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Titre
6 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions auxquelles l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Institut du Patrimoine wallon sont désignés.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 24-06-1999 numéro :   1999027487 page : 23848       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-05-06/64
Entrée en vigueur : 06-05-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. L'administrateur général et l'administrateur général adjoint sont désignés pour un mandat de six ans renouvelable.

  Art. 2. Sans préjudice de l'article 229, alinéa 2 nouveau du Code wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, pour l'exercice de leur mandat, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint bénéficieront respectivement des barèmes attribués aux rangs A2 et A2S.

  Art. 3. L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant création d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour au bénéfice du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété par un 7° libellé comme suit :
  " 7° l'Institut du Patrimoine wallon ".

  Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.
  Namur, le 6 mai 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine, notamment l'article 5, insérant un article 225 au Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant que le décret du 1er avril 1999 relatif à la protection et à la conservation du patrimoine entre en vigueur le 1er mai 1999 pour sa partie concernant l'Institut du Patrimoine wallon.
   Considérant que le présent arrêté a pour objet la détermination des conditions de désignation des administrateur général et administrateur général adjoint de cet Institut;
   Considérant que pour la détermination des barèmes il y a lieu de se référer aux dispositions prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 1994 fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne;
   Considérant que selon les travaux préparatoires du décret du 1er avril 1999 susvisé, les mandats doivent être attribués pour une période de six ans renouvelable;
   Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
   Arrête :

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