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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/02/29/1996014067/justel

Titre
29 FEVRIER 1996. - Arrêté ministériel relatif au niveau général et aux niveaux particuliers des frets d'application aux contrats d'affrètement ou de location conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport ou l'entreposage de marchandises à l'intérieur des frontières du Royaume.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1996 et mise à jour au 20-07-1998) Voir modification(s)

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 11-04-1996 numéro :   1996014067 page : 8462
Dossier numéro : 1996-02-29/38
Entrée en vigueur : 01-03-1996
Fin de validité : indéterminée    ***    30-11-1998

Texte Début
(abrogé) <AM 1996-10-28/39, art. 44, 002; En vigueur : indéterminée> et <AR 1998-07-20/32, art. 7; En vigueur : 30-11-1998>

Modification(s) Texte Début
--ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR--
  • ARRETE MINISTERIEL DU 28-10-1996 PUBLIE LE 22-11-1996
  • ---------------------------------------------------ABROGE PAR---------------------------------------------------
    version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-07-1998 PUBLIE LE 28-07-1998

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