise;
   Vu l'arrêté du 3 mars 1995 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le plan régional de développement dont les effets cessent au plus tard le 31 décembre 2001 conformément à l'article 203, § 2, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
   Vu l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol modifié par l'arrêté du 29 juillet 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation générale du projet de plan et du plan régional d'affectation du sol;
   Vu l'arrêté du 10 septembre 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional d'affectation du sol, conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;
   Vu l'arrêté du 30 août 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan régional d'affectation du sol (second projet);
   Vu l'arrêté du 4 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des dates des vacances scolaires pour l'année scolaire 1999-2000;
   Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 1999 portant désignation des agents et personnes chargés de donner des explications techniques dans le cadre de l'enquête publique relative au projet de plan régional d'affectation du sol;
   Vu la note méthodologique (Moniteur belge du 2 septembre 1999) accompagnant l'arrêté du 30 août 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le projet de plan régional d'affectation du sol (second projet) et ayant fait l'objet d'un erratum (Moniteur belge du 15 octobre 1999);
   Vu les réclamations et observations E ACUTE;mises lors de l'enquête publique sur le projet de plan régional d'affectation du sol du 30 août 1999 qui s'est déroulée du 15 octobre 1999 jusqu'au 20 décembre 1999;
   Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux aux dates suivantes :
   Anderlecht, le 24 février 2000,
   Auderghem, le 27 janvier 2000,
   Berchem-Sainte-Agathe, le 17 février 2000,
   Bruxelles, le 7 février 2000,
   Etterbeek, le 16 février 2000,
   Evere, le 27 janvier 2000,
   Forest, le 15 février 2000,
   Ganshoren, le 17 février 2000,
   Ixelles, le 17 février 2000,
   Jette, le 26 janvier 2000,
   Koekelberg, le 3 février 2000,
   Molenbeek-Saint-Jean, le 17 février 2000,
   Saint-Gilles, le 27 janvier 2000,
   Saint-Josse-ten-Noode, le 9 février 2000,
   Schaerbeek, le 26 janvier 2000,
   Uccle, le 27 janvier 2000,
   Watermael-Boitsfort, le 24 janvier 2000,
   Woluwe-Saint-Lambert, le 26 janvier 2000,
   Woluwe-Saint-Pierre, le 18 février 2000;
   Vu que les avis des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ont été émis et transmis dans le délai légal visé à l'article 28, alinéa 8, de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, à l'exception des communes d'Anderlecht et de Woluwe-Saint-Pierre;
   Vu l'avis du 17 février 2000 du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 février 2000;
   Vu l'avis du 16 février 2000 du Conseil de l'environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 février 2000;
   Vu l'avis du 16 février 2000 de la Commission royale des Monuments et des Sites transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 17 février 2000;
   Vu l'avis du 10 février 2000 de la Commission consultative pour l'Etude et l'Amélioration des Transports publics transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 18 février 2000;
   Vu l'avis du 28 avril 2000 de la Commission régionale de Développement (C.R.D.), transmis au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 avril 2000;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat du 28 mars 2001.
   Sur la proposition du Ministre chargé de l'aménagement du territoire,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 29-03-2018 PUBLIE LE 23-04-2018
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 06-07-2017 PUBLIE LE 17-07-2017
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 02-05-2013 PUBLIE LE 29-11-2013
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 22-12-2010 PUBLIE LE 28-01-2011
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 16-07-2010 PUBLIE LE 25-08-2010
    (ART. MODIFIE : N)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       AVIS 31.014/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
       Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le 11 décembre 2000, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale "adoptant le plan régional d'affectation du sol", a donné le 28 mars 2001 l'avis suivant :
       Observations générales
       1. Comme l'indique la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat adressée au Conseil d'Etat, certaines des dispositions en projet permettent d'assurer la "reconversion" de zones entières du plan régional d'affectation du sol (ci-après : "P.R.A.S. " ) par le biais de plans particuliers d'affectation du sol (ci-après : "P.P.A.S. " ).
       Le P.R.A.S. peut établir un régime permettant à un P.P.A.S. de "reconvertir" certaines de ses zones mais à la condition qu'il donne suffisamment d'indications sur le type d'affectation qui peut être envisagé lors de ladite "reconversion".
       A défaut, le régime mis en place s'analyserait, en réalité, comme un mécanisme de modification du P.R.A.S. par le biais de P.P.A.S., mécanisme que n'autorise pas l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme.
       S'exposent, à cet égard, à critique, les prescriptions suivantes du cahier des prescriptions urbanistiques littérales : 8.3, alinéa 3; 9.1, alinéa 2; 14, alinéa 3, et 19, alinéa 3.
