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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1998/04/06/1998029296/justel

Titre
6 AVRIL 1998. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, à l'Annexe et aux déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996.

Source :
COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 02-12-1998 numéro :   1998029296 page : 38573       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1998-04-06/38
Entrée en vigueur : 12-12-1998

Table des matières Texte Début
Art. 1

Texte Table des matières Début
Article 1. Article unique. L'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, l'Annexe et les déclarations communes, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 sortiront leur plein et entier effet, en ce qui concerne la Communauté française.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 6 avril 1998.
  La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
  W. ANCION
  Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
  C. PICQUE
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1997-1998 : Documents du Conseil. - Projet de décret, n° 228-1. - Rapport, n° 228-2. Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. Séance du 1er avril 1998.

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