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Titre
28 JUILLET 1995. - Arrêté portant création d'un comité spécial de concertation pour certains membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole.

Source :
FONCTION PUBLIQUE
Publication : 17-08-1995 numéro :   1995000694 page : 23559
Dossier numéro : 1995-07-28/31
Entrée en vigueur : 17-08-1995

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Un comité spécial de concertation est créé pour les membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole qui occupent, tant à l'administration centrale qu'en service extérieur, les mêmes bâtiments.
  Le secrétaire général du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture est le président du comité spécial de concertation.

  Art. 2. Les attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, sont confiées dans leur entièreté au comité spécial de concertation, visé à l'article 1er.

  Art. 3. L'arrêté du 12 septembre 1991 portant création d'un comité spécial de concertation pour certains membres du personnel du Ministère de l'Agriculture et de l'Institut économique agricole est abrogé.

  Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 28 juillet 1995.
  Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT

Préambule Texte Table des matières Début
   Le président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux,
   Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 10 et 11, § 2;
   Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment les articles 40 et 42, § 3;
   Considérant que l'autorité compétente a introduit, sur avis favorable des comités de concertation de base concernés, une demande visant à créer un comité spécial de concertation;
   Arrête :

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