       2. L'un des objectifs majeurs du P.R.A.S. en projet consiste en la limitation de l'expansion des bureaux sur le territoire régional. Cette politique est mise en oeuvre notamment par les dispositions portant sur les bureaux dans les prescriptions littérales du plan relatives à l'affectation du sol, spécialement dans les zones d'habitation à prédominance résidentielle (1.2), les zones d'habitation (2.2), les zones mixtes (3.2), les zones de forte mixité (4.1), les zones d'industries urbaines (5.4) et dans les zones administratives (7.1). Aux termes de la prescription générale 0.14, la superficie de plancher des bureaux dans les zones d'habitat et de mixité est limitée par l'indication d'un solde disponible dans les "mailles" figurées sur la carte des soldes des superficies de bureaux admissibles (ci-après dénommée : "CASBA") (1).
       ( (1) Le préambule de l'arrêté en projet énonce à cet égard que le P.R.A.S. "respecte les principes énoncés dans le plan régional de développement" (point II, alinéa 6, du préambule), lequel, toujours aux termes du préambule, reposait notamment sur le principe de "l'arrêt de la diffusion du bureau dans l'ensemble de la ville par la désignation de centres préférentiels pour l'accueil des bureaux" (point II, alinéa 1er, cinquième tiret, du préambule). Le même préambule précise que "le renforcement de la protection du logement et l'arrêt de la diffusion du bureau se traduisent notamment :
       - au travers des prescriptions graphiques de la carte des affectations du sol, par la reconnaissance de zones d'habitation à prédominance résidentielle et de zones d'habitation;
       - par la protection des intérieurs d'îlots;
       - par une carte des surfaces des bureaux admissibles.
       Que le présent plan régional d'affectation du sol impose ainsi le respect d'un quota strict de bureaux par maille afin d'assurer une protection efficace du logement". )
       L'examen de la mise en oeuvre de cette intention suscite les questions suivantes.
       a) Certaines des dispositions relatives à l'affectation du sol portant sur les bureaux sont distinguées de celles qui concernent les équipements d'intérêt collectif ou de service public, les soumettant à des régimes différents (2). La disposition 8 vise d'ailleurs spécialement les zones d'équipement collectif ou de service public. Or, la définition donnée dans le glossaire à ces fonctions ne permettent pas de les distinguer complètement. C'est ainsi que le bureau y est défini comme étant notamment un "local affecté (...) aux travaux de gestion ou d'administration (...) d'un service public" et que l'équipement d'intérêt collectif ou de service public y reçoit la qualification suivante :
       ( (2) Voyez par exemple les dispositions 1.2., alinéas 1er et 2, 2.2, alinéas 1er et 2, 3.2, alinéas 1er et 2, 4.1, 5.3 et 5.4, qui soumettent les bureaux d'une part et les équipements collectifs ou de service public d'autre part à des régimes différents. La disposition 6 traite notamment des équipements d'intérêt collectif ou de service public sans traiter des bureaux; la disposition 9.3 procède de manière inverse. La disposition 7 ne prévoit pas de régime différent, mais elle distingue les uns et les autres. En outre, la prescription générale 0.7 permet à l'autorité de s'écarter dans la mesure indiquée, des dispositions relatives à l'affectation du sol. Elle n'est applicable qu'aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, et pas aux bureaux (voyez toutefois, sur cette prescription générale, l'observation générale figurant ci-dessous, sous b)). )
       " Construction ou installation qui est affecté à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général ou public, notamment les services des pouvoirs locaux, les immeubles abritant les assemblées parlementaires et leurs services, les équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de culte reconnus et de morale laïque.
       Sont également considérés comme de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public, les missions diplomatiques, les postes consulaires de carrière des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou assimilées de ces Etats.
       Sont exclus les locaux de gestion ou d'administration des autres services publics. ".
       Ces définitions devraient être plus précises, afin notamment de mieux faire apparaître la distinction entre ces deux catégories et en évitant en tout cas qu'au sens du P.R.A.S., un local destiné à la gestion ou à l'administration d'un équipement d'intérêt collectif ou de service public puisse être rangé à la fois dans l'une et dans l'autre de ces catégories.
