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Titre
3 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1997 et mise à jour au 30-12-2020)

Source : AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT.EMPLOI ET TRAVAIL.CLASSES MOYENNES.AGRICULTURE
Publication : 30-04-1997 numéro :   1997022273 page : 10467       PDF : version consolidée
Dossier numéro : 1997-04-03/37
Entrée en vigueur : 10-05-1997

Ce texte modifie les textes suivants :1990000113        1982000849        1983021210        1958042814        1963041602        1989021219        1967070305        1993000447       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Classification de certains organismes d'intérêt public parmi les institutions publiques de sécurité sociale.
Art. 2-4
CHAPITRE III. - Le contrat d'administration.
Art. 5-9
CHAPITRE IV. - Plan d'administration et tableaux de bord.
Art. 10
CHAPITRE V. - Budget et comptes.
Art. 11-18
CHAPITRE VI. - Personnel.
Art. 19-22
CHAPITRE VII. - Tutelle administrative et contrôle.
Art. 23-28
CHAPITRE VIII. - Le Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale.
Art. 29-33
CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.
Art. 34-46

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. Pour l'exécution et l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
  1° "institution publique de sécurité sociale" : une des institutions visées à l'article 3, § 2;
  2° "ministre de tutelle" : le ministre ou les ministres dont l'institution publique de sécurité sociale intéressée relève ou dont les institutions publiques de sécurité sociale intéressées relèvent;
  3° "commissaire du gouvernement du budget" : le commissaire du gouvernement nommé conformément à l'article 23, § 1er, alinéa 2, sur proposition du ministre ayant le budget dans ses attributions;
  4° "Collège" : le Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale visé à l'article 29.

  CHAPITRE II. - Classification de certains organismes d'intérêt public parmi les institutions publiques de sécurité sociale.

  Art. 2.Chacun des organismes suivants appartenant à la catégorie D au sens de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public visé à l'alinéa 2 peut conclure un contrat d'administration avec l'Etat aux conditions du présent arrêté :
  1° [1 ...]1;
  2° [5 Fedris]5;
  3° [6 ...]6
  4° [4 ...]4
  5° la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;
  6° la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
  7° la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale;
  8° l'Office National de l'Emploi;
  9° l'Office National des Vacances Annuelles;
  10° l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés;
  11° [2 le Service fédéral des Pensions]2;
  12° l'Office National de Sécurité Sociale;
  13° [3 ...]3;
  14° l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs; Indépendants;
  15° l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité.
  ----------
  (1)<L 2014-05-12/10, art. 53, 019; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<L 2016-03-18/03, art. 129, 020; En vigueur : 01-04-2016>
  (3)<L 2016-07-10/03, art. 41, 021; En vigueur : 01-01-2017>
  (4)<AR 2018-05-15/05, art. 24, 022; En vigueur : 01-01-2018>
  (5)<AR 2018-09-06/13, art. 17, 023; En vigueur : 01-01-2017>
  (6)<AR 2018-09-06/13, art. 18, 023; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 3.§ 1er. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, supprime à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public tout organisme visé à l'article 2, à partir de la date d'entrée en vigueur de son premier contrat d'administration.
  Le Roi classe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, à partir de la date d'entrée en vigueur de son premier contrat d'administration, tout organisme visé au § 1er parmi les institutions publiques de sécurité sociale. Celles-ci sont reprises dans le § 2.
  § 2. Les organismes classés conformément au § 1er parmi les institutions publiques de sécurité sociale sont :
  [Institut national d'assurance maladie-invalidité] <AR 2002-04-08/52, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [Banque-carrefour de la sécurité sociale] <AR 2002-04-08/53, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [Office national des vacances annuelles] <AR 2002-04-08/55, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [2 Service fédéral des Pensions;]2
  [Office national de sécurité sociale] <AR 2002-04-08/61, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [4 Fedris]4;
  [Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales] <AR 2002-04-23/39, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés] <AR 2002-04-08/54, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [Office national de l'emploi] <AR 2002-04-29/34, art. 2, 007; En vigueur : 01-01-2002>
  [Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.] <AR 2002-12-10/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-01-2002>
  [Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.] <AR 2003-07-11/01, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2003>
  [3 ...]3
  [Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité] <AR 2003-10-02/42, art. 2, 013; En vigueur : 01-01-2003>
  [5 ...]5
  [Office de sécurité sociale d'Outre-mer] <AR 2004-01-23/44, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2003>
  [1 Pour l'application du présent arrêté royal et de ses arrêtés d'exécution, la plate-forme eHealth, visée dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, est également une institution publique de sécurité sociale, conformément à l'article 2 de ladite loi.]1
  ----------
  (1)<L 2009-12-10/35, art. 60, 018; En vigueur : 10-01-2010>
  (2)<L 2016-03-18/03, art. 130, 020; En vigueur : 01-04-2016>
  (3)<AR 2018-05-15/05, art. 24, 022; En vigueur : 01-01-2018>
  (4)<AR 2018-09-06/13, art. 19, 023; En vigueur : 01-01-2017>
  (5)<AR 2018-09-06/13, art. 20, 023; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. 4. Le Roi peut, dans l'arrêté délibéré en Conseil des Ministres portant approbation du premier contrat d'administration d'un organisme visé à l'article 3, § 2, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives qui règlent le statut organique, le financement et le fonctionnement de l'organisme concerné afin de rendre les règles qu'elles contiennent compatibles avec les dispositions du présent arrêté.
  Le Roi peut, dans l'arrêté visé à l'alinéa premier, coordonner les dispositions législatives réglant les organismes visés à l'article 3, § 2 ainsi que les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiées au moment où cette coordination est établie. A cette fin, Il peut :
  1° modifier l'ordre, la numérotation et, en général, la présentation des dispositions à coordonner;
  2° modifier les références qui seraient contenues dans les dispositions à coordonner, en vue de les mettre en concordance avec la nouvelle numérotation;
  3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions autrement qu'en vertu de l'alinéa 1er;
  4° reprendre des dispositions du présent arrêté dans le texte coordonné, dans l'ordre et avec la numérotation qu'Il détermine;
  5° arrêter l'intitulé de la coordination.

  CHAPITRE III. - Le contrat d'administration.

  Art. 5. § 1er. Les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi, sont arrêtées dans un contrat d'administration entre l'Etat et l'institution concernée.
  § 2. Le contrat d'administration règle les matières suivantes :
  1° les tâches que l'institution assume en vue de l'exécution de ses missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi, ou par décision du Gouvernement;
  2° les objectifs quantifiés en matière d'efficacité et de qualité concernant ces tâches;
  3° dans la mesure où les institutions ont des contacts directs avec le public, les règles de conduite vis-à-vis du public;
  4° les méthodes permettant de mesurer et de suivre le degré de réalisation des objectifs et des règles de conduite;
  5° le mode de calcul et la détermination des crédits de gestion mis à disposition pour l'exécution de ces tâches;
  6° le mode de calcul et la détermination du montant maximal des crédits en matière de personnel réservés aux agents statutaires;
  7° dans le cadre déterminé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les sanctions positives pour l'institution en cas de respect des engagements découlant du contrat d'administration;
  8° dans le cadre déterminé par le Roi, par arrête délibéré en Conseil des Ministres, les solutions possibles ou les sanctions en cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements découlant du contrat d'administration.
  (Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur du 7° et 8° du présent paragraphe.) <L 2001-07-19/38, art. 2, 005; En vigueur : 28-07-2001>
  § 3. Toute clause résolutoire expresse dans le contrat d'administration est réputée non écrite.
  L'article 1184 du Code Civil n'est pas applicable au contrat d'administration. La partie envers laquelle une obligation dans le contrat d'administration n'est pas exécutée, ne peut poursuivre que l'exécution de l'obligation, sans préjudice de l'application de toute sanction spéciale prévue dans le contrat d'administration.
  (§ 4. Le contrat d'administration ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.) <L 1998-02-22/42, art. 2, 002; En vigueur : 13-03-1998>

  Art. 6. Le Collège veille à la coordination et a la cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, et entre les projets de modification aux contrats.

  Art. 7. § 1er. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat d'administration, l'Etat est représenté par le ministre de tutelle, assisté par le ministre ayant le budget dans ses attributions, pour ce qui concerne les dispositions ayant une portée budgétaire ou financière, et par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, pour ce qui concerne les dispositions ayant trait aux matières qui, sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires qui en disposent autrement, relèvent de sa compétence relative aux institutions publiques de sécurité sociale.
  § 2. Lors de la négociation du contrat d'administration, l'institution publique de sécurité sociale est représentée par des gestionnaires ayant voix délibérative désignés par l'organe de gestion, ainsi que par la personne chargée de la gestion journalière et son adjoint. Le contrat d'administration est soumis à l'approbation de l'organe de gestion.
  Le projet de contrat d'administration ou de modification du contrat d'administration est soumis pour concertation au comité intermédiaire de concertation ou, à défaut, au comité de concertation de base institué auprès de l'institution publique de sécurité sociale. Ce comité de concertation est appelé périodiquement, sur convocation de son président, à donner son avis motivé à propos de l'évolution des négociations.
  § 3. Le contrat d'administration n'entre en vigueur qu'après son approbation par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et a la date fixée par cet arrêté. Le Conseil des Ministres veille à ce que le contrat d'administration soit conforme à la politique économique, sociale et financière de l'Etat.

  Art. 8.§ 1er. Le contrat d'administration est conclu pour une durée de trois ans au moins et de cinq ans au plus.
  § 2. Au plus tard six mois avant l'expiration d'un contrat d'administration, l'institution publique de sécurité sociale soumet au ministre de tutelle un projet de nouveau contrat d'administration.
  Si à l'expiration d'un contrat d'administration, un nouveau contrat d'administration n'est pas entré en vigueur, le contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat d'administration. Cette prorogation est publiée au Moniteur belge par le ministre de tutelle.
  Si un an après la prorogation visée à l'alinéa précédent, un nouveau contrat d'administration n'est pas entré en vigueur, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixer des règles provisoires concernant les matières visées à l'article 5, § 2. Ces règles provisoires valent comme nouveau contrat d'administration et sont d'application jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat d'administration, conclu conformément à l'article 7.
  § 3. Le contrat d'administration est réévalué chaque année sur base du rapport visé à l'alinéa 3 et, le cas échéant, adapté aux modifications des conditions par application de paramètres objectifs prévus dans le contrat d'administration. L'institution publique de sécurité sociale est représentée lors de cette réévaluation par des gestionnaires ayant voix délibérative désignés par l'organe de gestion, ainsi que par la personne chargée de la gestion journalière et son adjoint.
  Toute autre adaptation, proposée par une des parties ou par les deux parties, est faite conformément à l'article 7.
  La réévaluation annuelle visée à l'alinéa 1er intervient sur base d'une concertation entre les commissaires du gouvernement visés a l'article 23, § 1er, alinéa 2, l'organe de gestion de l'institution publique de sécurité sociale et la personne chargée de la gestion journalière de l'institution publique de sécurité sociale. Cette concertation concerne l'exécution du contrat d'administration par l'institution publique de sécurité sociale et par l'Etat. Les participants rédigent un rapport motivé et contradictoire sur les résultats de la présente concertation, reprenant, pour les matières qui n'ont pu faire l'objet d'un accord, les différents points de vue.
  § 4. (Par dérogation au § 1er, le premier contrat d'administration est conclu pour une durée de :
  - quatre ans si le premier contrat d'administration produit ses effets le 1er janvier 2002;
  - trois ans si le premier contrat d'administration produit ses effets à une date ultérieure.
  Le premier contrat d'administration visé sous a) fait l'objet d'un rapport par le ministre de tutelle au Conseil des ministres, dans le courant du trente-neuvième mois après son entrée en vigueur.
  Le premier contrat d'administration visé sous b) fait l'objet d'un rapport par le ministre de tutelle au Conseil des ministres, dans le courant du vingt-septième mois après son entrée en vigueur.
  Suite à la discussion de ce rapport, le Conseil des ministres peut charger le ministre de tutelle d'entamer immédiatement, par dérogation au § 2, alinéa 1er, les négociations en vue d'un nouveau contrat d'administration.) <L 2004-07-09/30, art. 112, 016; En vigueur : 31-12-2004>
  [1 § 5. Par dérogation au § 1er, le second contrat d'administration est conclu pour une durée de quatre ans.
   [2 ...]2.
   Par dérogation au § 1er, le premier contrat d'administration conclu entre l'Etat belge et l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer, prorogé de plein droit, prend fin à la même date que le second contrat d'administration visé à l'alinéa 1er et fait l'objet du rapport visé à l'alinéa 2 en même temps que ce second contrat.
   Suite à la discussion du rapport, le Conseil des ministres peut charger le ministre de tutelle d'entamer immédiatement, par dérogation au § 2, alinéa 1er, les négociations en vue d'un nouveau contrat d'administration.]1
  [3 § 6. Par dérogation au § 1er, le cinquième contrat d'administration est conclu pour une durée de six ans.
   Par dérogation au § 1er, le troisième contrat d'administration de la plate-forme eHealth est conclu pour une durée de six ans.]3
  ----------
  (1)<L 2009-05-06/03, art. 73, 017; En vigueur : 29-05-2009>
  (2)<L 2014-05-12/10, art. 55,3°, 019; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<L 2020-12-20/09, art. 52, 024; En vigueur : 01-01-2021>

  Art. 9. Les arrêtés portant approbation d'un contrat d'administration ou de son adaptation sont publiés au Moniteur belge.
  Les dispositions du contrat d'administration sont publiées en annexe de l'arrêté royal.

  CHAPITRE IV. - Plan d'administration et tableaux de bord.

  Art. 10. Toute institution publique de sécurité sociale établit un plan d'administration. Ce plan indique la façon dont les tâches attribuées seront exécutées en vue de la réalisation des objectifs définis dans le contrat d'administration. Le plan d'administration est soumis pour concertation au comité intermédiaire de concertation ou, à défaut, au comité de concertation de base institué auprès de l'institution publique de sécurité sociale.
  Le degré de réalisation des objectifs est déterminé sur base d'indicateurs qui sont calculés périodiquement et qui sont repris dans des tableaux de bord. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis du Collège et après négociation avec les organisations syndicales représentatives, déterminer les matières pour lesquelles des indicateurs communs doivent figurer dans les tableaux de bord de toutes les institutions publiques de sécurité sociale.

  CHAPITRE V. - Budget et comptes.

