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Titre
11 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Source :
CLASSES MOYENNES.AGRICULTURE
Publication : 24-04-1999 numéro :   1999016107 page : 13772       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-04-11/40
Entrée en vigueur : 01-04-1998

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, sont apportées les modifications suivantes :
  A) le point 7, est complété comme suit :
  " 4° soit un groupement de personnes physiques constitué de deux époux dont seulement l'un remplit les conditions fixées au 1°. ";
  B) au point 17, les mots " l'arrêté ministériel du 22 juin 1994 " et " l'arrêté royal du 21 juin 1994 " sont respectivement remplacés par les mots " l'arrêté ministériel du 4 novembre 1997 " et " l'arrêté royal du 30 octobre 1997 ".

  Art. 2. Dans l'article 22 du même arrêté, les mots " 21 juin 1994 " sont remplacés par les mots " 30 octobre 1997 ".

  Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1998.

  Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, modifié par la loi du 29 décembre 1990;
   Vu le Règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE), n° 903/98;
   Vu le Règlement (CEE) n° 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 1255/98;
   Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 1997, 14 janvier 1997, 8 septembre 1997, 27 mars 1998, 6 octobre 1998 et 22 mars 1999;
   Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence motivée par la nécessité que les modifications à apporter à la réglementation en vigueur trouvent à s'appliquer pendant la période en cours;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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