       Il est vrai que le troisième alinéa de la définition de l'équipement d'intérêt collectif ou de service public exclut de cette notion les locaux de gestion et d'administration des services publics autres que ceux énumérés aux alinéas 1er et 2. On pourrait en déduire que seuls les locaux visés à ces deux premiers alinéas sont soumis aux dispositions relatives aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et qu'ils ne seraient pas soumis au régime des bureaux. S'agissant des locaux affectés aux travaux de gestion ou d'administration d'un service public, le régime des bureaux ne serait dès lors applicable qu'à ceux de ces locaux qui concernent des services publics autres que ceux visés aux alinéas 1er et 2. Si telle est l'intention du Gouvernement, il devrait indiquer les motifs qui, au regard du principe d'égalité et de non-discrimination, justifient cette différence de traitement entre des catégories comparables d'équipements d'intérêt collectif ou de services publics; les critères de distinction utilisés doivent bien entendu être objectifs et pertinents au regard des finalités de l'ordonnance du 29 août 1991. Si cette distinction était maintenue, elle devrait apparaître aussi dans la définition du bureau figurant dans le glossaire en n'y visant que les bureaux des services publics exclus de la notion d'équipement d'intérêt collectif ou de services publics.
       En outre, la définition de cette dernière notion devrait être mieux rédigée en évitant de recourir à la technique d'une énumération exemplative, formulée par l'usage de l'adverbe "notamment" au premier alinéa (3), qui rend incertain le point de savoir si telle ou telle construction ou installation tombe dans un régime ou dans l'autre. Il y aurait lieu aussi d'indiquer à l'alinéa 3 le sort des locaux de gestion et d'administration des autres services d'intérêt collectif, et pas seulement ceux "des autres services publics" (4).
       ( (3) Les versions française et néerlandaise ne concordent pas sur ce point : le mot "notamment" n'a pas la même signification que le mot "meer bepaald". )
       ( (4) On peut par ailleurs se demander s'il n'y a pas une discordance entre le texte français, où il est question de "services publics", et le texte néerlandais, qui utilise le terme "overheidsdiensten". )
       b) La prescription générale 0.7 relative aux équipements d'intérêt collectif ou de service public permet à l'autorité de s'écarter, dans certaines limites, des dispositions relatives à l'affectation du sol. Aux termes de la prescription générale 0.1, "Les présentes prescriptions générales sont applicables dans l'ensemble des zones du plan, nonobstant les limites et restrictions édictées dans les prescriptions particulières relatives à celles-ci. ".
       Or, les prescriptions particulières 1.2, alinéa 1er, 2.2, alinéa 1er, 3.2, alinéa 1er, 4.1, alinéa 1er, 5.3, alinéa 1er, et 6.2, alinéa 1er, contiennent également des dispositions précisant la mesure dans laquelle il est admis de déroger, dans chacune des zones concernées, aux affectations principales au profit des équipements d'intérêt collectif ou de service public.
       Les conditions dans lesquelles la prescription 0.7 admet cette dérogation ("dans la mesure où [les équipements] sont compatibles avec la destination principale de la zone considérée et les caractéristiques du cadre urbain environnant") sont comparables à celles dans lesquelles les dispositions particulières admettent l'affectation à ces équipements (5); les dispositions particulières ajoutent toutefois d'autres conditions, portant sur la superficie pouvant être affectée à ces équipements.
       ( (5) Voyez les conditions émises sous les nos 1.5, 2.5, 3.5, 4.5, 5.6 et 6.5. )
       La question se pose dès lors de savoir quelle portée il convient de donner à la prescription générale 0.7.
       Si elle est interprétée comme rappelant les conditions, figurant aussi dans les dispositions particulières, de compatibilité avec la destination principale de la zone considérée et les caractéristiques du cadre urbain environnant (6), elle est inutile et on n'aperçoit pas en quoi elle s'appliquerait "nonobstant les limites et restrictions édictées dans les prescriptions particulières", comme l'indique la prescription générale 0.1.
       ( (6) Dans cette interprétation, on peut regretter que les conditions d'admission des équipements d'intérêt collectif et de service public soient rédigées de manière non identique, mais simplement comparable. )
       Si en revanche, comme cette dernière disposition semble le suggérer, la prescription 0.7 est interprétée comme permettant de s'écarter des dispositions limitatives supplémentaires des prescriptions particulières, ce sont ces dernières qui sont privées de sens.
       L'articulation entre la prescription générale 0.7 et les prescriptions relatives aux équipements d'intérêt collectif ou de service public figurant dans les dispositions particulières devrait être mieux assurée.
       Observations particulières sur les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques littérales
       A. Prescriptions générales relatives à l'ensemble des zones
       Prescription 0.1
       Selon l'alinéa 2, " Les prescriptions des plans inférieurs antérieurs à l'entrée en vigueur du plan ne peuvent faire obstacle à l'application des prescriptions générales du plan. ".
       Cette disposition appelle les deux observations ci-après.
       1. La disposition est à mettre en rapport avec la jurisprudence de la section d'administration du Conseil d'Etat selon laquelle un plan d'affectation du sol abroge implicitement les dispositions des plans inférieurs existants qui ne sont pas conformes à ses prescriptions (7). En l'espèce, ceci signifie que le P.R.A.S. abrogera implicitement les dispositions des P.P.A.S. non conformes à ses prescriptions (8).
       ( (7) Voir spécialement l'arrêt A.S.B.L. Front commun des groupements de défense de la nature, n° 75.710 du 10 septembre 1998, A.P.T., 1998, p. 201, avec des extraits du rapport et de l'avis de l'auditeur I. KOVALOVSZKY; Aménagement-Environnement, 1999, p. 55, note M. QUINTIN; J.T., 1999, p. 63, note D. LAGASSE. )
       ( (8) Qu'il s'agisse de prescriptions générales relatives à l'ensemble des zones ou de prescriptions particulières, propres aux diverses zones. )
       Selon la section d'administration du Conseil d'Etat, une telle solution résulte de la hiérarchie des plans établie par l'ordonnance précitée.
       L'abrogation des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. s'opérera donc de plein droit, en application de la susdite ordonnance du 29 août 1991.
       Le Gouvernement n'a pas à régler la question de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. antérieurs à l'entrée en vigueur du P.R.A.S.; il est dépourvu de tout pouvoir normatif en la matière.
       Il n'a notamment pas le pouvoir d'insérer dans le P.R.A.S. - lequel, il convient de le rappeler, a, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance précitée, "force obligatoire et valeur réglementaire" - des dispositions qui tentent de préciser la portée de l'abrogation implicite des dispositions des P.P.A.S. existants qui ne sont pas conformes au P.R.A.S. ou, pour reprendre les termes utilisés dans la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, d' "apporter toute la clarté voulue" en la matière.
       En conséquence, la disposition qu'il est envisagé d'insérer à l'alinéa 2 de la prescription à l'examen du P.R.A.S. en projet excède les pouvoirs du Gouvernement et doit donc être omise.
       Cette disposition n'ayant pas sa place dans un arrêté réglementaire, il n'appartient pas à la section de législation du Conseil d'Etat d'examiner si "le libellé retenu illustre correctement la portée du principe de l'abrogation implicite généré par les prescriptions générales du P.R.A.S. sur les P.P.A.S. existants".
       2. Il résulte encore de la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat que l'auteur du projet s'interroge sur l'incidence des prescriptions générales du P.R.A.S. - à tout le moins de certaines d'entre elles - sur les P.P.A.S. qui seront adoptés après l'entrée en vigueur du P.R.A.S.
       La note indique, à ce sujet, que "l'on peut considérer que certaines prescriptions générales du plan constituent des données essentielles de celui-ci".
       Il est rappelé, à cet égard, que l'article 50 de l'ordonnance précitée détermine les conditions auxquelles un P.P.A.S peut déroger au P.R.A.S.
       L'une de ces conditions consiste en ce que le P.P.A.S. ne peut porter atteinte aux "données essentielles" du P.R.A.S.
       Ladite ordonnance ne précise pas ce qu'il y a lieu d'entendre par "données essentielles" du P.R.A.S. au sens de l'article 50.
       Rien n'empêche le Gouvernement d'indiquer expressément dans le P.R.A.S. que certaines de ses prescriptions doivent être considérées comme étant des "données essentielles" au sens de l'article 50 de l'ordonnance, auxquelles un P.P.A.S. ne peut pas déroger. Cela n'exclurait cependant pas que d'autres prescriptions, non expressément qualifiées d'essentielles, puissent être considérées comme telles en application de l'ordonnance précitée.
       Ceci étant, en l'état actuel du dossier, la section de législation du Conseil d'Etat n'est pas saisie d'un texte en ce sens. Elle ne peut donc examiner la question plus avant.
       Prescription 0.3
       En ce qui concerne les exceptions à la règle selon laquelle les actes et travaux envisagés dans des zones d'espaces verts sont soumis aux mesures particulières de publicité, n'y a-t-il pas lieu d'ajouter l'hypothèse d'actes ou de travaux conformes à un plan de gestion arrêté sur la base de l'article 4, alinéa 2, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
       Prescription 0.4
       La section de législation s'interroge sur le sens que revêt à l'alinéa 2, 2°, in fine, le membre de phrase "à moins qu'ils portent sur des travaux de gestion du réseau hydrographique".
       Prescriptions 0.9 et 0.10
       A l'alinéa 3 de la prescription 0.9, la section de législation observe que le texte néerlandais utilise deux concepts, soit ceux de "gebruik" et de "bestemming" là où le texte français en utilise trois : "utilisation", "destination" et "affectation".
