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Conseil d'Etat

Titre
4 AOUT 1996. - Arrêté royal portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-09-1996 et mise à jour au 09-11-2007) Source : COMMUNICATIONS Publication : 27-09-1996 numéro :   1996014178 page : 25064 Dossier numéro : 1996-08-04/05 Entrée en vigueur : 01-10-1996

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-10 Annexe. Art. N1

Texte	Table des matières	Début
Article 1. La réception CEE des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs accessoires de sécurité doit être effectuée conformément aux dispositions des directives des Communautés européennes énumérées dans l'annexe au présent arrêté.   Art. 2. Toute demande de réception CEE doit être introduite par le constructeur ou son mandataire auprès (le Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction générale Mobilité et Sécurité routière, Service Véhicules). <AR 2006-05-18/34, art. 1, 010 ; En vigueur : 01-06-2006>   La demande de réception CEE doit être accompagnée d'une fiche de renseignements et d'une description technique détaillée du véhicule à moteur à deux ou trois roues, du composant, de l'entité technique ou de l'accessoire de sécurité à réceptionner.   Ces pièces doivent être conformes aux dispositions de la ou des directive(s) énumérée(s) dans l'annexe au présent arrêté et pour lesquelles la réception est demandée.   Pour un même type de véhicule à deux ou trois roues, de composant, d'entité technique ou d'accessoire de sécurité, la demande de réception CEE ne peut être introduite qu'auprès d'un seul Etat membre.   Art. 3. Le demandeur est tenu de faire la preuve que les essais éventuels indispensables seront effectués par le ou les laboratoire(s) reconnu(s) par le Ministère des Communications et de l'Infrastructure au cas où ces essais ne seraient pas effectués par les fonctionnaires du Ministère des Communications et de l'Infrastructure habilités à cet effet.   Art. 4. La réception CEE est accordée ou refusée par le Ministre des Communications ou son délégué selon que le prototype de véhicule à moteur à deux ou trois roues, de composant, d'entité technique ou d'accessoire de sécurité est conforme ou non aux dispositions de la ou des directive(s) énumérée(s) dans l'annexe au présent arrêté.   Art. 5. Tout véhicule à moteur à deux ou trois roues, tous ses composants ou entités techniques ainsi que tout accessoire de sécurité qui a fait l'objet d'une réception CEE par type doit être conforme au prototype réceptionné quand il est mis en circulation et doit le rester.   Toute modification ainsi que l'arrêt éventuel de la production d'un type de véhicule à moteur à deux ou trois roues, d'un de ses composants ou entités techniques ainsi que d'un accessoire de sécurité ayant fait l'objet de la réception CEE visée à l'article 4 doit être notifiée au Ministre des Communications ou à son délégué. Celui-ci apprécie s'il s'agit d'une modification nécessitant une nouvelle réception CEE.   Art. 6. Sur requête du Ministre des Communications ou son délégué, le constructeur est tenu de mettre à sa disposition, en vue d'essais ou de contrôles de conformité, les véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que les accessoires de sécurité de série dont le prototype a fait l'objet d'une réception CEE antérieure.   Art. 7. La réception CEE visée à l'article 4 peut être retirée par le Ministre des Communiacations ou son délégué au cas où un véhicule à deux ou trois roues, un composant, une entité technique ou un accessoire de sécurité n'est plus conforme au prototype qui a fait l'objet de cette réception CEE.   Art. 8. Tout refus ou retrait de réception CEE doit être notifié au constructeur ou à son mandataire et doit être motivé de façon précise. Dans les huit jours ouvrables qui suivent la date de notification, le constructeur ou son mandataire peut introduire une demande de révision auprès du Ministre des Communications. Ce dernier doit statuter sur cette demande dans le mois qui suit sa date d'introduction.   Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.   Art. 10. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.   Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.   ALBERT   Par le Roi :   Le Ministre des Transports,   M. DAERDEN   Annexe.   Art. N1. Tableau.   Directive Denomination                                 Journal     CEE    n°                                                     Officiel   92/61/CEE Directive 92/61/CEE du Conseil des           10.08.92    L225/72              Communautes europeennes du 30 juin 1992              relative a la reception des vehicules a              moteur a deux ou trois roues.   93/14/CEE Directive 93/14/CEE du Conseil du            15.05.93    L121/1              5 avril 1993 relative au freinage des              vehicules a moteur a deux ou trois roues.   93/29/CEE Directive 93/29/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/1              14 juin 1993 relative a l'identification              des commandes, temoins et indicateurs des              vehicules a moteur a deux ou trois roues.   