  Art. 11. § 1er. Pour chaque institution publique de sécurité sociale, il est établi un budget annuel comprenant toutes les recettes et toutes les dépenses, quelles qu'en soient l'origine et la cause.
  L'année budgétaire coïncide avec l'année civile.
  § 2. Le budget est constitué :
  1° d'un budget des missions comprenant les recettes et les dépenses relatives aux missions légales de l'institution;
  2° d'un budget de gestion comprenant les recettes et les dépenses relatives à la gestion de l'institution.
  (Dans le budget de gestion, une distinction est opérée entre les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement.) <L 2001-07-19/38, art. 3, 005; En vigueur : 28-07-2001>
  § 3. Le budget des missions peut comporter des crédits non limitatifs. Le budget de gestion ne comporte que des crédits limitatifs, à l'exception des crédits relatifs aux impôts directs et indirects, redevances dues en vertu de dispositions fiscales ou dépenses suite à des procédures ou décisions judiciaires.

  Art. 12. § 1er. Le projet de budget des institutions publiques de sécurité sociale est établi par l'organe de gestion.
  § 2. Le Roi, sur la proposition du ministre de tutelle et du ministre ayant le budget dans ses attributions, fixe la date pour laquelle les projets de budget sont établis et règle leur transmission aux autorités compétentes.
  § 3. Le projet de budget est approuvé par le ministre de tutelle, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget concernant la conformité du projet de budget avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière. A défaut de cet avis dans un délai d'un mois à dater de la transmission au commissaire du gouvernement du budget du projet de budget, l'avis est réputé favorable. Ce délai est prolongé d'un mois au maximum sur demande motivée du commissaire du gouvernement du budget.
  A défaut d'un avis favorable du commissaire du gouvernement du budget, le ministre de tutelle peut approuver le projet de budget, moyennant l'accord du ministre ayant le budget dans ses attributions. A défaut d'accord de ce dernier, le ministre de tutelle peut soumettre le projet de budget au Conseil des Ministres.
  § 4. Le défaut d'approbation du projet de budget au premier jour de l'année budgétaire ne fait pas obstacle à l'utilisation des crédits prévus au projet.
  L'alinéa premier ne s'applique pas aux dépenses d'un principe nouveau, non autorisées par le budget de l'année précédente, inscrites au budget des missions, ni aux dépenses inscrites au budget de gestion pour lesquelles le commissaire du gouvernement du budget a remis un avis défavorable par défaut de conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou avec les dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière.

  Art. 13. Des tableaux de synthèse des opérations d'une institution publique de sécurité sociale sont annexés au budget administratif du ministère dont l'institution relève. Ces tableaux regroupent, d'une part, les recettes et les dépenses budgétaires et, d'autre part, les charges et les produits de l'institution. Présentés selon une structure-type de programme, ces documents fournissent, dans ces deux domaines, des informations sur :
  1° les réalisations connues de l'année précédente;
  2° les prévisions pour l'année en cours;
  3° les prévisions pour les trois années à venir.
  En outre, des tableaux de synthèse analogues portant sur l'ensemble de la sécurité sociale et leur répartition par branche sont joints en annexe à l'Exposé général du Budget. Ces documents, de portée estimative, sont établis à partir des tableaux ministériels précités.

  Art. 14. § 1er. L'organe de gestion peut décider de transférer des crédits dans le budget de gestion d'un même exercice budgétaire, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget concernant la conformité de la proposition de transfert avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière. A défaut d'un avis dans un délai de vingt jours francs à dater de la transmission au commissaire du gouvernement du budget de la proposition de transfert, l'avis est réputé favorable.
  A défaut d'un avis favorable du commissaire du gouvernement du budget, le ministre de tutelle peut approuver la proposition de transfert, moyennant l'accord du ministre ayant le budget dans ses attributions. A défaut d'accord de ce dernier, le ministre de tutelle peut soumettre la proposition de transfert au Conseil des Ministres.
  § 2. Les crédits prévus pour les dépenses (d'investissement ou pour les dépenses de fonctionnement liées au programme d'investissements), qui n'ont pas été utilisés pendant l'exercice budgétaire, sont réinscrits dans le budget de gestion du prochain exercice, pour autant que ceci soit nécessaire à l'exécution du programme des investissements. <L 2001-07-19/38, art. 4, 005; En vigueur : 28-07-2001>

  Art. 15. § 1er. Si le dépassement de crédits portés au budget des missions est susceptible d'entraîner une intervention financière de l'Etat supérieure à celle qui est prévue au budget général des dépenses, il devra, préalablement, être approuvé par le vote d'un crédit correspondant dans le budget général des dépenses.
  § 2. En cas de modification d'un crédit ouvert au budget de l'Etat, à celui des Communautés ou à celui des Régions en faveur d'une institution publique de sécurité sociale, le budget de cette dernière est adapté en conséquence, dès notification.

  Art. 16. § 1er. Les institutions publiques tiennent une comptabilité conformément à un plan comptable normalisé établi par le Roi, sur la proposition de ministre de tutelle et du ministre ayant le budget dans ses attributions. Le plan comptable normalisé est proposé par la Commission de Normalisation de la Comptabilité des Institutions Publiques de Sécurité Sociale, après avis du Collège.
  § 2. Le plan comptable normalisé des institutions publiques de sécurité sociale fixe les règles relatives :
  1° à la présentation du budget, à la reddition des comptes et aux situations et rapports périodiques;
  2° au mode d'imputation des recettes et des dépenses;
  3° à la détermination des bénéfices et des pertes;
  4° au mode d'estimation des éléments constitutifs du patrimoine;
  5° au mode de calcul :
  a) des amortissements;
  b) des dotations aux fonds de renouvellement;
  c) des réserves spéciales et autres provisions, qui sont nécessaires en raison de la nature des activités de l'institution.
  § 3. Chaque institution publique de sécurité sociale peut, sous l'approbation du ministre de tutelle et du ministre ayant le budget dans ses attributions, compléter le plan comptable normalisé par un plan comptable spécifique.
  § 4. Les institutions publiques de sécurité sociale tiennent leur comptabilité sur base du principe de la comptabilité en partie double.
  § 5. Toute pièce comptable doit être signée par deux membres du personnel désignés par l'organe de gestion.

  Art. 17. § 1er. Les institutions publiques de sécurité sociale présentent au ministre de tutelle, ainsi qu'au ministre ayant le budget dans ses attributions, des situations périodiques actives et passives et un rapport annuel sur leur activité. Ils adressent à ces ministres tous les autres renseignements que ceux-ci leur demandent.
  § 2. L'organe de gestion établit, au plus tard à la date fixée par le Roi, les comptes et les situations prescrits par le plan comptable normalisé.
  § 3. Les documents visés au § 2 sont approuvés par le ministre de tutelle. Le ministre de tutelle adresse les documents de l'institution au ministre ayant le budget dans ses attributions. Celui-ci les transmet à la Cour des Comptes en vue de leur contrôle, au plus tard à la date fixée par le Roi.
  § 4. La Cour des Comptes peut organiser un contrôle sur place de la comptabilité, des opérations et de la clôture des comptes des institutions publiques de sécurité sociale.
  La Cour des comptes peut publier les comptes des institutions publiques de sécurité sociale dans ses cahiers d'observations.

  Art. 18. § 1er. Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les institutions publiques de sécurité sociale peuvent décider librement, dans les limites de leurs missions, de l'acquisition, l'utilisation ou la cession de leurs biens matériels et immatériels, de la constitution ou la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de exécution de telles décisions.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, le contrat d'administration détermine le montant au delà duquel toute décision d'acquérir, construire ou aliéner un immeuble ou un droit immobilier est soumise à l'autorisation préalable du ministre de tutelle et du ministre ayant le budget dans ses attributions, dans le délai fixé dans le contrat d'administration.
  § 2. Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les institutions publiques de sécurité sociale décident, dans les limites de leurs missions et selon les conditions fixées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres sur la proposition du ministre de tutelle et du Ministre des Finances, de la gestion de leurs réserves financières ainsi que de l'étendue, des techniques et des conditions de leurs placements financiers et de financement externe.
  Les emprunts à plus de dix jours de date, que les institutions publiques de sécurité sociale peuvent contracter dans les limites de leurs missions, sont soumis à l'autorisation du ministre de tutelle et du Ministre des Finances.

  CHAPITRE VI. - Personnel.

  Art. 19. § 1er. L'organe de gestion de chaque institution publique de sécurité sociale fixe le (plan du personnel), moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget concernant la conformité du (plan du personnel) avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 6°. A défaut de cet avis dans un délai d'un mois à dater de la transmission au commissaire du gouvernement du budget du projet de (plan du personnel), l'avis est réputé favorable. <L 2002-12-24/31, art. 446, 009; En vigueur : 10-01-2003>
  ((NOTE : la L 2003-04-08/33, art. 26, stipule que l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 de l'article 19; Justel suppose qu'il s'agit des alinéas 1er et 2 du § 1er de l'article 19) Pour la fixation du nombre de fonctions de management, l'accord des ministres de la Fonction publique et du Budget est requis.) <L 2003-04-08/33, art. 26, 010; En vigueur : 01-02-2003>
  A défaut d'un avis favorable du commissaire du gouvernement du budget, le ministre de tutelle peut approuver le (plan du personnel) moyennant l'accord des ministres ayant le budget et la fonction publique dans leurs attributions. A défaut d'accord d'un de ces derniers, le ministre de tutelle peut soumettre le (plan du personnel) au Conseil des Ministres. <L 2002-12-24/31, art. 446, 009; En vigueur : 10-01-2003>
  § 2. Le (plan du personnel) comprend, pour chaque niveau et par fonction, le nombre maximal d'emplois pouvant être attribués à des agents statutaires ou contractuels, (...). <L 2000-08-12/62, art. 126, 003; En vigueur : 10-09-2000> <L 2002-12-24/31, art. 446, 009; En vigueur : 10-01-2003>
  Le Collège veille à l'uniformité de la dénomination des fonctions prévues dans les (plans du personnel) des institutions publiques de sécurité sociale. <L 2002-12-24/31, art. 446, 009; En vigueur : 10-01-2003>
  § 3. L'organe de gestion de chaque institution publique de sécurité sociale publie (plan du personnel) dans le Moniteur belge. <L 2002-12-24/31, art. 446, 009; En vigueur : 10-01-2003>

  Art. 20. La fixation du cadre organique par l'organe de gestion ou son approbation implique l'autorisation d'occupation des emplois y prévus par recrutement, promotion ou mobilité, pour ce qui concerne les fonctionnaires statutaires, dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 6° et, pour ce qui concerne le personnel employé en vertu d'un contrat de travail, dans les limites des dispositions du contrat d'administration visées à l'article 5, § 2, 5°.

  Art. 21. § 1er. Le Roi fixe le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, sur la proposition du ministre de tutelle et de l'accord du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions. L'accord du ministre ayant le budget dans ses attributions est en outre requis pour la fixation du statut pécuniaire.
  § 2. Si le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale réfère pour certaines matières à d'autres dispositions, les modifications à ces dispositions, pour ce qui concerne le personnel des institutions publiques de sécurité sociale, entrent (de plein droit en vigueur à moins qu'il en soit disposé autrement dans ces modifications même). <L 2000-08-12/62, art. 127, 1°, 003; En vigueur : 10-09-2000>
  (Ces modifications peuvent prévoir des règles dérogatoires pour ce qui concerne le personnel des institutions publiques de sécurité sociale.) <L 2000-08-12/62, art. 127, 2°, 003; En vigueur : 10-09-2000>
  (Alinéa 3 abrogé) <L 2001-01-02/30, art. 63, 004; En vigueur : 03-01-2001>
  § 3. Le projet de statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale et toute modification au statut (y compris les modifications visées au § 2, alinéa 2) est au préalable soumis au Collège, pour avis, par le ministre de tutelle. A défaut d'un avis dans un délai d'un mois à dater de la transmission au Collège, l'avis est réputé avoir été donné. <L 2001-12-30/30, art. 20, 006; En vigueur : 01-01-2002>
  § 4. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, l'organe de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale peut fixer, après avis du Collège, la réglementation en matière de rémunération du personnel informatique employé par les institutions publiques de sécurité sociale en vertu de l'article 4, § 8 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, moyennant l'avis favorable du commissaire du gouvernement du budget. A défaut de cet avis dans un délai d'un mois à dater de la transmission au commissaire du gouvernement du budget du projet de réglementation, l'avis est réputé favorable.
  A défaut d'un avis favorable du commissaire du gouvernement du budget, le ministre de tutelle peut approuver la réglementation en matière de rémunération, moyennant l'accord des ministres ayant le budget et la fonction publique dans leurs attributions. A défaut d'accord d'un de ces derniers, le ministre de tutelle peut soumettre la réglementation au Conseil des Ministres.

  Art. 22. Les institutions publiques de sécurité sociale sont tenues de fournir directement non seulement au ministre de tutelle, mais aussi aux ministres ayant la fonction publique ou le budget dans leurs attributions, tout renseignement demandé par l'un de ceux-ci au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel. Lorsque les renseignements sont demandés par les ministres ayant la fonction publique ou le budget dans leurs attributions, l'institution les fournit conjointement au ministre de tutelle et au ministre qui les demande.

  CHAPITRE VII. - Tutelle administrative et contrôle.

  Art. 23. § 1er. Les institutions publiques de sécurité sociale sont soumises au pouvoir de contrôle du ministre de tutelle et, en ce qui concerne les décisions ayant une incidence budgétaire ou financière, du ministre ayant le budget dans ses attributions.
  Ce contrôle est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement, nommés par le Roi. Un des commissaires du gouvernement est nommé sur présentation du ministre de tutelle, l'autre sur présentation du ministre ayant le budget dans ses attributions.
  En cas d'empêchement d'un commissaire du gouvernement, le ministre qui l'a présenté peut désigner un suppléant.
  § 2. Les commissaires du gouvernement assistent avec voix consultative aux réunions des organes de gestion. Ils ont les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leurs missions. Chaque décision prise par l'organe de gestion de l'institution leur est communiquée immédiatement.
  § 3. Tout commissaire du gouvernement dispose d'un délai de quatre jours francs pour prendre son recours, dans les limites du pouvoir de contrôle du ministre qui l'a présenté, contre l'exécution de toute décision qu'il estime contraire à la loi, aux statuts, au contrat d'administration ou à l'intérêt général. Le recours est suspensif.
  Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans les autres cas, à partir du jour où il en a reçu connaissance.
  § 4. Le commissaire de gouvernement du budget est à la disposition du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions.
  § 5. Le Roi règle les conditions de nomination et l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement.