       En ce qui concerne la prescription 0.10, les textes français et néerlandais concordent, mais alors qu'à l'alinéa 1er, il est question de "réutilisation" ou de "wedergebruik", aux alinéas 2 et 3, il est fait état de "réaffectation" dans le texte français et de "andere bestemming" et "herbestemming" dans le texte néerlandais.
       Non seulement les textes français et néerlandais doivent concorder en ce qui concerne la terminologie utilisée, mais en outre, il faut se garder d'user dans un même texte de concepts différents si ceux-ci ont la même signification.
       Prescription 0.10
       Comme en ont convenu les délégués du gouvernement, il n'y a pas de raison de limiter l'application de la prescription à l'examen aux cas où la modification envisagée nécessite des travaux. Le texte sera revu en conséquence.
       Prescription 0.12
       Au 2°, compte tenu de l'hypothèse envisagée par cette disposition et de ses autres conditions d'application, on se demande s'il est bien nécessaire d'ajouter que l'activité ou l'entreprise concernée doit être "exercée de manière isolée".
       En toute hypothèse, si le Gouvernement estimait utile de maintenir cette condition, il conviendrait de formuler celle-ci en des termes plus précis.
       Prescription 0.14
       La prescription à l'examen doit être lue en même temps que la CASBA à laquelle elle fait référence.
       La CASBA divise le territoire régional en un certain nombre de périmètres, dénommés "mailles".
       Pour chacune des mailles :
       1° d'une part, a été évaluée la superficie des bureaux existants situés en zone d'habitat ou en zone de mixité;
       2° d'autre part, le Gouvernement a déterminé la superficie admissible de bureaux dans ces zones.
       En prenant ces données comme point de départ, la CASBA indique quel est, pour les zones d'habitat et les zones de mixité de chaque maille, le solde de superficie admissible de bureaux. Selon les cas, ce solde est positif ou négatif.
       Les dispositions relatives à la CASBA appellent les observations suivantes :
       a) La prescription 0.14 doit faire apparaître avec plus de clarté que la règle établie consiste à déterminer des soldes, positifs ou négatifs, de superficies de bureaux admissibles (9).
       ( (9) L'article 1er, 7°, de l'arrêté en projet, qui fait mention de "la carte des soldes de bureaux existants et admissibles", doit aussi être revu. )
       b) Les soldes que fixe la CASBA sont, par nature, appelés à évoluer.
       Ceci emporte plusieurs conséquences.
       - D'une part, les soldes indiqués sur la version actuelle de la carte devront, le cas échéant, être revus pour tenir compte de la situation de fait existant au moment de l'adoption du plan en projet.
       - D'autre part, le plan en projet doit indiquer expressément que les soldes qu'il fixe ont un caractère évolutif et définir les circonstances dont dépend cette évolution. Il importe de souligner que c'est au plan lui-même - et non pas à une simple circulaire, comme l'envisagent actuellement les autorités régionales - qu'il appartient de régler ces questions.
       Pour assurer l'efficacité et le respect du système envisagé, des mesures doivent être prévues afin de suivre l'évolution des soldes et de permettre à tous les intéressés d'en être informés. A cette fin, doit être mis en place un dispositif destiné à centraliser les informations pertinentes en la matière et à tenir les soldes continuellement à jour.
       c) Pour la détermination des soldes de superficies de bureaux admissibles, le plan en projet prend en considération, non seulement les locaux que le glossaire range dans la définition du mot "bureau", mais aussi ceux qui sont affectés à des activités de production de biens immatériels.
       Pour éviter toute équivoque, il conviendrait de préciser, dans la définition du mot "bureau" que donne le glossaire, que, pour la détermination des soldes de superficies de bureaux admissibles, les locaux affectés à des activités de production de biens immatériels sont assimilés aux bureaux.
       En outre, il y aurait lieu de passer en revue l'ensemble des prescriptions urbanistiques qu'établit le plan en projet pour s'assurer que, là où il est fait référence à la CASBA, le texte s'applique, non seulement aux bureaux au sens strict, mais aussi aux locaux affectés à des activités de production de biens immatériels. Ceci implique parfois qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au texte (10).
       ( (10) Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, en ce qui concerne l'alinéa 4 de la prescription 0.9 :
       - dans la première phrase, il convient d'insérer les mots "ou d'activités de production de biens immatériels" entre les mots "de bureaux" et "sont autorisés";
       - dans la seconde phrase, les mots "ou aux activités de production de biens immatériels" doivent être insérés entre les mots "aux bureaux" et "est toutefois". )
       Prescription 0.15
       Comme le relève la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, eu égard à la disposition que l'ordonnance du 14 décembre 2000 a insérée à l'article 117, alinéa 2, de l'ordonnance précitée du 29 août 1991, la prescription 0.15 n'a, aujourd'hui, plus de raison d'être.
