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Titre
25 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.

Source :
REGION WALLONNE
Publication : 12-03-1999 numéro :   1999027187 page : 8092       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1999-02-25/59
Entrée en vigueur : 22-03-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 127 et 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de celle-ci.

  Art. 2. Le Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997, sortira son plein et entier effet, en ce qui concerne la Région wallonne.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 25 février 1999.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
  M. LEBRUN
  Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
  B. ANSELME
  Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
  W. ANCION

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1998-1999 : Documents du Conseil. - 466 (1998-1999), n° 1 et 2. Compte rendu intégral. - Séance publique du 10 février 1999. Discussion. Vote.

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