J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/10/11/1997021324/justel

Titre
11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du parc entourant l'Abbaye de la Cambre, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale.

Source :
PREMIER MINISTRE.FINANCES.DEFENSE NATIONALE
Publication : 27-11-1997 numéro :   1997021324 page : 31576       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1997-10-11/47
Entrée en vigueur : 27-11-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. L'Etat transfère à la Région de Bruxelles-Capitale, la pleine propriété des parc et biens cités ci-après, avec leurs références cadastrales et leur superficie :
  - parc situé à Bruxelles, 22ème division, avenue Emile De Mot, section R6, n° 314 X5 (2 ha 32 a);
  - étang situé à Ixelles, 4ème division, Abbaye de la Cambre, section B3, n° 129 K7 (6 a 96 ca).

  Art. 2. Les biens renseignés à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 4. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Défense nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 octobre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Défense nationale,
  J.-P. PONCELET

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu les articles 3 et 39 de la Constitution;
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment les articles 3, 6 et 12;
   Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises;
   Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Défense nationale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise