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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/07/09/2000011327/justel

Titre
9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif aux informations essentielles et aux conditions générales de vente devant figurer sur le bon de commande des véhicules automobiles neufs
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2019 et mise à jour au 08-05-2019)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES.CLASSES MOYENNES.AGRICULTURE
Publication : 09-08-2000 numéro :   2000011327 page : 27300       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2000-07-09/41
Entrée en vigueur : 01-03-2001
Fin de validité : 01-11-2019

Texte Début
[Abrogé] <AR 2019-04-05/26, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2019>

Modification(s) Texte Début
---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-04-2019 PUBLIE LE 08-05-2019

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