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Titre
23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 10-03-2010)

Source : AFFAIRES ECONOMIQUES.AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 27-05-1997 numéro :   1997011168 page : 13627
Dossier numéro : 1997-04-23/40
Entrée en vigueur : 27-05-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Est subordonnée à la production d'une licence, l'exportation des marchandises dont le code NC est mentionné dans la liste annexée au présent arrêté. L'expédition à destination des pays membres de l'Union européenne n'est pas subordonnée à la production d'une licence.

  Art. 2. L'arrêté ministériel du 3 mars 1992 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, modifié par les arrêtés ministériels des 26 juillet 1993, 21 décembre 1993, 31 décembre 1993, 18 juillet 1994 et 19 mai 1995, est abrogé.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 23 avril 1997.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT

  ANNEXE.

  Art. N.Liste des marchandises soumises à licence à l'exportation.

  71021000, 71022100, 71022900, 71023100, 71023900,
  71031000, 71039100, 71039900,
  71041000, 71042000, 71049000,
  71051000, 71059000,
  [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...],
  [...], [...], [...], [...],
  [...], [...].
   <AM 2000-04-03/30, art. 1, 002; En vigueur : 21-04-2000>


  

  
[1 Ex 4103 9090De chiens et de chats
  
Ex 4106 9100De chiens et de chats
  
Ex 4106 9200De chiens et de chats
  
Ex 4113 9000De chiens et de chats
  
Ex 4114 1090De chiens et de chats
  
Ex 4114 2000De chiens et de chats
  
Ex 4301 8070De chiens et de chats
  
Ex 4301 9000De chiens et de chats
  
Ex 4302 1995De chiens et de chats
  
Ex 4302 2000De chiens et de chats
  
Ex 4302 3010De chiens et de chats
  
Ex 4302 3095De chiens et de chats
  
Ex 4303 1090De chiens et de chats
  
Ex 4303 9000De chiens et de chats]1
(1)<AM 2010-03-01/03, art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2008>


  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises.
  Bruxelles, le 23 avril 1997.
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
   Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Commerce extérieur,
   Vu le Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, approuvé par la loi du 25 juin 1952 et modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
   Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;
   Vu la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;
   Vu le Règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexe I et II au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun;
   Vu la Décision n° 87/597/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 18 décembre 1987, relative à la nomenclature, aux taux des droits conventionnels de certains produits ainsi qu'aux règles générales pour l'interprétation et l'application de cette nomenclature et ces droits;
   Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
   Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 25 février 1997;
   Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 4 mars 1997;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international de publier dans les plus brefs délais un nouvel arrêté ministériel tenant compte des restrictions économiques actuellement en vigueur et de la nomenclature combinée (en abrégé "NC");
   Arrêtent :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 01-03-2010 PUBLIE LE 10-03-2010
    (ART. MODIFIE : N)
  • version originale
  • ARRETE MINISTERIEL DU 03-04-2000 PUBLIE LE 21-04-2000
    (ART. MODIFIE : N)

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