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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1999/12/20/2000022052/justel

Titre
20 DECEMBRE 1999. - Loi visant à octroyer [un bonus à l'emploi sous la forme d'] une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire [et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration]. <L 2003-12-22/42, art. 28, 007; En vigueur : 01-07-2004> <L 2004-12-27/30, art. 137, 008; En vigueur : 10-01-2005>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-01-2000 et mise à jour au 18-08-2015)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 26-01-2000 numéro :   2000022052 page : 2308       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-12-20/43
Entrée en vigueur : 01-01-2000 A3
Fin de validité : 31-12-2003

Ce texte modifie le texte suivant :1994021468       

Table des matières Texte Début
Art. 1-3, 3bis, 3bis/1, 4

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2.§ 1er. (Les travailleurs qui sont assujettis soit aux régimes visés à l'article 21, § 1er, 1 ° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 4° de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, soit aux régimes visés à l'article 1er, 1° à 3°, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, bénéficient mensuellement, par dérogation aux articles 38, § 2, et 23, alinéa 4, de la loi précitée, 2, §§ 2 et 7, de L'arrêté-loi précité du 10 janvier 1945 et 3, §§ 2 et 6, de L'arrêté-loi précité du 7 février 1945, (d'un bonus à l'emploi sous la forme) d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale correspondant aux principes suivants :) <L 2000-08-12/62, art. 107, 004; En vigueur : 01-07-2000> <L 2004-12-27/30, art. 138, 008; En vigueur : 10-01-2005>
  pour les travailleurs à temps plein avec prestations complètes :
  a) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle (...) est supérieure à ([8 1.828,72]8 EUR) : (0,00 EUR); <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2003> <L 2003-12-22/42, art. 40, 007; En vigueur : 01-01-2004> <AR 2005-02-01/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2006>
  (abis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure à (1 807,81 EUR) : 0,00 EUR;) <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011; En vigueur : 01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 1°, 014; En vigueur : 01-01-2006>
  b) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est (...) inférieure ou égale au ([8 revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent]8) : [7 un montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,]7](fois 1,08 pour les travailleurs manuels)[7 , avec arrondissement à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut]7; <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2003> <L 2003-12-22/42, art. 40, 007; En vigueur : 01-01-2004> <AR 2005-02-01/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2006> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2007>
  (bbis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est inférieure à ou égale au ([8 revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent]8) : [7 le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),]7 (fois 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés)[7 , avec arrondissement à la deuxième décimale après la virgule, 0,005 étant arrondi vers le haut]7; <AR 2005-10-10/40, art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 1°, 014; En vigueur : 01-01-2006> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2007>
  c) pour les travailleurs dont la rémunération mensuelle est supérieure au ([8 revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent]8) et inférieure ou égale à ([8 1.828,72]8 EUR) : un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre [7 le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),]7 et (0,00 EUR) [7 ...]7; <AR 2003-01-13/37, art. 1, 005; En vigueur : 01-01-2003> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2006> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2007>
  (cbis ) pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure au ([8 revenu minimum mensuel moyen visée par l'article 3, alinéa 1er, du Convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen multiplié par 103 pourcent]8) et inférieure ou égale à ([8 1.828,72]8 EUR) : un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre [7 le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b),]7 et 0,00 EUR [7 ...]7;) <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011; En vigueur : 01-04-2005> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 1°, 015; En vigueur : 01-04-2007>
  (d) [1 ...]1
  pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes, pour les travailleurs à temps partiel, pour les travailleurs à qui le salaire est payé suivant une périodicité autre que mensuelle et pour les travailleurs salariés engagés sous des conventions successives en l'espace d'un mois, la structure de la réduction décrite ci-dessus est appliquée de manière proportionnelle sur base des modalités fixées par arrêté royal.