  Art. 24. § 1er. Les commissaires du gouvernement exercent leurs recours auprès du ministre qui les a présentés.
  § 2. Si dans un délai de vingt jours francs commençant le même jour que le délai visé à l'article 23, § 3, alinéa 2, le ministre saisi du recours n'a pas, après avoir pris l'avis de l'autre ministre intéressé, prononcé l'annulation, la décision devient définitive.
  § 3. L'annulation de la décision est notifiée à l'organe de gestion par le ministre qui l'a prononcée.

  Art. 25. § 1er. Le ministre de tutelle et le ministre ayant le budget dans ses attributions désignent, de commun accord, auprès de chaque institution publique de sécurité sociale, un ou plusieurs réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise.
  § 2. Les réviseurs sont chargés de contrôler les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité.
  Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures. Ils vérifient la composition des biens patrimoniaux et des valeurs qui appartiennent aux institutions ou dont ceux-ci ont l'usage ou la gestion.
  Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion des institutions.
  Le Roi règle l'exercice de la mission des réviseurs.
  § 3. Ils adressent au ministre de tutelle, au ministre ayant le budget dans ses attributions, à l'organe de gestion et à la personne chargée de la gestion journalière de l'institution, un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exploitation au moins une fois l'an, à l'occasion de la confection des documents visés à l'article 17, § 2. Ils leur signalent, sans délai, toute négligence, toute irrégularité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité et la liquidité de l'institution.

  Art. 26. Les institutions publiques de sécurité sociale remboursent au Trésor les dépenses résultant du contrôle de leurs opérations.

  Art. 27. Le Service d'Enquêtes budgétaires et le Comité supérieur de Contrôle peuvent être chargés, dans les conditions prévues par leur statut organique, d'exercer leur mission respective dans les institutions énumérées à l'article 3, § 2, à la demande, soit :
  1° du ministre de tutelle;
  2° du ministre ayant le budget dans ses attributions, ou du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, pour ce qui est confié à leur compétence par la présente loi.

  Art. 28. Lorsque l'intérêt général ou le respect de la loi ou des règlements le requiert, le ministre de tutelle ou, le cas échéant, les commissaires du gouvernement délégués à cette fin, peuvent requérir l'organe de gestion des institutions publiques de sécurité sociale de délibérer, dans le délai qu'ils fixent, sur toute question qu'ils déterminent.
  Lorsqu'à l'expiration du délai, l'organe de gestion n'a pas pris de décision ou lorsque le ministre intéressé ne se rallie pas à la décision prise par cet organe, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, prendre la décision en lieu et place de l'organe de gestion. Une copie de l'arrêté est transmise immédiatement aux Chambres législatives.

  CHAPITRE VIII. - Le Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale.

  Art. 29. Il est créé un Collège des Institutions Publiques de Sécurité Sociale.

  Art. 30. Le Collège est composé des personnes chargées de la gestion journalière, et de leurs adjoints éventuels, des organismes visés à l'article 2 et des institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2. A défaut d'un titulaire, la personne chargée de la gestion journalière faisant fonction le remplace.
  Sur invitation du Collège, les personnes ayant une compétence particulière dans leurs attributions peuvent assister aux réunions du Collège. Elles ont voix consultative. Il s'agit en particulier des secrétaires généraux des ministères dont les organismes visés à l'article 2 et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 relèvent.

  Art. 31. Le Collège est un organe de conseil et de coordination pour les matières qui concernent la gestion, la politique en matière de personnel et le fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale.
  Le Collège est en particulier chargé des tâches suivantes :
  1° fournir des avis ou formuler des recommandations au ministre de tutelle ou à tout autre ministre, à leur demande ou d'initiative, sur toute question qui concerne la gestion et le fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale; lorsque l'avis ou la recommandation est adressée à un autre ministre, le Collège transmet une copie au ministre de tutelle;
  2° veiller, conformément à l'article 6, à la coordination et à la cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale, et entre les projets de modification aux contrats;
  3° fournir, conformément à l'article 16, § 1er, des avis sur le plan comptable normalisé proposé par la Commission de Normalisation de la Comptabilité des Institutions Publiques de Sécurité Sociale;
  4° veiller, conformément à l'article 19, § 2, alinéa 2, à l'uniformité de la dénomination des fonctions prévues dans les cadres organiques des institutions publiques de sécurité sociale;
  5° fournir, conformément à l'article 21, § 3, des avis sur le projet de statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale et sur toute modification au statut;
  6° fournir, conformément à l'article 21, § 4, des avis sur la réglementation en matière de rémunération du personnel visé à l'article 4, § 8 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.

  Art. 32. Le Gouvernement et le Collège se concertent régulièrement à propos de la politique en matière de personnel et du fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale. Le Premier Ministre, le ministre de tutelle, les ministres ayant la fonction publique et le budget dans leurs attributions participent, au nom du Gouvernement, à cette concertation.

  Art. 33. Le Collège désigne en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents. Il arrête son règlement d'ordre intérieur.

  CHAPITRE IX. - Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales.

  Art. 34. Dans l'article 1er, alinéa 1er de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, les mots "et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions," sont insérés entre les mots "organismes d'intérêt public" et les mots "dont le personnel".

  Art. 35. L'article 20, 2° de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés est remplacé par le texte suivant :
  " 2° dans les administrations publiques, les organismes d'intérêt public et les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ".

  Art. 36. L'article 21, § 1er, alinéa premier, 2° de la même loi est remplacé par le texte suivant :
  " 2° les administrations publiques, les organismes d'intérêt public déterminés par le Roi, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".

  Art. 37. L'article 21, § 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :
  " § 3. En ce qui concerne les administrations publiques, les organismes d'intérêt public, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le nombre de handicapés qui doivent être occupés. ".

  Art. 38. L'article 1er, alinéa premier, 2° de la loi du 3 juillet 1967 sur la répartition des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, remplacé par la loi du 20 décembre 1995, est remplacé par le texte suivant :
  " 2° aux organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ".

  Art. 39. L'article 1er, alinéa premier, 2° de l'arrêté royal n° 46 du 10 juin 1982 relatif aux cumuls d'activités professionnelles dans certains services publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986, est remplacé par le texte suivant :
  " 2° aux organismes d'intérêt public soumis a l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".

  Art. 40. Dans l'article 2, § 1er, 4° de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes, les mots "y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et" sont insérés entre les mots "organismes d'intérêt public" et les mots "à l'exception des institutions publiques de crédit".

  Art. 41. L'article 93, alinéa premier, 1° de la loi-programme du 30 décembre 1988, modifié par la loi du 22 juillet 1993, est remplacé par le texte suivant :
  " 1° à l'administration et autres services de l'Etat, aux organismes publics soumis à son autorité, son pouvoir de contrôle ou de tutelle, y compris les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions; ".

  Art. 42. L'article 7, alinéa premier de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 22 juillet 1993, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 7. Le présent chapitre est applicable aux administrations et autres services des ministères, aux organismes intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de l'Etat, visés à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1993, ainsi qu'aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".

  Art. 43. § 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 2 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique est complété comme suit :
  " 3° les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, par. 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".

  Art. 44. § 1er. Dans l'article 4, § 1er de la même loi, les mots "dans les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions" sont insérés entre les mots "ministères fédéraux" et les mots "ainsi que dans les organismes".
  § 2. L'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 30 mars 1994, est complété par les paragraphes suivants :
  " § 6. Les paragraphes 2 à 4 ne sont pas applicables aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  § 7. Après négociation avec les organisations syndicales représentatives, le Roi détermine, pour ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sur la proposition des ministres dont relèvent les institutions publiques de sécurité sociale et de l'accord du ministre ayant la fonction publique dans ses attributions, les tâches auxiliaires ou spécifiques visées au § 1er, 3°, ainsi que les conditions et les modalités d'engagement des personnes sous contrat de travail et ce, dans le respect des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
  § 8. Chaque institution publique de sécurité sociale visée à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions peut recruter et employer du personnel en vertu d'un contrat de travail soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail afin d'exécuter les tâches d'informatique nécessitant une connaissance ou une expérience spécialisées de niveau 1 ou 2+, et pour lesquelles du personnel n'a pas pu être engagé selon les procédures ordinaires.
  § 9. Les avant-projets de loi portant modification des paragraphes 6 à 9 ou du paragraphe 1er, pour ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, sont soumis à l'accord préalable des ministres dont relèvent les institutions publiques de sécurité sociale. ".

  Art. 45. Dans l'article 8, § 3 de la même loi, les mots "et l'inspecteur général des finances, chef de corps" sont remplacés par les mots ", l'inspecteur général des finances, chef de corps et le fonctionnaire dirigeant du service public visé à l'article 1er, § 1er où l'agent est occupé".

  Art. 46. Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
  " Art. 11bis. Les articles 1er, § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 3, 2, 5 et 10 ne sont pas applicables aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. ".
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 47;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office de Sécurité Sociale d'Outre-Mer;
   Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Accidents du Travail;
   Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des Maladies Professionnelles;
   Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;
   Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage;
   Vu l'avis du comité de gestion de la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis du comité de gestion de la Banque-carrefour de la Sécurité Sociale;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National de l'Emploi;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National des Vacances Annuelles;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National d'Allocations Familiales pour Travailleurs Salariés;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National des Pensions;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National de Sécurité Sociale;
   Vu l'avis du comité de gestion de l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales;
   Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants;
   Vu l'avis du conseil général de l'assurance soins de santé de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis du comité du Service de contrôle administratif de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis du comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis du comité du Service de contrôle médical de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis du comité général de gestion de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances;
   Vu le protocole n° 249 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
   Vu la délibération du Conseil des Ministres, le 21 février 1997 sur la demande d'avis dans le délai d'un mois;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 20-12-2020 PUBLIE LE 30-12-2020
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 06-09-2018 PUBLIE LE 26-09-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 15-05-2018 PUBLIE LE 30-05-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • LOI DU 10-07-2016 PUBLIE LE 26-07-2016
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • LOI DU 18-03-2016 PUBLIE LE 30-03-2016
    (ART. MODIFIES : 2; 3)
  • version originale
  • LOI DU 12-05-2014 PUBLIE LE 10-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 10-12-2009 PUBLIE LE 31-12-2009
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 06-05-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • LOI DU 09-07-2004 PUBLIE LE 15-07-2004
    (ART. MODIFIE : 8)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-01-2004 PUBLIE LE 02-06-2004
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-10-2003 PUBLIE LE 17-02-2004
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 02-10-2003 PUBLIE LE 02-02-2004
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-10-2003 PUBLIE LE 09-12-2003
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 11-07-2003 PUBLIE LE 06-11-2003
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 08-04-2003 PUBLIE LE 17-04-2003
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 10-12-2002 PUBLIE LE 10-01-2003
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 24-12-2002 PUBLIE LE 31-12-2002
    (ART. MODIFIE : 19)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-04-2002 PUBLIE LE 08-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 23-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 08-04-2002 PUBLIE LE 04-06-2002
    (ART. MODIFIE : 3)
  • version originale
  • LOI DU 30-12-2001 PUBLIE LE 31-12-2001
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • LOI DU 19-07-2001 PUBLIE LE 28-07-2001
    (ART. MODIFIES : 5; 11; 14)
  • version originale
  • LOI DU 02-01-2001 PUBLIE LE 03-01-2001
    (ART. MODIFIE : 21)
  • version originale
  • LOI DU 12-08-2000 PUBLIE LE 31-08-2000
    (ART. MODIFIES : 19; 21)
  • version originale
  • LOI DU 22-02-1998 PUBLIE LE 03-03-1998
    (ART. MODIFIE : 5)

