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Titre
19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 30-12-1997 numéro :   1997022953 page : 35193       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1997-12-19/43
Entrée en vigueur : 01-01-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-5

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " loi ", la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.

  Art. 2. Par application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi, les institutions de sécurité sociale fournissent à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de prestations ainsi que les coordonnées des personnes aptes à fournir des renseignements complémentaires. A cette fin, elles rédigent un document, actualisé régulièrement, décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit appliquer. Sur demande, ce document est mis gratuitement à disposition des assurés sociaux.
  Il est mis à la disposition de l'assuré social, selon les modalités décrites à l'alinéa 1er, un document de synthèse relatif à l'ensemble des institutions de sécurité sociale.

  Art. 3. Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, de la loi, la notification n'est pas exigée :
  1° lorsque la décision porte exclusivement sur une indexation;
  2° quand il s'agit des décisions de paiement des prestations, lorsque ces paiements ne constituent que l'exécution récurrente d'une décision antérieure notifiée conformément à l'article 7, alinéa 1er, de la loi.

  Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

  Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT
  Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  A. FLAHAUT

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, notamment les articles 3, alinéa 1er, modifié par la loi du 25 juin 1997, et 7, alinéa 2;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 25 octobre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins, donné le 25 octobre 1997;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Pensions, donné le 28 octobre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 31 octobre 1996;
   Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour travailleurs indépendants, donné le 6 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des Vacances annuelles, donné le 6 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de Sécurité sociale d'outre-mer, donné le 6 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des Maladies professionnelles, donné le 13 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds national de Retraite des ouvriers mineurs, donné le 14 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des Accidents du travail, donné le 18 novembre 1996;
   Vu l'avis du Conseil supérieur national des Handicapés, donné le 18 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion du Pool des marins de la marine marchande, donné le 27 novembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales, donné le 16 décembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 18 décembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de l'Assurance soins de santé de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité, donné le 23 décembre 1996;
   Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'Allocations familiales pour travailleurs salariés, donné le 18 février 1997;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 1997;
   Vu l'urgence motivée par le fait que la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social est entrée en vigueur le 1er janvier 1997, de sorte que les mesures d'exécution doivent aussi produire leurs effets le 1er janvier 1997. Les différentes institutions de la sécurité sociale devaient rédiger les projets d'arrêtés royaux pour leur secteur afin d'adapter leur réglementation aux
dispositions de la charte. Pour assurer l'exécution de cette loi, dans les différents secteurs de la sécurité sociale et afin de garantir la protection de l'assuré social visée par le législateur par le biais de la charte, il est indispensable que les différents arrêtés d'exécution soient pris dans les délais les plus brefs;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, modifié par la loi du 4 août 1996;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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