  § 2. La somme des réductions des cotisations personnelles visée au § 1er ne peut dépasser (37 500 francs belges pour l'année 2000 et (1.140,00 EUR par année civile à partir de l'année 2003) ). (A partir de 2005, ce montant s'élève à (1.440,00 EUR) par année calendrier.) (A partir de 2006, ce montant s'élève à 1680,00 EUR par année calendrier.) (Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. (Pour 2008, ce montant s'élève à 1 812,00 EUR. A partir de 2009, ce montant s'élève à 2 100,00 EUR par année calendrier.)) [4 A partir de 2013, ce montant s'élève à 2.181,00 EUR par année calendrier.]4 [7 A partir de 2014, ce montant s'élève à 12 x le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b).]7 <L 2000-08-12/62, art. 105, 004; En vigueur : 01-04-2000> <AR 2005-02-01/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2005> <L 2003-04-08/33, art. 12, 006; En vigueur : 01-01-2003> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011; En vigueur : 01-04-2005; Abrogé : 31-12-2005> <AR 2005-08-10/91, art. 1, 012; En vigueur : 01-01-2006> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 2°, 015; En vigueur : 01-04-2007> <L 2008-06-08/30, art. 76, 2°, 016; En vigueur : 01-10-2008>
  (Pour les travailleurs visés dans les articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la somme des réductions des cotisations personnelles visée au § 1er ne peut dépasser (1440,00 EUR) par année civile à partir de l'année 2005.) (A partir de 2006, ce montant s'élève à 1.680,00 EUR par année calendrier.) (Pour 2007 ce montant s'élève à 1707,00 EUR. (Pour 2008, ce montant s'élève à 1 812,00 EUR. A partir de 2009, ce montant s'élève à 2 100,00 EUR par année calendrier.)) [5 A partir de 2013, ce montant s'élève à 2.181,00 EUR par année calendrier.]5 [7 A partir de 2014, ce montant s'élève à 12 x le montant maximal à définir par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, comme prévu à l'article 2, § 1er, b).]7 <AR 2005-08-10/91, art. 1, 011; En vigueur : 01-04-2005> <AR 2005-10-10/40, art. 1, 013; En vigueur : 01-04-2005> <AR 2006-09-01/40, art. 1, 2°, 014; En vigueur : 01-01-2006> <AR 2007-04-21/43, art. 1, 2°, 015; En vigueur : 01-04-2007> <L 2008-06-08/30, art. 76, 2°, 016; En vigueur : 01-10-2008>
  Les plafonds salariaux utilisés sont rattachés à l'indice-pivot 103,14 sur base 1996; ils varient comme prévu par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L'adaptation se fait dans le mois de l'indexation.
  Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ce qu'il faut entendre par rémunération, rémunération mensuelle, travailleurs à temps plein ayant des prestations complètes, travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes, travailleurs à temps partiel et par un montant dégressif proportionnel. [6 Il peut également, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, faire référence à un montant maximal selon des modalités à déterminer par Lui et prévoir que le salaire individuel du travailleur constitue un nouveau facteur déterminant.]6
  (Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, modifier (pour tous les travailleurs ou pour certains groupes de travailleurs) les montants des plafonds salariaux et de la réduction de cotisation visée au § 1er [1 ...]1) ainsi que le montant maximal annuel de réduction des cotisations personnelles dont question à l'alinéa 1er.) <L 2004-12-27/30, art. 138, 008; En vigueur : 10-01-2005> <L 2005-07-11/30, art. 8, 010; En vigueur : 01-04-2005> <L 2008-06-08/30, art. 76, 31°, 016; En vigueur : 01-10-2008>
  ----------
  (1)<L 2012-12-27/13, art. 2, 019; En vigueur : 01-01-2013>
  (4)<AR 2013-12-15/27, art. 1, 022; En vigueur : 01-04-2013>
  (5)<AR 2013-12-15/27, art. 2, 022; En vigueur : 01-04-2013>
  (6)<L 2014-04-25/77, art. 18, 023; En vigueur : 01-01-2014>
  (7)<AR 2014-04-28/18, art. 1, 024; En vigueur : 01-01-2014>
  (8)<L 2015-08-10/03, art. 33, 025; En vigueur : 01-08-2015>

  Art. 3. A l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, remplacé par la loi du 26 juillet 1996 et modifié par les lois des 15 janvier 1999 et 3 mai 1999 et l'arrêté royal du 8 août 1997, sont apportées les modifications suivantes :
  1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
  " Le montant visé à l'alinéa deux est complété annuellement par le coût de la réduction de la cotisation du travailleur, visée à l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire. Ce coût est calculé sur la proposition du Comité de gestion de la sécurité sociale et le montant correspondant est payé en douzièmes. ";
  2° il est inséré dans le § 2 un troisième littéra rédigé comme suit :
  " - du montant fixé conformément au § 1er, alinéa 4, destiné à l'O.N.S.S.-gestion globale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. ".