93/30/CEE Directive 93/30/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/11              14 juin 1993 relative a l'avertisseur              acoustique des vehicules a moteur a deux              ou trois roues.   93/31/CEE Directive 93/31/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/19              14 juin 1993 relative a la bequille des              vehicules a moteur a deux roues.   93/32/CEE Directive 93/32/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/28              14 juin 1993 relative au dispositif de              retenue pour passagers des vehicules a              moteur a deux roues.   93/33/CEE Directive 93/33/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/32              14 juin 1993 relative au dispositif de              protection contre un emploi non autorise              des vehicules a moteur a deux ou trois              roues.   93/34/CEE Directive 93/34/CEE du Conseil du            29.07.93    L188/38              14 juin 1993 relative aux inscriptions              reglementaires des vehicules a moteur a              deux ou trois roues.   93/92/CEE Directive 93/92/CEE du Conseil du            14.12.93    L311/1              29 octobre 1993 relative a l'installation              des dispositifs d'eclairage et de              signalisation lumineuse sur les vehicules              a moteur a deux ou trois roues.   93/93/CEE Directive 93/93/CEE du Conseil du            14.12.93    L311/76              29 octobre 1993 relative aux masses et              dimensions des vehicules a moteur a deux              ou trois roues.   93/94/CEE Directive 93/94/CEE du Conseil du            14.12.93    L311/83              29 octobre 1993 relative a l'emplacement              pour le montage de la plaque              d'immatriculation arriere des vehicules a              moteur a deux ou trois roues.   95/1/CE   Directive 95/1/CE du Parlement europeen      08.03.95    L52/1              et du Conseil du 2 fevrier 1995 relative a              a la vitesse maximale par construction,              ainsi qu'au couple maximale et a la              puissance maximale nette du moteur des              vehicules a moteur a deux ou trois roues.   [97/24/CE Directive 97/24/CE du Parlement européen et  18.08.97    L226              du Conseil du 17 juin 1997,relative a              certains elements ou caracteristiquis des              vehicules a moteur a deux ou trois roues]             <AR 1998-11-08/46, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999>   [1999/23         Directive 1999/23/CE de la Commission    L 104  21.4.1999                    du 9 avril 1999 portant adaptation au                    progres technique de la directive                    93/33/CEE du Conseil relative au                    dispositif de protection contre une                    utilisation non autorisée des vehicules                    a moteur a deux ou trois roues.   1999/24          Vu la Directive 1999/24/CE de la         L 104  21.4.1999                    Commission du 9 avril 1999 portant                    adaptation au progres technique de la                    directive 93/32/CEE du Conseil relative                    au dispositif de retenue pour passagers                    des vehicules a moteur a deux ou trois                    roues.   1999/25          Vu la Directive 1999/25/CE de la         L 104  21.4.1999                    Commission du 9 avril 1999 portant                    adaptation au progres technique de la                    directive 93/34/CEE du Conseil relative                    aux inscriptions reglementaires des                    vehicules a moteur a deux ou trois                    roues.   1999/26          Vu la Directive 1999/26/CE de la         L 118  6.5.1999                    Commission du 20 avril 1999 portant                    adaptation au progres technique de la                    directive 93/94/CEE du Conseil relative                    a l'emplacement pour le montage de la                    plaque d'immatriculation arriere des                    vehicules a moteur a deux ou trois                    roues.                                                  ]   <AR 2000-06-26/45, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2000>   [2000/7/CE       Directive 2000/7/CE du Parlement        L 106/1 3.05.2000                    europeen et du Conseil du 20 mars                    2000 relative a l'indicateur de                    vitesse des vehicules a moteur a                    deux ou trois roues et modifiant                    la directive 92/61/CEE du Conseil                    relative a la reception des                    vehicules a moteur a deux ou                    trois roues                                               ]   <AR 2001-08-10/67, art. 1, 004; En vigueur : 01-10-2001>   [2000/72/CE  Directive 2000/72/CE de la Commission   L 300/18   29.11.2000                 du 22 novembre 2000 portant                 adaptation au progres technique de                 la directive 93/31/CEE du Conseil                 relative a la bequille des vehicules                 a moteur a deux roues.   