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Titre
22 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel relatif à l'attribution et la délégation de compétence en matière de liquidation des dommages de guerre aux Services généraux du Ministère des Communications.

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 02-03-1996 numéro :   1996014003 page : 4580
Dossier numéro : 1995-12-22/88
Entrée en vigueur : 01-04-1996

Ce texte modifie le texte suivant :1988005129       

Table des matières Texte Début
Art. 1-8

Texte Table des matières Début
Article 1. En matière de liquidation des dommages de guerre 1914-1918 délégation est donnée au Directeur général des Services généraux et en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour exécuter et approuver les pièces suivantes relatives aux liquidations des dommages de guerre 1914-1918 :
  1° les mandats destinés au paiement;
  2° les transactions d'un montant inférieur à 1 000 000 FB, conclues à l'intervention des Commissaires de l'Etat, experts-rapporteurs;
  3° les autorisations de désistement des recours introduits par l'Etat;
  4° tous les documents se rapportant aux entreprises de l'ancien Office des Régions dévastées (comptes des entrepreneurs, travaux, mitoyennetés, cautionnements, homologations, transactions, honoraires d'architectes et matériaux);
  5° les états relatifs aux frais de route et de séjour, aux frais de vacation, aux jetons de présence, aux frais de déplacement, aux expertises, aux frais de justice, y compris les honoraires et les indemnités de déplacement des experts agissant à l'intervention des commissaires, d'expertrapporteurs ou de délégués du Ministre, aux frais de déplacement des sinistrés indigents.

  Art. 2. En matière de liquidation des dommages de guerre 1940-1945 délégation est donnée au Directeur général des Services Généraux et, en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour :
  1° interjeter appel auprès de la Commission d'appel;
  2° procéder, en cas d 'appel, à l'exécution provisionnelle des décisions rendues par le Directeur provincial dans la mesure où le fondement n'en est pas contesté;
  3° introduire, soit auprès du Directeur provincial, soit auprès de la Commission d 'appel, les demandes en annulation ou en rectification;
  4° signer les recours et autres pièces de procédure à adresser au Conseil d 'Etat;
  5° statuer, par décision motivée, sur les recours introduits contre les décisions du Directeur provincial en cas de rejet des demandes déposées tardivement.

  Art. 3. Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux et, en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour signer les ordres de paiement pour la Caisse nationale des Calamités.

  Art. 4. Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux et, en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour :
  1° relever de la déchéance les sinistrés qui n'ont pas respecté les obligations contractées envers les établissements de crédit;
  2° signer la correspondance relative à l'application des conventions passées entre l'Etat et les établissements de crédit, notamment celle autorisant les établissements à limiter l'inscription du privilège à certains biens de l'emprunteur ou à renoncer, en cours d'opération, à certaines garanties prévues par la loi;
  3° approuver, sans limite, les dépenses résultant de l'exécution des conventions visées au point 2°.

  Art. 5. Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux et, en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour décerner les contraintes.

  Art. 6. Délégation est donnée au Directeur général des Services généraux et, en son absence ou en cas d'empêchement, au fonctionnaire de rang 14 du Service des Calamités pour autoriser les sinistrés soit à changer l'affectation de l'indemnité et du crédit de restauration, soit à les affecter à l'acquisition d'un bien de remplacement, soit à déroger à l'obligation de remploi.

  Art. 7. L'arrêté ministériel du 31 mars 1988 portant délégation pour l'exécution des lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés est abrogé.

  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  M. DAERDEN

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre des Transports,
   Vu les lois coordonnées du 10 mai 1919, du 20 avril 1920 et du 6 septembre 1921 sur la réparation des dommages résultant des faits de la guerre, modifiées par la loi du 19 août 1923;
   Vu la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de dommages de guerre aux biens privés, modifiée par les lois des 1er août 1952 et 31 juillet 1953;
   Vu les lois relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés coordonnées le 30 janvier 1954 et modifiées par. les lois des 3 juillet 1956, 14 février 1961, 8 avril 1965, 13 juillet 1971 et 21 novembre 1974, notamment les articles 12, 16, 29, 30, 36, 40, 41 et 43;
   Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1935 déterminant les modalités du paiement des indemnités de dommages de guerre, modifié par. l'arrêté royal du 26 novembre 1991;
   Vu l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de dommages de guerre aux biens privés, notamment l'article 4, alinéa 1er, modifié par l'arrêté du Régent du 14 juin 1949;
   Vu l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre, notamment l'article 5, dernier alinéa;
   Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités, modifié par les arrêtés royaux des 23 août 1977, 6 octobre 1980 et 15 janvier 1981;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'une exécution efficace des tâches actuelles du Service des Calamités des Services généraux, impose le recours à une structure souple,
   Arrête:

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