  • Rapport au Roi Texte Table des matières Début
       RAPPORT AU ROI.
       Sire,
       Non seulement dans notre pays, mais dans tous les Etats de l'Union Européenne, le secteur public est confronté à un certain nombre de mutations qui influencent fondamentalement les conditions de travail : attention redoublée pour des notions telles que productivité et rentabilité, nécessité de tenir compte davantage des intérêts des utilisateurs, internationalisation de la concurrence, ....
       Pour une série d'entreprises publiques, surtout dans le secteur des communications et dans le secteur financier, il est évident que le service qu'elles fournissent est ou peut être soumis à la pression du marché ou, en d'autres termes, aux besoins des utilisateurs et à l'offre d'autres producteurs. Pour des organismes publics plus classiques, telles que les parastataux sociaux, la pression du marché paraît moins évidente. Les organismes doivent à première vue uniquement appliquer la législation et promouvoir l'intérêt général. Cette pression est toutefois bel et bien présente, ne fût-ce qu'indirectement, par le poids de la discipline budgétaire, par la nécessité de traiter complètement les droits des assurés sociaux avec les contrôles requis ainsi que par celle d'appliquer correctement la réglementation. Parmi les facteurs qui ont une influence directe, on peut citer la succession rapide des changements socio-économiques qui vont de pair avec l'évolution démographique et qui engendrent une augmentation des demandes d'allocations. Le marché du service social englobe aussi d'autres prestataires de services tels que les secrétariats sociaux ou les compagnies d'assurances.
       Les changements socio-économiques ont pour conséquence que le nombre de bénéficiaires de prestations de la sécurité sociale et le nombre de risques, et donc inévitablement leur coût, ne cesseront de croître.
       Il est primordial que la sécurité sociale tienne compte des évolutions au niveau social si elle veut continuer à protéger de grands groupes de population contre des risques sérieux de la vie tels que la maladie, les handicaps, le chômage ou la pauvreté. Cependant, la réponse de la sécurité sociale doit être fonctionnelle et efficace; sinon, elle remet en question sa faisabilité et son existence.
       La réponse ne sera fonctionnelle et efficace que si un nouveau cadre de travail est rapidement offert aux parastataux qui sont chargés de déterminer, de payer et de contrôler les allocations de la sécurité sociale et de percevoir des cotisations en vue de son financement, et ce dans le cadre d'une gestion paritaire qui est renforcée et responsabilisée; c'est la raison pour laquelle la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions a prévu le pouvoir de mettre en place, par arrêté royal, ce nouveau cadre de travail. Les autorités politiques sont et restent compétentes, de concert avec les partenaires sociaux, en matière de définition de la politique sociale. Les parastataux sociaux par contre doivent avoir une plus grande capacité de décisions et recevoir plus de responsabilités; ce qui leur permettra de réaliser les objectifs définis par le pouvoir politique de manière efficace et de s'adapter, de manière adéquate, à l'environnement changeant.
       Dans ce cadre, une délimitation précise des pouvoirs entre les autorités de tutelle et les organismes d'exécution s'impose. La détermination de l'efficacité politique, c'est-à-dire la mesure dans laquelle le pouvoir politique contribue à la réalisation des objectifs visés dans la législation, ainsi que sa mesure, sont de la responsabilité du pouvoir politique. L'efficacité administrative, à savoir la façon dont une organisation réalise ces objectifs, fait par contre partie de la responsabilité des organismes.
       Afin d'arriver à cette répartition des tâches, les parastataux doivent avoir la possibilité de développer une culture de management renouvelée qui leur permet d'assumer la responsabilité précitée.
       Dans cette optique, les autorités politiques doivent, dans un premier temps, déterminer avec précision la finalité de chaque organisme, dans le cadre de la finalité globale de la sécurité sociale. De même, il faut en déduire les objectifs concrets sur le plan de l'efficacité et de la qualité que l'organisme doit réaliser lors de l'exécution de ses tâches; et il faut aussi déterminer les priorités entre les différents objectifs.
       Le tout doit être étayé par une analyse qui fait apparaître les critères de décision que pourraient utiliser (ou qu'utilisent) les responsables. Ensuite, ceux-ci peuvent être convertis en indicateurs qui donnent une image quantitative de la performance des services.
       La détermination des objectifs et des éventuels critères de décision ainsi que la constitution des indicateurs de résultats ne suffisent pas pour évaluer correctement. Les relations entre les critères de décision, les indicateurs de performance et les variables environnementales doivent être précisées. Ensuite, leur rapport doit être examiné afin d'identifier les inadéquations entre la réalité et les objectifs.
       Les institutions publiques de sécurité sociale ont déjà manifesté leur volonté d'améliorer la gestion et la qualité des services rendus en prenant l'initiative de développer des tableaux de bord. Il s'agit d'un instrument de gestion qui doit donner un aperçu du rapport existant entre les objectifs (en termes de normes opérationnelles), les moyens accordés et utilisés (en termes de coût) et les services rendus (en termes de résultats atteints). Il s'agit d'un système d'information et de mesure qui constitue une étape importante dans la préparation d'une autonomie de gestion réfléchie. L'introduction des tableaux de bord induit l'élaboration d'indicateurs et de normes qui seront définis en accord avec les autorités. Les tableaux de bord, tout comme toutes les autres informations, doivent faire partie d'un système informatisé de gestion d'informations qui permet au manager d'accéder facilement aux données essentielles de son domaine et de les traiter sous forme de tableaux, de graphiques et de rapports.
       Malgré les responsabilités distinctes, il faut mettre à profit l'expérience et la compétence de l'organisme d'exécution lors du développement, de l'évaluation et de la mise à jour de la politique. Il faut consacrer suffisamment d'attention aux relations entre les autorités politiques et les organismes d'exécution et au public. Les parastataux sociaux doivent être axés sur le public. Les services doivent être rendus dans une optique de qualité intégrale.
       Le Gouvernement estime, à la lumière de ce qui précède, qu'il y a lieu de remplacer, pour ce qui concerne la gestion et le fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale, le rapport hiérarchique classique par des relations plus contractuelles. Pareille évolution s'impose si l'on veut garantir le fonctionnement efficace de l'important système de protection qu'est la sécurité sociale, compte tenu des nombreux défis qui caractérisent et caractériseront encore le système.
       C'est la raison pour laquelle le présent projet d'arrêté royal introduit la technique des contrats d'administration entre les autorités et les institutions publiques de sécurité sociale. Un contrat d'administration est une convention entre l'organe qui délègue (l'Etat) et l'organe qui exécute la tâche (l'institution de sécurité sociale : le comité de gestion et la personne chargée de la gestion journalière), ce dernier devant fournir un certain produit (c'est-à-dire un service) en disposant pour ce faire d'une liberté suffisante dans la détermination de l'organisation interne et dans l'utilisation du budget qui lui est accordé. Cette administration à distance a pour but de donner plus de liberté aux instances exécutantes et de favoriser une gestion plus efficace et efficiente. Elle constitue un outil de gestion et implique une plus grande autonomie des services publics ainsi qu'une certaine intégration de la préparation et de l'exécution de la gestion.
       Précisons toutefois que les contrats d'administration avec les organismes de sécurité sociale ont uniquement trait à la gestion des organismes et non au contenu des programmes sociaux.
       Les changements généraux par rapport à la situation administrative antérieure concernent :

       
       - la définition formelle des produits ("output");
       - l'attribution de moyens ("input") y nécessaires;
       - l'attribution de pouvoirs plus étendus quant à l'utilisation des moyens;
       - les accords conclus quant à la surveillance de l'évolution et de la justification;
       - les contrats explicites dans lesquels tout ceci est fixé.
       Ce type de contrat offre principalement les avantages suivants : une gestion plus efficiente par l'organisme, une prise de conscience accrue du coût, ce qui entraînera des économies, une plus grande satisfaction dans le travail et des processus décisionnels plus rapides.
       On enregistre toutefois initialement un accroissement des travaux de planification, de même qu'une augmentation des informations requises.
       L'introduction d'un système de contrats d'administration doit nécessairement aller de pair avec l'adoption des mesures utiles afin d'accorder aux organismes la marge de gestion leur permettant de réaliser les défis qui leur sont posés et qui ont été définis dans le contrat. En d'autres termes, les organismes doivent être en mesure d'accomplir correctement leur mission : un service qualitatif rendu par un personnel motivé dans une infrastructure appropriée.
       Chaque organisation a besoin de personnel compétent, ayant joui d'une formation adéquate pour les fonctions qu'il doit assumer. De quel type de personnel a-t-on besoin. Ceci ne doit pas être déterminé en premier lieu dans un cadre répartissant le personnel en niveaux et grades, mais principalement sur base d'une description de fonctions dans un cadre organique fonctionnel. Ce cadre organique fonctionnel doit en outre être suffisamment souple pour répondre à une modification des circonstances organisationnelles (par exemple de nouvelles missions, des tâches croissantes, informatisation, ...).
       Un recrutement approprié s'impose. Pour les agents statutaires, le recrutement interviendra comme dans le passé, pour des raisons d'objectivité, par l'intermédiaire du Secrétariat permanent au recrutement. Les sélections doivent cependant répondre aux descriptions de fonctions qui auront été communiquées par les organismes de sécurité sociale. La procédure de recrutement doit aussi être plus rapide. Enfin, pour certaines fonctions qui ne peuvent être pourvues suivant les procédures ordinaires ou dont le nombre dépend de facteurs conjoncturels relativement variables, les organismes doivent pouvoir recruter directement du personnel contractuel.
       Une marge suffisante doit être offerte afin de remédier aux différentes formes d'absentéisme justifié du personnel.
       Une politique de formation qui s'intègre dans une politique générale de l'organisme est très importante. Il faut veiller à ce que les promotions correspondent avec le contenu de l'emploi vacant. Des avantages doivent pouvoir être accordés au personnel qui s'investit largement ou qui dispose de certaines qualités exceptionnelles. Un service de formation doit organiser une formation permanente, tant au niveau interne qu'au niveau externe.
       Il faut donner aux organismes les moyens d'appliquer une politique en matière de ressources humaines. Un plan de carrière doit également être possible dans un organisme public. Une évaluation doit pouvoir avoir lieu sur base du degré de réalisation des objectifs déterminés au préalable pour chaque fonction ou service. Il faut prévoir plus de possibilités de sanctions positives sur base des mérites. Des entretiens de fonctionnement à intervalles réguliers peuvent influencer positivement la motivation. Lorsqu'un agent prouve qu'il est capable et qu'il s'investit, il faudrait pouvoir lui donner plus de responsabilités, quel que soit son niveau.
       Une plus grande souplesse doit être donnée aux organismes sur le plan financier et budgétaire, bien entendu dans les limites du plan de gestion financière globale.
       Le financement du fonctionnement de l'organisme doit être lié à des variables mûrement choisies reflétant les objectifs (à réaliser) de l'organisme. Il doit aussi être adapté en fonction de la demande (croissante ou décroissante) de services. Il doit tenir compte du degré de variabilité des dépenses entre le court et le long terme.
       Une plus grande souplesse des réglementations relatives aux investissements financiers s'impose. Il doit être possible de travailler avec des budgets programme : des enveloppes globales doivent permettre des transferts entre différentes catégories de dépenses dans le budget de gestion. Dans le cadre de la négociation d'un plan pluriannuel, il faut établir un budget global de moyens en matière de personnel, de fonctionnement et d'investissement; ce budget doit cependant être évalué et corrigé annuellement. Un système de comptabilité analytique ainsi qu'un système d'analyse des coûts peuvent être introduits.
       L'efficacité ne peut pas être sanctionnée. Les organismes doivent pouvoir disposer des excédents de moyens de fonctionnement, sous le contrôle des autorités, et doivent aussi pouvoir dans une certaine mesure reporter leurs crédits de gestion sur plusieurs années budgétaires.
       Tous les organismes doivent être traités sur le même pied d'égalité, tout en tenant compte des particularités spécifiques à chaque organisme.
       Il faut redéfinir le contrôle de la gestion administrative et financière. Le contrôle de l'efficacité et de l'effectivité relève de la responsabilité des organes de gestion et de la personne chargée de la gestion journalière. La tâche des organes de contrôle externes, tels que le commissaire du gouvernement, se situe au niveau du contrôle légal et de l'examen de conformité des mesures avec l'intérêt général et le contrat d'administration.
       Le présent projet d'arrêté royal prévoit donc une série de réformes qui sont nécessaires pour pouvoir optimaliser la gestion et le fonctionnement journaliers des différentes institutions publiques de sécurité sociale. Dans le cadre des contrats d'administration qui seront conclus entre l'Etat et chaque organisme, les organismes jouiront de plus de responsabilités et d'une plus grande autonomie, en ce qui concerne l'utilisation des moyens financiers qui leur sont accordés pour réaliser les objectifs mesurables fixés. Le degré de réalisation des objectifs donnera lieu à sanction positive ou négative.
       Il faut encore remarquer que les contrats d'administration ne portent pas sur le contenu de la sécurité sociale, qui est réglé par la loi, ni sur les dépenses destinées aux allocations sociales. Les présentes réformes se situent dès lors à un niveau totalement distinct des mesures que le Gouvernement a introduites par la loi du 30 mars 1994, qui ne concernent pas les activités journalières des organismes, mais qui visent à une gestion financière globale du régime de la sécurité sociale. Néanmoins, il n'est pas exclu que la gestion financière globale donne lieu à l'adoption de mesures en matière de moyens de fonctionnement de certaines institutions publiques de sécurité sociale. Ce qui peut entraîner
       par conséquent une adaptation ou une modification des contrats d'administration concernés, qui s'effectuera chaque fois selon les procédures définies.
       Le texte du projet d'arrêté royal tient compte des remarques formulées par le Conseil d'Etat.
       Commentaire des articles.
       - Article 1.
       L'article 1er définit une série de termes qui sont utilisés dans le projet d'arrêté royal et dans les arrêtés d'exécution.
       Le terme "ministre de tutelle" renvoie, selon le cas, à un ou plusieurs ministres. Lorsque l'on peut déduire du contexte dans lequel le terme est utilisé, qu'il s'agit d'une seule institution publique de sécurité sociale, c'est (ce sont) le(s) ministre(s) de tutelle dont cette institution relève qui est (sont) visé(s). Lorsque l'on peut par contre déduire du contexte qu'il s'agit de plusieurs institutions publiques de sécurité sociale, c'est l'ensemble des ministres dont les différents organismes relèvent qui sont visés.
       Il ne peut nullement être déduit de l'utilisation du terme "commissaire du gouvernement du budget" que ce commissaire du gouvernement assume uniquement des missions à la demande du Ministre du Budget. En effet, bien qu'il soit présenté par ce ministre, il jouit pleinement des pouvoirs précisés au Chapitre VII et dans les arrêtés d'exécution éventuels. A cet effet, citons notamment l'intervention du commissaire du gouvernement du budget pour le compte du Ministre de la Fonction publique, tel que prévu à l'article 24, § 4.
       - Art. 2.
       L'article 2 énumère les organismes pouvant acquérir une certaine autonomie d'administration par la conclusion d'un contrat d'administration avec l'Etat. Il doit s'agir d'organismes appartenant actuellement à la catégorie D au sens de l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
       - Art. 3.
       L'article 3 dispose qu'un organisme n'entre effectivement dans la catégorie des institutions publiques de sécurité sociale que par la ratification par arrêté délibéré en Conseil des Ministres du premier contrat d'administration conclu par lui avec l'Etat, et après qu'il ait été soustrait, par le même arrêté, du champ d'application de la loi du 16 mars 1954. Le classement dans la catégorie des institutions publiques de sécurité sociale d'un organisme existant n'implique cependant pas un processus de dissolution suivi d'une création, mais une simple transformation.
       - Art. 4.
       Conformément à cet article, le Roi peut, par l'arrêté délibéré en Conseil des Ministres portant approbation du premier contrat d'administration d'un organisme, prendre les mesures utiles afin de rendre compatibles l'ensemble des dispositions législatives concernant les organismes avec les dispositions du présent projet d'arrêté royal. Les pouvoirs qui sont attribués au Roi sont strictement délimités. Le Roi ne pourra que rendre compatibles les dispositions législatives réglant le statut organique, le financement et le fonctionnement des organismes avec le présent projet d'arrêté royal, et coordonner les textes, sans qu'il puisse être porté atteinte aux principes inscrits dans ces dispositions, sauf les adaptations autorisées en vertu de l'alinéa 1er. Cependant, le Roi n'est manifestement pas habilité à adapter des dispositions légales aux dispositions des contrats d'administration conclus avec les différents organismes, comme semble le craindre le Conseil d'Etat.
       - Art. 5.
       § 1er. La loi organique de chaque institution publique de sécurité sociale en particulier, ainsi que la législation en matière de sécurité sociale en général, définit les objectifs et les missions de chaque organisme, lesquels seront précisés dans le contrat d'administration. Le contrat d'administration ne précise donc pas les conditions pour l'octroi d'allocations ou la perception de cotisations et n'en détermine pas le montant; le contrat concerne uniquement les tâches qu'assume l'organisme dans le cadre de son fonctionnement journalier en vue de remplir les missions qui lui sont confiées par la loi.
       § 2. Le contrat d'administration a pour objet de préciser, dans le chef des deux parties au contrat, les objectifs à atteindre lors de l'exécution de cette mission ainsi que les moyens mis à disposition à cet effet. L'énumération des matières dans le contrat d'administration n'est pas limitative. Moyennant l'accord des deux parties, d'autres matières relatives à la relation spécifique entre l'Etat et l'organisme en matière d'administration peuvent être réglées dans le contrat d'administration. Le contrat d'administration ne peut cependant aucunement porter préjudice aux prérogatives du Roi; il ne peut non plus épuiser la marge d'autonomie accordée aux institutions de sécurité sociale en vertu du présent projet d'arrêté royal ou d'autres lois. Il est donc exclu d'introduire dans le contrat d'administration des dispositions relatives à des matières relevant, en vertu du présent projet d'arrêté royal ou d'autres lois, du pouvoir du Roi (telles que la fixation du statut du personnel) ou des organes de gestion ou d'administration des organismes (telles que la fixation du cadre organique ou le projet
       de budget).
       En toute hypothèse, le contrat d'administration règle les matières énumérées ci-après :