       Cette prescription sera donc omise.
       Prescription 0.16
       Il convient d'observer qu'aucune mention des cartes de la situation existante, - et pas seulement la mention du "tracé du bâti" -, n'a de valeur réglementaire (11). Il y a donc lieu d'omettre les mots "et de la situation existante".
       ( (11) C.E., arrêt Hertigers, n° 38.872 du 27 février 1992. )
       C. Prescriptions particulières relatives aux zones de mixité
       Prescription 4.4
       1. A l'alinéa 1er, 1°, comme en ont convenu les délégués du gouvernement, le texte doit faire mention de la présence d'un ou de plusieurs immeubles dégradés et à l'abandon ou d'un ou de plusieurs terrains en friche.
       En outre, le texte gagnerait à préciser ce qu'il y a exactement lieu d'entendre par "terrain en friche".
       2. En ce qui concerne l'alinéa 2, 3°, comme l'indique la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, la question se pose de savoir si le "maximum de 25 % affectés au bureau" s'applique aux bureaux des "services intégrés aux entreprises" dont fait mention la prescription 5.2, 2°.
       Le texte sera clarifié sur ce point.
       D. Prescriptions particulières relatives aux zones d'industries
       Prescription 5.4
       Comme le relève la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, on peut se demander si la condition prévue au 3° est bien nécessaire, dès lors que l'application de la prescription 5.4 suppose l'existence d'un P.P.A.S., lequel doit faire l'objet de mesures de publicité.
       Prescriptions 5.5 et 6.3
       Comme le relève la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, la définition du mot "accessoire" que donne le glossaire rend inutile la précision selon laquelle le logement doit être complémentaire aux fonctions principales de la zone.
       Les mots "complémentaire et" seront donc omis.
       E. Prescriptions particulières relatives aux autres zones d'activités
       Prescription 8.2
       Le mot "généralement" rend cette prescription peu précise.
       En outre, on n'aperçoit pas, en l'espèce, quelle en est l'utilité.
       Mieux vaut donc l'omettre.
       La même observation vaut pour les prescriptions 12, alinéa 2, et 13, alinéa 4, ainsi que pour la définition du mot "accessoire" que donne le glossaire.
       Prescription 9.1
       A l'alinéa 3, il conviendrait de préciser le type d'affectation qui peut être envisagé en cas de modification de la destination d'immeubles existants.
       Prescription 9.2
       1. Selon l'article 6, § 3bis, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, "une concertation associant les Gouvernements concernés et l'autorité fédérale concernée a lieu pour (...) la coopération entre les chemins de fer, d'une part, et les sociétés de transport urbain et vicinal, d'autre part, en vue de la coordination et de la promotion du transport public".
       C'est seulement à l'issue de cette concertation que pourront être déterminées les mesures d'aménagement requises, en zone de chemin de fer, pour assurer la coordination entre réseaux et moyens de transport en commun.
       La même observation vaut, mutatis mutandis, pour la prescription 26.2
       2. La section de législation se demande quelle est l'intention de l'auteur du texte lorsqu'il fait mention, à l'alinéa 2, 2°, de la prescription examinée, de mesures d'aménagement concernant la "signalisation" (12).
       ( (12) Il est rappelé que les règles de police générale et la réglementation relatives aux communications et aux transports sont, en vertu de l'article 6, § 4, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980, de la compétence de l'autorité fédérale. )
       F. Prescriptions particulières relatives aux zones d'espaces verts et aux zones agricoles
       Prescription 15
       La disposition à l'examen est beaucoup trop vague.
       Elle ne permet pas de déterminer le type d'actes et de travaux qui peuvent, le cas échéant, être autorisés en zone forestière.
       Le texte sera donc précisé.
       Prescription 15bis
       Les zones auxquelles s'applique la prescription à l'examen sont établies au pourtour des "bois et forêts".
       Pour éviter toute discussion à propos de l'identification et de la localisation de ces zones, il conviendrait que le plan précise ce qu'il y a lieu d'entendre par "bois et forêts".
       I. Prescriptions particulières relatives aux voiries et aux transports en commun
       1. Selon l'article 26, alinéa 2, 3°, de l'ordonnance précitée, le P.R.A.S. indique "les mesures d'aménagement des principales voies de communication".
       Il résulte de cette disposition qu'en ce qui concerne les mesures d'aménagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies (13).