2000/73/CE   Directive 2000/73/CE de la Commission   L 300/20   29.11.2000                 du 22 novembre 2000 portant                 adaptation au progres technique de                 la directive 93/92/CEE du Conseil                 relative a l'installation des                 dispositifs d'eclairage et de                 signalisation sur les vehicules a                 moteur a deux ou trois roues.   2000/74/CE   Directive 2000/74/CE de la Commission   L 300/24   29.11.2000                 du 22 novembre 2000 portant                 adaptation au progres technique de                 la directive 93/29/CEE du Conseil                 relative a l'identification des                 commandes, temoins et indicateurs                 des vehicules a moteur a deux ou                 trois roues.]   <AR 2001-12-21/45, art. 1, 005; En vigueur : 01-02-2002>   [2002/24/CE Directive 2002/24/CE du Parlement europeen    L 124   9.05.2002                et du Conseil du 18 mars 2002 relative a la                reception des vehicules a moteur a deux ou                trois roues et abrogeant la directive                92/61/CEE du Conseil.   2002/41/CE  Directive 2002/41/CE de la Commission du 17   L 133  18.05.2002                mai 2002 portant adaptation au progres                technique de la Directive 95/1/CE du                Parlement européen et du Conseil relative a                la vitesse maximale par construction, ainsi                qu'au couple maximal et a la puissance                maximale nette du moteur des vehicules a                moteur a deux ou trois roues.                                  ]   <AR 2003-02-26/33, art. 1, 006; En vigueur : 01-04-2003>   [2002/51/CE     Directive 2002/51/CE du                 L 252   20.09.2002                    Parle-ment européen et du                    Conseil du 19 juillet 2002                    relative a la reduction du                    niveau des emissions de                    polluants provenant de vehicules                    a moteur a deux ou trois roues                    et modifiant la directive                    97/24/CE                                                 ]   <AR 2003-10-02/45, art. 1, 007; En vigueur : 01-03-2004>   [2003/77/CE  Directive 2003/77/CE de la Commission du     L 211  21.08.2003                 11 août 2003 modifiant les directives                 97/24/CE et 2002/24/CE du Parlement                 europeen et du Conseil concernant la                 reception des vehicules a moteur a deux ou                 trois roues                                                 ]   <AR 2004-05-26/34, art. 1, 008; En vigueur : 01-06-2004>   [Directive                  Denomination               Journal       CEE       n°                                                Officiel       -                           -                        -           -   2004/86/CE    Directive 2004/86/CE de la Commission    L 236     07.07.2004                  du 5 juillet 2004 modifiant, pour                  l'adapter au progres technique, la                  Directive 93/93/CEE du Conseil                  relative aux masses et dimensions des                  vehicules a moteur a deux ou trois                  roues.                                                     ]   <AR 2005-02-28/34, art. 1, 009; En vigueur : 01-04-2005>   [2005/30/CE  Directive 2005/30/CE de la Commission du  L 106     27/04/2005                 22 avril 2005 modifiant, aux fins de leur                 adaptation au progres technique, les                 Directives 97/24/CE et 2004/24/CE du                 Parlement européen et du Conseil relatives                 a la reception des vehicules a moteur a                     ]                 deux ou trois roues.    <AR 2006-05-18/34, art. 2, 010 ; En vigueur : 01-06-2006>   [2006/27/CE  Directive 2006/27/CE de la Commission du     L 66   08.03.2006                 3 mars 2006 modifiant, pour les adapter au                 progres technique, la directive 93/14/CEE                 du Conseil relative au freinage des                 vehicules a moteur a deux ou trois roues,                 la directive 93/34/CEE du Conseil relative                 aux inscriptions reglementaires des                 vehicules a moteur a deux ou trois roues,                 la directive 95/1/CE du Parlement europeen                 et du Conseil relative a la vitesse                 maximale par construction, ainsi qu'au                 compte maximal et a la puissance maximale                 nette du moteur des vehicules a moteur a                 deux ou trois roues et la directive                 97/24/CE du Parlement européen et du                 Conseil relative a certains elements ou                 caracteristiques des vehicules a moteur a                 deux ou trois roues.                                        ]        <AR 2006-09-25/33, art. 1, 011; En vigueur : 01-11-2006>   [Directive                   Denomination                 Journal Officiel        n°                                                           CEE        -                            -                                -   2006/72/CE  Directive 2006/72/CE de la Commission du     L 227  19.08.2006               18 août 2006 modifiant, pour l'adapter au               progres technique, la directive 97/24/CE du               Parlement européen et du Conseil relative a               certains elements ou caracteristiques des               vehicules a moteur a deux ou trois roues.                     ]     <AR 2007-04-21/47, art. 1, 012; En vigueur : 01-06-2007>   Directive n°                Denomination               Journal officiel CEE         -                          -                              -   [2006/120/CE   Directive 2006/120/CE de la Commission    L 330  28.11.2006                   du 27 novembre 2006 rectifiant et                   modifiant la Directive 2005/30/CE                   modifiant, aux fins de leur                   adaptation au progres technique, les                   Directives 97/24/CE et 2002/24/CE du                   Parlement européen et du Conseil                   relatives a la reception des                   vehicules a moteur a deux ou trois                   roues.]   <AR 2007-11-06/31, art. 1, 013; En vigueur : 01-12-2007>

Préambule	Texte	Table des matières	Début
ALBERT II, Roi des Belges,    A tous, présents et à venir, Salut.    Vu la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité, notamment l'article 1;    Vu la Directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/14/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative au freinage des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/29/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'identification des commandes, témoins et indicateurs des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/30/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/31/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues;    Vu la Directive 93/32/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues;    Vu la Directive 93/33/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative au dispositif de protection contre un emploi non autorisé des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/34/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/92/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/93/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative aux masses et dimensions des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu la Directive 95/1/CE du Parlement Européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu'au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues;    Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et motocyclettes ainsi que leurs remorques, modifié par les arrêtés royaux des 27 avril 1976, 16 décembre 1981, 21 décembre 1983 et 6 avril 1995;    Vu l'avis de la commission consultative administration-industrie, donné le 10 mars 1994;    Considérant que les Gouvernements régionaux ont été associés à l'élaboration du présent arrêté;    Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;    Vu l'urgence;    Considérant qu'afin d'éviter une condamnation de l'Etat belge par la Cour de Justice des Communautés européennes, il importe d'introduire immédiatement toutes les Directives communautaires d'harmonisation relatives aux véhicules à moteur dans la réglementation belge;    Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,    Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s)	Texte	Table des matières	Début
IMAGE ARRETE ROYAL DU 06-11-2007 PUBLIE LE 09-11-2007 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 21-04-2007 PUBLIE LE 03-05-2007 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 25-09-2006 PUBLIE LE 03-10-2006 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 18-05-2006 PUBLIE LE 31-05-2006 (ART. MODIFIES : 2; N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 28-02-2005 PUBLIE LE 14-03-2005 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 26-05-2004 PUBLIE LE 28-05-2004 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 02-10-2003 PUBLIE LE 17-02-2004 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 26-02-2003 PUBLIE LE 12-03-2003 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 21-12-2001 PUBLIE LE 22-01-2002 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 10-08-2001 PUBLIE LE 21-09-2001 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 26-06-2000 PUBLIE LE 12-08-2000 (ART. MODIFIE : N1)
IMAGE ARRETE ROYAL DU 08-11-1998 PUBLIE LE 16-12-1998 (ART. MODIFIE : N1)

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