       
       1° Une institution publique de sécurité sociale a pour tâche d'exécuter les missions qui lui sont confiées par ou en vertu de la loi, ou par décision du gouvernement. Comme tout contrat, le contrat d'administration doit être exécuté de bonne foi par les deux parties. Ce qui signifie notamment que les organismes doivent faire preuve de la souplesse requise afin de tenir compte, lors de son exécution, de la politique sociale du gouvernement en évolution permanente; ce qui implique que les tâches qui sont décrites dans le contrat d'administration doivent être interprétées de manière relativement dynamique. On peut s'attendre à ce que le Gouvernement invite, en temps utile, les organismes chargés de l'exécution de la politique sociale, à participer à la détermination des modalités concrètes en vue de donner forme à cette politique, de la manière la plus efficace et dans les limites des tâches définies dans le contrat d'administration. En d'autres termes, un bon soutien de la politique sociale active du Gouvernement se base sur une participation active des exécutants chargés de la concrétisation de la politique.
       Les évolutions dans les tâches qui ont un impact important sur les moyens nécessaires feront bien entendu l'objet d'une adaptation ou d'une modification du contrat d'administration, conformément aux procédures prévues.
       2° L'organisme s'engage à poursuivre, lors de l'exécution des tâches lui confiées, des objectifs en matière d'efficacité et de qualité qui sont quantifiés dans le contrat d'administration; en principe, ces objectifs sont définis pour chaque tâche relevante. Les objectifs doivent être fixés de telle façon qu'ils incitent l'institution concernée à une attention permanente à l'amélioration de la productivité et de la qualité; ils doivent s'appuyer sur des hypothèses réalistes et rationnelles et enfin être réalisables à l'aide des moyens disponibles.
       3° Dans la mesure où l'organisme intéressé a des contacts directs avec le public, le contrat d'administration doit contenir des règles de conduite vis-à-vis des utilisateurs des services offerts par l'organisme; ainsi, il est par exemple possible de fixer des heures d'ouverture obligatoires pour les guichets ou de définir des règles en matière de lisibilité des formulaires.
       4° Le degré de réalisation des objectifs et du respect des règles de conduite doit être mesuré sur base de méthodes définies de manière univoque. Afin de réaliser ces mesures, les organismes utiliseront des tableaux de bord, tableaux qu'ils sont tenus d'élaborer périodiquement en vertu de l'article 10.
       5° L'ensemble des crédits de gestion, hors crédits destinés aux allocations ou à la sécurité sociale, dont l'organisme dispose pour l'exécution des tâches décrites dans le contrat d'administration, sont déterminés dans le contrat d'administration, avec mention du mode de calcul. Les crédits de gestion sont fixés, compte tenu de la politique budgétaire du Gouvernement, soit sous forme d'un montant fixe, soit sur base de variables mesurables de manière objective, soit sur base d'une combinaison des deux. La précision du mode de calcul constitue une base importante lors d'une révision éventuelle des crédits, soit lors de la réévaluation annuelle du contrat d'administration, à l'occasion d'une modification des circonstances sur base de paramètres objectifs, soit lors de la négociation de modifications au contrat d'administration suite aux changements intervenus dans les tâches lui confiées. Les crédits de gestion sont relatifs à l'ensemble de la période qui fait l'objet du contrat d'administration et comprennent la totalité des crédits mis à disposition en matière de fonctionnement, d'investissement et de personnel. Le contrat d'administration ne règle pas l'imputation de ces crédits au budget annuel; ce dernier étant élaboré par les organes de gestion.
       6° Comme l'engagement d'agents statutaires par un organisme entraîne dans le chef de l'Etat des charges de pensions à long terme, ce qui est le cas pour le personnel contractuel mais dans une bien moindre mesure, il est primordial que le contrat d'administration garantisse à l'Etat que le montant maximal alloué en matière de crédits de personnel relatifs aux agents statutaires ne soit pas dépassé. S'il ne peut être satisfait aux besoins en personnel dans les limites de ces crédits maximaux, cet organisme peut, dans le cadre des dispositions de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique tel que modifié par l'article 42 du présent projet d'arrêté royal, engager du personnel contractuel à charge des crédits de gestion restants. Cependant, l'intention expresse est que les contrats d'administration prévoient des crédits de personnel suffisants pour des agents statutaires, afin de satisfaire aux besoins en personnel fixe de l'organisme. Le recrutement de personnel contractuel reste donc exceptionnel. Pour ce qui concerne le mode de détermination du montant maximal des crédits en matière de personnel pour les agents statutaires et l'utilité de la mention du mode de calcul, il convient de se référer à l'explication mentionnée sous le 5°, ci-avant.
       7° La réalisation des objectifs en matière d'efficacité et de qualité définis dans le contrat d'administration donne lieu, dans le chef de l'organisme, à des formes de sanction positive, telle que l'octroi d'une allocation variable au personnel, dont les modalités seront réglées par arrêté d'exécution. Lors de l'application de cette possibilité, il sera tenu compte des dispositions de l'arrêté royal du 20 décembre 1996 portant exécution de l'article 7, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. Les principes de sanctions positives sont déterminés de la même manière pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale. Néanmoins, le contrat d'administration peut concrétiser ces principes par institution.
       8° Enfin, le contrat d'administration doit stipuler ce qu'il y a lieu de faire en cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements. Dans un premier temps, il faut envisager des solutions possibles telles qu'une concertation anticipée. Par ailleurs, il peut être prévu, outre les sanctions de droit commun définies dans le § 3, un régime particulier de sanctions telles que la limitation de l'autonomie d'administration par une intervention accrue des commissaires du gouvernement. Les principes de sanctions négatives sont déterminés de la même manière pour l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale. Néanmoins, le contrat d'administration peut concrétiser ces principes par institution.
       Il est évident que, comme dans le droit commun, les parties peuvent invoquer, le cas échéant, la force majeure comme justification du non-respect de certaines obligations.
       § 3. Le principe de continuité des missions de service public empêche l'application intégrale du régime de sanctions telles que prévues par le droit commun. C'est la raison pour laquelle l'article 1184 du Code Civil, qui prévoit la condition résolutoire tacite, n'est pas d'application. Il est également prévu explicitement que toute clause résolutoire expresse dans le contrat d'administration est réputée non-écrite. En plus de sanctions éventuelles définies dans le contrat d'administration, la partie envers laquelle une obligation n'est pas exécutée, ne peut qu'en poursuivre l'exécution.
       - Art. 6.
       Les institutions publiques de sécurité sociale sont souvent, pour la bonne exécution de leurs tâches, tributaires les unes des autres. Les contrats d'administration des différents organismes doivent donc s'harmoniser à certains niveaux. Dans cette optique, il est dès lors primordial de veiller à la coordination et à la cohérence entre les projets de contrats d'administration des différents organismes, et entre les projets de modification aux contrats. Cette coordination et cohérence seront garanties par la soumission desdits projets au Collège dans lequel sont représentés les responsables de la gestion journalière de la plupart des institutions publiques de sécurité sociale.
       - Art. 7.
       § 1er. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat d'administration et de ses modifications successives, l'Etat est en premier lieu représenté par le ministre de tutelle du parastatal concerné. Il dirige les négociations au nom de l'Etat, mais est assisté pour certaines matières par des collègues, membres du Gouvernement. Ainsi, le Ministre du Budget participe aux négociations pour ce qui concerne les dispositions ayant une portée financière ou budgétaire. Le Ministre de la Fonction publique participe également aux négociations, plus particulièrement pour ce qui concerne les dispositions qui ont trait aux matières qui, pour ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale, appartiennent à sa compétence et qui ne sont pas confiées à d'autres instances par ou en vertu des autres dispositions de ce projet d'arrêté royal ou d'autres lois. De cette manière une bonne circulation de l'information à l'attention du Ministre de la Fonction Publique sera garantie concernant les techniques de gestion mises en place par les institutions publiques de sécurité sociale; des conclusions relevantes pourront ainsi en être déduites sur le plan de la Fonction Publique en général. Inversement, le Ministre de la Fonction Publique peut apporter, de cette manière et à l'occasion de la négociation, des expériences et des idées qui peuvent contribuer à optimiser la gestion des institutions publiques de sécurité sociale dans le cadre d'une fonction publique globale fédérale. Comme déjà indiqué, le contrat d'administration ne peut porter préjudice aux compétences du Roi en ce qui concerne la fixation du statut du personnel ni à la compétence de l'organe de gestion pour fixer le cadre organique. Ces matières ne rentrent pas dans celles qui sont soumises à négociation lors de la constitution du contrat d'administration. Il en va de même pour l'organisation interne des institutions publiques de sécurité sociale qui, selon la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, relève de la compétence des organes de gestion.
       Pour le bon déroulement du processus de décision durant ces négociations, il est essentiel que les représentants des différentes parties disposent d'un mandat de négociation clair. Sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les négociations se termineront par un rapport dans lequel les parties qui participent aux négociations peuvent consigner leurs propres points de vue concernant les matières sur lesquelles un accord n'est pas intervenu. Tous ces points de vue qui peuvent être consignés dans des pièces ou avis distincts seront joints sous forme d'un document commun qui sera soumis aux instances approbatrices.
       § 2. Lors de la négociation du contrat d'administration, l'institution publique de sécurité sociale, quant à elle, est représentée par plusieurs gestionnaires ayant voix délibérative désignés par l'organe de gestion, ainsi que par la personne chargée de la gestion journalière et son adjoint. Toutefois, l'organe de gestion au complet doit donner son approbation au résultat de la négociation. Dès lors, il est évident que les gestionnaires qui participent à la négociation, se concerteront périodiquement avec les autres membres de l'organe de gestion.
       La personne chargée de la gestion journalière ou son adjoint, intervient dans les négociations comme intermédiaire vis-à-vis du personnel de l'organisme. En sa qualité de président du comité intermédiaire de concertation ou du comité de concertation de base, il convoque périodiquement ce comité afin de l'informer sur l'évolution des négociations et sur le projet de contrat d'administration, préalablement à son approbation. Le comité de concertation est appelé à donner, périodiquement, mais en temps utile, son avis motivé à propos de ces matières.
       - Art. 8.
       § 2. L'article 8, § 2 veut, d'une part, garantir qu'à l'expiration du contrat d'administration, des négociations seront entamées en temps opportun en vue d'un nouveau contrat qui finalement aboutira selon la procédure fixée à l'article 7, et, d'autre part, assurer la continuité de fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale si les négociations en vue du nouveau contrat n'ont pas abouti à temps. Dans ce cas, le contrat d'administration en vigueur est prorogé de plein droit. Si aucun nouveau contrat d'administration n'est conclu à l'issue d'une année de prolongation, le Roi peut, par décision concertée en Conseil des Ministres, fixer des mesures provisoires qui auront les mêmes effets que les règles d'un contrat d'administration, et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau contrat d'administration. Il va de soi que la possibilité de promulgation de telles mesures provisoires ne peut être qu'une mesure conservatoire ultime dont le but est d'assurer la continuité du service public, en cas d'urgence. En toute hypothèse, les deux parties doivent tout mettre en oeuvre pour conclure et mettre en vigueur le nouveau contrat d'administration à temps.
       Bien entendu, cette disposition ne porte aucunement préjudice au droit d'initiative des deux parties au contrat d'administration qui peuvent demander, avant son expiration, son adoption conformément à la procédure mentionnée à l'article 7.
       § 3. Chaque année, le contrat d'administration est évalué. Cette évaluation est préparée sur base d'une concertation entre les commissaires du gouvernement, l'organe de gestion de l'organisme et la personne chargée de la gestion journalière. Les résultats de cette concertation sont consignés dans un rapport motivé et contradictoire. Chacune des parties participant à la négociation, peut acter dans ce rapport son propre point de vue pour les matières qui n'ont pu faire l'objet d'un accord. Tous ces points de vue qui peuvent être exprimés dans des documents ou avis distincts sont rassemblés dans un document commun et sont transmis à toutes les instances concernées par l'évaluation annuelle.
       L'Etat est en principe représenté par le Ministre de tutelle lors de cette évaluation annuelle. Il peut être assisté par le Ministre du Budget et/ou le Ministre de la Fonction Publique, s'il existe un motif approprié. Ce sera en particulier le cas lorsque le commissaire du gouvernement du budget a formulé des observations fondamentales concernant le non-respect de dispositions du contrat d'administration qu'un de ces ministres avait conégocié.
       Le contrat d'administration peut être adapté à la nouvelle situation à l'occasion de sa réévaluation annuelle, mais uniquement en application des paramètres objectifs définis dans le contrat. Si des adaptations s'imposent pour d'autres raisons, il y a lieu de se conformer à la procédure mentionnée à l'article 7.
       § 4. Etant donné que tant l'Etat que les institutions publiques de sécurité sociale doivent encore acquérir de l'expérience sur le plan de la méthodologie des contrats d'administration, le premier contrat d'administration avec chaque organisme est conclu pour une durée limitée de trois ans. Vingt-sept mois après son entrée en vigueur, le contrat d'administration de chaque organisme fait l'objet d'un rapport, quant à son exécution, au Conseil des Ministres, qui, le cas échéant, peut décider d'entamer immédiatement la négociation en vue d'un nouveau contrat d'administration.
       - Art. 9.
       Les dispositions du contrat d'administration sont publiées, de sorte que chaque assuré social puisse en prendre connaissance.
       - Art. 10.
       Toute institution publique de sécurité sociale établit un plan d'administration, qui indique les objectifs et la stratégie de l'organisme à court terme et par service, en vue de la réalisation des objectifs généraux définis dans le contrat d'administration. Ce plan de gestion est soumis pour concertation au comité de concertation de base ou au comité intermédiaire de concertation.
       Des tableaux de bord sont en outre établis de manière systématique. Il s'agit de rapports récapitulatifs des indicateurs donnant un aperçu, sur le plan quantitatif, du degré de réalisation par les institutions publiques de sécurité sociale, lors de l'exécution de leurs missions, des objectifs fixés. Les tableaux de bord contiennent des indicateurs pour tous les domaines d'activité relevants de l'organisme concerné. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, obliger les organismes à utiliser les mêmes indicateurs pour les domaines d'activité qui ne sont pas spécifiques à l'organisme, en vue de comparer les tableaux de bord des différents organismes.
       - Art. 11.
       § 1er. Ce paragraphe reprend l'alinéa premier, et partiellement l'alinéa trois de l'article 2 de la loi du 16 mars 1954.
       § 2. Dans le budget des institutions publiques de sécurité sociale, une distinction précise sera à l'avenir faite entre les crédits relatifs aux allocations et à la sécurité sociale, d'une part, et aux crédits de gestion, d'autre part. Dans le budget de gestion, une distinction est par ailleurs opérée entre les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissements. Dans les dépenses de fonctionnement, une distinction est opérée en frais de fonctionnement fixes et variables, les frais de fonctionnement variables ayant trait soit au personnel, soit aux biens et aux services. Ce qui permet d'améliorer la transparence du budget.
       § 3. Comme le budget des missions concerne des dépenses en matière d'allocations et de sécurité sociale, il comportera principalement des crédits non limitatifs. Le budget de gestion cependant ne comporte que des crédits limitatifs, à l'exception de quelques postes comme les crédits destinés au paiement des impôts ou relatifs aux dépenses réalisées à la suite de procédures ou décisions judiciaires.
       - Art. 12.
       § 1er. Ce paragraphe reprend le principe prévu à l'article 3, § 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1954.
       § 2. Ce paragraphe reprend l'article 3, § 4 de la loi du 16 mars 1954, sauf que le projet d'arrêté royal est désormais présenté par le ministre de tutelle et le Ministre du Budget.
       § 3. Jusqu'à présent, les projets de budget des organismes de la catégorie D devaient être approuvés par le ministre de tutelle, de l'avis conforme du Ministre des Finances. A l'avenir, il y aura une coordination entre les budgets des missions dans le cadre de la gestion financière globale et les crédits de gestion seront fixés sur base pluriannuelle dans les contrats d'administration. Etant donné ce cadre, il sera possible d'assouplir la procédure d'approbation des budgets particuliers de chaque institution de sécurité sociale. Le Ministre de tutelle approuve le projet de budget pour autant que le commissaire du gouvernement du budget constate que le projet de budget est conforme aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière. Le commissaire du gouvernement du budget dispose d'un délai d'un mois à partir de la transmission du projet de budget pour vérifier sa conformité aux dispositions précitées. S'il ne dispose pas des informations requises à cet effet, il peut faire proroger ce délai d'un mois au maximum. A défaut d'un avis dans ces délais, le projet est réputé conforme aux dispositions précitées. Il est loisible au commissaire du gouvernement du budget de formuler dans son avis d'autres observations que celles ayant un rapport avec la conformité du projet de budget; toutefois, ces observations ne font pas obstacle, sur le plan juridique, à l'approbation du budget par le ministre de tutelle.
       Une procédure spécifique est prévue lorsque le commissaire du gouvernement du budget formule des remarques relatives à la conformité du projet de budget avec les dispositions précitées.
       § 4. Ce paragraphe s'inspire de l'article 4 de la loi du 16 mars 1954. Dans le second alinéa cependant, une distinction est opérée entre les dépenses inscrites au budget des missions et celles inscrites au budget de gestion. Ces dernières ne peuvent, dans l'attente de l'approbation du projet de budget, être utilisées que si le commissaire du gouvernement du budget n'a pas constaté de défaut de conformité avec les dispositions légales et réglementaires ou avec les dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière.
       - Art. 13.
       Cet article reprend l'article 3, § 3, alinéas deux et trois de la loi du 16 mars 1954, sauf qu'il faudra à l'avenir reprendre dans les tableaux de synthèse, par organisme, les prévisions des trois prochains exercices budgétaires.
       - Art. 14.
       § 1er. Ce paragraphe facilite le transfert des crédits dans le budget de gestion d'un même exercice budgétaire. Ce qui permet aux institutions publiques de sécurité sociale d'utiliser les crédits qui sont mis à leur disposition de la manière la plus efficace pour exécuter le contrat d'administration et de la manière la plus efficiente pour réaliser les tâches qui leur sont confiées. Le commissaire du gouvernement du budget veille, dans des délais stricts, à la conformité de ces transferts avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec les dispositions du contrat d'administration ayant une portée budgétaire ou financière. Faisant suite à la suggestion du Conseil d'Etat, une procédure spécifique est prévue au cas où le commissaire du gouvernement du budget formulerait des remarques.
