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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/12/16/1998011391/justel

Titre
16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-1999 et mise à jour au 01-02-2002). Voir modification(s)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES
Publication : 08-01-1999 numéro :   1998011391 page : 534       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1998-12-16/42
Entrée en vigueur : 01-01-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Le questionnaire dont le modèle est établi en annexe de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail, est remplacé par le questionnaire annexé au présent arrêté.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO

  ANNEXE.

  Art. N. Annexe. Enquête statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B.08-01-1999, p.535).
  Modifié par :
  <AR 2002-01-08/31, art. 1, En vigueur : 01-01-2002; M.B. 06-02-2002, p. 4057>

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique, modifiée par la loi du 1er août 1985 et la loi du 21 décembre 1994, notamment l'article 1er;
   Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1967, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 1971, prescrivant une enquête mensuelle par sondage concernant le chiffre d'affaires réalisé par les entreprises de commerce de détail;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence motivée par la circonstance que l'euro sera introduit le 1er janvier 1999; que le formulaire requis pour la bonne application de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 précité doit être adapté;
   Considérant les délais requis pour l'impression et la diffusion dudit formulaire, ainsi que la nécessité d'informer en temps utile les personnes appelées à le remplir;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-01-2002 PUBLIE LE 06-02-2002
    (ART. MODIFIE : ANN.)

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