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Titre
24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Aviculture et petit élevage"

Source :
COMMUNAUTE FLAMANDE
Publication : 16-10-1996 numéro :   1996036220 page : 26622
Dossier numéro : 1996-07-24/63
Entrée en vigueur : 26-10-1996

Ce texte modifie le texte suivant :1995735057       

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. L'article 2, 6° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Aviculture et petit élevage " est remplacé par la disposition suivante :
  " Les entreprises de multiplication reconnues par le Ministère de l'Agriculture paient une cotisation annuelle de :
  4 000 francs pour une entreprise comptant moins de 5 000 poules;
  7 500 francs pour une entreprise comptant de 5 000 à 10 000 poules incluses;
  15 000 francs pour une entreprise comptant plus de 10 000 poules. "

  Art. 2. Le Ministre flamand qui a la politique de promotion de l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 juillet 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
  L. VAN DEN BRANDE

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement flamand,
   Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;
   Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, tel qu'il a été modifié par le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment le chapitre IV, section 2, article 20;
   Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994, fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Aviculture et petit élevage ", tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995;
   Vu la proposition du groupe de travail permanent " Aviculture et petit élevage " du 15 avril 1996;
   Vu l'avis du Conseil consultatif pour le promotion des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime du 24 avril 1996;
   Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1996;
   Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, donné le 23 juillet 1996;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'il importe d'adapter sans délai les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Aviculture et petit élevage " afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;
   Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;
   Après en avoir délibéré,
   Arrête :

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