       § 2. Ce paragraphe prévoit la réinscription systématique, au budget de gestion de l'exercice suivant, des crédits d'investissement et des crédits de fonctionnement variables relatifs aux biens et aux services qui sont nécessaires pour l'exécution du programme des investissements. Cette procédure garantit que les décisions relatives à la période et au mode de financement des investissements, seront prises sur base de critères économiques et non sur base des crédits disponibles sur base annuelle et leur nature. Il est évident que le programme d'investissement doit être rédigé de telle sorte qu'il contribue de manière efficace à l'exécution du contrat de gestion.
       - Art. 15.
       § 1er. Ce paragraphe reprend, mutatis mutandis, l'article 5, alinéa 2 de la loi du 16 mars 1954.
       § 2. Ce paragraphe reprend, mutatis mutandis, l'article 8 de l'arrêté royal du 5 août 1986 portant règlement général sur le budget et la comptabilité des organismes d'intérêt public appartenant à la catégorie D visée par la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 16.
       § 1er. Ce paragraphe oblige les institutions publiques de sécurité sociale à tenir une comptabilité selon un plan comptable normalisé. Ce plan comptable est élaboré par la Commission de normalisation de la comptabilité des institutions publiques de sécurité sociale qui a été réinstituée auprès du Ministère de la Prévoyance Sociale par l'arrêté royal du 5 mai 1993, et est fixé par arrêté royal, après avis du Collège.
       § 2. Cette disposition définit le contenu du plan comptable normalisé et s'inspire de l'article 7, alinéas premier et quatre de la loi du 16 mars 1954.
       § 3. Ce paragraphe offre à chaque institution publique de sécurité sociale la possibilité de compléter, sous l'approbation du ministre de tutelle et du Ministre du Budget, le plan comptable normalisé général par un plan comptable spécifique, adapté aux spécificités de l'organisme. Ce plan comptable spécifique peut par exemple comprendre une comptabilité analytique.
       - Art. 17.
       Cet article reprend l'article 6, §§ 1, 2, alinéa premier, 4, alinéa premier et trois et 6 de la loi du 16 mars 1954, sauf qu'il est rendu conforme aux autres dispositions du présent arrêté et que le pouvoir de fixation des délais pour le transfert des comptes est délégué au Roi.
       - Art. 18.
       § 1er. Sans porter préjudice à la gestion financière globale, instituée par la loi du 30 mars 1994, ce paragraphe confirme le droit de la libre disposition des biens meubles dans le chef des institutions publiques de sécurité sociale. Ce droit de libre disposition vaut également en matière de biens immeubles dont le montant est inférieur à celui qui est fixé dans le contrat d'administration. Au-dessus de ce montant, une autorisation préalable du ministre de tutelle et du Ministre du Budget est requise.
       § 2. La gestion financière globale, instituée par la loi du 30 mars 1994, prévoit une coordination accentuée de la politique financière de plusieurs institutions publiques de sécurité sociale. Ce paragraphe prévoit que les institutions publiques de sécurité sociale peuvent définir elles-mêmes, en dehors de ce cadre, leur politique financière dans le respect des conditions déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sur la proposition du ministre de tutelle et du ministre des Finances. L'engagement des emprunts à plus de dix jours reste soumis à l'autorisation du ministre de tutelle et du ministre des Finances.
       - Art. 19.
       § 1er. Cet article attribue à l'organe de gestion de chaque institution publique de sécurité sociale la compétence de fixer de manière autonome le cadre organique. Le cadre organique doit certes être en conf
       ormité avec les dispositions légales et réglementaires en la matière et les dispositions du présent contrat d'administration relatives aux crédits en matière de personnel. Le commissaire du gouvernement du budget veille à cette conformité. Une procédure spécifique est prévue si le commissaire du gouvernement du budget formule des remarques concernant la conformité du cadre organique avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur ou avec les dispositions du contrat d'administration relatives aux crédits de personnel. D'éventuelles autres remarques du commissaire du gouvernement du budget n'empêchent pas, sur le plan juridique, l'approbation du cadre organique.
       § 2. Le cadre organique décrit l'ensemble des emplois qui sont ou peuvent être occupés par des agents statutaires ou du personnel contractuel dans l'organisme concerné. De manière concrète, il est indiqué, pour chaque niveau, le nombre maximal d'emplois par fonction, ainsi que les grades et les rangs pouvant être occupés par les agents statutaires qui sont titulaires de cette fonction. L'introduction de la dénomination des fonctions dans le cadre organique permet d'établir la relation nécessaire entre le cadre organique et l'organigramme fonctionnel. Ce dernier, qui est complété de descriptions de fonctions, constitue la base d'une véritable politique en matière de personnel. La délimitation des responsabilités, la détermination des objectifs, la rédaction de plans de formation, ... interviennent plus sur base de la fonction exercée par une personne que sur base du grade ou du rang qu'elle occupe.
       Le Collège veille à l'uniformité de la dénomination des fonctions prévues dans les cadres organiques des différents organismes, afin de garantir des initiatives communes de recrutement et une mobilité réciproque.
       - Art. 20.
       Cet article dispose que la fixation du cadre organique par l'organe de gestion implique automatiquement la possibilité d'occupation des emplois y prévus, en concordance avec les crédits de personnel pour les agents statutaires prévus dans le contrat d'administration. Ce qui permet aux institutions publiques de sécurité sociale de répondre, de manière efficace, aux besoins changeants en personnel. En effet, l'occupation du personnel statutaire doit s'effectuer à l'intérieur des limites des crédits maximaux pour les statutaires (article 5, § 2, 6°) et celle des membres du personnel occupé en vertu d'un contrat de travail, à l'intérieur des limites des crédits de gestions globaux (article 5, § 2, 5°).
       - Art. 21.
       § 1er. Le présent paragraphe reprend, en ce qui concerne le statut du personnel, l'article 11, § 1, alinéa premier de la loi du 16 mars 1954, tel que modifié par la loi du 22 juillet 1993.
       § 2. Le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fera assurément, dans une large mesure, référence aux dispositions en vigueur pour l'ensemble de la fonction publique fédérale; les précisions et dérogations nécessaires seront cependant prévues pour que les objectifs en matière de gestion du personnel telles que décrites dans la partie générale de l'exposé des motifs puissent se réaliser. Il est souhaitable que, lors de la modification des dispositions auxquelles il est fait référence, il soit systématiquement vérifié que ces modifications sont conformes aux intentions qui sont à la base de l'octroi d'une certaine autonomie d'administration aux institutions publiques de sécurité sociale, avant qu'elles ne soient rendues applicables au personnel de ces organismes. C'est la raison pour laquelle il est prévu que ces modifications n'entrent en vigueur, pour ce qui concerne le personnel des institutions publiques de sécurité sociale, que dans la mesure où la procédure prévue dans le § 1er a été respectée.
       § 4. Dans la mesure où pour l'exécution de tâches dans les domaines de l'informatique nécessitant une connaissance ou expérience spécialisées, après épuisement des procédures ordinaires de recrutement des agents statutaires, il faut engager du personnel contractuel (voir commentaire de l'article 44 du présent projet d'arrêté royal), il paraît souhaitable que l'organe de gestion de l'institution chargée de la coordination de l'informatisation de la sécurité sociale, en l'occurrence la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale fixe, sous la coordination du Collège, une réglementation globale en matière de rémunération pour cette catégorie de personnel qui sera engagée majoritairement pour une duré indéterminée, après avis du Collège et après avis favorable du commissaire au gouvernement du budget. Les règles de rémunération devraient ainsi valoir pour les membres du personnel concernés en service dans chacune des institutions publiques de sécurité sociale, de telle sorte qu'un traitement uniforme des membres du personnel soit garanti. Ce qui doit également permettre aux institutions publiques de sécurité sociale d'engager directement, sous contrat de travail à durée indéterminée, du personnel informatique qui leur est mis à disposition par la Société de Mécanographie pour l'application des
        lois sociales.
       - Art. 22.
       Cet article reprend l'article 11, § 3 de la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 23.
       Cet article s'inspire dans une large mesure de l'article 9 de la loi du 16 mars 1954. Il est cependant précisé que le contrôle sur chaque institution publique de sécurité sociale est exercé à l'intervention de deux commissaires du gouvernement, nommés par le Roi, l'un sur présentation du ministre de tutelle, l'autre sur présentation du Ministre du Budget. Par ailleurs, faisant suite à la remarque du Conseil d'Etat, il est clairement exprimé que seules les décisions de l'organe de gestion doivent être immédiatement communiquées aux commissaires du gouvernement. Toutefois, ceci ne porte en rien préjudice à la possibilité dans le chef des commissaires du gouvernement de prendre connaissance, sur simple demande, de toutes les décisions.
       Il est finalement expressément prévu que le commissaire du gouvernement du budget soit à la disposition du Ministre de la Fonction publique pour ce qui concerne l'exécution du statut des fonctionnaires des institutions.
       Les commissaires du gouvernement restent entre autres chargés du contrôle externe d'efficience et d'efficacité tout en restant naturellement dans le cadre de ce qui est convenu dans le contrat d'administration. Dans un système où les institutions publiques de sécurité sociale procèdent à la conclusion d'un contrat d'administration avec l'Etat, et acquièrent dans ce cadre une certaine autonomie d'administration, le rôle des commissaires du gouvernement ne peut plus se limiter au seul contrôle; les commissaires du gouvernement doivent principalement être considérés comme les représentants d'une autre partie dans une relation contractuelle, où les deux parties s'efforcent ensemble d'atteindre, de la manière la plus efficace possible, les objectifs fixés. Ce qui implique une plus grande participation des commissaires du gouvernement au fonctionnement de l'organisme et la prise, par ces derniers, d'une série de responsabilités pour ce qui concerne la déclaration en temps utile des risques de non-respect du contrat d'administration. Il est confié au Roi le pouvoir de préciser dans ce sens l'exercice de la mission des commissaires du gouvernement. Une attention particulière doit aussi être consacrée à la répartition des tâches entre les commissaires du gouvernement.
       Enfin, la possibilité est offerte pour prévoir les règles auxquelles il faudrait satisfaire afin de pouvoir être désigné en tant que commissaire du gouvernement. En ce qui concerne le commissaire du gouvernement du budget, un recrutement parmi les membres de l'Inspection des Finances fédérale serait souhaitable; ce commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible compte tenu de la dimension de l'institution publique de sécurité sociale.
       - Art. 24.
       Cet article reprend, moyennant les modifications terminologiques utiles, l'article 10, §§ 1, 2 et 5 de la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 25.
       Cet article reprend, moyennant les modifications terminologiques utiles, l'article 13 de la loi du 16 mars 1954. Il est par ailleurs attribué au Roi le pouvoir de régler l'exercice de la mission des réviseurs.
       - Art. 26.
       Cet article reprend l'article 14 de la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 27.
       Cet article reprend, moyennant les modifications terminologiques utiles, l'article 22 de la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 28.
       Cet article reprend l'article 23 de la loi du 16 mars 1954.
       - Art. 29.
       Cet article procède à la création d'un Collège des institutions publiques de sécurité sociale.
       - Art. 30.
       Ces dispositions règlent la composition du Collège.
       - Art. 31.
       Cet article définit les pouvoirs du Collège en général et en particulier, sous référence à certains autres articles du présent arrêté. Le Collège est un organe de réflexion, de conseil, de coordination et d'impulsion pour les matières qui concernent la gestion, la politique en matière de personnel et le fonctionnement des institutions publiques de sécurité sociale. Ses pouvoirs se situent donc en premier lieu au niveau du fonctionnement journalier des organismes et n'ont pas trait à la gestion globale du système de sécurité sociale.
       - Art. 32.
       Vu le grand nombre d'agents occupés dans l'ensemble des institutions publiques de sécurité sociale et l'importance des missions qu'elles réalisent, une concertation régulière entre le Collège et les ministres compétents est nécessaire en matière de politique de personnel et de fonctionnement des organismes.
       - Art. 33.
       Cet article ne nécessite aucun commentaire particulier.
       - Art. 34 - 42.
       Ces articles garantissent qu'une série de dispositions légales en matière de régime de pension des fonctionnaires des institutions publiques de sécurité sociale, de reclassement social des handicapés, d'assurance accidents de travail et maladies professionnelles, de cumul des activités professionnelles, des contractuels subsidiés et le statut unique qui est applicable aux organismes de la catégorie D, restent applicables aux institutions publiques de sécurité sociale.
       - Art. 43.
       Cet article intègre en principe les institutions publiques de sécurité sociale dans le champ d'application de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. Les articles qui suivent dans le présent projet d'arrêté royal sont destinés d'une part, à mettre en concordance avec l'autonomie de gestion qui est confiée aux institutions publiques de sécurité sociale en vertu du présent projet d'arrêté royal une série d'articles de la loi précitée et d'autre part, à rendre non applicables certains articles de cette loi du 22 juillet 1993 à ces institutions parce qu'ils sont contraires aux principes fixés dans le présent projet d'arrêté royal.
       - Art. 44.
       Tel qu'exposé précédemment, le régime statutaire constitue le droit commun pour répondre aux besoins permanents en matière de personnel de chaque institution publique de sécurité sociale. L'exception est l'engagement de personnel dans les liens d'un contrat de travail, qui est soumis à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail; cette exception n'est possible que dans des cas bien précis. Il s'agit, en premier lieu, de situations dans lesquelles un recours à du personnel contractuel est possible dans l'ensemble de la fonction publique fédérale, en vertu de la loi précitée du 22 juillet 1993 : c'est le cas pour répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, pour remplacer du personnel pendant des périodes d'absence temporaire totale ou partielle ou, enfin, pour accomplir des missions auxiliaires ou spécifiques. Etant donné que l'autonomie de gestion accordée aux institutions publiques de sécurité sociale implique notamment qu'elles décident librement de leurs besoins en personnel, dans les limites des crédits globaux de gestion prévus dans le contrat d'administration, les restrictions y afférentes en vertu de l'article 4, §§ 2 à 4 de la loi du 22 juillet 1993 ne sont pas applicables à ces organismes. Les ministres de tutelle de ces organismes seront aussi invités à participer aux travaux de définition de ce qu'il y a lieu d'entendre par missions auxiliaires ou spécifiques.
       Outre les trois situations dans lesquelles il est possible d'engager, de manière générale, du personnel contractuel dans la fonction publique fédérale, il est absolument indispensable de permettre aux institutions publiques de sécurité sociale d'engager du personnel contractuel pour l'exécution de missions informatiques requérant des connaissances ou une expérience spécialisées de niveau 1 ou 2+, mais uniquement dans la mesure où l'ensemble des procédures ordinaires de recrutement, de mobilité ou de promotion n'ont pas donné de résultats satisfaisants. En effet, l'information constitue pour les organismes de sécurité sociale, outre le personnel et les moyens financiers, un facteur de production d'une importance telle que le traitement rationnel de cette information influence, dans une large mesure, l'efficacité et la qualité des tâches exécutées. Et la pratique montre qu'il n'est pas possible de pourvoir à tous les besoins en personnel informatique spécialisé ou expérimenté au moyen des procédures ordinaires. Cette réalité a déjà été reconnue par le législateur lorsqu'il a offert à plusieurs parastataux sociaux, en vertu de l'article 39 ter de la loi du 29 juillet 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, la possibilité de s'associer, en vue de la réalisation de leurs travaux informatiques, sous forme d'une ASBL chargée de mettre à la disposition des parastataux du personnel informatique qui puisse éventuellement être détaché - selon le cas - dans ces parastataux. A défaut de ce personnel informatique, l'exécution de la sécurité sociale risquerait d'être sérieusement hypothéquée. Bien que la formule de mise à disposition de personnel informatique par l'ASBL soit plus économique que la conclusion de contrats de service, elle augmente cependant le coût brut par agent de plus de 30 % (21 % de TVA et un peu plus de 10 % de frais généraux) comparé au prix qu'il faudrait payer pour des agents qui seraient directement engagés par les parastataux. Par ailleurs, la formule de la mise à disposition de personnel informatique externe aux parastataux n'est pas favorable à une politique cohérente en matière de personnel. Dans un système où les parastataux sociaux doivent s'engager à atteindre des objectifs quantifiés en matière d'efficacité, la possibilité devra désormais leur être offerte de recruter, de manière économique et efficace, du personnel informatique dans les liens d'un contrat de travail, lorsqu'il n'aura pas été possible d'engager le personnel requis de manière statutaire. Pour que le personnel actuellement mis à la disposition des parastataux par l'ASBL précitée puisse être engagé en tant que personnel propre aux parastataux, il est par ailleurs nécessaire de garantir les droits acquis en vertu d'une réglementation collective. Ce qui est rendu possible par l'article 21, § 4 du projet d'arrêté royal. Cette réglementation collective doit au surplus pouvoir faire l'objet d'une adaptation suffisamment souple afin de tenir compte, de manière adéquate, des conditions du marché changeantes pour l'éventuel personnel futur.
       Afin de ne pas disperser inutilement parmi plusieurs lois les dispositions légales en matière de recrutement de personnel contractuel, la réglementation valable pour les institutions publiques de sécurité sociale a été intégrée dans la loi générale précitée du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique. Etant donné que la politique de recrutement des agents contractuels constitue un élément important de l'autonomie de gestion accordée aux institutions publiques de sécurité sociale en vue de la réalisation des objectifs en matière d'efficacité et de qualité définis dans le contrat d'administration, la réglementation en la matière ne pourra être modifiée que moyennant l'accord des ministres de tutelle.
       - Art. 45.
       La modification qui est apportée par cet article vise, lorsque certaines dispositions légales n'ont pas été respectées lors du recrutement d'un membre du personnel, à fournir également l'information nécessaire au fonctionnaire dirigeant du service public où le membre du personnel est occupé.
       - Art. 46.
       Etant donné leur incompatibilité avec les principes fixés dans le Chapitre VI du présent projet d'arrêté royal, les articles 1er, § 1er, alinéa 1er, § 2 et § 3, 2, 5 et 10 de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique qui concernent le recrutement dans certains services publics sont déclarés non applicables aux institutions publiques de sécurité sociale.
       Nous avons l'honneur d'être,
       Sire,
       de Votre Majesté,
       les très respectueux
       et très fidèles serviteurs
       Le Ministre de l'Intérieur,
       J. VANDE LANOTTE
       Le Ministre du Budget,
       H. VAN ROMPUY
       Le Ministre des Pensions,
       M. COLLA
       La Ministre de l'Emploi et du Travail,
       Mme M. SMET
       La Ministre des Affaires sociales,
       Mme M. DE GALAN
       Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
       K. PINXTEN
       Le Ministre de la Fonction Publique,
       A. FLAHAUT
       AVIS DU CONSEIL D'ETAT.
       Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires sociales, le 21 février 1997, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions", a donné le 13 mars 1997 l'avis suivant :