       ( (13) A propos de l'indication des principales voies de communication dans les plans de secteur, voir C.E., arrêts A.S.B.L. Wavre-urbanisme et environnement, n° 28.059 du 10 juin 1987; A.S.B.L. Regionale Aktiegroep Leefmilieu Dender en Schelde, n° 32.833 du 27 juin 1989; Pierson et consorts, n° 83.531 du 19 novembre 1999; Lebichot et consorts, n° 86.047 du 16 mars 2000. )
       A cet égard, on relève que :
       a) selon la prescription 25.1, alinéa 1er,
       " Le réseau des voiries du plan est constitué uniquement du réseau primaire des voiries comprenant les autoroutes, les voies métropolitaines et les voies principales. " ;
       b) selon la prescription 26.1, alinéa 1er,
       " Le réseau des transports en commun du plan est constitué uniquement du réseau primaire des transports en commun comprenant :
       - les lignes de chemin de fer;
       - les itinéraires en site indépendant".
       Toutefois, à lire l'ensemble des prescriptions qui figurent au littera I, il n'apparaît pas que celles-ci s'appliqueraient uniquement au "réseau primaire des voiries" et au "réseau primaire des transports en commun".
       Certaines de ces prescriptions s'appliquent même exclusivement à des voiries ou itinéraires de transports en commun qui ne sont pas inclus dans les "réseaux primaires" précités.
       L'ensemble du littera I sera revu pour se limiter à la détermination des mesures d'aménagement des principales voies de communication.
       2. Un certain nombre des dispositions à l'examen se limitent à déterminer des objectifs assez vagues et généraux.
       On peut notamment citer, sur ce point, les prescriptions 24.3, 25.1, alinéa 2, et 25.3 (14).
       ( (14) En ce qui concerne les prescriptions 24.3 et 25.3, la section de législation relève aussi qu'elles font assez largement double emploi. )
       Ayant, en vertu de l'article 33 de l'ordonnance précitée, force obligatoire et valeur réglementaire, le P.R.A.S. ne peut se contenter de dresser un catalogue d'objectifs pour l'aménagement des principales voies de communication.
       Il doit fixer des règles suffisamment précises et prévisibles.
       Le texte sera revu en conséquence.
       3. Le titre VII du règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, que le Gouvernement a arrêté le 3 juin 1999, contient des prescriptions applicables aux actes et travaux relatifs à la voirie par terre, à ses accès et à ses abords.
       Certaines des prescriptions en projet font double emploi avec ces prescriptions.
       Ainsi en va-t-il, par exemple, de la prescription 27.3, qui fait double emploi avec l'article 12 du titre VII du règlement précité.
       Le texte sera revu en conséquence.
       4. En ce qui concerne les voiries, le plan en projet prévoit l'existence de "zones à réorganiser".
       Selon la prescription 25.7, dans ces zones, "des plans de déplacement seront mis en oeuvre en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concernées".
       La prescription 25.7 détermine les objectifs à poursuivre lors de l'établissement des plans de déplacement envisagés.
       Le régime ainsi mis en place est critiquable.
       D'une part, comme indiqué dans l'observation n° 1, en ce qui concerne les mesures d'aménagement des voies de communication, le P.R.A.S. doit se limiter aux principales de ces voies. Il n'a donc pas à prévoir de disposition tendant à régler l'ensemble de la problématique du déplacement dans des parties du territoire auquel il s'applique.
       D'autre part, pour ce qui est des principales voies de communication, il appartient au P.R.A.S. de fixer lui-même les mesures d'aménagement de ces voies. Le Gouvernement ne peut donc prévoir que ces mesures seront fixées ultérieurement, et qui plus est dans des instruments - des "plans de déplacement" établis "en concertation avec la Ville de Bruxelles et les communes concernées" - qui ne sont prévus par aucune disposition législative.
       5. Selon les termes de la prescription 28.1, la "zone d'études du projet de gare et de la zone d'intérêt régional à aménagement différé" "constitue le cadre d'études" à réaliser.
       L'annonce d'études à réaliser n'a pas sa place dans un plan qui, tel le P.R.A.S., a force obligatoire et valeur réglementaire.
       La zone envisagée et les dispositions qui s'y rapportent doivent donc être omises.
       6. La carte des transports en commun fait mention d'une "zone à réserver pour infrastructure souterraine".
       On se demande quelles sont les prescriptions propres à cette zone.
       Si de telles prescriptions ne sont pas envisagées, la zone précitée doit être omise de la carte.
       J. Programmes des zones d'intérêt régional
       Plusieurs des programmes à l'examen fixent une limite pour l'augmentation de la superficie de planchers affectée aux bureaux. Il s'agit normalement d'une augmentation "par rapport à la situation de fait du P.R.A.S. " ; dans un cas - celui de la zone d'intérêt régional n° 5 - la limite fixée l'est "par rapport à la situation de fait observée le 31 décembre 1999".
