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Titre
30 MARS 1995. - Arrêté royal relatif au classement de certaines armes à air ou à gaz et modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie [...]. <AR 2006-12-29/30, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2007>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1995 et mise à jour au 02-08-2007).

Source : JUSTICE.INTERIEUR
Publication : 13-04-1995 numéro :   1995009306 page : 9385
Dossier numéro : 1995-03-30/39
Entrée en vigueur :
23-04-1995
01-10-1995 (ART. 4,§1,2$)     (ART. 6)


Ce texte modifie les textes suivants :1995009080        1967031605        1991010178       

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.
Art. 1-4
CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.
Art. 5-6
CHAPITRE III. - Modification à l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.
Art. 7
CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires et finales.
Art. 8-11

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Dispositions générales.

  Article 1. (Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2007>

  Art. 2. <Rétabli par AR 2007-07-09/33, art. 3, 003; En vigueur : 02-08-2007> Les articles 5, 7 et 19, 2°, de la loi sur les armes sont applicables aux armes non à feu. La cession de ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.

  Art. 3. Sont (...) rangées dans la catégorie des (armes soumises à autorisation), les armes factices courtes, les armes courtes à répétition, semi-automatiques ou automatiques, et les armes courtes de jet lorsqu'elles peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre lorsque l'énergie cinétique du projectile mesurée à 2,5 mètres de la bouche du canon est supérieure à 7,5 Joules. <AR 2006-12-29/30, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2007>
  Restent toutefois rangées dans la catégorie des (armes en vente libre) ou de sport les armes courtes conçues pour le tir sportif réunissant les caractéristiques suivantes : <AR 2006-12-29/30, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2007>
  1° la longueur de visée de l'arme est supérieure à 300 mm ;
  2° le poids total de l'arme est supérieur à 1 kg ;
  3° l'arme est munie d'un dispositif de visée comportant au moins une hausse réglable en dérive et en hauteur ;
  4° le calibre de l'arme est de 4,5 mm (.177) ;
  5° le chargeur ou le magasin de l'arme a une capacité de cinq coups au plus.

  Art. 4. <AR 2006-12-29/30, art. 8, 002; En vigueur : 09-01-2007> Les articles 5, 10 à 13 et 17 à 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l'article 3, alinéa 1er.
  Les articles 5 et 19 de la Loi sur les armes sont applicables aux armes visées à l'article 3, alinéa 2.
  La cession de toutes ces armes ne peut avoir lieu que sur présentation de la carte d'identité ou du passeport de l'acquéreur.

  CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie.

  Art. 5. Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie :
  "Article 3bis. Sont également rangées dans la catégorie des armes de panoplie les armes factices ne pouvant tirer aucun projectile et qui ne sont pas visées à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.".

  Art. 6. Dans l'article 4 du même arrêté, les mots "les articles 2 à 8" sont remplacés par les mots "l'article 14bis, 2° de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991 et les articles 2 à 8 et 25, § 1er, alinéa 1er,".

  CHAPITRE III. - Modification à l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense.

  Art. 7. Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense :
  "Article 1bis. L'article 14bis, 2° de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifié par la loi du 30 janvier 1991 et les articles 2 à 8 et 25, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la même loi sont applicables aux armes de panoplie visées à l'article 1er, alinéa 2.".

  CHAPITRE IV.- Dispositions abrogatoires et finales.

  Art. 8. Le présent arrêté n'est pas applicable aux jouets concus et notoirement destinés à des fins de jeux par des enfants d'âge inférieur à quatorze ans.
  Il n'est également pas applicable aux frondes visées à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 9 août 1980, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1983.

  Art. 9. L'arrêté royal du 16 mars 1967 rangeant certaines armes à air ou à gaz dans la catégorie des armes de défense est abrogé.

  Art. 10. L'article 4, § 1er, 2° et l'article 6, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.

  Art. 11. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,
  M. WATHELET
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
  J. VANDE LANOTTE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois du 29 juillet 1934, du 4 mai 1936, du 6 juillet 1978, et du 30 janvier 1991, notamment les articles 3, 12bis, 13 et 26 ;
   Vu la loi du 29 juin 1990 relative à la sécurité des jouets, notamment l'article 1er ;
   Vu l'arrêté royal du 9 août 1980 classant dans la catégorie des armes prohibées les fléaux dénommés "Nunchaku" et certaines frondes, modifié par l'arrêté royal du 30 mars 1983 ;
   Vu l'arrêté royal du 9 mars 1991 relatif à la sécurité des jouets, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 22 mars 1993, et les points 9 et 20 de son annexe I ;
   Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes de panoplie, notamment l'article 4 ;
   Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 exécutant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en particulier l'article 25 ;
   Vu l'arrêté royal du 11 janvier 1995 classant certaines armes d'alarme dans la catégorie des armes de défense, notamment l'article 1er ;
   Considérant que certains objets ayant l'apparence d'armes à feu sont fabriqués et vendus comme imitations fidèles, copies ou répliques d'armes réelles ;
   Considérant que ces armes factices peuvent donner lieu à des confusions dangereuses pour la sécurité publique si elles sont portées sans motif légitime ;
   Considérant que certaines armes, factices ou autres, peuvent tirer des projectiles par un autre mode de propulsion que la combustion de la poudre ;
   Considérant qu'il en est de même pour certaines armes de jet comme les arcs, arbalètes et fusils sous-marins, à l'exception des frondes ;
   Considérant que le tir des projectiles peut présenter certains risques physiques au-delà d'une certaine puissance ;
   Considérant que ce danger est d'autant plus important pour ce qui est des armes courtes au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions ;
   Considérant qu'il convient d'éviter que ces armes qui peuvent présenter un certain danger soient vendues à des mineurs d'âge et puissent être portées sans motif légitime ;
   Considérant que ces armes ne tombent pas sous l'application de la réglementation relative à la sécurité des jouets et constituent des armes d'un type douteux ;
   Vu les lois s
ur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989 ;
   Vu l'urgence ;
   Considérant qu'il convient, dans les plus brefs délais, de mettre fin au danger que constitue pour la sécurité publique et celle des enfants la vente libre dans n'importe quel commerce d'armes factices et d'armes à air ou à gaz ;
   Considérant en effet que. de plus en plus régulièrement sont trouvées à l'occasion de contrôles d'identité des armes factices qui sont portées dans l'intention d'impressionner ou de menacer des personnes ;
   Considérant qu'il convient également de mettre fin immédiatement à l'insécurité juridique qui prévaut en cette matière et qui nuit à la pratique d'activités sportives ;
   Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 09-07-2007 PUBLIE LE 02-08-2007
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 29-12-2006 PUBLIE LE 09-01-2007
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4)

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