       
       Portée du projet.
       1. Le projet d'arrêté soumis pour avis au Conseil d'Etat a pour objet de pourvoir à l'exécution de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Cette disposition législative confère au Roi des pouvoirs étendus, qui sont définis par des objectifs, afin d'élaborer un nouveau cadre fonctionnel pour les organismes publics de sécurité sociale. En définitive, ce nouveau cadre fonctionnel, qui vise essentiellement à responsabiliser les organismes concernés, doit contribuer à l'efficacité de ces organismes.
       Le cadre fonctionnel à élaborer par le Roi doit s'inspirer des principes suivants :

       
       1° la conclusion d'un contrat d'administration entre le gouvernement et l'organisme concerné, définissant les tâches que ce dernier doit assumer en vue de l'accomplissement de sa mission légale, les objectifs quantifiés ainsi que l'efficacité et la qualité de ses tâches et le mode de calcul des crédits de gestion qui seront affectés à l'exécution de ces tâches;
       2° l'octroi à l'organisme d'une autonomie de gestion plus étendue en ce qui concerne le budget et les comptes, le cadre du personnel, le recrutement et l'emploi de personnel statutaire et contractuel, l'affectation des crédits de gestion, ainsi que le renforcement du rôle des organes de gestion;
       3° l'orientation du contrôle administratif et budgétaire sur le respect de la législation et des objectifs visés dans le contrat d'administration, par le renforcement du rôle et de la responsabilité des commissaires du gouvernement;
       4° la responsabilisation accrue des organismes par l'instauration d'un système de sanctions positives et négatives en fonction de l'appréciation de la mesure selon laquelle les objectifs visés au contrat d'administration ont été atteints.
       2. Le Chapitre II du projet règle les contrats d'administration précités. Il détermine les organismes susceptibles de conclure un pareil contrat (article 2 du projet). A partir de l'entrée en vigueur d'un tel contrat, l'organisme concerné est supprimé dans la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et est soumis aux dispositions du projet examiné (article 3). Le Chapitre III du projet règle la teneur du contrat d'administration ainsi que la manière dont ce dernier doit prendre forme (articles 5 à 9) (1).
       ( (1) Le système prévu aux Chapitre II et III du projet est comparable, dans une large mesure, au régime prévu par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. )
       Par ailleurs, le projet prévoit l'établissement d'un plan d'administration et l'élaboration de tableaux de bord par l'institution (Chapitre IV - article 10). Y seront indiquées la façon dont les tâches attribuées sont exécutées et la mesure dans laquelle les objectifs définis dans le contrat d'administration sont atteints.
       Le projet comporte en outre des règles présidant à l'établissement du budget et des comptes (chapitre V - articles 11 à 18) concernant le personnel, la fixation du cadre organique étant confiée à l'organe de gestion et l'établissement du statut demeurant de la compétence du Roi (Chapitre VI - articles 19 à 22), et concernant la tutelle administrative et le contrôle (Chapitre VII - articles 23 à 28).
       Au surplus, le projet prévoit la création du "Collège des institutions publiques de sécurité sociale", où sont représentés ceux qui s'occupent de la gestion journalière des diverses institutions. Ce collège exerce essentiellement une tâche consultative et coordinatrice (chapitre VIII - articles 29 à 33).
       Enfin, le projet comporte un nombre de dispositions abrogatoires et modificatives qui visent à mettre d'autres législations en harmonie avec le projet examiné. A cet égard, les modifications apportées à la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, revêtent une importance particulière. Ces modifications ménagent notamment à certaines institutions la faculté d'engager du personnel contractuel (Chapitre XI - articles 34 à 47).
       3. Le projet comporte un régime autonome spécifique pour les institutions publiques de sécurité sociale, outre celui inscrit dans la loi précitée du 16 mars 1954. Il est permis de se demander, à ce propos, s'il ne vaudrait pas mieux intégrer le régime en projet à la loi du 16 mars 1954. A première vue, l'argument qui plaide en faveur d'une intégration à la loi du 16 mars 1954, tient en ce que les règles de fonctionnement et de contrôle, applicables aux divers organismes d'intérêt public, seraient ainsi réunies en une seule et même législation organique et que le régime présentement en projet est fort semblable à celui prévu par la loi du 16 mars 1954. A cet égard, il existe une différence notable par rapport à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. La mesure dans laquelle l'autonomie est conférée aux deux types d'"institutions" diffère sensiblement. C'est ainsi que les institutions de sécurité sociale conservent leur forme juridique actuelle, alors que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes de droit public.
       Il peut toutefois être opposé à l'intégration qui vient d'être évoquée, que le législateur même a déjà rompu l'unité de la législation en fixant le régime inscrit à la loi précitée du 21 mars 1991. En tout cas, l'intégration des règles en projet à la loi du 16 mars 1954 ne paraît pas s'imposer de manière impérative.
       Observations préliminaires.
       1. En application de l'article 15 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, les institutions de sécurité sociale concernées ont donné un avis, dans le courant des mois de mars et avril 1995, sur un projet de "loi" ayant la même teneur. En septembre 1996, ce projet de loi a été transformé en projet d'arrêté royal qui se fonde sur la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
       Il ressort des pièces communiquées au Conseil d'Etat que le Ministre des Affaires sociales a demandé, en son temps, un avis urgent aux comités de gestion concernés. Ce recours à l'urgence a été critiqué par les institutions en question, dès lors que le gouvernement se trouvait, à l'époque, dans une période d'affaires courantes et que le Parlement n'était plus en mesure d'adopter le projet de loi pendant la législature en cours. Dans la plupart des cas, un avis fut néanmoins donné, fût-il sommaire. Il fut cependant déploré que le temps faisait défaut pour examiner, par exemple, le projet de manière plus approfondie en groupe de travail. Quasi toutes les institutions émirent également le voeu que le projet fût soumis, en outre, pour avis au Conseil national du travail, estimant que le projet comportait de nombreux points communs à plusieurs institutions. Ce voeu ne fut pas exaucé. Dans certains cas, il fut présumé, par ailleurs, qu'il ne s'agissait encore que d'un projet de loi qui était, à l'évidence, susceptible d'amendement.
       Il résulte de ce qui précède qu'en l'espèce l'article 15 de la loi précitée du 25 avril 1963 n'a pas été appliqué de manière adéquate : les avis recueillis datent en effet de la période mars-avril 1995, ont été demandés dans le cadre d'une procédure d'urgence et à propos d'un instrument législatif différent : un projet de loi et non un projet d'arrêté royal.
       2. L'avis de l'Inspection des Finances auquel les auteurs du projet font référence, date du 14 février 1995. La question se pose de savoir si cet avis peut encore être considéré comme pertinent, dès lors que, comme on peut le supposer, les circonstances budgétaires ont changé.
       3. Eu égard à la constatation que tous ces avis remontent à environ deux ans, il y a lieu de lire moyennant cette réserve les observations formulées ci-après sur la teneur du projet.
       Fondement légal du projet.
       Ainsi qu'il a déjà été relevé ci-dessus, le projet tient son fondement légal de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Certaines dispositions du projet, toutefois, ne peuvent se prévaloir de ce fondement légal.
       1. L'article 5, § 2, du projet détermine - selon le rapport au Roi, de manière non limitative - les matières qui doivent être réglées dans les contrats d'administration. Il faut notamment déduire de cette disposition que le contrat d'administration même réglera les sanctions positives et négatives en fonction de l'appréciation de la mesure dans laquelle l'institution atteint l'objectif fixé dans ledit contrat. Si telle est effectivement l'intention, cette règle n'est pas conforme aux dispositions inscrites à l'article 47 de la loi précitée du 26 juillet 1996, dont il peut se déduire que le cadre fonctionnel que le Roi élaborera doit lui-même établir ces règles, ou à tout le moins les aspects essentiels de celles-ci, et qu'il n'est donc pas permis de laisser au gouvernement et à l'institution concernée le soin d'établir ces règles dans leur totalité (1).
       ( (1) Comparer l'article 5, § 2, 8°, du projet et l'article 47, 4°, de la loi du 26 juillet 1996. )
       2. L'article 5, § 4, du projet dispose que "le contrat d'administration ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat" et que "toutes ses clauses sont réputées contractuelles". Cette disposition doit être considérée comme se rapportant directement à la compétence du Conseil d'Etat.
       Selon l'article 160, alinéa 1er, de la Constitution, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil d'Etat sont déterminés par la loi. Par conséquent, la compétence du Conseil d'Etat semble, sur la base de cette disposition constitutionnelle, devoir être qualifiée de matière réservée au législateur qui ne peut être réglée que par l'organe législatif même.
       On est cependant en droit de se demander s'il suffit de constater que la réglementation en projet empiète sur une compétence que le Constituant a manifestement entendu réserver au législateur, pour conclure sur cette seule base que cette réglementation ne peut être rangée au nombre des pouvoirs dévolus au Roi.
       A cet égard, il est permis de faire référence à la citation suivante de l'avis L. 25.169/1/8 que le Conseil d'Etat, section de législation, a émis le 31 mai 1996 sur l'avant-projet dont est issue la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions :

