J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
7 MAI 1999. - Modification à la Constitution.

Source :
INTERIEUR
Publication : 29-05-1999 numéro :   1999021247 page : 19310       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-05-07/32
Entrée en vigueur : 29-05-1999 A1

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'article 150 de la Constitution est complété comme suit :
  " , à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie ".
  Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE
  Scellé du Sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté dans les conditions prescrites par l'article 195 de la Constitution, et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Déclaration de révision de la Constitution (Moniteur belge du 12 avril 1995). Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Proposition et développements, n° 1936/1. - Rapport, n° 1936/2. - Texte adopté par la commission, n° 1936/3. - Amendements, n° 1936/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1936/5. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 23 et 25 mars 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1328/1. - Amendements, n° 1-1328/2. - Rapport, n° 1-1328/3. - Texte adopté par la commission, n° 1-1328/4. - Amendements, n° 1-1328/5. - Texte adopté en séance plénière, n° 1-1328/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 30 avril 1999.

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