  Art. 3bis. <Inséré par L 2003-12-22/42, art. 29; En vigueur : 10-01-2004> Les travailleurs qui sont soumis aux régimes visés dans l'article 21, § 1er, 1° à 3° et 5°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, peuvent, en dérogation aux articles 38, § 2 et 23, alinéa 4, de la loi précitée, bénéficier pendant un certain nombre de mois, d'une réduction forfaitaire des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque, pendant une période déterminée suivant leur licenciement chez un employeur en restructuration, ils sont à nouveau engagés, par l'intervention d'une cellule de mise à l'emploi, chez un nouvel employeur.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités et conditions pour bénéficier de la réduction visée à l'alinéa précédent, ainsi que le montant de la réduction et la période pendant laquelle celle-ci est accordée.
  La somme des réductions des cotisations personnelles visées à l'alinéa 1er, éventuellement majorée du montant de la réduction à laquelle le travailleur a droit en application de l'article 2, ne peut dépasser le montant des cotisations personnelles dues.

  Art. 3bis/1.[1 Les dispositions de l'article 3bis sont également d'application pour les travailleurs qui sont à nouveau engagés, pendant une période déterminée suivant leur licenciement suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, chez un nouvel employeur.]1
  [2 Sans préjudice de l'article 31 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise, l'article 3bis est d'application pour les travailleurs licenciés suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise à partir du 1er juillet 2011.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2009-06-19/04, art. 29, 017; En vigueur : 01-07-2009; s'applique aux travailleurs licenciés au plus tard le 30 septembre 2010 suite à la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise, voir L 2009-06-19/04, art. 31, tel que modifié>
  (2)<L 2011-07-04/03, art. 2, 018; En vigueur : 01-07-2011>

  Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000 (...). <L 2004-12-27/30, art. 139, 008; En vigueur : 10-01-2005>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons, la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1999.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 10-08-2015 PUBLIE LE 18-08-2015
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-04-2014 PUBLIE LE 16-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 25-04-2014 PUBLIE LE 06-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-12-2013 PUBLIE LE 23-12-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-04-2013 PUBLIE LE 23-04-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 24-01-2013 PUBLIE LE 07-02-2013
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2012 PUBLIE LE 31-12-2012
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 04-07-2011 PUBLIE LE 19-07-2011
    (ART. MODIFIE : 3bis/1)
  • version originale
  • LOI DU 19-06-2009 PUBLIE LE 25-06-2009
    (ART. MODIFIE : 3bis/1)
  • version originale
  • LOI DU 08-06-2008 PUBLIE LE 16-06-2008
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 30-04-2007
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-09-2006 PUBLIE LE 08-09-2006
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-10-2005 PUBLIE LE 12-12-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-08-2005 PUBLIE LE 16-09-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 11-07-2005 PUBLIE LE 12-07-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 01-02-2005 PUBLIE LE 22-02-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 27-12-2004 PUBLIE LE 31-12-2004
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 2; 4)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIES : 3BIS; 2; 4)
  • version originale
  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIE : INTITULE) Entrée en vigueur à déterminer.
  • version originale
  • LOI DU 08-04-2003 PUBLIE LE 17-04-2003
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 13-01-2003 PUBLIE LE 24-01-2003
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 12-08-2000 PUBLIE LE 31-08-2000
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-06-2000 PUBLIE LE 29-07-2000
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-04-2000 PUBLIE LE 28-04-2000
    (ART. MODIFIE : 2)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1999-2000 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, n° 0256/001. - Rapport fait au nom de la Commission des Affaires sociales, n° 0256/002. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 0256/003. Annales. - 2 décembre 1999. Sénat. Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 2-217/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 2-217/2. Annales. - 9 décembre 1999.

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