       
       " Lorsque le législateur s'estime dans l'impossibilité d'établir lui-même des dispositions que la Constitution réserve à sa compétence, et qu'il juge nécessaire de conférer au Roi le pouvoir de prendre lesdites dispositions, le procédé qui sauvegarde, dans la mesure du possible, les principes établis par la Constitution, consiste à soumettre à une prompte confirmation par le législateur, les arrêtés royaux pris en vertu de l'habilitation. (...).
       Le procédé présente l'avantage de réserver le dernier mot au législateur, de telle sorte que l'arrêté royal apparaît comme établissant en quelque sorte un régime provisoire. " (2).
       ( (2) Doc. parl. Chambre, 1995-96, n° 607/1, p. 58 - 59. )
       La citation reproduite permet d'inférer qu'il n'est pas à exclure, par définition, que le législateur délègue au Roi les pouvoirs qui Lui sont attribués par le Constituant. La question se pose de savoir, toutefois, si le législateur a effectivement eu l'intention de déléguer pareils pouvoirs au Roi et de L'autoriser notamment à soustraire les contrats d'administration prévus par le projet à la tutelle d'annulation du Conseil d'Etat.
       A ce propos, force est de constater qu'une pareille intention ne peut se déduire de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996, auquel fait référence le premier alinéa du préambule du projet (3). Et qui plus est, dans la mesure où l'article 1er de la loi précitée prévoit que cette loi règle uniquement des matières visées à l'article 78 de la Constitution et où elle n'a pas été établie conformément à l'article 77 de la Constitution, il peut se présumer que l'intention du législateur n'était nullement de déléguer au Roi des compétences qui recouvrent la matière énoncée à l'article 77, alinéa 1er, 8°, de la Constitution, à savoir celle qui a trait aux lois relatives au Conseil d'Etat et pour laquelle la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.
       ( (3) Cette intention devrait du reste être exprimée de manière explicite, eu égard précisément à ce que la compétence considérée est du domaine réservé au législateur. )
       Il faut dès lors conclure de ce qui précède que le Roi ne tient pas de la loi précitée du 26 juillet 1996 la compétence d'élaborer une règle telle que celle qui est inscrite à l'article 5, § 4, du projet.
       3. L'article 39 du projet vise à modifier l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. L'article 43 de ces lois règle les cadres linguistiques dans les services centraux et fait partie intégrante du Chapitre V "Emploi des langues dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays". La modification envisagée par le projet consiste en ce que les emplois à attribuer à chaque rôle linguistique seront exprimés en pourcentages et non plus en nombres, du moins en ce qui concerne les institutions publiques visées par le projet.
       La réglementation relative aux cadres linguistiques dans les services centraux est un élément essentiel de la réglementation sur l'emploi des langues, au sens de l'article 30 de la Constitution. En effet, les cadres linguistiques tendent en premier lieu à permettre et à favoriser le respect de la législation linguistique (1). Suivant cette interprétation, le Roi empiète, en édictant la disposition en projet, sur une compétence réservée au législateur. Pour autant que cela puisse se faire sur la base de la loi précitée du 26 juillet 1996, celle-ci devrait prévoir explicitement une habilitation à cet effet et indiquer tout aussi explicitement qu'elle règle des matières visées à l'article 77 de la Constitution, alors qu'elle aurait également dû être établie suivant la procédure législative prévue par cet article. Aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce, en sorte qu'il y a lieu de conclure à l'incompétence du Roi. Par conséquent, l'article 39 doit être omis du projet.
       ( (1) Voir A. Mast, J. Dujardin, M. Van Damme et J. Vande Lanotte, "Overzicht van het Belgisch administratief recht", Anvers, Kluwer Rechtswetenschappen, 1994, p. 205. )
       Observations particulières.
       Préambule.
       1. Le préambule doit faire référence à l'avis de l'Inspection des Finances ainsi qu'aux avis émis par les organes de gestion des institutions concernées, dont il est fait état dans les observations préliminaires.
       2. La demande d'avis ayant été introduite conformément à l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il est recommandé de remplacer le troisième alinéa du préambule par un troisième et un quatrième alinéas s'énonçant comme suit :

       
       " Vu la délibération du Conseil des Ministres, du 21 février 1997, relative à la demande d'avis dans le délai d'un mois;
       Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

       ".
       - Article 4.
       L'article 4, alinéa 1er, du projet porte ce qui suit :

       
       " Le Roi peut, dans l'arrêté délibéré en Conseil des Ministres portant approbation du premier contrat d'administration d'un organisme visé à l'article 3, § 2, abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions législatives qui règlent le statut organique, le financement et le fonctionnement de l'organisme concerné afin de rendre les règles qu'elles contiennent compatibles avec les dispositions du présent arrêté. ".
       Contrairement à ce qui figure dans la règle énoncée à l'article 4, alinéa 2, du projet - qui contient une habilitation de coordination classique -, l'article 4, alinéa 1er, permet que le Roi apporte également des modifications de fond aux dispositions législatives qui règlent le statut organique, le financement et le fonctionnement des organismes visés. Cette habilitation rédigée en des termes extrêmement généraux ne pourrait cependant avoir pour effet que le Roi adapte les dispositions législatives concernées à celles des contrats d'administration conclus avec les diverses institutions. Cette constatation s'impose du reste avec encore plus de pertinence dès lors que - comme il a déjà été observé ci-dessus à propos du fondement légal du projet - l'arrêté en projet laisse, à tort, aux contrats d'administration à conclure le soin de régler certaines matières.
       - Article 14.
       Le projet attribue aux commissaires du gouvernement un rôle plus étendu que ce n'est traditionnellement le cas dans le cadre de la loi précitée du 16 mars 1954. Outre la compétence de contrôle classique en ce qui concerne la légalité et l'efficience, une compétence d'avis est également attribuée aux commissaires du gouvernement à l'égard de certaines décisions bien déterminées (1). Il s'agit dans ce cas chaque fois de décisions de l'organe de gestion qui ne peuvent être prises qu'après avis favorable des commissaires du gouvernement. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue, à cet égard, qu'en ce qui concerne la tutelle administrative d'une administration décentralisée, le commissaire du gouvernement agit simplement en qualité de mandataire de l'autorité de tutelle, mais ne peut en aucun cas se substituer à celle-ci. Cela implique que, si certaines compétences de tutelle spécifiques sont attribuées au commissaire du gouvernement, il faut prévoir soit la faculté pour l'autorité de tutelle de substituer sa décision à celle du commissaire du gouvernement, soit une possibilité de recours devant l'autorité de tutelle contre les décisions du commissaire du gouvernement. Il apparaît que pareille "substitution" soit effectivement envisagée aux articles 12, 19 et 21, mais non pas, sans motif apparent, à l'article 14 du projet.
       (1) Voir les articles 12, § 3, 14, § 1er, 19, § 1er, et 21, § 4, du projet.
       - Article 16.
       Dans le texte néerlandais du paragraphe 1er, deuxième phrase, on écrira "Boekhouding" au lieu de "Boekhoudkundig".
       - Article 18.
       Puisque l'intention n'est sans doute pas de figer dans le temps l'article 5 de la loi du 27 juin 1969 pour l'application de l'article 18 du projet, il y a lieu de supprimer, au paragraphe 1er de cet article, la mention des lois modificatives des 30 mars 1994 et 21 décembre 1994.
       - Article 20.
       Compte tenu de la connexité avec la règle énoncée à l'article 19, § 1er, du projet, il conviendrait d'écrire à l'article 20 "La fixation ou l'approbation du cadre organique implique l'autorisation ... ".
       - Article 21.
       A la fin du paragraphe 3, on écrira "... l'avis est réputé avoir été donné" au lieu de "... l'avis est réputé favorable". En effet, un avis favorable ou défavorable n'est assorti d'aucun effet juridique.
       - Article 23.
       Selon la dernière phrase du paragraphe 2 de cet article, "chaque" décision prise par l'institution doit être communiquée immédiatement aux commissaires du gouvernement. Strictement parlant, il s'agit donc à la fois de toutes les décisions prises par l'institution dans le cadre de ses missions et de toutes les décisions prises en ce qui concerne l'administration de l'institution. La question se pose, dès lors, de savoir si l'exigence de la communication ne devrait pas être limitée, pour des raisons pratiques, à certaines catégories de décisions.
       - Article 35.
       Dans la phrase liminaire de cet article, on écrira "L'article 20, 2°, de la loi du ... " au lieu de "L'article 20, alinéa premier, 2°, de la loi du ... ".
       - Article 36.
       Dans la phrase liminaire, on écrira "alinéa 1er" au lieu de "alinéa premier". La même observation vaut pour les articles 40 et 42.
       - Article 37.
       Le texte de l'article 21, § 3, en projet doit être complété, à la fin, par les mots suivants :

       
       " ... le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, le nombre de handicapés qui doivent être occupés. ".
       - Article 38.
       Dans la phrase liminaire de cet article, il conviendrait d'écrire "L'article 1er, alinéa 1er, ... remplacé par la loi du 20 décembre 1995" au lieu de "L'article 1er, alinéa premier, ... modifié en dernier lieu par la loi du 31 juillet 1991. ".
       - Article 43.
       1. Le procédé qui consiste à remplacer intégralement l'article 7 de la loi du 20 février 1990 par l'article 7 en projet, a pour effet que le régime transitoire, prévu à l'alinéa 2 de l'article 7, est abrogé implicitement. La question se pose de savoir si telle est effectivement l'intention.
       2. Dans la phrase liminaire de cet article, il faut, en outre, omettre les mots "modifié par la loi du 22 juillet 1993".
       - Article 45.
       1. La phrase liminaire du paragraphe 2 de cet article doit faire mention de la loi modificative du 30 mars 1994.
       2. Selon la règle énoncée au paragraphe 9 en projet, les avant-projets de loi dont question doivent être soumis à l'accord préalable des ministres dont relèvent les institutions publiques de sécurité sociale. Le rapport au Roi, en revanche, fait mention d'une "proposition des ministres de tutelle, après accord du Ministre de la Fonction publique". Cette discordance entre le rapport au Roi et le texte du projet doit être éliminée.
       - Article 47.
       L'article 11bis en projet doit faire référence aux institutions publiques de sécurité sociale visées à l'article 3, § 2, de l'arrêté en projet examiné et en mentionner, en outre, l'intitulé.
       La chambre était composée de :

       
       MM. :

       
       J. De Brabandere, président de chambre;
       M. Van Damme et D. Albrecht, conseillers d'Etat;
       G. Schrans et E. Wymeersch, assesseurs de la section de législation;
       Mme A. Beckers, greffier.
       La concordance entre la version néerlandaise et la version française a été vérifiée sous le contrôle de M. M. Van Damme.
       Le rapport a été présenté par M. W. Van Vaerenbergh, auditeur.
       La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme M.-C. Ceule, premier référendaire.
       Le greffier,
       A. Beckers.
       Le président,
       J. De Brabandere.

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