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Titre
6 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des formules d'introduction des demandes de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et des demandes de révision des indemnités acquises.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 07-02-1997 numéro :   1997022733 page : 2370
Dossier numéro : 1996-12-06/36
Entrée en vigueur : 01-01-1997

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N1, N2

Texte Table des matières Début
Article 1. Les demandes de réparation et les demandes de révision doivent être introduites auprès du Fonds des maladies professionnelles au moyen de la formule blanche qui se compose d'un volet administratif (501) et d'un volet médical (503) et dont le modèle est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêté.
  Par dérogation à ce qui est prévu à l'alinéa premier :
  - les demandes de remboursement de prestations pour soins de santé reprises dans l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles, doivent être introduites auprès du Fonds des maladies professionnelles au moyen de la formule jaune qui se compose d'un volet administratif (511) et d'un volet médical (513) et dont le modèle est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté;
  - les demandes d'écartement temporaire du risque professionnel en raison d'une grossesse doivent être introduites auprès du Fonds des maladies professionnelles au moyen de la formule rose qui se compose d'un volet administratif (521) et d'un volet médical (523) et dont le modèle est déterminé à l'annexe 3 du présent arrêté.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Bruxelles, le 6 décembre 1996.
  Mme M. DE GALAN

  ANNEXES.

  Art. N1. 6. DEZEMBER 1996. Ministerialerlass zur Feststellung des Vordrucks der Formulare zum Zinreichen der Entschdigungsantragen für eine Berufskrankheit und der Revisionsantragen der bereits gewahrten Erstattungen.
  (Texte allemand non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2370).

  Art. N2. Fonds des maladies professionnelles. 501F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2380 - 2384).
  Fonds des maladies professionnelles. 503F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2385 - 2388).
  Fonds des maladies professionnelles. 511F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2402 - 2403).
  Fonds des maladies professionnelles. 513F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2404 - 2405).
  Fonds des maladies professionnelles. 521F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2416 - 2419).
  Fonds des maladies professionnelles. 523F.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-02-1997, p. 2420 - 2421).

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre des Affaires sociales,
   Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, notamment l'article 2,
   Arrête :

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