       Certains programmes prévoient aussi l'obligation de réserver à certaines affectations - en particulier celle de logement - une superficie minimale dans la zone.
       Il y a lieu, sur ce point, de faire les observations ci-après.
       1. La référence à "la situation de fait du P.R.A.S. " et, plus encore, à "la situation de fait observée le 31 décembre 1999", risque de susciter des difficultés, s'agissant de déterminer le contenu exact de cette situation.
       2. Les données à prendre en considération pour l'application des règles à l'examen sont, par nature, appelées à évoluer.
       Il est, à cet égard, renvoyé, mutatis mutandis, à l'observation faite au sujet de la prescription 0.14 et du caractère évolutif des soldes fixés par la CASBA.
       L. Glossaire des principaux termes utilisés dans les prescriptions urbanistiques
       Activités de production de biens immatériels
       La section de législation se demande à quels types d' "activités de production de biens immatériels" le texte fait référence lorsqu'il mentionne les mots "ou encore relevant des technologies de l'environnement".
       Bureau
       Sont exclus de la définition que donne le glossaire du bureau, les locaux affectés à l'exercice des professions médicales et paramédicales. Cette exclusion pose le problème de savoir dans quelle catégorie d'affectations entrent les locaux destinés à l'exercice de ces professions.
       Construction
       Comme le relève la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, on se demande si la définition de ce terme est bien nécessaire à la compréhension du P.R.A.S.
       Maille
       Comme le relève la note du directeur de cabinet du secrétaire d'Etat, la définition du mot "maille" doit être revue pour refléter plus adéquatement le contenu du régime de la "CASBA".
       Observations finales
       1. Les prescriptions figurant dans le cahier des prescriptions urbanistiques littérales appellent les remarques finales suivantes, qui sont exemplatives :
       a) une relecture du texte s'impose en vue de corriger diverses fautes de grammaire : ainsi dans la prescription 0.11, "nécessaire" doit être mis au pluriel; il en est de même, dans la prescription 4.4 in fine, des mots "au bureau" ou encore, dans la définition des mots "activités industrielles" dans le glossaire, des mots "source d'énergie"; dans le texte néerlandais, il y a lieu d'écrire : "Toegestaan zijn alleen" au lieu de "Mogen enkel worden toegelaten". Ceci vaut pour les prescriptions 10, 11 et 13;
       b) le sens correct des mots doit être respecté : ainsi, dans la prescription 26.5, 3°, le mot "rives" est utilisé en lieu et place du mot "côté";
       c) des expressions obscures ou le jargon doivent être évités : ainsi l'expression "report modal", dans la prescription 27.1, alinéa 1er, peut être remplacée plus simplement par le "passage";
       d) dans la prescription 0.13, il faut lire "Les travaux d'infrastructure souterrains... ";
       e) les anglicismes, même francisés, seront évités : "business to business" et "service pré-presse";
       f) l'auteur du texte doit veiller à l'usage univoque des concepts qu'il utilise aussi bien dans le texte des prescriptions urbanistiques littérales que dans les définitions du glossaire, tant en français qu'en néerlandais : les mots "logement" - au singulier et au pluriel - et "habitation" se croisent au fil du texte et correspondent, selon le cas, aux mots néerlandais "woning(en)" ou "huisvesting"; de telles variations lexicales sont sources d'insécurité juridique;
       g) il serait utile d'annexer une liste des abréviations utiles à la compréhension des textes : notamment la "ZIR".
       2. La prescription 15bis doit être renumérotée en supprimant la mention du "bis", de telle sorte qu'elle devienne la prescription 16, la numérotation des prescriptions suivantes étant adaptée en conséquence.
       Lorsqu'à l'intérieur d'une phrase des subdivisions s'imposent, la division doit se faire non pas en tirets mais en 1°, 2°, si ceux-ci étant eux-mêmes subdivisés en a), b).
       Sous "J. Programmes des zones d'intérêt régional", en ce qui concerne les ZIR n°s 6 et 14, la division comportant des ronds noirs doit être remplacée par une division en 1°, 2°, etc. La même remarque vaut pour le glossaire des principaux termes utilisés dans les prescriptions urbanistiques, en ce qui concerne la définition des termes "Bureau" et "Maillage vert".
       La chambre était composée de :
       MM. :
       R. Andersen, président de chambre;
       P. Lienardy et P. Vandernoot, conseillers d'Etat;
       J.-M. Favresse et B. Glansdorff, assesseurs de la section de législation;
       Mme C. Gigot, greffier.
       Le rapport a été présenté par M. B. Jadot, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire.
       La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. R. Andersen.
       Le greffier,
       C. Gigot.
       Le président,
       R. Andersen.

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